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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - 2025 06 30 Risque d
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°8 JUILLET 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°8 JUILLET 2025)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°82-2025-078
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2025 Sommaire
DREAL Occitanie /
82-2025-07-11-00007 - ap 20250711 derogation especes protegees
negrepelisse signe (79 pages) Page 3
82-2025-07-04-00005 - ap-2025-82-05 dreal goelandsgolfech-modifie (5
pages) Page 83
2 DREAL Occitanie
82-2025-07-11-00007
ap 20250711 derogation especes protegees
negrepelisse signe
DREAL Occitanie - 82-2025-07-11-00007 - ap 20250711 derogation especes protegees negrepelisse signe 3 En | Direction régionale de l’environnement,
CUT, Ris de l'aménagement et du logement
ml d'Occitanie Égalité
Fraternité
Arrêté n°82-2025-04 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de serres photovoltaïques sur la commune de Nègrepelisse (82)
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
chevalier de la Légion d'Honneur,
chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-19, L163-1, L163-5, L171-Z L.411,
L.411-2 4°, L.414-11, L.415-3 et R.411 à R.411-14 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 971204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur Roberti Vincent préfet de Tarn-et- Garonne ; |
vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté intérministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection : VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L.411-2 du code de l’environnement déposée le 17 mai 2024 par le GAEC RAUJOL FRERES dans le cadre du projet de serres photovoltaïques à Nègrepelisse (82);
VU l'avis favorable sous condition du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) d'Occitanie en date du 18 novembre 2024 ; ,
VU la consultation publique réalisée entre le 27 mai et le 17 juin 2025 ;
Considérant que la demande de dérogation concerne 15 espèces de la faune protégée (7 oiseaux, 3 amphibiens, 4 reptiles, 1 mammifère terrestre) et porte sur la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens et la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de ces espèces ;
Considérant que le projet répond aux objectifs nationaux et européens en matière de transition énergétique, en contribuant à l'augmentation de la production d'électricité à partir de sources renouvelables et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
Considérant que le développement des énergies renouvelables constitue un enjeu stratégique dans la lutte contre le changement climatique et que ce projet photovoltaïque contribue à la transition énergétique, objectif reconnu d'intérêt public majeur ;
Considérant que le projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur, notamment en contribuant à la transition énergétique et à la lutte contre le Changement climatique, mais également au développement économique local en favorisant la création d'emplois directs et indirects en générant des retombées fiscales pour les collectivités locales :
DREAL Occitanie - 82-2025-07-11-00007 - ap 20250711 derogation especes protegees negrepelisse signe 4 Considérant que la présomption de la raison impérative d'intérêt public majeure est également validée pour ce projet photovoltaïque grâce, notamment, au seuil de puissance dépassé (2,5 Mwc);
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au regard des contraintes environnementales, techniques et foncières, et que le site retenu présente les meilleures conditions pour minimiser les impacts tout en assurant une production d'énergie optimale ;
Considérant que les mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur les espèces protégées proposées dans le dossier de demande de dérogation sont reprises et complétées aux articies 2 et 3;
Considérant que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ; |
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
ARRÊTE
Article 1. Bénéficiaire et nature de la dérogation accordée
Dans le cadre du projet de serres photovoltaïques sur la commune de Nègrepelisse, le bénéficiaire de la dérogation est le GAEC RAUJOL FRERES, représenté par monsieur Patrice RAUJOL, sise au 2555 route d'Albias 82800 NEGREPELISSE, dénommée ci-après le Maître d'ouvrage, AFR 2, ainsi que ses mandataires chargés de l'exécution des prescriptions du présent arrêté, Monsieur Xavier MESSING, en qualité de Directeur Développement Europe.
Le demandeur de la dérogation est dénommé « bénéficiaire » dans le corps du présent arrêté.
La dérogation à l'interdiction de détruire, capturer, déplacer les individus, détruire ou altérer les habitats des espèces protégées est accordée en application de l'article L.411-2 du code de l'environnement, aux conditions détaillées ci-après, pour les espèces listées en annexe A.
