Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 078 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 078 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 9 septembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 078 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Démocratie, Santé, Justice et droit, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2016-078

PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2016Sommaire

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Aquitaine Limousin

Poitou-Charentes

47-2016-08-29-014 - Arrêté fixant la composition nominative du Conseil surveillance du

Centre Hospitalier de Fumel au 29-08-2016 (2 pages) Page 3

47-2016-09-02-005 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de

médecin agréé dans le cadre de l'organisation des comité médicaux et commissions de

réforme (2 pages) Page 5

47-2016-09-02-004 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de

médecin agréé dans le cadre de l'organisation des comités médicaux et des commissions de

réforme (2 pages) Page 7

47-2016-06-30-013 - Décision portant cession d'autorisation de l'activité de soins de

longue durée du Centre Hospitalier d'Agen au profit du Centre Hospitalier de Nérac (4

pages) Page 9

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

47-2016-09-07-001 - Arrêté portant fermeture temporaire de la piscine du camping du

moulin de Périé à Sauveterre La Lemance (2 pages) Page 13

Direction départementale des territoires

47-2016-09-08-001 - Arrêté préfectoral portant restriction de la chasse en raison des

conditions climatiques (3 pages) Page 15

47-2016-08-31-004 - Avis CDAC pour le projet de création d’un ensemble commercial

composé d’un supermarché à l’enseigne Intermarché, de cinq boutiques et d’un drive

accolé, situé dans la zone « le Rouge » à Foulayronnes. (3 pages) Page 18

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2016-09-05-043 - Arrêté préfectoral du 05/09/2016 fixant la liste des candidatures

enregistrées pour le 1er tour de l'élection municipale partielle complémentaire des 18 et

25/09/2016 dans la commune de Monbalen (1 page) Page 21

47-2016-09-09-001 - Arrêté préfectoral du 09/09/2016 fixant les tarifs de remboursement

des frais d'impression des documents de propagande électorale à l'occasion des élections

des membres de la CCIR, de la CCIT et des délégués consulaires (4 pages) Page 22

47-2016-09-07-002 - Arrêté préfectoral réglementant les conditions de détention et de

transport des ovins (2 pages) Page 26

Sous-préfecture de Marmande

47-2016-09-02-003 - Arrêté du 2 septembre 2016 portant autorisation d'ouverture anticipée

de la discothèque "L'Andalou" sise à Villeneuve-de-Duras 47120 (2 pages) Page 28

2AT @ ) Agence Régionale de Santé Aquitaine-Limousin- Poitou-Charentes Arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de FUMEL

Délégation Départementale de Lot-et-Garonne

Pôle Animation Territoriale et Parcours de Santé

Le Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1431-1, L.1431-2, L.1432-2, L.6143-5 et R.6143-I à 16 ;

Vu l'arrêté pris le 30 juillet 2015 par le Directeur général de l’agence régionale de santé ;

Vu la désignation le 22 juillet 2016 par le Préfet de Lot-et-Garonne de Madame Josette VOUTERS en qualité de représentante des usagers du centre hospitalier de Fumel :

Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne,

ARRETE

ARTICLE 1°” : sont nommés membres du conseil de surveillance du centre hospitalier de FUMEL les personnes dont les noms suivent :

1°) au titre des représentants des collectivités territoriales :

- Jean-Louis COSTES, Maire de FUMEL

- Jean-Luc MUCHA, représentant l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune-siège de l’établissement est membre

- Daniel BORIE, représentant le Président du conseil départemental de Lot-et-Garonne

2°) au titre des représentants du personnel :

- Dominique ZAMO), représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques

- Docteur Alain GRUCHET, représentant la commission médicale d’établissement

- Joël FAUVERTE, désigné par l’organisation syndicale majoritaire au comité technique d’établissement

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Aquitaine Limousin Poitou-Charentes - 47-2016-08-29-014 - Arrêté fixant la composition nominative du Conseil surveillance du Centre Hospitalier de Fumel au 29-08-2016 33°) au titre des personnalités qualifiées :

- Annette COMPTE, personnalité qualifiée désignée par le Directeur général de l’agence régionale de santé

- Josette VOUTERS, représentante des usagers désignée par le Préfet de Lot-et-Garonne

IT - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

- le Président de la commission médicale d’établissement, vice-président du directoire

- le Directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant

- le Directeur de la caisse d’assurance maladie désignée en application du premier alinéa le l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale

- Andrée RUIZ, représentante des familles des personnes accueillies

ARTICLE 2 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans, sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R.6143-12 du code de la santé publique.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou à l’égard des tiers, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et- Garonne.

