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Déliberation - 27 06 2012 ODJ9
Document publié le Mercredi 27 juin 2012 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - 27 06 2012 ODJ9)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 juin 2012 à 18 h 00
---------------------------------
AUJOURD’HUI vingt sept juin deux mille douze
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 21 juin 2012, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Serge GODARD, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Bernard DANTAL, Monique BONNET, Djamel IBRAHIM-OUALI, Odile VIGNAL, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Havva ISIK, Simon POURRET, Pascal GENET, Cécile AUDET, Sandrine BERGEROT-RAYNAL, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Pierre BRENAS, Sandrine CLAVIERES, Carole COURTIAL, Anne COURTILLÉ, Jean-Michel DUCLOS, Michel FANGET, Roger GIRARD, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jacques LANOIR, Didier MULLER, Martine REMBERT-MANTELET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE, Eric SEVRE, Bruno SLAMA, Louis VIRGOULAY
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Jacqueline CHAPON à Alain MARTINET, Olivier BIANCHI à Monique BONNET, Patricia AUCOUTURIER à Marie SAVRE, Danielle AUROI à Odile VIGNAL, Guy BALLET à Jean-Pierre BRENAS, Nicole BARBIN à Didier MULLER, Fatima CHENNOUF-TERRASSE à Alain LAFFONT, Cyril CINEUX à Jacques LANOIR, Isabelle LAVEST à Pascal GENET, Chantal MERCIER-COURTY à Christine DULAC-ROUGERIE, Corinne NAJIM à Bernard DANTAL, Christine PERRET à Michel FANGET
Excusé(e)s : Odile SAUGUES, Jean-Philippe VALENTIN
Absent(e)s :
Secrétaire : Sandrine CLAVIERES
Monsieur Alain MARTINET préside la séance pour la question n° 1 (Compte Administratif 2011). Monsieur Michel FANGET quitte la séance avant le vote de la question n° 3 (fin de validité du pouvoir de Madame Christine PERRET). Madame Carole COURTIAL quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur Alain BARDOT donne pouvoir à Monsieur Dominique ADENOT et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Madame Christiane JALICON donne pouvoir à Madame Anne COURTILLÉ et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur Jérôme GODARD donne pouvoir à Monsieur Eric SEVRE et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Madame Pascaline BIDOUNG donne pouvoir à Monsieur Bruno SLAMA et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur Philippe BOHELAY donne pouvoir à Madame Françoise NOUHEN et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Madame Sandrine BERGEROT-RAYNAL donne pouvoir à Monsieur Simon POURRET et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Monsieur Alain MARTINET à partir de la question n° 8. Madame Fatima CHENNOUF-TERRASSE arrive avant le vote de la question n° 26 et reprend son pouvoir donné à Monsieur Alain LAFFONT.
Madame Marie SAVRE quitte la séance avant le vote de la question n° 26 (fin de validité du pouvoir de Madame Patricia AUCOUTURIER). Monsieur Alain LAFFONT quitte la séance avant le vote de la question n° 36.
Monsieur Alain MARTINET confie la conduite des débats à Monsieur Dominique ADENOT pour la question n° 55.
- - 1 -----------------------------------------
Rapport N° 9 A
GARANTIES D'EMPRUNT
-----------------------------------------
Serge GODARD, Dominique ADENOT, Danièle GUILLAUME, Jacques LANOIR, Bruno SLAMA, ne prennent pas part au vote.
La parole est à M. le Maire pour la lecture de son rapport
Mesdames, Messieurs,
Le Conseil Municipal,
Vu la demande formulée par la S.A. D’H.L.M. AUVERGNE HABITAT et tendant à obtenir la garantie de la Commune pour un emprunt de 410 907 euros (QUATRE CENT DIX MILLE NEUF CENT SEPT EUROS),
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales; Vu l'article 2298 du code Civil;
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE :
Article 1er - L’assemblée délibérante de la Commune de CLERMONT-FERRAND accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 410 907 euros (QUATRE CENT DIX MILLE NEUF CENT SEPT EUROS), souscrit par la S.A. D’H.L.M. AUVERGNE HABITAT auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt PAM est destiné à financer les travaux de réhabilitation de 30 logements, 66 boulevard Lafayette à CLERMONT-FERRAND.
Article 2 - Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Montant du prêt : 410 907 euros
Durée totale du prêt : 20 ans
Durée de la période de préfinancement : néant
Périodicité des échéances : annuelle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb
Taux annuel de progressivité : 0%
Révisabilité des taux d’intérêt et de
progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé
puisse être inférieur à 0%.
Article 3 - La garantie est apportée aux conditions suivantes :
- - 2 La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la S.A. D’H.L.M. AUVERGNE HABITAT, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Commune de CLERMONT-FERRAND s’engage à se substituer à la S.A. D’H.L.M. AUVERGNE HABITAT pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 - Le Conseil Municipal autorise M. le Maire de CLERMONT-FERRAND, avec faculté d'être représenté par M.Alain BARDOT, Adjoint, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et la S.A. D’H.L.M. AUVERGNE HABITAT et à signer la convention qui accompagne cette demande.
D E L I B E R A T I O N
La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 03 juillet 2012.
Délibération affichée le
Pour le Maire, et par délégation,
L’Adjoint,
Alain BARDOT
- - 3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 juin 2012 à 18 h 00
---------------------------------
AUJOURD’HUI vingt sept juin deux mille douze
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 21 juin 2012, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Serge GODARD, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Bernard DANTAL, Monique BONNET, Djamel IBRAHIM-OUALI, Odile VIGNAL, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Havva ISIK, Simon POURRET, Pascal GENET, Cécile AUDET, Sandrine BERGEROT-RAYNAL, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Pierre BRENAS, Sandrine CLAVIERES, Carole COURTIAL, Anne COURTILLÉ, Jean-Michel DUCLOS, Michel FANGET, Roger GIRARD, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jacques LANOIR, Didier MULLER, Martine REMBERT-MANTELET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE, Eric SEVRE, Bruno SLAMA, Louis VIRGOULAY
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Jacqueline CHAPON à Alain MARTINET, Olivier BIANCHI à Monique BONNET, Patricia AUCOUTURIER à Marie SAVRE, Danielle AUROI à Odile VIGNAL, Guy BALLET à Jean-Pierre BRENAS, Nicole BARBIN à Didier MULLER, Fatima CHENNOUF-TERRASSE à Alain LAFFONT, Cyril CINEUX à Jacques LANOIR, Isabelle LAVEST à Pascal GENET, Chantal MERCIER-COURTY à Christine DULAC-ROUGERIE, Corinne NAJIM à Bernard DANTAL, Christine PERRET à Michel FANGET
Excusé(e)s : Odile SAUGUES, Jean-Philippe VALENTIN
Absent(e)s :
Secrétaire : Sandrine CLAVIERES
Monsieur Alain MARTINET préside la séance pour la question n° 1 (Compte Administratif 2011). Monsieur Michel FANGET quitte la séance avant le vote de la question n° 3 (fin de validité du pouvoir de Madame Christine PERRET). Madame Carole COURTIAL quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur Alain BARDOT donne pouvoir à Monsieur Dominique ADENOT et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Madame Christiane JALICON donne pouvoir à Madame Anne COURTILLÉ et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur Jérôme GODARD donne pouvoir à Monsieur Eric SEVRE et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Madame Pascaline BIDOUNG donne pouvoir à Monsieur Bruno SLAMA et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur Philippe BOHELAY donne pouvoir à Madame Françoise NOUHEN et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Madame Sandrine BERGEROT-RAYNAL donne pouvoir à Monsieur Simon POURRET et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Monsieur Alain MARTINET à partir de la question n° 8. Madame Fatima CHENNOUF-TERRASSE arrive avant le vote de la question n° 26 et reprend son pouvoir donné à Monsieur Alain LAFFONT.
Madame Marie SAVRE quitte la séance avant le vote de la question n° 26 (fin de validité du pouvoir de Madame Patricia AUCOUTURIER). Monsieur Alain LAFFONT quitte la séance avant le vote de la question n° 36. Monsieur Alain MARTINET confie la conduite des débats à Monsieur Dominique ADENOT pour la question n° 55.
- - 1 -----------------------------------------
Rapport N° 9 B
GARANTIES D'EMPRUNT
-----------------------------------------
Serge GODARD, Dominique ADENOT, Danièle GUILLAUME, Jacques LANOIR, Bruno SLAMA, ne prennent pas part au vote.
La parole est à M. le Maire pour la lecture de son rapport
Mesdames, Messieurs,
Le Conseil Municipal,
Vu la demande formulée par la S.A. D’H.L.M. AUVERGNE HABITAT et tendant à obtenir la garantie de la Commune pour un emprunt de 420 000 euros (QUATRE CENT VINGT MILLE EUROS),
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales; Vu l'article 2298 du code Civil;
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE :
Article 1er - L’assemblée délibérante de la Commune de CLERMONT-FERRAND accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 420 000 euros (QUATRE CENT VINGT MILLE EUROS), souscrit par la S.A. D’H.L.M. AUVERGNE HABITAT auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt ECO PRET est destiné à financer les travaux de réhabilitation de 30 logements, 66 boulevard Lafayette à CLERMONT-FERRAND.
Article 2 - Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Montant du prêt : 420 000 euros
Durée totale du prêt : 20 ans
Durée de la période de préfinancement : néant
Périodicité des échéances : annuelle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 15 pdb
Taux annuel de progressivité : 0%
Révisabilité des taux d’intérêt et de
progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé
puisse être inférieur à 0%.
Article 3 - La garantie est apportée aux conditions suivantes :
- - 2 La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la S.A. D’H.L.M. AUVERGNE HABITAT, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Commune de CLERMONT-FERRAND s’engage à se substituer à la S.A. D’H.L.M. AUVERGNE HABITAT pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 - Le Conseil Municipal autorise M. le Maire de CLERMONT-FERRAND, avec faculté d'être représenté par M.Alain BARDOT, Adjoint, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et la S.A. D’H.L.M. AUVERGNE HABITAT et à signer la convention qui accompagne cette demande.
D E L I B E R A T I O N
La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 03 juillet 2012.
Délibération affichée le
Pour le Maire, et par délégation,
L’Adjoint,
Alain BARDOT
- - 3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 juin 2012 à 18 h 00
---------------------------------
AUJOURD’HUI vingt sept juin deux mille douze
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 21 juin 2012, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Serge GODARD, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Bernard DANTAL, Monique BONNET, Djamel IBRAHIM-OUALI, Odile VIGNAL, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Havva ISIK, Simon POURRET, Pascal GENET, Cécile AUDET, Sandrine BERGEROT-RAYNAL, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Pierre BRENAS, Sandrine CLAVIERES, Carole COURTIAL, Anne COURTILLÉ, Jean-Michel DUCLOS, Michel FANGET, Roger GIRARD, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jacques LANOIR, Didier MULLER, Martine REMBERT-MANTELET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE, Eric SEVRE, Bruno SLAMA, Louis VIRGOULAY
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Jacqueline CHAPON à Alain MARTINET, Olivier BIANCHI à Monique BONNET, Patricia AUCOUTURIER à Marie SAVRE, Danielle AUROI à Odile VIGNAL, Guy BALLET à Jean-Pierre BRENAS, Nicole BARBIN à Didier MULLER, Fatima CHENNOUF-TERRASSE à Alain LAFFONT, Cyril CINEUX à Jacques LANOIR, Isabelle LAVEST à Pascal GENET, Chantal MERCIER-COURTY à Christine DULAC-ROUGERIE, Corinne NAJIM à Bernard DANTAL, Christine PERRET à Michel FANGET
Excusé(e)s : Odile SAUGUES, Jean-Philippe VALENTIN
Absent(e)s :
Secrétaire : Sandrine CLAVIERES
Monsieur Alain MARTINET préside la séance pour la question n° 1 (Compte Administratif 2011). Monsieur Michel FANGET quitte la séance avant le vote de la question n° 3 (fin de validité du pouvoir de Madame Christine PERRET). Madame Carole COURTIAL quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur Alain BARDOT donne pouvoir à Monsieur Dominique ADENOT et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Madame Christiane JALICON donne pouvoir à Madame Anne COURTILLÉ et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur Jérôme GODARD donne pouvoir à Monsieur Eric SEVRE et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Madame Pascaline BIDOUNG donne pouvoir à Monsieur Bruno SLAMA et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur Philippe BOHELAY donne pouvoir à Madame Françoise NOUHEN et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Madame Sandrine BERGEROT-RAYNAL donne pouvoir à Monsieur Simon POURRET et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Monsieur Alain MARTINET à partir de la question n° 8. Madame Fatima CHENNOUF-TERRASSE arrive avant le vote de la question n° 26 et reprend son pouvoir donné à Monsieur Alain LAFFONT.
Madame Marie SAVRE quitte la séance avant le vote de la question n° 26 (fin de validité du pouvoir de Madame Patricia AUCOUTURIER). Monsieur Alain LAFFONT quitte la séance avant le vote de la question n° 36. Monsieur Alain MARTINET confie la conduite des débats à Monsieur Dominique ADENOT pour la question n° 55.
- - 2 -----------------------------------------
Rapport N° 9 C
GARANTIES D'EMPRUNT
-----------------------------------------
Serge GODARD, Dominique ADENOT, Danièle GUILLAUME, Jacques LANOIR, Bruno SLAMA, ne prennent pas part au vote.
La parole est à M. le Maire pour la lecture de son rapport
Mesdames, Messieurs,
Le Conseil Municipal,
Vu la demande formulée par LOGIDÔME / O.P.H. DE CLERMONT-FERRAND et tendant à obtenir la garantie de la Commune pour un emprunt de 3 200 000 euros (TROIS MILLIONS DEUX CENT MILLE EUROS),
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales; Vu l'article 2298 du code Civil;
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE :
Article 1er - L’assemblée délibérante de la Commune de CLERMONT-FERRAND accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 3 200 000 euros (TROIS MILLIONS DEUX CENT MILLE EUROS), souscrit par LOGIDÔME / O.P.H. DE CLERMONT-FERRAND auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt PLUS est destiné à financer les travaux de construction de 38 logements, 50 rue Louis Cuoq, à CLERMONT-FERRAND.
Article 2 - Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Montant du prêt : 3 200 000 euros
Durée totale du prêt : 40 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb
Taux annuel de progressivité : 0%
Révisabilité des taux d’intérêt et de
progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse
être inférieur à 0%.
