unknown - Communauté de communes - Grand Sud Tarn et Garonne - PV CC 20250429

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unknown - Communauté de communes - Grand Sud Tarn et Garonne - PV CC 20250429 Document publié le Mardi 29 avril 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Sud Tarn et Garonne - PV CC 20250429)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, GRAND SUD Tarn & Garonne www.grandsud82.fr

Communauté de communes

DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE COMMUNAUTE DE

COMMUNES GRAND SUD TARN ET GARONNE

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 29 avril 2025

* Nombre de délégués titulaires : 56

« Présents: 30

«Votants: 39

L'an deux mille vingt-cinq,

Le vingt-neuf avril deux mille vingt-cinq à 18 heures 00,

Le conseil communautaire de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire dans la Salle du Conseil Communautaire

sous la présidence de Mme Marie-Claude NEGRE.

Date de la convocation : 18 avril 2025

Étaient présents : M. Alain ALBINET - M. Jean ASTOUL - M. Willy AUTHESSERRE - Mme Brigitte BARBAT- M. Alain BELLOC - M. Michel BIERGE- M. Jean-Luc BOCHU - Mme Sylvie BOREL - Mme Marie CABANIS - Mme Laëtitia CARDETTI - M. Serge CASTELLA - M. Guy DAIME - M. Bernard DOAT - M. Philippe ESTANOVE - Mme Monique FAVIER - M. Gérard FENIE - M. Claude GAUTIE - Mme Sylvie GRANDO - M. Saïd IDRISSI - M. Frédéric IUS - M. Alfred MARTY - Mme Marie-Claude NEGRE - Mme Chantal PEZE - Mme Bernadette PROUET- M. Denis REY - Mme Huguette RIBES - M. Jérôme SOURSAC - M. Christophe SUBERVILLE- M. Stéphane TUYERES - Mme Karine VIGNEAU

Absents ayant donné pouvoir : Pierre BLANC (pouvoir à Monique FAVIER) Christian BOUSOUET

{pouvoirà Frédéric IUS}, Éric FRAYSSE (pouvoir à Sylvie GRANDO), Stéphanie HENRIC (pouvoir à Gérard

FENIE), Dominique JULIEN (pouvoirà Michel BIERGE}, Nathalie LLAURENS {pouvoir à Claude GAUTIE),

Armand MAGNIER {pouvoir à Alain BELLOC), Virginie PROUTEAU (pouvoir à Willy AUTHESSERRE), Jean-Claude RAYNAL (pouvoir à Brigitte BARBAT.

Absents excusés: Mme Marie-Anne ARAKELIAN, M. Jérôme BEO, M. Jean-Marc BOUYER, Mme

Monique BUFFAROT, Mme Anthéa COSTES, Mme Marie-Christine COULON, Mme Laëtitia LAFORGUE, M. Eric LAGRANGE, Mme Sophie L'AVEDRINE, Mme Isabelle LAVERON, M. Jacques MOIGNARD, M. Christian MOURIAU, M. Jean-Marc RASPIDE, M. Francis SOUREIL, Mme Audrey UCAY, M. Jean-Michel VALETTE, Mme Matilde VILLANUE VA.

Mme FAVIER Monique a été nommé secrétaire de séance.

Ordre du jour :

Procès-verbal de la séance du 27 mars 2025

Compte rendu des décisions n° 82 à 105 prises par la Présidente dans le cadre de ses délégations Finances- vente du véhicule Renault Duster immatriculée CG 120 LA à la commune de Verdun Sur

Garonne

Parc de loisirs de Saint-SardÔ - Installation d'un système de vidéoprotection. Centre social intercommunal Arc en Ciel et la Parenthèse Espace de Vie Sociale - attribution d'une subvention de fonctionnement de 1 500 euros à l'association Trait d'Union pour 2025

Séance du Conseil Communautaire du 29 avril 2025Crèche intercommunale Les Petits Lutins- Convention de partenariat avec le médecin référent

Ecole de musique intercommunale située à Grisolles - Échange de parcelles bâties entre la Commune de Grisolles et la CCGSTG avec soulte de 38 000 €

Plan Climat - Octroi d'une aide locale à la rénovation énergétique des logements Plan Climat - modification du reglement d'attribution d'aides locales pour la rénovation énergétique des logements

Energies Renouvelables - Avis relatif à l'application de mesures d'exception au PPRi bassin Tarn pour faciliter l'implantation d'installations photovoltaïques en zone inondable Energies renouvelables - Avis sur le document cadre pris en application de l'article L111-29 du code de l'urbanisme

Energies renouvelables - régularisation de l'emprise foncière du Centre d'enfouissement des déchets de Reynies

Energies renouvelables - Signature des statuts, prise de participation au capital de la société Grand Sud Energie Verte pour le projet photovoltaïque au sol sur le site du Centre d'enfouissement de déchets situé à Reyniès et désignation d'un représentant titulaire et d'un suppléant au sein des instances de la socièté

Déchets ménagers et assimilés - modification du tarif des composteurs individuels Déchets ménagers et assimilés - Signature du marché complémentaire avec la Société SPIE BATIGNOLLES et d'une convention d'occupation du domaine public communal pour la création de 6 points d'apports volontaires enterrés répartis sur 2 sites sur la commune de POMPIGNAN Dispositif VIF {Violences Intra familiales)- attribution à UDAF de la subvention 2025

ACER LA RE LEMA TP24ZLE77 A7

Validé à l'unanimité

Délibération n° 2025.04.29-106

Compte rendu des décisions n° 82 à 105 prises par la Présidente dans le cadre de ses délégations

Rapporteur: Marie-Claude NEGRE

Vu farticle L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au conseil communautaire de déléguer une partie de ses attributions au Président à l'exclusion de celles qui lui sont expressément réservées par la loi;

Vu la délibération n° 2022.11.24-258 du 24 novembre 2022, portant délégation du conseil communautaire à madame la Présidente,

Considérant qu'en vertu de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises par la Présidente sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil communautaire et que la Présidente doit en rendre compte à chacune des réunions du conseil communautaire.

Les membres du Bureau, conformément à ce qu'ils ont décidé, ont examiné ces décisions préalablement à la signature de la Présidente.

Il est présenté, pour en prendre acte, les décisions suivantes prises par madame la Présidente:

NUMÉRO DATE THEME DÉCISIONS

Séance du Conseil Communautaire du 29 avril 2025082 25/03/2025 Pôle POLE ENVIRONNEMENT - Commande de 4 conteneurs Environneme |enterrés auprès de la société QUADRIA Environnement pour nt un montant de 25 797 € HT pour la commune de Pompignan

083 27/03/2025 Pôle POLE ENVIRONNEMENT - signature du contrat type Environneme |CITEO/ADELPHE "Emballages ménagers, imprimés papiers nt et papiers à usages graphiques" 2025-2029

084 |24/03/2025 Pôle Culture | Médiathèque intercommunale de Verdun sur Garonne - Mise à disposition de matériels à titre gratuit dans le cadre de la

rencontre événement et de l'exposition de Jean-Louis Tripp

(Déambulles, destination BD)

085 |03/03/2025 Pôle GEMAPI - Renouvellement adhésion association Demain Environneme |Deux Berges

nt

086 |18/05/2025 Pôle Service Mobilité - Commande aupres de la Société Aménagemen | SOLINGEO pour la réalisation des études géotechniques tde l'espace | pour la création d'une passerelle modes actifs à Montbartier pour un montant de 14 720 £ HT

087 |27/03/2025 Pôle Centre social intercommunal Arc en Ciel - demande de Politiques subvention aupres de la CARSAT Midi Pyrèênées au titre d'un sociales appel à projet Lien social et innovation 2025

