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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2021 218 com5 dechets deliberation principe tarification incitative pour finances demain service dechets tamponne
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h44
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2021 218 com5 dechets deliberation principe tarification incitative pour finances demain service dechets tamponne)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Énergies,
Département
du
Nord
Arrondissement
de
LILLE
DELIBERATION
CC_2021_218 COMMISSION
5
DECHETS
Délibération
de
principe
actant
la mise
en
place
d'une
tarification
incitative
pour financer
demain
le service
prévention,
collecte
et
traitement
des
déchets
Présents
à
l'ouverture
de
la séançe
:
Titulaires
présents
: 37
Suppléant
présent
: 0
Procurations
: 11
Nombre
de
votants
: 48
Présents
à partir
de
la
délibération CC_2021_
202:
Titulaires
présents
: 37
Suppléants
présents
: 0
Procurations
: 12
Nombre
de
votants
: 49
m1 nvOoyÉ
en
fé
Communauté
de
communes
PEV
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mille
vingt-et-un,
le
15
novembre
à
18
heures
30,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
s'est
réuni
à
PONT-A-MARCQ
sous
la
présidence
de
Monsieur
Luc
FOUTRY
président,
pour
la
tenue
de
la
session
ordinaire,
suite
à
la
convocation
du
8 novembre
2021,
conformément
à la
loi.
Présents
:
Luc
FOUTRY,
Président
Marie
CIETERS,
1°" Vice-Présidente
Bernard
CHOCRAUX,
2ème Vice-Président
Michel
DUPONT,
37°
Vice-Président
Joëlle
DUPRIEZ,
5ème Vice-Présidente
Bruno
RUSINEK,
6è"€ Vice-Président
Arnaud
HOTTIN,
7è"
Vice-Président
Nadège
BOURGHELLE-KOS,
9ème
Vice-Présidente
Sylvain
CLEMENT,
10"
Vice-Président
Bernadette
SION,
11°
Vice-Présidente
Jean-Louis
DAUCHY,
12e
Vice-Président
Didier
DALLOY,
Guy
SCHRYVE,
José
ROUCOU,
Philippe
DELCOURT,
Thierry
BRIDAULT,
Franck
SARRE,
Frédéric
PRADALIER,
Vincent
LAVALLEZ,
Patrick
LEMAIRE,
Frédéric
MINET,
Odile
RIGA,
Marcel
PROCUREUR,
Thierry
DEPOORTERE,
Vinciane
FABER,
Paul
DHALLEWYN,
Christian
DEVAUX,
Pascal
DELPLANQUE,
Michel
PIQUET,
Frédéric
SZYMCZAK,
Valérie
NEIRYNCK,
Coralie
SEILLIER,
Luc
MONNET,
Michel
MAILLARD,
Jean-Paul
VERHELLEN,
Alain
DUCHESNE,
Alain
BOS,
Jean-Luc
LEFEBVRE
Ont
donné
pouvoir
:
Olivier
VERCRUYSSE,
procuration
à Jean-Luc
LEFEBVRE
Pascal
FROMONT,
procuration
à
Christian
DEVAUX
Benjamin
DUMORTIER,
8ème
Vice-Président,
procuration
à
Frédéric
MINET
Marion
DUBOIS,
procuration
à
Frédéric
MINET
Sylvain
PEREZ,
procuration
à
Paul
DHALLEWYN
Ludovic
ROHART,
procuration
à Jean-Louis
DAUCHY
Carine
JOURDAIN,
procuration
à Michel
PIQUET
Gilda
GRIVON,
procuration
à
Frédéric
SZYMCZAK
Thierry
LAZARO,
procuration
à
Luc
FOUTRY
Didier
WIBAUX,
procuration
à
Bruno
RUSINEK
Yves
LEFEBVRE,
4?"
