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Arrêté - 20250218 ap ZAER Tarn et Garonne RAA
Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune de Pompignan.
Lien du pdf (Arrêté - 20250218 ap ZAER Tarn et Garonne RAA)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
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PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service connaissance et risques
Arrêté n° 82-2025- du
portant approbation de la cartographie départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le référent préfectoral de Tarn-et-Garonne à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition écologique du Tarn-et-Garonne,
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'énergie, notamment l'article L. 141-5-3 définissant les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ;
Vu le Code de l'environnement, notamment l’article L. 181-28-10 portant création d'un référent à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique ;
Vu l'instruction du 23 novembre 2023 relative aux missions du référent préfectoral à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI en qualité de préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Edwige DARRACQ, secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2024-07-05-00008 du 5 juillet 2024 portant approbation de la cartographie départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ;
Vu l'avis du comité régional de l'énergie du 19 juillet 2024 statuant sur l'insuffisance des zones d'accélération transmises lors de la première période d'identification des zones ;
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 23 24 Accueil du public : 18 rue Sainte Claire et uniquement sur rendez-vous Mél : dit@tarn-et-garonne aouv:.fr
02-18-00002 18 février 2025 Vu les transmissions au portail cartographique des énergies renouvelables (https:f/planification.climat-energie.gouv.fr/}) des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes par les communes du département à la date au 12 février à l'issue des deux périodes d'identification ;
Vu les délibérations des conseils municipaux relatives à l'identification des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables sur leur territoire ;
Considérant que la loi n° 2023175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables prévoit que les communes définissent des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur leur territoire ; |
Considérant que l’État a mis à disposition des communes l'ensemble des éléments nécessaires à la prise en compte des enjeux et potentiels du territoire dans la définition de ces zones, notamment au travers d'outils cartographiques en ligne ;
Considérant que les zones d'accélération transmises sont conformes aux dispositions du ! de l'article L. 141-5-3 du code de l'énergie ;
Considérant que la définition d'une zone d'accélération n'exonère pas le porteur de projet du respect des différentes réglementations applicables, notamment en matière environnementale, de préservation des terres agricoles, du patrimoine, du paysage et de l'urbanisme ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1 : La cartographie des communes ayant défini des zones d'accélération du département de Tarn-et:Garonne est arrêtée, en vue de sa transmission au comité régional de l'énergie d'Occitanie. Cette cartographie est présentée en annexe 1.
Article 2: La liste des communes ayant défini des zones d'accélération, ainsi que les filières d'énergie renouvelable retenues par chaque commune, figurent en annexe 2 du présent arrêté. Cet . annexe ne se substitue pas aux délibérations des communes sur lesquelles elle s'appuie et qui seules font foi.
Ces zones d'accélération identifiées par délibérations communales sont réputées exemptes des secteurs d'interdictions prévus au 5° de l’article L.141-5-3 du code de l'énergie et ne pourraient bénéficier des agréments afférents dans le cas contraire. Ces zones d'accélération ne présagent en rien du respect des autres réglementations trouvant à s'appliquer et ne préjugent pas des décisions qui pourraient être rendues à l‘issue de l'instruction d'un projet d'énergie renouvelable sur les zones identifiées.