088 27/03/2025 Pôle Centre social intercommunal Arc-en-ciel - organisation d'un Politiques « RDV des parents » sur la gestion des émotions et d'un « sociales forum des addictions famille » - commande auprès de

l'association « Etre Parent un Je d'enfants » de l'animation

de deux ateliers pour un montant global de 370 £

089 |25/03/2025 Pôle POLE ENVIRONNEMENT- Maintenance du logiciel STYX Environneme |pour l'année 2025 pour un montant de 5 196.58€ HT

nt

090 |14/03/2025 Pôle Réhabilitation du parc de loisirs Saint SARD'0 - commande

Aménagemen | pour la fourniture et remplissage des filtres à sables

tde l'espace |existants auprès de la société REISSOF {TOULOUSE ) pour un montant de 13 230,00 € HT

091 27/03/2025 Pôle Modification de la régie de recettes et d'avances pour Administratio |l'encaissement de la taxe de séjour

n Générale

092 |19/03/2025 Pôle RESSOURCES HUMAINES - Commande d'une formation Economie pour "Responsables de Relais" auprès de TPMA Formation Emploi d'un montant de 900 £

Tourisme

095 20/03/2025 Pôle RESSOURCES HUMAINES - Commande d'une formation sur Economie la règlementation meublés et chambres d'hôtes, fiscalité Emploi des meublés de tourisme et classement : actualité auprès Tourisme de CRTL Occitanie d'un montant de 350 €

094 31/03/2025 Pôle Pôle Aménagement de l'Espace - Commande d'une Administratio |formation pour la conduite en sécurité d'engins de chantier n Générale de catégorie À auprès de A2L Formation pour un montant de 960 TTC

Séance du Conseil Communautaire du 29 avril 2025095 31/03/2025 Pôle Pôle Aménagement de l'Espace - Commande d'une Administratio |formation pour la conduite en sécurité d'engins de chantier n Générale de catégorie C1 auprès de A2L Formation pour un montant

de 960 TTC

096 |31/03/2025 Pôle Culture | MEDIATHEQUE INTERCOMMUNALE - Signature d'une convention de partenariat avec la MJC de Verdun/Garonne

dans le cadre de la manifestation Déambulles, destination

BD

097 |25/03/2025 Pôle Culture |Médiathèques intercommunales - Renouvellement du

contrat navette documentaire avec La Poste(9715,68 £ TTC)

098 01/04/2025 Pôle Culture | MEDIATHEQUES INTERCOMMUNALES - signature des contrats avec les artistes et les prestataires pour

l'organisation des animations de la période de mai à août

2025.

099 01/04/2025 Pôle Culture | MEDIATHEQUES INTERCOMMUNALES : demande de prêt de

matériel à la Médiathèque Départementale de Tarn-et-

Garonne pour l'organisation d'une exposition estivale

100 14/03/2025 Pôle Tourisme - Commande pour l'entretien des chemins de Economie randonnée auprès de la société LUGATOU (Savenès) pour un Emploi montant de 9 840 € TTC

Tourisme

101 07/04/2025 Pôle Pôle environnement- Attribution et signature de l'accord- Administratio | cadre pour la location de courte durée de vehicules - Lots] n Générale et 2

102 07/04/2025 Pôle Attribution du marché de travaux de réfection des

Economie revêtements de la voie d'entrée à SAINT SARDOS

Emploi

Tourisme

103 2703/2025 Pôle Saint Sard'Ô Le Parc de Loisirs - Sélection du prestataire de Economie nettoyage pour la période du 28 juin au 81 août 2025

Emploi

Tourisme

104 11/04/2025 Pôle Culture | MEDIATHEQUES INTERCOMMUNALES : signature d'une convention de partenariat avec le Département dans le

cadre de la manifestation Média Tour 2025

105 |11/04/2025 Pôle RESSOURCES HUMAINES - Signature d'un accord-cadre Administratio |avec maximum pour les formations ACES (avis d'aptitude à n Générale la conduite en sécurité) auprès de KILOUTOU SAS (THIAIS)

Par délibération n° 2017.02.20-60 du 20 février 2017, le conseil communautaire a institué le droit de préemption urbain sur les zones Ü et AU des documents d'urbanisme et en a délégué son exercice. Cette délibération a été modifiée par les délibérations n° 2018.12.20-253, 2019.04.25-128, 2020.02.27-34, 2022.07.25 - 171, 2022.10.27-232 et 2024.09.26-208.

La liste des décisions prises dans ce domaine est jointe.

Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:

Séance du Conseil Communautaire du 29 avril 2025- Prendre acte des décisions prises par la présidente dans le cadre de ses délégations, tel qu'indiqué ci-dessus.

*39 voix POUR

«0 voix CONTRE

«0 ABSTENTION

Délibération n° 2025.04.29-107

Finances - vente du véhicule Renault Duster immatriculé CG 120 LA à la commune de

Verdun Sur Garonne

Rapporteur: Marie-Claude NEGRE

Vu le Code Général des collectivités locales,

Vu la délibération n° 2018.11.29-234 confirmant que la police municipale intercommunale n'était pas une compétence facultative mais un service mutualisé,

Le véhicule Dacia Duster immatriculé CG 120 LA a été mis en service à compter du 14/06/2012.

Ce véhicule a été acquis par la communauté de communes Garonne Gascogne en 2012 pour un montant de 22 322.28 € et ce véhicule est amorti à ce jour. Son kilométrage s'élève à plus de 120 000 kms. La commune de Verdun Sur Garonne utilisatrice de ce véhicule pour son service de police municipale a souhaité acquérir ce véhicule.

Pour rappel, ce véhicule était mis à disposition de la commune; cela présentait un intérêt dans le cadre d'une organisation des services intercommunaux car, d'une part, l'ex communauté de communes Garonne, dont la commune était membre, bénéficiait de la compétence facultative «mise en place et coordination d'agents d'une police communautaire » et d'autre part, le véhicule proposé était spécialement équipé pour un service de police.

Cependant, après la fusion, la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne nouvellement créée devait se prononcer sur les compétences qu'elle exercerait. Il s'est avéré que cette activité ne relevait pas d'une compétence facultative mais d'un service mutualisé.

Un projet de convention de mise à disposition du véhicule entre la communauté des communes Grand Sud Tarn et Garonne et la commune de Verdun avait été rédigé fin 2019, mais cette convention n'a jamais été finalisée.

Aussi, la commune de Verdun se propose de racheter ce véhicule pour un montant de 9 300 € TTC.

La cession du véhicule excédent 4 600 €, une délibération du Conseil Communautaire est nécessaire pour autoriser madame la présidente à le céder.

l'est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :

Autoriser Madame la Présidente à vendre en l'état le véhicule pour un prix de cession de neuf mille trois cent euros à la commune de Verdun sur Garonne,

Séance du Conseil Communautaire du 29 avril 2025

-Autoriser Madame la Présidente à signer tous les documents relatifs à la cession de ce véhicule.

*39 voix POUR

«0 voix CONTRE

«0 ABSTENTION

M. REY souhaite connaitre les conditions de mise à disposition de ce véhicule et le nom dela collectivité qui a assumé les frais d'entretien.

M. TUYERES répond que c'est la commune de Verdun sur Garonne qui a pris en charge les frais d'entretien. Concernant la mise à disposition, elle restait à finaliser au même titre que celle pour la médiathèque de Verdun sur Garonne ou bien la maison intercommunale de l'enfance (MIE).

Arrivée de M. Jérôme BEO

EN ERP

Parc de loisirs de Saint-SardÔ - Installation d'un système de vidéoprotection.

Rapporteur : Marie-Claude NEGRE

Vu la délibération n°2023.06.29-172 du 29 juin 2023 autorisant la signature des marchés relatifs à la restructuration du parc de loisirs de Saint-Sardos (lots 1 à 6 et 8 à 11), Vu l'article L.251-2 du Code la Sécurité intérieure qui autorise la mise en œuvre d'une vidéoprotection dans les lieux accueillant du public,

Dans le cadre du projet de restructuration du parc de loisirs de Saint Sard'O, il est prévu l'installation d'un système de vidéoprotection afin de sécuriser les bâtiments et installations publics. La prestation est assurée par la société GB Energies, sis 16 boulevard Marcel Paul 31170 Tournefeuille, titulaire du lot n°9.

