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Arrêté - Préfecture - Creuse - Novembre 16 30
Arrêté - Préfecture - Creuse - N56 Novembre 16 30
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - N56 Novembre 16 30)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Eau et assainissement,
# à
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°23-2025-179
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2025-11-18-00001 - Arrêté préfectoral N°DDT-2025-PE57 actant
l'arrêt définitif des installations, ouvrages, travaux et activités
autorisés par l'arrêté préfectoral du 1er décembre 1980 et
fixant les prescriptions pour la remise en état du site concernant un plan
d'eau situé aux lieux-dits « l'Etang » sur la commune
d'Auzances et « Péchaud » sur la commune de Dontreix (6
pages) Page 3
23-2025-11-28-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement
CHARIOUX Guy 2025-2026 Portant autorisation d'effarouchement et
de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran »
(Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs
pour la saison 2025-2026 (6 pages) Page 10
Préfecture de la Creuse / Bureau de la représentation de l'État
23-2025-11-20-00003 - Arrêté portant attribution de distinction
honorifique pour acte de courage et de dévouement (2 pages) Page 17
Préfecture de la Creuse / Sous-préfecture d'Aubusson
23-2025-11-21-00005 - Arrêté portant attribution d'une subvention sur la
DETR 2025 etmise en oeuvre du droit de dérogation reconnu à la
préfète (4 pages) Page 20
2 DDT de la Creuse
23-2025-11-18-00001
Arrêté préfectoral N°DDT-2025-PE57 actant
l'arrêt définitif des installations, ouvrages,
travaux et activités autorisés par l'arrêté
préfectoral du 1er décembre 1980 et fixant les
prescriptions pour la remise en état du site
concernant un plan d'eau situé aux lieux-dits
« l'Etang » sur la commune d'Auzances et
« Péchaud » sur la commune de Dontreix
DDT de la Creuse - 23-2025-11-18-00001 -
Arrêté préfectoral N°DDT-2025-PE57 actant l'arrêt définitif des installations, ouvrages, travaux et activités autorisés par l'arrêté 3 E | | | Direction PRÉFÈTE | Départementale DE LA CREUSE des Territoires Liberté Lyalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ DDT-2025 _PE57
actant l'arrêt définitif des installations, ouvrages, travaux et activités autorisés par l'arrêté préfectoral du 1er décembre 1980 et fixant les prescriptions pour la remise en état du site concernant un plan d’eau situé aux lieux-dits « l’Étang » sur la commune d'Auzances et « Péchaud » sur la commune de Dontreix
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 à L. 181-1, L. 214-1 et suivants, R. 1811
et suivants et R. 214-1 et suivants ;
VU l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire- Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 20 octobre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux Cher amont ;
VU l'arrêté préfectoral du 1” décembre 1980 autorisant la création d'un enclos piscicole situé sur les parcelles cadastrées C 269-270 et 271 sur la commune d'Auzances et À 752 et 765 sur la commune de Dontreix pour une durée de trente ans;
VU la demande de renouvellement administratif déposée par Monsieur COLLET Roger en date du 08 décembre 2017 ;
VU la visite sur place effectuée le 23 octobre 2019, par deux agents de la direction départementale des territoires de la Creuse ;
VU le courrier de la direction départementale des territoires de la Creuse, en date du 07 novembre 2019 adressé à Monsieur COLLET Roger, constatant le terme de l'échéance des trente ans d'autorisation de son plan d'eau et lui demandant de déposer un dossier technique en complément de sa demande de renouvellement administratif dans un délai de 6 mois à compter de la réception de ce courrier ;
VU le dépôt d'un dossier technique concernant le renouvellement administratif de l'autorisation du plan d'eau sus-visé en date du 21 juillet 2020 par Monsieur COLLET Eric nu-propriétaire du plan d'eau ;
VU le courrier de la direction départementale des territoires de la Creuse en date du 07 septembre 2020 adressé à Monsieur COLLET Eric, lui demandant un complément de dossier dans un délai de 1 mois à compter de la réception de ce courrier ;
VU le courrier de Monsieur COLLET Eric en date du 08 octobre 2020, en réponse à la demande de complément du dossier technique ;
VU le courrier de la direction départementale des territoires de la Creuse du 03 novembre 2020, en réponse au courrier de Monsieur COLLET Eric, lui précisant les termes du courrier du 07 septembre 2020;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : O5.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 1/5
