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Déliberation - 2026 071 Modification au regime des agents RIFSEEP
Document publié le Mardi 7 juillet 2026 par la commune de Saint-Cannat.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 071 Modification au regime des agents RIFSEEP)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrondissement d'AIX-EN-PROVENGE
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
29
juin
2026
MAIRIE
de
SAINT-CANNAT 13760
Effectif
du
Conseil
municipal
:
[ En
exercice
: 29
Présents
: 22
Représentés
: 6
Non
représentés
: 1
|
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Sous-
préfecture
le
:
N°2026-071
Modification
au
régime
des
agents
-
0
/
JUIL.
2026
RIFSEEP
Publication
sur le site internet municipal
le :
0 7
JUIL,
2026
L’an
deux
mille
vingt-six
et
le
vingt-neuf
juin
à
dix-huit
heures,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
COMMUNE
de
SAINT-CANNAT,
a été
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
la convocation
qui
lui
a
été
adressée
par
le
Maire
le
vingt-trois
juin
deux
mille
vingt-six
conformément
à
l’article
L.2121.10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la
Présidence
de
M.
Joël
LEVI-
VALENSL,
Maire.
PRESENTS
:
J.
LEVI-VALENSI
D.
CAMHL
D.
BARBIER,
G.
SORBA,
M.
CUTILLO,
M.
GUILLET,
D.
JARNIGON,
S.
BOULINGUEZ,
©.
MORBELLI,
A.
RUBIOLO,
S.
BOURAS,
W.
PATERNA,
B.
RIPOLL,
V.
BAUME,
KR.
MOUNY,
L.
MOREL,
A.
DESLANDES,
N.
FRATE,
S.
ROCHEZ,
O.
ILLOUZE,
M.
RIBES,
A.
CHIABRANDO.
EXCUSES
: N.
TRONC
représentée
par
M.
GUILLET,
P.
VIDALOU
représenté
par
S.
ROCHEZ,
C.
MARIE,
S.
MENEUT
représentée
par
A.
CHIABRANDO,
JM.
ARNAUD
représenté
par
M.
CUTILLO,
KR.
PEYROL
représenté
par
G.
SORBA,
M.L.
VOLAND
représentée
par
A.
RUBIOLO.
Secrétaire
de
séance
: À.
CHIABRANDO.
-
Vu
le décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
-
Vu
les
délibérations
n°2017-070,
n°2018-062,
n°2020-075
et
2025-100,
relatives
au
RIFSEEP,
-
Considérant
le Comité
social
territorial
en
date
du
19 juin
2026.
En
date
du
21
janvier
2026
nous
avons
reçu
un
courrier
de
la Préfecture
nous
informant
que
le système
de
gratification
du
présentéisme
mis
en
place
par
la
Commune
n’est
pas
réglementaire,
dans
sa
partie
CIA
(complément
individuel
annuel).
En
effet,
le
reversement
des
indemnités
non
versées
pour
absentéisme
ne
peut
pas
être
reversé
pour
cause
de
présentéisme,
car
ce
critère
ne
fait
pas
partie
des
critères
réglementaires
du
CIA.
Par
ailleurs,
la
Municipalité
souhaite
modifier
le
montant
de
la
base
du
CIA,
qui
est
de
450
€,
pour
passer
à 300
€.
Cela
laisserait
plus
de
marge
d’appréciation
pour
valoriser
l’engagement
professionnel
et
la manière
de
servir
des
agents.
Ces
modifications
s’appliquent
au
régime
indemnitaire
de
tous
les
agents,
sauf
la Police
municipale. Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
DECIDE
:
-__
De
modifier
l’ensemble
de
la délibération
concernant
le RIFSEEP,
-
De
valider
la version
consolidée
au
RIFSEEP, jointe.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
ou
sur
l’application
« Télérecours
citoyen
»
accessible
depuis
le
site
internet
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
|
Délibéré
à Saint-Cannat
les jours,
mois
et an
que
dessus,
Pour
extrait
conforme.