Le système de vidéoprotection entend répondre à un besoin de protection et de prévention des atteintes à la sécurité des biens et des personnes (intrusions nocturnes, actes de vandalisme, etc.)

Le dispositif sera activé uniquement en dehors des horaires d'ouverture du site et

potentiellement en journée.

Les caméras seront positionnées comme suit :

Une caméra installée à l'intérieur du bâtiment dans l'entrée principale au niveau de la boutique ;

Trois caméras installées à l'extérieur destinées à sécuriser les abords immédiats des bâtiments.

Il n'est pas prévu de système de retransmission des images en temps réel. Un système d'enregistrement permettra l'exploitation des images issues des caméras pendant un délai de 14 jours pour effectuer si nécessaire des vérifications, par exemple à la suite d'un incident. Les modalités de transmission, d'enregistrement et de traitement des images devront être définies par la collectivité.

Séance du Conseil Communautaire du 29 avril 2025

-

•

•La procédure d'installation des caméras de vidéoprotection est soumise à une autorisation du Préfet après avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.

Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir: - Autoriser Madame la Présidente à déposer une demande d'autorisation auprès de Monsieur le Préfet;

- Autoriser Madame la Présidente à signer tous documents et actes utiles dans la mise en place de ce système de vidéoprotection.

«40 voix POUR

«0 voix CONTRE

«0 ABSTENTION

Mme PROUET souhaite savoir pourquoi la vidéoprotection ne sera pas activée pendant les heures d'ouverture du parc.

Mme la Présidente indique que cette possibilité a été ajoutée, en accord avec M. BOURGADE (référent sécurité au sein de la gendarmerie).

Elle informe le conseil communautaire que l'arrêté préfectoral imposant la vidange du lac est paru et regrette que cette décision soit tombée au moment de l'ouverture du parc. La mairie de St Sardos, avec la fédération de pêche, va s'occuper d'ensemencer le lac du côté du parc.

Délibération n° 2025.04.29-109

Centre social intercommunal Arc en Ciel et la Parenthèse Espace de Vie Sociale - attribution d'une subvention de fonctionnement de 1 500 euros à l'association Trait d'Union pour 2025

Rapporteur : Marie-Claude NEGRE

Dans le but de favoriser le mieux vivre ensemble, l'association TRAIT D'UNION, aux côtés de la Communauté de communes, co-anime les projets du centre social Arc en Ciel et la Parenthèse Espace de Vie Sociale.

À ce titre, en 2025, l'association Trait d'Union participe lorsqu'elle est invitée à toutes les instances de décision de la CCGSTG.

Cette association a pour projet en 2026, d'accompagner, de valoriser la participation des bénévoles en organisant une rencontre conviviale en fin d'année, de faire découvrir les richesses du territoire aux habitants en organisant un rallye découverte le 11 octobre 2025 et de co-animer les ateliers réguliers et les projets du centre social ARC EN CIEL et de La Parenthèse Espace de Vie Sociale aux côtés des autres services de la CCGSTG (forum de prévention des addictions le 14 juin 2025, soirée prévention des violences intrafamiliales en novembre 2025, centre social itinérant, etc.).

Elle sollicite une subvention de 1 500 euros correspondant à 3% de son budget total.

Séance du Conseil Communautaire du 29 avril 2025DEPENSES RECETTES

Achat 1000 Vente de produits 400 Services Extérieurs 120 Subvention CCGSTG ( 26,76% )| 1500

Autres services Autres produits de gestion

extérieurs 3000 courante 50

Charges de personnel 0 Produits financiers 120

Autres charges de

gestion courante 130 Produits exceptionnels 1000

Charges financières 55 Reprise sur amortissement 2535

Charges

exceptionnelles 1300

TOTAL {hors CVN) 5605 TOTAL {hors CVN) 5605 Contributions

Volontaires en Nature Contributions Volontaires en

(valorisation du Nature (valorisation du

bénévolat) 45000 bénévolat) 45000

TOTAL dont CVN 50605 TOTAL dont CVN 50605

Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:

Âttribuer à l'association TRAIT D'UNION une subvention de fonctionnement de 1 500

euros pour l'année 2025.

«40 voix POUR

«0 voix CONTRE

«0 ABSTENTION

Mme la Présidente tient à remercier cette association qui œuvre au quotidien au côté du Centre Social et de l'Espace de Vie Sociale (EVS} Elle compte aujourd'hui plus de 100 adhérents.

Délibération n° 2025.04.29-110

Crèche intercommunale Les Petits Lutins - Convention de partenariat avec le médecin référent

Rapporteur : Willy AUTHESSERRE

Vu le code de la santé publique-, notamment l'article R2324 -38,

Vu le décret 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants,

Vu la Délibération 2022.02.24-0727 du 24 février 2022 portant convention de partenariat avec le médecin de la crèche Montech,

Dans le cadre de la compétence « action sociale d'intérêt communautaire », la CCGSTG met en œuvre une politique de la petite enfance et a reconnu d'intérêt communautaire plusieurs crèches du territoire et notamment la crèche « Les petits lutins » située à Montech.

Pour cet établissement, la CCGSTG doit s'assurer du concours régulier d'un médecin, dit «médecin référent» conformément aucadre réglementaire - Articles R2324-39 et R2324-40 du Code de Santé Publique, du décret n° 2007-230 du 20 février 2007 et du décret n° 2021-

Séance du Conseil Communautaire du 29 avril 2025

-1131 du 30 août 2021 : «Les établissements et services s'assurent du concours régulier d'un médecin spécialiste ou compétent qualifié en pédiatrie, ou, à défaut, de celui d'un médecin généraliste possédant une expérience particulière en pédiatrie, dénommé médecin de l'établissement ou du service».

L'intervention du médecin référent est de s'assurer que les conditions d'accueil permettent le bon développement et l'adaptation des enfants dans la structure, veille à l'intégration des enfants porteurs d'un handicap, d'une affection chronique ou de tout problème de santé nécessitant un traitement où une attention particulière.

Cette convention a pour objet de fixer les conditions de concours du médecin référent, en concertation avec la Direction de la crèche « Les Petits Lutins » et de définir les modalités de ce partenariat.

Les heures de prestations du médecin sont étalées de manière équilibrée sur l'ensemble de l'année, en fonction des besoins de la structure.

La fréquence et le planning des interventions seront conjointement et préalablement définis par la Direction de la crèche et le médecin en fonction de l'évaluation des besoins.

L'horaire des interventions est établi d'un commun accord entre le médecin et la direction

de la crèche et en fonction des contraintes d'organisation de la crèche.

Dans le cadre des vacations classiques, de certaines visites d'admission des enfants de moins de 4 mois et pour le suivi des enfants, le médecin interviendra en moyenne sur une estimation de 1 à 2 heures selon les mois.

Concernant des vacations au titre de la mission de «référent santé et accueil inclusif »,

conformément au décret n° 2021-1131 du 30 août 2021, elles interviendront à hauteur de 15

heures annuelles (répartition de cette mission avec la puéricultrice qui interviendra 25 heures annuelles - Cette répartition sera réévaluée au bout d'une année).

Le montant pour les heures subsidiées du médecin est fixé à 100 € TTC par heure. Cette rémunération comprend les trajets, les interventions sur site, les appels téléphoniques et le travail en dehors du site (mail, rédaction protocoles, relectures...}.

Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir: Autoriser Madame la Présidente à signer la Convention de partenariat avec le Docteur Awovi Eyram EKPOH pour la crèche intercommunale « Les Petits Lutins » de Montech en remplacement du Dr AGNOLA pour la période du 1° avril au 31 décembre 2025 telle que présentée et annexée à la présente.

