PLU - Procédure - Procédure

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plu-procedures - Procédure

PLU - Procédure - Procédure Document publié le Mardi 23 mai 2023 par la commune de Bordes. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 24/05/2023

Reçu en préfecture le 24/05/2023

Publié le S L O7

ID : 064-216401380-20230523-B 2023 05 23 01-DE

Commune de Bordes

Séance du 23/05/2023

N°B/2023/026

SC

2023-05-23-01

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Le Conseil Municipal s’est réuni à la Mairie le 23 mai 2023 à 18h30 sous la présidence de M. Serge CASTAIGNAU, Maire.

Etaient présents : MM. Serge CASTAIGNAU, Bernard PUYAL, Ena PUYOU, Alfred DUHIEU, Sylvette CAPÉRAA-BOURDA, Lionel CORRÈGE, Serge BELLOCQ, Jean-Baptiste IRIGOIN, Evelyne LANNE, Christian BELTRAN, André BIDEGARAY, Marie-Ange ALFONSO, Nathalie UNGARI, Valérie LIBOTTE, Coralie TOUSSAINT, Pierre MARTIN, Dominique GIRAUD, Gaëtan HUSTAIX.

Pouvoirs : Mme Isabelle DE FIGUEIREDO a donné pouvoir à M Serge BELLOCQ, Mme Christelle FELD a donné pouvoir à Mme Nathalie UNGARI, Mme Emmanuelle PUYAU-CONDERETTE a donné pouvoir à Mme Marie-Ange ALFONSO.

Absents : MM. Raphaël DOMANGÉ, Nicolas MEYERE.

OBJET : Approbation de la Modification Simplifiée n°3 du PLU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme

Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L. 153-36 à L. 153-44 ;

Vu le décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme ; Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 relative à la loi sur l'accès au logement et un urbanisme rénové ; Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L. 153-45 à L. 153-48 relatif à la Modification Simplifiée ; Vu le Plan Local d’Urbanisme de Bordes approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 17 septembre 2019, modifié les 28 janvier 2020 et 7 octobre 2020 ;

Vu la délibération du 13 décembre 2022 mettant en œuvre la procédure de modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme et déterminant les modalités de mise à disposition ;

Vu l’avis de l’autorité environnementale en date du 20 mars 2023 décidant de ne pas soumettre la procédure de modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme de Bordes à évaluation environnementale ; Vu l’avis du Département des Pyrénées-Atlantiques en date du 1er mars 2023 ; Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Atlantiques en date du 13 mars 2023 ; Vu l’avis de la Communauté de Communes du Pays de Nay en date du 13 mars 2023 ; Vu l’avis du Préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 7 avril 2023 ;

Vu la notification du projet de modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme au Président de la Région Nouvelle-Aquitaine, à la Chambre du Commerce et de l’Industrie Pau Béarn et à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat ;

Vu l'avis publié et inséré dans la presse relatif à la mise à disposition du public du dossier du samedi 15 avril 2023 au lundi 15 mai 2023 ;

Vu le registre de concertation mis à disposition du public ;

Monsieur le Maire expose que :

Le Plan Local d’Urbanisme de Bordes, tel qu’il a été approuvé le 17 septembre 2019 et modifié les 28 janvier 2020 et 7 octobre 2020, prévoit d’importants zonage Ue, destinés aux équipements publics et d’intérêt collectif. Un zonage Ue est ainsi matérialisé sur les parcelles cadastrées section B n°1542, 1546 et 1925 (pour partie) rue Mérillon et avenue Gaston Febus.

Toutefois, en l’absence de projet d’équipements publics et d’intérêt collectif sur le secteur concerné, la commune souhaitait modifier le zone Ue en la réintégrant à la zone Ub l’entourant dans le cadre de la mixité de fonctions urbaines.Envoyé en préfecture le 24/05/2023

Reçu en préfecture le 24/05/2023

Publié le S L O7

ID : 064-216401380-20230523-B 2023 05 23 01-DE

Cette procédure de modification simplifiée a également été l’occasion de simplifier certaines dispositions du règlement du Plan Local d’Urbanisme, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives à la constructions des annexes ou à l’édification des clôtures.

Le projet de Modification Simplifiée n°3 a été notifié au Préfet et aux personnes associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l'Urbanisme avant la mise à disposition du public du projet.

La mise à disposition du projet de modification simplifiée n° 3 du PLU a été effectuée du 15/04/2023 au 15/05/2023. Le dossier et ses pièces annexes ont pu être consultées pendant la durée de la mise à disposition, aux jours et heures d’ouverture de la mairie et sur le site internet de la commune www.bordes64.fr. Un registre a été ouvert en Mairie de Bordes pour permettre au public de consigner ses observations.

Aucune observation n’a été consignée sur le registre de concertation.

Dans son avis du 20 mars 2023, l’autorité environnementale a décidé que le dossier n’était pas soumis à évaluation environnementale.

A la demande de la DDTM64, l’ouverture à l’urbanisation de la partie EST de l’OAP Quartier Gare Nord pour une quinzaine de logements a été reportée à une période 2027-2030. De même, à la demande de la Communauté de Communes du Pays de Nay, les dispositions relatives aux toitures en zone Ua en vigueur avant la modification simplifiée n°3 ont été maintenues.

Il est donc proposé au conseil municipal d'approuver la Modification Simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme conformément au dossier annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, à l’unanimité :

VU l’ordonnance n° 2012-11 du 05 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme ;

VU l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 et le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatifs à la partie législative et à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme ; VU le Code de l’Urbanisme ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme de Bordes approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 17 septembre 2019, modifié les 28 janvier 2020 et 7 octobre 2020 ;

Vu la délibération du 13 décembre 2022 mettant en œuvre la procédure de modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme et déterminant les modalités de mise à disposition ;

Vu l’avis de l’autorité environnementale en date du 20 mars 2023 décidant de ne pas soumettre la procédure de modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme de Bordes à évaluation environnementale ; Vu l’avis du Département des Pyrénées-Atlantiques en date du 1er mars 2023 ; Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Atlantiques en date du 13 mars 2023 ; Vu l’avis de la Communauté de Communes du Pays de Nay en date du 13 mars 2023 ; Vu l’avis du Préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 7 avril 2023 ;