ARTICLE 4 : Le Directeur de l’offre de soins et de l’autonomie et le Directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Agen, le 29 août 2016

P/le Directeur général de l’agence régionale de santé,

le Directeur de la délégation départementale,

Eric MORIVAL

ARS - Délégation départementale de Lot-et-Garonne

108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex

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Standard : 05 53 98 83 00 - Horaires d'ouverture au public : 09h00-11h30, 14h00-16h00

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Aquitaine Limousin Poitou-Charentes - 47-2016-08-29-014 - Arrêté fixant la composition nominative du Conseil surveillance du Centre Hospitalier de Fumel au 29-08-2016 4Liberté Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOT-ET-GARONNE

Agence Régionale de Santé

Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes

Délégation Départementale de Lot-et-Garonne

Arrêté n°

portant renouvellement d’un médecin généraliste

en qualité de médecin agréé

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l'Ordre National du mérite,

Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l’Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2013-447-du 30 mai 2013 modifiant le décret n° 86-442 du 14 Mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment l’article 352 ;

Vu la circulaire FP/4 n°1711, CMS n° 34 et 2B-9 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’État contre les risques maladie et accidents de service ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 04/09/2013 portant renouvellement d'agrément du

Docteur Christian PEYSSON en qualité de médecin généraliste ;

Vu la demande de renouvellement formulée par le Docteur Christian PEYSSON en date du 04/07/2016 ;

Agence régionale de santé Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot CS 30006 47031 AGEN Cedex - [1 05 53 98 83 00

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Aquitaine Limousin Poitou-Charentes - 47-2016-09-02-005 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de médecin agréé dans le cadre de l'organisation des comité médicaux et commissions de réforme 5Vu l’avis du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de Lot-et-Garonne en date du 06/07/2016 ;

Vu l'avis de la Confédération des Syndicats Médicaux Français en date du 06/07/2016 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;

ARRETE :

Article 1° : L'agrément du Docteur Christian PEYSSON, médecin généraliste, installé 37 avenue du Maréchal Joffre — 47200 MARMANDE, est renouvelé pour une période de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 2 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine-Limousin- Poitou-Charentes et le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Agen, le -:? SEP, 2016

Patniera WILLAES

Agence régionale de santé Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot CS 30006 47031 AGEN Cedex - [1 05 53 98 83 00

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Aquitaine Limousin Poitou-Charentes - 47-2016-09-02-005 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de médecin agréé dans le cadre de l'organisation des comité médicaux et commissions de réforme 6Liberté « Liberté « Égaïté » Fratrralté + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOT-ET-GARONNE

Agence Régionale de Santé

Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes

Délégation Départementale de Lot-et-Garonne

Arrêté n°

portant renouvellement d’un médecin généraliste

en qualité de médecin agréé

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l'Ordre National du mérite,

Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l’Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2013-447-du 30 mai 2013 modifiant le décret n° 86-442 du 14 Mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme

de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment l’article 4945

Vu la circulaire FP/4 n°1711, CMS n° 34 et 2B-9 du 30 janvier 1989 relative à la

protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’État contre les risques maladie et

accidents de service ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 04/09/2013 portant renouvellement d’agrément du Docteur Patrick PADOVAN en qualité de médecin généraliste ;

Vu la demande de renouvellement formulée par le Docteur Patrick PADOVAN en date

du 04/07/2016 ;

Agence régionale de santé Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot CS 30006 47031 AGEN Cedex - [1 05 53 98 83 00

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Aquitaine Limousin Poitou-Charentes - 47-2016-09-02-004 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de médecin agréé dans le cadre de l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme 7Vu l’avis du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de Lot-et-Garonne en date du 06/07/2016 ;

Vu l’avis de la Confédération des Syndicats Médicaux Français en date du 06/07/2016 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;

ARRETE :

Article 1°”: L'agrément du Docteur Patrick PADOVAN, médecin généraliste, installé Centre Médical — 47510 FOULAYRONNES, est renouvelé pour une période de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 2 : Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé d’Aquitaine-Limousin- Poitou-Charentes et le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Agen,le 2 SEP. 2016

Agence régionale de santé Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot CS 30006 47031 AGEN Cedex - !: 05 53 98 83 00

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Aquitaine Limousin Poitou-Charentes - 47-2016-09-02-004 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de médecin agréé dans le cadre de l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme 8Ar © » Agence Régionale de Santé Aquitaine-Limousin- Poitou-Charentes

Délégation départementale

de Lot-et-Garonne

Décision du 30 juin 2016,

portant cession d'autorisation de l’activité de soins de

longue durée du centre hospitalier d'Agen

au profit du centre hospitalier d’Agen-Nérac,

suite à la décision de création d’un établissement de

santé intercommunal par fusion des centres hospitaliers

d'Agen et de Nérac

Le Directeur Général de l’Agence régionale de Santé

Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes

VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 à R.6122-44, D. 6122-

Bel:

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;

VU le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et

prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers :

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de Directeur général de l’ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;

