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Déliberation - 2023 02 Avenant a la convention pour lintervention du CDG sur les dossiers de retraite CNRACL
Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Planaise.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 02 Avenant a la convention pour lintervention du CDG sur les dossiers de retraite CNRACL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Système de retraite,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
22
Département
de
la
Savoie
À
ci
EXTRAIT
DU
REGISTRE
sa
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PLANAISE
Date
de
la
convocation
: 23.03.2023
Nombre
de
Membres
en
exercice
: 15
Date
d'envoi
aux
Conseillers
: 27.03.2023
Qui
ont
pris
part
à la Délibération
: 14
Date
d’affichage
de
la
convocation
: 27.03.2023
dont
4 pouvoirs
Séance
du
mardi
4
avril
2023
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS,
Le
mardi
04
avril
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
PLANAISE,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Lionel
MURAZ,
Maire.
Présents
:Olivia
UCAR-MORELLE,
Nathalie
GONTARD,
Bernard
SALOMON,
Xavier
PERRIN,
Michel
AGUETTAZ,
Marc
ROZIER,
Sandrine
GADBLED,
Anthony
d'AMBROSIO,
Sylvie
GIRAUD.
Excusé(s)
:Annie
GORGES
qui
a
donné
pouvoir
à Lionel
MURAZ,
Josselin
PAPIN
gx
a donné
pouvoir
à
Xavier
PERRIN,
Romuald
BENDOTTI
gui
a
donné
pouvoir
à Marc
ROZIER,
Thierry
BATAILLARD
gx
a
donné
pouvoir
à Bernard
SALOMON,
Ludovic
PEROT.
Nathalie
GONTARD
a
été
nommée
secrétaire
de
séance.
Délibération
n°
DÉL
2023-02
|
OBJET
DE
LA
DÉLIBÉRATION
:
AVENANT
À
LA
CONVENTION
POUR
L'INTERVENTION
DU
CDG73
SUR
LES
DOSSIERS
DE
RETRAITE
CNRACL
-— Autorisation
à donner
au
Maire
de
signer
l'avenant
Monsieur
le Maire
rappelle
que
le Centre
de
Gestion
de
la Savoie
propose
une
convention
afin
de
permettre
la
transmission
des
dossiers
de
retraite
CNRACL
des
agents
pour
contrôle
et
instruction
par
ses
services.
La
dernière
convention
signée
couvrait
une
période
de
trois
ans,
à
compter
du
ler
janvier
2020,
délibération
n°
2020-17
du
20
novembre
2020,
Les
négociations
sur
le
plan
national
entre
les
centres
de
gestion
et
la
Caisse
des
Dépôts
n’ayant
pas
pu
aboutir
à
un
accord
global,
la
Caisse
des
Dépôts
à
proposé
aux
centres
de
gestion,
dans
l'attente
de
la
signature
de
la
nouvelle
convention
d’objectifs
et
de
gestion
de
la
CNRACL,
la
prorogation,
par
avenant,
de
la
convention
en
cours,
à compter
du
1er
janvier
2023,
jusqu’à
la
fin
du
trimestre
civil
suivant
la
signature
de
la
nouvelle
convention.
Il
est
précisé
qu’en
raison
de
la
complexité
croissante
de
la
réglementation
applicable
en
matière
de
retraites,
les
tarifs
applicables,
à
compter
du
1er
janvier
2023,
pour
toute
intervention
des
services
du
Centre
de
gestion
en
matière
de
retraite
CNRACL,
ont
été
révisés.
Afin
de
continuer
à bénéficier
de
l’assistance
des
services
du
Centre
de
gestion
en
matière
de
vérification
et
d'instruction
des
dossiers
de
retraite
CNRACL
il
est
proposé
d'approuver
l'avenant
à
la
convention,
transmis
par
le
Centre
de
gestion. DÉLIBÉRATION
DÉL
2023-02
—
04
AVRIL
2023
—
PAGE
1 Il est rappelé
que
la signature
de
l'avenant
ne
contraint
nullement
la collectivité
à confier
l'instruction
de
tous
les
dossiers
de
retraite
des
agents
au
Centre
de
gestion
mais
il permet
de
pouvoir
bénéficier
de
son
appui
en
cas
de
besoin.
Ainsi,
dans
hypothèse
où
les
services
n’adressent
pas
de
dossiers
individuels
au
Centre
de
gestion,
la
signature
de
l’avenant
n’entrainera
aucune
facturation.
