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Déliberation - 20 12 2012 ODJ9
Document publié le Jeudi 20 décembre 2012 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - 20 12 2012 ODJ9)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 décembre 2012 à 18 h 00
---------------------------------
AUJOURD’HUI vingt décembre deux mille douze
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 13 décembre 2012, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Serge GODARD, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Bernard DANTAL, Djamel IBRAHIM-OUALI, Olivier BIANCHI, Odile VIGNAL, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Havva ISIK, Simon POURRET, Pascal GENET, Patricia AUCOUTURIER, Cécile AUDET, Guy BALLET, Sandrine BERGEROT- RAYNAL, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Pierre BRENAS, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Cyril CINEUX, Sandrine CLAVIERES, Carole COURTIAL, Anne COURTILLÉ, Michel FANGET, Roger GIRARD, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jacques LANOIR, Chantal MERCIER-COURTY, Didier MULLER, Christine PERRET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE, Eric SEVRE, Bruno SLAMA, Jean-Philippe VALENTIN, Louis VIRGOULAY
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Monique BONNET à Philippe GORCE, Jacqueline CHAPON à Alain MARTINET, Nicole BARBIN à Jean-Pierre BRENAS, Jean-Michel DUCLOS à Alain LAFFONT, Isabelle LAVEST à Pascal GENET, Corinne NAJIM à Patricia AUCOUTURIER, Odile SAUGUES à Olivier BIANCHI
Excusé(e)s : Danielle AUROI, Martine REMBERT-MANTELET
Absent(e)s :
Secrétaire : Sandrine CLAVIERES
Madame Pascaline BIDOUNG, Madame Danièle GUILLAUME, Madame Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Madame Marie SAVRE et Monsieur Bruno SLAMA entrent en séance avant le vote de la question n° 1. Monsieur Jérôme GODARD quitte la séance avant le vote de la question n° 1 et donne pouvoir à Monsieur Christophe BERTUCAT.
Madame Marie SAVRE quitte la séance après le vote de la question n° 5. Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Monsieur Alain MARTINET après le vote de la question n° 5. Monsieur Jérôme GODARD revient en séance avant le vote de la question n° 16 et reprend son pouvoir donné à Monsieur Christophe BERTUCAT.
- - 2 -----------------------------------------
Rapport N° 9 A
GARANTIES D'EMPRUNT
-----------------------------------------
Serge GODARD, Dominique ADENOT, Danièle GUILLAUME, Jacques LANOIR, Bruno SLAMA, Michel FANGET ne prennent pas part au vote.
La parole est à M. le Maire pour la lecture de son rapport
Mesdames, Messieurs,
Le Conseil Municipal,
Vu la demande formulée par LOGIDÔME / O.P.H. DE CLERMONT-FERRAND et tendant à obtenir la garantie de la Commune pour un emprunt de 800 000 euros (HUIT CENT MILLE EUROS),
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales; Vu l'article 2298 du code Civil;
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE :
Article 1er - L’assemblée délibérante de la Commune de CLERMONT-FERRAND accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 800 000 euros (HUIT CENT MILLE EUROS), souscrit par LOGIDÔME / O.P.H. DE CLERMONT-FERRAND auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt PLUS est destiné à financer les travaux d’acquisition, amélioration de 11 logements, rue Louis Braille, à CLERMONT-FERRAND.
Article 2 - Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Montant du prêt : 800 000 euros
Durée totale du prêt : 40 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb
Taux annuel de progressivité : 0%
Révisabilité des taux d’intérêt et de
progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse
être inférieur à 0%.
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.
Article 3 - La garantie est apportée aux conditions suivantes :
- - 2 La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par LOGIDÔME / O.P.H. DE CLERMONT- FERRAND, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Commune de CLERMONT-FERRAND s’engage à se substituer à LOGIDÔME / O.P.H. DE CLERMONT-FERRAND pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 - Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 5 - Le Conseil Municipal autorise M. le Maire de CLERMONT-FERRAND, avec faculté d'être représenté par M.Alain BARDOT, Adjoint, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et LOGIDÔME / O.P.H. DE CLERMONT-FERRAND et à signer la convention qui accompagne cette demande.
D E L I B E R A T I O N
La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 27 décembre 2012.
Délibération affichée le
Pour le Maire, et par délégation,
L’Adjoint,
Alain BARDOT
- - 3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 décembre 2012 à 18 h 00
---------------------------------
AUJOURD’HUI vingt décembre deux mille douze
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 13 décembre 2012, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Serge GODARD, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Bernard DANTAL, Djamel IBRAHIM-OUALI, Olivier BIANCHI, Odile VIGNAL, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Havva ISIK, Simon POURRET, Pascal GENET, Patricia AUCOUTURIER, Cécile AUDET, Guy BALLET, Sandrine BERGEROT- RAYNAL, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Pierre BRENAS, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Cyril CINEUX, Sandrine CLAVIERES, Carole COURTIAL, Anne COURTILLÉ, Michel FANGET, Roger GIRARD, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jacques LANOIR, Chantal MERCIER-COURTY, Didier MULLER, Christine PERRET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE, Eric SEVRE, Bruno SLAMA, Jean-Philippe VALENTIN, Louis VIRGOULAY
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Monique BONNET à Philippe GORCE, Jacqueline CHAPON à Alain MARTINET, Nicole BARBIN à Jean-Pierre BRENAS, Jean-Michel DUCLOS à Alain LAFFONT, Isabelle LAVEST à Pascal GENET, Corinne NAJIM à Patricia AUCOUTURIER, Odile SAUGUES à Olivier BIANCHI
Excusé(e)s : Danielle AUROI, Martine REMBERT-MANTELET
Absent(e)s :
Secrétaire : Sandrine CLAVIERES
Madame Pascaline BIDOUNG, Madame Danièle GUILLAUME, Madame Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Madame Marie SAVRE et Monsieur Bruno SLAMA entrent en séance avant le vote de la question n° 1. Monsieur Jérôme GODARD quitte la séance avant le vote de la question n° 1 et donne pouvoir à Monsieur Christophe BERTUCAT.
Madame Marie SAVRE quitte la séance après le vote de la question n° 5. Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Monsieur Alain MARTINET après le vote de la question n° 5. Monsieur Jérôme GODARD revient en séance avant le vote de la question n° 16 et reprend son pouvoir donné à Monsieur Christophe BERTUCAT.
- - 2 -----------------------------------------
Rapport N° 9 B
GARANTIES D'EMPRUNT
-----------------------------------------
Serge GODARD, Dominique ADENOT, Danièle GUILLAUME, Jacques LANOIR, Bruno SLAMA, Michel FANGET ne prennent pas part au vote.
La parole est à M. le Maire pour la lecture de son rapport
Mesdames, Messieurs,
Le Conseil Municipal,
Vu la demande formulée par LOGIDÔME / O.P.H. DE CLERMONT-FERRAND et tendant à obtenir la garantie de la Commune pour un emprunt de 335 000 euros (TROIS CENT TRENTE-CINQ MILLE EUROS),
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales; Vu l'article 2298 du code Civil;
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE :
Article 1er - L’assemblée délibérante de la Commune de CLERMONT-FERRAND accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 335 000 euros (TROIS CENT TRENTE-CINQ MILLE EUROS), souscrit par LOGIDÔME / O.P.H. DE CLERMONT-FERRAND auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt PLUS FONCIER est destiné à financer les travaux d’acquisition, amélioration de 11 logements, rue Louis Braille, à CLERMONT-FERRAND.