DDT de la Creuse - 23-2025-11-18-00001 -
Arrêté préfectoral N°DDT-2025-PE57 actant l'arrêt définitif des installations, ouvrages, travaux et activités autorisés par l'arrêté 4 VU le courrier du 13 janvier 2021 de la direction départementale des territoires de la Creuse accordant un nouveau délai de1 mois à Monsieur COLLET Eric pour fournir les compléments au dossier;
VU l'absence de réponse au courrier de la direction départementale des territoires de la Creuse du 13 janvier 2021, qui précisait notamment que sans réponse dans un délai de 1 mois, il serait mis fin à l'autorisation administrative réglementant le plan d'eau ;
VU le rapport de manquement administratif établi sous le timbre de la direction départementale des territoires de la Creuse, le 25 février 2025, et transmis conformément à l'article L. 171-6 du code de l'environnement à Monsieur COLLET Eric à l'appui d’un courrier recommandé avec accusé de réception en date du 25 février 2025 auquel est également joint, dans le cadre de la procédure contradictoire prévue préalablement à l'intervention d'une telle décision, un projet d'arrêté actant l'arrêt définitif des installations, ouvrages, travaux et activités autorisés par l'arrêté d'autorisation de éféation d'un enclos piscicole, du 1° décembre 1980 concernant le plan d'eau situé sur les parcelles cadastrées C 269-270 et 271 sur la commune d'Auzances et À 752 et 765 sur la commune de Dontreix ;
VU le courrier du 20 mars 2025 faisant suite à l'entretien entre les agents de la DDT et M. COLLET Roger (usufruitier du plan d'eau) en date du 12 mars 2025 dans les locaux de la DDT ;
CONSIDÉRANT que cet ouvrage entre dans le champ de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 du code de l'Environnement sous le régime de l'autorisation, et notamment des rubriques 1.21.0, 311.0, 3.2.0, 31.50, 3.2.20, 3.2.3.0 et 3.2.70, de la nomenclature annexée à l'article R. 21441 du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral autorisant la création d'un enclos piscicole situé les parcelles cadastrées C 269-270 et 271 sur la commune d'Auzances et À 752 et 765 sur la commune de Dontreix pour une durée de trente ans est échu;
CONSIDÉRANT que, Monsieur COLLET Eric a été invité à procéder à la régularisation de la situation administrative de son ouvrage par différents courriers cités ci-dessus ;
CONSIDÉRANT que, Monsieur COLLET Eric n'a pas déposé auprès de la DDT le complément de dossier demandé ;
CONSIDÉRANT par conséquent, que le dossier déposé n'a pas permis d'instruire la demande de renouvellement de l'autorisation administrative du plan d'eau;
CONSIDÉRANT que le rapport de manquement administratif du 25 février 2025 fait état de l'absence du dépôt du dossier complet de régularisation administrative à la direction départementale des territoires de la Creuse ;
CONSIDÉRANT que la remise en état du site permettra de restaurer la continuité écologique du cours d'eau sans toponyme traversant la propriété, affluent du Cher, en conformité avec les orientations du SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 sus-visé ;
CONSIDÉRANT que la procédure contradictoire engagée auprès du pétitionnaire, par courrier du 25 février 2025, n'a pas soulevé d'observation particulière dans le délai de 15 jours à compter de sa réception qui lui était imparti ;
CONSIDÉRANT que M. COLLET Roger, usufruitier du plan d'eau, a sollicité un rendez-vous dans les locaux de la DDT en date du 12 mars 2025, pour demander un délai supplémentaire pour déposer un dossier complet de demande de renouvellement d'autorisation ;
CONSIDÉRANT qu'au terme du délai supplémentaire accordé dans mon courrier du 20 mars 2025, soit le 1° septembre 2025, aucun dossier complet n'a été déposé auprès de la DDT ;
CONSIDÉRANT dès lors, qu'il est nécessaire de suspendre le fonctionnement des installations en demandant leur mise en assec et la remise en état des lieux;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
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DDT de la Creuse - 23-2025-11-18-00001 -
Arrêté préfectoral N°DDT-2025-PE57 actant l'arrêt définitif des installations, ouvrages, travaux et activités autorisés par l'arrêté 5 ARRÊTE :
Article 1.- ABROGATION
L'arrêté préfectoral du 1° décembre 1980 autorisant l'aménagement d'un enclos piscicole de 1,40 ha sur un ruisseau sans toponyme, affluent du Cher, sur les parcelles cadastrées C 269-270 et 271 sur la commune d'Auzances et À 752 et 765 sur la commune de Dontreix pour une durée de trente ans est abrogé.
