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Procès Verbal - guide jures assises 0
Document publié le Jeudi 15 juin 2000 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Procès Verbal - guide jures assises 0)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Transports,
a
2
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
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J uré d’assises Guide pratique &: rpg M PV me a 9 on GS 4 EE nus en 2 PEAU matos Be Cm LT
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S ommaire p. 7
p. 10
p. 14
p. 20
p. 18
Introduction
Comment devient-on
juré d’assises ?
Je suis désigné
juré d’assises
Les questions
les plus fréquentes
Indemnisation
du juré d’assises
• La cour d’assises
• Comment la cour d’assises est-elle
composée ?
• Quelles sont les sanctions prononcées par
la cour d’assises ?
• Pourquoi des jurés siègent-ils en assises?
• Qui sont les jurés d’assises ?
• Désignation des jurés d’assises
• Formation
• Rôle
• Obligations
• Puis-je refuser la convocation ?
• Quelles sont les sanctions si je ne viens pas ?
• Puis-je être dispensé ou excusé ?
• Puis-je me faire remplacer par un proche ?
• Dois-je prévenir mon employeur ?
• Que dois-je faire si je connais l’accusé ou la
victime ?
• Que dois-je dire lorsque je prête serment ?
• Combien de jours vais-je devoir siéger ?
• Quels horaires pour les audiences ? er TEE EE F4
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I ntroduction
La cour d’assises
La cour d’assises est une juridiction départementale
non permanente qui juge les personnes majeures
et les mineurs de plus de 16 ans accusées de crime,
de tentatives et de complicités de crime (exemple :
meurtre, viol, vol à main armée…). Elle peut aussi
juger des délits en lien avec le crime (exemple : la
non dénonciation de crime).
Composée de magistrats professionnels et d’un
jury constitué de citoyens tirés au sort, elle se
réunit chaque fois que cela est nécessaire.
Pendant cette session, selon la gravité et la nature
des faits, une ou plusieurs affaires sont jugées.
Les audiences de la cour d’assises sont publiques
à moins que la publicité ne soit dangereuse pour
l’ordre ou les bonnes mœurs ou que l’accusé ne
soit mineur au jour de l’ouverture des débats.
On parle alors d’un «huis clos».
Depuis une loi du 15 juin 2000, un appel peut être
porté devant une autre cour d’assises pour que
l’affaire soit réexaminée.
Dans tous les cas, l’arrêt de la cour d’assises
d’appel peut lui-même faire l’objet d’un pourvoi
en cassation. 8
Jean-Pierre Getti,
président de cour d’assises
« Je pense que la délibération à la cour
d’assises est le lieu le plus démocratique
qui soit dans notre vie de citoyen ».
Bruno Gestermann,
avocat général :
« Quelles que soient les circonstances
atténuantes, il faut rappeler ce que la société
considère comme inacceptable ».
La cour d’assises est composée, en première instance, de trois
juges professionnels :
un président (président de chambre ou conseiller à la cour
d’appel) ;
deux assesseurs (conseillers à la cour d’appel ou magistrats
du tribunal de grande instance du département des assises ;
juges des enfants pour la cour d’assises des mineurs).
Le ministère public est représenté par l’avocat général, magistrat
professionnel membre du parquet. Son rôle est de défendre
les intérêts de la société, de demander l’application de la loi, de
soutenir l’accusation et de proposer une peine, ou bien de requérir
l’acquittement.
Un jury composé de citoyens tirés au sort participe, aux côtés des
magistrats professionnels, au jugement des crimes : six citoyens
en première instance, neuf en appel.
Le greffier assiste la cour, note le déroulement des débats, met en
forme et authentifie la décision. Il est garant du bon déroulement
de la procédure.
