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Arrêté - PM 2025 071
Déliberation - 2022 071 Provision pour risques
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Cannat.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 071 Provision pour risques)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrondissement
d’AIX-EN-PROVENCE
EXTRAIT
du REGISTRE
des
DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL
MUNICIPAL
MAIRIE
de
SAINT-CANNAT
Séance
du
6 décembre
2022
13760
L’an
deux
mille
vingt-deux
et le
six
décembre
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la COMMUNE
de
SAINT-CANNAT,
a été
assemblé
au
lieu
NOMBRE
DE
ordinaire
de
ses
séances,
sur
la convocation
qui
lui
a été
adressée
par
le Maire
le trente
MEMBRES
novembre
deux
mille
vingt-deux
conformément
à l’article
L.2121.10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la
Présidence
de
M.
Jacky
GERARD,
Maire.
Afférents
au
Etaient
présents
à cette
Assemblée
: J. GERARD),
J. LEVI
VALENSE,
D.
CAMHI,
Conseil
29 |
Y.
FALCHI,
L. MAURIZIO,
JP.
VENTURINI,
D.
BARBIER,
G.
SORBA,
C.
nier
POULIQUEN,
M.
CATELIN,
D.
JARNIGON,
D.
PETIT,
S. BOURAS,
M.
GUILLET,
S.
BOULINGUEZ,
B.
ROSSI
LUMBROSO,
C.
FREMY,
M.
SOONEKINDT,
M.
CUTILLO,
G.
BESSE,
J. PRUNARET,
C.
BARRIERE,
$S. ROCHEZ.
En
exercice
29
Absents
excusés
:
A.L.
FALQUERO
représentée
par
G.
SORBA,
M.
RIBES
représenté
par
C.
POULIQUEN,
ML.
VOLAND,
A.
RUBIOLO
représentée
par
M.
Présents
23 |
CUTILLO,
P. BUISSON
BAUMELOU
représenté
par
J. LEVI
VALENSI,
C.
MARTIN.
G.
SORBA
2 été
élu
secrétaire.
ésenté
4
,
Lez
ee
.
Représentés
- Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
les
articles
N°
2022-071
L.2321-2
et R.2321-2,
Provision
pour
risques
- Vu
le décret
n°
2005-1661
du
27
décembre
2005
modifiant
la partie
réglementaire
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatif
aux
règles
budgétaires
et comptables
applicables
aux
collectivités
territoriales,
à leurs
groupements
et aux
établissements
publics
locaux
qui
leur
sont
rattachés,
- Vu
les
instructions
budgétaires
et comptables
M14,
- Vu
la commission
finances
en
date
du
29
novembre
2022,
Afin
d’assurer
la sincérité
budgétaire,
la transparence
et la
fiabilité
des
résultats
de
fonctionnement
des
collectivités,
la constitution
des
provisions
pour
les
créances
douteuses
constitue
une
dépense
obligatoire
au
vu
de
la réglementation.
Lorsque
le recouvrement
de
sommes
à recouvrer
semble
compromis,
malgré
les
diligences
faites
par
le comptable
public,
une
provision
doit
être
constituée
par
délibération,
à hauteur
du
risque
d’irrécouvrabilité
estimé
à partir
des
éléments
communiqués
par
le comptable
public.
Dès
lors
qu’il
existe,
pour
une
créance
donnée,
des
indices
de
difficulté
de
recouvrement (compte-tenu,
notamment,
de
la situation
financière
du
débiteur)
ou
d’une
contestation
sérieuse,
la créance
doit
être
considérée
comme
douteuse.
Il faut
alors
constater
une
provision
car
la valeur
des
titres
de
recettes
pris
en
charge
dans
la
comptabilité
est
supérieure
à celle
attendue.
L'identification
et la
valorisation
du
risque
impliquent
un
travail
concerté
entre
l’ordonnateur
et la
comptable
afin
d’aboutir
à l’évaluation
la plus
précise
possible
du
montant
de
la provision. L’analyse
effectuée
conjointement
avec
le comptable
et la
Commune
des
restes
à
recouvrer
à permis
d'identifier
les
créances
devant
faire
l’objet
d’une
provision.
Après
échanges
entre
la Municipalité
et le
Trésor
public
il est
proposé
de
constituer
une
provision
2.922,80
€ pour
les
années
2018
à 2020.