Article 2.- DISPOSITION RELATIVE A LA VIDANGE
Monsieur COLLET Eric, né le 26 août 1964 à CHARRON (23700), demeurant Le Bourg 03420 La Petite
Marche, est tenu de réaliser la vidange du plan d'eau cadastré C 269-270 et 271 sur la commune d'Auzances et À 752 et 765 sur la commune de Dontreix.
Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deux semaines avant le début de la vidange. Sur les cours d'eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1° avril au 30 novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci doit être ajournée.
Lors de la vidange, il ne doit pas être causé de préjudice au milieu aquatique, aux personnes et biens situés à l'aval. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance des permissionnaires.
La baisse du niveau de l'eau doit être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux fins
de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.
Le cours d'eau situé à l'aval du plan d’eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase.
Tout incident et/ou pollution est déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et de la pêche.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
* matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
*__ammonium (NH4) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (02) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
En cas de doute sur les Concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne de mesure doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en cas de non-respect des seuils.
Article 3. - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Monsieur COLLET Eric, est tenu de réaliser la remise en état du site du plan d'eau cadastré C 269-270 et 271 sur la commune d'Auzances et A 752 et 765 sur la commune de Dontreix.
La suppression de l'ouvrage nécessite la destruction des équipements présents (moine, déversoir de sécurité.….), le remaniement des terres constituant le barrage et la remise en état des lieux en rétablissant l'écoulement hydraulique du cours d'eau dans son lit naturel.
Cette remise en état des lieux consiste, au minimum, à effectuer les aménagements suivants :
* La démolition du barrage
Il est nécessaire de créer une brèche dans le barrage suffisamment large pour permettre
l'évacuation du débit de la crue centennale. Les équipements liés à l’usage du plan d'eau (moine, vanne de fond, pêcherie, déversoir d'orage) sont aussi détruits et éliminés conformément à la réglementation.
Les travaux doivent au minimum permettre au cours d'eau de retrouver son cours naturel. Les massifs restants ne doivent pas présenter de risque d'éboulement.
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DDT de la Creuse - 23-2025-11-18-00001 -
Arrêté préfectoral N°DDT-2025-PE57 actant l'arrêt définitif des installations, ouvrages, travaux et activités autorisés par l'arrêté 6 * La gestion des déchets
Les déchets tels que bétons, aciers, matières plastiques sont recyclés ou mis en dépôts sur des sites agréés.
Les déblais peuvent être utilisés pour réaménager les berges sur le site, combler les anciennes zones d'emprunts ou exportés hors du site. Ils ne doivent en aucun cas être déposés sur des zones humides ou d'expansion de crues.
* _ Aménagements du lit de la retenue
L'ancien plan d'eau est ensemencé en herbacées représentées localement afin de stabiliser rapidement le terrain.
Les travaux doivent être réalisés hors période de fortes intempéries et pendant la période d'étiage et de basse eaux.
Article 4. - DÉLAIS DE RÉALISATION
Le propriétaire est tenu de réaliser les travaux décrits dans le présent arrêté dans un délai deux ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5.- CONTRÔLE ET RESPONSABILITÉ
Il ne doit pas être causé de préjudice au milieu aquatique, aux personnes et biens situés à l'aval. Les travaux sont conduits sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Le pétitionnaire veille à prévenir, impérativement par téléphone (05 55 52 24 81), ou mail (sd23@ofb.gouv.fr), le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), huit jours avant la date du début des travaux.
Le pétitionnaire doit, impérativement huit jours avant le début des travaux, prévenir le bureau milieux aquatiques de la direction départementale des territoires de la Creuse (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr). De même, ce bureau devra être informé de tout incident survenant sur le chantier lors des travaux.