Article 2 - Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Montant du prêt : 335 000 euros
Durée totale du prêt : 50 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb
Taux annuel de progressivité : 0%
Révisabilité des taux d’intérêt et de
progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse
être inférieur à 0%.
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.
Article 3 - La garantie est apportée aux conditions suivantes :
- - 2 La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par LOGIDÔME / O.P.H. DE CLERMONT- FERRAND, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Commune de CLERMONT-FERRAND s’engage à se substituer à LOGIDÔME / O.P.H. DE CLERMONT-FERRAND pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 - Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 5 - Le Conseil Municipal autorise M. le Maire de CLERMONT-FERRAND, avec faculté d'être représenté par M.Alain BARDOT, Adjoint, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et LOGIDÔME / O.P.H. DE CLERMONT-FERRAND et à signer la convention qui accompagne cette demande.
D E L I B E R A T I O N
La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 27 décembre 2012.
Délibération affichée le
Pour le Maire, et par délégation,
L’Adjoint,
Alain BARDOT
- - 3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 décembre 2012 à 18 h 00
---------------------------------
AUJOURD’HUI vingt décembre deux mille douze
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 13 décembre 2012, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Serge GODARD, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Bernard DANTAL, Djamel IBRAHIM-OUALI, Olivier BIANCHI, Odile VIGNAL, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Havva ISIK, Simon POURRET, Pascal GENET, Patricia AUCOUTURIER, Cécile AUDET, Guy BALLET, Sandrine BERGEROT- RAYNAL, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Pierre BRENAS, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Cyril CINEUX, Sandrine CLAVIERES, Carole COURTIAL, Anne COURTILLÉ, Michel FANGET, Roger GIRARD, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jacques LANOIR, Chantal MERCIER-COURTY, Didier MULLER, Christine PERRET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE, Eric SEVRE, Bruno SLAMA, Jean-Philippe VALENTIN, Louis VIRGOULAY
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Monique BONNET à Philippe GORCE, Jacqueline CHAPON à Alain MARTINET, Nicole BARBIN à Jean-Pierre BRENAS, Jean-Michel DUCLOS à Alain LAFFONT, Isabelle LAVEST à Pascal GENET, Corinne NAJIM à Patricia AUCOUTURIER, Odile SAUGUES à Olivier BIANCHI
Excusé(e)s : Danielle AUROI, Martine REMBERT-MANTELET
Absent(e)s :
Secrétaire : Sandrine CLAVIERES
Madame Pascaline BIDOUNG, Madame Danièle GUILLAUME, Madame Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Madame Marie SAVRE et Monsieur Bruno SLAMA entrent en séance avant le vote de la question n° 1. Monsieur Jérôme GODARD quitte la séance avant le vote de la question n° 1 et donne pouvoir à Monsieur Christophe BERTUCAT.
Madame Marie SAVRE quitte la séance après le vote de la question n° 5. Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Monsieur Alain MARTINET après le vote de la question n° 5. Monsieur Jérôme GODARD revient en séance avant le vote de la question n° 16 et reprend son pouvoir donné à Monsieur Christophe BERTUCAT.
- - 2 -----------------------------------------
Rapport N° 9 C
GARANTIES D'EMPRUNT
-----------------------------------------
Serge GODARD, Dominique ADENOT, Danièle GUILLAUME, Jacques LANOIR, Bruno SLAMA, Michel FANGET ne prennent pas part au vote.
La parole est à M. le Maire pour la lecture de son rapport
Mesdames, Messieurs,
Le Conseil Municipal,
Vu la demande formulée par LOGIDÔME / O.P.H. DE CLERMONT-FERRAND et tendant à obtenir la garantie de la Commune pour un emprunt de 288 000 euros (DEUX CENT QUATRE-VINGT-HUIT MILLE EUROS),
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales; Vu l'article 2298 du code Civil;
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE :
Article 1er - L’assemblée délibérante de la Commune de CLERMONT-FERRAND accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 288 000 euros (DEUX CENT QUATRE-VINGT-HUIT MILLE EUROS), souscrit par LOGIDÔME / O.P.H. DE CLERMONT-FERRAND auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt PLAI est destiné à financer les travaux d’acquisition, amélioration de 11 logements, rue Louis Braille, à CLERMONT-FERRAND.
Article 2 - Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Montant du prêt : 288 000 euros
Durée totale du prêt : 40 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 pdb
Taux annuel de progressivité : 0%
Révisabilité des taux d’intérêt et de
progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse
être inférieur à 0%.
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.
Article 3 - La garantie est apportée aux conditions suivantes :
- - 2 La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par LOGIDÔME / O.P.H. DE CLERMONT- FERRAND, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Commune de CLERMONT-FERRAND s’engage à se substituer à LOGIDÔME / O.P.H. DE CLERMONT-FERRAND pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 - Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 5 - Le Conseil Municipal autorise M. le Maire de CLERMONT-FERRAND, avec faculté d'être représenté par M.Alain BARDOT, Adjoint, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et LOGIDÔME / O.P.H. DE CLERMONT-FERRAND et à signer la convention qui accompagne cette demande.
D E L I B E R A T I O N
La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 27 décembre 2012.
Délibération affichée le
Pour le Maire, et par délégation,
L’Adjoint,
Alain BARDOT
- - 3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 décembre 2012 à 18 h 00
---------------------------------
AUJOURD’HUI vingt décembre deux mille douze
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 13 décembre 2012, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Serge GODARD, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Bernard DANTAL, Djamel IBRAHIM-OUALI, Olivier BIANCHI, Odile VIGNAL, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Havva ISIK, Simon POURRET, Pascal GENET, Patricia AUCOUTURIER, Cécile AUDET, Guy BALLET, Sandrine BERGEROT- RAYNAL, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Pierre BRENAS, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Cyril CINEUX, Sandrine CLAVIERES, Carole COURTIAL, Anne COURTILLÉ, Michel FANGET, Roger GIRARD, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jacques LANOIR, Chantal MERCIER-COURTY, Didier MULLER, Christine PERRET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE, Eric SEVRE, Bruno SLAMA, Jean-Philippe VALENTIN, Louis VIRGOULAY
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Monique BONNET à Philippe GORCE, Jacqueline CHAPON à Alain MARTINET, Nicole BARBIN à Jean-Pierre BRENAS, Jean-Michel DUCLOS à Alain LAFFONT, Isabelle LAVEST à Pascal GENET, Corinne NAJIM à Patricia AUCOUTURIER, Odile SAUGUES à Olivier BIANCHI
Excusé(e)s : Danielle AUROI, Martine REMBERT-MANTELET
Absent(e)s :
Secrétaire : Sandrine CLAVIERES
Madame Pascaline BIDOUNG, Madame Danièle GUILLAUME, Madame Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Madame Marie SAVRE et Monsieur Bruno SLAMA entrent en séance avant le vote de la question n° 1. Monsieur Jérôme GODARD quitte la séance avant le vote de la question n° 1 et donne pouvoir à Monsieur Christophe BERTUCAT.