VU l'arrêté de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine en date du 1° mars 2012

modifié, arrêtant le projet régional de santé d'Aquitaine comprenant le schéma régional d'organisation des soins ;

VU l'arrêté conjoint du Préfet de Lot-et-Garonne et du Directeur de l'Agence Régionale de l’Hospitalisation d'Aquitaine du 28 décembre 2007 répartissant les capacités d’accueil de l’unité de soins de longue durée de l'établissement de Pompeyrie à Agen entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social :

- 36 lits, pour la capacité d'hébergement de soins de longue durée relevant de l'objectif mentionné à l’article

L.174-1-1 du code de la sécurité sociale,

- 24 lits, pour la capacité d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l’objectif mentionné à

l’article L.314-3-1 du code de l’action sociale et des familles :

VU la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine n° 2015-81 du 17 juillet 2015

portant autorisation de création d’un établissement de santé intercommunal par fusion des centres hospitaliers d'Agen et de Nérac, et confirmation suite à cession des autorisations d'activité de soins et d'équipements

matériels lourds détenues par les deux établissements au profit du nouvel établissement dénommé « Centre Hospitalier Agen-Nérac » ;

Espace Rodesse - 103 bis, rue Belleville —- CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex Standard : 05.57.01.44.00

Www.ars.aquitaine-limousin-poitou-charentes.sante.fr

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Aquitaine Limousin Poitou-Charentes - 47-2016-06-30-013 - Décision portant cession d'autorisation de l'activité de soins de longue durée du Centre Hospitalier d'Agen au profit du Centre Hospitalier de Nérac 9VU le renouvellement tacite d’autorisation d'activité de soins de longue durée du centre hospitalier d'Agen en date du 31 juillet 2015 conformément à l’article R. 6122-41 du code de la santé publique ;

VU les avis favorables émis par les conseils de surveillance du centre hospitalier de Nérac du 24 juin 2015 et du

centre hospitalier d'Agen du 08 juillet 2015 ;

CONSIDERANT que la cession demandée permet de terminer l'opération de fusion des centres hospitaliers

d'Agen et de Nérac ;

CONSIDERANT qu'elle n’induit pas de changement dans l’organisation des prises en charge ;

SUR proposition du directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Aquitaine-Limousin-

Poitou-Charentes

DECIDE

ARTICLE PREMIER - L'autorisation d'activité pour l’unité de soins de longue durée implantée Avenue Robert

Schumann - Pompeyrie - accordée au centre hospitalier d'Agen, route de Villeneuve s/lot 47923 Agen Cedex 9,

est cédée au 1° juillet 2016 au « Centre Hospitalier intercommunal Agen-Nérac », situé Route de Villeneuve -

47923 AGEN cedex.

La capacité globale autorisée, à savoir 36 lits d'USLD, demeure inchangée.

ARTICLE 2 - Cet établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux

(FINESS) de la façon suivante :

Entité juridique : Centre Hospitalier intercommunal Agen-Nérac - 47 0016171

N° SIREN : 200 053 098

Catégorie : 14 Etablissement Public Intercommunal d’hospitalisation

Statut : Etablissement Public Intercommunal d'Hospitalisation - code APE : 86107

Entité établissement : CH AGEN NERAC — USLD POMPEYRIE - 47 0008780

N° SIRET : 200 053 098 00030

Code catégorie : 362 — Etablissement Soins Longue Durée

Code mode de fixation des tarifs : 22 ARS / PCD ESLD global

Discipline Type d'activité Lits et places

Code Libellé Code Libellé Do

176 | Long séjour personnes âgées 03 | Hospitalisation complète 36

|

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Aquitaine Limousin Poitou-Charentes - 47-2016-06-30-013 - Décision portant cession d'autorisation de l'activité de soins de longue durée du Centre Hospitalier d'Agen au profit du Centre Hospitalier de Nérac 10ARTICLE 3 - Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :

- d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’ARS,

- d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé,

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

ARTICLE 4 - Le Directeur de l'Offre de Soins et de l’Autonomie, le Directeur de la Délégation départementale de Lot-et-Garonne de l’ARS

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui

sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs la Préfecture de la région Aquitaine-

Limousin-Poitou-Charentes.

Fait à Bordeaux, le 30 juin 2016

Pour le Directeur Général de l'Agence

régionale de santé,

et par délégation,

le Directeur de Cabinet

Vincent CAILLIET

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Aquitaine Limousin Poitou-Charentes - 47-2016-06-30-013 - Décision portant cession d'autorisation de l'activité de soins de longue durée du Centre Hospitalier d'Agen au profit du Centre Hospitalier de Nérac 11Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Aquitaine Limousin Poitou-Charentes - 47-2016-06-30-013 - Décision portant cession d'autorisation de l'activité de soins de longue durée du Centre Hospitalier d'Agen au profit du Centre Hospitalier de Nérac 12x =

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale

de la cohésion sociale

et de la protection des populations

Pôle cohésion sociale

ARRETE PREFECTORAL N°

PORTANT FERMETURE TEMPORAIRE DE LA PISCINE DU CAMPING DU MOULIN DE PERIE A SAUVETERRE LA LEMANCE

Le Préfet de Lot et Garonne,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite.