En application des articles L. 170-1 et L. 1711 du code de l'environnement, les agents du service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires de la Creuse et de l'office français de la biodiversité sont susceptibles, durant toute la phase des travaux, d'effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
Article 6. - SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Dans le cas où les obligations prévues dans cet arrêté ne seraient pas satisfaites dans les délais prévus et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre des propriétaires, les sanctions prévues par les dispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement.
Article 7. - PUBLICITÉ
Le présent arrêté est également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr - recueil des actes administratifs) pendant une durée d'au moins 4 mois.
Article 8. - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télérecours citoyens accessible sur le site wwuwr.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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DDT de la Creuse - 23-2025-11-18-00001 -
Arrêté préfectoral N°DDT-2025-PE57 actant l'arrêt définitif des installations, ouvrages, travaux et activités autorisés par l'arrêté 7 Article 9.- EXÉCUTION
Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse et Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Creuse.
Fait à GUÉRET, le
41 8 NOV. 2095
P/La préfète
à
L cho du sens espace rural
—.. risqués et e nement
Philippe TRIBOULET
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. $i vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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DDT de la Creuse - 23-2025-11-18-00001 -
Arrêté préfectoral N°DDT-2025-PE57 actant l'arrêt définitif des installations, ouvrages, travaux et activités autorisés par l'arrêté 8 DDT de la Creuse - 23-2025-11-18-00001 -
Arrêté préfectoral N°DDT-2025-PE57 actant l'arrêt définitif des installations, ouvrages, travaux et activités autorisés par l'arrêté 9 DDT de la Creuse
23-2025-11-28-00001
Arrete autorisation destruction effarouchement
CHARIOUX Guy 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de
destruction d'oiseaux de l'espèce « grand
cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la
saison 2025-2026
DDT de la Creuse - 23-2025-11-28-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement CHARIOUX Guy 2025-2026 Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) 10 EN PRÉFÈTE
DE LA CREUSE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
PORTANT AUTORISATION D’EFFAROUCHEMENT ET DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE
L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)
SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2025-2026
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite.
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant
la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.432-3, R.411-1 à R.411-14,
R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l’ensemble du
territoire national ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations
définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométrie
caractéristique des frayères en application de l’article R. 432-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du terri-
toire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les pré-
fets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/6
DDT de la Creuse - 23-2025-11-28-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement CHARIOUX Guy 2025-2026 Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) 11 Vu l’arrêté ministériel du 24 Février 2025 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les
grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2025-2028 ;
Vu l’arrêté préfectoral modificatif n°23-2025-10-07-00005 portant délégation de signature à la directrice
départementale des territoires de la Creuse;
Vu l’arrêté n° AP25007 du 10 octobre 2025 donnant subdélégation de signature de la directrice de la
DDT de la Creuse;
Considérant que, vu le rapport de M. Loïc MARION du 5 mars 2025 et les résultats des suivis
départementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatif
sur l’état de conservation de l’espèce dans le département de la Creuse ;
Considérant la demande de dérogation à l’interdiction de perturbation intentionnelle et de
destruction formulée par Monsieur CHARIOUX Guy en date du 24/11/2025 ;
Considérant la validité du permis de chasser et de l’assurance pour la saison en cours de chaque tireur
désigné.
Considérant les dommages importants subis sur son(es) plan(s) d’eau à usage de pisciculture (pertes
estimées à hauteur de 8 964,00 € au cours de la dernière année) ;
Considérant que les mesures de protection pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises
en place sur son(es) plan(s) d’eau ne suffisent pas à préserver la ressource ;
Considérant que les dommages piscicoles occasionnés par la prédation des grands cormorans
perdurent sur le(s) site(s), il y a nécessité de mettre en place une opération d’effarouchement et de
destruction ciblée de l’espèce ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le
tableau ci-dessous, détentrices d’un permis de chasser validé pour la saison en cours et d’une assurance
adéquate, sont autorisées à procéder à des opérations d’effarouchement et de tirs de grands
cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) :
Lieu de prélèvement Noms des tireurs
Nombre de cormorans
maximum pouvant être
abattus
« Étang de la Toueille » -
commune de le Grand-Bourg –
parcelle DX 92
CHARIOUX Guy
CHARIOUX Olivier
AUPETIT Thomas
BOUZONIE Pierre
ROCHE Hugo
9
TOTAL 9
2/6
DDT de la Creuse - 23-2025-11-28-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement CHARIOUX Guy 2025-2026 Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) 12 Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourra remettre en cause l’octroi d’une
autorisation pour la campagne suivante.