Le
secrétaire
de
séance,
_
Le
Maire,
Alexis
GHIABRANDO
Joël
LEVI-VALENSI
C Fa
\ Bienvenue
Sophie
ELSENHEIMER
Agent
/ MAIRIE
DE
SAINT
CANNAT
Accueil
|
Préférences
|
Aide
Déconnexic
À
en
cours
tion
d'acte
Recherche
Acte
à
classer
(en
Imprimer
des
Imprimer
l'acte
avec
le tampon
AR
FT]
Envoyer
2026-071
1
2
3
4
En
préparation
En
attente
retour
>
AR
reçu
<
Classé
Préfecture
Identifiant
FAST
:
ASCL_2_2026-07-07110:40-14.00
( MI271023766 )
Identifiant
unique
de
l'acte
:
013-211300918-20260629-2026-071-DE
( Voir
l'accusé
de
réception
associé
}
\É.
Objet
de
l'acte
:
Modification
au
régime
des
agents
- RIFSEEP
(SE 13
cs
U\
Certifié
Date
de
décision:
29/06/2026
Conforme
Nature
de
l'acte:
Délibération
Matière
de
l'acte:
4.
Fonction
publique
4.5.
Regime
indemnitaire
Identifiant
unique
de
l'acte
antérieur
:
Acte:
2026-071
Modification
au
régime
idemnitaire
des
Multicanal
: Non
agents
RIFSEEP.PDF
Pièces
jointes
:
RIFSEEP.PDF
Type
PJ
:
21_DA-
Décision
arrêtant
le
projet
‘imprimer
la PJ
avec
le tampon
AR
Annuler
Préparé
Date
07/07/26
à
10:40
Par
ELSENHEIMER
Sophie
Transmis
Date
07/07/26
à
10:40
Par
ELSENHEIMER
Sophie
Accusé
de
réception
Date
07/07/26
à
10:44 Département des Bouches du Rhône
Annexe
à la délibération
n°2026-071
RIFSEEP
Modification
au
Régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’Expertise
et
de
l’engagement
professionnel
Commune
de
SAINT-CANNAT
ARTICLE
1
: DISPOSITIONS
GENERALES
A
L'ENSEMBLE
DES
FILIERES
Conforment
au
principe
de
parité
prévu
par
l’article
88
de
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984,
un
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
sera
appliqué
à l’ensemble
des
agents
publics
occupant
un
emploi
au
sein
de
la commune
qu’ils
soient
stagiaires
ou
titulaires
et appartenant
à l’ensemble
des
filières
et
cadres
d'emplois
énumérés
ci-après,
selon
les
règles
énumérées
dans
la
présente
délibération. Ce
régime
indemnitaire
sera
également
applicable
aux
agents
contractuels
de
droit
public
de
la
commune,
relevant
de
l’article
136
de
la loi
du
26 janvier
1984.
Le
montant
individuel
attribué
au
titre
de
l’IFSE,
et
le
cas
échéant
au
titre
du
CIA,
sera
librement
défini
par
l’autorité
territoriale,
par
voie
d’arrêtés
individuels,
dans
la limite
des
conditions
prévues
par
la présente
délibération.
CONDITIONS
DE
CUMUL
Le
régime
indemnitaire
mis
en place
par
la présente
délibération
est exclusif de toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir
(à
l'exception
de
celles
énumérées
par
l’arrêté
du
27
aout
2015,
modifié,
pris
pour
l’application
de
l’article
5
du
décret
2014-513
du
20
mai
2014).
Ce
régime
indemnitaire
pourra
en
revanche
être
cumulé
avec
les
indemnités
suivantes
qui
seront
maintenues
aux
agents
en
addition
du
RIFSEEP
:
-
indemnités
compensant
le
travail
de
nuit,
le
dimanche
ou
les
jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et le dépassement
régulier
du
cycle
de
travail
-__l’indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires
(T[HTS)
-
_l’indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élections
(IFCE)
-
la prime
de
responsabilité
des
emplois
fonctionnels ARTICLE
2
: MISE
EN
PLACE
D'UNE
INDEMNITE
DE
FONCTIONS,
DE
SUJETIONS
ET
D'EXPERTISE
(IFSE)
CADRE
GENERAL
Il est instauré
au profit
des
cadres
d'emplois
précisés
ci-après
une
indemnité
de fonctions,
de
sujétion
et d'expertise
(IFSE)
ayant
vocation
à valoriser
le parcours
professionnel
des
agents.