«40 voix POUR

«0 voix CONTRE

«0 ABSTENTION

Délibération n° 2025.04.29-111

Ecole de musique intercommunale située à Grisolles - Échange de parcelles bâties entre la Commune de Grisolles et la CCGSTG avec soulte de 38 000 €

Séance du Conseil Communautaire du 29 avril 2025

-Rapporteur: Monique FAVIER

Vu la délibération n°2019.11.28-248 du 28 novembre 2019 approuvant PCAËT de la communauté de communes, et sa stratégie visant à réduire les consommations d'énergie et développer les énergies renouvelables ;

Vu la délibération n°2024.03.28-042 du 28 mars 2024 relative à la programmation pluriannuelle des investissements ;

Vu l'avis favorable du bureau en date du 23 janvier 2025 ;

Dans le cadre de la mise en œuvre de la programmation pluriannuelle des investissements, il est prévu la réhabilitation de l'école de musique de Grisolles.

Initialement, son installation a été envisagée sur la parcelle AA 106 (922 m°}, propriété de la CCGSTG (ex site désaffecté CMS, à l'arrière de l’école actuelle), le long du canal.

Toutefois, en 2024, la commune de Grisolles a proposé de délocaliser la nouvelle école de musique sur les parcelles AB 123 et AB 124 (pour un total de 1772 m‘)de l'ancien site de VEOLIA sis 7 rue Lumel, sur une parcelle communale située en centre bourg.

Une étude du CAUE a été menée conjointement avec la commune et la CCGSTG et a permis de confirmer la faisabilité de l'implantation de l'école de musique sur ce tènement, tout en permettant à la commune de poursuivre les autres activités du secteur (CAJ, logement d'urgence voire même à terme école de danse). Cette étude a également permis à la commune de mürir certaines exigences urbanistiques: elle souhaiterait que l'école de musique soit implantée en front de rue et en RH afin de tenir la vue depuis l'espace public, sur un secteur en limite AVAP.

La commune souhaite procéderà un échange de parcelles çar la parcelle intercommunale le long du canal l'intéresse tout particulièrement au regard de son OAP dite « Bord Canal ».

Un échange de terrains est une opération de cession suivie d'une acquisition. Si les biens concernés n'ont pas de valeur équivalente, une soulte est versée pour compenser la différence de valeur entre les deux parcelles.

Une estimation des domaines et des diagnostics techniques ont été demandés pour chacune des parcelles.

La proposition d'échange avec soulte a été présentée en bureau en janvier 2028 selon les modalités suivantes :

Les parcelles sont échangées bâties, chaque collectivité se chargera de la démolition de la parcelle achetée

La valeur foncière des parcelles cédées par la commune de Grisolles est estimée à 162 000 £ (15% de décote sur l'estimation des domaines)

La valeur foncière de la parcelle cédée par la CCGSTG est estimée à 124000 € (15% de décote sur l'estimation des domaines)

Enconséquence, une soulte de 38 000 £ sera versée par la CCGSTG à la commune de Grisolles pour compenser la différence de valeur entre les terrains

Les divers frais (notaires notamment) sont partagés pour moitié.

Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :

Séance du Conseil Communautaire du 29 avril 2025

10

-

-

-

-

-Céder la parcelle AA 106 à la commune de Grisolles pour un montant de 124 (00 € puis acquérir les parcelles AB123 et 124 pour un montant de 162000 €, propriété de la commune de Grisolles, dans le cadre d'un échange de terrains ;

Consentir à cet échange de parcelles bâties entre la Commune de Grisolles et la CCGSTG, dans les conditions décrites ci-dessus ;

Consentir au versement d'une soulte de 38 000 € à la commune de Grisolles ; Autoriser Madame la Présidente à signer l'acte d'échange de parcelles avec soulte et tous les documents nécessaires à la réalisation de cette opération, y compris les actes notariés et tout autre document juridique ;

Confier à l'office notarial Gabriel VOVIS, domicilié 7 avenue de la République à Grisolles la rédaction de l'acte notarié;

Prendre en charge pour moitié les frais occasionnés par cette opération foncière ;

Préciser que le financement de cette acquisition foncière est inscrit au BP 2025.

«40 voix POUR

«0 voix CONTRE

«0 ABSTENTION

Délibération n° 2025.04.29-112

Plan Climat - Octroi d'une aide locale à la rénovation énergétique des logements

Rapporteur : Jean-Luc BOCHU

Vu la délibération n° 2019.02.28-35, du 28 février 2019, relative à la mise en place de l'abondement sur l'écochèque ;

Vu la délibération n° 2021.06.10 - 133 du 10 juin 2021 relative à la modification du règlement d'attribution de l'abondement à l'éco cheque de la région Occitanie pour la rénovation des logements;

Par délibération n° 2019.02.28-35, du 28 février 2019 et celle du 2021.06.10-133 du 10juin 2021, le conseil communautaire a décidé la poursuite d'une politique en faveur de la transition énergétique, en attribuant un abondement à l'éco chèque logement de la Région Occitanie, et a défini ses modalités d'attributions.

La communauté de communes octroie 20 aides pour la rénovation énergétique des logements privés par an. Cette aide concerne les propriétaires occupants d'une habitation située sur le territoire qui réalisent des travaux de rénovation énergétique. Le montant forfaitaire de l’aide locale est de 1000 €.

Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :

Accorder l'aide à la rénovation énergétique d'un montant de 1 000 € pour le dossier

11

suivant :

NOM, Prénom, CP Montant des travaux | Nature des travaux Autres aides perçues COMMUNE (TTC)

Pierre Louis RUSSO | 82253.00 € Menuiseries 63 000 € MPR 82170 DIEUPENTALE ITI 1750 € CD 82 Isolation combles

VMC

Poêle à bois(büches)

Séance du Conseil Communautaire du 29 avril 2025

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-

-

-Chaudière bois

(granulés)

Chauffe-eau

Thermodynamique

Grâce à ce dispositif d'aide locale, 1 378 794.13 € (TTC) de travaux de rénovation énergétique

ont été ainsi engagés par les propriétaires depuis le lancement en 2019. Ces travaux permettent une économie de 1156 859 KWh eq/an (cumul 2025 : 49152 KWh eg/an)et une baisse des émissions de gaz à effet de serre de 259 823 kg de CO2 par an (soit plus de 259T de CO2 évitées par an)(cumul 2025: 14784 kg de Co2/an soit plus de 14 T}

«40 voix POUR

«0 voix CONTRE

«0 ABSTENTION

Délibération n° 2025.04.29-113

Plan Climat - modification du règlement d'attribution d'aides locales pour la rénovation énergétique des logements

Rapporteur : Jean-Luc BOCHU

Vu la délibération 2019.11.28-246, portant sur l'adoption du PCAET,

Vu la délibération n°2019.02.28-35 relative à la mise en place de l'abondement à l'éco cheque

Considérant l'évolution des critères d'attribution des aides Ma Prime Rénov par l'ANAH sur la rénovation énergétique,

Considérant les objectifs de baisse des émissions de gaz à effet de serre et de consommation d'énergies fixés dans le Plan Climat,

Considérant l'objectif de massification de la rénovation énergétique des logements du Plan Climat,

Considérant l'avis favorable de la commission énergie, climat, bêtiments intercommunaux du 29 novembre 2024,

Considérant l'avis favorable du bureau communautaire du 27 mars 2025,

Une politique d'accompagnement à la rénovation énergétique des logements est soutenue par la communauté de communes depuis 2017. Cet axe est aujourd'hui l'un des objectifs majeurs du Plan Climat. En effet, le secteur résidentiel est le 2° poste émetteur de gaz à effet de serre (après les transports) et le 1°” poste consommateur d'énergie. La CCGSTG a fixé une baisse de 13 % de ces consommations d'ici 2030 en aidant à rénover 120 logements/an (rénovations globales).

L'un des axes de soutien de cette politique est l'octroi d'une aide locale à la rénovation. En fonction des évolutions des contextes nationaux, régionaux, le règlement de l’aide locale est amené à évoluer, toujours pour massifier le nombre de chantiers de rénovation engagés.

Ces aides bénéficieront toujours aux propriétaires occupants d'une résidence principale du territoire (près de 90 % du parc}.