Vu la notification du projet de modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme au Président de la Région Nouvelle-Aquitaine, à la Chambre du Commerce et de l’Industrie Pau Béarn et à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat ;

Vu l'avis publié et inséré dans la presse relatif à la mise à disposition du public du dossier du samedi 15 avril 2023 au lundi 15 mai 2023 ;

Vu le registre de concertation mis à disposition du public ;

VU l’exposé des motifs liés à la procédure de modification simplifiée n° 3 ;

DÉCIDE :

- d’APPROUVER la Modification Simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme

- de CHARGER Monsieur le Maire de l’application de la présente délibération et l’autorise à signer l’ensemble des documents à intervenir entre les parties.Envoyé en préfecture le 24/05/2023

Reçu en préfecture le 24/05/2023

Publié le S L O7

ID : 064-216401380-20230523-B 2023 05 23 01-DE

Adopté à l’unanimité

Pour extrait conforme

Le Maire

Serge CASTAIGNAU

Conformément aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera notifiée :

.à M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

.à M. le Président du Conseil Régional de la Nouvelle Aquitaine

.à M. le Président du Département des Pyrénées-Atlantiques

.à M. le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie Pau-Béarn

.à M. le Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat

.à M. le Président de la Chambre d’Agriculture

.à M. le Président de la Communauté de Communes du Pays de Nay en charge du Schéma de Cohérence Territoriale (ScoT).

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois, d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans tout le département, et sera publiée sur le portail national de l'urbanisme.

Nombre de membres en exercice : 23

Nombre de membres présents : 18

Nombre de suffrages exprimés : 21

Votes : Pour 21

Date de convocation : 17/05/2023

Date d’affichage : 17/05/2023

Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture

Le

Et publication duEnvoyé en préfecture le 14/12/2022

Reçu en préfecture le 14/12/2022

| ee _ =

-B_2022_12 13 01-DE

Commune de Bordes

Séance du 13/12/2022

N°B/2022/078

SC

2022-12-13-01

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Le Conseil Municipal s’est réuni à la Mairie le 13 décembre 2022 à 18h30 sous la présidence de M. Serge CASTAIGNAU, Maire.

Etaient présents : MM. Serge CASTAIGNAU, Bernard PUYAL, Ena PUYOU, Alfred DUHIEU, Sylvette CAPÉRAA-BOURDA, Lionel CORRÈGE, Isabelle DE FIGUEIREDO, Serge BELLOCQ, Evelyne LANNE, André BIDEGARAY, Marie-Ange ALFONSO, Nathalie UNGARI, Valérie LIBOTTE, Coralie TOUSSAINT, Emmanuelle PUYAU-CONDERETTE, Pierre MARTIN, Dominique GIRAUD, Gaëtan HUSTAIX. Pouvoirs : M. Jean-Baptiste IRIGOIN a donné pouvoir à M. André BIDEGARAY, M. Christian BELTRAN a donné pouvoir à M. Alfred DUHIEU, M. Nicolas MEYERE a donné pouvoir à M. Gaëtan HUSTAIX. Absents : MM. Christelle FELD, Raphaël DOMANGÉ.

OBJET : Mise en œuvre de la Modification Simplifiée n°3 du PLU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme

Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L. 153-36 à L. 153-44 ;

Vu le décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme ; Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 relative à la loi sur l'accès au logement et un urbanisme rénové ; Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L. 153-45 à L. 153-48 relatif à la Modification Simplifiée ; Vu le Plan Local d’Urbanisme de Bordes approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 17 septembre 2019, modifié les 28 janvier 2020 et 7 octobre 2020 ;

Monsieur le Maire expose que :

Le Plan Local d’Urbanisme de Bordes, tel qu’il a été approuvé le 17 septembre 2019 et modifié les 28 janvier 2020 et 7 octobre 2020, prévoit d’importants zonage Ue, destinés aux équipements publics et d’intérêt collectif. Un zonage Ue est ainsi matérialisé sur les parcelles cadastrées section B n°1542, 1546 et 1925 (pour partie) rue Mérillon et avenue Gaston Febus.

Toutefois, en l’absence de projet d’équipements publics et d’intérêt collectif sur le secteur concerné, la commune souhaite modifier le zone Ue en la réintégrant à la zone Ub l’entourant dans le cadre de la mixité de fonctions urbaines.

Cette procédure de modification simplifiée sera également l’occasion de simplifier certaines dispositions du règlement du Plan Local d’Urbanisme, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives à la construction des annexes ou à l’édification des clôtures.

En application de l’article L. 153-36 du Code de l’urbanisme, en dehors des cas où une procédure de révision s’impose, le PLU peut faire l’objet d’une procédure de modification lorsque la commune envisage de modifier le règlement, les orientations d’aménagement et de programmation.

Conformément aux articles L. 153-45 à L. 153-48 du Code de l'Urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme peut être modifié, selon la procédure de Modification dite « Simplifiée », dès lors que le projet n'a pas pour effet :

• de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ; • de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière • de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;Envoyé en oréfeciure le 14/12/2622

Reçu en préfecture le 14/13/2022

ID : 064-2736461380-20291249-5 2099 12 43 0?-DE

• de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;

• de diminuer ces possibilités de construire ;

• soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;

• soit de majorer les droits à construire prévus à l'article L. 151-28 du Code de l'Urbanisme

Le reclassement d’une zone Urbaine Ue en zone Urbaine Ub sur le secteur précédemment défini ne change pas les orientations du PADD et ne majore ou ne diminue pas les possibilités de construction. Ce reclassement autorise uniquement de nouvelles catégories de constructions dans le cadre de la mixité des zones urbaines.

La simplification de quelques dispositions du règlement, notamment en ce qui concerne la construction des annexes et l’édification des clôtures, entre également dans le champ d’application de la modification simplifiée.

Cette procédure de modification simplifiée, plus simple que la procédure classique de modification du PLU, consiste à mettre à disposition du public, pendant un mois, le projet de modification simplifiée, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées pour permettre au public de formuler ses observations sur un registre.

La Modification Simplifiée sera notifiée au Préfet et aux personnes associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l'Urbanisme avant la mise à disposition du public du projet.

C’est au Conseil Municipal de déterminer les modalités de la mise à disposition. Un avis précisant l'objet de la Modification Simplifiée, le lieu et les heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations sera publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et affiché en Mairie. L’avis sera publié 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.