Cette
indemnité
repose
sur
les
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
exercées
et
à l’expérience
professionnelle,
suivants :
-
Encadrement
o
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
(catégorie
A)
Fonctions
d'encadrement
ou
de
conception
(catégorie
B)
Fonctions
d'encadrement
(catégorie
C)
Importance
des
missions
d'encadrement,
et/ou
de pilotage,
et/ou
de
conception
Etendue
du périmètre
d'action
0o000
-
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à l’exercice
des
missions
o
Complexité
des
missions
o
Simultanéité
des
missions
o
Diversité
des
domaines
de
compétences
o
Niveau
de
formation,
d’habilitation,
d’agrément
requis
sur
le poste
-
Sujétions
particulières
ou
degré
d’exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
o
Exposition
relationnelle
dans
l’exercice
de
la fonction
o
Sujétions
particulières
o
Sujétions
liées
à
des
dépassements
de
cycle
de
travail/travail
du
dimanche/travail
jours
fériés
(à condition
de
ne
pas
être
indemnisées
par
le biais
d’une
autre
prime)
Pour
chaque
cadre
d’emploi,
ces
critères
permettent
de
définir
les
«
groupes
de
fonctions
» au
sens
de
la réglementation
du
RIFSEEP,
dans
lesquels
chaque
employé
municipal
est positionné.
L’attribution
de
l’IFSE
fera
l'objet
d'un
arrêté
individuel
de
l’autorité
territorial,
notifié
à l’agent.
CONDITIONS
DE
VERSEMENT
L’ISFE
fera l'objet
d'un
versement
mensuel
par
douzième.
MODULATION
DE
l’IFSE
DU
FAIT
DES
ABSENCES
En
cas
d’absence
pour
cause
de
maladie
ordinaire,
le taux
de
l’IFSE
versée
sera
le
suivant :
-
Pendant
le
1° mois
: 90%
de l’IFSE
-
Pendant
le 2°
et 3°
mois
: 50%
de l’IFSE
-
À
partir
du
4eme
mois
: 25%
La
suppression
du
régime
indemnitaire
interviendra
en
cas
de
décision
de
placement
en
congé
de
longue
maladie
ou
en
congé
de
maladie
de
longue
durée
conformément
au
décret
n°91-875
du
6
septembre
1991
et au
décret
n°2010-997
du
26
août
2010.
Pour
la maladie
ordinaire,
le calcul
se fait en année
glissante. Pour
les
congés
de
longue
maladie
et les
congés
de
maladie
de
longue
durée,
l’IFSE
revient
à son
taux
plein
à la reprise
du
travail
à temps
plein,
et est proratisé
en
cas
de
reprise
à temps
partiel.
L’IFSE
sera
maintenue
aux
agents
durant
leurs
congés
annuels
ainsi
que
durant
les
périodes
de
congés
maternité,
paternité,
adoption,
ou
pendant
les
périodes
d’accident
du
travail
et
de
maladie
professionnelle. TEMPS
PARTIEL
ET
TEMPS
NON
COMPLET
Le
montant
de
l’IFSE
varie
en
fonction
de
la
quotité
de
travail
effectuée
par
les
agents
: temps
partiel,
temps
non
complet,
temps
partiel
thérapeutique.
CONDITIONS
DE
REEXAMEN
Le
montant
annuel
versé
aux
agents
fera
l'objet
d'un
réexamen :
"
en
cas
de
changement
de
fonctions
(changement
de
groupe
de
fonctions
avec
davantage
ou
moins
de
responsabilité,
d'encadrement,
de
technicité
ou
de
«sujétions;
mobilité
vers
un
poste
relevant
du
même
groupe
de
fonctions
; gain
ou
perte
de
technicité,
etc.)
“
en
cas
de
changement
de
grade.