Les orientations principales de ces modifications sont :

Séance du Conseil Communautaire du 29 avril 2025

12Ouverture de l'aide à tous les ménages quelles que soient leurs ressources. L'ancien règlement fléchait uniquement les ménages aux revenus très modestes et modestes.

L'objectif affiché ici est de rénover plus de logements : la massification. Suppression de l'aide forfaitaire de 1000 € et remplacement par des aides dédiées.

Trois aides aux travaux de rénovation : l'objectif est de soutenir certaines filières, d'orienter vers certains travaux vertueux et vers des énergies moins chères pour lutter contre la précarité énergétique en augmentation sur le territoire.

Aide « parois vitrées » : aider l'installation de nouvelles parois vitrées (fenêtres et portes-fenêtres en remplacement de simple vitrage) pour travailler sur l'enveloppe du logement et son efficacité thermique (aide pour isolation), Aide « suppression fioul» : aider la suppression du mode de chauffage au fioul (dépose de la cuve de fioul}, énergie fossile très émettrice de GES et au coût élevé (aide pour le chauffage),

Aide « Bois énergie » : aider la mise en place de chauffage au bois de tout type (chaudière, poêle, fermeture d'un foyer ouvert, bûches, granulés ou plaquettes). Le bois est une énergie renouvelable au coût bas qui peut être produit plus localement (aide pour le chauffage).

Une aide « accompagnement MAR » pour financer la prestation Mon Accompagnateur Rénov (MAR) dans le cadre d'un projet de rénovation d'ampleur MPR. L'objectif est de soutenir les projets de rénovation globale plus performants.

Certaines de ces aides sont cumulables :

ae PRE OUI OUI vitrées (Isolation)

Aides aux . -

TE Aide suppression | Lu

on fioul (chauffage)

Aide Bois énergie

(chauffage) ou NON

Aide accompagnement MAR OUI OUI OUI

Aide parois sue ecson [Aide Bois

vitrées “ol ° énergie Aide

(isolation) © (chauffage) accompagnement (chauffage) MAR

Aides aux travaux de rénovation

Les aides de la CCGSTG seront également cumulables avec les autres aides concourant à la rénovation des logements(MPR, CEE, CD82...).

Le montant de ces nouvelles aides est :

Aides aux travaux de rénovation :

- Aide au remplacement des parois vitrées (fenêtres, porte fenêtres...) selon

les critères MPR : 50 €/fenèêtre (dans la limite maximale de 10 fenêtres par

logement).

- Aide à la suppression du mode de chauffage au fioul : 500 €

- Aide à l'installation de chauffage au bois (chaudière, poêle, insert, fermeture d'un foyer ouvert}(büche, plaquettes où granulés) : 300 €

Séance du Conseil Communautaire du 29 avril 2025

•

•

o

o

o

•Aide accompagnement MAR : dans la limite d'un plafond de dépenses de 2000 € TTEC, - 20% du montant de la prestation pour les ménages dits Modestes (maxi : 400

€}

- 10 % du montant de la prestation pour les ménages dits aux revenus Intermédiaires et Supérieurs (maxi : 200 €).

(Rappel : MaPrimRenoy finance à 100 % les prestations pour les ménages TMo.)

Les modalités de demande, d'instruction et de versement des aides figurent dans le nouveau règlement et ses deux annexes.

Pour le rédiger, la CCGSTG a préalablement croisé des hypothèses avec des chiffres transmis par le CAUE 82. L'objectif de ces ajustements est d'augmenter le nombre de rénovations de logements annuel tout en crientant des travaux au bénéfice des objectifs du Plan Climat (poste isolation mal aidé; pour le chauffage, suppression d'une énergie fossile fortement émissive et chère, soutien d'ENR déjà largement majoritaire - bois énergie, des énergies moins chères).

Ce nouveau règlement est proposé à budget constant (20 000 €/an), sachant que l'enveloppe annuelle allouée au dispositif d'aide actuellement en vigueur n'est pas entièrement dépensée.

Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir: Approuver ce nouveau règlement d'attribution d'aides locales pour la rénovation énergétique des logements et ses pièces annexes,

Dire que ce règlement entre en vigueur et s'applique à toute demande d'aide (annexe 1) déposée à compter du caractère exécutoire de la présente délibération. Les demandes antérieures seront instruites selon le précédent règlement.

«40 voix POUR

«0 voix CONTRE

«0 ABSTENTION

M. BOCHU indique qu'un ou deux dossiers ont déjà été déposés et ils seront probablement instruits selon l'ancien règlement

M. TUYERES souhaite savoir si une communication sur ce sujet est envisagée.

M. BOCHU répond qu'une communication sur ces nouvelles aides est prévue.

Délibération n° 2025.04.29-114

Energies Renouvelables - Avis relatif à l'application de mesures d'exception au PPRi bassin Tarn pour faciliter l'implantation d'installations photovoltaïques en zone inondable

Rapporteur : Jean-Luc BOCHU

Vu la délibération n° 2019.1.28-248 du 28 novembre 2019 approuvant le PCAËT de la communauté de communes, et sa stratégie visant à réduire les consommations d'énergie et développer les énergies renouvelables

Vu la délibération n°2021.09.30-187 du 30 septembre 2021: feuille de route pour le déploiement d'un mix-énergie renouvelable de projets d'envergure « Grand Sud Tarn et Garonne autonome en 2040 »

Séance du Conseil Communautaire du 29 avril 2025

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•

•

•Vu la délibération n°2022.10.27-234 relative à l'adoption de la charte « photovoltaïque au sol » Vu le règlement du plan de prévention des risques (PPRI} bassin du Tarn du 16 novembre 2020

Par courrier du 21 mars 2025, le Préfet sollicite l'avis de la CCGSTG ainsi que l'avis des Maires du Département concernant l'application de mesures d'exception au PPRIi bassin du Tarn pour faciliter l'implantation d'installations photovoltaïques en zones inondables, à condition de ne pas aggraver le risque.

La Communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne après avoir étudié le dossier, s'attache à garder un cadre sur ces aspects réglementaires. Le territoire étant assez vaste, la CCGSTG souhaite travailler en priorité le développement des ENR sur des zones qui ne présentent pas de risques d'inondation.

Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir : Emettre un avis défavorable à l'application de mesures d'exception sur les terres agricoles concernées par ce PPRI.

Accepter dans certains cas, l'application de mesures d'exception pour le PV flottant et sur des parcelles accueillant un équipement d'intérêt collectif (STEP, station de pompage etc…..).

«36 voix POUR

+0 voix CONTRE

+4 ABSTENTION (Marie CABANIS, Guy DAIME, Claude GAUTIE, Nathalie LLAURENS)

M. GAUTIE précise qu'il s'abstiendra sur cette délibération afin d'être encohérence avec l'avis donné par la commune de Montech(à savoir avis favorable).

M. AUTHESSERRE indique que le conseil municipal d'Orgueil a donné un avis défavorable à l'unanimité sur ce sujet.

M. BEQ ajoute que la commune de L'abastide St Pierre a la même position que celle d'Orgueil.

Délibération n° 2025.04.29-115

Energies renouvelables - Avis sur le document cadre pris en application de l'article LT11- 29 du code de l'urbanisme

Rapporteur : Jean-Luc BOCHU

Vu la loi pour l'accélération des énergies renouvelables dite loi « APER » du 10 mars 2022; Vu la délibération n° 2019.11.28-248 du 28 novembre 2019 approuvant PCAEËT de la communauté de communes, et sa stratégie visant à réduire les consommations d'énergie et développer les énergies renouvelables ;

Vu la délibération n°2021.09.30-187 du 30 septembre 2021: feuille de route pour le déploiement d'un mix-énergie renouvelable de projets d'envergure « Grand Sud Tarn et Garonne autonome en 2040;

Vu la sollicitation de la préfecture via son courrier en date du 11 mars 2025 pour une consultation des territoires de 2 mois;

L'article L111-29 du code de l'urbanisme stipule :

« Pour l'application des articles L. 111-4, L. 161-1Tet L. 161-4, la compatibilité avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière des ouvrages de production d'électricité à partir de

Séance du Conseil Communautaire du 29 avril 2025

15

-

-l'énergie solaire s'apprécie à l'échelle de l'ensemble des terrains d'un seul tenant, faisant partie de la même exploitation agricole, pastorale ou forestière, au regard des activités agricoles, pastorales ou forestières qui y sont effectivement exercées ou, en l'absence d'activité effective, qui auraient vocation à s'y développer. Aucun ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire, hors installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie, ne peut être implanté en dehors des surfaces identifiées dans un document-cadre arrêté en application du deuxième alinéa du présent article.