Pendant la durée de cette consultation, les observations sur le projet de Modification Simplifiée pourront être consignées sur un registre déposé en Mairie de Bordes.

Il est précisé que la procédure de modification simplifiée fera l’objet d’une procédure d’examen au cas par cas au titre de l’évaluation environnementale.

Les dépenses relatives à la Modification Simplifiée seront inscrites en section d’investissement.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, à l’unanimité :

VU l’ordonnance n° 2012-11 du 05 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme ;

VU l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 et le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatifs à la partie législative et à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme ; VU le Code de l’Urbanisme ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme de Bordes approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 17 septembre 2019, modifié les 28 janvier 2020 et 7 octobre 2020 ;

VU l’exposé des motifs liés à la procédure de modification simplifiée n° 3 ;

CONSIDÉRANT que la procédure de modification simplifiée prévoit que le projet de modification, l’exposé des motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées soient mis à la disposition du public ;

DÉCIDE :

- de mettre en oeuvre la procédure de Modification Simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme afin, d’une part, de réintégrer une zone Ue (parcelles cadastrées section B n°1542, 1546 et 1925 pour partie rue Mérillon et avenue Gaston Febus) à la zone Ub l’entourant dans le cadre de la mixité de fonctions urbaines et, d’autre part, de simplifier certaines dispositions du règlement du Plan Local d’Urbanisme, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives à la constructions des annexes ou à l’édification des clôtures ;Envoyé en préfecture le 14/12/2022

Reçu en préfecture le 14/12/2022

- que la mise à disposition du projet de modification simplifiée n°3 du PLU sera effectuée du 15/04/2023 au 15/05/2023. Un avis au public sera publié dans un journal diffusé dans le département 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et affiché en mairie pendant toute la durée de la mise à disposition. Le dossier et ses pièces annexes pourront être consultés pendant la durée de la mise à disposition, aux jours et heures d’ouverture de la mairie et sur le site internet de la commune www.bordes64.fr. Un registre sera ouvert en Mairie de Bordes pour permettre au public de consigner ses observations. Le dossier comportera les pièces suivantes : le projet de modification simplifiée n°3 du PLU, la notice de présentation et les avis des personnes publiques consultées le cas échéant. A l’issue de la mise à disposition, le registre sera clos et signé par le maire. Le bilan de la mise à disposition au public sera présenté au Conseil municipal, qui adoptera par délibération motivée le projet de modification simplifiée n° 3, tenant compte des avis émis et des observations du public.

- de CHARGER Monsieur le Maire de l’application de la présente décision et l’autorise à signer l’ensemble des documents à intervenir entre les parties.

Adopté à l’unanimité

Pour extrait conforme

Le Maire

Serge CASTAIGNAU

Nombre de membres en exercice : 23

Nombre de membres présents : 18

Nombre de suffrages exprimés : 21

Votes : Pour 21

Date de convocation : 08/12/2022

Date d’affichage : 08/12/2022

Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture

Le

Et publication duCommune de Bordes

Séance du 28/01/2020

N°B/2020/002

SC

2020-01-28-02

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Le Conseil Municipal s’est réuni à la Mairie le 28 janvier 2020 à 18h30 sous la présidence de M.

Serge CASTAIGNAU, Maire,

Etaient présents : MM. Serge CASTAIGNAU, Bernard PUYAL, Sylvette CAPERAA-BOURDA, Hervé LEROY, Alfred DUHIEU, Jean-Marcel LAPLACE, Serge BELLOCQ, Françoise BAR, Evelyne LANNE, Jean-Philippe BAILLY, Mireille LAGREZE, André BIDEGARAY, Philippe ALTHABE, Ena PUYOU), Valérie LIBOTTE, Lionel CORREGE, Christophe PHILIPPE. Pouvoirs : Mme Isabelle DE FIGUEIREDO a donné pouvoir à Mme Evelyne LANNE, Mme Nadia ESSABAR à donné pouvoir à Mme Valérie LIBOTTE, Mme Karine THIEFFAINE a donné pouvoir à

Mme Coralie TOUSSAINT.

Absents : MM Christine ASSE, Coralie TOUSSAINT, Fabrice BELLOCQ.

Conformément à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme Sylvette CAPERAA-BOURDA a été élue secrétaire de séance.

Objet : Approbation de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme

Vu l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme

Vu le décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 relative à la loi sur l'accès au logement et un urbanisme

rénové :

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L. 153-45 à L. 153-48 relatif à la Modification Simplifiée ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 17 septembre 2019 :

Vu la délibération du 12 novembre 2019 mettant en œuvre la procédure de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme ;

Vu la notification du projet de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme au Préfet des Pyrénées-Atlantiques, au Président de la Région Nouvelle-Aquitaine, au Président du Département des Pyrénées-Atlantiques, au Président de la Communauté de Communes du Pays de Nay en charge du SCoT, à la Chambre du Commerce et de l’Industrie Pau Béarn, à la Chambre de l'Agriculture, à la

Chambre de Métiers et de l’ Artisanat et à l'Institut National de l'Origine et de la Qualité ;

Vu l’avis favorable de la Communauté de Communes du Pays de Nay en charge du SCoT du 16

décembre 2019 ;

Vu avis favorable de la Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Atlantiques du 10 décembre 2019 ;

Vu l'avis favorable de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité du 23 décembre 2019 ;

Vu l'avis publié et inséré dans la presse relatif à la mise à disposition du public du dossier du vendredi

13 décembre 2019 au vendredi 17 janvier 2020 ;

Vu le registre de concertation mis à disposition du public ;Rapport

Par délibération du 12 novembre 2019, le Conseil Municipal avait décidé de mettre en œuvre la procédure de Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme afin de modifier les dispositions du règlement de la zone Uyd, destinée à l'accueil d'entreprises artisanales, de bureaux et de services à proximité du rond-point de la RD 938, sur l'avenue du Béarn à l'ouest, et l'avenue de la Bigorre à l'est. En effet, il convenait de favoriser la densification de la zone Uyd et de favoriser le développement économique et l'emploi conformément aux dispositions du PADD. La commune proposait ainsi de réduire la marge de recul des constructions par rapport à la route départementale 938, maintenue à 15 mètres mais depuis l'axe de cette dernière et non depuis son emprise.

