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Déliberation - Deliberations CM 04 avril 2022
Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Larmor-Baden.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 04 avril 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Eau et assainissement,
4
?l:
si
Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2022
Affiché le
13
AR
2072
COMMUNE
DE
LARMOR-BADEN
2022/45
ID : 056-215601063-20220404-D2022
22-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
04
AVRIL
2022
MAIRIE
DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
LARMOR-BADEN
(56870)
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation :
L’an
deux
mille
vingt-deux,
28
mars
2022
Le
4
avril
à
dix-huit
heures
trente,
Nombre
de
conseillers
:
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
LARMOR-BADEN,
En
exercice
: 15
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Denis
BERTHOLOM,
Maire.
Présents
:
10
Votants
:
15
Conseillers
présents
:
Denis
BERTHOLOM,
Régine
GUILLAS,
Yannick
FAVE,
Michelle
MORIO,
Paul
ALLOUET,
Pascal
BLOT,
Marie-
Annick
FERRARI,
Christophe
GUYOMARD,
Michel
GOÏC,
Anne-Marie
BEVIERE.
Absents
excusés:
Guy
JANOK
(pouvoir
à
Régine
GUILLAS),
Philippe
DES
ROBERT
(pouvoir
à
Michel
GOÏC),
Véronique
LEGENDRE
(pouvoir
à
Yannick
FAVE),
Benoît
RADENNE
(pouvoir
à
Pascal
BLOT),
Annie
RIO
(Pouvoir
à Denis
BERTHOLOM).
Secrétaire
de
séance
:
Yannick
FAVE
Délibération
n°2022-22
FINANCES
- TAUX
D'IMPOSITION
2022
Monsieur
le Maire
indique
que
le
Conseil
Municipal
avait
fixé
le taux
des
impôts
locaux
pour
l’année
2021
comme
suit :
-
Taxe
foncière
sur
les propriétés
bâties
: 36,60
%
-
Taxe
foncière
sur
les propriétés
non
bâties
: 50,02
%
Pour
rappel,
en
2021,
la
commune
s’est
vue
transférer
le
taux
départemental
de
taxe
foncière,
prévu
par
la
loi
de
finances
2020,
pour
compenser
la
suppression
de
la
taxe
d'habitation
sur
les résidences
principales.
La
taxe
d'habitation
demeure
cependant
pour
les résidences
secondaires
avec
un
taux
figé
au
niveau
de
celui
voté
au
titre
de
l’année
2019
(12,42%).
La
Commune
retrouvera
la
possibilité
de
moduler
ce taux
à partir
de
2023.
Ainsi,
en
2022,
le Conseil
Municipal
doit
se
prononcer
uniquement
sur
les
taux
des
taxes
foncières
bâties
et non
bâties.
Monsieur
le
Maire
propose
de
fixer
les
taux
d'imposition
comme
suit
: dE
Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2022
Affiché
le
3
ANR
202?
COMMUNE
DE
LARMOR-BADEN
2022/46
ID : 056-215601063-20220404-D2022_22-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
04
AVRIL
2022
MAIRIE
DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
LARMOR-BADEN
(56870)
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Bases
2022
Taux
2022
Produits
2022
estimées
estimés
Taxe
foncière
bâtie
2
237
000
36,60
%
818
742
€
Taxe
foncière
non
14
700
50,02
%
7 353
€
bâtie Compensation
taxe
d
habitation
222
198
€
résidences secondaires Allocations
1591€
compensatrices Coefficient
correcteur
0,860950
-
113
846€
Produit
total
estimé 2022
APR
€
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité :
-
FIXE
les
taux
comme
suit
:
TAUX
2022
Taxe
foncière
bâtie
36,60
%
Taxe
foncière
non
bâtie
50,02
%
- DONNE
pouvoir
à Monsieur
le
Maire
pour
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
la
bonne
exécution
de
cette
délibération
Ainsi
délibéré,
les
jour,
mois
et an
cité
ci-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le Maire,
Denis BERTHOLOM M
*Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2022
Affiché
le
1
3
AVR.
2027
COMMUNE
DE
LARMOR-BADEN
2022/47
ID : 056-215601063-20220404-D2022_
23-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
04
AVRIL
2022
MAIRIE
DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
LARMOR-BADEN
(56870)
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
:
L'an
deux
mille
vingt-deux,
28
mars
2022
Le
4
avril
à
dix-huit
heures
trente,
Nombre
de
conseillers
:
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
LARMOR-BADEN,
En
exercice
: 15
dûment
convoqué,
s’est réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Denis
BERTHOLOM,
Maire.
Présents
:
10
Votants
:
15
Conseillers
présents :
Denis
BERTHOLOM,
Régine
GUILLAS,
Yannick
FAVE,
Michelle
MORIO,
Paul
ALLOUET,
Pascal
BLOT,
Marie-
Annick
FERRARI,
Christophe
GUYOMARD,
Michel
GOÏC,
Anne-Marie
BEVIERE.