"a
minima,
tous
les
4
ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l'expérience
professionnelle
acquise
(ou
perdue)
par
l'agent
PRISE
EN
COMPTE
DE
L'EXPERIENCE
PROFESSIONNELLE
DES
AGENTS
L'expérience
professionnelle
des
agents
sera
appréciée
au
regard
des
critères
suivants
:
-
Compétences
techniques
et administratives
;
-
Compétences
relationnelles
avec
les
administrés,
avec
les
partenaires
de
la municipalité,
avec
les
collègues,
et avec
l’environnement
interne
de
la collectivité
;
-
Nombre
d’années
sur
le
poste
occupé,
dans
le
domaine
d’activité,
et
éventuellement
sur
d’autres
postes
dans
le secteur public
ou privé
apportant
une
valeur
professionnelle
sur le poste
OCCUPÉ
;
-
Capacité
de transmission
des
savoirs
et des
compétences
auprès
d’autres
agents
ou partenaires
;
-
Volonté
d'améliorer
ses
compétences,
notamment
par
des
formation(s),
s sur
ses
domaines
de
compétences,
ou
en
vue
d’évolutions
professionnelles.
Cette
expérience
professionnelle
sera
appréciée
tout
au
long
de
l’année,
et un
point
particulier
sera
fait lors
des
entretiens
annuels.
ARTICLE
3
: MISE
EN
PLACE
D'UN
COMPLEMENT
INDEMNITAIRE
ANNUEL
(CIA)
CADRE
GENERAL
Il
est
instauré
au
profit
des
agents
un
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA)
tenant
compte
de
l'engagement,
de
la manière
de
servir
et de
l’assiduité
au
travail.
Le
montant
de
Ce
complément
indemnitaire
sera
de
300
€
Ce
montant
pourra
évoluer,
en
augmentation
ou
en
diminution,
en
fonction
de
la manière
de
servir,
de
l’engagement
professionnel
et de
l’assiduité
au
travail.
Le
montant
du
CIA
n’est
pas
garanti
d’une
année
sur
l’autre. Chaque
année,
l’autorité
territoriale
décide
d’attribuer
ou
non
un
CIA
allant
de
0%
à
100%
du
montant
plafond
voté
par
le
conseil
municipal.
Dans
tous
les
cas,
l’attribution
du
CIA
dépend
des
capacités
financières
de
la
commune,
évaluée
chaque
année.
L'autorité
territoriale
définira
les
CIA
au
regard
des
entretiens
professionnels.
Le
montant
maximum
du
CIA
est
déterminé
réglementairement
(variant
de
11,1%
à
17,6%
du
plafond
réglementaire
de
l’IFSE
en
fonction
des
catégories
À,
B
ou
C)
:
L’application
de
ces
critères
fait l’objet
d’une
présentation
et d’un
vote
en
Comité
technique.
CONDITIONS
DE
VERSEMENT
Le
calcul
du
CIA
est annuel.
Sauf
départ
de
la commune
en
cours
d’année
(retraite,
mutation.…..),
le
versement
se
fait
en
novembre.
PRISE
EN
COMPTE
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
ET
DE
LA
MANIERE
DE
SERVIR L'engagement
professionnel
et la manière
de
servir
des
agents
pris
en
compte
pour
l’attribution
du
CIA
sont
appréciés
au
regard
des
critères
suivants
:
-_
Efficacité
dans
l'emploi
et qualité
du
travail
;
-
Réalisation
des
objectifs
;
-
Qualités
relationnelles
;
-
Respect
des
consignes ;
-
Qualité
d'encadrement
(éventuellement)
Ces
critères
seront
appréciés
tout
au
long
de
l’année
et
notamment
lors
de
l’entretien
annuel
d'évaluation
professionnelle.
A
la
vue
des
entretiens
professionnels,
et
après
concertation
avec
la
hiérarchie
de
chaque
agent,
l’Autorité
territoriale
prendra
des
arrêtés
individuels
précisant
le
montant
du
CIA
des
agents
selon.
les
bornes
définies
dans
les pages
suivantes,
relatives
aux
filières,
cadres
d’emploi
et grades.