Le projet de Modification Simplifiée n°1 a été notifié au Préfet et aux personnes associées

mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l'Urbanisme avant la mise à disposition du public du projet par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception.

La Chambre d'Agriculture des Pyrénées-Atlantiques et l'Institut National de l'Origine et de la Qualité ont émis un avis favorable sur le projet. La Communauté de Communes du Pays de Nay, en charge du SCoT, a émis un avis favorable sous réserve de prévoir l'intégration de mesures paysagères le long de la route départementale 938 et du giratoire. Afin de répondre à cette réserve, les dispositions de l'article Uy8 du règlement ont été complétées.

Le dossier a été mis à disposition du public du vendredi 13 décembre 2019 au vendredi 17 janvier 2020 aux jours et heures d'ouverture de la Mairie et sur le site internet de la commune. Aucune observation n'a été consignée sur le registre de concertation prévu à cet effet, et aucun courrier n'a été adressé en Mairie.

I est donc proposé au conseil municipal d'approuver la Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme conformément au dossier annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide de :

+ d’approuver la Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Bordes

conformément au dossier annexé à la présente.

e _ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Conformément aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera notifiée :

e à M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

+ à M. le Président du Conseil Régional de la Nouvelle Aquitaine

+ à M. le Président du Département des Pyrénées-Atlantiques

e à M. le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie Pau-Béarn

e à M. le Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat

e à M. Ie Président de la Chambre d’Agriculture

° à M. le Président de la Communauté de Communes du Pays de Nay en charge du Schéma de

Cohérence Territoriale (ScoT).La présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois, d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans tout le département, et sera publiée sur le portail

national de l'urbanisme.

Nombre de membres en exercice : 23

Nombre de membres présents : 17

Nombre de suffrages exprimés : 19

Votes : Pour 19

Date de convocation : 23/01/2020

Date d’affichage : 23/01/2020

Acte rendu exécutoire après dépôt en

Préfecture

Le 34/01/2020

Et publication du 3 7/0,7/20 20

Adopté à l’unanimité

Pour extrait conforme

Serge CASTAIGNAUAccusé de réception

Nom de l’entité

publique Commune de BORDES

Numéro de l’acte B_2020 01_28_ 02

Nature de l'acte DE - Délibérations

Classification de l'acte 2.1.2 - P.L.U.

Objet de l'acte Approbation de la modification simplifiée n 1 du PLU

Statut de la

transmission

8 - Reçu par Contrôle de légalité

Identifiant unique de

télétransmission 064-216401380-20200128-B_2020 01 28 02-DE Date de transmission

de l'acte 31/01/2020

Date de réception de

l'accuse de réception 31/01/2020TEA PRÉFECTURE-A

| 45 NOV. 2019

SERVICE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

FR

Commune de Bordes

Séance du 12/11/2019

N°B/2019/049

SC

2019-11-12-04

Le Conseil Municipal s’est réuni à la Mairie le 12 novembre 2019 à 18h30 sous la présidence de M. Serge CASTAIGNAU, Maire.

Etaient présents : MM. Serge CASTAIGNAU, Bernard PUYAL, Sylvette CAPERAA-BOURDA, Isabelle DE FIGUEIREDO, Alfred DUHIEU, Serge BELLOCQ, Françoise BAR, Evelyne LANNE, Jean-Philippe BAILLY, Mireille LAGREZE, André BIDEGARAY, Philippe ALTHABE, Ena PUYOU, Valérie LIBOTTE, Lionel CORREGE, Christine ASSE, Coralie TOUSSAINT, Christophe PHILIPPE, Karine THIEFFAINE.

Pouvoirs : M. Hervé LEROY a donné pouvoir à M. Serge CASTAIGNAU, M. Jean-Marcel LAPLACE a donné pouvoir à M. Lionel CORREGE.

Excusée : Mme Nadia ESSABAR.

Absent : M. Fabrice BELLOCQ.

Conformément à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme Sylvette CAPERAA-BOURDA a été élue secrétaire de séance.

Obiet : Mise en œuvre de la procédure de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme

Vu l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme

Vu le décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 relative à la loi sur l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L. 153-45 à L. 153-48 relatif à la Modification Simplifiée ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 17 septembre 2019 ;

Rapport

La révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Bordes a été approuvée par délibération du 17 septembre 2019.

Le projet tel qu'il a été approuvé prévoit l'accueil d'entreprises artisanales, de bureaux et de services sur la zone urbaine Uyd située à proximité du rond-point de la RD 938, sur l'avenue du Béarn à l'ouest, et l'avenue de la Bigorre à l'est.

Deux entreprises ont d'ores et déjà manifesté leur intention d'installation à court terme sur les

terrains dont il s'agit, ce qui se traduira par de nouveaux emplois sur la commune de Bordes.

Toutefois, la rédaction des dispositions de l'article Uy3 du règlement, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, ne permet pas aux entreprises concernées de réaliser leur projet, en ce que la marge de recul trop importante vis-à-vis de la

RD 938 rend inconstructible une grande partie de la zone urbaine.Le règlement dispose, en effet, que « les constructions et occupations (dont les clôtures,

espaces de stationnements, installations liées à la gestion des eaux pluviales ou usées)

devront en outre respecter une marge de recul de 15 mètres minimum par rapport à l'emprise

de la route départementale 938 et ses annexes ».

Il convient donc de revoir ces dispositions afin de favoriser la densification de la zone Uyd et de favoriser le développement économique et l'emploi conformément aux dispositions du PADD. La marge de recul, maintenue à 15 mètres, serait déterminée non pas depuis l'emprise

de la route départementale et de ses annexes, mais depuis l'axe de la voie.

Conformément aux articles L. 153-45 à L. 153-48 du Code de l'Urbanisme, le Plan Local

d'Urbanisme peut être modifié, selon la procédure de Modification dite « Simplifiée », dès lors que le projet n'a pas pour effet :

+ __ de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;

e de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière

+ de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des

sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de

graves risques de nuisance ;

+ de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de

l'application de l'ensemble des règles du plan ;

e de diminuer ces possibilités de construire ;

e soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;

+ soit de majorer les droits à construire prévus à l'article L. 151-28 du Code de

l'Urbanisme

La procédure de Modification Simplifiée peut donc être utilisée dans la mesure où, s'agissant d'une zone urbaine où le coefficient d'emprise au sol est de 80 % et la hauteur maximum non

limitée, la modification des règles d'implantation des constructions vis-à-vis des voies et emprises publiques ne se traduira pas par une majoration de plus de 20 % des possibilités de

constructions.