ARTICLE 2 : Les opérations d’effarouchement et de tirs sont autorisés jusqu’au dernier jour du mois de
juin 2026.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c’est-à-dire pendant la période entre l’heure
précédant le lever du soleil et l’heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu’à 100 mètres des rives du plan d’eau.
L’ensemble des bénéficiaires de dérogation ainsi que les participants aux opérations de destruction
devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l’interdiction de l’emploi de la grenaille
de plomb dans les zones humides (rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, nappes d’eau) qui porte sur
un périmètre de 100 m autour de ces zones.
Les destructions peuvent être opérées par armes rayées, uniquement lorsque les oiseaux sont posés au
sol et immobiles, de manière à garantir un tir fichant.
Ces opérations doivent être mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leur impact sur les
autres espèces protégées.
ARTICLE 3 : Les titulaires du présent arrêté pourront réaliser des opérations d’effarouchement sous la
forme de perturbations sonores ou visuelles. Elles ne peuvent se tenir que sur les mêmes lieux et aux
mêmes périodes que les opérations de tir autorisées par le présent arrêté. L’objectif doit être
uniquement le dérangement des grands cormorans.
ARTICLE 4 : Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés doivent être adressées au centre de recherches
sur la biologie des populations d’oiseaux.
ARTICLE 5 : Dans un délai de 72 heures maximum (suivant la première destruction), chaque opération
de tir ayant conduit à la destruction d'un ou plusieurs cormorans fait l'objet d'un compte-rendu
précisant à minima le lieu et le nombre d'oiseaux détruits. Il est adressé par le bénéficiaire de
l'autorisation de destruction ou par un tiers mandaté via le portail Internet suivant :
«https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-
grand-cormoran ». Une déclaration doit correspondre à une seule date et un seul lieu par opération.
L’accusé de réception et le récapitulatif de déclaration seront à conserver par vos soins.
Cette procédure nationale étant nouvelle, le bureau espace rural et milieux terrestre de la DDT de la
Creuse se tient à la disposition des bénéficiaires pour les accompagner dans cette démarche. Contact :
ddt-environnement@creuse.gouv.fr – 05 55 51 69 17 .
En cas de résultat nul, le compte-rendu annexé au présent arrêté devra être transmis à la direction
départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de juillet 2026.
L’ABSENCE DE TRANSMISSION DE COMPTE(S)-RENDU(S) POURRA ENTRAÎNER LE REFUS DE LA
DÉROGATION DE TIRS POUR LA SAISON SUIVANTE.
ARTICLE 6 : En cas d’infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente
autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l’un de ses ayants droit, celle-
ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
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DDT de la Creuse - 23-2025-11-28-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement CHARIOUX Guy 2025-2026 Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) 13 ARTICLE 7 : Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être
formulé via le télérecours citoyen (à l’adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la préfète de la Creuse. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
ARTICLE 8 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale des territoires,
M. le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, Mme la présidente de la
fédération départementale des chasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l’autorisation préfectorale susvisés
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au registre
des actes administratifs.
Guéret, le 27/11/2025
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires de la
Creuse et par délégation,
La cheffe du bureau espace rural et milieux terrestres
Peggy CHEVILLEY
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DDT de la Creuse - 23-2025-11-28-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement CHARIOUX Guy 2025-2026 Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) 14 ANNEXE I à l’arrêté n°
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS
sur piscicultures
En cas de résultat de destruction nul, le présent compte-rendu devra être transmis à la direction
départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de juillet 2026.
Toute déclaration de destruction doit désormais se faire sur le portail Internet suivant :
«https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-
grand-cormoran ».
Direction départementale des territoires de la Creuse
SERRE / BERMT
Cité administrative – BP 147
23003 Guéret Cedex
ddt-environnement@creuse.gouv.fr
1. Nom et prénom du demandeur de l’autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
........................................................................................................................................................................................
2. Ayants droit de l’autorisation :
........................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................