TEMPS
PARTIEL
ET
TEMPS
NON
COMPLET
Le
montant
du
CIA
varie
en
fonction
de
la quotité
de
travail
effectuée
par
les
agents
: temps
partiel,
temps
non
complet,
temps
partiel
thérapeutique.
ARTICLE
4
: CONDITIONS
D'ATTRIBUTION
DU
RIFSEEP
Bénéficieront
du
RIFSEEP, selon
les
critères
et plafonds
présentés
dans
les tableaux
ci-dessous,
les
cadres
d'emplois
énumérés
ci-après
:
NB
: Les plafonds
maximaux
peuvent
être
définis
librement par
les
collectivités,
dans
la
limite
des
plafonds
maximaux
prévus
pour
les
corps
de
référence
de
l'Etat,
dans
les
conditions prévues
à
l’article
88
de
la loi 84-53
du
26 janvier
1984. FILIERE
ADMINISTRATIVE
Les
agents
de
la
filière
administrative
sont
répartis
au
sein
de
groupes
de
fonctions,
définis
selon
les
critères
présentés
à l’article
2 ci-dessus.
L'attribution
des
montants
individuels
d'IFSE
et de
CIA
se
fera,
selon
les
groupes
de
fonctions,
dans
la
limite
des
plafonds
suivants :
Cadre
d'emplois
des
Attachés
territoriaux
Plafond
annuel
Montant
de
l'IFSE pour
.
Plafond
annuel
de
.
des
agents
logés
Groupes
de
fonctions
;
maximum
du
3
se
l'IFSE
pour
nécessité
CIA
absolue
de
service
Groupe
1
36.210
€
DGS
(3.017
€ mois)
SRE
22
IE
Groupe
2
Directeur
de
service
encadrant
des
221306
5.670€
17
205
€
(2.677
€ / mois)
agents Groupe
3
25.500
€
Catégorie
A
n’encadrant
pas
d’agent
(2.125
€/mois)
RIQUE
PA
SAUE
Cadre
d'emplois
des
Rédacteurs
territoriaux
Plafond
annuel
Montant
de
l'IFSE pour
:
Plafond
annuel
de
.
des
agents
logés
Groupes
de
fonctions
,
maximum
du
j
D
l'IFSE
pour
nécessité
CIA
absolue
de
service
Groupe
1 u
17.480
€
Responsable
de
service
encadrant
du
(1.456,67
€/mois)
2.380
€
8
030€
personnel Groupez
16.015 €
Responsable
de
services
n’encadrant
pas
.
2.185
€
7220€
(1.334
€/
mois)
de personnel
Cadre
d'emplois
des
Adjoints
administratifs
territoriaux
Plafond
annuel
de
l'IFSE pour
G
.
Plafond
annuel
de
HOME
ni ogents
roupes
de
fonctions
;
maximum
du
logés pour
l'IFSE
ot
CIA
nécessité absolue
de
service
Groupe
1
11.340
€
Responsable
de
services
(945
€/mois)
LUE
FE
Groupe
2
Chef
d’équipe
10.800
€
Assistant
de
prévention
(900
€/mois)
1-200
€
670€
Assistant
de
direction FILIERE
TECHNIQUE
Les
agents
de
la filière
technique
sont
répartis
au
sein
de
groupes
de
fonctions,
définis
selon
les critères
présentés
à l’article
2 ci-dessus.
L'attribution
des
montants
individuels
d'IFSE
et de
CIA
se
fera,
selon
les
groupes
de
fonctions,
dans
la
limite
des
plafonds
suivants :
Cadre
d'emplois
des
Ingénieurs
(catégorie
À)
:
Plafond
annuel
de
Gr
de
foncti
Plafond
annuel
de
Montant
:
ne
Un
as
Foupes
ce lonctons
l'IFSE
maximum du CIA
|*8°75
0865
P
nécessité
absolue
de
service
Groupe
1.