Article 3 - La garantie est apportée aux conditions suivantes :
- - 2 La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par LOGIDÔME / O.P.H. DE CLERMONT- FERRAND, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Commune de CLERMONT-FERRAND s’engage à se substituer à LOGIDÔME / O.P.H. DE CLERMONT-FERRAND pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 - Le Conseil Municipal autorise M. le Maire de CLERMONT-FERRAND, avec faculté d'être représenté par M.Alain BARDOT, Adjoint, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et LOGIDÔME / O.P.H. DE CLERMONT-FERRAND et à signer la convention qui accompagne cette demande.
D E L I B E R A T I O N
La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 03 juillet 2012.
Délibération affichée le
Pour le Maire, et par délégation,
L’Adjoint,
Alain BARDOT
- - 3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 juin 2012 à 18 h 00
---------------------------------
AUJOURD’HUI vingt sept juin deux mille douze
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 21 juin 2012, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Serge GODARD, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Bernard DANTAL, Monique BONNET, Djamel IBRAHIM-OUALI, Odile VIGNAL, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Havva ISIK, Simon POURRET, Pascal GENET, Cécile AUDET, Sandrine BERGEROT-RAYNAL, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Pierre BRENAS, Sandrine CLAVIERES, Carole COURTIAL, Anne COURTILLÉ, Jean-Michel DUCLOS, Michel FANGET, Roger GIRARD, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jacques LANOIR, Didier MULLER, Martine REMBERT-MANTELET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE, Eric SEVRE, Bruno SLAMA, Louis VIRGOULAY
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Jacqueline CHAPON à Alain MARTINET, Olivier BIANCHI à Monique BONNET, Patricia AUCOUTURIER à Marie SAVRE, Danielle AUROI à Odile VIGNAL, Guy BALLET à Jean-Pierre BRENAS, Nicole BARBIN à Didier MULLER, Fatima CHENNOUF-TERRASSE à Alain LAFFONT, Cyril CINEUX à Jacques LANOIR, Isabelle LAVEST à Pascal GENET, Chantal MERCIER-COURTY à Christine DULAC-ROUGERIE, Corinne NAJIM à Bernard DANTAL, Christine PERRET à Michel FANGET
Excusé(e)s : Odile SAUGUES, Jean-Philippe VALENTIN
Absent(e)s :
Secrétaire : Sandrine CLAVIERES
Monsieur Alain MARTINET préside la séance pour la question n° 1 (Compte Administratif 2011). Monsieur Michel FANGET quitte la séance avant le vote de la question n° 3 (fin de validité du pouvoir de Madame Christine PERRET). Madame Carole COURTIAL quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur Alain BARDOT donne pouvoir à Monsieur Dominique ADENOT et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Madame Christiane JALICON donne pouvoir à Madame Anne COURTILLÉ et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur Jérôme GODARD donne pouvoir à Monsieur Eric SEVRE et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Madame Pascaline BIDOUNG donne pouvoir à Monsieur Bruno SLAMA et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur Philippe BOHELAY donne pouvoir à Madame Françoise NOUHEN et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Madame Sandrine BERGEROT-RAYNAL donne pouvoir à Monsieur Simon POURRET et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Monsieur Alain MARTINET à partir de la question n° 8. Madame Fatima CHENNOUF-TERRASSE arrive avant le vote de la question n° 26 et reprend son pouvoir donné à Monsieur Alain LAFFONT.
Madame Marie SAVRE quitte la séance avant le vote de la question n° 26 (fin de validité du pouvoir de Madame Patricia AUCOUTURIER). Monsieur Alain LAFFONT quitte la séance avant le vote de la question n° 36. Monsieur Alain MARTINET confie la conduite des débats à Monsieur Dominique ADENOT pour la question n° 55.
- - 2 -----------------------------------------
Rapport N° 9 D
GARANTIES D'EMPRUNT
-----------------------------------------
Serge GODARD, Dominique ADENOT, Danièle GUILLAUME, Jacques LANOIR, Bruno SLAMA, ne prennent pas part au vote.
La parole est à M. le Maire pour la lecture de son rapport
Mesdames, Messieurs,
Le Conseil Municipal,
Vu la demande formulée par LOGIDÔME / O.P.H. DE CLERMONT-FERRAND et tendant à obtenir la garantie de la Commune pour un emprunt de 700 000 euros (SEPT CENT MILLE EUROS),
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales; Vu l'article 2298 du code Civil;
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE :
Article 1er - L’assemblée délibérante de la Commune de CLERMONT-FERRAND accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 700 000 euros (SEPT CENT MILLE EUROS), souscrit par LOGIDÔME / O.P.H. DE CLERMONT-FERRAND auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt PLAI est destiné à financer les travaux de construction de 38 logements, 50 rue Louis Cuoq, à CLERMONT-FERRAND.
Article 2 - Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Montant du prêt : 700 000 euros
Durée totale du prêt : 40 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 pdb
Taux annuel de progressivité : 0%
Révisabilité des taux d’intérêt et de
progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse
être inférieur à 0%.
Article 3 - La garantie est apportée aux conditions suivantes :
- - 2 La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par LOGIDÔME / O.P.H. DE CLERMONT- FERRAND, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Commune de CLERMONT-FERRAND s’engage à se substituer à LOGIDÔME / O.P.H. DE CLERMONT-FERRAND pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 - Le Conseil Municipal autorise M. le Maire de CLERMONT-FERRAND, avec faculté d'être représenté par M.Alain BARDOT, Adjoint, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et LOGIDÔME / O.P.H. DE CLERMONT-FERRAND et à signer la convention qui accompagne cette demande.
D E L I B E R A T I O N
La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 03 juillet 2012.
Délibération affichée le
Pour le Maire, et par délégation,
L’Adjoint,
Alain BARDOT
- - 3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 juin 2012 à 18 h 00
---------------------------------
AUJOURD’HUI vingt sept juin deux mille douze
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 21 juin 2012, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Serge GODARD, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Bernard DANTAL, Monique BONNET, Djamel IBRAHIM-OUALI, Odile VIGNAL, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Havva ISIK, Simon POURRET, Pascal GENET, Cécile AUDET, Sandrine BERGEROT-RAYNAL, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Pierre BRENAS, Sandrine CLAVIERES, Carole COURTIAL, Anne COURTILLÉ, Jean-Michel DUCLOS, Michel FANGET, Roger GIRARD, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jacques LANOIR, Didier MULLER, Martine REMBERT-MANTELET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE, Eric SEVRE, Bruno SLAMA, Louis VIRGOULAY
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Jacqueline CHAPON à Alain MARTINET, Olivier BIANCHI à Monique BONNET, Patricia AUCOUTURIER à Marie SAVRE, Danielle AUROI à Odile VIGNAL, Guy BALLET à Jean-Pierre BRENAS, Nicole BARBIN à Didier MULLER, Fatima CHENNOUF-TERRASSE à Alain LAFFONT, Cyril CINEUX à Jacques LANOIR, Isabelle LAVEST à Pascal GENET, Chantal MERCIER-COURTY à Christine DULAC-ROUGERIE, Corinne NAJIM à Bernard DANTAL, Christine PERRET à Michel FANGET
Excusé(e)s : Odile SAUGUES, Jean-Philippe VALENTIN
Absent(e)s :
Secrétaire : Sandrine CLAVIERES
Monsieur Alain MARTINET préside la séance pour la question n° 1 (Compte Administratif 2011). Monsieur Michel FANGET quitte la séance avant le vote de la question n° 3 (fin de validité du pouvoir de Madame Christine PERRET). Madame Carole COURTIAL quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur Alain BARDOT donne pouvoir à Monsieur Dominique ADENOT et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Madame Christiane JALICON donne pouvoir à Madame Anne COURTILLÉ et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur Jérôme GODARD donne pouvoir à Monsieur Eric SEVRE et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Madame Pascaline BIDOUNG donne pouvoir à Monsieur Bruno SLAMA et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur Philippe BOHELAY donne pouvoir à Madame Françoise NOUHEN et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Madame Sandrine BERGEROT-RAYNAL donne pouvoir à Monsieur Simon POURRET et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Monsieur Alain MARTINET à partir de la question n° 8. Madame Fatima CHENNOUF-TERRASSE arrive avant le vote de la question n° 26 et reprend son pouvoir donné à Monsieur Alain LAFFONT.
Madame Marie SAVRE quitte la séance avant le vote de la question n° 26 (fin de validité du pouvoir de Madame Patricia AUCOUTURIER). Monsieur Alain LAFFONT quitte la séance avant le vote de la question n° 36. Monsieur Alain MARTINET confie la conduite des débats à Monsieur Dominique ADENOT pour la question n° 55. -----------------------------------------
Rapport N° 9 E
GARANTIES D'EMPRUNT
-----------------------------------------
Serge GODARD, Dominique ADENOT, Danièle GUILLAUME, Jacques LANOIR, Bruno SLAMA, ne prennent pas part au vote.
La parole est à M. le Maire pour la lecture de son rapport
Mesdames, Messieurs,
Le Conseil Municipal,
Vu la demande formulée par OPHIS et tendant à obtenir la garantie de la Commune pour un emprunt de 1 100 000 euros (UN MILLION CENT MILLE EUROS),
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales; Vu l'article 2298 du code Civil;
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE :
Article 1er - L’assemblée délibérante de la Commune de CLERMONT-FERRAND accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 1 100 000 euros (UN MILLION CENT MILLE EUROS), souscrit par OPHIS auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt PLUS est destiné à financer les travaux d'acquisition amélioration de 15 logements, Résidence le Lys Rouge, 74 rue Anatole France, 4 rue Aurousset, à CLERMONT-FERRAND.
Article 2 - Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Montant du prêt : 1 100 000 euros
Durée de la période d’amortissement : 40 ans
Durée de la période de préfinancement : de 3 à 18 mois maximum
Périodicité des échéances : annuelle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb
Taux annuel de progressivité : de – 0,5% à + 0,5% maximum (actualisable à la date d'effet du contrat en cas de variation du
taux du Livret A)
Révisabilité des taux d’intérêt et de
progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse
être inférieur à 0%.
- - 2 Article 3 - La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 18 mois de préfinancement maximum suivis d'une période d'amortissement de 40 ans et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par OPHIS, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Il est précisé que si la durée du préfinancement retenue par l'emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Commune de CLERMONT-FERRAND s’engage à se substituer à OPHIS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 - Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 5 - Le Conseil Municipal autorise M. le Maire de CLERMONT-FERRAND, avec faculté d'être représenté par M. Alain BARDOT, Adjoint, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et OPHIS et à signer la convention qui accompagne cette demande.
D E L I B E R A T I O N
La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 03 juillet 2012.
Délibération affichée le
Pour le Maire, et par délégation,
L’Adjoint,
Alain BARDOT
- - 3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 juin 2012 à 18 h 00
---------------------------------
AUJOURD’HUI vingt sept juin deux mille douze
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 21 juin 2012, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Serge GODARD, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Bernard DANTAL, Monique BONNET, Djamel IBRAHIM-OUALI, Odile VIGNAL, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Havva ISIK, Simon POURRET, Pascal GENET, Cécile AUDET, Sandrine BERGEROT-RAYNAL, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Pierre BRENAS, Sandrine CLAVIERES, Carole COURTIAL, Anne COURTILLÉ, Jean-Michel DUCLOS, Michel FANGET, Roger GIRARD, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jacques LANOIR, Didier MULLER, Martine REMBERT-MANTELET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE, Eric SEVRE, Bruno SLAMA, Louis VIRGOULAY
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Jacqueline CHAPON à Alain MARTINET, Olivier BIANCHI à Monique BONNET, Patricia AUCOUTURIER à Marie SAVRE, Danielle AUROI à Odile VIGNAL, Guy BALLET à Jean-Pierre BRENAS, Nicole BARBIN à Didier MULLER, Fatima CHENNOUF-TERRASSE à Alain LAFFONT, Cyril CINEUX à Jacques LANOIR, Isabelle LAVEST à Pascal GENET, Chantal MERCIER-COURTY à Christine DULAC-ROUGERIE, Corinne NAJIM à Bernard DANTAL, Christine PERRET à Michel FANGET
Excusé(e)s : Odile SAUGUES, Jean-Philippe VALENTIN
Absent(e)s :
Secrétaire : Sandrine CLAVIERES
Monsieur Alain MARTINET préside la séance pour la question n° 1 (Compte Administratif 2011). Monsieur Michel FANGET quitte la séance avant le vote de la question n° 3 (fin de validité du pouvoir de Madame Christine PERRET). Madame Carole COURTIAL quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur Alain BARDOT donne pouvoir à Monsieur Dominique ADENOT et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Madame Christiane JALICON donne pouvoir à Madame Anne COURTILLÉ et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur Jérôme GODARD donne pouvoir à Monsieur Eric SEVRE et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Madame Pascaline BIDOUNG donne pouvoir à Monsieur Bruno SLAMA et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur Philippe BOHELAY donne pouvoir à Madame Françoise NOUHEN et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Madame Sandrine BERGEROT-RAYNAL donne pouvoir à Monsieur Simon POURRET et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Monsieur Alain MARTINET à partir de la question n° 8. Madame Fatima CHENNOUF-TERRASSE arrive avant le vote de la question n° 26 et reprend son pouvoir donné à Monsieur Alain LAFFONT.
Madame Marie SAVRE quitte la séance avant le vote de la question n° 26 (fin de validité du pouvoir de Madame Patricia AUCOUTURIER). Monsieur Alain LAFFONT quitte la séance avant le vote de la question n° 36. Monsieur Alain MARTINET confie la conduite des débats à Monsieur Dominique ADENOT pour la question n° 55. -----------------------------------------
Rapport N° 9 F
GARANTIES D'EMPRUNT
-----------------------------------------
Serge GODARD, Dominique ADENOT, Danièle GUILLAUME, Jacques LANOIR, Bruno SLAMA, ne prennent pas part au vote.
La parole est à M. le Maire pour la lecture de son rapport
Mesdames, Messieurs,
Le Conseil Municipal,
Vu la demande formulée par OPHIS et tendant à obtenir la garantie de la Commune pour un emprunt de 500 000 euros (CINQ CENT MILLE EUROS),
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales; Vu l'article 2298 du code Civil;
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE :
Article 1er - L’assemblée délibérante de la Commune de CLERMONT-FERRAND accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 500 000 euros (CINQ CENT MILLE EUROS), souscrit par OPHIS auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt PLUS FONCIER est destiné à financer les travaux d'acquisition amélioration de 15 logements, Résidence le Lys Rouge, 74 rue Anatole France, 4 rue Aurousset, à CLERMONT-FERRAND.