Date du prélèvement
(jj/mm/année)
Lieu du prélèvement
(commune, nom étang)
Nombre d’oiseaux
prélevés
TOTAL :
Remarques :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
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DDT de la Creuse - 23-2025-11-28-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement CHARIOUX Guy 2025-2026 Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) 15 Fait à …………...………...……...………………, le…………………….……………
Signature :
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DDT de la Creuse - 23-2025-11-28-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement CHARIOUX Guy 2025-2026 Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) 16 Préfecture de la Creuse
23-2025-11-20-00003
Arrêté portant attribution de distinction
honorifique pour acte de courage et de
dévouement
Préfecture de la Creuse - 23-2025-11-20-00003 - Arrêté portant attribution de distinction honorifique pour acte de courage et de dévouement 17 E Direction PRÉFÈTE :
DE LA CREUSE du Cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°
PORTANT ATTRIBUTION DE DISTINCTION HONORIFIQUE
POUR ACTE DE COURAGE ET DÉVOUEMENT
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de médaille pour acte de courage et de dévouement,
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse,
ARRÊTE
Article 1° — une lettre de félicitations pour Acte de courage et de dévouement est décernée à :
> M. Julien AUBERT, sapeur-pompier volontaire
Pour avoir prodigué les soins de premiers secours à un homme âgé qui avait fait un malaise le 7 octobre 2025 sur le parking d'un centre commercial à Guéret.
Le sang-froid, la réactivité et le professionnalisme de M. Aubert ont permis la réalisation du sauvetage de la victime.
Article 2 - une lettre de félicitations pour Acte de courage et de dévouement est décernée à :
> M. Dominique LUQUET, sapeur-pompier professionnel
Pour avoir effectué un massage cardiaque dans l'attente de l'arrivée des secours le 9 octobre 2025 sur une victime de piqure d'hyménoptère ayant fait un choc anaphylactique, à Saint- Chabrais.
Le sang-froid, le professionnalisme et la réactivité de M. Luquet ont permis le maintien en vie de la victime dans l'attente de l'arrivée des secours.
Article 3 - une lettre de félicitations pour Acte de courage et de dévouement est décernée à:
> M. Jean-Claude PUISSANT, ancien sapeur-pompier professionnel
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
WwW.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2025-11-20-00003 - Arrêté portant attribution de distinction honorifique pour acte de courage et de dévouement 18 Pour avoir débuté un massage cardiaque sur une personne ayant fait une chute de vélo suite à un malaise cardiaque dans l'attente de l'intervention des secours.
Le sang-froid et la réactivité de M. Puissant ont participé à la réalisation du sauvetage de la victime.
Article 4 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Guéret, le 20 novembre 2025
La Préfète
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-11-20-00003 - Arrêté portant attribution de distinction honorifique pour acte de courage et de dévouement 19 Préfecture de la Creuse
23-2025-11-21-00005
Arrêté portant attribution d'une subvention sur
la DETR 2025 etmise en oeuvre du droit de
dérogation reconnu à la préfète
Préfecture de la Creuse - 23-2025-11-21-00005 - Arrêté portant attribution d'une subvention sur la DETR 2025 etmise en oeuvre du droit de dérogation reconnu à la préfète 20 PRÉFÈTE
cs CREUSE Sous-préfecture ue d'Aubusson ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant attribution d'une subvention sur la
dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR 2025)
et mise en oeuvre du droit de dérogation reconnu à la préfète
Collectivité : Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) de la Rozeille
Projet : Travaux pour la mise en place de postes de désinfection sur le territoire du syndicat
La préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2025-124 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 11110, L. 2334-32 à L. 2334-39 et KR. 2334-19 à R. 2334-35 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2002 modifié relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention présentée au titre de la DETR;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 modifié relatif au cadre budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié susvisé ;
VU la circulaire interministérielle NOR ATDB2506163] du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (fonds vert) ;
VU la liste des opérations prioritaires pouvant ouvrir droit au bénéfice de la DETR en 2025 telle qu'elle a été arrêtée et actualisée, en tant que de besoin, par la commission des élus compétente ;