Madame Marie SAVRE quitte la séance après le vote de la question n° 5. Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Monsieur Alain MARTINET après le vote de la question n° 5. Monsieur Jérôme GODARD revient en séance avant le vote de la question n° 16 et reprend son pouvoir donné à Monsieur Christophe BERTUCAT.
- - 2 -----------------------------------------
Rapport N° 9 D
GARANTIES D'EMPRUNT
-----------------------------------------
Serge GODARD, Dominique ADENOT, Danièle GUILLAUME, Jacques LANOIR, Bruno SLAMA, Michel FANGET ne prennent pas part au vote.
La parole est à M. le Maire pour la lecture de son rapport
Mesdames, Messieurs,
Le Conseil Municipal,
Vu la demande formulée par LOGIDÔME / O.P.H. DE CLERMONT-FERRAND et tendant à obtenir la garantie de la Commune pour un emprunt de 88 000 euros (QUATRE-VINGT- HUIT MILLE EUROS),
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales; Vu l'article 2298 du code Civil;
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE :
Article 1er - L’assemblée délibérante de la Commune de CLERMONT-FERRAND accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 88 000 euros (QUATRE-VINGT-HUIT MILLE EUROS), souscrit par LOGIDÔME / O.P.H. DE CLERMONT- FERRAND auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt PLAI FONCIER est destiné à financer les travaux d’acquisition, amélioration de 11 logements, rue Louis Braille, à CLERMONT-FERRAND.
Article 2 - Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Montant du prêt : 88 000 euros
Durée totale du prêt : 50 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 pdb
Taux annuel de progressivité : 0%
Révisabilité des taux d’intérêt et de
progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse
être inférieur à 0%.
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.
Article 3 - La garantie est apportée aux conditions suivantes :
- - 2 La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par LOGIDÔME / O.P.H. DE CLERMONT- FERRAND, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Commune de CLERMONT-FERRAND s’engage à se substituer à LOGIDÔME / O.P.H. DE CLERMONT-FERRAND pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 - Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 5 - Le Conseil Municipal autorise M. le Maire de CLERMONT-FERRAND, avec faculté d'être représenté par M.Alain BARDOT, Adjoint, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et LOGIDÔME / O.P.H. DE CLERMONT-FERRAND et à signer la convention qui accompagne cette demande.
D E L I B E R A T I O N
La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 27 décembre 2012.
Délibération affichée le
Pour le Maire, et par délégation,
L’Adjoint,
Alain BARDOT
- - 3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 décembre 2012 à 18 h 00
---------------------------------
AUJOURD’HUI vingt décembre deux mille douze
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 13 décembre 2012, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Serge GODARD, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Bernard DANTAL, Djamel IBRAHIM-OUALI, Olivier BIANCHI, Odile VIGNAL, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Havva ISIK, Simon POURRET, Pascal GENET, Patricia AUCOUTURIER, Cécile AUDET, Guy BALLET, Sandrine BERGEROT- RAYNAL, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Pierre BRENAS, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Cyril CINEUX, Sandrine CLAVIERES, Carole COURTIAL, Anne COURTILLÉ, Michel FANGET, Roger GIRARD, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jacques LANOIR, Chantal MERCIER-COURTY, Didier MULLER, Christine PERRET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE, Eric SEVRE, Bruno SLAMA, Jean-Philippe VALENTIN, Louis VIRGOULAY
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Monique BONNET à Philippe GORCE, Jacqueline CHAPON à Alain MARTINET, Nicole BARBIN à Jean-Pierre BRENAS, Jean-Michel DUCLOS à Alain LAFFONT, Isabelle LAVEST à Pascal GENET, Corinne NAJIM à Patricia AUCOUTURIER, Odile SAUGUES à Olivier BIANCHI
Excusé(e)s : Danielle AUROI, Martine REMBERT-MANTELET
Absent(e)s :
Secrétaire : Sandrine CLAVIERES
Madame Pascaline BIDOUNG, Madame Danièle GUILLAUME, Madame Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Madame Marie SAVRE et Monsieur Bruno SLAMA entrent en séance avant le vote de la question n° 1. Monsieur Jérôme GODARD quitte la séance avant le vote de la question n° 1 et donne pouvoir à Monsieur Christophe BERTUCAT.
Madame Marie SAVRE quitte la séance après le vote de la question n° 5. Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Monsieur Alain MARTINET après le vote de la question n° 5. Monsieur Jérôme GODARD revient en séance avant le vote de la question n° 16 et reprend son pouvoir donné à Monsieur Christophe BERTUCAT.
- - 2 -----------------------------------------
Rapport N° 9 E
GARANTIES D'EMPRUNT
-----------------------------------------
Serge GODARD, Dominique ADENOT, Danièle GUILLAUME, Jacques LANOIR, Bruno SLAMA, Michel FANGET ne prennent pas part au vote.
La parole est à M. le Maire pour la lecture de son rapport
Mesdames, Messieurs,
Le Conseil Municipal,
Vu la demande formulée par LOGIDÔME / O.P.H. DE CLERMONT-FERRAND et tendant à obtenir la garantie de la Commune pour un emprunt de 3 700 000 euros (TROIS MILLIONS SEPT CENT MILLE EUROS),
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales; Vu l'article 2298 du code Civil;
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE :
Article 1er - L’assemblée délibérante de la Commune de CLERMONT-FERRAND accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 3 700 000 euros (TROIS MILLIONS SEPT CENT MILLE EUROS), souscrit par LOGIDÔME / O.P.H. DE CLERMONT-FERRAND auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt PLUS est destiné à financer les travaux de construction de 37 logements, Résidence Barbecot, rue Fontgiève, à CLERMONT-FERRAND.
Article 2 - Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Montant du prêt : 3 700 000 euros
Durée totale du prêt : 40 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb
Taux annuel de progressivité : 0%
Révisabilité des taux d’intérêt et de
progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse
être inférieur à 0%.
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.
Article 3 - La garantie est apportée aux conditions suivantes :
- - 2 La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par LOGIDÔME / O.P.H. DE CLERMONT- FERRAND, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Commune de CLERMONT-FERRAND s’engage à se substituer à LOGIDÔME / O.P.H. DE CLERMONT-FERRAND pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 - Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 5 - Le Conseil Municipal autorise M. le Maire de CLERMONT-FERRAND, avec faculté d'être représenté par M.Alain BARDOT, Adjoint, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et LOGIDÔME / O.P.H. DE CLERMONT-FERRAND et à signer la convention qui accompagne cette demande.
D E L I B E R A T I O N
La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 27 décembre 2012.