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des prescriptions du présent arrêté. Le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires pour réduire l'impact de ces chantiers sur l’environnement et met notamment en œuvre les mesures d'évitement, de réduction voire d'accompagnements appropriés et notamment celles prescrites en annexe B du présent arrêté.
En cas de changement de situation ou de disparition du pétitionnaire la responsabilité de l'arrêté sera transmise à Patrice Raujol.
La présente dérogation ne dispense pas le bénéficiaire de solliciter les autres accords ou autorisations nécessaires.
Article 11. Période de validité
La présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté de dérogation et pendant toute la durée des travaux (dès la phase préparatoire) et d'exploitation du projet de serres photovoltaiques. Elle cesse d’avoir effet dans le cas où il s'écoulerait un délai de cinq ans avant le début des travaux ou si leur mise en œuvre était interrompue pendant deux ans.
Les mesures de compensation et de suivi sont mises en œuvre pour une durée de 30 ans.
Article 1.2. Périmètre concerné par cette dérogation
L'autorisation est délivrée pour le périmètre des travaux et de l'exploitation, sur les parcelles cadastrales 46 et 66 de la section YK de la commune de Nègrepelisse, d’une superficie de 11,6 ha dont le périmètre est précisé en annexe A.
Si des travaux ou autres opérations interviennent en dehors de ces périmètres les éventuels impacts sur les espèces protégées et leurs habitats ne sont pas couverts par la présente dérogation.
Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrêté, les aménagements, installations, ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et
2
DREAL Occitanie - 82-2025-07-11-00007 - ap 20250711 derogation especes protegees negrepelisse signe 5 exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demande d'autorisation déposée par le demandeur.
Article 2.
Article 21.
Mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement
Descriptif des mesures
Afin d'éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces protégées, les bénéficiaires et l'ensemble de ses prestataires engagés dans le projet de serres photovoltaïques associés sur la commune de Nègrepelisse mettent en œuvre les mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement suivantes, détaillées en annexe B :
Numéro de ie Phase concernée intitulé de la mesure a mesure
Mesures d'évitement
Évitement des populations connues d'espèces protégées ou à E11a : É Amont fort enjeu et/ou de leurs habitats
E11c Redéfinition des caractéristiques du projet Amont
Absence totale d'utilisation de produits phytosanitaires et de
E3.2a tout produit polluant ou susceptible d'impacter négativement Phase d'exploitation le milieu
Mesures de réduction
Limitation/adaptation des emprises des travaux et/ou des zones R11a ; , ” : | Phase travaux d'accès et/ou de zones de circulation des engins de chantier
Mise en défens (pour partie) d'un habitat remarquable et Phase travaux et phase RAI CPKI2D La. Ur. ; : , ph d'habitats d'espèces patrimoniales d'exploitation
R21a Adaptation des modalités de circulation des engins de Née danse chantier : circulation centrifuge
Dispositif de lutte contre une pollution et dispositif
R21d d'assainissement provisoire de gestion des eaux pluviales et de Phase travaux chantier
R21e Dispositif de lutte contre l'érosion des sols Phase travaux
R21f Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes Phase travaux (actions préventives et curatives)
Dispositif limitant les impacts liés au passage des engins de 7 R2Tg + hi Phase travaux chantier
R21i Dispositif permettant d'éloigner les espèces à enjeux et/ou bhuen travause limitant leur installation
R21j Dispositif de limitation des nuisances envers les populations phase tai humaines
R21k Dispositif de limitation des nuisances envers la faune Phase travaux
R210 Sauvetage avant déboisement des spécimens de chiroptères Phase travaux
R210 Sauvetage avant déboisement des larves d'insectes xylophages Phase travaux