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
Vu
la
convention
conclue
le 20
novembre
2020
avec
le
Centre
de
Gestion
relative
à ses
interventions
sut
les
dossiers
de
retraite
CNRACL
pour
la période
du
1er
janvier
2020
au
31
décembre
2022,
Vu
le projet
d’avenant
prolongeant
la convention
avec
le Centre
de
Gestion
relative
à ses interventions
sur
les
dossiers
de
retraite
CNRACL,
à compter
du
1er
janvier
2023
et jusqu’à
la
fin
du
trimestre
civil
suivant
la
signature
de
la nouvelle
convention,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
e
APPROUVE
l'avenant
susvisé
et annexé
à la présente
délibération,
e
AUTORISE
le
Maire
à
signer
l’avenant
prolongeant
la
convention
signée
en
2020,
relative
aux
interventions
du
Centre
de
Gestion
sur les
dossiers
de
retraite
CNRACL
des
agents,
à compter
du
ler janvier
2023
et jusqu’à
la fin du
trimestre
civil
suivant
la signature
de la prochaine
convention.
Après
avoir
voté,
le vote
donne
le résultat
suivant :
Pour
: 14
dont
4 pouvoirs
Contre
: 0
Abstentions
: O0
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
Lionel
MURAZ
La
Secrétaire
de
Séance,
Nathalie
GONTARD
«
Monsieur
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et informe
qu'il peut
faire
l'objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la présence
d’un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
«
Télérecours
Citoyens
»
à l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr,
et ce
en
application
de
l'article
R421-1
du
Code
de justice
administrative
».
DÉLIBÉRATION
DÉL
2023-02
— O4
AVRIL
2023
— PAGE
2 AVENANT
A
LA
CONVENTION
RELATIVE
A
l’INTERVENTION
SUR
LES
DOSSIERS
DE
RETRAITE
CNRACL
ENTRE
:
Le
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Savoie,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Auguste
PICOLLET,
dûment
habilité
aux
présentes
par
délibération
du
conseil
d'administration
en
date
du
31
janvier
2023,
ET : La
mairie
de
Planaise,
représentée
par
son
Maire, Monsieur
Lionel
MURAZ,
agissant
en
vertu
de
la délibération
du
Qu.du.t28
à 7
2228
02
Après
avoir
préalablement
exposé
que
:
Le
Centre
de
gestion
a
signé
avec
la
Caisse
des
Dépôts
agissant
en
tant
que
gestionnaire
de
la
CNRACL,
de
FIRCANTEC
et
du
RAFP,
pour
la
période
du
18" janvier
2020
au
31
décembre
2022,
une
convention
de
partenariat.
Cette
convention
est
prolongée
par
avenant,
à
compter
du
1%
janvier
2023
jusqu’à
la
fin
du
trimestre
civil
suivant
la
signature
de
la
nouvelle
convention
d'objectifs
et
de
gestion
de
la
CNRACL.
Par
délibération
du
28
septembre
2022,
le
conseil
d'administration
a
approuvé
la
révision
des
tarifs,
à
compter
du
1°! janvier
2023,
pour
les
procéss
liés
à
la
mission
de
contrôle
et
d'instruction
des
dossiers
CNRACL.
Puis,
par
délibération
du
31
janvier
2023,
il
a
décidé
de
poursuivre
la
mission
facultative
de
contrôle,
d'instruction
et
de
traitement
des
dossiers
de
retraite
CNRACL,
a
approuvé
l'avenant
prolongeant,
à
compter
du
1°’
janvier
2023,
la
convention
relative
aux
interventions
du
Centre
de
gestion
sur
les
dossiers
de
retraite
CNRACL,
avec
les
collectivités
et
établissements
publics
affiliés.
Le
présent
avenant
a
pour
objet
d’acter
la
prolongation
de
la
convention
2020-2022,
signée
le
20
novembre
2020,
entre
la
mairie
de
Planaise
et
le
Cdg73,
sur
la
base
de
nouvelles
conditions
tarifaires,
à
compter
du
1er janvier
2023
jusqu'à
la fin
du
trimestre
civil
suivant
la
signature
de
la
nouvelle
convention.
