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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2015 117 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2015 117 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2015-117
PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2015 Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2015-11-24-003 - 2015-11-24 - arrêté interdiction manifestations voie publique du 28-11
au 30-11-2015 à l'exception hommages aux victimes 13-11-2015 (2 pages) Page 3
2 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2015-11-24-003
2015-11-24 - arrêté interdiction manifestations voie
publique du 28-11 au 30-11-2015 à l'exception hommages
aux victimes 13-11-2015
2015-11-24 - arrêté interdiction manifestations voie publique du 28-11 au 30-11-2015 à
l'exception hommages aux victimes 13-11-2015
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2015-11-24-003 - 2015-11-24 - arrêté interdiction manifestations voie publique... 3 Cabinet
E à
Liberté » Égaltté + Pratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté n° 15-106
portant interdiction de manifestations sur la voie publique dans le département de la
Seine-Maritime, du samedi 28 novembre 2015 à 0h00 jusqu’au lundi 30 novembre
2015 à minuit, à l’exception des hommages aux victimes des attentats du
13 novembre 2015
vu
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vu
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime
commandeur de la Légion d'honneur
le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;
le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence, notamment son
article 11-1° ;
la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi du
3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses
dispositions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
le décret du président de la République en date du 17 janvier 2013, nommant
M. Pierre-Henry MACCIONI, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi
n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 modifié relatif à l'application de la loi
n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
l'urgence ;
1/2
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2015-11-24-003 - 2015-11-24 - arrêté interdiction manifestations voie publique... 4 Considérant la gravité de la menace terroriste sur le territoire national à la suite des
attentats du 13 novembre 2015 ;
Considérant la nécessité d'assurer, en priorité, la sécurité des personnes et des biens
pour prévenir cette menace ;
Considérant que des manifestations ou cortèges sur la voie publique, festifs ou
revendicatifs, sont susceptibles d'être organisés et d'entraîner des risques
de troubles à l’ordre public ;
Considérant que, dans ces circonstances, seule l'interdiction de manifester sur la voie
publique est de nature à préserver et maintenir l'ordre public ;
ARRÊTE
Article 1° - Toute manifestation ou rassemblement sur la voie publique, quel qu'en soit le
motif, à l'exception des hommages aux victimes des attentats du 13 novembre 2015, est
interdite dans le département de la Seine-Maritime, du samedi 28 novembre 2015 à Oh00
jusqu'au lundi 30 novembre 2015 à minuit.
Article 2 - Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues
aux articles 431-9 et R. 610-5 du code pénal.
Article 3 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets du Havre et de Dieppe, le
directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime et le commandant la
région de gendarmerie de Haute-Normandie, commandant le groupement de gendarmerie
départemental de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime, affiché à la préfecture du département de la
Seine-Maritime, à la sous-préfecture du Havre et à la sous-préfecture de Dieppe et
consultable sur le site internet de la préfecture www.seine-maritime.gouv.fr.
Fait à Rouen, le 24 novembre 2015
Pierre-Henry MACCIONI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2015-11-24-003 - 2015-11-24 - arrêté interdiction manifestations voie publique... 5