46920
€
DST
(3 910€
mois)
APE
32
850€
Groupe
2
.
|
Ne
40
290
€
an
#
|
Directeur
de
service
encadrant
des
(3 357,50
€/mois)
7110€
28
200€
agents Groupe
3
25.500
€
Catégorie
À
n’encadrant
pas
d’agent
(2.125
€/mois)
RE
14520
é.
Cadre
d'emplois
des
Techniciens
(catégorie
B)
:
Plafond
annuel
de
l'IFSE
Groupes
de
fonctions
Figiane
manne
ee
Monte
gent
logés
our
P
l'IFSE
maximum
du
CIA |
©
ir
nécessité
absolue
de
service
Groupe
1
Responsable
de
service
encadrant
du
19
660€
2 680€
13
760€
personnel Groupe 2
18 580€
2 535€
13 005€
Technicien
Cadre
d'emplois
des
Agents
de
maitrise
et
des
Adjoints
techniques
territoriaux
(Catégorie
C)
Plafond
annuel
Mimhorit
de
l'IFSE pour
|
Plafond
annuel
de
des
agents
logés
Groupes
de
fonctions
9
maximum
du
»
a
l'IFSE
pour
nécessité
CIA
absolue
de
service
Groupe
1
Responsable de services
11330 €
1.260 €
7 090 €
:
.
.
(945
€/mois)
Contremaitre
des
services
techniques
Groupe
2
Chef
d’équipe
10.800
€
Assistant(e)
de
prévention
(900
€/mois)
L20RE
SRE
Assistant(e)
de
direction FILIERE
ANIMATION
Les
agents
de
la filière
animation
sont
répartis
au
sein
de
groupes
de
fonctions,
définis
selon
les
critères
présentés
à l’article
2 ci-dessus.
L'attribution
des
montants
individuels
d'IFSE
et de
CIA
se
fera,
selon
les
groupes
de
fonctions,
dans
la
limite
des
plafonds
suivants :
Cadre
d'emplois
des
Animateurs
territoriaux
(catégorie
B)
Plafond
annuel
Montant
de
l'IFSE pour
.
Plafond
annuel
de
.
des
agents
logés
Groupes
de
fonctions
;
maximum
du
nor
l'IFSE
pour
nécessité
CIA
absolue
de
service
Groupe
1
Animateur
exerçant
des
fonctions
ITABQE
2.380
€
8030€
d
(1.456,67
€/mois)
encadrement Groupe
2
Animateur
n’exerçant
pas
de
FENTE
.
2.185
€
7 220€
.
$
(1.334
€ / mois)
fonctions
d'encadrement
Cadre
d'emplois
des
Adjoints
territoriaux
d’animation
(catégorie
C)
Plafond
annuel
de
l'IFSE
pour
4
|
Plafond
annuel
de
Mo ntant
des
agents
logés
Groupes
de
fonctions
maximum
du
;
D
l'IFSE
CIA
pour
nécessité
absolue
de
service
Groupe
1
Adjoint
d’animation
exerçant
des
CAS
Ex
È
)
1.260
€
7.090
€
fonctions
d'encadrement
ES
Groupe
2
10.800
€
Adjoint
d’animation
n’exerçant
pas .
(900 €/
is
1.200
€
6.750
€
de
fonctions
d’encadrement
FRS FILIERE
SPORTIVE
Les
agents
de
la
filière
sportive
sont
répartis
au
sein
de
groupes
de
fonctions,
définis
selon
les
critères
présentés
à l’article
2 ci-dessus.
L'attribution
des
montants
individuels
d'IFSE
et de
CIA
se fera,
selon
les
groupes
de
fonctions,
dans
la
limite
des
plafonds
suivants :
Cadre
d'emplois
des
Conseillers
territoriaux
des
APS
(catégorie
A)
Plafond
annuel
de
Groupes
de
fonctions
Rigond
amer
de
pote
à
ons. iogés
ou
P
l'IFSE
maximum
du
CIA |
897$
"08€
P
nécessité
absolue
de
service
Groupe
|
Responsable
de
service
encadrant
du
28
800€
5
082€
/
personnel Groupe
2
Conseillers
Territoriaux
des
APS
24
QUE
Fo
/
Cadre
d'emplois
des
Educateurs
territoriaux
des
APS
(catégorie
B)
Plafond
annuel
Montant
de
l'IFSE pour
-
Plafond
annuel
de
.