VU l'autorisation d'engagement du 14 avril 2025 d'un montant de 13 503 028 €, imputée sur le programme 119 "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements";
VU le dossier portant demande d'accompagnement sur la DETR des travaux pour la mise en place de postes de désinfection sur le territoire du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) de la Rozeille, tel qu'il a été déposé le 30 septembre 2024 et déclaré complet le 15 octobre 2025;
CONSIDÉRANT que la délibération du comité syndical n° 2024/33 du 11 octobre 2024 relative au projet susvisé sollicite du représentant de l'Etat un concours sur la DETR à hauteur de 15 % ;
Préfecture de la Creuse - 23-2025-11-21-00005 - Arrêté portant attribution d'une subvention sur la DETR 2025 etmise en oeuvre du droit de dérogation reconnu à la préfète 21 CONSIDÉRANT que, par délibération n°2025/46 du 17 octobre 2025, le comité syndical a actualisé le plan de financement de l'opération, sur la base d'une dépense subventionnable ramenée à 156 881 € hors taxes, en maintenant sa demande de concours sur la DETR à hauteur de 15% ;
CONSIDÉRANT, en outre, que l'article R. 2334-27 du CGCT dispose :
- d'une part, que “Le taux de subvention ne peut être inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable" ;
- et, d'autre part que, “Lorsqu'elles contribuent au financement de projets d'investissement, la dotation d'équipement des territoires ruraux, la dotation politique de la ville, la dotation de soutien à l'investissement local et la dotation de soutien à l'investissement des départements ne peuvent représenter, employées seules ou de manière combinée, plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire";
CONSIDÉRANT que la demande de concours sur la DETR vise, au cas particulier, à compléter ceux déjà
obtenus ou sollicités tant auprès de l'agence de l'eau Loire-Bretagne que du Département de la Creuse sans toutefois qu'elle ne soit susceptible de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;
CONSIDÉRANT également que le décret du 8 avril 2020 modifié susvisé confère un droit de dérogation au préfet sous réserve du respect d'un certain nombre de conditions et notamment de la justification d'un motif d'intérêt général et de l'existence de circonstances locales ;
CONSIDÉRANT, à cet égard, que l'opération concernée présente un caractère stratégique puisqu'elle vise à assurer, de manière pérenne, la qualité de l'eau distribuée aux usagers dans les communes relevant du périmètre du syndicat précité ;
CONSIDÉRANT qu'elle est également en lien avec des circonstances locales, celles de la raréfaction de la ressource en eau dans Un contexte de réchauffement climatique ;
CONSIDÉRANT que l'octroi d'une dérogation de subvention à un taux (15%) inférieur au minimum de
20 % prévu au premier alinéa de l'article R. 2334-27 du CGCT aura nécessairement pour effet "de favoriser l'accès aux aides publiques" au sens de l'article 2 du décret du 8 avril 2020 modifié susvisé, et qu'en outre, il n'est pas susceptible, au cas particulier, de porter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par la disposition du CGCT à laquelle il est dérogé ;
SUR PROPOSITION de Mme la sous-préfète d'Aubusson ;
ARRETE
Article 1° : Bénéficiaire, objet, montant et taux de la subvention
Une subvention de 23 53215 € (vingt-trois mille cinq cent trente deux euros quinze) est allouée, sur le programme 119 "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements".
- Code activité : 0119010101A6 DETR
- Domaine fonctionnel : 0119-01-06
- Axe ministériel n°1 : Néant
- Axe ministériel n° 2 : DS- 20233769
pour la réalisation de l'opération suivante :
Collectivité bénéficiaire : SIAEP de la Rozeille.
Opération : Travaux pour la mise en place de postes de désinfection sur le territoire du syndicat.
Dépense totale HT. de l'opération : 156 881 €.
Montant prévisionnel de la dépense subventionnable : 156 881 €.
Taux de la subvention : 15 % - ce taux étant retenu dans le cadre d'une dérogation au taux minimal de 20 % mentionné au premier alinéa de l'article R. 2334-27 du CGCT tout en ne portant pas le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
Préfecture de la Creuse - 23-2025-11-21-00005 - Arrêté portant attribution d'une subvention sur la DETR 2025 etmise en oeuvre du droit de dérogation reconnu à la préfète 22 - si elle a connaissance d'une participation de la collectivité bénéficiaire inférieure à 20% du montant total des financements apportés au projet par des personnes publiques ; - si l'opération n'a pas été réalisée dans le délai prévu à l'article 2 du présent arrêté.