Vu les articles L.322-2, L.322-4, L.322-5 et R.322-9 du code du sport ;

Vu les articles L.128-1, L.128-2, R.128-2-I et R.128-2-II du code de la construction et de l’habitation ;

Vu Parrêté du 14 septembre 2004 portant prescription de mesures techniques et de sécurité dans les piscines privatives à usage collectif;

Considérant les termes de l’article L.322-5 du code du sport qui disposent notamment que l’autorité administrative peut s’opposer à l’ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive d’un établissement qui ne présenterait pas les garanties prévues notamment à l’article L.322-2 du même code ;

Considérant notamment que les termes de l’article L.322-2 du code du sport qui précisent que les établissements où sont pratiquées des activités physiques et sportives doivent présenter pour chaque type d’activité et d’établissement des garanties d’hygiène et de sécurité définies par voie règlementaire ;

Considérant l’arrêté du 14 septembre 2004 portant prescription de mesures techniques et de sécurité dans les piscines privatives à usage collectif et notamment les articles 3, 4, 7, 10, 11, 12, 13, 24, 25, 27 et 28 ;

Considérant les articles L.128-1, L.128-2, R.128-2-I et R.128-2-II du code de la construction et de l’habitation qui

prévoient que l’équipement doit comporter un dispositif constitué par une barrière de protection, une couverture, un abri ou une alarme répondant aux exigences de sécurité ;

Considérant la visite sur site le 6 juillet 2015 et le courrier en date du 20 juillet 2015 adressé par la DDCSPP de Lot et Garonne mentionnant les injonctions demandées à Monsieur BAUDOT, propriétaire du Camping du Moulin du Périe 47500 Sauveterre la Lémance, de prendre les mesures correctives pour sécuriser sa piscine ;

Considérant les constations effectuées en date du 9 août 2016 par Monsieur Laurent POTTIER, professeur de sports la DDCSPP de Lot et Garonne, de non respect de la réglementation et des prescriptions de mesures techniques telles prévues dans l’arrêté du 14 septembre 2004 et mentionnées dans le courrier en date du 11 août 2016 adressé en Recommandé avec Accusé de Réception le 11 août 2016 à Monsieur BAUDOT ;

Considérant qu’au terme du délai de 10 jours accordé par courrier en date du 11 août 2016 adressé à Monsieur BAUDOT pour mettre en conformité son établissement, aucune réponse écrite de sa part n’a été présentée en réponse ;

Considérant à l’occasion d’une contre visite effectuée le 31 août 2016 par M. Laurent POTTIER, Professeur de sport, et M. Jean-Claude CONDAMINE, Inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à la DDCSPP de Lot et Garonne, que les injonctions demandées dans le courrier en date du 20 juillet 2015 et celles réitérées dans le courrier du 11 août 2016 n’avaient été aucunement suivies des faits et que leur absence contreviennent aux dispositions réglementaires en vigueur

Considérant qu’au vu des éléments précités, les équipements ne remplissent pas les garanties d’hygiène et de sécurité prévues, que le maintien en activité de ces équipements présente des risques pour les personnes pratiquant une activité physique ou sportive en son sein et qu’il convient donc de procéder à leur fermeture à titre temporaire ;

Téléphone : 05 53 98 66 66 - www. lot-et-garonne.gouv.fr

935 avenue Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture: 14h à 16h30

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-09-07-001 - Arrêté portant fermeture temporaire de la piscine du camping du moulin de Périé à Sauveterre La Lemance 13ARRETE

Article 1er :

La piscine avec ses deux bassins et le lac de baignade de l’établissement « Camping du moulin du Périé » située à Sauveterre la Lémance, 47500 Sauveterre la Lémance sont fermés temporairement dans le respect du délai prescrit par courrier en date du 11 août 2016 adressé en recommandé avec accusé de réception à Monsieur BAUDOT, propriétaire, à compter de la notification du présent arrêté sous peine des sanctions prévues à l’article L.322-4 du code du sport.

Article 2 :

Cette mesure de fermeture administrative temporaire sera levée par arrêté préfectoral après constatation établie par les services de la DDCSPP du respect de la conformité aux dispositions législatives et règlementaires et notifiées par courrier en recommandé avec accusé de réception au propriétaire de établissement. En cas de manquement à ces dispositions, la fermeture sera définitive.

Article 3 :

Le présent arrêté sera notifié à Monsieur BAUDOT par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article d :

Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire l’objet :

- Soit d’un recours gracieux devant l’auteur de la décision,

- Soit d’un recours hiérarchique,

- Soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux

En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut-être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Article 5 :

Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot et Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne et le commandant du groupement départemental de Lot et Garonne de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.