La Modification Simplifiée sera notifiée au Préfet et aux personnes associées mentionnées

aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l'Urbanisme avant la mise à disposition du public

du projet.

Un avis précisant l'objet de la Modification Simplifiée, le lieu et les heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations sera publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et affiché en Mairie. L’avis sera publié 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et affiché dans le même délai et pendant

toute la durée de la mise à disposition.

Pendant la durée de cette consultation, les observations sur le projet de Modification

Simplifiée n°1 pourront être consignées sur un registre déposé en Mairie de Bordes.

Les dépenses relatives à la Modification Simplifiée seront inscrites en section

d’investissement.Il est donc proposé au Conseil Municipal :

+ de mettre en oeuvre la procédure de Modification Simplifiée n°1 du Plan Local

d'Urbanisme afin de modifier les règles d'implantation des constructions vis-à-vis des

voies et emprises publiques au sein de la zone Uyd et de permettre le développement

économique et l'emploi,

e d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire jusqu’à

l'approbation de la Modification Simplifiée par le Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

+ de mettre en oeuvre la procédure de Modification Simplifiée n°1 du Plan Local

d'Urbanisme afin de modifier les règles d'implantation des constructions vis-à-vis des

voies et emprises publiques au sein de la zone Uyd et de permettre le développement

économique et l'emploi,

e d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire jusqu’à

l'approbation de la Modification Simplifiée par le Conseil Municipal.

Nombre de membres en exercice : 23

Nombre de membres présents : 19 Adopté à l’unanimité

Nombre de suffrages exprimés : 21 Pour extrait conforme

Votes : Pour 21 Le Maire

Date de convocation : 06/11/2019 /& Date d’affichage : 06/11/2019 f'

Acte rendu exécutoire après dépôt en

Préfecture \

Le 194414/ 2 A9 \

Et publication du W$/44/20 A9 Sa

Serge CASTAIGNAUCommune de Bordes

Séance du 28/01/2020

N°B/2020/002

SC

2020-01-28-02

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Le Conseil Municipal s’est réuni à la Mairie le 28 janvier 2020 à 18h30 sous la présidence de M.

Serge CASTAIGNAU, Maire,

Etaient présents : MM. Serge CASTAIGNAU, Bernard PUYAL, Sylvette CAPERAA-BOURDA, Hervé LEROY, Alfred DUHIEU, Jean-Marcel LAPLACE, Serge BELLOCQ, Françoise BAR, Evelyne LANNE, Jean-Philippe BAILLY, Mireille LAGREZE, André BIDEGARAY, Philippe ALTHABE, Ena PUYOU), Valérie LIBOTTE, Lionel CORREGE, Christophe PHILIPPE. Pouvoirs : Mme Isabelle DE FIGUEIREDO a donné pouvoir à Mme Evelyne LANNE, Mme Nadia ESSABAR à donné pouvoir à Mme Valérie LIBOTTE, Mme Karine THIEFFAINE a donné pouvoir à

Mme Coralie TOUSSAINT.

Absents : MM Christine ASSE, Coralie TOUSSAINT, Fabrice BELLOCQ.

Conformément à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme Sylvette CAPERAA-BOURDA a été élue secrétaire de séance.

Objet : Approbation de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme

Vu l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme

Vu le décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 relative à la loi sur l'accès au logement et un urbanisme

rénové :

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L. 153-45 à L. 153-48 relatif à la Modification Simplifiée ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 17 septembre 2019 :

Vu la délibération du 12 novembre 2019 mettant en œuvre la procédure de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme ;

Vu la notification du projet de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme au Préfet des Pyrénées-Atlantiques, au Président de la Région Nouvelle-Aquitaine, au Président du Département des Pyrénées-Atlantiques, au Président de la Communauté de Communes du Pays de Nay en charge du SCoT, à la Chambre du Commerce et de l’Industrie Pau Béarn, à la Chambre de l'Agriculture, à la

Chambre de Métiers et de l’ Artisanat et à l'Institut National de l'Origine et de la Qualité ;

Vu l’avis favorable de la Communauté de Communes du Pays de Nay en charge du SCoT du 16

décembre 2019 ;

Vu avis favorable de la Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Atlantiques du 10 décembre 2019 ;

Vu l'avis favorable de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité du 23 décembre 2019 ;

Vu l'avis publié et inséré dans la presse relatif à la mise à disposition du public du dossier du vendredi

13 décembre 2019 au vendredi 17 janvier 2020 ;

Vu le registre de concertation mis à disposition du public ;Rapport

Par délibération du 12 novembre 2019, le Conseil Municipal avait décidé de mettre en œuvre la procédure de Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme afin de modifier les dispositions du règlement de la zone Uyd, destinée à l'accueil d'entreprises artisanales, de bureaux et de services à proximité du rond-point de la RD 938, sur l'avenue du Béarn à l'ouest, et l'avenue de la Bigorre à l'est. En effet, il convenait de favoriser la densification de la zone Uyd et de favoriser le développement économique et l'emploi conformément aux dispositions du PADD. La commune proposait ainsi de réduire la marge de recul des constructions par rapport à la route départementale 938, maintenue à 15 mètres mais depuis l'axe de cette dernière et non depuis son emprise.

Le projet de Modification Simplifiée n°1 a été notifié au Préfet et aux personnes associées

mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l'Urbanisme avant la mise à disposition du public du projet par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception.

La Chambre d'Agriculture des Pyrénées-Atlantiques et l'Institut National de l'Origine et de la Qualité ont émis un avis favorable sur le projet. La Communauté de Communes du Pays de Nay, en charge du SCoT, a émis un avis favorable sous réserve de prévoir l'intégration de mesures paysagères le long de la route départementale 938 et du giratoire. Afin de répondre à cette réserve, les dispositions de l'article Uy8 du règlement ont été complétées.

Le dossier a été mis à disposition du public du vendredi 13 décembre 2019 au vendredi 17 janvier 2020 aux jours et heures d'ouverture de la Mairie et sur le site internet de la commune. Aucune observation n'a été consignée sur le registre de concertation prévu à cet effet, et aucun courrier n'a été adressé en Mairie.