Article 6 : Délais et voies de recours
Conformément aux dispositifs de l'article R. 421-5 du code de justice administrative et dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
* Un recours gracieux adressé à Mme la préfète de la Creuse ;
* un recours hiérarchique adressé à Mme le ministre de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation ;
* Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Limoges (2, cours Bugeaud - CS 40410 - 87011 LIMOGES cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la notification de la décision contestée (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique). Il peut être effectué via l'application Télérecours citoyens à l'adresse : www.telerecours.fr.
Article 7 :
Mme la Sous-Préfète d'Aubusson et M. le directeur régional des finances publiques de Nouvelle
Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse et dont une copie sera adressée à la collectivité bénéficiaire à titre de notification.
Fait à Guéret, le 2 1 NOV. 1025
La préfète,
Préfecture de la Creuse - 23-2025-11-21-00005 - Arrêté portant attribution d'une subvention sur la DETR 2025 etmise en oeuvre du droit de dérogation reconnu à la préfète 23 Montant prévisionnel de la subvention allouée : 23 53215 €.
Calendrier prévisionnel de réalisation : 2025-06-01 au 2026-02-28.
En outre, et sauf dans l'hypothèse dérogatoire prévue au deuxième alinéa de l'article R. 2334-30 du CGCT, le montant définitif du concours DETR sera calculé par application du taux de subvention au montant hors taxes de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxes de la dépense subventionnable.
Article 2 : Commencement de l'opération et délais d'exécution
La collectivité bénéficiaire doit informer la préfète de la Creuse du commencement d'exécution de
l'opération.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la présente subvention, l'opération visée à l'article 1er n'a reçu aucun commencement d'exécution, la préfète de la Creuse constatera la caducité du présent arrêté.
Elle pourra toutefois, au vu des justifications susceptibles de lui être apportées par la collectivité bénéficiaire, proroger la validité du présent arrêté pour une période qui ne pourra pas excéder un an.
En tout état de cause, l'opération doit être achevée dans un délai de quatre ans à compter de la
date de la déclaration de son début d'exécution. À défaut, celle-ci sera considérée comme terminée et la
subvention sera alors liquidée dans les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté, étant précisé qu'aucune demande de paiement de la part de la collectivité bénéficiaire ne pourra être présentée après l'expiration de ce délai.
A titre exceptionnel, la préfète peut, par décision motivée, prolonger ce délai d'exécution pour une durée qui ne peut pas excéder deux ans. AU préalable, elle vérifie que le projet initial n'est pas dénaturé et que l'inachèvement de l'opération n'est pas directement imputable à la collectivité bénéficiaire.
Article 3 : Modalités de paiement
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée à la demande de la collectivité bénéficiaire et au vu du document informant la préfète du commencement d'exécution de l'opération.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront également être versés en fonction de l'avancement de l'opération. La collectivité bénéficiaire sera alors tenue de fournir :
- Un état récapitulatif détaillé dûment signé, mentionnant les références et dates des mandats, - la copie des factures acquittées.
Le solde de la subvention sera versé après transmission des pièces justificatives de tous les paiements effectués par la collectivité bénéficiaire. Elles doivent être accompagnées d'un certificat signé par son exécutif attestant l'achèvement de l'opération, la conformité de ses caractéristiques aux dispositions du présent arrêté et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 4 : Obligation de publicité
Pendant les travaux et à leur issue, la collectivité bénéficiaire doit signaler, de manière visible,
pérenne et explicite, la contribution de l'État au financement de l'opération objet du présent arreté. Les éventuels supports de communication relatifs à cette opération doivent également signaler clairement la participation financière de l'État à sa réalisation.
Article 5 : Clauses de reversement
La préfète demande le reversement total où partiel de la subvention : - si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation dans un délai inférieur à 5 ans à compter de la date d'achèvement des travaux ; - si elle a connaissance d'un dépassement du plafond de 80% prévu à l'article R. 2334-27 du CGCT ;
Préfecture de la Creuse - 23-2025-11-21-00005 - Arrêté portant attribution d'une subvention sur la DETR 2025 etmise en oeuvre du droit de dérogation reconnu à la préfète 24