R210 Sauvetage avant travaux des spécimens d'amphibiens Phase travaux
R2:1q Dispositif d'aide à la recolonisation du milieu Phase travaux
R21r Dispositif de repli du chantier Phase travaux et phase d'exploitation
R21t/R2.2r |Limiter le risque incendie en phase chantier/en phase Phase travaux et phase exploitation d'exploitation
DREAL Occitanie - 82-2025-07-11-00007 - ap 20250711 derogation especes protegees negrepelisse signe 6 R31a/ R31b Adaptation de la période des travaux sur l’année / en journée Phase travaux
R2.2d Dispositif anti-collision de l'avifaune contre les vitres Phase d'exploitation
R2.2j Clôture spécifique (y compris échappatoire) et dispositif anti- pénétration dans les emprises Fhase d'exploitation
R2.2k Plantations diverses Phase d'exploitation
R2.21 Installation d'abris ou de gîtes artificiels pour la faune au droit du projet ou à proximité Fhsse d'explohation
R2.2m Dispositif technique limitant les impacts sur la continuité Phase d'exploitation hydraulique
R2.20 Gestion écologique des habitats dans la zone d'emprise du | Phase travaux projet
R2.2q Dispositif de gestion et traitement des eaux pluviales Phase d'exploitation
Mesures d'accompagnement
A61a Organisation administrative du chantier |
Le bénéficiaire informe le service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL (dbma.de.dreal- occitanie@developpement-durable.gouv.fr) du démarrage de travaux, une semaine avant le début des travaux. Le bénéficiaire informe le service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL de la reprise du Chantier en cas d'arrêt provisoire ou de réalisation en plusieurs phases.
Une semaine avant le début des travaux, le bénéficiaire transmet à la DREAL (dbma.de.dreal-
occitanie@developpement-durable.gouv.fr) un rapport synthétique décrivant de manière opérationnelle et précise comment les mesures d'évitement de réduction et d'accompagnement sont prévues d'être mises en place, en termes de localisation et de calendrier. Ce rapport synthétique comporte notamment : ° une carte précise et complète des zones à enjeux écologiques ne devant pas être dégradées en phase travaux et des modalités de leur mise en défens, ainsi qu'un relevé photographique des dispositifs mis en place.
Article 2.2. Suivi et bilan des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement
Les bilans sont effectués et transmis au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL tous les 6 mois. Ils présentent les résultats observés in situ mais également les limites des méthodes utilisées, les difficultés rencontrées, les évolutions souhaitables et les adaptations éventuelles à mettre en œuvre/mise en place pour atteindre les objectifs fixés. Chaque bilan intègre les conclusions des bilans qui le précèdent en les analysant, et ce, afin d'obtenir un historique détaillé et de démontrer une évaluation du gain écologique. S'il n'y a pas de gain écologique, des mesures sont proposées sous 3 mois après ce constat. Afin d'atteindre les objectifs initiaux, les mesures nécessaires sont mises en œuvre sous 6 mois après ce constat.
Article 3. Mesures de compensation
Article 31. 31 Descriptif des mesures
Les mesures sont mises en œuvre sur les parcelles Y1236, Y1237, Y1196 (en partie), YI4 (en partie) — propriété de CAMBONNET Sylvie, toutes référencées sur la commune de Nègrepelisse, sur une surface de 701 ha; AT21, AT155, AT23, AT24, AT25, et AT26 - propriété de CARRIE Isabelle et de BOYE Sylvie, sur une surface de 6.49 ha ; ZB48 - propriété de DROSSON Michel, sur une surface de 0.96 ha ; ZE321 en totalité et ZE315 et 162 en partie - propriété de CAMASSES Nadia, sur une surface de 1.29 ha ; YP24 et YP57 - propriété de RAUJOL Fabrice, sur une surface de 3.5 ha. Elles seront mises en œuvre sur une durée minimale de 30 ans.
Les mesures compensatoires sont précisées en annexe c.
DREAL Occitanie - 82-2025-07-11-00007 - ap 20250711 derogation especes protegees negrepelisse signe 7 Numéro de |: Intitulé de la mesure Sites concernés{ la mesure
Mesures de compensation
C21c Etrépage/Décapage Décaissement du sol ou Ex-situ -Site 5, parcelles YP24 et YP57
suppression de remblais.