I est donc proposé au conseil municipal d'approuver la Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme conformément au dossier annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide de :

+ d’approuver la Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Bordes

conformément au dossier annexé à la présente.

e _ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Conformément aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera notifiée :

e à M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

+ à M. le Président du Conseil Régional de la Nouvelle Aquitaine

+ à M. le Président du Département des Pyrénées-Atlantiques

e à M. le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie Pau-Béarn

e à M. le Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat

e à M. Ie Président de la Chambre d’Agriculture

° à M. le Président de la Communauté de Communes du Pays de Nay en charge du Schéma de

Cohérence Territoriale (ScoT).La présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois, d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans tout le département, et sera publiée sur le portail

national de l'urbanisme.

Nombre de membres en exercice : 23

Nombre de membres présents : 17

Nombre de suffrages exprimés : 19

Votes : Pour 19

Date de convocation : 23/01/2020

Date d’affichage : 23/01/2020

Acte rendu exécutoire après dépôt en

Préfecture

Le 34/01/2020

Et publication du 3 7/0,7/20 20

Adopté à l’unanimité

Pour extrait conforme

Serge CASTAIGNAUAccusé de réception

Nom de l’entité

publique Commune de BORDES

Numéro de l’acte B_2020 01_28_ 02

Nature de l'acte DE - Délibérations

Classification de l'acte 2.1.2 - P.L.U.

Objet de l'acte Approbation de la modification simplifiée n 1 du PLU

Statut de la

transmission

8 - Reçu par Contrôle de légalité

Identifiant unique de

télétransmission 064-216401380-20200128-B_2020 01 28 02-DE Date de transmission

de l'acte 31/01/2020

Date de réception de

l'accuse de réception 31/01/2020TEA PRÉFECTURE-A

| 45 NOV. 2019

SERVICE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

FR

Commune de Bordes

Séance du 12/11/2019

N°B/2019/049

SC

2019-11-12-04

Le Conseil Municipal s’est réuni à la Mairie le 12 novembre 2019 à 18h30 sous la présidence de M. Serge CASTAIGNAU, Maire.

Etaient présents : MM. Serge CASTAIGNAU, Bernard PUYAL, Sylvette CAPERAA-BOURDA, Isabelle DE FIGUEIREDO, Alfred DUHIEU, Serge BELLOCQ, Françoise BAR, Evelyne LANNE, Jean-Philippe BAILLY, Mireille LAGREZE, André BIDEGARAY, Philippe ALTHABE, Ena PUYOU, Valérie LIBOTTE, Lionel CORREGE, Christine ASSE, Coralie TOUSSAINT, Christophe PHILIPPE, Karine THIEFFAINE.

Pouvoirs : M. Hervé LEROY a donné pouvoir à M. Serge CASTAIGNAU, M. Jean-Marcel LAPLACE a donné pouvoir à M. Lionel CORREGE.

Excusée : Mme Nadia ESSABAR.

Absent : M. Fabrice BELLOCQ.

Conformément à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme Sylvette CAPERAA-BOURDA a été élue secrétaire de séance.

Obiet : Mise en œuvre de la procédure de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme

Vu l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme

Vu le décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 relative à la loi sur l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L. 153-45 à L. 153-48 relatif à la Modification Simplifiée ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 17 septembre 2019 ;

Rapport

La révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Bordes a été approuvée par délibération du 17 septembre 2019.

Le projet tel qu'il a été approuvé prévoit l'accueil d'entreprises artisanales, de bureaux et de services sur la zone urbaine Uyd située à proximité du rond-point de la RD 938, sur l'avenue du Béarn à l'ouest, et l'avenue de la Bigorre à l'est.

Deux entreprises ont d'ores et déjà manifesté leur intention d'installation à court terme sur les

terrains dont il s'agit, ce qui se traduira par de nouveaux emplois sur la commune de Bordes.

Toutefois, la rédaction des dispositions de l'article Uy3 du règlement, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, ne permet pas aux entreprises concernées de réaliser leur projet, en ce que la marge de recul trop importante vis-à-vis de la

RD 938 rend inconstructible une grande partie de la zone urbaine.Le règlement dispose, en effet, que « les constructions et occupations (dont les clôtures,

espaces de stationnements, installations liées à la gestion des eaux pluviales ou usées)

devront en outre respecter une marge de recul de 15 mètres minimum par rapport à l'emprise

de la route départementale 938 et ses annexes ».

Il convient donc de revoir ces dispositions afin de favoriser la densification de la zone Uyd et de favoriser le développement économique et l'emploi conformément aux dispositions du PADD. La marge de recul, maintenue à 15 mètres, serait déterminée non pas depuis l'emprise

de la route départementale et de ses annexes, mais depuis l'axe de la voie.

Conformément aux articles L. 153-45 à L. 153-48 du Code de l'Urbanisme, le Plan Local

d'Urbanisme peut être modifié, selon la procédure de Modification dite « Simplifiée », dès lors que le projet n'a pas pour effet :

+ __ de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;

e de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière

+ de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des

sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de

graves risques de nuisance ;

+ de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de

l'application de l'ensemble des règles du plan ;

e de diminuer ces possibilités de construire ;

e soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;

+ soit de majorer les droits à construire prévus à l'article L. 151-28 du Code de

l'Urbanisme

La procédure de Modification Simplifiée peut donc être utilisée dans la mesure où, s'agissant d'une zone urbaine où le coefficient d'emprise au sol est de 80 % et la hauteur maximum non

limitée, la modification des règles d'implantation des constructions vis-à-vis des voies et emprises publiques ne se traduira pas par une majoration de plus de 20 % des possibilités de

constructions.

La Modification Simplifiée sera notifiée au Préfet et aux personnes associées mentionnées

aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l'Urbanisme avant la mise à disposition du public

du projet.

Un avis précisant l'objet de la Modification Simplifiée, le lieu et les heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations sera publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et affiché en Mairie. L’avis sera publié 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et affiché dans le même délai et pendant

toute la durée de la mise à disposition.

Pendant la durée de cette consultation, les observations sur le projet de Modification

Simplifiée n°1 pourront être consignées sur un registre déposé en Mairie de Bordes.