Comment la cour d’assises
est-elle composée? 9
La cour d’assises peut prononcer :
des peines de réclusion criminelle, à perpétuité ou pour
une durée déterminée, et des peines d’emprisonnement (si
la durée est inférieure à 10 ans) qui peuvent être fermes ou
assorties d’un sursis ;
des peines d’amendes ;
des peines complémentaires (par exemple interdiction
d’exercer une activité professionnelle, interdiction de séjour,
injonction de soins et suivi socio-judiciaire).
Meilleure illustration d’une justice rendue « au nom du peuple
français », la présence de citoyens tirés au sort et siégeant aux
côtés de juges professionnels pour représenter le peuple français
remonte à la période révolutionnaire.
Depuis une loi du 28 juillet 1978, tout citoyen inscrit et âgé de
plus de 23 ans est susceptible d’être appelé à exercer cette fonction.
Les assises peuvent ainsi être considérées comme l’une des
expressions les plus abouties de la citoyenneté.
Quelles sont les sanctions
prononcées par la cour d’assises ?
Pourquoi des jurés siègent-ils
en assises ? 10
C omment devient-on juré d’assises ?
Les jurés qui forment le jury de jugement sont
désignés après plusieurs tirages au sort et
répondent à certaines conditions.
Conditions
Peut être juré d’assises toute personne qui remplit les
conditions cumulatives suivantes :
être de nationalité française,
avoir au moins 23 ans,
savoir lire et écrire en français,
ne pas se trouver dans un cas d’incapacité ou
d’incompatibilité avec les fonctions de juré.
Cas d’incapacité ou d’incompatibilité
Certaines catégories de personnes énumérées par
la loi ne sont pas autorisées, pour diverses raisons,
à participer au jury des cours d’assises.
Il s’agit notamment :
des personnes ayant été antérieurement
condamnées pour un crime ou pour un
délit ou à une peine de privation des droits
civiques, civils ou de famille,
des agents publics ayant été révoqués de
leurs fonctions,
des personnes sous tutelle ou curatelle.
Qui sont les jurés d’assises ? 11
Désignation des jurés d’assises
Il s’agit également :
des membres du gouvernement,
des députés et des sénateurs,
des magistrats,
des fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie.
Sont aussi rayés des listes de jurés les noms des personnes
proches (conjoint, parents, enfants, etc.) de l’accusé ou de son
avocat ou celles qui auraient participé à la procédure (témoin,
interprète, plaignant, victime...).
Etape 1 Tirage au sort par le maire sur les listes électorales de la commune
À partir de la liste électorale, le maire de chaque
commune tire au sort publiquement plusieurs
personnes âgées de plus de 23 ans.
Il avertit ensuite ces personnes qu'elles ont
été tirées au sort afin qu’elles puissent, le cas
échéant, faire valoir des raisons d’être dispensées.
Parallèlement, le maire transmet la liste au
greffe de la cour d'assises du département en
indiquant le nom des personnes concernées, à sa
connaissance, par les inaptitudes ou incapacités
rappelées ci-dessus.
Etape 2 Nouveau tirage au sort par la commission spéciale placée auprès de chaque cour
d’assises et inscription sur la liste annuelle
Une commission départementale spéciale placée
auprès de chaque cour d’assises se réunit une
fois par an pour établir la liste annuelle des jurés.
La commission statue sur le retrait des personnes
qui ne remplissent pas les conditions précédemment
exposées ainsi que celles qui sont atteintes par
des cas d’exclusion d’office (par exemple, si la
personne a déjà été juré dans les cinq années
précédentes ou si elle est atteinte d’une infirmité
physique ou mentale).
Elle se prononce également sur les demandes
de dispense qui lui sont soumises et procède à
un nouveau tirage au sort afin d’établir la liste
annuelle des jurés et la liste spéciale des jurés
suppléants. 12
Etape 3 Désignation des personnes pour participer aux audiences et convocation par courrier
Pour chaque session d’assises, le président du
tribunal de grande instance ou le premier président
de la cour d’appel, ou leurs délégués, tirent au
sort publiquement, à partir de la liste annuelle,
35 jurés pour former la liste de la session et 10
jurés suppléants pour former la liste spéciale.