Article 2 - Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Montant du prêt : 500 000 euros
Durée de la période d’amortissement : 50 ans
Durée de la période de préfinancement : de 3 à 18 mois maximum
Périodicité des échéances : annuelle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb
Taux annuel de progressivité : de – 0,5% à + 0,5% maximum (actualisable à la date d'effet du contrat en cas de variation du
taux du Livret A)
Révisabilité des taux d’intérêt et de
progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse
être inférieur à 0%.
- - 2 Article 3 - La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 18 mois de préfinancement maximum suivis d'une période d'amortissement de 50 ans et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par OPHIS, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Il est précisé que si la durée du préfinancement retenue par l'emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Commune de CLERMONT-FERRAND s’engage à se substituer à OPHIS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 - Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 5 - Le Conseil Municipal autorise M. le Maire de CLERMONT-FERRAND, avec faculté d'être représenté par M. Alain BARDOT, Adjoint, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et OPHIS et à signer la convention qui accompagne cette demande.
D E L I B E R A T I O N
La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 03 juillet 2012.
Délibération affichée le
Pour le Maire, et par délégation,
L’Adjoint,
Alain BARDOT
- - 3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 juin 2012 à 18 h 00
---------------------------------
AUJOURD’HUI vingt sept juin deux mille douze
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 21 juin 2012, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Serge GODARD, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Bernard DANTAL, Monique BONNET, Djamel IBRAHIM-OUALI, Odile VIGNAL, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Havva ISIK, Simon POURRET, Pascal GENET, Cécile AUDET, Sandrine BERGEROT-RAYNAL, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Pierre BRENAS, Sandrine CLAVIERES, Carole COURTIAL, Anne COURTILLÉ, Jean-Michel DUCLOS, Michel FANGET, Roger GIRARD, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jacques LANOIR, Didier MULLER, Martine REMBERT-MANTELET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE, Eric SEVRE, Bruno SLAMA, Louis VIRGOULAY
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Jacqueline CHAPON à Alain MARTINET, Olivier BIANCHI à Monique BONNET, Patricia AUCOUTURIER à Marie SAVRE, Danielle AUROI à Odile VIGNAL, Guy BALLET à Jean-Pierre BRENAS, Nicole BARBIN à Didier MULLER, Fatima CHENNOUF-TERRASSE à Alain LAFFONT, Cyril CINEUX à Jacques LANOIR, Isabelle LAVEST à Pascal GENET, Chantal MERCIER-COURTY à Christine DULAC-ROUGERIE, Corinne NAJIM à Bernard DANTAL, Christine PERRET à Michel FANGET
Excusé(e)s : Odile SAUGUES, Jean-Philippe VALENTIN
Absent(e)s :
Secrétaire : Sandrine CLAVIERES
Monsieur Alain MARTINET préside la séance pour la question n° 1 (Compte Administratif 2011). Monsieur Michel FANGET quitte la séance avant le vote de la question n° 3 (fin de validité du pouvoir de Madame Christine PERRET). Madame Carole COURTIAL quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur Alain BARDOT donne pouvoir à Monsieur Dominique ADENOT et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Madame Christiane JALICON donne pouvoir à Madame Anne COURTILLÉ et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur Jérôme GODARD donne pouvoir à Monsieur Eric SEVRE et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Madame Pascaline BIDOUNG donne pouvoir à Monsieur Bruno SLAMA et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur Philippe BOHELAY donne pouvoir à Madame Françoise NOUHEN et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Madame Sandrine BERGEROT-RAYNAL donne pouvoir à Monsieur Simon POURRET et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Monsieur Alain MARTINET à partir de la question n° 8. Madame Fatima CHENNOUF-TERRASSE arrive avant le vote de la question n° 26 et reprend son pouvoir donné à Monsieur Alain LAFFONT.
Madame Marie SAVRE quitte la séance avant le vote de la question n° 26 (fin de validité du pouvoir de Madame Patricia AUCOUTURIER). Monsieur Alain LAFFONT quitte la séance avant le vote de la question n° 36. Monsieur Alain MARTINET confie la conduite des débats à Monsieur Dominique ADENOT pour la question n° 55. -----------------------------------------
Rapport N° 9 G
GARANTIES D'EMPRUNT
-----------------------------------------
Serge GODARD, Dominique ADENOT, Danièle GUILLAUME, Jacques LANOIR, Bruno SLAMA, ne prennent pas part au vote.
La parole est à M. le Maire pour la lecture de son rapport
Mesdames, Messieurs,
Le Conseil Municipal,
Vu la demande formulée par OPHIS et tendant à obtenir la garantie de la Commune pour un emprunt de 400 000 euros (QUATRE CENT MILLE EUROS),
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales; Vu l'article 2298 du code Civil;
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE :
Article 1er - L’assemblée délibérante de la Commune de CLERMONT-FERRAND accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 400 000 euros (QUATRE CENT MILLE EUROS), souscrit par OPHIS auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt PLAI est destiné à financer les travaux d'acquisition amélioration de 15 logements, Résidence le Lys Rouge, 74 rue Anatole France, 4 rue Aurousset, à CLERMONT-FERRAND.
Article 2 - Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Montant du prêt : 400 000 euros
Durée de la période d’amortissement : 40 ans
Durée de la période de préfinancement : de 3 à 18 mois maximum
Périodicité des échéances : annuelle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 pdb
Taux annuel de progressivité : de – 0,5% à + 0,5% maximum (actualisable à la date d'effet du contrat en cas de variation du
taux du Livret A)
Révisabilité des taux d’intérêt et de
progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse
être inférieur à 0%.
- - 2 Article 3 - La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 18 mois de préfinancement maximum suivis d'une période d'amortissement de 40 ans et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par OPHIS, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Il est précisé que si la durée du préfinancement retenue par l'emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Commune de CLERMONT-FERRAND s’engage à se substituer à OPHIS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 - Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 5 - Le Conseil Municipal autorise M. le Maire de CLERMONT-FERRAND, avec faculté d'être représenté par M. Alain BARDOT, Adjoint, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et OPHIS et à signer la convention qui accompagne cette demande.
D E L I B E R A T I O N
La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 03 juillet 2012.
Délibération affichée le
Pour le Maire, et par délégation,
L’Adjoint,
Alain BARDOT
- - 3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 juin 2012 à 18 h 00
---------------------------------
AUJOURD’HUI vingt sept juin deux mille douze
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 21 juin 2012, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Serge GODARD, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Bernard DANTAL, Monique BONNET, Djamel IBRAHIM-OUALI, Odile VIGNAL, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Havva ISIK, Simon POURRET, Pascal GENET, Cécile AUDET, Sandrine BERGEROT-RAYNAL, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Pierre BRENAS, Sandrine CLAVIERES, Carole COURTIAL, Anne COURTILLÉ, Jean-Michel DUCLOS, Michel FANGET, Roger GIRARD, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jacques LANOIR, Didier MULLER, Martine REMBERT-MANTELET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE, Eric SEVRE, Bruno SLAMA, Louis VIRGOULAY
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Jacqueline CHAPON à Alain MARTINET, Olivier BIANCHI à Monique BONNET, Patricia AUCOUTURIER à Marie SAVRE, Danielle AUROI à Odile VIGNAL, Guy BALLET à Jean-Pierre BRENAS, Nicole BARBIN à Didier MULLER, Fatima CHENNOUF-TERRASSE à Alain LAFFONT, Cyril CINEUX à Jacques LANOIR, Isabelle LAVEST à Pascal GENET, Chantal MERCIER-COURTY à Christine DULAC-ROUGERIE, Corinne NAJIM à Bernard DANTAL, Christine PERRET à Michel FANGET
Excusé(e)s : Odile SAUGUES, Jean-Philippe VALENTIN
Absent(e)s :
Secrétaire : Sandrine CLAVIERES
Monsieur Alain MARTINET préside la séance pour la question n° 1 (Compte Administratif 2011). Monsieur Michel FANGET quitte la séance avant le vote de la question n° 3 (fin de validité du pouvoir de Madame Christine PERRET). Madame Carole COURTIAL quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur Alain BARDOT donne pouvoir à Monsieur Dominique ADENOT et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Madame Christiane JALICON donne pouvoir à Madame Anne COURTILLÉ et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur Jérôme GODARD donne pouvoir à Monsieur Eric SEVRE et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Madame Pascaline BIDOUNG donne pouvoir à Monsieur Bruno SLAMA et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur Philippe BOHELAY donne pouvoir à Madame Françoise NOUHEN et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Madame Sandrine BERGEROT-RAYNAL donne pouvoir à Monsieur Simon POURRET et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Monsieur Alain MARTINET à partir de la question n° 8. Madame Fatima CHENNOUF-TERRASSE arrive avant le vote de la question n° 26 et reprend son pouvoir donné à Monsieur Alain LAFFONT.
Madame Marie SAVRE quitte la séance avant le vote de la question n° 26 (fin de validité du pouvoir de Madame Patricia AUCOUTURIER). Monsieur Alain LAFFONT quitte la séance avant le vote de la question n° 36. Monsieur Alain MARTINET confie la conduite des débats à Monsieur Dominique ADENOT pour la question n° 55. -----------------------------------------
Rapport N° 9 H
GARANTIES D'EMPRUNT
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Serge GODARD, Dominique ADENOT, Danièle GUILLAUME, Jacques LANOIR, Bruno SLAMA, ne prennent pas part au vote.
La parole est à M. le Maire pour la lecture de son rapport
Mesdames, Messieurs,
Le Conseil Municipal,
Vu la demande formulée par OPHIS et tendant à obtenir la garantie de la Commune pour un emprunt de 150 000 euros (CENT CINQUANTE MILLE EUROS),
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales; Vu l'article 2298 du code Civil;
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE :
Article 1er - L’assemblée délibérante de la Commune de CLERMONT-FERRAND accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 150 000 euros (CENT CINQUANTE MILLE EUROS), souscrit par OPHIS auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt PLAI FONCIER est destiné à financer les travaux d'acquisition amélioration de 15 logements, Résidence le Lys Rouge, 74 rue Anatole France, 4 rue Aurousset, à CLERMONT-FERRAND.
Article 2 - Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Montant du prêt : 150 000 euros
Durée de la période d’amortissement : 50 ans
Durée de la période de préfinancement : de 3 à 18 mois maximum
Périodicité des échéances : annuelle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 pdb
Taux annuel de progressivité : de – 0,5% à + 0,5% maximum (actualisable à la date d'effet du contrat en cas de variation du
taux du Livret A)
Révisabilité des taux d’intérêt et de
progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse
être inférieur à 0%.
- - 2 Article 3 - La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 18 mois de préfinancement maximum suivis d'une période d'amortissement de 50 ans et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par OPHIS, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Il est précisé que si la durée du préfinancement retenue par l'emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Commune de CLERMONT-FERRAND s’engage à se substituer à OPHIS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 - Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 5 - Le Conseil Municipal autorise M. le Maire de CLERMONT-FERRAND, avec faculté d'être représenté par M. Alain BARDOT, Adjoint, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et OPHIS et à signer la convention qui accompagne cette demande.
D E L I B E R A T I O N
La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 03 juillet 2012.
Délibération affichée le
Pour le Maire, et par délégation,
L’Adjoint,
Alain BARDOT
- - 3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 juin 2012 à 18 h 00
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AUJOURD’HUI vingt sept juin deux mille douze
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 21 juin 2012, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Serge GODARD, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Bernard DANTAL, Monique BONNET, Djamel IBRAHIM-OUALI, Odile VIGNAL, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Havva ISIK, Simon POURRET, Pascal GENET, Cécile AUDET, Sandrine BERGEROT-RAYNAL, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Pierre BRENAS, Sandrine CLAVIERES, Carole COURTIAL, Anne COURTILLÉ, Jean-Michel DUCLOS, Michel FANGET, Roger GIRARD, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jacques LANOIR, Didier MULLER, Martine REMBERT-MANTELET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE, Eric SEVRE, Bruno SLAMA, Louis VIRGOULAY
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Jacqueline CHAPON à Alain MARTINET, Olivier BIANCHI à Monique BONNET, Patricia AUCOUTURIER à Marie SAVRE, Danielle AUROI à Odile VIGNAL, Guy BALLET à Jean-Pierre BRENAS, Nicole BARBIN à Didier MULLER, Fatima CHENNOUF-TERRASSE à Alain LAFFONT, Cyril CINEUX à Jacques LANOIR, Isabelle LAVEST à Pascal GENET, Chantal MERCIER-COURTY à Christine DULAC-ROUGERIE, Corinne NAJIM à Bernard DANTAL, Christine PERRET à Michel FANGET
Excusé(e)s : Odile SAUGUES, Jean-Philippe VALENTIN
Absent(e)s :
Secrétaire : Sandrine CLAVIERES
Monsieur Alain MARTINET préside la séance pour la question n° 1 (Compte Administratif 2011). Monsieur Michel FANGET quitte la séance avant le vote de la question n° 3 (fin de validité du pouvoir de Madame Christine PERRET). Madame Carole COURTIAL quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur Alain BARDOT donne pouvoir à Monsieur Dominique ADENOT et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Madame Christiane JALICON donne pouvoir à Madame Anne COURTILLÉ et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur Jérôme GODARD donne pouvoir à Monsieur Eric SEVRE et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Madame Pascaline BIDOUNG donne pouvoir à Monsieur Bruno SLAMA et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur Philippe BOHELAY donne pouvoir à Madame Françoise NOUHEN et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Madame Sandrine BERGEROT-RAYNAL donne pouvoir à Monsieur Simon POURRET et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Monsieur Alain MARTINET à partir de la question n° 8. Madame Fatima CHENNOUF-TERRASSE arrive avant le vote de la question n° 26 et reprend son pouvoir donné à Monsieur Alain LAFFONT.
Madame Marie SAVRE quitte la séance avant le vote de la question n° 26 (fin de validité du pouvoir de Madame Patricia AUCOUTURIER). Monsieur Alain LAFFONT quitte la séance avant le vote de la question n° 36. Monsieur Alain MARTINET confie la conduite des débats à Monsieur Dominique ADENOT pour la question n° 55. -----------------------------------------
Rapport N° 9 I
GARANTIES D'EMPRUNT
-----------------------------------------
Serge GODARD, Dominique ADENOT, Danièle GUILLAUME, Jacques LANOIR, Bruno SLAMA, ne prennent pas part au vote.