Délibération affichée le
Pour le Maire, et par délégation,
L’Adjoint,
Alain BARDOT
- - 3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 décembre 2012 à 18 h 00
---------------------------------
AUJOURD’HUI vingt décembre deux mille douze
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 13 décembre 2012, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Serge GODARD, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Bernard DANTAL, Djamel IBRAHIM-OUALI, Olivier BIANCHI, Odile VIGNAL, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Havva ISIK, Simon POURRET, Pascal GENET, Patricia AUCOUTURIER, Cécile AUDET, Guy BALLET, Sandrine BERGEROT- RAYNAL, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Pierre BRENAS, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Cyril CINEUX, Sandrine CLAVIERES, Carole COURTIAL, Anne COURTILLÉ, Michel FANGET, Roger GIRARD, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jacques LANOIR, Chantal MERCIER-COURTY, Didier MULLER, Christine PERRET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE, Eric SEVRE, Bruno SLAMA, Jean-Philippe VALENTIN, Louis VIRGOULAY
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Monique BONNET à Philippe GORCE, Jacqueline CHAPON à Alain MARTINET, Nicole BARBIN à Jean-Pierre BRENAS, Jean-Michel DUCLOS à Alain LAFFONT, Isabelle LAVEST à Pascal GENET, Corinne NAJIM à Patricia AUCOUTURIER, Odile SAUGUES à Olivier BIANCHI
Excusé(e)s : Danielle AUROI, Martine REMBERT-MANTELET
Absent(e)s :
Secrétaire : Sandrine CLAVIERES
Madame Pascaline BIDOUNG, Madame Danièle GUILLAUME, Madame Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Madame Marie SAVRE et Monsieur Bruno SLAMA entrent en séance avant le vote de la question n° 1. Monsieur Jérôme GODARD quitte la séance avant le vote de la question n° 1 et donne pouvoir à Monsieur Christophe BERTUCAT.
Madame Marie SAVRE quitte la séance après le vote de la question n° 5. Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Monsieur Alain MARTINET après le vote de la question n° 5. Monsieur Jérôme GODARD revient en séance avant le vote de la question n° 16 et reprend son pouvoir donné à Monsieur Christophe BERTUCAT.
- - 2 -----------------------------------------
Rapport N° 9 F
GARANTIES D'EMPRUNT
-----------------------------------------
Serge GODARD, Dominique ADENOT, Danièle GUILLAUME, Jacques LANOIR, Bruno SLAMA, Michel FANGET ne prennent pas part au vote.
La parole est à M. le Maire pour la lecture de son rapport
Mesdames, Messieurs,
Le Conseil Municipal,
Vu la demande formulée par LOGIDÔME / O.P.H. DE CLERMONT-FERRAND et tendant à obtenir la garantie de la Commune pour un emprunt de 500 000 euros (CINQ CENT MILLE EUROS),
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales; Vu l'article 2298 du code Civil;
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE :
Article 1er - L’assemblée délibérante de la Commune de CLERMONT-FERRAND accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 500 000 euros (CINQ CENT MILLE EUROS), souscrit par LOGIDÔME / O.P.H. DE CLERMONT-FERRAND auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt PLUS FONCIER est destiné à financer les travaux de construction de 37 logements, Résidence Barbecot, rue Fontgiève, à CLERMONT-FERRAND.
Article 2 - Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Montant du prêt : 500 000 euros
Durée totale du prêt : 50 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb
Taux annuel de progressivité : 0%
Révisabilité des taux d’intérêt et de
progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse
être inférieur à 0%.
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.
Article 3 - La garantie est apportée aux conditions suivantes :
- - 2 La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par LOGIDÔME / O.P.H. DE CLERMONT- FERRAND, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Commune de CLERMONT-FERRAND s’engage à se substituer à LOGIDÔME / O.P.H. DE CLERMONT-FERRAND pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 - Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 5 - Le Conseil Municipal autorise M. le Maire de CLERMONT-FERRAND, avec faculté d'être représenté par M.Alain BARDOT, Adjoint, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et LOGIDÔME / O.P.H. DE CLERMONT-FERRAND et à signer la convention qui accompagne cette demande.
D E L I B E R A T I O N
La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 27 décembre 2012.
Délibération affichée le
Pour le Maire, et par délégation,
L’Adjoint,
Alain BARDOT
- - 3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 décembre 2012 à 18 h 00
---------------------------------
AUJOURD’HUI vingt décembre deux mille douze
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 13 décembre 2012, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Serge GODARD, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Bernard DANTAL, Djamel IBRAHIM-OUALI, Olivier BIANCHI, Odile VIGNAL, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Havva ISIK, Simon POURRET, Pascal GENET, Patricia AUCOUTURIER, Cécile AUDET, Guy BALLET, Sandrine BERGEROT- RAYNAL, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Pierre BRENAS, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Cyril CINEUX, Sandrine CLAVIERES, Carole COURTIAL, Anne COURTILLÉ, Michel FANGET, Roger GIRARD, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jacques LANOIR, Chantal MERCIER-COURTY, Didier MULLER, Christine PERRET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE, Eric SEVRE, Bruno SLAMA, Jean-Philippe VALENTIN, Louis VIRGOULAY
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Monique BONNET à Philippe GORCE, Jacqueline CHAPON à Alain MARTINET, Nicole BARBIN à Jean-Pierre BRENAS, Jean-Michel DUCLOS à Alain LAFFONT, Isabelle LAVEST à Pascal GENET, Corinne NAJIM à Patricia AUCOUTURIER, Odile SAUGUES à Olivier BIANCHI
Excusé(e)s : Danielle AUROI, Martine REMBERT-MANTELET
Absent(e)s :
Secrétaire : Sandrine CLAVIERES
Madame Pascaline BIDOUNG, Madame Danièle GUILLAUME, Madame Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Madame Marie SAVRE et Monsieur Bruno SLAMA entrent en séance avant le vote de la question n° 1. Monsieur Jérôme GODARD quitte la séance avant le vote de la question n° 1 et donne pouvoir à Monsieur Christophe BERTUCAT.
Madame Marie SAVRE quitte la séance après le vote de la question n° 5. Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Monsieur Alain MARTINET après le vote de la question n° 5. Monsieur Jérôme GODARD revient en séance avant le vote de la question n° 16 et reprend son pouvoir donné à Monsieur Christophe BERTUCAT.
- - 2 -----------------------------------------
Rapport N° 9 G
GARANTIES D'EMPRUNT
-----------------------------------------
Serge GODARD, Dominique ADENOT, Danièle GUILLAUME, Jacques LANOIR, Bruno SLAMA, Michel FANGET ne prennent pas part au vote.
La parole est à M. le Maire pour la lecture de son rapport
Mesdames, Messieurs,
Le Conseil Municipal,
Vu la demande formulée par LOGIDÔME / O.P.H. DE CLERMONT-FERRAND et tendant à obtenir la garantie de la Commune pour un emprunt de 1 395 000 euros (UN MILLION TROIS CENT QUATRE-VINGT-QUINZE MILLE EUROS),
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales; Vu l'article 2298 du code Civil;
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE :
Article 1er - L’assemblée délibérante de la Commune de CLERMONT-FERRAND accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 1 395 000 euros (UN MILLION TROIS CENT QUATRE-VINGT-QUINZE MILLE EUROS), souscrit par LOGIDÔME / O.P.H. DE CLERMONT-FERRAND auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt PLAI est destiné à financer les travaux de construction de 37 logements, Résidence Barbecot, rue Fontgiève, à CLERMONT-FERRAND.
Article 2 - Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Montant du prêt : 1 395 000 euros
Durée totale du prêt : 40 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 pdb
Taux annuel de progressivité : 0%
Révisabilité des taux d’intérêt et de
progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse
être inférieur à 0%.
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.