Les jurés titulaires et suppléants sont ensuite
convoqués par courrier par le greffier de la cour
d’assises, quinze jours au moins avant l’ouverture
de la session. Cette convocation précise la date
et l’heure d’ouverture de la session, sa durée
prévisible et le lieu où elle se tiendra. 13
Etape 4 Constitution du jury
À la première audience de chaque affaire, chacun
des jurés de la liste de session est appelé par
le greffier en audience publique et leur nom est
déposé successivement dans une urne.
Le président de la cour d’assises procède ensuite
à un ultime tirage au sort qui va déterminer
les jurés qui formeront le jury de jugement de
l’affaire.
L’accusé (ou son avocat) peut décider de récuser
4 jurés tirés au sort (5 en appel). L’avocat général
peut lui en récuser 3 (4 en appel). Les jurés récusés
ne participeront pas au jury.
Les motifs de récusation n’ont pas à être exposés.
Les jurés non récusés (au nombre de 6 en
premier ressort et 9 en appel) forment le jury de
jugement après avoir prêté serment.
Des jurés supplémentaires sont tirés au sort pour
pouvoir remplacer les jurés qui pourraient être
subitement empêchés pour des raisons personnelles
(exemple : maladie, accident …).
Danielle C, enseignante,
jurée en 2001 sur des affaires d’assassinat
et de viol sur mineure
« Je me demandais si j’étais vraiment
capable de juger quelqu’un. J’étais angoissée
à l’idée de manquer d’éléments pour me
forger une opinion. Je n’envisageais pourtant
pas de ne pas m’y rendre. C’était presque
une question de conscience politique ». 14
J e suis désigné juré d’assises
Les jurés composant la liste de la session suivent,
avant de siéger, une courte formation pendant
laquelle le président de la cour d’assises, un
avocat général et un avocat fournissent des
explications sur le fonctionnement de la cour
d’assises.
La possibilité de visiter une prison est le plus
souvent proposée. Vous visionnerez aussi un film
présentant la fonction que vous devrez assumer.
Formation
Paul D, chauffeur de bus,
juré en 1999 sur des affaires de viol
« En visitant la prison, je pensais que les
accusés allaient peut être s’y retrouver...
Après tout, c’étaient eux qui s’étaient mis
dans cette situation. Je devais seulement
donner mon avis et la majorité l’emporterait ».
Jean-Pierre Getti,
président de cour d’assises
« Cet aspect pédagogique, qui nous est
imposé, me semble être une garantie
essentielle d’une bonne justice ». | 1] 15 La décision sur la culpabilité est prise à la majorité qualifiée d’au moins 6 voix sur 9 en première instance, et au moins 8 sur 12 en appel c’est-à-dire avec la moitié des votes plus une voix.
Vous devrez occuper votre fonction de juré de façon continue et à
temps plein durant tout le temps nécessaire à l’examen de l’affaire.
Vous siégerez aux audiences puis vous participerez aux délibérations
à l’issue desquelles vous voterez avec les magistrats et les autres
jurés à bulletin secret sur la culpabilité de l’accusé et, le cas
échéant, sur sa peine sur la base de votre intime conviction.
Rôle
« Sous réserve de l’exigence de motivation de la décision, la loi
ne demande pas compte à chacun des juges et jurés composant
la cour d’assises des moyens par lesquels ils se sont convaincus,
elle ne leur prescrit pas de règles desquelles ils doivent faire
particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d’une
preuve ; elle leur prescrit de s’interroger eux-mêmes dans le
silence et le recueillement et de chercher, dans la sincérité de
leur conscience, quelle impression ont faite, sur leur raison, les
preuves rapportées contre l’accusé, et les moyens de sa défense.