Cette
inscription
comptable
n’éteint
cependant
pas
la dette
des
débiteurs
envers
la
Commune. Le
tableau
mentionnant
nominativement
les
débiteurs
n’est
pas
joint
à la
présente
note,
mais
il est
disponible
sur
simple
demande
à la
direction
générale
des
services.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
STONE
STONES
TEINTE
DECIDE
:
- De
constituer
une
provision
pour
risques
et charges
au
titre
des
créances
douteuses
pour
un
montant
de
2.922,80
€.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille
ou
sur
l’application
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
internet
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Délibéré
à Saint-Cannat
les
jours,
mois
et an
que
dessus,
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents,
Pour
extrait
conforme,
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Guillaume
SORBA
Jacky
GERARD
Ds
Acte
rendu
exécutoire
{
Sous-Préfecture
le :
Affiché
le
:
A BEt"
202
NOMENCLATURE
COLLECTIVITÉ
29100-COMMUNE DE ST CANNAT M14
ÉTAT DE PROVISIONNEMENTS DES CREANCES_
Dès lors que la valeur probable de recouvrement d’une créance devient inférieure à sa valeur nette comptable, il est indispensable de constituer une provision.
La liste ci dessous recense les créances prises en charge depuis plus de deux ans (730 jours) non encore recouvrées à ce jour et enregistrées sur un compte de créances douteuses et/ou contentieuses.
molémentaire :
Les comptes 491 retracent les dépréciations des comptes 41 et les comptes 496 retracent les dépréciations des comptes 46. Les comptes 44 n'ont pas vocation à être dépréciés.
MONTANT TOTAL A PROVISIONNER ( calcul au taux de 100%) 2 922,80
DEBITEUR TITRE DATE DE PEC COMPTE RESTE DU DERNIÈRE ACTION C/491x C/496x
BALDUZZI ELSA T-490 31/12/2020 4116 632,40/SATD (en cours) 27/06/2022 632,40 0,00
BALDUZ77I ELSA T-491 31/12/2020 4116 187,50I/SATD (en cours) 27/06/2022 187,50 0,00
BARNIER DELPHINE T-599 23/12/2019 4116 10,50/Code empêchement « ANV contentieux » 26/10/2021 - 01/01/2099 10,50 0,00
BEGUE JEAN DOMINIQUE T-474 31/12/2020 4116 178,10/SATD employeur acte créé - 27/06/22 178,10 0,00
BENSAADA RADIDJA T-477 31/12/2020 4116 429,00/SATD (en cours) 27/06/2022 429,00 0,00
BRUN GILLES T-479 31/12/2020 4116 4,80|Code empêchement « ANV contentieux » 26/10/2021 - 01/01/2099 4,80 0,00
FLOTTE LOLITA T-595 23/12/2019 4116 29,85/SATD Positive 29/06/2022 29,85 0,00
FLOTTE LOLITA T-482 31/12/2020 4116 144,30/SATD Positive 29/06/2022 144,30 0,00
INDEVHO T-339 06/11/2020 4116 30,00|Code empêchement « ANV contentieux » 28/06/2022 - 01/01/2099 30,00 0,00
MARTINEZ CORALIE T-495 31/12/2020 4116 214,70|SATD Positive 05/07/2022 214,70 0,00
MORIN MARIE LOU T-492 31/12/2020 4116 47,50|SATD {en cours) 27/04/2022 47,50 0,00
ROUX ALIMA T-608 23/12/2019 4116 195,30|SATD bancaire positive sans provision - 29/06/22 195,30 0,00
SAINT CANNAT MOTOCULTURE T-527 14/10/2019 4116 251,25|Code empêchement « ANV contentieux » 14/06/2022 - 01/01/2099 251,25 0,00
SAINT CANNAT MOTOCULTURE T-328 06/11/2020 4116 251,25|Code empêchement « ANV contentieux » 14/06/2022 - 01/01/2099 251,25 0,00
SIEGES PARDIGON T-340 06/11/2020 4116 82,50/Attente réponse huissier ou TI 09/04/2021 82,50 0,00
TURLEQUE LAURENT T-501 31/12/2020 4116 17,25/SATD (en cours) 27/06/2022 17,25 0,00
VANSANTBERGHE SYLVAIN T-502 31/12/2020 4116 74,80/SATD (en cours) 27/06/2022 74,80 0,00
VARGAS MORGAN 7-197 02/07/2018 4116 123,80/SATD Positive 29/06/2022 123,80 0,00
VARGAS MORGAN T-198 02/07/2018 4116 18,00|/SATD Positive 29/06/2022 18,00 0,00
Total à provisionner 2 922,80 0,00
Edition du 13/07/2022 - Page 1/1 2022-071
identifiant
FAST
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12:00:00
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Matière
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l'acte
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