C2ïd Réensemencement de milieux dégradés,
replantation, restauration de haies existantes
mais dégradées
1, parcelles Y1236, Y1237, Yl196 (en partie),
YI14 (en partie) -Site 2, parcelles AT153,
AT21, AT155, AT23, AT24, AT25, et AT26) -
Site 3, parcelles ZB48 -Site 4, ZE321 en
totalité et ZE315 et 162 en partie -Site 5,
lparcelles YP24 et YP57
C21g Aménagement ponctuel (abris ou gîtes
artificiels pour la faune) complémentaire à une
[autre mesure C2
Ex-situ -Site 1, parcelles Y1236, Y1237, Y1196
(en partie), YI4 (en partie) -Site 2, parcelles
AT153, AT21, AT155, AT23, AT24, AT25, et
AT26) -Site 3, parcelles ZB48 -Site 4, ZE321
en totalité et ZE315 et 162 en partie
C2.2e Restauration des modalités d'alimentation et
de circulation de l’eau au sein d'une zone
humide - Comblement d'un fossé de
canalisations agricoles
Ex-situ -Site 2, parcelles AT153, AT21, AT158,
AT23, AT24, AT25, et AT26 Site 5, parcelles
YP24 et YP57
C3.2a Modification des modalités de fauche et/ou de
pâturage ou modification de la gestion des
niveaux d'eau
Ex-situ -Site 1, parcelles Y1236, Y1237, Y1196
(en partie), YI4 (en partie) -Site 2, parcelles
AT153, AT21, AT155, AT23, AT24, AT25, et
AT26) -Site 3, parcelles ZB48 -Site 4, ZE321
en totalité et ZE315 et 162 en partie - Site
5, parcelles YP24 et YP57
Mesures de suivi
A3.c Remise en état suite à une exploitation agricole Ex-situ -Site 1, parcelles Y1236, Y1237, Y1196 (en partie), YI4 (en partie) Site 2, parcelles
AT153, AT21, AT155, AT23, AT24, AT25, et
AT26) -Site 3, parcelles ZB48 Site 4, ZE321
en totalité et ZE315 et 162 en partie - Site
A41b Mise en place d'un suivi des milieux et espèces
patrimoniaux des sites de compensation
5, parcelles YP24 et YP57
Ex-situ -Site 1, parcelles Yi236, Yi237, Yi196
(en partie), YI4 (en partie) -Site 2, parcelles
AT153, AT21, AT155, AT23, AT24, AT25, et
AT26) Site 3, parcelles ZB48 -Site 4, ZE321
en totalité et ZE315 et 162 en partie - Site
5, parcelles YP24 et YP57
DREAL Occitanie - 82-2025-07-11-00007 - ap 20250711 derogation especes protegees negrepelisse signe 8 Le bénéficiaire doit disposer de la maîtrise foncière de ces parcelles avant le démarrage des travaux. La maîtrise foncière est acquise pour une durée minimale de 30 ans. Elle est effective soit par l'acquisition des parcelles au profit d'une structure reconnue dans la gestion et la conservation des sites naturels, soit par le conventionnement, soit par un bail emphytéotique avec le même type de structure,
Le plan de gestion devra être validé par le service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL sur la base des éléments suivants, au plus tard 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le plan de gestion doit préciser :
° un état des lieux écologique des parcelles de compensation, réalisé selon les protocoles validés ; > les objectifs de gestion à court, moyen et long terme ;
° les indicateurs et les résultats par espèce attendus à court, moyen et long terme, garants du maintien en bon état écologique ;
? le calendrier de mise en œuvre de la mesure ;
e les indicateurs d'efficacité décrits dans le présent arrêté préfectoral ou proposer éventuellement des indicateurs complémentaires permettant de démontrer l'efficacité des mesures mises en place ;
; les modalités de suivi des actions du plan de gestion.
Le financement des mesures compensatoires et leurs suivis (ligne de suivi dans la description de la mesure concernée) est à la charge des bénéficiaires et ne peut être substitué par des financements de politiques publiques (ex : Natura 2000, MAEC).