Article 3: Le présent arrêté abroge l'arrêté n°82-2024-07-05-00008 du 5 juillet 2024 portant approbation de la cartographie des zones d'accélération départementales pour transmission au comité régional de l'énergie d'Occitanie à l'issue de la première période d'identification, celui-ci, ayant statué le 19 juillet 2024 sur l'insuffisance de l'identification des zones d'accélération à l'échelle de la région et sollicité l'identification de zones d'accélération des énergies renouvelables complémentaires pour l'ensemble des départements d'Occitanie.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn- et-Garonne. Article 5 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond-IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr/ |
Article 6 : Le directeur départemental des territoires et le référent préfectoral à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée. ‘ | | l
Fait à Montauban, le. A8 JoL / {5
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ANNEXE 1 : Carte de localisation des communes du département ayant identifié des zones d’accélération figurant dans la cartographie départementale
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN Accueil du public : 18 rue Sainte Claire et uniquement sur rendez-vous Tél. 05 63 22 23 24
Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr ANNEXE 2 : Liste des communes ayant délibéré concernant les ZAER et filières d’énergie renouvelable retenues pour le Tarn-et-Garonne
Communes BOIS-
ENERGIE
BIOMASSE
BIOGAZ
BIOMÉTHANE
ÉOLIEN GÉOTHERMIE HYDRO-
ÉLECTRICITÉ
SOLAIRE ÉLECTRIQUE SOLAIRE
THERMIQUE
toiture sol ombrière autre toiture sol ombrière
Albias X X
Angeville X X X X
Auty X
Auvillar X
Bardigues X X X
Beaumont-de-
Lomagne
X X X X
Bioule X X X X X
Bressols X X X
Campsas X X X X X X
Canals X X X X X X X
Castanet X
Castelsarrasin X
Caumont X X
Caylus X X X
Cayriech X X
Cazals X X X X
Corbarieu X X X
Cordes-Tolosannes X
Coutures X
Espinas X
Féneyrols X X X X X
Ginals X X
Annexe 2 - 1/4 Communes BOIS-
ENERGIE
BIOMASSE
BIOGAZ
BIOMÉTHANE
ÉOLIEN GÉOTHERMIE HYDRO-
ÉLECTRICITÉ
SOLAIRE ÉLECTRIQUE SOLAIRE
THERMIQUE
toiture sol ombrière autre toiture sol ombrière
Grisolles X X
L' Honor-de-Cos X X X X X
La Salvetat-
Belmontet
X X X X X
La Ville Dieu du
Temple
X X X
Labastide-Saint-
Pierre
X X X X X X
Lacapelle-Livron X X X X X
Lacour de visa X X
Lafrançaise X X X X
Laguépie X X X X X
Lamothe-
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Lavaurette X X X X
Le Pin X X X
Loze X X X X
Mas-grenier X X X
Moissac X X X X X
Montauban X X X X
Montbartier X X X X X X
Montbeton X X
Montech X X X X X X X X
Montricoux X X
Mouillac X
Annexe 2 - 2/4 Communes BOIS-
ENERGIE
BIOMASSE
BIOGAZ
BIOMÉTHANE
ÉOLIEN GÉOTHERMIE HYDRO-
ÉLECTRICITÉ
SOLAIRE ÉLECTRIQUE SOLAIRE
THERMIQUE
toiture sol ombrière autre toiture sol ombrière
Nègrepelisse X X X X X X
Parisot X X X X
Pompignan X X X X
Puycornet X X X
Puygaillard-de-
Quercy
X
Puylagarde X X X X X X
Puylaroque X X X X X
Réalville X X X
Reynies X
Saint-Nauphary X
Saint-Porquier X X X
Saint-Antonin-
Noble-Val
X X X
Saint-Nicolas-de-
la-Grave
X
Saint-Projet X
Saint-Sardos X X X
Sainte-Juliette X
Sérignac X
Vaïssac X
Varen X X X X X
Varennes X
Verdun-sur-
Garonne
X X X X X
Annexe 2 - 3/4 Communes BOIS-
ENERGIE
BIOMASSE
BIOGAZ
BIOMÉTHANE
ÉOLIEN GÉOTHERMIE HYDRO-
ÉLECTRICITÉ
SOLAIRE ÉLECTRIQUE SOLAIRE
THERMIQUE
toiture sol ombrière autre toiture sol ombrière
Verfeil-sur-Seye X X X
Verlhac-Tescou X X
Les commune suivantes ont délibéré, mais sans identifier de zones d’accélération : Albefeuille-lagarde, Dunes, Durfort-Lacapelette, Escatalens, Genebrières, Gramont, Lacourt-st-pierre, Monbequi, Piquecos et Villemade.
Annexe 2 - 4/4