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Arrêté - arrété nuisances sonores Document publié le Vendredi 12 novembre 2004 par la commune de Neuville-en-Ferrain. Lien du pdf (Arrêté - arrété nuisances sonores)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Union Européenne, DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE 2018/159 NORD

CANTON Liberté - Egalité - Fraternité

TOURCOING NORD EST

COMMUNE ARRETE DU MAIRE

NEUVILLE-EN-FERRAIN

ARRETE PERMANENT DE LUTTE CONTRE LES NUISANCES SONORES

Le Maire de Neuville-en-Ferrain,

Vu le Code Général des Coliectivités Territoriales et notamment les articles, L2212-2, L2214-4 et L2215-1 Vu le code pénal, notamment ses articles 1831-13, et R623-2

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1311-1 et R1337-10-2 Vu le code de l’environnement et notamment les articles L571-1

Vu le code de procédure pénale, notamment l’article R48-1(9) et R15-33-29-3 Vu l'ordonnance n°2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement

Vu le décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le Code de la santé publique

Vu l'arrêté préfectoral du 6 Mai 1996

Considérant qu'il convient de protéger la santé et la tranquillité publique Considérant que les bruits excessifs constituent une nuisance qui ne doit pas être tolérée sur le territoire de la Commune

Considérant que le Maire a, dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs de Police, la faculté de préciser la

réglementation établie au niveau national et de l'adapter aux circonstances locales.

ARRETE

Article 1 — L'arrêté permanent du 22 juin 2009 de lutte contre les nuisances sonores est abrogé.

Article 2 — Les activités de rénovation, de bricolage ou de jardinage réalisées par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne sonore sont autorisées par la Commune aux heures suivantes :

Le dimanche et jours fériés de 10h00 à 12h00

Article 3 - Sanction

Les infractions au présent règlement seront punies des peines prévues par la loi selon la qualification de

Finfraction (disposition du code pénal ou autres dispositions).Article 4 — Exécution

— Le Maire

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa transcription au registre des arrêtés municipaux et de sa publication au recueil des actes administratifs, conformément à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative.

Article 5 — M. le Commandant de Police chargé de la subdivision de Tourcoing, Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Neuville-en-Ferrain, en l'Hôtel de Ville,

Le

17 MAI 2088

Maire de Neuville-en-Ferrain

Conseillère Départementale du Nord

Conseillère de la Métropoie Européenne de Lille