Absents
excusés
:
Guy
JANOK
(pouvoir
à
Régine
GUILLAS),
Philippe
DES
ROBERT
(pouvoir
à
Michel
GOÏC),
Véronique
LEGENDRE
(pouvoir
à
Yannick
FAVE),
Benoît
RADENNE
(pouvoir
à
Pascal
BLOT),
Annie
RIO
(Pouvoir
à Denis
BERTHOLOM).
Secrétaire
de
séance :
Yannick
FAVE
Délibération
n°2022-23
FINANCES
- BUDGET
PORT
- REFACTURATION
DE
DEMOLITION
ET
D'EVACUATION
D'’UNE
EPAVE
Vu
les articles
L.2212-2,
L.2212-3
et L.2213-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l’article
R.5142-6
alinéa
4 du
Code
des
transports,
Monsieur
le Maire
informe
qu’un
bateau
est échoué
plage
de
la Fontaine
à Larmor-Baden.
Le
navire
est
hors
d'usage
et
dangereux.
Le
propriétaire
du
bateau
est
décédé
et
la
succession
n'est
pas
clôturée
à ce jour.
Monsieur
le
Maire
indique
que
malgré
les
relances
et
mises
en
demeure
adressées
au
notaire,
rien n’a été entrepris
pour
évacuer
le bateau.
En
conséquence,
la commune
déclare
le
bateau
abandonné
et
doit
assumer
la
charge
de
l'enlèvement
du
navire.
Les
services
communaux
effectueront
par
la suite
les démarches
de
déchéance
de propriété.
La
commue
a fait réaliser
un
devis
de
démolition
et d'évacuation
qui
s'élève
à 5 920,00
€
HT
soit 7 104,00
€ TTC.
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
de
valider
la
refacturation
des
frais
précités
au
Notaire
en charge
de la succession.
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
en avoir
délibéré,
à l'unanimité
: Ï
Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2022
Affiché
le
V
COMMUNE
DE
LARMOR-BADEN
2022/48
ID: mescel
AE
APE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
04
AVRIL
2022
MAIRIE
DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
LARMOR-BADEN
(56870)
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
- REFACTURE
les
frais
de
destruction
et
d'évacuation
du
bateau
au
notaire
en
charge
de
la
succession
- DONNE
pouvoir
à Monsieur
le Maire
pour
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à la
bonne
exécution
de
cette
délibération.
Ainsi
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
cité
ci-dessus.
Le
Maire,
Pour
extrait
certifié
conforme,
Denis
BERTHOLOM DA
Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2022
Affiché le
13
AR.
2022
COMMUNE
DE
LARMOR-BADEN
2022/49
ID
:056-215601063-20220404-D2022_
24-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
04
AVRIL
2022
MAIRIE
DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
LARMOR-BADEN
(56870)
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation :
L'an
deux
mille
vingt-deux,
28
mars
2022
Le
4
avril
à
dix-huit
heures
trente,
Nombre
de
conseillers
:
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
LARMOR-BADEN,
En
exercice
: 15
dûment
convoqué,
s’est réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Denis
BERTHOLOM,
Maire.
Présents
:
10
Votants
:
15
Conseillers
présents :
Denis
BERTHOLOM,
Régine
GUILLAS,
Yannick
FAVE,
Michelle
MORIO,
Paul
ALLOUET,
Pascal
BLOT,
Marie-
Annick
FERRARI,
Christophe
GUYOMARD,
Michel
GOÏC,
Anne-Marie
BEVIERE.
Absents
excusés
:
Guy
JANOK
(pouvoir
à
Régine
GUILLAS),
Philippe
DES
ROBERT
(pouvoir
à
Michel
GOÏC),
Véronique
LEGENDRE
(pouvoir
à
Yannick
FAVE),
Benoît
RADENNE
(pouvoir
à
Pascal
BLOT),
Annie
RIO
(Pouvoir
à Denis
BERTHOLOM).
Secrétaire
de
séance :
Yannick
FAVE
Délibération
n°2022-24
GOLFE
DU
MORBIHAN
VANNES
AGGLOMERATION
- CONVENTION
DE
GESTION
DES
EAUX
PLUVIALES
URBAINES
Vu
les
articles
L.5216-7-1
et
L.5215-27
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Monsieur
le Maire
rappelle
que
Golfe
du
Morbihan
Vannes
Agglomération
(GMVA)
exerce
la
compétence
eaux
pluviales
urbaines
depuis
le
1er janvier
2020.
Depuis
cette
date,
des
conventions
de
gestion
de
la compétence
eaux
pluviales
urbaines
ont
été passées
entre
les
communes
et GMVA
pour
les
années
2020
et 2021.
La
signature
d’une
nouvelle
convention
est
nécessaire
afin
de
définir
les
modalités
techniques
et
financières
de
coopération
entre
l’agglomération
et
la
commune,
dans
l'attente
des
conclusions
d’un
schéma
directeur
des
eaux
pluviales
urbaines
en
cours
d'élaboration.