La parole est à M. le Maire pour la lecture de son rapport
Mesdames, Messieurs,
Le Conseil Municipal,
Vu la demande formulée par OPHIS et tendant à obtenir la garantie de la Commune pour un emprunt de 250 000 euros (DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS),
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales; Vu l'article 2298 du code Civil;
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE :
Article 1er - L’assemblée délibérante de la Commune de CLERMONT-FERRAND accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 250 000 euros (DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS), souscrit par OPHIS auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt PLAI est destiné à financer les travaux de construction de 2 logements, Champratel, à CLERMONT-FERRAND.
Article 2 - Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Montant du prêt : 250 000 euros
Durée de la période d’amortissement : 40 ans
Durée de la période de préfinancement : de 3 à 18 mois maximum
Périodicité des échéances : annuelle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 pdb
Taux annuel de progressivité : de – 0,5% à + 0,5% maximum (actualisable à la date d'effet du contrat en cas de variation du
taux du Livret A)
Révisabilité des taux d’intérêt et de
progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse
être inférieur à 0%.
- - 2 Article 3 - La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 18 mois de préfinancement maximum suivis d'une période d'amortissement de 40 ans et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par OPHIS, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Il est précisé que si la durée du préfinancement retenue par l'emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Commune de CLERMONT-FERRAND s’engage à se substituer à OPHIS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 - Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 5 - Le Conseil Municipal autorise M. le Maire de CLERMONT-FERRAND, avec faculté d'être représenté par M. Alain BARDOT, Adjoint, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et OPHIS et à signer la convention qui accompagne cette demande.
D E L I B E R A T I O N
La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 03 juillet 2012.
Délibération affichée le
Pour le Maire, et par délégation,
L’Adjoint,
Alain BARDOT
- - 3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 juin 2012 à 18 h 00
---------------------------------
AUJOURD’HUI vingt sept juin deux mille douze
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 21 juin 2012, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Serge GODARD, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Bernard DANTAL, Monique BONNET, Djamel IBRAHIM-OUALI, Odile VIGNAL, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Havva ISIK, Simon POURRET, Pascal GENET, Cécile AUDET, Sandrine BERGEROT-RAYNAL, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Pierre BRENAS, Sandrine CLAVIERES, Carole COURTIAL, Anne COURTILLÉ, Jean-Michel DUCLOS, Michel FANGET, Roger GIRARD, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jacques LANOIR, Didier MULLER, Martine REMBERT-MANTELET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE, Eric SEVRE, Bruno SLAMA, Louis VIRGOULAY
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Jacqueline CHAPON à Alain MARTINET, Olivier BIANCHI à Monique BONNET, Patricia AUCOUTURIER à Marie SAVRE, Danielle AUROI à Odile VIGNAL, Guy BALLET à Jean-Pierre BRENAS, Nicole BARBIN à Didier MULLER, Fatima CHENNOUF-TERRASSE à Alain LAFFONT, Cyril CINEUX à Jacques LANOIR, Isabelle LAVEST à Pascal GENET, Chantal MERCIER-COURTY à Christine DULAC-ROUGERIE, Corinne NAJIM à Bernard DANTAL, Christine PERRET à Michel FANGET
Excusé(e)s : Odile SAUGUES, Jean-Philippe VALENTIN
Absent(e)s :
Secrétaire : Sandrine CLAVIERES
Monsieur Alain MARTINET préside la séance pour la question n° 1 (Compte Administratif 2011). Monsieur Michel FANGET quitte la séance avant le vote de la question n° 3 (fin de validité du pouvoir de Madame Christine PERRET). Madame Carole COURTIAL quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur Alain BARDOT donne pouvoir à Monsieur Dominique ADENOT et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Madame Christiane JALICON donne pouvoir à Madame Anne COURTILLÉ et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur Jérôme GODARD donne pouvoir à Monsieur Eric SEVRE et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Madame Pascaline BIDOUNG donne pouvoir à Monsieur Bruno SLAMA et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur Philippe BOHELAY donne pouvoir à Madame Françoise NOUHEN et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Madame Sandrine BERGEROT-RAYNAL donne pouvoir à Monsieur Simon POURRET et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Monsieur Alain MARTINET à partir de la question n° 8. Madame Fatima CHENNOUF-TERRASSE arrive avant le vote de la question n° 26 et reprend son pouvoir donné à Monsieur Alain LAFFONT.
Madame Marie SAVRE quitte la séance avant le vote de la question n° 26 (fin de validité du pouvoir de Madame Patricia AUCOUTURIER). Monsieur Alain LAFFONT quitte la séance avant le vote de la question n° 36. Monsieur Alain MARTINET confie la conduite des débats à Monsieur Dominique ADENOT pour la question n° 55. -----------------------------------------
Rapport N° 9 J
GARANTIES D'EMPRUNT
-----------------------------------------
Serge GODARD, Dominique ADENOT, Danièle GUILLAUME, Jacques LANOIR, Bruno SLAMA, ne prennent pas part au vote.
La parole est à M. le Maire pour la lecture de son rapport
Mesdames, Messieurs,
Le Conseil Municipal,
Vu la demande formulée par OPHIS et tendant à obtenir la garantie de la Commune pour un emprunt de 17 000 euros (DIX SEPT MILLE EUROS),
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales; Vu l'article 2298 du code Civil;
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE :
Article 1er - L’assemblée délibérante de la Commune de CLERMONT-FERRAND accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 17 000 euros (DIX SEPT MILLE EUROS), souscrit par OPHIS auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt PLAI FONCIER est destiné à financer les travaux de construction de 2 logements, Champratel, à CLERMONT-FERRAND.
Article 2 - Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Montant du prêt : 17 000 euros
Durée de la période d’amortissement : 50 ans
Durée de la période de préfinancement : de 3 à 18 mois maximum
Périodicité des échéances : annuelle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 pdb
Taux annuel de progressivité : de – 0,5% à + 0,5% maximum (actualisable à la date d'effet du contrat en cas de variation du
taux du Livret A)
Révisabilité des taux d’intérêt et de
progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse
être inférieur à 0%.
- - 2 Article 3 - La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 18 mois de préfinancement maximum suivis d'une période d'amortissement de 50 ans et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par OPHIS, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Il est précisé que si la durée du préfinancement retenue par l'emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Commune de CLERMONT-FERRAND s’engage à se substituer à OPHIS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 - Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 5 - Le Conseil Municipal autorise M. le Maire de CLERMONT-FERRAND, avec faculté d'être représenté par M. Alain BARDOT, Adjoint, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et OPHIS et à signer la convention qui accompagne cette demande.
D E L I B E R A T I O N
La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 03 juillet 2012.
Délibération affichée le
Pour le Maire, et par délégation,
L’Adjoint,
Alain BARDOT
- - 3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 juin 2012 à 18 h 00
---------------------------------
AUJOURD’HUI vingt sept juin deux mille douze
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 21 juin 2012, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Serge GODARD, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Bernard DANTAL, Monique BONNET, Djamel IBRAHIM-OUALI, Odile VIGNAL, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Havva ISIK, Simon POURRET, Pascal GENET, Cécile AUDET, Sandrine BERGEROT-RAYNAL, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Pierre BRENAS, Sandrine CLAVIERES, Carole COURTIAL, Anne COURTILLÉ, Jean-Michel DUCLOS, Michel FANGET, Roger GIRARD, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jacques LANOIR, Didier MULLER, Martine REMBERT-MANTELET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE, Eric SEVRE, Bruno SLAMA, Louis VIRGOULAY
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Jacqueline CHAPON à Alain MARTINET, Olivier BIANCHI à Monique BONNET, Patricia AUCOUTURIER à Marie SAVRE, Danielle AUROI à Odile VIGNAL, Guy BALLET à Jean-Pierre BRENAS, Nicole BARBIN à Didier MULLER, Fatima CHENNOUF-TERRASSE à Alain LAFFONT, Cyril CINEUX à Jacques LANOIR, Isabelle LAVEST à Pascal GENET, Chantal MERCIER-COURTY à Christine DULAC-ROUGERIE, Corinne NAJIM à Bernard DANTAL, Christine PERRET à Michel FANGET
Excusé(e)s : Odile SAUGUES, Jean-Philippe VALENTIN
Absent(e)s :
Secrétaire : Sandrine CLAVIERES
Monsieur Alain MARTINET préside la séance pour la question n° 1 (Compte Administratif 2011). Monsieur Michel FANGET quitte la séance avant le vote de la question n° 3 (fin de validité du pouvoir de Madame Christine PERRET). Madame Carole COURTIAL quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur Alain BARDOT donne pouvoir à Monsieur Dominique ADENOT et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Madame Christiane JALICON donne pouvoir à Madame Anne COURTILLÉ et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur Jérôme GODARD donne pouvoir à Monsieur Eric SEVRE et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Madame Pascaline BIDOUNG donne pouvoir à Monsieur Bruno SLAMA et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur Philippe BOHELAY donne pouvoir à Madame Françoise NOUHEN et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Madame Sandrine BERGEROT-RAYNAL donne pouvoir à Monsieur Simon POURRET et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Monsieur Alain MARTINET à partir de la question n° 8. Madame Fatima CHENNOUF-TERRASSE arrive avant le vote de la question n° 26 et reprend son pouvoir donné à Monsieur Alain LAFFONT.
Madame Marie SAVRE quitte la séance avant le vote de la question n° 26 (fin de validité du pouvoir de Madame Patricia AUCOUTURIER). Monsieur Alain LAFFONT quitte la séance avant le vote de la question n° 36. Monsieur Alain MARTINET confie la conduite des débats à Monsieur Dominique ADENOT pour la question n° 55. -----------------------------------------
Rapport N° 9 K
GARANTIES D'EMPRUNT
-----------------------------------------
Serge GODARD, Dominique ADENOT, Danièle GUILLAUME, Jacques LANOIR, Bruno SLAMA, ne prennent pas part au vote.
La parole est à M. le Maire pour la lecture de son rapport
Mesdames, Messieurs,
Le Conseil Municipal,
Vu la demande formulée par OPHIS et tendant à obtenir la garantie de la Commune pour un emprunt de 1 205 000 euros (UN MILLION DEUX CENT CINQ MILLE EUROS),
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales; Vu l'article 2298 du code Civil;
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE :
Article 1er - L’assemblée délibérante de la Commune de CLERMONT-FERRAND accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 1 205 000 euros (UN MILLION DEUX CENT CINQ MILLE EUROS), souscrit par OPHIS auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt PRU est destiné à financer les travaux de construction de 13 logements, Champratel, à CLERMONT-FERRAND.
Article 2 - Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Montant du prêt : 1 205 000 euros
Durée de la période d’amortissement : 40 ans
Durée de la période de préfinancement : de 3 à 18 mois maximum
Périodicité des échéances : annuelle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb
Taux annuel de progressivité : de – 0,5% à + 0,5% maximum (actualisable à la date d'effet du contrat en cas de variation du
taux du Livret A)
Révisabilité des taux d’intérêt et de
progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse
être inférieur à 0%.
- - 2 Article 3 - La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 18 mois de préfinancement maximum suivis d'une période d'amortissement de 40 ans et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par OPHIS, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Il est précisé que si la durée du préfinancement retenue par l'emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Commune de CLERMONT-FERRAND s’engage à se substituer à OPHIS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 - Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 5 - Le Conseil Municipal autorise M. le Maire de CLERMONT-FERRAND, avec faculté d'être représenté par M. Alain BARDOT, Adjoint, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et OPHIS et à signer la convention qui accompagne cette demande.
D E L I B E R A T I O N
La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 03 juillet 2012.
Délibération affichée le
Pour le Maire, et par délégation,
L’Adjoint,
Alain BARDOT
- - 3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 juin 2012 à 18 h 00
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AUJOURD’HUI vingt sept juin deux mille douze
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 21 juin 2012, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Serge GODARD, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Bernard DANTAL, Monique BONNET, Djamel IBRAHIM-OUALI, Odile VIGNAL, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Havva ISIK, Simon POURRET, Pascal GENET, Cécile AUDET, Sandrine BERGEROT-RAYNAL, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Pierre BRENAS, Sandrine CLAVIERES, Carole COURTIAL, Anne COURTILLÉ, Jean-Michel DUCLOS, Michel FANGET, Roger GIRARD, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jacques LANOIR, Didier MULLER, Martine REMBERT-MANTELET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE, Eric SEVRE, Bruno SLAMA, Louis VIRGOULAY
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Jacqueline CHAPON à Alain MARTINET, Olivier BIANCHI à Monique BONNET, Patricia AUCOUTURIER à Marie SAVRE, Danielle AUROI à Odile VIGNAL, Guy BALLET à Jean-Pierre BRENAS, Nicole BARBIN à Didier MULLER, Fatima CHENNOUF-TERRASSE à Alain LAFFONT, Cyril CINEUX à Jacques LANOIR, Isabelle LAVEST à Pascal GENET, Chantal MERCIER-COURTY à Christine DULAC-ROUGERIE, Corinne NAJIM à Bernard DANTAL, Christine PERRET à Michel FANGET
Excusé(e)s : Odile SAUGUES, Jean-Philippe VALENTIN
Absent(e)s :
Secrétaire : Sandrine CLAVIERES
Monsieur Alain MARTINET préside la séance pour la question n° 1 (Compte Administratif 2011). Monsieur Michel FANGET quitte la séance avant le vote de la question n° 3 (fin de validité du pouvoir de Madame Christine PERRET). Madame Carole COURTIAL quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur Alain BARDOT donne pouvoir à Monsieur Dominique ADENOT et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Madame Christiane JALICON donne pouvoir à Madame Anne COURTILLÉ et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur Jérôme GODARD donne pouvoir à Monsieur Eric SEVRE et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Madame Pascaline BIDOUNG donne pouvoir à Monsieur Bruno SLAMA et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur Philippe BOHELAY donne pouvoir à Madame Françoise NOUHEN et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Madame Sandrine BERGEROT-RAYNAL donne pouvoir à Monsieur Simon POURRET et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Monsieur Alain MARTINET à partir de la question n° 8. Madame Fatima CHENNOUF-TERRASSE arrive avant le vote de la question n° 26 et reprend son pouvoir donné à Monsieur Alain LAFFONT.
