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Acte - 25R1586 240725 Arrtemp ODP Metropole Distrib Composteur Servizieres 130925
Document publié le Mercredi 23 juillet 2025 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Acte - 25R1586 240725 Arrtemp ODP Metropole Distrib Composteur Servizieres 130925)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Banque,
COMMUNE DE MEYZIEU
REPUBLIQUE FRANCAISE
vw 25-R1586
Liberté. Egalité, Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS
DU MAIRE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE PORTANT AUTORISATION D'OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC A LA METROPOLE DE LYON POUR UNE DISTRIBUTION DE COMPOSTEURS
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MEYZIEU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : - Les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1
VU le Code de la Route :
VU le Code de la Voirie Routière :
VU le Code Pénal et notamment l'article R.610-5 :
VU la demande d'autorisation d'occuper le domaine public formulée par la Métropole de Lyon le
23 juillet 2025;
CONSIDÉRANT que dans le but de permettre la distribution de composteurs auprès du public organisée par la Métropole de Lyon, il convient de prendre les mesures nécessaires.
ARRÊTE
Article 1: La Métropole de Lyon, 20 rue du Lac à Lyon 3ème, est autorisée à occuper 5
places de stationnement sur le parking des Servizières, 139 rue de la République
(les premières à gauche à la sortie du parking des Servizières).
Cette autorisation est accordée le samedi 13 septembre 2025 de 10h à 14h.
Article 2: Conditions d'occupation :
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Elle est personnelle et incessible.
Le titulaire veillera à respecter les mesures barrières indispensables permettant de
lutter contre la propagation du Covid-19.
Par ailleurs, le titulaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de
propreté pendant toute la période d'occupation.
Il est interdit de déverser des eaux souillées où des hydrocarbures, ou autres
déchets.
Le titulaire est tenu de respecter l'emprise de l'autorisation accordée. La commune dégage entièrement sa responsabilité quant aux accidents et dommages de toute Article 3 :
Article 4 :
nature qui peuvent être provoqués sur un lieu d'occupation non autorisé.
Pour un motif tiré de l'intérêt général et de la bonne gestion du domaine public, il peut
être mis fin à tout moment à l'autorisation sans indemnité.
Par ailleurs, le retrait de l'autorisation peut être prononcé par le maire, notamment dans le cas:
- d'infraction à la réglementation, comportement troublant la sécurité, la tranquillité ou
la salubrité publique.
Dans cette dernière hypothèse, la modification ou la suppression d'une autorisation ne peut donner lieu à aucun remboursement des dépenses que le titulaire a pu engager.
Le comportement fautif du titulaire pourra justifier, outre un retrait de l'autorisation, un
refus ultérieur d'autorisation d'occupation du domaine public.
Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de Meyzieu, tous agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux sur les mesures arrêtées devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Les requérants disposent également de la possibilité de saisir le tribunal administratif par voie dématérialisée et peuvent déposer leur requête sur le site
www.telerecours.fr .
Fait à Meyzieu, le 2 4 JUIL 2025
Pour le maire, RAR ONE er Tete Le EAST ELITE
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Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE MEYZIEU (69)
Utilisateur: LINGEN Christelle
Paramètres de la transaction:
Numéro de l'acte: ARR_2025_R_1586
Objet : Arrêté temporaire portant autorisation d'occuper Le
domaine public à La Métropole de Lyon pour une
distribution de composteurs le samedi 13 septembre 2025
de10h00à 14h00.
Transmission d'actes
2025-07-24 00:00:00+02
Type de transaction :
Date de la décision:
Nature de l'acte :
Documents papiers complémentaires :
Classification matières/sous-matières :
Identifiant unique :
URL d'archivage :
Notification :
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier
Enveloppe métier
Nom métier:
Actes réglementaires
NON
6.4.2 - Autres
069-216902825-20250724-ARR_ 2025 R_1586-AR
Non définie
Non notifiée
Type Taille
text/xml 1.1 Ko
069-216902825-20250724-ARR_2025_R_1586-AR-1-1_0.xml
Document principal (Acte réglementaire)
Nom original: 25-R-1586.pdf
Nom métier:
application/pdf 407.9 Ko
99_AR-069-216902825-20250724-ARR _2025_R_1586-AR-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction:
Etat Date
Posté 24 juillet 2025 à 10h50min17s
En attente de transmission
Transmis
Acquittement reçu
24 juillet 2025 à 10hS0mind6s
24 juillet 2025 à 10h57min29s
24 juillet 2025 à 11h06min31s
Message
Dépôt initial
Accepté par le TdT : validation OK
Transmis au MI
Reçu par Le MI le 2025-07-24
Page 1