Article 3 - La garantie est apportée aux conditions suivantes :
- - 2 La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par LOGIDÔME / O.P.H. DE CLERMONT- FERRAND, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Commune de CLERMONT-FERRAND s’engage à se substituer à LOGIDÔME / O.P.H. DE CLERMONT-FERRAND pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 - Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 5 - Le Conseil Municipal autorise M. le Maire de CLERMONT-FERRAND, avec faculté d'être représenté par M.Alain BARDOT, Adjoint, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et LOGIDÔME / O.P.H. DE CLERMONT-FERRAND et à signer la convention qui accompagne cette demande.
D E L I B E R A T I O N
La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 27 décembre 2012.
Délibération affichée le
Pour le Maire, et par délégation,
L’Adjoint,
Alain BARDOT
- - 3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 décembre 2012 à 18 h 00
---------------------------------
AUJOURD’HUI vingt décembre deux mille douze
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 13 décembre 2012, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Serge GODARD, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Bernard DANTAL, Djamel IBRAHIM-OUALI, Olivier BIANCHI, Odile VIGNAL, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Havva ISIK, Simon POURRET, Pascal GENET, Patricia AUCOUTURIER, Cécile AUDET, Guy BALLET, Sandrine BERGEROT- RAYNAL, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Pierre BRENAS, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Cyril CINEUX, Sandrine CLAVIERES, Carole COURTIAL, Anne COURTILLÉ, Michel FANGET, Roger GIRARD, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jacques LANOIR, Chantal MERCIER-COURTY, Didier MULLER, Christine PERRET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE, Eric SEVRE, Bruno SLAMA, Jean-Philippe VALENTIN, Louis VIRGOULAY
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Monique BONNET à Philippe GORCE, Jacqueline CHAPON à Alain MARTINET, Nicole BARBIN à Jean-Pierre BRENAS, Jean-Michel DUCLOS à Alain LAFFONT, Isabelle LAVEST à Pascal GENET, Corinne NAJIM à Patricia AUCOUTURIER, Odile SAUGUES à Olivier BIANCHI
Excusé(e)s : Danielle AUROI, Martine REMBERT-MANTELET
Absent(e)s :
Secrétaire : Sandrine CLAVIERES
Madame Pascaline BIDOUNG, Madame Danièle GUILLAUME, Madame Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Madame Marie SAVRE et Monsieur Bruno SLAMA entrent en séance avant le vote de la question n° 1. Monsieur Jérôme GODARD quitte la séance avant le vote de la question n° 1 et donne pouvoir à Monsieur Christophe BERTUCAT.
Madame Marie SAVRE quitte la séance après le vote de la question n° 5. Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Monsieur Alain MARTINET après le vote de la question n° 5. Monsieur Jérôme GODARD revient en séance avant le vote de la question n° 16 et reprend son pouvoir donné à Monsieur Christophe BERTUCAT.
- - 2 -----------------------------------------
Rapport N° 9 H
GARANTIES D'EMPRUNT
-----------------------------------------
Serge GODARD, Dominique ADENOT, Danièle GUILLAUME, Jacques LANOIR, Bruno SLAMA, Michel FANGET ne prennent pas part au vote.
La parole est à M. le Maire pour la lecture de son rapport
Mesdames, Messieurs,
Le Conseil Municipal,
Vu la demande formulée par LOGIDÔME / O.P.H. DE CLERMONT-FERRAND et tendant à obtenir la garantie de la Commune pour un emprunt de 176 000 euros (CENT SOIXANTE- SEIZE MILLE EUROS),
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales; Vu l'article 2298 du code Civil;
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE :
Article 1er - L’assemblée délibérante de la Commune de CLERMONT-FERRAND accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 176 000 euros (CENT SOIXANTE-SEIZE MILLE EUROS), souscrit par LOGIDÔME / O.P.H. DE CLERMONT- FERRAND auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt PLAI FONCIER est destiné à financer les travaux de construction de 37 logements, Résidence Barbecot, rue Fontgiève, à CLERMONT-FERRAND.
Article 2 - Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Montant du prêt : 176 000 euros
Durée totale du prêt : 50 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 pdb
Taux annuel de progressivité : 0%
Révisabilité des taux d’intérêt et de
progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse
être inférieur à 0%.
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.
Article 3 - La garantie est apportée aux conditions suivantes :
- - 2 La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par LOGIDÔME / O.P.H. DE CLERMONT- FERRAND, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Commune de CLERMONT-FERRAND s’engage à se substituer à LOGIDÔME / O.P.H. DE CLERMONT-FERRAND pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 - Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 5 - Le Conseil Municipal autorise M. le Maire de CLERMONT-FERRAND, avec faculté d'être représenté par M.Alain BARDOT, Adjoint, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et LOGIDÔME / O.P.H. DE CLERMONT-FERRAND et à signer la convention qui accompagne cette demande.
D E L I B E R A T I O N
La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 27 décembre 2012.
Délibération affichée le
Pour le Maire, et par délégation,
L’Adjoint,
Alain BARDOT
- - 3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 décembre 2012 à 18 h 00
---------------------------------
AUJOURD’HUI vingt décembre deux mille douze
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 13 décembre 2012, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Serge GODARD, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Bernard DANTAL, Djamel IBRAHIM-OUALI, Olivier BIANCHI, Odile VIGNAL, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Havva ISIK, Simon POURRET, Pascal GENET, Patricia AUCOUTURIER, Cécile AUDET, Guy BALLET, Sandrine BERGEROT- RAYNAL, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Pierre BRENAS, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Cyril CINEUX, Sandrine CLAVIERES, Carole COURTIAL, Anne COURTILLÉ, Michel FANGET, Roger GIRARD, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jacques LANOIR, Chantal MERCIER-COURTY, Didier MULLER, Christine PERRET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE, Eric SEVRE, Bruno SLAMA, Jean-Philippe VALENTIN, Louis VIRGOULAY
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Monique BONNET à Philippe GORCE, Jacqueline CHAPON à Alain MARTINET, Nicole BARBIN à Jean-Pierre BRENAS, Jean-Michel DUCLOS à Alain LAFFONT, Isabelle LAVEST à Pascal GENET, Corinne NAJIM à Patricia AUCOUTURIER, Odile SAUGUES à Olivier BIANCHI
Excusé(e)s : Danielle AUROI, Martine REMBERT-MANTELET
Absent(e)s :
Secrétaire : Sandrine CLAVIERES
Madame Pascaline BIDOUNG, Madame Danièle GUILLAUME, Madame Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Madame Marie SAVRE et Monsieur Bruno SLAMA entrent en séance avant le vote de la question n° 1. Monsieur Jérôme GODARD quitte la séance avant le vote de la question n° 1 et donne pouvoir à Monsieur Christophe BERTUCAT.
Madame Marie SAVRE quitte la séance après le vote de la question n° 5. Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Monsieur Alain MARTINET après le vote de la question n° 5. Monsieur Jérôme GODARD revient en séance avant le vote de la question n° 16 et reprend son pouvoir donné à Monsieur Christophe BERTUCAT. -----------------------------------------
Rapport N° 9 I
GARANTIES D'EMPRUNT
-----------------------------------------
Serge GODARD, Dominique ADENOT, Danièle GUILLAUME, Jacques LANOIR, Bruno SLAMA, Michel FANGET ne prennent pas part au vote.