Madame Marie SAVRE quitte la séance avant le vote de la question n° 26 (fin de validité du pouvoir de Madame Patricia AUCOUTURIER). Monsieur Alain LAFFONT quitte la séance avant le vote de la question n° 36. Monsieur Alain MARTINET confie la conduite des débats à Monsieur Dominique ADENOT pour la question n° 55. -----------------------------------------
Rapport N° 9 L
GARANTIES D'EMPRUNT
-----------------------------------------
Serge GODARD, Dominique ADENOT, Danièle GUILLAUME, Jacques LANOIR, Bruno SLAMA, ne prennent pas part au vote.
La parole est à M. le Maire pour la lecture de son rapport
Mesdames, Messieurs,
Le Conseil Municipal,
Vu la demande formulée par OPHIS et tendant à obtenir la garantie de la Commune pour un emprunt de 80 000 euros (QUATRE VINGT MILLE EUROS),
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales; Vu l'article 2298 du code Civil;
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE :
Article 1er - L’assemblée délibérante de la Commune de CLERMONT-FERRAND accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 80 000 euros (QUATRE VINGT MILLE EUROS), souscrit par OPHIS auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt PRU FONCIER est destiné à financer les travaux de construction de 13 logements, Champratel, à CLERMONT-FERRAND.
Article 2 - Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Montant du prêt : 80 000 euros
Durée de la période d’amortissement : 50 ans
Durée de la période de préfinancement : de 3 à 18 mois maximum
Périodicité des échéances : annuelle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb
Taux annuel de progressivité : de – 0,5% à + 0,5% maximum (actualisable à la date d'effet du contrat en cas de variation du
taux du Livret A)
Révisabilité des taux d’intérêt et de
progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse
être inférieur à 0%.
- - 2 Article 3 - La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 18 mois de préfinancement maximum suivis d'une période d'amortissement de 50 ans et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par OPHIS, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Il est précisé que si la durée du préfinancement retenue par l'emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Commune de CLERMONT-FERRAND s’engage à se substituer à OPHIS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 - Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 5 - Le Conseil Municipal autorise M. le Maire de CLERMONT-FERRAND, avec faculté d'être représenté par M. Alain BARDOT, Adjoint, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et OPHIS et à signer la convention qui accompagne cette demande.
D E L I B E R A T I O N
La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 03 juillet 2012.
Délibération affichée le
Pour le Maire, et par délégation,
L’Adjoint,
Alain BARDOT
- - 3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 juin 2012 à 18 h 00
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AUJOURD’HUI vingt sept juin deux mille douze
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 21 juin 2012, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Serge GODARD, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Bernard DANTAL, Monique BONNET, Djamel IBRAHIM-OUALI, Odile VIGNAL, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Havva ISIK, Simon POURRET, Pascal GENET, Cécile AUDET, Sandrine BERGEROT-RAYNAL, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Pierre BRENAS, Sandrine CLAVIERES, Carole COURTIAL, Anne COURTILLÉ, Jean-Michel DUCLOS, Michel FANGET, Roger GIRARD, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jacques LANOIR, Didier MULLER, Martine REMBERT-MANTELET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE, Eric SEVRE, Bruno SLAMA, Louis VIRGOULAY
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Jacqueline CHAPON à Alain MARTINET, Olivier BIANCHI à Monique BONNET, Patricia AUCOUTURIER à Marie SAVRE, Danielle AUROI à Odile VIGNAL, Guy BALLET à Jean-Pierre BRENAS, Nicole BARBIN à Didier MULLER, Fatima CHENNOUF-TERRASSE à Alain LAFFONT, Cyril CINEUX à Jacques LANOIR, Isabelle LAVEST à Pascal GENET, Chantal MERCIER-COURTY à Christine DULAC-ROUGERIE, Corinne NAJIM à Bernard DANTAL, Christine PERRET à Michel FANGET
Excusé(e)s : Odile SAUGUES, Jean-Philippe VALENTIN
Absent(e)s :
Secrétaire : Sandrine CLAVIERES
Monsieur Alain MARTINET préside la séance pour la question n° 1 (Compte Administratif 2011). Monsieur Michel FANGET quitte la séance avant le vote de la question n° 3 (fin de validité du pouvoir de Madame Christine PERRET). Madame Carole COURTIAL quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur Alain BARDOT donne pouvoir à Monsieur Dominique ADENOT et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Madame Christiane JALICON donne pouvoir à Madame Anne COURTILLÉ et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur Jérôme GODARD donne pouvoir à Monsieur Eric SEVRE et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Madame Pascaline BIDOUNG donne pouvoir à Monsieur Bruno SLAMA et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur Philippe BOHELAY donne pouvoir à Madame Françoise NOUHEN et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Madame Sandrine BERGEROT-RAYNAL donne pouvoir à Monsieur Simon POURRET et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Monsieur Alain MARTINET à partir de la question n° 8. Madame Fatima CHENNOUF-TERRASSE arrive avant le vote de la question n° 26 et reprend son pouvoir donné à Monsieur Alain LAFFONT.
Madame Marie SAVRE quitte la séance avant le vote de la question n° 26 (fin de validité du pouvoir de Madame Patricia AUCOUTURIER). Monsieur Alain LAFFONT quitte la séance avant le vote de la question n° 36. Monsieur Alain MARTINET confie la conduite des débats à Monsieur Dominique ADENOT pour la question n° 55. -----------------------------------------
Rapport N° 9 M
GARANTIES D'EMPRUNT
-----------------------------------------
Serge GODARD, Dominique ADENOT, Danièle GUILLAUME, Jacques LANOIR, Bruno SLAMA, ne prennent pas part au vote.
La parole est à M. le Maire pour la lecture de son rapport
Mesdames, Messieurs,
Le Conseil Municipal,
Vu la demande formulée par OPHIS et tendant à obtenir la garantie de la Commune pour un emprunt de 450 000 euros (QUATRE CENT CINQUANTE MILLE EUROS),
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales; Vu l'article 2298 du code Civil;
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE :
Article 1er - L’assemblée délibérante de la Commune de CLERMONT-FERRAND accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 450 000 euros (QUATRE CENT CINQUANTE MILLE EUROS), souscrit par OPHIS auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt PLUS est destiné à financer les travaux d'acquisition amélioration de 7 logements, 1 rue Notre Dame, à CLERMONT-FERRAND.
Article 2 - Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Montant du prêt : 450 000 euros
Durée de la période d’amortissement : 40 ans
Durée de la période de préfinancement : de 3 à 18 mois maximum
Périodicité des échéances : annuelle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb
Taux annuel de progressivité : de – 0,5% à + 0,5% maximum (actualisable à la date d'effet du contrat en cas de variation du
taux du Livret A)
Révisabilité des taux d’intérêt et de
progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse
être inférieur à 0%.
- - 2 Article 3 - La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 18 mois de préfinancement maximum suivis d'une période d'amortissement de 40 ans et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par OPHIS, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Il est précisé que si la durée du préfinancement retenue par l'emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Commune de CLERMONT-FERRAND s’engage à se substituer à OPHIS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 - Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 5 - Le Conseil Municipal autorise M. le Maire de CLERMONT-FERRAND, avec faculté d'être représenté par M. Alain BARDOT, Adjoint, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et OPHIS et à signer la convention qui accompagne cette demande.
D E L I B E R A T I O N
La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 03 juillet 2012.
Délibération affichée le
Pour le Maire, et par délégation,
L’Adjoint,
Alain BARDOT
- - 3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 juin 2012 à 18 h 00
---------------------------------
AUJOURD’HUI vingt sept juin deux mille douze
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 21 juin 2012, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Serge GODARD, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Bernard DANTAL, Monique BONNET, Djamel IBRAHIM-OUALI, Odile VIGNAL, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Havva ISIK, Simon POURRET, Pascal GENET, Cécile AUDET, Sandrine BERGEROT-RAYNAL, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Pierre BRENAS, Sandrine CLAVIERES, Carole COURTIAL, Anne COURTILLÉ, Jean-Michel DUCLOS, Michel FANGET, Roger GIRARD, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jacques LANOIR, Didier MULLER, Martine REMBERT-MANTELET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE, Eric SEVRE, Bruno SLAMA, Louis VIRGOULAY
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Jacqueline CHAPON à Alain MARTINET, Olivier BIANCHI à Monique BONNET, Patricia AUCOUTURIER à Marie SAVRE, Danielle AUROI à Odile VIGNAL, Guy BALLET à Jean-Pierre BRENAS, Nicole BARBIN à Didier MULLER, Fatima CHENNOUF-TERRASSE à Alain LAFFONT, Cyril CINEUX à Jacques LANOIR, Isabelle LAVEST à Pascal GENET, Chantal MERCIER-COURTY à Christine DULAC-ROUGERIE, Corinne NAJIM à Bernard DANTAL, Christine PERRET à Michel FANGET
Excusé(e)s : Odile SAUGUES, Jean-Philippe VALENTIN
Absent(e)s :
Secrétaire : Sandrine CLAVIERES
Monsieur Alain MARTINET préside la séance pour la question n° 1 (Compte Administratif 2011). Monsieur Michel FANGET quitte la séance avant le vote de la question n° 3 (fin de validité du pouvoir de Madame Christine PERRET). Madame Carole COURTIAL quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur Alain BARDOT donne pouvoir à Monsieur Dominique ADENOT et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Madame Christiane JALICON donne pouvoir à Madame Anne COURTILLÉ et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur Jérôme GODARD donne pouvoir à Monsieur Eric SEVRE et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Madame Pascaline BIDOUNG donne pouvoir à Monsieur Bruno SLAMA et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur Philippe BOHELAY donne pouvoir à Madame Françoise NOUHEN et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Madame Sandrine BERGEROT-RAYNAL donne pouvoir à Monsieur Simon POURRET et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Monsieur Alain MARTINET à partir de la question n° 8. Madame Fatima CHENNOUF-TERRASSE arrive avant le vote de la question n° 26 et reprend son pouvoir donné à Monsieur Alain LAFFONT.
Madame Marie SAVRE quitte la séance avant le vote de la question n° 26 (fin de validité du pouvoir de Madame Patricia AUCOUTURIER). Monsieur Alain LAFFONT quitte la séance avant le vote de la question n° 36. Monsieur Alain MARTINET confie la conduite des débats à Monsieur Dominique ADENOT pour la question n° 55. -----------------------------------------
Rapport N° 9 N
GARANTIES D'EMPRUNT
-----------------------------------------
Serge GODARD, Dominique ADENOT, Danièle GUILLAUME, Jacques LANOIR, Bruno SLAMA, ne prennent pas part au vote.
La parole est à M. le Maire pour la lecture de son rapport
Mesdames, Messieurs,
Le Conseil Municipal,
Vu la demande formulée par OPHIS et tendant à obtenir la garantie de la Commune pour un emprunt de 200 000 euros (DEUX CENT MILLE EUROS),
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales; Vu l'article 2298 du code Civil;
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE :
Article 1er - L’assemblée délibérante de la Commune de CLERMONT-FERRAND accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 200 000 euros (DEUX CENT MILLE EUROS), souscrit par OPHIS auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt PLUS FONCIER est destiné à financer les travaux d'acquisition amélioration de 7 logements, 1 rue Notre Dame, à CLERMONT-FERRAND.
Article 2 - Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Montant du prêt : 200 000 euros
Durée de la période d’amortissement : 50 ans
Durée de la période de préfinancement : de 3 à 18 mois maximum
Périodicité des échéances : annuelle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb
Taux annuel de progressivité : de – 0,5% à + 0,5% maximum (actualisable à la date d'effet du contrat en cas de variation du
taux du Livret A)
Révisabilité des taux d’intérêt et de
progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse
être inférieur à 0%.
- - 2 Article 3 - La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 18 mois de préfinancement maximum suivis d'une période d'amortissement de 50 ans et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par OPHIS, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Il est précisé que si la durée du préfinancement retenue par l'emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Commune de CLERMONT-FERRAND s’engage à se substituer à OPHIS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 - Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 5 - Le Conseil Municipal autorise M. le Maire de CLERMONT-FERRAND, avec faculté d'être représenté par M. Alain BARDOT, Adjoint, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et OPHIS et à signer la convention qui accompagne cette demande.
D E L I B E R A T I O N
La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 03 juillet 2012.
Délibération affichée le
Pour le Maire, et par délégation,
L’Adjoint,
Alain BARDOT
- - 3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 juin 2012 à 18 h 00
---------------------------------
AUJOURD’HUI vingt sept juin deux mille douze
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 21 juin 2012, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Serge GODARD, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Bernard DANTAL, Monique BONNET, Djamel IBRAHIM-OUALI, Odile VIGNAL, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Havva ISIK, Simon POURRET, Pascal GENET, Cécile AUDET, Sandrine BERGEROT-RAYNAL, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Pierre BRENAS, Sandrine CLAVIERES, Carole COURTIAL, Anne COURTILLÉ, Jean-Michel DUCLOS, Michel FANGET, Roger GIRARD, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jacques LANOIR, Didier MULLER, Martine REMBERT-MANTELET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE, Eric SEVRE, Bruno SLAMA, Louis VIRGOULAY
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Jacqueline CHAPON à Alain MARTINET, Olivier BIANCHI à Monique BONNET, Patricia AUCOUTURIER à Marie SAVRE, Danielle AUROI à Odile VIGNAL, Guy BALLET à Jean-Pierre BRENAS, Nicole BARBIN à Didier MULLER, Fatima CHENNOUF-TERRASSE à Alain LAFFONT, Cyril CINEUX à Jacques LANOIR, Isabelle LAVEST à Pascal GENET, Chantal MERCIER-COURTY à Christine DULAC-ROUGERIE, Corinne NAJIM à Bernard DANTAL, Christine PERRET à Michel FANGET
Excusé(e)s : Odile SAUGUES, Jean-Philippe VALENTIN
Absent(e)s :
Secrétaire : Sandrine CLAVIERES
Monsieur Alain MARTINET préside la séance pour la question n° 1 (Compte Administratif 2011). Monsieur Michel FANGET quitte la séance avant le vote de la question n° 3 (fin de validité du pouvoir de Madame Christine PERRET). Madame Carole COURTIAL quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur Alain BARDOT donne pouvoir à Monsieur Dominique ADENOT et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Madame Christiane JALICON donne pouvoir à Madame Anne COURTILLÉ et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur Jérôme GODARD donne pouvoir à Monsieur Eric SEVRE et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Madame Pascaline BIDOUNG donne pouvoir à Monsieur Bruno SLAMA et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur Philippe BOHELAY donne pouvoir à Madame Françoise NOUHEN et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Madame Sandrine BERGEROT-RAYNAL donne pouvoir à Monsieur Simon POURRET et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Monsieur Alain MARTINET à partir de la question n° 8. Madame Fatima CHENNOUF-TERRASSE arrive avant le vote de la question n° 26 et reprend son pouvoir donné à Monsieur Alain LAFFONT.