Article 3.2. Suivi et bilan des mesures de compensation
Le plan de gestion est révisé tous les 5 ans jusqu'au terme de la durée de la compensation. En cas de non atteinte des objectifs il prévoit des mesures correctives.
Les bilans sont effectués et transmis au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL tous les ans. Ils présentent les résultats observés in situ mais également les limites des méthodes utilisées, les difficultés rencontrées, les évolutions souhaitables et les adaptations éventuelles à mettre en œuvre/mise en place pour atteindre les objectifs fixés. Chaque bilan intègre les conclusions des bilans qui le précèdent en les analysant, et ce, afin d'obtenir un historique détaillé et de démontrer une évaluation du gain écologique. S'il n'y a pas de gain écologique, des mesures sont proposées sous 3 mois après ce constat. Afin d'atteindre les objectifs initiaux, les mesures nécessaires sont mises en œuvre sous 6 mois après ce constat. | A l'échéance des mesures de compensation, un bilan final est rédigé. Le bénéficiaire fournit des éléments suffisants justifiant de l'absence de perte nette de la biodiversité due à son projet au-delà du délai compensatoire.
Les différents bilans sont transmis au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL, deux
mois avant la date du comité de pilotage de l'année concernée par l'échéance quinquennale.
Article 4. Mesures correctives et complémentaires
Si les suivis prévus à l'article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire sera tenu de proposer au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires. Le préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 5. Cartographie des parcelles compensatoires et transmission des données
Article 5.1. Cartographie des mesures de gestion compensatoire
Le bénéficiaire transmet au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL Occitanie avant le début des travaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L163-5 du code de l'environnement. Il fournit le fichier au format.zip des mesures compensatoires (incluant la compression des fichiers .shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Occitanie (https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/geomce- systeme-national-d-information-geographique-a24617.html).
Les mesures compensatoires sont à verser dans démarches simplifiées au plus tard 6 mois après la notification du présent arrêté sur lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/dreal-
DREAL Occitanie - 82-2025-07-11-00007 - ap 20250711 derogation especes protegees negrepelisse signe 9 CORP ARR OR EEE NT EMRE AN OEner AI RS TeneEr Est derogationespecesprotegees.
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le pétitionnaire au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites. Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire et transmises au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL Occitanie.
Article 5.2. Transmission des données
Les couches SIG des mesures ainsi que des emprises travaux seront transmises au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL Occitanie en format compatible QGIS avant le début des travaux. Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires du réseau du Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP) en Occitanie et au Conservatoire Botanique National de Midi Pyrénées (CBNPMP) en utilisant un format informatique d'échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes.
Les données sont également transmises au système national Dépobio.
Article 6. Modifications ou adaptations des mesures
Tous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de dérogation et les prescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par le bénéficiaire et l'Etat. Il en est de même pour toute modification des mesures visant à éviter, réduire et compenser les impacts sur les espèces protégées prévues par le présent arrêté ainsi que pour les mesures d'accompagnement et de SUIVI.
Article 7. Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté font l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8. Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture compétente.
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs, d'un recours gracieux devant le préfet de Tarn-et-Garonne ou un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires - direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature - Tour Séquoïa - 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal administratif de Toulouse.
Article 9. Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement Occitanie, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montauban, le { All. 2025
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Vincent ROBERT
DREAL Occitanie - 82-2025-07-11-00007 - ap 20250711 derogation especes protegees negrepelisse signe 10 Article 10. ANNEXES :
Annexe A : Liste des espèces protégées et périmètre d'intervention concernées par la présente dérogation.
Annexe B : Description des mesures d'évitements, de réduction et d'accompagnement et leurs cartes de localisation du projet de parc photovoltaique.