La parole est à M. le Maire pour la lecture de son rapport
Mesdames, Messieurs,
Le Conseil Municipal,
Vu la demande formulée par OPHIS et tendant à obtenir la garantie de la Commune pour un emprunt de 260 000 euros (DEUX CENT SOIXANTE MILLE EUROS),
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales; Vu l'article 2298 du code Civil;
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE :
Article 1er - L’assemblée délibérante de la Commune de CLERMONT-FERRAND accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 260 000 euros (DEUX CENT SOIXANTE MILLE EUROS), souscrit par OPHIS auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt PRIMO FIXE PLUS est destiné à financer les travaux d’acquisition, amélioration de 5 logements, rue Gilles Durant, à CLERMONT-FERRAND.
Article 2 - Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Montant du prêt : 260 000 euros
Périodicité des échéances : annuelle
Durée totale du prêt : 40 ans composée
d’une première période
• de 5 ans
• au taux actuariel annuel fixe actuariellement neutre (*) avec un prêt indexé sur le taux du Livret A + 60 pdb auquel s’ajouteront 5 pdb liés au coût forfaitaire de couverture.
A titre indicatif, pour une émission du contrat au 01/12/2012, le taux fixe de la première période serait de 2,31 %
• échéance constante
(*) Deux prêts sont actuariellement neutres si la somme de leurs échéances futures actualisées sur la courbe de taux swap Euribor est identique (ces échéances étant calculées, pour le prêt indexé sur Livret A, conformément à la dernière formule réglementaire de détermination du taux du Livret A, à partir des taux implicites futurs (forward) des courbes de taux de swap Euribor et de swap inflation).
Suivie d’une seconde période
- de 35 ans aux taux d’intérêt actuariel annuel indexé sur le taux du Livret A, soit :
- - 2 taux du Livret A en vigueur à la date du premier jour de la seconde période + 60 pdb : Le taux d’intérêt indiqué ci-dessus est susceptible de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.
- Taux annuel de progressivité : 0 %
- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction
de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %
Au cas où la part d’intérêt calculée serait supérieure au montant de l’échéance, l’emprunteur est tenu de payer la totalité des intérêts dus.
Article 3 - La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par OPHIS, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Commune de CLERMONT-FERRAND s’engage à se substituer à OPHIS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 - Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 5 - Le Conseil Municipal autorise M. le Maire de CLERMONT-FERRAND, avec faculté d'être représenté par M.Alain BARDOT, Adjoint, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et OPHIS et à signer la convention qui accompagne cette demande.
D E L I B E R A T I O N
La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 27 décembre 2012.
Délibération affichée le
Pour le Maire, et par délégation,
L’Adjoint,
Alain BARDOT
- - 3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 décembre 2012 à 18 h 00
---------------------------------
AUJOURD’HUI vingt décembre deux mille douze
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 13 décembre 2012, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Serge GODARD, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Bernard DANTAL, Djamel IBRAHIM-OUALI, Olivier BIANCHI, Odile VIGNAL, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Havva ISIK, Simon POURRET, Pascal GENET, Patricia AUCOUTURIER, Cécile AUDET, Guy BALLET, Sandrine BERGEROT- RAYNAL, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Pierre BRENAS, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Cyril CINEUX, Sandrine CLAVIERES, Carole COURTIAL, Anne COURTILLÉ, Michel FANGET, Roger GIRARD, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jacques LANOIR, Chantal MERCIER-COURTY, Didier MULLER, Christine PERRET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE, Eric SEVRE, Bruno SLAMA, Jean-Philippe VALENTIN, Louis VIRGOULAY
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Monique BONNET à Philippe GORCE, Jacqueline CHAPON à Alain MARTINET, Nicole BARBIN à Jean-Pierre BRENAS, Jean-Michel DUCLOS à Alain LAFFONT, Isabelle LAVEST à Pascal GENET, Corinne NAJIM à Patricia AUCOUTURIER, Odile SAUGUES à Olivier BIANCHI
Excusé(e)s : Danielle AUROI, Martine REMBERT-MANTELET
Absent(e)s :
Secrétaire : Sandrine CLAVIERES
Madame Pascaline BIDOUNG, Madame Danièle GUILLAUME, Madame Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Madame Marie SAVRE et Monsieur Bruno SLAMA entrent en séance avant le vote de la question n° 1. Monsieur Jérôme GODARD quitte la séance avant le vote de la question n° 1 et donne pouvoir à Monsieur Christophe BERTUCAT.
Madame Marie SAVRE quitte la séance après le vote de la question n° 5. Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Monsieur Alain MARTINET après le vote de la question n° 5. Monsieur Jérôme GODARD revient en séance avant le vote de la question n° 16 et reprend son pouvoir donné à Monsieur Christophe BERTUCAT. -----------------------------------------
Rapport N° 9 J
GARANTIES D'EMPRUNT
-----------------------------------------
Serge GODARD, Dominique ADENOT, Danièle GUILLAUME, Jacques LANOIR, Bruno SLAMA, Michel FANGET ne prennent pas part au vote.
La parole est à M. le Maire pour la lecture de son rapport
Mesdames, Messieurs,
Le Conseil Municipal,
Vu la demande formulée par OPHIS et tendant à obtenir la garantie de la Commune pour un emprunt de 120 000 euros (CENT VINGT MILLE EUROS),
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales; Vu l'article 2298 du code Civil;
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE :
Article 1er - L’assemblée délibérante de la Commune de CLERMONT-FERRAND accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 120 000 euros (CENT VINGT MILLE EUROS), souscrit par OPHIS auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt PRIMO FIXE PLUS FONCIER est destiné à financer les travaux d’acquisition, amélioration de 5 logements, rue Gilles Durant, à CLERMONT-FERRAND.
Article 2 - Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Montant du prêt : 120 000 euros
Périodicité des échéances : annuelle
Durée totale du prêt : 50 ans composée
d’une première période
• de 5 ans
• au taux actuariel annuel fixe actuariellement neutre (*) avec un prêt indexé sur le taux du Livret A + 60 pdb auquel s’ajouteront 5 pdb liés au coût forfaitaire de couverture.
A titre indicatif, pour une émission du contrat du 01/12/2012, le taux fixe de la première période serait de 2,31 %
• échéance constante
(*) Deux prêts sont actuariellement neutres si la somme de leurs échéances futures actualisées sur la courbe de taux swap Euribor est identique (ces échéances étant calculées, pour le prêt indexé sur Livret A, conformément à la dernière formule réglementaire de détermination du taux du Livret A, à partir des taux implicites futurs (forward) des courbes de taux de swap Euribor et de swap inflation).
Suivie d’une seconde période
- de 45 ans aux taux d’intérêt actuariel annuel indexé sur le taux du Livret A, soit :
- - 2 taux du Livret A en vigueur à la date du premier jour de la seconde période + 60 pdb : Le taux d’intérêt indiqué ci-dessus est susceptible de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.
- Taux annuel de progressivité : 0 %
- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction
de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %
Au cas où la part d’intérêt calculée serait supérieure au montant de l’échéance, l’emprunteur est tenu de payer la totalité des intérêts dus.
Article 3 - La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par OPHIS, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Commune de CLERMONT-FERRAND s’engage à se substituer à OPHIS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 - Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 5 - Le Conseil Municipal autorise M. le Maire de CLERMONT-FERRAND, avec faculté d'être représenté par M.Alain BARDOT, Adjoint, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et OPHIS et à signer la convention qui accompagne cette demande.