Vice-Président,
procuration
à Jean-Louis
DAUCHY
Etaient
Absents
:
François-Hubert
DESCAMPS
Etaient
Absents
excusés
:
Régis
BUE,
Isabelle
LEMOINE
Secrétaire
de
Séance
: Vincent
LAVALLEZ CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
du
15
novembre
2021
a
:059-200041980-20211115-CC
2021
218-DE
Délibération
CC_2021_218
COMMISSION
5
DECHETS
Délibération
de
principe
actant
la mise
en
place
d’une
tarification
incitative
pour financer
demain
le service
prévention,
collecte
et
traitement
des
déchets
Le
Conseil
Communautaire,
Au
regard
du
contexte
haussier
des
coûts
de
traitement
des
déchets
(tendance
nationale},
des
coûts
de
collecte
(gasoil)
et de
la taxe
TGAP
sur
les
déchets
non
valorisés
(+160%
entre
2020
et
2025),
Au
regard
des
augmentations
de
tonnages
constatés
depuis
2020
et
un
ratio
de
déchets
par
habitant
très
élevé
sur
la
Pévèle
Carembault
(741
kg/hab/an)
supérieur
à la
moyenne
nationale
(644
kg/hab/an),
Au
regard
du
haut
niveau
de
service
apporté
aux
habitants
:
collecte
des
biodéchets/déchets
verts
en
porte
à
porte
et
non
limitée
en
volume,
collecte
des
encombrants
en
porte
à
porte,
collecte
des
emballages
en
porte
à
porte. Au
regard
d’une
qualité
du
tri
perfectible
:25%
de
refus
dans
la
poubelle
de
tri
sélectif
et
encore
50%
de
déchets
valorisables
pour
la
poubelle
d’ordures
ménagères
Vu
les
fortes
augmentations
des
coûts
nets
constatés
pour
les
BP
2021
(+1,3
millions
€/2020),
BP
2022
(+1,5
millions/2021)
et
à venir
pour
le
ROB
2022/2026
(+1,5
millions
d'£/2022),
Vu
les
augmentations
de
la
Taxe
d’Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
(TEOM)
en
2021
(+
14%/2020)
et
à venir
pour
financer
les
surcoûts
prévisibles,
Vu
la
décorrélation
entre
la
TEOM
payée
par
l'habitant
et
la
quantité
de
déchets
produits
par
ce
même
habitant,
Vu
le
lancement
en
2020
d’une
« étude
de
diagnostic
et
de
faisabilité
de
la
tarification
incitative
et
réalisation
d'un
PLPDMA
»
confiée
aux
bureaux
d’études
AiBD
et
CITEXIA
et
financée
à
70%
par
l'ADEME,
Vu
les
conclusions
du
rendu
de
la
phase
1
de
cette
étude
«
Diagnostic
et
enjeux
de
la
Tarification
incitative
(Ti»
présentées
en
réunion
aux
représentants
élus
des
38
communes
le
07
octobre
2021,
Vu
La
Loi
relative
à la
Transition
Energétique
pour
la
Croissance
Verte
(LTECV)
votée
en
2015
qui
prévoit
que
les
collectivités
territoriales
progressent
vers
la
généralisation
d’une
tarification
incitative
en
matière
de
déchets,
avec
pour
objectif
que
quinze
millions
d'habitants
soient
couverts
par
cette
dernière
en
2020
et
vingt-cinq
millions
en
2025.
Ouf
l'exposé
de
son
Président,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
DECIDE
(par
45
voix
POUR,
0
voix
CONTRE,
3
ABSTENTIONS
{Jean-Luc
LEFEBVRE,
Olivier
VERCRUYSSE,
Philippe
DELCOURT)
sur
48
Votants)
+
D'acter
le
principe
que
les
coûts
du
service
seront
entièrement
financés
par
une
redevance
ou
une
taxe
dédiée
+
D’acter
le
principe
que
le
niveau
de
service
devra
évoluer
afin
de
diminuer
les
tonnages
+
D’acter
le
principe
qu'il
conviendra
d'être
plus
vertueux
pour
l’environnement
:
moins
de
déchets
et
meilleur
tri e
D'acter
de
principe
de
la
mise
en
place
d’une
tarification
incitative
prévention,
collecte
et
traitement
des
déchets
et
pour
faire
en
sorte
que
de
leur
production
et
du
niveau
de
service
sollicité
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus. Envoyé
en
préfecture
le
17/11/2021
ID:
059-200041950-20211115-CC
2021
218-DE