Un arrêté préfectoral, pris après consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, des organisations professionnelles intéressées et des collectivités territoriales concernées, établit un document-cadre sur proposition de la chambre départementale d'agriculture pour le département concerné. Ce document-cadre définit notamment les surfaces agricoles et forestières ouvertes à un projet d'installation mentionnée au présent article et à l'article EL. 11-30 ainsi que les conditions d'implantation dans ces surfaces. Ces surfaces sont définies en veillant à préserver la souveraineté alimentaire. Le délai entre la proposition du document-cadre et la publication de l'arrêté mentionnés à la première phrase du présent alinéa ne peut excéder six mois. Dans les départements pour lesquels un tel arrêté est en vigueur, l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévu à l'article L. 111-317 est un avis simple. Seuls peuvent être identifiés au sein de ces surfaces des sols réputés incultes ou non exploités depuis une durée minimale, antérieure à la publication de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, définie par le décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa du présent article. Les sols ainsi identifiés sont intégrés en tout ou partie dans les zones d'accélération prévues à l'article L. 141-5-3 du code de l'énergie selon les modalités prévues au même article L. 147-5-3.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. »

Dans le cadre de l'accélération des ENR, impulsée par la loi pour l'accélération de la production des énergies renouvelables dite loi « APER>» du 10 mars 2022, pour les installations photovoltaïques, des dispositions législatives et réglementaires prévoient l'élaboration d'un document cadre.

Celui-ci vise à définir les surfaces agricoles et forestières ouvertes aux projets photovoltaïques au sol, compatibles avec une activité agricole pastorale ou forestière ainsi que les conditions d'implantation dans ces surfaces.

Ce document désigne les surfaces composées de sols réputés incultes ou non exploités depuis plus de dix ans.

Il est établi par le Préfet sur proposition de la Chambre d'Agriculture et suite à une consultation des personnes publiques associées.

Avant toute décision par le Préfet, les communautés de communes ainsi que les communes du département sont amenées, sielles le souhaitent, à donner un avis sur ce document cadre dans un délai de deux mois à compter du 11 mars 2025.

Au regard des éléments transmis par le Préfet en date du 11/03/2026, et suite à l'étude des documents, la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne suggère les contributions suivantes :

La CCGSTG propose que le listing réalisé par la Chambre d'Agriculture soit complété, et que soient intégrées les parcelles suivantes:

Séance du Conseil Communautaire du 29 avril 2025

16les délaissés résultant de l'aménagement de l'autoroute A62

les espaces qui se retrouveront enclavés entre les parcelles ASF et le fuseau/ER LGV les zonages ZÂER pour le PY sol, recensées par les communes du territoire les plans d'eau des communes identifiés dans la cartographie des zones d'accélération (ZAER)(ex: Montech, Pompignan)

les parcelles de la station de captage de Grisolles, les parcelles d'une ancienne décharge sur la commune de Savenèës,

enfin, l'ancien centre d'enfouissement situé sur la commune de Reyniès, qui fait l'objet d'une étude d'un projet photovoltaïque au sol par la CCGSTG. Ce foncier n'apparait pas sur l’atlas annexé par la chambre d'agriculture. Îl est donc plus que nécessaire que le site du Centre d'enfouissement situé à Reyniès apparaisse dans ce document cadre, sous peine de bloquer un projet vertueux porté par plusieurs partenaires (SEM Soélia, ENERCOOP, ENRCIT) depuis plus d'un an.

Enfin, la CCGSTG attire l'attention sur la méthode présentée s'appuyant sur une couche SIG « potentiel agronomique des terres ». La CCGSTG regrette le manque de transparence de la donnée et d'éléments explicatifs. La CCGSTG précise que cette analyse faite par la chambre contraint le développement de parcs photovoltaïques au sol sur le territoire (seuls 4 hectares sur la CCGSTG et une 40aine sur tout le département). La CCGSTG qui avait recensé un nombre d'hectares dans sa feuille de route ENR ne se verra certainement pas atteindre les objectifs du Plan Climat.

Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:

Emettre un avis défavorable si les demandes énoncées ci-dessus ne sont pas prises en compte.

«40 voix POUR

«0 voix CONTRE

«0 ABSTENTION

M. DAIME indique que, pour être en cohérence avec l'avis donné par la commune de Montech, il va voter favorablement en faveur de cette délibération. Pourtant, l'avis de la Chambre d'Agriculture de Tarn et Garonne n'est, pour lui, pas choquant. Il est primordial de privilégier l'implantation de panneaux photovoltaïques sur les toitures.

Délibération n° 2025.04.29-116

Energies renouvelables - régularisation de l'emprise foncière du Centre d'enfouissement des déchets de Reyniès

Rapporteur : Jean-Luc BOCHU

Le 27 septembre 1982, le Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères (SICTOM) du groupement des vallées du Tescou et du Tarn a acquis auprès de Madame GRAS épouse BONNEFOY les parcelles A4OT à 404, A857 et A407 à A410 situées Chemin de Débat sur la commune de Reyniès pour y exploiter une déchetterie et un centre d'enfouissement de déchets non dangereux.

Le 19 décembre 2012, la Communauté de Communes du Terroir de Grisolles et de Villebrumier a repris les compétences du SICTOM, ce dernier a été dissous (arrêté préfectoral n° 2013157-0002). La CCTGV a repris l'actif et le passif de ce syndicat et par conséquent le site de Reyniès. La CCTGV a poursuivi l'exploitation du site du 1° janvier 2013

Séance du Conseil Communautaire du 29 avril 2025

17

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-au 41 décembre 2016, en raison de la fusion de la CCTGV avec deux autres communautés de

communes et la naissance de la CCGSTG.

Dès 2017, la CCGSTG a décidé la cessation de l'exploitation du centre de stockage. Cette installation classée est entrée dans une phase de post-exploitation. Cette phase est gérée par la CCGSTG. La déchetterie contigüe est toujours en activité.

Par délibération du 29 février 2024, le conseil communautaire a approuvé la signature d'une convention de partenariat entre la SEM Soelia, ENERCOP Midi-Pyrénées et ENRCIT pour étudier la faisabilité de l'implantation d'un parc photovoltaïque au sol sur le site.

Au cours de l'instruction de ce dossier, il s'est avéré que les formalités foncières n'avaient pas été réalisées et le SICTOM apparaissait toujours comme étant le propriétaire du site et au niveau du cadastre, apparaissait le SIRTOMAD.

convient de régulariser la situation afin de pouvoir consolider le projet d'implantation d'une centrale photovoltaïque et pouvoir signer un baïl emphytéotique avec la société de projet qui le porte.

Les Domaines ont également été consultés.

Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:

Confier à Maître Abel MAYLIE, notaire, domicilié rue Saint Théodard à Villebrumier, la régularisation de la propriété de l'emprise foncière de la déchêterie et du centre d'enfouissement des déchets situés à Reyniès et de prendre en charge les frais liés à cette démarche.

«40 voix POUR

«0 voix CONTRE

«0 ABSTENTION

M. BEQ s'interroge sur la possibilité de régler ce problème différemment, dans la mesure où c'est une erreur matérielle faite parle cadastre.