D E L I B E R A T I O N
La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 27 décembre 2012.
Délibération affichée le
Pour le Maire, et par délégation,
L’Adjoint,
Alain BARDOT
- - 3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 décembre 2012 à 18 h 00
---------------------------------
AUJOURD’HUI vingt décembre deux mille douze
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 13 décembre 2012, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Serge GODARD, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Bernard DANTAL, Djamel IBRAHIM-OUALI, Olivier BIANCHI, Odile VIGNAL, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Havva ISIK, Simon POURRET, Pascal GENET, Patricia AUCOUTURIER, Cécile AUDET, Guy BALLET, Sandrine BERGEROT- RAYNAL, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Pierre BRENAS, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Cyril CINEUX, Sandrine CLAVIERES, Carole COURTIAL, Anne COURTILLÉ, Michel FANGET, Roger GIRARD, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jacques LANOIR, Chantal MERCIER-COURTY, Didier MULLER, Christine PERRET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE, Eric SEVRE, Bruno SLAMA, Jean-Philippe VALENTIN, Louis VIRGOULAY
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Monique BONNET à Philippe GORCE, Jacqueline CHAPON à Alain MARTINET, Nicole BARBIN à Jean-Pierre BRENAS, Jean-Michel DUCLOS à Alain LAFFONT, Isabelle LAVEST à Pascal GENET, Corinne NAJIM à Patricia AUCOUTURIER, Odile SAUGUES à Olivier BIANCHI
Excusé(e)s : Danielle AUROI, Martine REMBERT-MANTELET
Absent(e)s :
Secrétaire : Sandrine CLAVIERES
Madame Pascaline BIDOUNG, Madame Danièle GUILLAUME, Madame Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Madame Marie SAVRE et Monsieur Bruno SLAMA entrent en séance avant le vote de la question n° 1. Monsieur Jérôme GODARD quitte la séance avant le vote de la question n° 1 et donne pouvoir à Monsieur Christophe BERTUCAT.
Madame Marie SAVRE quitte la séance après le vote de la question n° 5. Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Monsieur Alain MARTINET après le vote de la question n° 5. Monsieur Jérôme GODARD revient en séance avant le vote de la question n° 16 et reprend son pouvoir donné à Monsieur Christophe BERTUCAT. -----------------------------------------
Rapport N° 9 K
GARANTIES D'EMPRUNT
-----------------------------------------
Serge GODARD, Dominique ADENOT, Danièle GUILLAUME, Jacques LANOIR, Bruno SLAMA, Michel FANGET ne prennent pas part au vote.
La parole est à M. le Maire pour la lecture de son rapport
Mesdames, Messieurs,
Le Conseil Municipal,
Vu la demande formulée par OPHIS et tendant à obtenir la garantie de la Commune pour un emprunt de 1 950 000 euros (UN MILLION NEUF CENT CINQUANTE MILLE EUROS),
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales; Vu l'article 2298 du code Civil;
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE :
Article 1er - L’assemblée délibérante de la Commune de CLERMONT-FERRAND accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 1 950 000 euros (UN MILLION NEUF CENT CINQUANTE MILLE EUROS), souscrit par OPHIS auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt PLUS INFLATION est destiné à financer les travaux de construction de 26 logements, Les Jardins de la Montagne, rue Colbert et rue Morel-Ladeuil, à CLERMONT-FERRAND.
Article 2 - Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
- Montant du prêt : 1 950 000 euros
- Durée de la période d’amortissement : 40 ans
- Durée de la période de préfinancement : de 3 à 18 mois maximum
- Périodicité des échéances : annuelle
- Index : Inflation *
- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux de l’Inflation en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 85 pdb ; barème
novembre 2012.
- Taux annuel de progressivité : de 0 % à + 0,5 % maximum
- Révisabilité des taux d’intérêt et de
progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation de l’index de référence sans que le taux d’intérêt et le taux de
progressivité révisés puissent être inférieur à 0
%.
* L'index Inflation désigne le taux, exprimé sous forme de taux annuel, correspondant à l'inflation en France mesurée par la variation sur douze mois de l'indice des prix à la consommation (IPC) de l'ensemble des ménages hors tabac calculé par l'INSEE et publié au Journal Officiel. L'index Inflation est actualisé aux mêmes dates que celles prévues pour la révision du taux du Livret A, en fonction du taux d'inflation en glissement annuel publié au Journal Officiel pris en compte par la Banque de France pour calculer la variation du taux de Livret A.
Durant la période d’amortissement, l’emprunteur aura la faculté de demander, à une seule reprise et à titre définitif, la substitution de l’index Inflation par l’index Livret A, augmenté de la marge de + 60
- - 2 pdb. S’il exerce cette faculté, le taux d’intérêt actuariel annuel relatif au nouvel index sera : taux du Livret A en vigueur à la date de la substitution du taux + 60 pdb.
Article 3 - La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 18 mois de préfinancement maximum suivis d'une période d'amortissement de 40 ans.
Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l'emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci. La garantie porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par OPHIS, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignation, la Commune de CLERMONT-FERRAND s’engage à se substituer à OPHIS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 - Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 5 - Le Conseil Municipal autorise M. le Maire de CLERMONT-FERRAND, avec faculté d'être représenté par M.Alain BARDOT, Adjoint, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignation et OPHIS et à signer la convention qui accompagne cette demande.
D E L I B E R A T I O N
La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 27 décembre 2012.
Délibération affichée le
Pour le Maire, et par délégation,
L’Adjoint,
Alain BARDOT
- - 3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 décembre 2012 à 18 h 00
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AUJOURD’HUI vingt décembre deux mille douze
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 13 décembre 2012, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Serge GODARD, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Bernard DANTAL, Djamel IBRAHIM-OUALI, Olivier BIANCHI, Odile VIGNAL, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Havva ISIK, Simon POURRET, Pascal GENET, Patricia AUCOUTURIER, Cécile AUDET, Guy BALLET, Sandrine BERGEROT- RAYNAL, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Pierre BRENAS, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Cyril CINEUX, Sandrine CLAVIERES, Carole COURTIAL, Anne COURTILLÉ, Michel FANGET, Roger GIRARD, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jacques LANOIR, Chantal MERCIER-COURTY, Didier MULLER, Christine PERRET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE, Eric SEVRE, Bruno SLAMA, Jean-Philippe VALENTIN, Louis VIRGOULAY
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Monique BONNET à Philippe GORCE, Jacqueline CHAPON à Alain MARTINET, Nicole BARBIN à Jean-Pierre BRENAS, Jean-Michel DUCLOS à Alain LAFFONT, Isabelle LAVEST à Pascal GENET, Corinne NAJIM à Patricia AUCOUTURIER, Odile SAUGUES à Olivier BIANCHI
Excusé(e)s : Danielle AUROI, Martine REMBERT-MANTELET
Absent(e)s :
Secrétaire : Sandrine CLAVIERES
Madame Pascaline BIDOUNG, Madame Danièle GUILLAUME, Madame Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Madame Marie SAVRE et Monsieur Bruno SLAMA entrent en séance avant le vote de la question n° 1. Monsieur Jérôme GODARD quitte la séance avant le vote de la question n° 1 et donne pouvoir à Monsieur Christophe BERTUCAT.