Madame Marie SAVRE quitte la séance avant le vote de la question n° 26 (fin de validité du pouvoir de Madame Patricia AUCOUTURIER). Monsieur Alain LAFFONT quitte la séance avant le vote de la question n° 36. Monsieur Alain MARTINET confie la conduite des débats à Monsieur Dominique ADENOT pour la question n° 55. -----------------------------------------
Rapport N° 9 O
GARANTIES D'EMPRUNT
-----------------------------------------
Serge GODARD, Dominique ADENOT, Danièle GUILLAUME, Jacques LANOIR, Bruno SLAMA, ne prennent pas part au vote.
La parole est à M. le Maire pour la lecture de son rapport
Mesdames, Messieurs,
Le Conseil Municipal,
Vu la demande formulée par OPHIS et tendant à obtenir la garantie de la Commune pour un emprunt de 350 000 euros (TROIS CENT CINQUANTE MILLE EUROS),
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales; Vu l'article 2298 du code Civil;
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE :
Article 1er - L’assemblée délibérante de la Commune de CLERMONT-FERRAND accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 350 000 euros (TROIS CENT CINQUANTE MILLE EUROS), souscrit par OPHIS auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt PLUS est destiné à financer les travaux d'acquisition amélioration de 6 logements, 9 rue Chauffour, à CLERMONT-FERRAND.
Article 2 - Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Montant du prêt : 350 000 euros
Durée de la période d’amortissement : 40 ans
Durée de la période de préfinancement : de 3 à 18 mois maximum
Périodicité des échéances : annuelle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb
Taux annuel de progressivité : de – 0,5% à + 0,5% maximum (actualisable à la date d'effet du contrat en cas de variation du
taux du Livret A)
Révisabilité des taux d’intérêt et de
progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse
être inférieur à 0%.
- - 2 Article 3 - La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 18 mois de préfinancement maximum suivis d'une période d'amortissement de 40 ans et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par OPHIS, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Il est précisé que si la durée du préfinancement retenue par l'emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Commune de CLERMONT-FERRAND s’engage à se substituer à OPHIS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 - Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 5 - Le Conseil Municipal autorise M. le Maire de CLERMONT-FERRAND, avec faculté d'être représenté par M. Alain BARDOT, Adjoint, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et OPHIS et à signer la convention qui accompagne cette demande.
D E L I B E R A T I O N
La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 03 juillet 2012.
Délibération affichée le
Pour le Maire, et par délégation,
L’Adjoint,
Alain BARDOT
- - 3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 juin 2012 à 18 h 00
---------------------------------
AUJOURD’HUI vingt sept juin deux mille douze
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 21 juin 2012, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Serge GODARD, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Bernard DANTAL, Monique BONNET, Djamel IBRAHIM-OUALI, Odile VIGNAL, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Havva ISIK, Simon POURRET, Pascal GENET, Cécile AUDET, Sandrine BERGEROT-RAYNAL, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Pierre BRENAS, Sandrine CLAVIERES, Carole COURTIAL, Anne COURTILLÉ, Jean-Michel DUCLOS, Michel FANGET, Roger GIRARD, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jacques LANOIR, Didier MULLER, Martine REMBERT-MANTELET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE, Eric SEVRE, Bruno SLAMA, Louis VIRGOULAY
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Jacqueline CHAPON à Alain MARTINET, Olivier BIANCHI à Monique BONNET, Patricia AUCOUTURIER à Marie SAVRE, Danielle AUROI à Odile VIGNAL, Guy BALLET à Jean-Pierre BRENAS, Nicole BARBIN à Didier MULLER, Fatima CHENNOUF-TERRASSE à Alain LAFFONT, Cyril CINEUX à Jacques LANOIR, Isabelle LAVEST à Pascal GENET, Chantal MERCIER-COURTY à Christine DULAC-ROUGERIE, Corinne NAJIM à Bernard DANTAL, Christine PERRET à Michel FANGET
Excusé(e)s : Odile SAUGUES, Jean-Philippe VALENTIN
Absent(e)s :
Secrétaire : Sandrine CLAVIERES
Monsieur Alain MARTINET préside la séance pour la question n° 1 (Compte Administratif 2011). Monsieur Michel FANGET quitte la séance avant le vote de la question n° 3 (fin de validité du pouvoir de Madame Christine PERRET). Madame Carole COURTIAL quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur Alain BARDOT donne pouvoir à Monsieur Dominique ADENOT et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Madame Christiane JALICON donne pouvoir à Madame Anne COURTILLÉ et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur Jérôme GODARD donne pouvoir à Monsieur Eric SEVRE et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Madame Pascaline BIDOUNG donne pouvoir à Monsieur Bruno SLAMA et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur Philippe BOHELAY donne pouvoir à Madame Françoise NOUHEN et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Madame Sandrine BERGEROT-RAYNAL donne pouvoir à Monsieur Simon POURRET et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Monsieur Alain MARTINET à partir de la question n° 8. Madame Fatima CHENNOUF-TERRASSE arrive avant le vote de la question n° 26 et reprend son pouvoir donné à Monsieur Alain LAFFONT.
Madame Marie SAVRE quitte la séance avant le vote de la question n° 26 (fin de validité du pouvoir de Madame Patricia AUCOUTURIER). Monsieur Alain LAFFONT quitte la séance avant le vote de la question n° 36. Monsieur Alain MARTINET confie la conduite des débats à Monsieur Dominique ADENOT pour la question n° 55. -----------------------------------------
Rapport N° 9 P
GARANTIES D'EMPRUNT
-----------------------------------------
Serge GODARD, Dominique ADENOT, Danièle GUILLAUME, Jacques LANOIR, Bruno SLAMA, ne prennent pas part au vote.
La parole est à M. le Maire pour la lecture de son rapport
Mesdames, Messieurs,
Le Conseil Municipal,
Vu la demande formulée par OPHIS et tendant à obtenir la garantie de la Commune pour un emprunt de 170 000 euros (CENT SOIXANTE DIX MILLE EUROS),
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales; Vu l'article 2298 du code Civil;
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE :
Article 1er - L’assemblée délibérante de la Commune de CLERMONT-FERRAND accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 170 000 euros (CENT SOIXANTE DIX MILLE EUROS), souscrit par OPHIS auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt PLUS FONCIER est destiné à financer les travaux d'acquisition amélioration de 6 logements, 9 rue Chauffour, à CLERMONT-FERRAND.
Article 2 - Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Montant du prêt : 170 000 euros
Durée de la période d’amortissement : 50 ans
Durée de la période de préfinancement : de 3 à 18 mois maximum
Périodicité des échéances : annuelle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb
Taux annuel de progressivité : de – 0,5% à + 0,5% maximum (actualisable à la date d'effet du contrat en cas de variation du
taux du Livret A)
Révisabilité des taux d’intérêt et de
progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse
être inférieur à 0%.
- - 2 Article 3 - La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 18 mois de préfinancement maximum suivis d'une période d'amortissement de 50 ans et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par OPHIS, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Il est précisé que si la durée du préfinancement retenue par l'emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Commune de CLERMONT-FERRAND s’engage à se substituer à OPHIS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 - Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 5 - Le Conseil Municipal autorise M. le Maire de CLERMONT-FERRAND, avec faculté d'être représenté par M. Alain BARDOT, Adjoint, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et OPHIS et à signer la convention qui accompagne cette demande.
D E L I B E R A T I O N
La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 03 juillet 2012.
Délibération affichée le
Pour le Maire, et par délégation,
L’Adjoint,
Alain BARDOT
- - 3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 juin 2012 à 18 h 00
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AUJOURD’HUI vingt sept juin deux mille douze
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 21 juin 2012, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Serge GODARD, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Bernard DANTAL, Monique BONNET, Djamel IBRAHIM-OUALI, Odile VIGNAL, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Havva ISIK, Simon POURRET, Pascal GENET, Cécile AUDET, Sandrine BERGEROT-RAYNAL, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Pierre BRENAS, Sandrine CLAVIERES, Carole COURTIAL, Anne COURTILLÉ, Jean-Michel DUCLOS, Michel FANGET, Roger GIRARD, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jacques LANOIR, Didier MULLER, Martine REMBERT-MANTELET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE, Eric SEVRE, Bruno SLAMA, Louis VIRGOULAY
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Jacqueline CHAPON à Alain MARTINET, Olivier BIANCHI à Monique BONNET, Patricia AUCOUTURIER à Marie SAVRE, Danielle AUROI à Odile VIGNAL, Guy BALLET à Jean-Pierre BRENAS, Nicole BARBIN à Didier MULLER, Fatima CHENNOUF-TERRASSE à Alain LAFFONT, Cyril CINEUX à Jacques LANOIR, Isabelle LAVEST à Pascal GENET, Chantal MERCIER-COURTY à Christine DULAC-ROUGERIE, Corinne NAJIM à Bernard DANTAL, Christine PERRET à Michel FANGET
Excusé(e)s : Odile SAUGUES, Jean-Philippe VALENTIN
Absent(e)s :
Secrétaire : Sandrine CLAVIERES
Monsieur Alain MARTINET préside la séance pour la question n° 1 (Compte Administratif 2011). Monsieur Michel FANGET quitte la séance avant le vote de la question n° 3 (fin de validité du pouvoir de Madame Christine PERRET). Madame Carole COURTIAL quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur Alain BARDOT donne pouvoir à Monsieur Dominique ADENOT et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Madame Christiane JALICON donne pouvoir à Madame Anne COURTILLÉ et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur Jérôme GODARD donne pouvoir à Monsieur Eric SEVRE et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Madame Pascaline BIDOUNG donne pouvoir à Monsieur Bruno SLAMA et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur Philippe BOHELAY donne pouvoir à Madame Françoise NOUHEN et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Madame Sandrine BERGEROT-RAYNAL donne pouvoir à Monsieur Simon POURRET et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Monsieur Alain MARTINET à partir de la question n° 8. Madame Fatima CHENNOUF-TERRASSE arrive avant le vote de la question n° 26 et reprend son pouvoir donné à Monsieur Alain LAFFONT.
Madame Marie SAVRE quitte la séance avant le vote de la question n° 26 (fin de validité du pouvoir de Madame Patricia AUCOUTURIER). Monsieur Alain LAFFONT quitte la séance avant le vote de la question n° 36. Monsieur Alain MARTINET confie la conduite des débats à Monsieur Dominique ADENOT pour la question n° 55. -----------------------------------------
Rapport N° 9 Q
GARANTIES D'EMPRUNT
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Serge GODARD, Dominique ADENOT, Danièle GUILLAUME, Jacques LANOIR, Bruno SLAMA, ne prennent pas part au vote.
La parole est à M. le Maire pour la lecture de son rapport
Mesdames, Messieurs,
Le Conseil Municipal,
Vu la demande formulée par OPHIS et tendant à obtenir la garantie de la Commune pour un emprunt de 110 000 euros (CENT DIX MILLE EUROS),
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales; Vu l'article 2298 du code Civil;
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE :
Article 1er - L’assemblée délibérante de la Commune de CLERMONT-FERRAND accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 110 000 euros (CENT DIX MILLE EUROS), souscrit par OPHIS auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt PLAI est destiné à financer les travaux d'acquisition amélioration de 2 logements, 9 rue Chauffour, à CLERMONT-FERRAND.
Article 2 - Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Montant du prêt : 110 000 euros
Durée de la période d’amortissement : 40 ans
Durée de la période de préfinancement : de 3 à 18 mois maximum
Périodicité des échéances : annuelle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 pdb
Taux annuel de progressivité : de – 0,5% à + 0,5% maximum (actualisable à la date d'effet du contrat en cas de variation du
taux du Livret A)
Révisabilité des taux d’intérêt et de
progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse
être inférieur à 0%.
- - 2 Article 3 - La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 18 mois de préfinancement maximum suivis d'une période d'amortissement de 40 ans et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par OPHIS, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Il est précisé que si la durée du préfinancement retenue par l'emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Commune de CLERMONT-FERRAND s’engage à se substituer à OPHIS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 - Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 5 - Le Conseil Municipal autorise M. le Maire de CLERMONT-FERRAND, avec faculté d'être représenté par M. Alain BARDOT, Adjoint, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et OPHIS et à signer la convention qui accompagne cette demande.
D E L I B E R A T I O N
La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 03 juillet 2012.
Délibération affichée le
Pour le Maire, et par délégation,
L’Adjoint,
Alain BARDOT
- - 3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 juin 2012 à 18 h 00
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AUJOURD’HUI vingt sept juin deux mille douze
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 21 juin 2012, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Serge GODARD, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Bernard DANTAL, Monique BONNET, Djamel IBRAHIM-OUALI, Odile VIGNAL, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Havva ISIK, Simon POURRET, Pascal GENET, Cécile AUDET, Sandrine BERGEROT-RAYNAL, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Pierre BRENAS, Sandrine CLAVIERES, Carole COURTIAL, Anne COURTILLÉ, Jean-Michel DUCLOS, Michel FANGET, Roger GIRARD, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jacques LANOIR, Didier MULLER, Martine REMBERT-MANTELET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE, Eric SEVRE, Bruno SLAMA, Louis VIRGOULAY
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Jacqueline CHAPON à Alain MARTINET, Olivier BIANCHI à Monique BONNET, Patricia AUCOUTURIER à Marie SAVRE, Danielle AUROI à Odile VIGNAL, Guy BALLET à Jean-Pierre BRENAS, Nicole BARBIN à Didier MULLER, Fatima CHENNOUF-TERRASSE à Alain LAFFONT, Cyril CINEUX à Jacques LANOIR, Isabelle LAVEST à Pascal GENET, Chantal MERCIER-COURTY à Christine DULAC-ROUGERIE, Corinne NAJIM à Bernard DANTAL, Christine PERRET à Michel FANGET
Excusé(e)s : Odile SAUGUES, Jean-Philippe VALENTIN
Absent(e)s :
Secrétaire : Sandrine CLAVIERES
Monsieur Alain MARTINET préside la séance pour la question n° 1 (Compte Administratif 2011). Monsieur Michel FANGET quitte la séance avant le vote de la question n° 3 (fin de validité du pouvoir de Madame Christine PERRET). Madame Carole COURTIAL quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur Alain BARDOT donne pouvoir à Monsieur Dominique ADENOT et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Madame Christiane JALICON donne pouvoir à Madame Anne COURTILLÉ et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur Jérôme GODARD donne pouvoir à Monsieur Eric SEVRE et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Madame Pascaline BIDOUNG donne pouvoir à Monsieur Bruno SLAMA et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur Philippe BOHELAY donne pouvoir à Madame Françoise NOUHEN et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Madame Sandrine BERGEROT-RAYNAL donne pouvoir à Monsieur Simon POURRET et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Monsieur Alain MARTINET à partir de la question n° 8. Madame Fatima CHENNOUF-TERRASSE arrive avant le vote de la question n° 26 et reprend son pouvoir donné à Monsieur Alain LAFFONT.