Agen, le o+.0%-2ol6

Le Préfet,

‘| _—

Gtiaa WiLLAERT

Téléphone : 05 53 98 66 66 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

935 avenue Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 14h à 16h30

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-09-07-001 - Arrêté portant fermeture temporaire de la piscine du camping du moulin de Périé à Sauveterre La Lemance 14…

Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Environnement

Unité Forêt Chasse Nature

Arrêté préfectoral n° 47-2016-09-08-001

portant restriction de la chasse en raison des conditions climatiques

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, partie législative, et notamment ses articles L. 424-2 et R.424-3 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2016-06-30-002 du 30 juin 2016 relatif à l’ouverture et à la clôture de

la chasse dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2016-2017 :

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2016-07-25-001 en date du 25 juillet 2016 fixant la liste des

communes à dominante forestière et des massifs à moindre risque dans le département de Lot-et- garonne ;

Vu l’avis favorable de la fédération départementale des chasseurs en date du 8 septembre 2016 ;

Considérant la situation de sécheresse ;

Considérant le risque élevé d’incendie ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,

ARRETE :

Article 1° : Dans les espaces exposés des communes à dominante forestière du département de

Lot-et-Garonne listées en annexe 1 du présent arrêté, à compter du 11 septembre 2016, date de l'ouverture générale de la chasse, l’exercice de la chasse de toute espèce est interdite entre 14 heures et 22 heures.

Article 2 : Les espaces exposés sont les massifs forestiers, tous les espaces en nature de bois, forêts, landes, plantations, ou reboisement continus et homogènes, y compris les voies qui les traversent, ainsi que toutes les zones situées dans un périmètre de 200 mètres autour de ces espaces.

Article 3 -Cette restriction s’étend sur une période de 7 jours, soit jusqu’au samedi 17 septembre 2016 inclus. Elle est renouvelable s’il y a lieu.

Article 4 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Lot-et- Gaonne, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2016-09-08-001 - Arrêté préfectoral portant restriction de la chasse en raison des conditions climatiques 15Article S - Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Marmande- Nérac, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chaque

commune concernée par les soins des maires et qui sera publié au recueil des actes administratifs

des services de l’État dans le département de Lot-et-Garonne.

Agen, le à cEp 20%

Ce. Patricis WLLAERT

Direction départementale des territoires - 47-2016-09-08-001 - Arrêté préfectoral portant restriction de la chasse en raison des conditions climatiques 16ANNEXE 1 : LISTE DES COMMUNES À DOMINANTE FORESTIÈRE

DU DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE

COMMUNES DU MASSIF DES LANDES DE GASCOGNE

co

BOUGLON

BARBASTE

ET

CO DU LF DU FU OIS

MONFLANQUIN

Direction départementale des territoires - 47-2016-09-08-001 - Arrêté préfectoral portant restriction de la chasse en raison des conditions climatiques 17EE 5

Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Commission Départementale

d'Aménagement Comniercial

Direction départementale des Territoires

Service Territoires et Développement

CDACS583_avisCDAC_SG.odt

AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE

D’AMENAGEMENT COMMERCIAL

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/DDT/06-0058 du 12 juin 2015 instituant la commission départementale d’aménagement commercial ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-07-26-004 du 26 juillet 2016 fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial pour l’examen de la présente demande d’avis ;

Vu la demande de permis de construire présentée par Monsieur Philippe PINOS, propriétaire exploitant, enregistrée en mairie de Foulayronnes le 2 juin 2016 sous le n° 047 100 16 A0019, reçue par le secrétariat de la Commission le 29 juin 2016 et enregistrée le 12 juillet 2016 pour le projet de création d’un ensemble commercial composé d’un supermarché à l’enseigne Intermarché, de cinq boutiques et d’un drive accolé, situé dans la zone « le Rouge » à Foulayronnes.

Vu le rapport de la Direction départementale des territoires du 02/08/2016 ;

Après qu’en aient délibéré les membres de la commission le 24/08/2016 ;

CONSIDÉRANT que le projet présenté contribue à l’animation de la vie locale de la couronne de

l’agglomération agenaise, et ne modifie pas l’équilibre commercial général.

1722 avenue de Colmar — 47 916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h — 14h à 17h

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2016-08-31-004 - Avis CDAC pour le projet de création d’un ensemble commercial composé d’un supermarché à l’enseigne Intermarché, de cinq boutiques et d’un drive accolé, situé dans la zone « le Rouge » à Foulayronnes. 18CONSIDÉRANT que le projet est situé dans la ZACom intermédiaire de Foulayronnes, telle que définie et hiérarchisée dans le SCOT autorisant des commerces intermédiaires et comportant au moins une surface de vente égale ou supérieure à 1500m? et inférieure à 5000m°.