Aïnsi,
la
convention
annexée
à
la
présente
délibération
prend
effet
du
1er
janvier
2022
au
31
décembre
2024.
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
- AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
avec
GMVA
- DONNE
pouvoir
à Monsieur
le Maire
pour
prendre
toutes
les mesures
nécessaires
à la
bonne
exécution
de
cette
délibération.
Ainsi
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
cité
ci-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme, JE
Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2022
Affiché
le
13
AVR
2027
COMMUNE
DE
LARMOR-BADEN
2022/50
ID :
056-215601063-20220404-DELIB22_22-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
04
AVRIL
2022
MAIRIE
DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
LARMOR-BADEN
(56870)
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
:
L’an
deux
mille
vingt-deux,
28
mars
2022
Le
4
avril
à
dix-huit
heures
trente,
Nombre
de
conseillers
:
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
LARMOR-BADEN,
En
exercice
: 15
dûment
convoqué,
s’est réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Denis
BERTHOLOM,
Maire.
Présents
:
10
Votants
:
15
Conseillers
présents :
Denis
BERTHOLOM,
Régine
GUILLAS,
Yannick
FAVE,
Michelle
MORIO,
Paul
ALLOUET,
Pascal
BLOT,
Marie-
Annick
FERRARI,
Christophe
GUYOMARD,
Michel
GOÏC,
Anne-Marie
BEVIERE.
Absents
excusés
:
Guy
JANOB
(pouvoir
à
Régine
GUILLAS),
Philippe
DES
ROBERT
(pouvoir
à
Michel
GOÏC),
Véronique
LEGENDRE
(pouvoir
à
Yannick
FAVE),
Benoît
RADENNE
(pouvoir
à
Pascal
BLOT),
Annie
RIO
(Pouvoir
à Denis
BERTHOLOM).
Secrétaire
de
séance
:
Yannick
FAVE
Délibération
n°2022-25
COMPTE-RENDU
DES
DECISIONS
DU
MAIRE
PRISES
EN
VERTU
DE
L'ARTICLE
L. 2122-22
DU
CGCT
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
2122-23
du
CGCT,
Monsieur
le
Maire
rend
compte
des
informations
suivantes
relatives
au
champ
des
compétences
déléguées
par
le
Conseil
municipal
au
Maire
en
vertu
de
la délibération
du
23
mai
2020
(article
L.
2122-22
du
même
code).
e
Décision
n°2022-01
du
29
mars
2022
De
défendre
les
intérêts
de
la
commune
dans
l'instance
intentée
devant
le
Tribunal
Administratif
de Rennes
par la Fédération
d’Associations
de Protection
de l'Environnement
du
Golfe
du
Morbihan
(FAPEGM),
l'association
les
Amis
des
Chemins
de
Ronde
du
Morbihan
(ACR
56),
et l'association
les
Amis
du
Golfe
du
Morbihan
(AGM)
(dossier
n°
2201505)
tendant
à suspendre
les
effets
de
l'arrêté
du
permis
de
construire
PC
056
106
19
Y0014
délivré
par
le
Maire
de
Larmor-Baden
à
la
SAS
OCDL
Groupe
Giboire
pour
la
rénovation
et
l'extension
des
bâtiments
situés
sur
l'Ile
de
Berder
pour
la
création
d’un
complexe
hôtelier.
De
confier
au
cabinet
MARTIN
Avocats
- 8 bd
de
la Tour
d'Auvergne
- CS
56428
- 35 065
RENNES,
la charge
de
représenter
la commune
dans
cette
instance. W
Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2022
Affiché le
{3
AVR.
2022
COMMUNE
DE
LARMOR-BADEN
2022/51
ID : 056-215601063-20220404-DELIB22_
22-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
04
AVRIL
2022
MAIRIE
DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
LARMOR-BADEN
(56870)
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
e
Décision
n°2022-02
du
29
mars
2022
De
défendre
les
intérêts
de
la
commune
dans
l'instance
intentée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rennes
par
l'Association
qualité
de
la
vie
à
Larmor-Baden
(AQVLB)
(dossier
n°
2201611)
tendant
à suspendre
les effets
de
l'arrêté
du
permis
de
construire
PC
056
106
19
YO014
délivré
par
le
Maire
de
Larmor-Baden
à la
SAS
OCDL
Groupe
Giboire
pour
la rénovation
et l'extension
des
bâtiments
situés
sur
l'Ile
de
Berder
pour
la création
d’un
complexe
hôtelier.
De
confier
au
cabinet
MARTIN
Avocats
- 8 bd
de
la Tour
d'Auvergne
- CS
56428
- 35 065
RENNES,
la charge
de
représenter
la commune
dans
cette
instance.
Ainsi
délibéré,
les
jour,
mois
et an
cité
ci-dessus.
Le
Maire,
Pour
extrait
certifié
conforme,
Denis
BERTHOLOM