Madame Marie SAVRE quitte la séance avant le vote de la question n° 26 (fin de validité du pouvoir de Madame Patricia AUCOUTURIER). Monsieur Alain LAFFONT quitte la séance avant le vote de la question n° 36. Monsieur Alain MARTINET confie la conduite des débats à Monsieur Dominique ADENOT pour la question n° 55. -----------------------------------------
Rapport N° 9 R
GARANTIES D'EMPRUNT
-----------------------------------------
Serge GODARD, Dominique ADENOT, Danièle GUILLAUME, Jacques LANOIR, Bruno SLAMA, ne prennent pas part au vote.
La parole est à M. le Maire pour la lecture de son rapport
Mesdames, Messieurs,
Le Conseil Municipal,
Vu la demande formulée par OPHIS et tendant à obtenir la garantie de la Commune pour un emprunt de 60 000 euros (SOIXANTE MILLE EUROS),
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales; Vu l'article 2298 du code Civil;
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE :
Article 1er - L’assemblée délibérante de la Commune de CLERMONT-FERRAND accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 60 000 euros (SOIXANTE MILLE EUROS), souscrit par OPHIS auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt PLAI FONCIER est destiné à financer les travaux d'acquisition amélioration de 2 logements, 9 rue Chauffour, à CLERMONT-FERRAND.
Article 2 - Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Montant du prêt : 60 000 euros
Durée de la période d’amortissement : 50 ans
Durée de la période de préfinancement : de 3 à 18 mois maximum
Périodicité des échéances : annuelle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 pdb
Taux annuel de progressivité : de – 0,5% à + 0,5% maximum (actualisable à la date d'effet du contrat en cas de variation du
taux du Livret A)
Révisabilité des taux d’intérêt et de
progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse
être inférieur à 0%.
- - 2 Article 3 - La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 18 mois de préfinancement maximum suivis d'une période d'amortissement de 50 ans et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par OPHIS, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Il est précisé que si la durée du préfinancement retenue par l'emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Commune de CLERMONT-FERRAND s’engage à se substituer à OPHIS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 - Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 5 - Le Conseil Municipal autorise M. le Maire de CLERMONT-FERRAND, avec faculté d'être représenté par M. Alain BARDOT, Adjoint, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et OPHIS et à signer la convention qui accompagne cette demande.
D E L I B E R A T I O N
La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 03 juillet 2012.
Délibération affichée le
Pour le Maire, et par délégation,
L’Adjoint,
Alain BARDOT
- - 3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 juin 2012 à 18 h 00
---------------------------------
AUJOURD’HUI vingt sept juin deux mille douze
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 21 juin 2012, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Serge GODARD, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Bernard DANTAL, Monique BONNET, Djamel IBRAHIM-OUALI, Odile VIGNAL, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Havva ISIK, Simon POURRET, Pascal GENET, Cécile AUDET, Sandrine BERGEROT-RAYNAL, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Pierre BRENAS, Sandrine CLAVIERES, Carole COURTIAL, Anne COURTILLÉ, Jean-Michel DUCLOS, Michel FANGET, Roger GIRARD, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jacques LANOIR, Didier MULLER, Martine REMBERT-MANTELET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE, Eric SEVRE, Bruno SLAMA, Louis VIRGOULAY
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Jacqueline CHAPON à Alain MARTINET, Olivier BIANCHI à Monique BONNET, Patricia AUCOUTURIER à Marie SAVRE, Danielle AUROI à Odile VIGNAL, Guy BALLET à Jean-Pierre BRENAS, Nicole BARBIN à Didier MULLER, Fatima CHENNOUF-TERRASSE à Alain LAFFONT, Cyril CINEUX à Jacques LANOIR, Isabelle LAVEST à Pascal GENET, Chantal MERCIER-COURTY à Christine DULAC-ROUGERIE, Corinne NAJIM à Bernard DANTAL, Christine PERRET à Michel FANGET
Excusé(e)s : Odile SAUGUES, Jean-Philippe VALENTIN
Absent(e)s :
Secrétaire : Sandrine CLAVIERES
Monsieur Alain MARTINET préside la séance pour la question n° 1 (Compte Administratif 2011). Monsieur Michel FANGET quitte la séance avant le vote de la question n° 3 (fin de validité du pouvoir de Madame Christine PERRET). Madame Carole COURTIAL quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur Alain BARDOT donne pouvoir à Monsieur Dominique ADENOT et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Madame Christiane JALICON donne pouvoir à Madame Anne COURTILLÉ et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur Jérôme GODARD donne pouvoir à Monsieur Eric SEVRE et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Madame Pascaline BIDOUNG donne pouvoir à Monsieur Bruno SLAMA et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur Philippe BOHELAY donne pouvoir à Madame Françoise NOUHEN et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Madame Sandrine BERGEROT-RAYNAL donne pouvoir à Monsieur Simon POURRET et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Monsieur Alain MARTINET à partir de la question n° 8. Madame Fatima CHENNOUF-TERRASSE arrive avant le vote de la question n° 26 et reprend son pouvoir donné à Monsieur Alain LAFFONT.
Madame Marie SAVRE quitte la séance avant le vote de la question n° 26 (fin de validité du pouvoir de Madame Patricia AUCOUTURIER). Monsieur Alain LAFFONT quitte la séance avant le vote de la question n° 36. Monsieur Alain MARTINET confie la conduite des débats à Monsieur Dominique ADENOT pour la question n° 55.
- - 2 -----------------------------------------
Rapport N° 9 S
GARANTIES D'EMPRUNT
-----------------------------------------
Serge GODARD, Dominique ADENOT, Danièle GUILLAUME, Jacques LANOIR, Bruno SLAMA, ne prennent pas part au vote.
La parole est à M. le Maire pour la lecture de son rapport
Mesdames, Messieurs,
Le Conseil Municipal,
Vu la demande formulée par l'UNION DEPARTEMENTALES DES ASSOCIATIONS FAMILIALES / UDAF DU PUY DE DÔME et tendant à obtenir la garantie de la Commune pour un emprunt de 1 000 000 euros (UN MILLION D'EUROS),
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales; Vu l'article 2298 du code Civil;
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE :
Article 1er - L’assemblée délibérante de la Commune de CLERMONT-FERRAND accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 1 000 000 euros (UN MILLION D'EUROS), souscrit par l'UNION DEPARTEMENTALES DES ASSOCIATIONS FAMILIALES / UDAF DU PUY DE DÔME auprès du Crédit Coopératif.
Ce prêt FINANCEMENT LONG TERME est destiné à financer une acquisition immobilière, rue du Maréchal Foch, à CLERMONT-FERRAND.
Article 2 - Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Montant du prêt : 1 000 000 euros
Durée totale du prêt : 25 ans
Périodicité des échéances : mensuelle
Taux d’intérêt actuariel annuel : 3,70%
Echéances mensuelles constantes : 5 114,14 €
Coût total du crédit : 534 242 €
- - 2 Article 3 - La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'UNION DEPARTEMENTALES DES ASSOCIATIONS FAMILIALES / UDAF DU PUY DE DÔME, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple du Crédit Coopératif, la Commune de CLERMONT-FERRAND s’engage à se substituer à l'UNION DEPARTEMENTALES DES ASSOCIATIONS FAMILIALES / UDAF DU PUY DE DÔME pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 - Le Conseil Municipal autorise M. le Maire de CLERMONT-FERRAND, avec faculté d'être représenté par M.Alain BARDOT, Adjoint, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le Crédit Coopératif et l'UNION DEPARTEMENTALES DES ASSOCIATIONS FAMILIALES / UDAF DU PUY DE DÔME et à signer la convention qui accompagne cette demande.
D E L I B E R A T I O N
La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 03 juillet 2012.
Délibération affichée le
Pour le Maire, et par délégation,
L’Adjoint,
Alain BARDOT
- - 3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 juin 2012 à 18 h 00
---------------------------------
AUJOURD’HUI vingt sept juin deux mille douze
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 21 juin 2012, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Serge GODARD, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Bernard DANTAL, Monique BONNET, Djamel IBRAHIM-OUALI, Odile VIGNAL, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Havva ISIK, Simon POURRET, Pascal GENET, Cécile AUDET, Sandrine BERGEROT-RAYNAL, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Pierre BRENAS, Sandrine CLAVIERES, Carole COURTIAL, Anne COURTILLÉ, Jean-Michel DUCLOS, Michel FANGET, Roger GIRARD, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jacques LANOIR, Didier MULLER, Martine REMBERT-MANTELET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE, Eric SEVRE, Bruno SLAMA, Louis VIRGOULAY
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Jacqueline CHAPON à Alain MARTINET, Olivier BIANCHI à Monique BONNET, Patricia AUCOUTURIER à Marie SAVRE, Danielle AUROI à Odile VIGNAL, Guy BALLET à Jean-Pierre BRENAS, Nicole BARBIN à Didier MULLER, Fatima CHENNOUF-TERRASSE à Alain LAFFONT, Cyril CINEUX à Jacques LANOIR, Isabelle LAVEST à Pascal GENET, Chantal MERCIER-COURTY à Christine DULAC-ROUGERIE, Corinne NAJIM à Bernard DANTAL, Christine PERRET à Michel FANGET
Excusé(e)s : Odile SAUGUES, Jean-Philippe VALENTIN
Absent(e)s :
Secrétaire : Sandrine CLAVIERES
Monsieur Alain MARTINET préside la séance pour la question n° 1 (Compte Administratif 2011). Monsieur Michel FANGET quitte la séance avant le vote de la question n° 3 (fin de validité du pouvoir de Madame Christine PERRET). Madame Carole COURTIAL quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur Alain BARDOT donne pouvoir à Monsieur Dominique ADENOT et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Madame Christiane JALICON donne pouvoir à Madame Anne COURTILLÉ et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur Jérôme GODARD donne pouvoir à Monsieur Eric SEVRE et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Madame Pascaline BIDOUNG donne pouvoir à Monsieur Bruno SLAMA et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur Philippe BOHELAY donne pouvoir à Madame Françoise NOUHEN et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Madame Sandrine BERGEROT-RAYNAL donne pouvoir à Monsieur Simon POURRET et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Monsieur Alain MARTINET à partir de la question n° 8. Madame Fatima CHENNOUF-TERRASSE arrive avant le vote de la question n° 26 et reprend son pouvoir donné à Monsieur Alain LAFFONT.
Madame Marie SAVRE quitte la séance avant le vote de la question n° 26 (fin de validité du pouvoir de Madame Patricia AUCOUTURIER). Monsieur Alain LAFFONT quitte la séance avant le vote de la question n° 36. Monsieur Alain MARTINET confie la conduite des débats à Monsieur Dominique ADENOT pour la question n° 55. -----------------------------------------
Rapport N° 9 T
GARANTIES D'EMPRUNT
-----------------------------------------
Serge GODARD, Dominique ADENOT, Danièle GUILLAUME, Jacques LANOIR, Bruno SLAMA, ne prennent pas part au vote.
La parole est à M. le Maire pour la lecture de son rapport
Mesdames, Messieurs,
Le Conseil Municipal,
Vu la demande formulée par DOMOCENTRE S.A. D’H.L.M. du Massif Central et tendant à obtenir la garantie de la Commune pour un emprunt de 1 335 400 euros (UN MILLION TROIS CENT TRENTE CINQ MILLE QUATRE CENTS EUROS),
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales; Vu l'article 2298 du code Civil;
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE :
Article 1er - L’assemblée délibérante de la Commune de CLERMONT-FERRAND accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 1 335 400 euros (UN MILLION TROIS CENT TRENTE CINQ MILLE QUATRE CENTS EUROS), souscrit par DOMOCENTRE S.A. D’H.L.M. du Massif Central auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt PLUS est destiné à financer les travaux de construction de 24 logements (18 PLUS et 6 PLAI), rue F. Mistral, rue Bartholdi, à CLERMONT-FERRAND.
Article 2 - Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Montant du prêt : 1 335 400 euros
Durée de la période de préfinancement : néant
Durée de la période d’amortissement : 40 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb
Taux annuel de progressivité : 0%
Révisabilité des taux d’intérêt et de
progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse
être inférieur à 0%.
- - 2 Article 3 - La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par DOMOCENTRE S.A. D’H.L.M. du Massif Central, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Commune de CLERMONT-FERRAND s’engage à se substituer à DOMOCENTRE S.A. D’H.L.M. du Massif Central pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 - Le Conseil Municipal autorise M. le Maire de CLERMONT-FERRAND, avec faculté d'être représenté par M.Alain BARDOT, Adjoint, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et DOMOCENTRE S.A. D’H.L.M. du Massif Central et à signer la convention qui accompagne cette demande.
D E L I B E R A T I O N
La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 03 juillet 2012.