M. BOCHU répond que cela fait 2 ans que la Communauté de communes essaie de régulariser la situation, notamment per le biais de la DGFIP. En vain …

Mme RIBES ajoute que ce n'est pas une erreur matérielle, c'est une omission. Du coup, il faut forcément un acte notarié pour que cela apparaisse aux hypothèques.

Sortie de Mme la Présidente et de M. BOCHU

La présidence de la séance est assurée par M. TUYERES.

Délibération n° 2025.04.29-117

Energies renouvelables - Signature des statuts, prise de participation au capital de la société Grand Sud Energie Verte pour le projet photovoltaïque au sol sur le site du Centre d'enfouissement de déchets situé à Reyniès et désignation d'un représentant titulaire et d'un suppléant au sein des instances de la société

Rapporteur : Stéphane TUYERES

Séance du Conseil Communautaire du 29 avril 2025

18

-Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L.2122-1-3 s'agissant du contrôle étroit exercée par la communauté de commune sur la Société, Vu la Convention de partenariat approuvée par délibération le 29 février 2024 et signée le 18 mars 2024,

Vu les projets de statuts et la note relative au pacte d'associés,

Dans le cadre des dispositions de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte n°2015-992 du 17 août 2015, la Communauté de commune GRAND SUD TARN & GARONNE a souhaité s'engager pour le développement des énergies renouvelables sur son territoire.

Dans la perspective de porter un projet photovoltaïque, la Communauté de communes GRAND SUD TARN & GARONNE s'est tournée vers plusieurs partenaires, afin de coconstruire et partager en termes de gouvernance le développement du projet depuis les études jusqu'à la construction puis l'exploitation.

Ainsi, la Communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne a présenté à plusieurs partenaires le site de l'ancien centre d'enfouissement de déchets situé sur la commune de Reyniès dont elle est propriétaire. Ce site sur lequel elle dispose d'un contrôle étroit, est pertinent pour l'implantation et l'exploitation d'une centrale photovoltaïques au sol.

Pour donner toute efficience au Projet, la CCGSTG s'est rapprochée de la SEM Soélia, d'ENERCOOP MIDI PYRENEES (EMIP) et d'ENRCIT et a conclu avec eux une convention de partenariat le 18 mars 2024.

Dans cette convention, les partenaires souhaitent constituer une société de projet dédiée au projet et prendre part au financement de celle-ci par voie d'apport en compte courant d'associés.

Pour la créer, il convient de rédiger ses statuts définissant sa dénomination, son objet social, les modalités et principes de financement ainsi que les droits et obligations des associés. Le projet des statuts est joint et les principaux éléments sont présentés ci-après.

La société de projet en cours de création sera dénommée « Grand Sud Energie Verte ». Elle a le statut d'une société par actions simplifiée. Son siège social est situé 76 avenue de l'Europe à Montauban. Son capital social est de 1000 €.

Son objet social est le développement, le financement, la construction et l'exploitation d'une installation de production d'énergie renouvelable photovoltaïque sur le territoire de la commune de Reyniès.

La prise de participation de la CCGSTG dans la société Grand Sud Energie Verte serait entre 15 et 20% au maximum du capital social et des droits de vote. Des règles de gouvernance garantissent à la CCGSTG son contrôle étroit au sens des dispositions réglementaires rappelées ci-dessus.

Afin de poursuivre le développement du projet conformément aux statuts et à la convention de partenariat susvisée, il est proposé que la CCGSTG prenne des participations dans la société en cours de formation à hauteur de 15%, aux côtés des 3 partenaires historiques ENERCOOP MIDI PYRENEES (EMIP}, la SEM Soélia, et ENRCIT. Le pourcentage de participation entre actionnaires est réparti comme suit :

Séance du Conseil Communautaire du 29 avril 2025

19Communauté de communes GRAND SUDS%

TARN & GARONNE

SEM SOÉLIA 325%

ENERCOOP MIDI-PYRENEES 32,5%

ENRCIT 20%

La loi D'accélération pour les énergies renouvelables (loi APER) rendant obligatoire à tout créateur de SPV, de proposer une prise de participation au capital de la SPV aux collectivités du territoire concerné, les partenaires se sont d'ores et déjà rapprochés de Reyniès et du Grand Montauban Communauté d'Agglomération (GMCA}. Il est entendu que SOELIA et ENERCOOP acceptent de moduler leur participation au profit de ces collectivités si ces dernières concrétisent leur souhait de participer au capital.

La création de la société Grand sud Energie Verte et son immatriculation ne se fera qu'après approbation et signature des statuts et du pacte d'associés.

Dans le cadre du financement des investissements de cette société, il est prévu des apports en fonds propres par les actionnaires, à due proportion de leur détention au capital.

À cet égard, il est précisé que les capitaux propres de la Société ne sont pas inférieurs à la moitié du capital social de la Société.

La gouvernance de la Société de projet sera organisée comme suit :

la présidence sera assurée par la SEM SOELIA en tant que personne morale ; les décisions seront prises par les quatre associés initiaux, à l'unanimité, indépendamment de leur participation au capital ;

la CCGSTG conservera un contrôle étroit.

Par ailleurs, la CCGSTG et ses partenaires, ont souhaité renforcer l'affectio societatis en précisant les règles de gouvernance de la Société, la conduite du projet et les aspects financiers dans un pacte d'associés. Les dispositions prévues dansle cadre dela convention de partenariat sont reprises et détaillées dans ce document. Ce Pacte reflète, par conséquent, l'accord des Parties au terme de leurs pourparlers et constitue ainsi, en tant que tel, un contrat de gré à gré au sens de l'article 1110 du Code civil. Une synthèse des dispositions du pacte d'associés est annexée à cette délibération.

Les statuts et le pacte d'associés prennent le relais de la convention de partenariat précédemment signée.

Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir: Approuver la prise de participation de la CCGSTG au sein de Grand Sud Energie Verte, société par actions simplifiée, au capital de 1000€, en cours de formation, ayant pour activité principale la production d'énergies renouvelables sur le territoire de la commune de Reyniès ;

Autoriser la souscription représentant 15 % du capital social et des droits de vote de cette société, pour un montant de 150€ ;

Autoriser le versement des fonds afférents à cette acquisition :

Autoriser Madame la Présidente à négocier, conclure, signer, parapher, certifier conforme tout document afférent à l'acquisition susvisée ;

Approuver les termes et conditions du pacte d'associés, définissant les droits et obligations des actionnaires au sein de la Société ainsi que les principes de gouvernance de la Société, à conclure entre la CCGSTG, la SEM Soélia, ENERCOOP

Séance du Conseil Communautaire du 29 avril 2025

20

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-MIDI PYRENNEES et ENRCIT, en leur qualité d'actionnaires et la Société, en qualité de gestionnaire du pacte;

Approuver le projet des statuts de la Société de projet dénommée Grand Sud Energie Verte;

Autoriser Madame la Présidente à prendre toutes mesures, signer tous documents, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Approuver, à l'unanimité, le recours au scrutin public pour désigner un(e) titulaire et un(e) suppléant{e}en qualité de représentant(e)s de la CCGSTG dans les instances de Grand Sud Energie Verte,

Vote à scrutin public: Unanimité

Sont candidats pour le poste de titulaire : Marie-Claude NEGRE

Nombre de votants : 38

Nombre de voix : 38

Est élue : Marie-Claude NEGRE

Sont candidats pour le poste de suppléant : Jean-Luc BOCHU

Nombre de votants : 38

Nombre de voix :38

Est élu : Jean-Luc BOCHU

«38 voix POUR

-0 voix CONTRE

0 ABSTENTION

Retour de Mme la Présidente et de M. BOCHU

Sortie de Mme Karine VIGNEAU

Délibération n° 2025.04.29-118

Déchets ménagers et assimilés - modification du tarif des composteurs individuels

Rapporteur : Jérôme BEQ

La loi anti-gaspillage de février 2020 généralise le tri à la source des biodéchets à partir du ler janvier 2024. Eneffet, les restes alimentaires constituent unlevier majeur de la réduction des déchets puisqu'ils représentent encore 30% des bacs noirs.

