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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 117 recueil des actes administratifs special 3
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 117 recueil des actes administratifs special 3)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2020-117
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2020Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2020-07-25-001 - arrêté interd manifestation Saint-Etienne-du-Rouvray - 26-07-2020 (2
pages) Page 3
2Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2020-07-25-001
arrêté interd manifestation Saint-Etienne-du-Rouvray -
26-07-2020
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-07-25-001 - arrêté interd manifestation Saint-Etienne-du-Rouvray - 26-07-2020 3Eiberté « Zn .
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Cabinet
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté portant interdiction de manifestations sur la voie publique
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;
vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;
vu le code de la route, notamment l’article L. 412-1 ;
vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
vu le décret du président de la République du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-
André DURAND), préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Considérant les appels à manifester sur les réseaux sociaux lors de la cérémonie d'hommage au
Père Hamel, victime d’un attentat terroriste à Saint-Etienne-du-Rouvray, ne laissant aucun doute sur les intentions vindicatives des manifestants ;
Considérant que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes », de nombreuses manifestations spontanées ou sommairement organisées au moyen d'appels sur les réseaux sociaux ont eu lieu en divers points de l’agglomération rouennaise et notamment à Saint-Etienne-du-Rouvray, que ces manifestations n'ont fait l’objet d'aucune déclaration et qu’elles ont dans la grande majorité des cas eu un caractère violent et troublant l'ordre et la sécurité publics.
Considérant que par leur caractère radical et répétitif, de tels agissements excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu'un mouvement revendicatif peut entraîner, de
manière générale, à l'égard des usagers ;
Considérant que des manifestations à caractère revendicatif. ne permettraient pas aux forces de
l'ordre de garantir la dignité et la sérénité nécessaire aux moments de recueillement, de
commémoration et de souvenir du 26 juillet 2020 qui constitueront des instants importants pour la
famille de la victime et la population ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-07-25-001 - arrêté interd manifestation Saint-Etienne-du-Rouvray - 26-07-2020 4Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre elle se
doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la
commission d'infractions pénales que les troubles à l’ordre public; que le fait d’entraver ou de
gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique,
un obstacle au passage de véhicules ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y faire
obstacle, constitue une infraction pénale, de même que les menaces et violences commises à
l'égard des usagers ou agents publics ;
Considérant la forte mobilisation des forces de l’ordre par ailleurs et en particulier la nécessité, en
période vigipirate « sécurité-renforcée-risque-attentat » de maintenir leur action en termes de
surveillance et prévention d'actes de terrorisme sur le secteur de Rouen et dans l’ensemble du
département, notamment au Havre et à Dieppe où la période estivale requiert une présence renforcée ;
Considérant que dans ces circonstances, l'interdiction de manifester sur le secteur concerné et
mentionné à l’article 1°" est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée
les troubles à l’ordre public ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1° —- Toute manifestation ou rassemblement à caractère revendicatif est interdit le
dimanche 26 juillet 2020 de 8h à 14h dans un rayon de 500 mètres autour de l’église Saint-
Etienne de Saint-Etienne-du-Rouvray (76800) :
- Limite Nord : intersection entre la rue de Paris et la rue de la Plante
- Limite Sud : intersection entre la rue Lazare Carnot et la rue Jean-Jacques Rousseau
- Limite Est : Boulevard Lénine ( RD 18 E)
- Limite Ouest : Avenue du Val l'Abbé (RD 18 )
Article 2 — Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans
les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et de
7500 euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code
instituant une contravention de quatrième classe ;:
Article 3 — Cet arrêté entrera en vigueur dès publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.,et fera l’objet, d’une publicité adaptée.
Article 4 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le contrôleur général, directeur départemental de
la sécurité publique de la Seine-Maritime, le maire de Saint-Étienne-du-Rouvray, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et affiché dans les locaux de la préfecture de la Seine-Maritime et de la mairie de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Fait à Rouen, le 25 juillet 2020
Le préfet
“
Pierre-André DURAND
Voies _et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-07-25-001 - arrêté interd manifestation Saint-Etienne-du-Rouvray - 26-07-2020 5