CONSIDÉRANT que le terrain du projet est situé en zone UX du PLUi, zone urbaine destinée à

l'accueil d’activités économiques diversifiées.

CONSIDÉRANT que le parti d'aménagement proposé, adapté à la topographie du site, contribue à l'insertion paysagère et architecturale du projet dans son environnement.

CONSIDÉRANT qu’ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce,

EN CONSÉQUENCE, la commission émet un avis favorable à la demande de permis de

construire valant autorisation d’exploitation commerciale présentée par Monsieur Philippe PINOS, relative à la création d’un ensemble commercial composé d’un supermarché d’une surface de vente de 2531 m° à l’enseigne Intermarché, de cinq boutiques et d’un drive

accolé, situé dans la zone « le Rouge » à Foulayronnes.

Ont votés favorablement :

e Bruno DUBOS, maire de Foulayronnes ;

+ Jean-Louis COUREAU), représentant le président du syndicat mixte du Pays Agenais chargé du SCOT ;

Jean DREUIL, représentant le président du Conseil départemental ;

Alexandre FRESCHI, représentant les maires du département ;

Bernard LUSSET, représentant les intercommunalités du département ;

Christian MARY, collège consommation ;

Philippe MILLASSEAU, collège aménagement du territoire.

Le porteur de projet est informé de l’avis émis après délibération des membres présents.

Agen, Le à/ Août 14046

Pour le Préfet,

le Président de Commi

et

Francis BIANCHIT

Sous-Préfet

Pour le demandeur, le recours éventuel contre cette décision doit être adressé, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, à M. le Président de la commission

nationale d’aménagement commercial — TELEDOC 121 — 61 boulevard Vincent Auriof — 75 703 PARIS cedex.

Pour les membres de la CDAC et le Préfet, le point de départ du délai d’un mois est la date de la

réunion de la commission. Conformément à l’article R. 752-31 du code de commerce, a peine

d’irrecevabilité, le recours doit être motivé et accompagné de la justification de la qualité et de

l’intérêt donnant pour agit de chaque requérant.

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Direction départementale des territoires - 47-2016-08-31-004 - Avis CDAC pour le projet de création d’un ensemble commercial composé d’un supermarché à l’enseigne Intermarché, de cinq boutiques et d’un drive accolé, situé dans la zone « le Rouge » à Foulayronnes. 19Pour toute autre personne ayant intérêt à agir mentionnée à l’article L. 752-17 du code de commerce, le recours éventuel contre la décision d’autorisation, doit être adressé à la CNAC dans un délai d’un mois, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 752-19 du code de commerce.

Direction départementale des territoires - 47-2016-08-31-004 - Avis CDAC pour le projet de création d’un ensemble commercial composé d’un supermarché à l’enseigne Intermarché, de cinq boutiques et d’un drive accolé, situé dans la zone « le Rouge » à Foulayronnes. 20EX = À

Liberté * Égalité + Fraternité

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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Secrétariat Général

Direction de la réglementation

et des libertés publiques

Bureau des élections

et de la réglementation

Arrêté n°

fixant la liste des candidatures enregistrées

pour le premier tour de l’élection municipale partielle complémentaire des 18 et 25 septembre 2016

dans la commune de Monbalen

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de L’Ordre National du Mérite

Vu le code électoral ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2016-08-03-001 du 3 août 2016 portant convocation des électeurs de la commune de Monbalen et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l’occasion de l’élection partielle comlémentaire d’un conseiller municpal les 18 et 25 septembre 2016 ;

Considérant les récépissés définitifs délivrés aux candidats ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1 : La liste des candidats, dont la déclaration de candidature a été définitivement enregistrée en vue du premier tour de l’élection partielle complémentaire d’un conseiller municipal le 18 septembre 2016 dans la commune de Monbalen, est arrêtée comme suit :

- Madame Christelle PRELLON

- Monsieur Jérôme AUGER.

Article 2 : Le présent arrêté sera affiché aux lieux habituels dans la commune de Monbalen et déposé sur les tables de vote le jour du scrutin.

Article 3: Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

AGEN, le -5 SEP, ?016

Pour le Préfet,

Le’Secrétaire Général

Wii Jacques RANCHERE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-09-05-043 - Arrêté préfectoral du 05/09/2016 fixant la liste des candidatures enregistrées pour le 1er tour de l'élection municipale partielle complémentaire des 18 et 25/09/2016 dans la commune de Monbalen 21EX =

Liberté + Égalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Préfecture

Secrétariat Général

Direction de la réglementation

et des libertés publiques

Bureau des élections

et de la réglementation

Arrêté n°

fixant les tarifs de remboursement des frais d’impression des documents de propagande électorale à l’occasion des élections des membres de la chambre de commerce et d’industrie de région, de la chambre de commerce et d’industrie de Lot-et-Garonne et des délégués consulaires - Scrutin du 20 octobre au 2 novembre 2016 -