Les dépenses relatives à la Modification Simplifiée seront inscrites en section

d’investissement.Il est donc proposé au Conseil Municipal :

+ de mettre en oeuvre la procédure de Modification Simplifiée n°1 du Plan Local

d'Urbanisme afin de modifier les règles d'implantation des constructions vis-à-vis des

voies et emprises publiques au sein de la zone Uyd et de permettre le développement

économique et l'emploi,

e d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire jusqu’à

l'approbation de la Modification Simplifiée par le Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

+ de mettre en oeuvre la procédure de Modification Simplifiée n°1 du Plan Local

d'Urbanisme afin de modifier les règles d'implantation des constructions vis-à-vis des

voies et emprises publiques au sein de la zone Uyd et de permettre le développement

économique et l'emploi,

e d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire jusqu’à

l'approbation de la Modification Simplifiée par le Conseil Municipal.

Nombre de membres en exercice : 23

Nombre de membres présents : 19 Adopté à l’unanimité

Nombre de suffrages exprimés : 21 Pour extrait conforme

Votes : Pour 21 Le Maire

Date de convocation : 06/11/2019 /& Date d’affichage : 06/11/2019 f'

Acte rendu exécutoire après dépôt en

Préfecture \

Le 194414/ 2 A9 \

Et publication du W$/44/20 A9 Sa

Serge CASTAIGNAUCommune de Bordes

Séance du 17/09/2019

N°B/2019/036

SC

2019-09-17-01

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Le Conseil Municipal s’est réuni à la Mairie le 17 septembre 2019 à 18h30

sous la présidence de M. Serge CASTAIGNAU, Maire.

Etaient présents : MM. Serge CASTAIGNAU, Bernard PUYAL, Hervé

LEROY, Isabelle DE

Mireille LAGREZE, André BIDEGARAY, Philippe ALTHABE, Valérie

LIBOTTE, Lionel CORREGE, Christine ASSE, Coralie TOUSSAINT,

Karine THIEFFAINE. Pouvoirs :

Mme Sylvette CAPERAA-BOURDA a donné pouvoir à Mme

Françoise BAR, M. Alfred DUHIEU a donné pouvoir à M. Lionel

CORREGE, Mme Ena PUYOU a donné pouvoir à Mme Mireille

LAGREZE, Mme Nadia ESSABAR a donné pouvoir à Mme

Karine THIEFFAINE, M. Christophe PHILIPPE a donné

pouvoir à M. Serge BELLOCQ, M. Fabrice BELLOCQ a donné

pouvoir à Mme Christine ASSE.

Absente : Mme Evelyne LANNE.

Objet : Approbation du Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Mme Evelyne LANNE, intéressée à l'affaire, se retire.

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L.

151-1 à L. 153-60 et KR. 151-1àR. 153-22 ;

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à loi

Solidarité et au Renouvellement Urbains ; modifiée par la loi

Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 ;

Vu le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le Code

de l'Urbanisme et le Code de l’Expropriation pour cause d'utilité

publique et relatif aux documents d’urbanisme :

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement

national pour l'environnement, dite loi "Grenelle 2" ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 relative à la

loi sur l'accès au logement et un urbanisme rénové :

Vu les articles L. 103-2 à L. 103-6 du Code de l'Urbanisme

relatifs à la participation du public 2

Vu le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif

à la partie réglementaire du livre Ier du Code de l'urbanisme et

à La modernisation du contenu du plan local d'urbanisme

;

Vu la délibération du 4 octobre 2016 ayant prescrit la révision

du Plan Local d'Urbanisme et organisant les modalités de la concertation

:

Vu le débat du 19 décembre 2017 sur les orientations générales

du Projet d’ Aménagement et de Développement Durables du

Plan Local d'Urbanisme ;

Vu la délibération du 4 décembre 2018 tirant le bilan de

la concertation ;

Vu la délibération du 4 décembre 201 8 arrêtant le projet de

Plan Local d'Urbanisme ;

Vu, les remarques émises par les personnes publiques

associées, suite à l'arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme

;

Vu l’avis de l’autorité environnementale en date du 8 mars

2019 ;Vu, l'arrêté Municipal du 14 mars 2019

soumettant le projet de Plan Local d'Urbanisme

à enquête publique ;

Il est donc proposé au Conseil Municipal

D’APPROUVER Je projet de Plan

Local d'Urbanisme tel qu’il est annexé à Ja présente,

Le Conseil Municipal décide :

*_ d'APPROUVER je Projet de Plan

Local d'Urbanisme tel qu'il est annexé

à Ja présente, °_

d'AUTORISER Monsieur le Maire

à signer tout document administratif,

technique ou financier relatif à La présente délibération.

La présente délibération deviendra

exécutoire après sa transmission au

représentant de l’État et à l’Autorité Environnementale (article L. 153-23

du Code de l'Urbanisme) et après l’accomplissement de la dernière des mesures

de publicité prévues par l’article R.

153-21 du Code de l'Urbanisme.

Nombre de membres en exercice : 23

Nombre de membres présents : 16

Nombre de suffrages exprimés : 6

Votes : Pour 6

Date de convocation : 12/09/2019

Date d’affichage : 12/09/2019

Acte rendu exécutoire après dépôt en

Préfecture

Le 27/09/2019

Et publication du 27 /o 9/29

Adopté à l’unanimité

Pour extrait conforme

Le Maire

Serge CASTAIGNAUAccusé de réception

Nom de l'entité

ublique Commune de BORDES

Numéro de l'acte B_2019 091701

Nature de l’acte DE - Délibérations

Classification de l'acte 2.1.2 - P.L.U.

Objet de l'acte Approbation du Plan

Local d'Urbanisme Statut de la

transmission 8 - Reçu par Contrôle de légalité

Identifiant unique de

télétransmission 064-216401380-2019091 7-B_2019_091701-DE

Date de transmission

de l'acte 27/09/2019

Date de réception de

l'accuse de réception 27/09/2019Commune de Bordes

Séance du 04/10/2016

N°B/2016/050

SC

2016-10-04-03

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Le Conseil Municipal s’est réuni à la Mairie le 4 octobre 2016 à 18h30 sous la présidence de M. Serge CASTAIGNAU, Maire.