Ainsi, au vu de ce ratio, on peut les estimer à 2 400 tonnes, et sur le plan financier, ils génèreront en 2025 un coût de traitement estimé de 365 000 € (152 £/t, dont 65 € de TGAP) Dans ce cadre, de nombreuses campagnes de distribution de composteurs individuels sont organisées en partenariat avec les communes (+ 700 composteurs distribués en 2024} En parallèle, un plan d'actions de déploiement de sites de compostage partagé est en cours pour 2024-2025-2026 pour proposer une solution aux habitants ne disposant pas de jardin individuel.

Pour autant, depuis le début de l'année 2025, on observe un essoufflement de la demande de composteurs individuels car sans doute les usagers les plus convaincus sont déjà équipés. Il conviendrait donc, pour relancer cette politique de compostage individuel et en complémentarité de la mise en place de la tarification incitative, d'instaurer la gratuité des composteurs individuels, qui étaient jusqu'alors cédés au prix de 15 €.

Séance du Conseil Communautaire du 29 avril 2025

21

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-Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:

Danslalimite des crédits budgétaires de l'année et des stocks disponibles, mettre en place à compter du 1% mai 2025 la gratuité des composteurs individuels dans les conditions suivantes :

Inscription obligatoire auprès du pôle environnement en amont de la distribution (gestion du stock);

Présence obligatoire à un module de formation préalable ;

Un seul composteur par foyer ;

Ne pas avoir bénéficié d'un composteur distribué par la collectivité au cours des 5 dernières années.

«39 voix POUR

«0 voix CONTRE

«0 ABSTENTION

M. DAIME souhaite savoir si ce sont les 15€ qui constituent l'obstacle à l'achat des composteurs.

M. BEQ répond que cela est possible. La gratuité devrait être une action plus incitative pour favoriser l'installation des composteurs.

M. SOURSAC ajoute que cette action va aussi réduire le traitement administratif (facture, recouvrement).

Retour de Mme Karine VIGNEAU

Délibération n° 2025.04.29-119

Déchets ménagers et assimilés - Signature du marché complémentaire avec la Société SPIE BATIGNOLLES et d'une convention d'occupation du domaine public communal pour la création de 6 points d’apports volontaires enterrés répartis sur 2 sites sur la commune de POMPIGNAN

Rapporteur : Jérôme BEQ

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu les statuts de la Communauté de Commune Grand Sud Tarn-et-Garonne, Vu la délibération 2023.08.28-253 autorisant la Présidente à signer le marché de travaux avec la société SPIE BATIGNOLLES pour la l'installation de 54 colonnes reparties sur 12 sites et E Communes: Verdun sur Garonne, L'abastide St Pierre, Grisolles, Bourret, Saint-Sardos, Vu la délibération n° 2023.07.24 - 216 approuvant les termes de la convention d'occupation du domaine public communal pour l'implantation de points d'apport volontaire sur les 5 communes du territoire,

Dans le cadre de l'amélioration du cadre de vie et des conditions de collecte des déchets, la Communauté de Communes a décidé d'implanter des points d'apport volontaire enterrés sur les 5 communes citées ci-avant. Pour assurer ces prestations, un marché a été notifié le 06 octobre 2023 avec la société SPIE BATIGNOLLES.

Séance du Conseil Communautaire du 29 avril 2025

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oLa Communauté de Communes a décidé de poursuivre cette opération par la mise en place de 6 points d'apport volontaires sur la commune de POMPIGNAN, afin de prendre en compte l'aspect sécuritaire identifié par le service Déchets lors des collectes.

Le projet prévoit l'installation des points d'apport volontaire sur deux sites : site du parking municipalet site de la Mairie. Une convention d'occupation du domaine public communal doit être signée entre la commune et la CCGSTG.

Considérant les dispositions du marché initial prévoyant en son article 1.3 du CCAP la réalisation de prestations similaires, conformément aux termes de l'article R 2122-7 du code de la commande publique,

Vu les études de PROJET remises par le maître d'œuvre AXE INFRA et acceptées par la maîtrise d'ouvrage,

Considérant l'offre de prix de la société SPIE BATIGNOLLES MALET, sis 900 avenue de Gasseras 82000 Montauban, d'un montant de 60 888,60 € HT, pour la réalisation de ces prestations,

Considérant que les crédits sont inscrits au budget,

Vu l'avis favorable de la Commission MAPA en date du 3 avril 2026,

Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir : - Autoriser Madame la Présidente à signer le marché complémentaire de travaux avec la société SPIE BATIGNOLLES domiciliée 900 avenue de Gasseras 82000 MONTAUBAN, d'un montant de 60 888.60 € HT et l'ensemble des documents y afférent ;

- Autoriser Madame la Présidente à signer avec la commune de Pompignan la convention d'occupation du domaine public communal pour linstallation de ces points d'apport volontaire ;

- Approuver les termes de la convention d'occupation du domaine communal des conteneurs enterrés qui seront installés sur la commune de Pompignan aux adresses indiquées ci-avant ;

- Dire qu'aucune redevance d'occupation du domaine public ne sera versée, par dérogation à l'article L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

«40 voix POUR

«0 voix CONTRE

«0 ABSTENTION

EN AP ERA 10

Dispositif VIF (Violences Intra familiales}- attribution à UDAF de la subvention 2025

Rapporteur: Marie-Claude NEGRE

L'association UDAF (Union Départementale des Affaires Familiales) qui a en charge le

dispositif départemental de coordination des violences intra familiales en lien avec la Déléguée Départemental des Droits des Femmes sollicite le concours des Communautés de Communes. Depuis 2020, la Communauté de Communes apporte son concours au financement du poste de coordinatrice VIF en zone Gendarmerie à hauteur de 10 500€.

Séance du Conseil Communautaire du 29 avril 2025

23En juillet 2023, la préfecture du Tarn et Garonne a saisi les communautés de communes pour la signature d'une convention triennale de partenariat 2024-2026 portée dans le cadre du conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation, signée par l'Etat, le Tribunal Judiciaire de Montauban, la Direction départementale de la sécurité publique, la gendarmerie nationale, l'unité départementale de l'ARS, le Conseil Départemental, les EPCI, le CLSPD de la commune de Castelsarrasin, la CAF, la CPAM, l'UDAF.

Le 27 novembre 2023, le Conseil Communautaire a délibéré sur ladite convention

(délibération 2023.11.27.266)jet a acté l'octroi d'une subvention de 11000€ sur la période 2024-

2026.

Cette convention globale de financement poursuit plusieurs chjectifs : Simplifier la gestion financière du dispositif qui compte 17 financeurs

Assurer une meilleure lisibilité de la contribution de chacun

Assurer dans la durée le financement pérenne de tous les postes (3 postes de coordinatrice,l poste de psychologue).

En date du 17 mars 2025, l'UDAF a adressé la demande de subvention 2025 accompagnée du rapport d'activité.

Pour 2025, cette subvention représente 4.2 % du budget du dispositif évalué à 273 184.56 €. Les crédits nécessaires, soit 11 000€, ont été inscrits au budget 2025 au compte 6574 à hauteur de 5 500 € au 310 (petite enfance/enfance /jeunesse) et 5 SO0€ sur le 410 (général politiques sociales).

Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :

- Attribuer à l'association UDAF82 la subvention de 1000 € pour l'année 2025 pour le dispositif Violences Intra Familiales (VIF).

«40 voix POUR

«0 voix CONTRE

«0 ABSTENTION

Mme la Présidente précise que le rapport d'activité 2024 sera présenté par Mme LAVERON lors du prochain conseil communautaire.

L'ordre du jour étant épuisé, Madame la Présidente lève la séance à 19h37.

Signatures :

La Secrétaire de séance, La Présidente,

Monique FAVIER Marie-Claude NEGRE

Séance du Conseil Communautaire du 29 avril 2025

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