La loi ne leur fait que cette seule question, qui renferme toute la
mesure de leurs devoirs : « Avez-vous une intime conviction ? »
Article 353 du Code de procédure pénale
Jean-Pierre Getti,
président de cour d’assises
« L’intime conviction... C’est quelque
chose qui s’immisce en soi, un ensemble
d’éléments qui se sont ajoutés et
superposés, qui finit par vous persuader
que la bonne compréhension des faits est
celle-ci. L‘intime conviction est différente
de l’intuition. Alors qu’il est impossible
d’expliquer une intuition, l’intime conviction
est susceptible d’être analysée si on en fait
l’effort ».
Michèle M,
« Coupable, non coupable... C’était ma
hantise. Ma grande peur était de participer à
la condamnation de quelqu’un qui ne l’aurait
pas mérité. Je redoutais l’erreur judiciaire ». 16
Dounia T, assistante,
jurée en 2001 sur une affaire de vol à
main armée avec meurtre
« Je me souviendrai toujours du regard de
l’accusé lorsque nous avons rendu le ver-
dict. On y lisait de la peur. J’avais du mal
à le regarder ».
Jean-Claude A, enseignant,
juré en 1994 sur une affaire de viol
« J’ai été impressionné par le sérieux de
tous les jurés. Tout le monde apportait
une pierre au jugement. Chacun parlait à
sa manière, avec ses mots, mais tout le
monde disait quelque chose. Le sérieux
de l’humain m’a réconforté. Des gens
qui n’avaient certainement pas en toutes
circonstances des réactions positives ont
su réagir, faire face dignement. C’est, je
pense, une situation où l’homme peut
se hisser au-dessus de ce qu’il est au
quotidien ».
La décision sur la peine est prise à la majorité simple c’est-à-dire
avec la moitié des voix plus une ; sauf s’il s’agit de prononcer le
maximum de la peine d’emprisonnement encourue : elle est alors
prise à la majorité qualifiée des deux tiers.
Le premier juré tiré au sort devra signer la feuille des questions et
la feuille de motivation afin de garantir la teneur fidèle et sincère
des délibérations. 17
Véronique M, éditrice,
jurée en 2003 sur des affaires de viol
sur mineure et d’inceste
« J’ai détruit toutes mes notes manuscrites
prises durant l’audience en rentrant chez
moi. Pour moi, c’est jugé et donc clos.
Cela reste toujours présent dans mon
esprit mais je ne souhaite pas y repenser
en détail ».
Vous devrez :
être présent et attentif lors des débats et vous pourrez prendre
des notes manuscrites,
être impartial, c’est-à-dire indépendant, neutre et objectif, et
de pas manifester votre opinion,
ne pas communiquer avec d’autres personnes sur l’affaire,
respecter le secret du délibéré (y compris une fois que vous
aurez cessé d’être juré).
Obligations 18
I ndemnisation du juré d’assises
Chaque juré a le droit de percevoir, sur sa demande
expresse, des indemnités compensatrices. Pour
cela, il doit s’adresser à la régie d’avances du
tribunal de grande instance ou de la cour d’appel
(au greffe de la cour d’assises pour les juridictions
dépourvues de régies d’avances).
En Alsace-Moselle, il n’existe pas de régie. Les
jurés doivent donc adresser leurs demandes au
greffe de la cour d’assises où ils ont siégé.
Chaque juré d’assises a ainsi droit à :
une indemnité journalière de session de
79,76 E ;
une indemnité de transport sur justification :
soit le billet aller-retour 1ère classe SNCF,
soit le prix du billet aller-retour d’un service
de transports en commun, soit une indem-
nité kilométrique au taux prévu pour les
déplacements des personnels civils de
l’État ;
une indemnité supplémentaire pour perte
de revenu professionnel (nombre d’heures
de l’audience, ne pouvant dépasser
8 heures x 9,22 E). Que le juré soit salarié
ou indépendant, il doit fournir des justificatifs
pour que sa perte de revenu professionnel
soit indemnisée : une justification de
l’employeur indiquant le montant du
salaire ou tout document attestant une
perte de revenu professionnel ;
une indemnité journalière de séjour calculée
suivant la réglementation relative aux
frais de déplacements des personnels civils
de l’Etat. 19
Cette indemnité comprend :
les frais de repas, soit 15,25 E ;
la nuitée lorsque le juré est retenu en dehors de sa
résidence par l’accomplissement de son obligation entre
0 heure et 5 heures du matin, soit 60 E pour Paris,
départements limitrophes (92, 93, 94) et la Corse (ou si l’offre
d’hébergement est saturée), et 48 E dans les autres cas.