Annexe C : Description des mesures de compensation et leurs cartes de localisation du projet de parc photovoltaique. :
DREAL Occitanie - 82-2025-07-11-00007 - ap 20250711 derogation especes protegees negrepelisse signe 11 ‘saide-19
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DREAL Occitanie - 82-2025-07-11-00007 - ap 20250711 derogation especes protegees negrepelisse signe 82 DREAL Occitanie
82-2025-07-04-00005
ap-2025-82-05 dreal goelandsgolfech-modifie
DREAL Occitanie - 82-2025-07-04-00005 - ap-2025-82-05 dreal goelandsgolfech-modifie 83 E
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-82-05
portant autorisation de stérilisation d’œufs et destruction, altération et dégradation du
milieu de reproduction du Goéland leucophée (Larus michahellis)
LE PRÉFET DE TARN ET GARONNE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L415-1 à L415-3 et R411-1
à R411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 22 mars 2023 nommant M. Vincent ROBERTI préfet du Tarn-et-Garonne ;
vu l’arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la
ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
nommant Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement
et du logement de la région Occitanie à compter du 1 décembre 2019 ;
vu l’arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l’énergie, du climat
et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur
régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie à
compter du 1er décembre 2024 ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2024 de la préfecture du Tarn-et-Garonne
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral n° AS 82-2025-01-26 portant subdélégation de signature du directeur aux
agents de la DREAL Occitanie ;
vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement ;
Préfecture de Tarn et Garonne
2 Allée de l’Empereur
82000 Montauban
www..tarn-et-garonne.gouv.fr
2025 Tarn et Garonne arrêté 2025-82-05
p 1 / 5
DREAL Occitanie - 82-2025-07-04-00005 - ap-2025-82-05 dreal goelandsgolfech-modifie 84 vu l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection, modifié ;
vu l’arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de destruction d’oeufs de goélands peuvent être accordées en
milieu urbain par les préfets ;
vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre de l’article
L411-1 du Code de l’environnement déposée le 20 décembre 2024 par Monsieur Régis
THOUVENIN pour le centre nucléaire de production d’électricité (CNPE) d’EDF, dans le cadre
d’opérations d’effarouchement, de stérilisation et de destruction d'œufs, et d’altération et
dégradation de milieux de reproduction de Goélands leucophée sur le site du CNPE situé sur
la commune de GOLFECH ;
vu l’arrêté préfectoral n° 2025-82-01 portant autorisation de stérilisation d’œufs et destruction,
altération et dégradation du milieu de reproduction du Goéland leucophée (Larus
michahellis) ;
vu la demande modification de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre
de l’article L411-1 du Code de l’environnement déposée le 10 juin 2025 par Madame Aude IZEL
pour le centre nucléaire de production d’électricité (CNPE) d’EDF et enregistrée sous le
numéro ONAGRE 2025-00107-031-002;
considérant les risques de sécurité que représentent les goélands pour les agents intervenant sur le site, notamment en hauteur ;
considérant les rapports d’intervention réalisés lors des campagnes autorisées depuis 2019 ;
considérant qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante à ce problème ;
considérant que la dérogation n’est pas susceptible de porter atteinte à l’espèce protégée
concernée, et est sans effet significatif sur l’environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l’octroi de la dérogation, en application de l’article L123-
19-2 du Code de l’environnement ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l‘état de conservation de cette espèce
dans son aire de répartition naturelle et qu’elle ne remet pas en cause le bon état de
conservation de cette espèce dans la région Occitanie ;
sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
d’Occitanie,
ARRÊTE
2025 Tarn et Garonne arrêté 2025-82-05
p 2 / 5
DREAL Occitanie - 82-2025-07-04-00005 - ap-2025-82-05 dreal goelandsgolfech-modifie 85 Article 1er – Cadre de la dérogation
La dérogation s’inscrit dans le cadre d’un programme d’effarouchement, de stérilisation des œufs,
de destruction, d’altération et de dégradation du milieu de reproduction de Goélands leucophée
afin de diminuer l’attractivité des toits de l’emprise du CNPE Golfech pour cette espèce.
