Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - CM20250526 DELIB044 JURES ASSISES
Déliberation - DCM20260620 Tirage au sort jures Assises
Déliberation - delib constitution jures assises 2027
Déliberation - Delib 2026 027 Jures Assise
Convocation - del35 2026 designation des jures d assises 2027
Procès Verbal - pv tirage au sort jure s d assises 2027
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté jurés d'assises
Convocation - del24 2025 designation des jures d assises 2026
Déliberation - 2022 03 13 delib tirage au sort jures assises 2023
unknown - 2026 39 tirage au sort jures assises 2027
Déliberation - CM20240603 DELIB049 JURES ASSISES
Document publié le Lundi 3 juin 2024 par la commune de Saint-Aignan-Grandlieu.
Lien du pdf (Déliberation - CM20240603 DELIB049 JURES ASSISES)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Folio n°2024/070
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 3 juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 3 juin, le Conseil municipal de la Commune de SAINT-AIGNAN DE GRAND
LIEU dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur
Jean-Claude LEMASSON, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : Le 27 mai 2024
Nombre de conseillers : PRÉSENTS : Jean-Claude LEMASSON, Maire
Xavier SANDMEYER, Éric AÎT-KACI, Patrick NAGARD, Adjoints,
en exercice : 27 Daniel COUTANT, Sylvie GOUJON, Frédéric CHAUCHET, Bruno BABIN, Isabelle KOUASSI, Gaël CHOCTEAU, présents : 18 Gwenaëlle HERVE, Alexandra EVAIN, Gwenaëlle GUINGUENE, Ronan GOBIN, Damien PHILIPON., Anastasia
votants : 24 BRIAND, Anthony BOUCARD, Ludivine RELION, conseillers municipaux.
EXCUSÉS : Valérie LIEPPE de CAYEUX ayant donné pouvoir à Jean-Claude LEMASSON, Joëlle DEUTSCHLER
ayant donné pouvoir à Xavier SANDMEYER, Hélène HAZLEWOOD ayant donné pouvoir à Éric AÎT-KACI, Martine POTIER, Pierre CORRE ayant donné pouvoir à Patrick NAGARD, Véronique BAYLE ayant donné
pouvoir à Frédéric CHAUCHET, Valérie DOUILLARD ayant donné pouvoir à Anastasia BRIAND.
ABSENTS : Jérôme BRIZARD, Denis MAROT.
Délibération n° 2024/049
2024/049 - ADMINISTRATION GENERALE - TIRAGE AU SORT POUR LA LISTE PREPARATOIRE COMMUNALE DE LA LISTE ANNUELLE DES JURES D'ASSISES 2025
Domaine : 9.1.5
Rapporteur : Monsieur le Maire
En application de la loi n° 78.788 du 28 juillet 1978 modifiée et du Code de Procédure Pénale, il est demandé
aux communes de procéder au tirage au sort des personnes susceptibles de siéger, en qualité de juré, aux
Assises de Loire-Atlantique pour l'année 2025.
La liste du jury criminel de la Cour d'Assises de Loire-Atlantique a été arrêtée par la Préfecture. Le nombre de
jurés à tirer au sort pour la Commune est fixé à 9, soit le triple de celui fixé par l'arrêté préfectoral. Le tirage est
effectué à partir de la liste générale des électeurs de la Commune.
il est proposé de procéder selon les modalités suivantes :
> Utilisation en séance du logiciel de gestion de la liste électorale « Suffrage Web » qui sélectionne de manière aléatoire 9 personnes (de cette liste) répondant aux critères énoncés. Les personnes retenues, nécessairement âgées de 23 ans au moins au cours de l’année 2025, pourront
demander une dispense prévue à l’article 258 du Code de Procédure Pénale.
Ce tirage au sort ne constitue que le stade préparatoire de désignation des jurés, la liste définitive étant établie
par la commission se réunissant au siège de la Cour d’Assises, dans les conditions prévues aux articles 262 et
suivants du Code de Procédure Pénale.
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20240603-DEL2024_049-DE
Date de réception préfecture : 05/06/2024
Publié le 06/06/2024 Après déroulement de la procédure, le Conseil municipal, réuni en séance publique,
e Prend acte à l'unanimité du tirage au sort de la liste préparatoire communale, réalisé conformément aux directives fixées par les Lois, circulaires et instructions des services de l'Etat.
Le secrétaire,
Patrick NAGARD
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20240603-DEL2024_049-DE
Date de réception préfecture : 05/06/2024