Cdg
73 -
Parc
d'activités
Alpespace
: 113,
voie
Albert
Einstein
- Francin
« 73800
PORTE-DE-SAVOIE
Tél : 04
79
70
22
52
. Fax
: 04
79
70
84
84 .: www.cdg73.fr : contact@cdg73.fr IL
EST
CONVENU
DE
CE
QUI
SUIT :
Article
1
:
L'article
6
de
la
convention
susvisée,
est
modifié
comme
suit :
«
S'agissant
d’un
service
facultatif,
le
traitement
de
chaque
dossier
est
soumis,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.452-30
du
code
général
de
la
fonction
publique,
à
une
participation
financière
qui
s’établit
à
compter
du
1°"
janvier
2023
ainsi
qu'il
suit
:
* Affiliation
—
Mutation
: 35
€
* Régularisation
de
services
: 100
€
* Validation
de
services
d'agent
contractuel
: 110
€
* Rétablissement
de
service
au
régime
général
: 80
€
* Contrôle
d'un
dossier
de
demande
d'avis
préalable
: 125
€
* Contrôle
d’un
dossier
de
liquidation
d’une
pension
vieillesse
: 135
€
* Réalisation
totale
par
le
Cdg
d’un
dossier
de
liquidation
d'une
pension
vieillesse
: 190
€
* Contrôle
d’un
dossier
de
liquidation
d'une
pension
d'invalidité
: 165
€
* Réalisation
totale
par
le
Cdg
d'un
dossier
de
liquidation
d’une
pension
d'invalidité
: 220
€
* Contrôle
d’un
dossier
de
liquidation
d'une
pension
de
réversion
: 100
€
* Simulation
de
calcul
de
pension
pour
les
estimations
indicatives
globales
(EiG)
: 125
€
*
Etude
et
simulation
de
calcul
de
pension
pour
les
accompagnements
personnalisés
retraite
(APR)
ne
nécessitant
pas
une
demande
d'avis
préalable
: 180
€
* Fiabilisation
d’un
compte
individuel
retraite
(CIR)
: 70
€
* Correction
d'anomalies
sur
les
déclarations
individuelles
: 35
€
».
Le
recouvrement
des
frais
de
la
mission
sera
assuré
trimestriellement
par
le Centre
de
gestion,
sur
la
base
des
dossiers
transmis
à
la
CNRACL
au
cours
du
trimestre
considéré. Le
règlement
sera
effectué
après
réception
des
titres
de
recettes
qui
lui
seront
adressés,
par
virement
au
compte
de
:
SERVICE
DE
GESTION
COMPTABLE
DE
CHAMBERY,
BDF
n°
30001
00279
C7300000000
72.
Articie
2
:
L'article
7
de
la
convention
susvisée,
est
modifié
comme
suit
:
«
La
présente
convention
est
établie
à
compter
du
1°"
janvier
2020
et
jusqu'au
31
décembre
2022,
date
d'échéance
de
la
convention
de
partenariat
signée
entre
le
Centre
de
gestion
et
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations.
Cette
convention
est
prolongée
à
compter
du
1er
janvier
2023
jusqu'à
la
fin
du
trimestre
civil
suivant
la
signature
de
la
nouvelle
convention.
À
compter
du
1°
janvier
2023,
les
dossiers
parvenus
au
Centre
de
gestion
seront
instruits
conformément
aux
dispositions
de
la
présente
convention.
à cdg” Elle
peut
être
dénoncée
par
l'une
ou
l’autre
des
parties,
sous
réserve
que
la
décision
soit
notifiée
à
l’autre
partie,
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
3
mois
avant
son
échéance.
À
compter
de
sa
résiliation,
aucun
nouveau
dossier
ne
sera
pris
en
compte
par
le
Centre
de
gestion.
Elle
sera
résiliée
de
plein
droit
en
cas
de
modification
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
ayant
permis
son
établissement,
ainsi
qu’en
cas
de
résiliation
de
la
convention
de
partenariat
signée
entre
le
Centre
de
gestion
de
la
Savoie
et
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
».
Article
3
:
Les
autres
dispositions
de
la
convention
ne
sont
pas
modifiées.
Fait
à
PLANAISE,.
un
Fait
à
PORTE-DE-SAVOIE,
le
Obdint
LOTS
le 22
février
2023
Le
Maire
de
la
mairie
de
Planaise,
Le
Président
du
Centre
de
gestion
de
la
Savoie,
Lionel MURAZ
Mie
__* Augüste
PICOLLET
€, cdg”