1.1 Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le centre nucléaire de production d’électricité de Gol -
fech, 82401 VALENCE D’AGEN. Le responsable de ces opérations de régulation est Monsieur Régis
THOUVENIN, Chef de mission Prévention des risques et environnement du CNPE Golfech, EDF est
responsable de la conduite des actes d’effarouchement et de stérilisation des oeufs conditionnés à
l’article 2 de la présente dérogation. La société RAYNAL environnement - SIRET 88282089700016 –
BP24 82401 VALENCE D’AGEN est mandatée pour tout ou partie de la conduite des opérations.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour l’espèce Goéland leucophée (Larus michahellis).
1.3 Lieux des opérations
Les opérations sont conduites sur l’emprise du site CNPE à 82400 GOLFECH (INSEE 82072).
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée pour la mise en œuvre des mesures suivantes :
- Opérations d’effarouchement :
- des interventions de 8 à 10 jours consécutifs par mois durant la période allant du 1er
septembre au 1 mars
- les interventions se dérouleront sur la plage horaire allant de 10h à 16h
- présence sur site d’un fauconnier avec un rapace
- usage de dispositifs sonores (claquettes / sifflets) et pyrotechniques (fusées crépitantes /
détonnantes)
- Stérilisation des œufs :
- Les œufs situés sur les toitures du site du CNPE sont stérilisés avec le recouvrement d'une
substance appropriée sur la période du 1er mars au 31 mai,
- Les opérations sont réalisées en deux passages successifs espacés de 3 semaines. Il est
recommandé la présence d’un ornithologue pour un diagnostic de la situation lors du
second passage.
- Opérations de prévention :
Les opérations d’effarouchement et de stérilisation des œufs sont accompagnées par les opérations
de prévention suivantes :
- Un suivi de la population nicheuse de goéland leucophée du site CNPE de Golfech doit
être réalisée annuellement,
- Le maintien et l’entretien du filet anti-goélands sur les toits des bâtiments afin de
pérenniser la non-installation de couples nicheurs,
- Une étude de caractérisation des populations nicheuses de goéland leucophée autour du
site du CNPE de Golfech doit être réalisée avant la fin de la présente dérogation afin
d’évaluer l’importance du déport éventuel de nidification,
2025 Tarn et Garonne arrêté 2025-82-05
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DREAL Occitanie - 82-2025-07-04-00005 - ap-2025-82-05 dreal goelandsgolfech-modifie 86 Article 3 – Abrogation
Le présent arrêté abroge l’ arrêté préfectoral 2025-82-01 portant autorisation de stérilisation d’œufs
et destruction, altération et dégradation du milieu de reproduction du Goéland leucophée (Larus
michahellis) ;
Article 4 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu’au 31
décembre 2029.
Article 5 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de ses publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d’une autorisation
préfectorale, s’agissant d’une espèce protégée.
Un rapport d’activités autorisées par la présente dérogation est adressé chaque année à la DREAL
Occitanie avant le 31 décembre. Ce rapport mentionne également les résultats des
expérimentations mises en œuvre pour prévenir de l’installation des oiseaux, les résultats du suivi
de population ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées.
Article 6 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 7 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d’un arrêté modificatif.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l’État mentionnés à
l’article 11, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du
projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Article 8 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l’article L415-3 du Code de l’environnement.
Article 9 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L415-3 du Code de
l’environnement.
2025 Tarn et Garonne arrêté 2025-82-05
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DREAL Occitanie - 82-2025-07-04-00005 - ap-2025-82-05 dreal goelandsgolfech-modifie 87 Article 10 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Tarn et Garonne.
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d’un recours contentieux par courrier devant le préfet de Tarn et
Garonne ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion
des territoires – direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature – tour Séquoïa –
92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Toulouse.
Article 11 – Exécution
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le chef du
service départemental de l’office français pour la biodiversité et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cet arrêté.
Pour le préfet
Le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
2025 Tarn et Garonne arrêté 2025-82-05
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DREAL Occitanie - 82-2025-07-04-00005 - ap-2025-82-05 dreal goelandsgolfech-modifie 88