des
agents
logés
Groupes
de
fonctions
,
maximum
du
x
7e
l'IFSE
pour
nécessité
CIA
absolue
de
service
Groupe
1
Educateur
des
APS
exerçant
des
IT SU
E
2.380
€
8
030€
ë
é
(1.456,67
€/mois)
fonctions
d’encadrement
Groupe
2
Educateur
des
APS
n’exerçant
pas
de
16.015
€
2.185
€
7220€
:
,
(1.334
€ /
mois)
fonctions
d’encadrement
Cadre
d'emplois
des
Operateurs
territoriaux
des
APS
(Catégorie
C)
Plafond
annuel
Mimiant
de
l'IFSE pour
G
:
Plafond
annuel
de
des
agents
logés
roupes
de
fonctions
;
maximum
du
sante
l'IFSE
pour
nécessité
CIA
absolue
de
Service
reel
11.340 €
Opérateur
des
APS
exerçant
des
.
1.260
€
7.090
€
à
,
(945
€/mois)
fonctions
d’encadrement
Groupe 2
10.800 €
Opérateur
des
APS
n’exerçant
pas
de
.
1.200
€
6.750
€
:
à
(900
€/mois)
fonctions
d’encadrement FILIERE
CULTURELLE
Les
agents
de
la filière
culturelle
sont
répartis
au
sein
de
groupes
de fonctions,
définis
selon
les
critères
présentés
à l’article
2 ci-dessus.
L'attribution
des
montants
individuels
d'IFSE
et de
CIA
se
fera,
selon
les
groupes
de
fonctions,
dans
la
limite
des
plafonds
suivants :
Cadre
d'emplois
des
Assistants
de
conservation
territoriaux
(catécorie
B)
Plafond
annuel
Mniatäni
de
l'IFSE pour
y
Plafond
annuel
de
.
des
agents
logés
Groupes
de
fonctions
,
maximum
du
;
nE
l'IFSE
pour
nécessité
CIA
absolue
de
service
Groupe
1
Assistant
de
conservation
16.720
€
2 280
€
Non
défini
dans
exerçant
des
fonctions
(1.393,33
€/mois)
|
l’arrêté
d’encadrement
Groupe
2
Assistant
de
conservation
14.960
€
2 040
€
Non
défini
dans
n’exerçant
pas
de
fonctions
(1.246,67
€ / mois)
|
l'arrêté
d’encadrement
Cadre
d'emplois
des
Adjoints
territoriaux
du
Patrimoine
(catégorie
C)
Plafond
annuel
de
l'IFSE pour
Agent
d’exécution
(900
€/mois)
Montant
,
Groupes
de
fonctions
Piaf vu
CREnEr
UE
maximum
du
des
agents logés
|
l'IFSE
pour
nécessité
CIA
absolue
de
service
Groupe
1
11.340
€
Responsable
de
service
(945
€/mois)
12806
FAUGE
Groupe
2
10.800
€
1.200
€
650€ FIILIERE
SANITAIRE
ET
SOCIALE
Les
agents
de
la
filière
sanitaire
et
sociale
sont
répartis
au
sein
d’un
seul
groupe
de
fonctions,
définis
selon
les critères
présentés
à l’article
2 ci-dessus.
L'attribution
des
montants
individuels
d'IFSE
et de
CIA
se
fera,
selon
les
groupes
de
fonctions,
dans
la
limite
des
plafonds
suivants :
Cadre
d'emplois
des
Agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles
Plafond
annuel
Montant
. de
l'IFSE pour
:
Plafond
annuel
de
.
des
agents
logés
Groupes
de
fonctions
à
maximum
du
RE
l'IFSE
pour
nécessité
CIA
absolue
de
Service
Groupe
1
ATSEM ayant des fonctions
IAE
1.260 €
7.090 €
d’
(945
€/mois)
encadrement Groupe
1
10.800
€.
ATSEM
(900
€/mois)
Lab
STADE