Lorsque le juré se trouve hors d’état de subvenir aux frais de son
déplacement, il lui est délivré, s’il le demande et sur présentation
d’une ordonnance rendue par le président du tribunal d’instance
de sa résidence un acompte sur l’indemnité qui lui sera due.
Aucun salarié ne peut être sanctionné ou faire l’objet d’une mesure
discriminatoire en raison de l’exercice de la fonction de juré. 20
L es questions les plus fréquentes
Non. La personne convoquée est obligée de se
présenter à l’audience.
Le fait de ne pas se présenter sans motif légitime
est puni d’une amende de 3750 euros.
La loi prévoit des cas très restrictifs de dispenses
ou d’excuses qui doivent être motivés par la personne
tirée au sort dans un courrier auprès du greffe de la
cour d’assises :
si la personne tirée au sort a plus de 70 ans,
si la personne tirée au sort n’a pas sa résidence
principale fixée dans le département,
si la personne tirée au sort invoque un motif
grave (maladie grave, surdité, enfant
gravement malade ou personne à charge
avec un lourd handicap…).
Selon la nature de l’empêchement, la participation
du juré tiré au sort peut être limitée à certaines
audiences.
Puis-je refuser
la convocation ?
Quelles sont les sanctions
si je ne viens pas ?
Puis-je être dispensé
ou excusé ? 21
Cela n’est pas possible. L’exercice des fonctions de juré constitue
un devoir civique personnel.
Oui et vous pouvez lui montrer votre convocation.
Vous devez le signaler immédiatement au greffier et au président
de la cour d’assises avant le début de l’audience.
Contribuer à la Justice est une mission importante. Il vous sera
demandé de prêter serment après la constitution du jury d’assises.
Vous devrez dire « je le jure » après avoir écouté le président lire
le texte suivant :
« vous jurez et promettez d’examiner avec l’attention la plus
scrupuleuse les charges qui seront portées contre X…, de
ne trahir ni les intérêts de l’accusé, ni ceux de la société qui
l’accuse, ni ceux de la victime, de ne communiquer avec personne
jusqu’après votre déclaration, de n’écouter ni la haine ou la
méchanceté, ni la crainte ou l’affection, de vous rappeler que
l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter,
de vous décider d’après les charges et les moyens de défense,
suivant votre conscience et votre intime conviction, avec l’impartialité
et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre et de
conserver le secret des délibérations, même après la cessation
de vos fonctions ».
Puis-je me faire remplacer
par un proche ?
Dois-je prévenir
mon employeur ?
Que dois-je faire si je connais
l’accusé ou la victime ?
Que dois-je dire lorsque
je prête serment ? 22
Cela dépend de l’organisation décidée par le président des assises
qui fixe le nombre de jours d’audience pour chaque affaire de la
session. Vous aurez connaissance de ces éléments avec votre
convocation ou vous pourrez contacter le greffe de la cour d’assises
pour obtenir ces informations. Si une affaire est prévue pour finir
un vendredi, elle peut se poursuivre durant le week-end en cas
d’imprévus.
Cela dépendra de l’organisation décidée par le président des assises
mais les audiences durent toute la journée, du matin jusqu’au soir
avec une pause pour le déjeuner. Vous pourrez indiquer au greffier
toute difficulté mais il convient de vous assurer d’un moyen de
transport même tardif notamment le jour de la délibération.
Combien de jours
vais-je devoir siéger ?
Quels horaires
pour les audiences ? HSE
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