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code électoral ;

Vu le code du commerce ;

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2010-924 du 3 août 2010 modifié relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d’industrie ;

Vu l’arrêté du 13 août 2010 relatif aux opérations électorales pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région et pour l'élection des délégués consulaires ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-04-14-001 du 14 avril 2016 portant composition et répartition des sièges au sein de la chambre de commerce et d’industrie territoriale de Lot-et-Garonne ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2016-04-14-002 du 14 avril 2016 fixant le nombre de délégués consulaires à élire dans la circonscription de la chambre de commerce et d’industrie territoriale de Lot-et-Garonne, et la répartition des sièges ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2016 portant convocation des électeurs et relatif au dépôt des candidatures pour l’élection des membres des chambres de commerce et d'industrie ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-09-09-001 - Arrêté préfectoral du 09/09/2016 fixant les tarifs de remboursement des frais d'impression des documents de propagande électorale à l'occasion des élections des membres de la CCIR, de la CCIT et des délégués consulaires 22Vu l'arrêté du 13 juillet 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection des délégués consulaires ;

Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1 : Les candidats qui obtiendront au moins 5 % des suffrages exprimés seront remboursés de leurs frais de campagne par la chambre de commerce et d’industrie territoriale aux conditions et tarifs maxima hors taxes ainsi qu'il suit :

1) Bulletins de vote :

Impression recto, en une seule couleur sur papier blanc, d’un grammage compris entre 60 et 80 grammes au m?, aux formats suivants :

- 105mm*148mm au format paysage pour les bulletins comportant de 1 à 4 noms le premier mille : 182,37 €

le mille suivant : 6,00 €

- 148mm*210mm au format paysage pour les bulletins comportant de 5 à 31 noms le premier mille : 290,47 €

le mille suivant : 6,40 €

- 210mm*297mm au format paysage pour les bulletins comportant plus de 31 noms

le premier mille :427,67 €

le mille suivant : 8,80 €

2) Circulaires :

Impression sur papier blanc, d’un grammage compris entre 60 et 80 grammes au m° et d’un format de 210mm*297mm

Recto : le premier mille : 425,88 €

le mille suivant : 66,60 €

Recto-Verso : le premier mille : 502,32 €

le mille suivant : 85,20 €

Article 2 : Les frais de campagne s’entendent du coût du papier, de l’impression des bulletins de vote et des circulaires. Chaque groupement sous l’étiquette duquel des candidatures sont présentées dans la circonscription, chaque candidat isolé peuvent prétendre au remboursement des frais de reproduction d’un seul modèle de circulaire et d’un modèle de bulletin de vote par catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie professionnelle.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-09-09-001 - Arrêté préfectoral du 09/09/2016 fixant les tarifs de remboursement des frais d'impression des documents de propagande électorale à l'occasion des élections des membres de la CCIR, de la CCIT et des délégués consulaires 23Article 3 : La demande de remboursement sera soit adressée au préfet, sous pli recommandé avec avis de réception, soit déposée contre décharge à la préfecture, dans un délai de quinze jours qui suit la date de proclamation des résultats des élections. À la demande de remboursement, est joint un exemplaire de chacun des documents susceptibles d’être pris en compte pour la détermination du droit à remboursement ainsi que les pièces justificatives correspondant aux frais réellement exposés.

Article 4 : Le nombre de bulletins et de circulaires admis à remboursement ne peut excéder celui effectivement remis au secrétariat de la commission d’organisation des élections. Ce nombre maximal sera égal au nombre d’électeurs inscrits dans la catégorie ou, le cas échéant, sous- catégorie, plus 5 %.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture, la Présidente de la commission d'organisation des élections, le président de la chambre de commerce et d'industrie de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le —S SEP. 2016

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Jacques RANCHERE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-09-09-001 - Arrêté préfectoral du 09/09/2016 fixant les tarifs de remboursement des frais d'impression des documents de propagande électorale à l'occasion des élections des membres de la CCIR, de la CCIT et des délégués consulaires 24Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-09-09-001 - Arrêté préfectoral du 09/09/2016 fixant les tarifs de remboursement des frais d'impression des documents de propagande électorale à l'occasion des élections des membres de la CCIR, de la CCIT et des délégués consulaires 25DE =

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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Arrêté n°

réglementant les conditions de détention et de transport des ovins

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.214-73 à R.214-75 et

D.212-26 ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Considérant qu’à l’occasion de la fête musulmane de l’Aïd-al-Adha chaque année, de nombreux ovins et caprins sont acheminés dans le département de Lot-et-Garonne pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;

Considérant que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires

aux règles d’hygiène préconisées en application de l’article L.231-1 du code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l’article L.214-3 du code rural et de la pêche maritime ;

Considérant qu’afin de sauvegarder la santé publique, et d’assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l’abattage des animaux vivants des espèces concernées ;

Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;

ARRETE

Article 1 : Aux fins du présent arrêté, on entend par :

e Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d’un élevage en plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d’élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.

e Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.