Délibération affichée le
Pour le Maire, et par délégation,
L’Adjoint,
Alain BARDOT
- - 3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 juin 2012 à 18 h 00
---------------------------------
AUJOURD’HUI vingt sept juin deux mille douze
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 21 juin 2012, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Serge GODARD, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Bernard DANTAL, Monique BONNET, Djamel IBRAHIM-OUALI, Odile VIGNAL, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Havva ISIK, Simon POURRET, Pascal GENET, Cécile AUDET, Sandrine BERGEROT-RAYNAL, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Pierre BRENAS, Sandrine CLAVIERES, Carole COURTIAL, Anne COURTILLÉ, Jean-Michel DUCLOS, Michel FANGET, Roger GIRARD, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jacques LANOIR, Didier MULLER, Martine REMBERT-MANTELET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE, Eric SEVRE, Bruno SLAMA, Louis VIRGOULAY
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Jacqueline CHAPON à Alain MARTINET, Olivier BIANCHI à Monique BONNET, Patricia AUCOUTURIER à Marie SAVRE, Danielle AUROI à Odile VIGNAL, Guy BALLET à Jean-Pierre BRENAS, Nicole BARBIN à Didier MULLER, Fatima CHENNOUF-TERRASSE à Alain LAFFONT, Cyril CINEUX à Jacques LANOIR, Isabelle LAVEST à Pascal GENET, Chantal MERCIER-COURTY à Christine DULAC-ROUGERIE, Corinne NAJIM à Bernard DANTAL, Christine PERRET à Michel FANGET
Excusé(e)s : Odile SAUGUES, Jean-Philippe VALENTIN
Absent(e)s :
Secrétaire : Sandrine CLAVIERES
Monsieur Alain MARTINET préside la séance pour la question n° 1 (Compte Administratif 2011). Monsieur Michel FANGET quitte la séance avant le vote de la question n° 3 (fin de validité du pouvoir de Madame Christine PERRET). Madame Carole COURTIAL quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur Alain BARDOT donne pouvoir à Monsieur Dominique ADENOT et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Madame Christiane JALICON donne pouvoir à Madame Anne COURTILLÉ et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur Jérôme GODARD donne pouvoir à Monsieur Eric SEVRE et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Madame Pascaline BIDOUNG donne pouvoir à Monsieur Bruno SLAMA et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur Philippe BOHELAY donne pouvoir à Madame Françoise NOUHEN et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Madame Sandrine BERGEROT-RAYNAL donne pouvoir à Monsieur Simon POURRET et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Monsieur Alain MARTINET à partir de la question n° 8. Madame Fatima CHENNOUF-TERRASSE arrive avant le vote de la question n° 26 et reprend son pouvoir donné à Monsieur Alain LAFFONT.
Madame Marie SAVRE quitte la séance avant le vote de la question n° 26 (fin de validité du pouvoir de Madame Patricia AUCOUTURIER). Monsieur Alain LAFFONT quitte la séance avant le vote de la question n° 36. Monsieur Alain MARTINET confie la conduite des débats à Monsieur Dominique ADENOT pour la question n° 55. -----------------------------------------
Rapport N° 9 U
GARANTIES D'EMPRUNT
-----------------------------------------
Serge GODARD, Dominique ADENOT, Danièle GUILLAUME, Jacques LANOIR, Bruno SLAMA, ne prennent pas part au vote.
La parole est à M. le Maire pour la lecture de son rapport
Mesdames, Messieurs,
Le Conseil Municipal,
Vu la demande formulée par DOMOCENTRE S.A. D’H.L.M. du Massif Central et tendant à obtenir la garantie de la Commune pour un emprunt de 467 500 euros (QUATRE CENT SOIXANTE SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS),
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales; Vu l'article 2298 du code Civil;
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE :
Article 1er - L’assemblée délibérante de la Commune de CLERMONT-FERRAND accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 467 500 euros (QUATRE CENT SOIXANTE SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS), souscrit par DOMOCENTRE S.A. D’H.L.M. du Massif Central auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt PLUS FONCIER est destiné à financer les travaux de construction de 24 logements (18 PLUS et 6 PLAI), rue F. Mistral, rue Bartholdi, à CLERMONT-FERRAND.
Article 2 - Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Montant du prêt : 467 500 euros
Durée de la période de préfinancement : néant
Durée de la période d’amortissement : 50 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb
Taux annuel de progressivité : 0%
Révisabilité des taux d’intérêt et de
progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse
être inférieur à 0%.
- - 2 Article 3 - La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par DOMOCENTRE S.A. D’H.L.M. du Massif Central, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Commune de CLERMONT-FERRAND s’engage à se substituer à DOMOCENTRE S.A. D’H.L.M. du Massif Central pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 - Le Conseil Municipal autorise M. le Maire de CLERMONT-FERRAND, avec faculté d'être représenté par M.Alain BARDOT, Adjoint, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et DOMOCENTRE S.A. D’H.L.M. du Massif Central et à signer la convention qui accompagne cette demande.
D E L I B E R A T I O N
La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 03 juillet 2012.
Délibération affichée le
Pour le Maire, et par délégation,
L’Adjoint,
Alain BARDOT
- - 3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 juin 2012 à 18 h 00
---------------------------------
AUJOURD’HUI vingt sept juin deux mille douze
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 21 juin 2012, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Serge GODARD, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Bernard DANTAL, Monique BONNET, Djamel IBRAHIM-OUALI, Odile VIGNAL, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Havva ISIK, Simon POURRET, Pascal GENET, Cécile AUDET, Sandrine BERGEROT-RAYNAL, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Pierre BRENAS, Sandrine CLAVIERES, Carole COURTIAL, Anne COURTILLÉ, Jean-Michel DUCLOS, Michel FANGET, Roger GIRARD, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jacques LANOIR, Didier MULLER, Martine REMBERT-MANTELET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE, Eric SEVRE, Bruno SLAMA, Louis VIRGOULAY
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Jacqueline CHAPON à Alain MARTINET, Olivier BIANCHI à Monique BONNET, Patricia AUCOUTURIER à Marie SAVRE, Danielle AUROI à Odile VIGNAL, Guy BALLET à Jean-Pierre BRENAS, Nicole BARBIN à Didier MULLER, Fatima CHENNOUF-TERRASSE à Alain LAFFONT, Cyril CINEUX à Jacques LANOIR, Isabelle LAVEST à Pascal GENET, Chantal MERCIER-COURTY à Christine DULAC-ROUGERIE, Corinne NAJIM à Bernard DANTAL, Christine PERRET à Michel FANGET
Excusé(e)s : Odile SAUGUES, Jean-Philippe VALENTIN
Absent(e)s :
Secrétaire : Sandrine CLAVIERES
Monsieur Alain MARTINET préside la séance pour la question n° 1 (Compte Administratif 2011). Monsieur Michel FANGET quitte la séance avant le vote de la question n° 3 (fin de validité du pouvoir de Madame Christine PERRET). Madame Carole COURTIAL quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur Alain BARDOT donne pouvoir à Monsieur Dominique ADENOT et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Madame Christiane JALICON donne pouvoir à Madame Anne COURTILLÉ et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur Jérôme GODARD donne pouvoir à Monsieur Eric SEVRE et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Madame Pascaline BIDOUNG donne pouvoir à Monsieur Bruno SLAMA et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur Philippe BOHELAY donne pouvoir à Madame Françoise NOUHEN et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Madame Sandrine BERGEROT-RAYNAL donne pouvoir à Monsieur Simon POURRET et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Monsieur Alain MARTINET à partir de la question n° 8. Madame Fatima CHENNOUF-TERRASSE arrive avant le vote de la question n° 26 et reprend son pouvoir donné à Monsieur Alain LAFFONT.
Madame Marie SAVRE quitte la séance avant le vote de la question n° 26 (fin de validité du pouvoir de Madame Patricia AUCOUTURIER). Monsieur Alain LAFFONT quitte la séance avant le vote de la question n° 36. Monsieur Alain MARTINET confie la conduite des débats à Monsieur Dominique ADENOT pour la question n° 55. -----------------------------------------
Rapport N° 9 V
GARANTIES D'EMPRUNT
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Serge GODARD, Dominique ADENOT, Danièle GUILLAUME, Jacques LANOIR, Bruno SLAMA, ne prennent pas part au vote.
La parole est à M. le Maire pour la lecture de son rapport
Mesdames, Messieurs,
Le Conseil Municipal,
Vu la demande formulée par DOMOCENTRE S.A. D’H.L.M. du Massif Central et tendant à obtenir la garantie de la Commune pour un emprunt de 357 500 euros (TROIS CENT CINQUANTE SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS),
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales; Vu l'article 2298 du code Civil;
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE :
Article 1er - L’assemblée délibérante de la Commune de CLERMONT-FERRAND accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 357 500 euros (TROIS CENT CINQUANTE SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS), souscrit par DOMOCENTRE S.A. D’H.L.M. du Massif Central auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt PLAI est destiné à financer les travaux de construction de 24 logements (18 PLUS et 6 PLAI), rue F. Mistral, rue Bartholdi, à CLERMONT-FERRAND.
Article 2 - Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Montant du prêt : 357 500 euros
Durée de la période de préfinancement : néant
Durée de la période d’amortissement : 40 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 pdb
Taux annuel de progressivité : 0%
Révisabilité des taux d’intérêt et de
progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse
être inférieur à 0%.
- - 2 Article 3 - La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par DOMOCENTRE S.A. D’H.L.M. du Massif Central, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Commune de CLERMONT-FERRAND s’engage à se substituer à DOMOCENTRE S.A. D’H.L.M. du Massif Central pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 - Le Conseil Municipal autorise M. le Maire de CLERMONT-FERRAND, avec faculté d'être représenté par M.Alain BARDOT, Adjoint, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et DOMOCENTRE S.A. D’H.L.M. du Massif Central et à signer la convention qui accompagne cette demande.
D E L I B E R A T I O N
La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 03 juillet 2012.
Délibération affichée le
Pour le Maire, et par délégation,
L’Adjoint,
Alain BARDOT
- - 3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 juin 2012 à 18 h 00
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AUJOURD’HUI vingt sept juin deux mille douze
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 21 juin 2012, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Serge GODARD, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Bernard DANTAL, Monique BONNET, Djamel IBRAHIM-OUALI, Odile VIGNAL, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Havva ISIK, Simon POURRET, Pascal GENET, Cécile AUDET, Sandrine BERGEROT-RAYNAL, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Pierre BRENAS, Sandrine CLAVIERES, Carole COURTIAL, Anne COURTILLÉ, Jean-Michel DUCLOS, Michel FANGET, Roger GIRARD, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jacques LANOIR, Didier MULLER, Martine REMBERT-MANTELET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE, Eric SEVRE, Bruno SLAMA, Louis VIRGOULAY
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Jacqueline CHAPON à Alain MARTINET, Olivier BIANCHI à Monique BONNET, Patricia AUCOUTURIER à Marie SAVRE, Danielle AUROI à Odile VIGNAL, Guy BALLET à Jean-Pierre BRENAS, Nicole BARBIN à Didier MULLER, Fatima CHENNOUF-TERRASSE à Alain LAFFONT, Cyril CINEUX à Jacques LANOIR, Isabelle LAVEST à Pascal GENET, Chantal MERCIER-COURTY à Christine DULAC-ROUGERIE, Corinne NAJIM à Bernard DANTAL, Christine PERRET à Michel FANGET
Excusé(e)s : Odile SAUGUES, Jean-Philippe VALENTIN
Absent(e)s :
Secrétaire : Sandrine CLAVIERES
Monsieur Alain MARTINET préside la séance pour la question n° 1 (Compte Administratif 2011). Monsieur Michel FANGET quitte la séance avant le vote de la question n° 3 (fin de validité du pouvoir de Madame Christine PERRET). Madame Carole COURTIAL quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur Alain BARDOT donne pouvoir à Monsieur Dominique ADENOT et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Madame Christiane JALICON donne pouvoir à Madame Anne COURTILLÉ et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur Jérôme GODARD donne pouvoir à Monsieur Eric SEVRE et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Madame Pascaline BIDOUNG donne pouvoir à Monsieur Bruno SLAMA et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur Philippe BOHELAY donne pouvoir à Madame Françoise NOUHEN et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Madame Sandrine BERGEROT-RAYNAL donne pouvoir à Monsieur Simon POURRET et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Monsieur Alain MARTINET à partir de la question n° 8. Madame Fatima CHENNOUF-TERRASSE arrive avant le vote de la question n° 26 et reprend son pouvoir donné à Monsieur Alain LAFFONT.
Madame Marie SAVRE quitte la séance avant le vote de la question n° 26 (fin de validité du pouvoir de Madame Patricia AUCOUTURIER). Monsieur Alain LAFFONT quitte la séance avant le vote de la question n° 36. Monsieur Alain MARTINET confie la conduite des débats à Monsieur Dominique ADENOT pour la question n° 55. -----------------------------------------
Rapport N° 9 QW
GARANTIES D'EMPRUNT
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Serge GODARD, Dominique ADENOT, Danièle GUILLAUME, Jacques LANOIR, Bruno SLAMA, ne prennent pas part au vote.
La parole est à M. le Maire pour la lecture de son rapport
Mesdames, Messieurs,
Le Conseil Municipal,
Vu la demande formulée par DOMOCENTRE S.A. D’H.L.M. du Massif Central et tendant à obtenir la garantie de la Commune pour un emprunt de 125 100 euros (CENT VINGT CINQ MILLE CENT EUROS),
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales; Vu l'article 2298 du code Civil;
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE :
Article 1er - L’assemblée délibérante de la Commune de CLERMONT-FERRAND accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 125 100 euros (CENT VINGT CINQ MILLE CENT EUROS), souscrit par DOMOCENTRE S.A. D’H.L.M. du Massif Central auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt PLAI FONCIER est destiné à financer les travaux de construction de 24 logements (18 PLUS et 6 PLAI), rue F. Mistral, rue Bartholdi, à CLERMONT-FERRAND.
Article 2 - Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Montant du prêt : 125 100 euros
Durée de la période de préfinancement : néant
Durée de la période d’amortissement : 50 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 pdb
Taux annuel de progressivité : 0%
Révisabilité des taux d’intérêt et de
progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse
être inférieur à 0%.
- - 2 Article 3 - La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par DOMOCENTRE S.A. D’H.L.M. du Massif Central, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Commune de CLERMONT-FERRAND s’engage à se substituer à DOMOCENTRE S.A. D’H.L.M. du Massif Central pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 - Le Conseil Municipal autorise M. le Maire de CLERMONT-FERRAND, avec faculté d'être représenté par M.Alain BARDOT, Adjoint, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et DOMOCENTRE S.A. D’H.L.M. du Massif Central et à signer la convention qui accompagne cette demande.
D E L I B E R A T I O N
La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 03 juillet 2012.
Délibération affichée le
Pour le Maire, et par délégation,
L’Adjoint,
Alain BARDOT
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