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Arrêté - arrêté 352
Document publié le Vendredi 12 novembre 2004 par la commune de Neuville-en-Ferrain.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté 352)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Humanitaire,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE 2022/352 NORD
CANTON Liberté - Egalité - Fraternité
TOURCOING NORD EST
COMMUNE ARRÊTÉ DU MAIRE
NEUVILLE EN FERRAIN
ARRÊTÉ REGLEMENTANT LES HORAIRES DU CHANTIER SIS 45B RUE FIEVET
Le Maire de Neuville en Ferrain,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4, L. 2215- 1, L. 2542-38 et L. 2542-10,
Vu le Code Pénal, et notamment ses articles L. 131-13 et R. 623-2,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 1311-1 et L. 1311-2, R. 1336-4, R 1336-10 Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L. 571-1
Vu le Code la Procédure Pénale, notamment l’article R48-1 (9°) et l’article R. 5-33-329-3
Vu l’ordonnance n°2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement.
Vu le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Vu l'arrêté préfectoral relatif au bruit du département du Nord, en date du 6 mai 1996, Vu l'arrêté municipal délivrant l’autorisation de construire, relative au permis de construire PC 059426 19B 0014 M01, en date du 1°’ octobre 2020, à l'attention de Monsieur Francisco MENDES DE OLIVEIRA
Considérant qu'il convient de protéger la santé et la tranquillité publiques, Considérant que les bruits excessifs et abusifs portent atteinte à la santé, l’environnement, et à la qualité de la vie
Considérant les nombreuses plaintes de riverains concernant les nuisances provoquées par l’activité notamment matinale du chantier situé au 45B rue Jean Fiévet
Considérant que le maître d'ouvrage est Monsieur MENDES DE OLIVEIRA Francisco
ARRÊTE
Article 1 — Les travaux et chantiers menés sur les parcelles AA 310, 311, 312 et 313 sont interdits avant
7h30 et après 19h00 les jours de la semaine, avant 8h00 et après 17h00 le samedi, et toute la journée, les dimanches et jours fériés sauf en cas d'intervention urgente nécessaire pour le maintien de la sécurité des personnes et des biens.
Les livraisons, dépôt ou enlèvement de matériaux et déchets liés à l'exécution des travaux et des chantiers sur les parcelles AA 310, 311, 312 et 313 sont également interdits avant 7h30 et après 19h00 les jours de semaine, avant 7h30 et après 17h00 le samedi, et toute la journée des dimanches et jours fériés.
Le maître d'ouvrage devra afficher, de manière visible et accessible depuis la voie publique, sur les lieux du chantier de construction ou de démolition la durée des travaux, ses horaires, et les coordonnées du responsable.
Les engins de chantier doivent répondre à la réglementation spéciale concernant la limitation de leur niveau sonore et leur homolagation. Ils doivent être utilisés dans des conditions qui ne rendent pas cette règlementation inopérante.
Les engins de chantier devront comporter une plaque signalétique indiquant l’année de fabrication et le niveau de puissance et/ ou de pression acoustique.
Les engins prévus pour être capotés devront fonctionner le capot fermé. Le responsable de chantier devra fournir l'attestation de conformité du matériel.
En cas de non respect de la règlementation concernant la limitation du niveau sonore et des conditions d'emploi des matériels homologuées d'équipements de quelque nature qu'ils soient, engins ou véhicules, sur la voie publique ou les propriétés privées, il pourra être ordonné à l'arrêt immédiat du matériel en cause jusqu'à leur mise en conformité, sans préjudice des sanctions pénales qui pourraient éventuellement s'appliquer.
Article -2 — Les infractions au présent arrêté seront constatées par tout agent de la force publique dûment habilité et feront l’objet d’une contravention de 1ère, 3ème ou 5ème classe selon les infractions constatées.
Article 3 — Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Police de Tourcoing, est chargé pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Neuville en Ferrain, en l'Hôtel de Ville,
le
ont 7979
ice-présidente du Département du Nord
Conseillère de la Métropole Européenne de Lille
Mis en ligne le: {; ? Dec. 2022
Le Maire
__ certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte ; informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.