Téléphone : 05.53.77.60.47 — http://www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9hà12h—-13h30à16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-09-07-002 - Arrêté préfectoral réglementant les conditions de détention et de transport des ovins 26Article 2 : La détention d’ovins par toute personne non déclarée à l’établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage, conformément à l’article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département de Lot-et-Garonne.

Article 3: Le transport d’ovins vivants est interdit dans le département de Lot-et-Garonne, sauf dans les cas suivants :

e le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu’à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;

e le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activité d’élevage à l’établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage, conformément à l’article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l’établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage.

Article 4 : L’abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l’article R.214-73 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Le présent arrêté s’applique du 10 septembre 2016 au 14 septembre 2016.

Article 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet Directeur de Cabinet de la

préfecture, les sous-préfets, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Agen,le 7 SEP, 2016

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-09-07-002 - Arrêté préfectoral réglementant les conditions de détention et de transport des ovins 27DE + —d

Liberté + Égalité + Fraternité

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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

ARRETÉ N°

portant autorisation d’ouverture anticipée d’un débit de boissons

Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac

Chevalier de la Légion d'Honneur

Agissant par délégation de Monsieur le Préfet de Lot-et-Garonne, donnée par arrêté en date du 31 mars 2016,

Vu le Code de la Santé Publique, notamment le livre IIT de la troisième partie (partie législative), relative à la lutte contre l’alcoolisme et notamment l’article 3332-15-2°,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et suivants,

Vu le Code Pénal,

Vu les instructions ministérielles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013134-0004 du 14 mai 2013 portant règlement de police dans les débits

de boissons, restaurants, salle de danse, discothèques, et établissements divers du spectacle, et

notamment son article 1 qui fixe les heures d’ouverture dans les établissements ayant pour objet principal l’exploitation d’une piste de danse à 14 H 30 le samedi, le dimanche, les veilles de fêtes et jours fériés et à 20 H en semaine,

Vu la demande en date du 3 août 2016 présentée par Madame Evelyne WARG-BRIERS gérante de la S.A.R.L. « PIERREVE » exploitant la discothèque « L’Andalou » sise le bourg à Villeneuve de Duras, en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation d’ouverture anticipée pour la journée du jeudi à partir de 14 H 30 pour son établissement,

Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Villeneuve de Duras,

Vu l’avis favorable de Monsieur le Commandant de la compagnie de gendarmerie de Marmande,

Vu le courrier de la S.A.C.E.M. attestant que l’exploitant de l’établissement est bien titulaire d’un contrat général de représentation en cours de validité,

Considérant que l’activité de cet établissement n’a pas été à l’origine de faits portant atteinte à la sécurité et à la tranquillité publiques, rien ne s’oppose, par conséquent, à la demande d’autorisation d’ouverture anticipée,

Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-09-02-003 - Arrêté du 2 septembre 2016 portant autorisation d'ouverture anticipée de la discothèque "L'Andalou" sise à Villeneuve-de-Duras 47120 28Sur la proposition du Secrétaire Général de la sous-préfecture,

ARRETE

Article 1 : Madame Evelyne WARG-BRIERS, exploitante de la discothèque «L’Andalou» à Villeneuve de Duras est autorisée, par dérogation aux prescriptions de l’arrêté préfectoral du 14 mai 2013 précité, à ouvrir son établissement à partir de :

14 H 30 pour la journée du jeudi.

Article 2 : Cette autorisation, délivrée jusqu’au 1” mars 2017 ne devra en aucun cas être une source de gêne pour le voisinage de l’établissement et pourra être retirée notamment en cas d'incident ou d’infraction à la réglementation en vigueur sur les débits de boissons, de trouble anormal de voisinage ou de trouble à l’ordre public.

Article 3 : Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité par le pétitionnaire 2 mois

avant la date d’expiration du présent arrêté.

Article 4 : Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa réception.

Article 5 : Le Maire de Villeneuve de Duras, Le Commandant de la compagnie de gendarmerie de Marmande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera remise à l’intéressée.

Marmande, le 2 septembre 2016

Tout courrier doit être adressé à Monsieur le Sous-Préfet de Marmande 93, rue de la Libération — B.P. 303 - 47207 MARMANDE

Téléphone : 05.53.76.01.76 — Horaires d’ouverture : 9 h 00 à 12 h 00 - 13 h 30 à 16 h 00

Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-09-02-003 - Arrêté du 2 septembre 2016 portant autorisation d'ouverture anticipée de la discothèque "L'Andalou" sise à Villeneuve-de-Duras 47120 29