Etaient présents : MM. Serge CASTAIGNAU, Bernard PUYAL, Sylvette CAPERAA-BOURDA Hervé LEROY, Isabelle DE FIGUEIREDO), Alfred DUHIEU, Jean-Marcel LAPLACE, Serge BELLOCQ, Françoise BAR, Evelyne LANNE, Jean-Philippe BAILLY, Philippe ALTHABE, Ena PUYOU, Lionel CORREGE, Christine ASSE, Nadia ESSABAR, Christophe PHILIPPE, Fabrice

BELLOCQ.

Pouvoirs : Mme Mireille LAGREZE a donné pouvoir à Mme Evelyne LANNE ; M. André BIDEGARAY a donné pouvoir à M. Bernard PUYAL ; Mme Karine THIEFFAINE a donné pouvoir à

Mme Nadia ESSABAR ; Mme Valérie LIBOTTE a donné pouvoir à M. Jean-Marcel LAPLACE.

Absente : Mme Coralie TOUSSAINT.

Mme Sylvette CAPERAA-BOURDA a été élue secrétaire de séance.

Objet : Délibération prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à loi Solidarité et au Renouvellement Urbains ; Vu le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le Code de l'Urbanisme et le Code de

l'Expropriation pour cause d’utilité publique etrelatif aux documents d’urbanisme ;

Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relatif à l'Urbanisme et à l'Habitat ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, loi

"Grenelle 2";

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 relative à la loi sur l'accès au logement et un urbanisme

rénové ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L. 153-8, L. 153-11 et L. 174-1, L. 174-2, L.

174-3, L. 174-4 et L. 174-6, relatifs au contenu de la délibération prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L. 103-1, L. 103-2, L. 103-3, L. 103-4, L. 103-6 du Code de l'Urbanisme relatif à l’obligation de concertation ;

Rapport

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Plan Local d'Urbanisme (PLU) définit de façon précise le droit des sols applicable à chaque terrain mais exprime avant tout le Projet d’Aménagement et de Développement Durables de la commune. Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Bordes a été approuvé le 14 février 2008. Il a fait l'objet d'une révision simplifiée le 20 décembre 2012 et d'une modification le 11 février 2014. Sa révision doit être engagée afin de poursuivre le

développement de la commune dans le respect des orientations du Grenelle de l'Environnement et du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays de Nay en cours d'élaboration.

La révision du Plan Local d'Urbanisme sur le territoire de la commune de Bordes permettra en outre d'atteindre les objectifs suivants :

Structurer le projet d'aménagement autour de la future halte ferroviaire de Bordes-Assat

Préserver le bâti ancien

Définir les projets d'aménagement des espaces publics

Maîtriser la croissance démographique de la commune

Favoriser le développement des cheminements doux

Développer le développement des activités économiques, et notamment sur le site Aéropolis

L'élaboration de ce document sera menée en étroite relation avec les personnes publiques associées et consultées dont les services de l’État et la Communauté de Communes du Pays de Nay en charge du SCoT.Après avoir entendu l'exposé de M. Le Maire soulignant les enjeux pour la commune de Bordes de prescrire la révision du Plan Local d'Urbanisme, Il est proposé au Conseil Municipal :

de prescrire la révision du Plan Local d'Urbanisme sur l'intégralité du territoire communal

d'autoriser M. le Maire à solliciter l'association des services de l’État.

d'autoriser M. le Maire à signer tout document, contrat, lettre de mission, avenant, convention... nécessaire à l'accomplissement de la procédure.

que la concertation prévue par les articles L. 103-1, L. 103-2, L. 103-3, L. 103-4, L. 103-6 du Code de l'Urbanisme avec les administrés, les associations locales d’usagers agréées et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole se réalisera notamment par :

+ la mise à disposition du public en mairie des documents provisoires du PLU ainsi

qu'un registre d'observations ;

+ la tenue de deux réunions publiques ;

que le bilan de la concertation sera établi par délibération du Conseil Municipal, au plus tard,

au moment de l’arrêt du projet de PLU.

d'autoriser M. le Maire à solliciter de l’État l'attribution de compensation financière destinée à compenser les dépenses entraînées par les frais matériels et d’études nécessaires à l'élaboration du PLU, ainsi que toutes autres subventions, notamment auprès du Département et de la

Région.

que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes sont inscrits au budget de

l'exercice considéré en section d'investissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

de prescrire la révision du Plan Local d'Urbanisme sur l'intégralité du territoire communal

d'autoriser M. le Maire à solliciter l'association des services de l’État.

d'autoriser M. le Maire à signer tout document, contrat, lettre de mission, avenant, convention, nécessaire à l'accomplissement de la procédure.

que la concertation prévue par les articles L. 103-1, L. 103-2, L. 103-3, L. 103-4, L. 103-6 du

Code de l'Urbanisme avec les administrés, les associations locales d'usagers agréées et les

autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole se réalisera notamment par :

° la mise à disposition du public en mairie des documents provisoires du PLU ainsi qu'un

registre d'observations ;

o la tenue de deux réunions publiques ;

que le bilan de la concertation sera établi par délibération du Conseil Municipal, au plus tard,

au moment de l’arrêt du projet de PLU.

d'autoriser M. le Maire à solliciter de l’État l'attribution de compensation financière destinée à compenser les dépenses entraînées par les frais matériels et d’études nécessaires à

l'élaboration du PLU, ainsi que toutes autres subventions, notamment auprès du Département et de la Région.

que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrits au budget de

l'exercice considéré en section d'investissement.

L'élaboration de ce document sera menée en étroite relation avec les personnes publiques associées et consultées dont les services de l’État et les structures intercommunales.Conformément à l’article L. 153-11 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera notifiée :

+ à M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

+ à M. le Président du Conseil Régional Aquitaine

à M. le Président du Département des Pyrénées-Atlantiques

à M. le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie Pau Béarn

à M. le Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat

à M. le Président de la Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Atlantiques

+ à M. le Président de la Communauté de Communes du Pays de Nay en charge du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)

Conformément à l’article R. 153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie, durant un mois, et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans l’ensemble du département.

Nombre de membres en exercice : 23

Nombre de membres présents : 18 Adopté à l'unanimité

Nombre de suffrages exprimés : 22 Pour extrait conforme

Votes : Pour 22 Pour le Maire empêché

Date de convocation : 28/09/2016 Le 1‘ adjoint: de

Date d’affichage : 28/09/2016

Acte rendu exécutoire après dépôt en

Préfecture

Le 6/76/2216

Et publication du 6/70/2276 Bernard PUYAL