Madame Marie SAVRE quitte la séance après le vote de la question n° 5. Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Monsieur Alain MARTINET après le vote de la question n° 5. Monsieur Jérôme GODARD revient en séance avant le vote de la question n° 16 et reprend son pouvoir donné à Monsieur Christophe BERTUCAT. -----------------------------------------
Rapport N° 9 L
GARANTIES D'EMPRUNT
-----------------------------------------
Serge GODARD, Dominique ADENOT, Danièle GUILLAUME, Jacques LANOIR, Bruno SLAMA, Michel FANGET ne prennent pas part au vote.
La parole est à M. le Maire pour la lecture de son rapport
Mesdames, Messieurs,
Le Conseil Municipal,
Vu la demande formulée par OPHIS et tendant à obtenir la garantie de la Commune pour un emprunt de 900 000 euros (NEUF CENT MILLE EUROS),
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales; Vu l'article 2298 du code Civil;
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE :
Article 1er - L’assemblée délibérante de la Commune de CLERMONT-FERRAND accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 900 000 euros (NEUF CENT MILLE EUROS), souscrit par OPHIS auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt PLUS INFLATION FONCIER est destiné à financer les travaux de construction de 26 logements, Les Jardins de la Montagne, rue Colbert et rue Morel-Ladeuil, à CLERMONT- FERRAND.
Article 2 - Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
- Montant du prêt : 900 000 euros
- Durée de la période d’amortissement : 50 ans
- Durée de la période de préfinancement : de 3 à 18 mois maximum
- Périodicité des échéances : annuelle
- Index : Inflation
- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux de l’Inflation en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 85 pdb ; barème
novembre 2012.
- Taux annuel de progressivité : de 0 % à + 0,5 % maximum
- Révisabilité des taux d’intérêt et de
progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation de l’index de référence sans que le taux d’intérêt et le taux de
progressivité révisés puissent être inférieur à 0
%.
* L'index Inflation désigne le taux, exprimé sous forme de taux annuel, correspondant à l'inflation en France mesurée par la variation sur douze mois de l'indice des prix à la consommation (IPC) de l'ensemble des ménages hors tabac calculé par l'INSEE et publié au Journal Officiel. L'index Inflation est actualisé aux mêmes dates que celles prévues pour la révision du taux du Livret A, en fonction du taux d'inflation en glissement annuel publié au Journal Officiel pris en compte par la Banque de France pour calculer la variation du taux de Livret A.
Durant la période d’amortissement, l’emprunteur aura la faculté de demander, à une seule reprise et à titre définitif, la substitution de l’index Inflation par l’index Livret A, augmenté de la marge de + 60
- - 2 pdb. S’il exerce cette faculté, le taux d’intérêt actuariel annuel relatif au nouvel index sera : taux du Livret A en vigueur à la date de la substitution du taux + 60 pdb.
Article 3 - La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 18 mois de préfinancement maximum suivis d'une période d'amortissement de 50 ans.
Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l'emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci. La garantie porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par OPHIS, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignation, la Commune de CLERMONT-FERRAND s’engage à se substituer à OPHIS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 - Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 5 - Le Conseil Municipal autorise M. le Maire de CLERMONT-FERRAND, avec faculté d'être représenté par M.Alain BARDOT, Adjoint, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignation et OPHIS et à signer la convention qui accompagne cette demande.
D E L I B E R A T I O N
La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 27 décembre 2012.
Délibération affichée le
Pour le Maire, et par délégation,
L’Adjoint,
Alain BARDOT
- - 3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 décembre 2012 à 18 h 00
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AUJOURD’HUI vingt décembre deux mille douze
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 13 décembre 2012, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Serge GODARD, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Bernard DANTAL, Djamel IBRAHIM-OUALI, Olivier BIANCHI, Odile VIGNAL, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Havva ISIK, Simon POURRET, Pascal GENET, Patricia AUCOUTURIER, Cécile AUDET, Guy BALLET, Sandrine BERGEROT- RAYNAL, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Pierre BRENAS, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Cyril CINEUX, Sandrine CLAVIERES, Carole COURTIAL, Anne COURTILLÉ, Michel FANGET, Roger GIRARD, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jacques LANOIR, Chantal MERCIER-COURTY, Didier MULLER, Christine PERRET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE, Eric SEVRE, Bruno SLAMA, Jean-Philippe VALENTIN, Louis VIRGOULAY
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Monique BONNET à Philippe GORCE, Jacqueline CHAPON à Alain MARTINET, Nicole BARBIN à Jean-Pierre BRENAS, Jean-Michel DUCLOS à Alain LAFFONT, Isabelle LAVEST à Pascal GENET, Corinne NAJIM à Patricia AUCOUTURIER, Odile SAUGUES à Olivier BIANCHI
Excusé(e)s : Danielle AUROI, Martine REMBERT-MANTELET
Absent(e)s :
Secrétaire : Sandrine CLAVIERES
Madame Pascaline BIDOUNG, Madame Danièle GUILLAUME, Madame Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Madame Marie SAVRE et Monsieur Bruno SLAMA entrent en séance avant le vote de la question n° 1. Monsieur Jérôme GODARD quitte la séance avant le vote de la question n° 1 et donne pouvoir à Monsieur Christophe BERTUCAT.
Madame Marie SAVRE quitte la séance après le vote de la question n° 5. Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Monsieur Alain MARTINET après le vote de la question n° 5. Monsieur Jérôme GODARD revient en séance avant le vote de la question n° 16 et reprend son pouvoir donné à Monsieur Christophe BERTUCAT. -----------------------------------------
Rapport N° 9 M
GARANTIES D'EMPRUNT
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Serge GODARD, Dominique ADENOT, Danièle GUILLAUME, Jacques LANOIR, Bruno SLAMA, Michel FANGET ne prennent pas part au vote.
La parole est à M. le Maire pour la lecture de son rapport
Mesdames, Messieurs,
Le Conseil Municipal,
Vu la demande formulée par OPHIS et tendant à obtenir la garantie de la Commune pour un emprunt de 800 000 euros (HUIT CENT MILLE EUROS),
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales; Vu l'article 2298 du code Civil;
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE :
Article 1er - L’assemblée délibérante de la Commune de CLERMONT-FERRAND accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 800 000 euros (HUIT CENT MILLE EUROS), souscrit par OPHIS auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt PLAI est destiné à financer les travaux de construction de 26 logements, Les Jardins de la Montagne, rue Colbert et rue Morel-Ladeuil, à CLERMONT-FERRAND.
Article 2 - Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
- Montant du prêt : 800 000 euros
- Durée de la période d’amortissement : 40 ans
- Durée de la période de préfinancement : de 3 à 18 mois maximum
- Périodicité des échéances : annuelle
- Index : Livret A
- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt – 20 pdb
- Taux annuel de progressivité : de 0 % à + 0,5% maximum (actualisable à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du Livret
A)
- Révisabilité des taux d’intérêt et de
progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être
inférieur à 0 %.
Article 3 - La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 18 mois de préfinancement maximum suivis d'une période d'amortissement de 40 ans.
Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l'emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci. La garantie porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par OPHIS, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
- - 2 Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignation, la Commune de CLERMONT-FERRAND s’engage à se substituer à OPHIS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 - Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 5 - Le Conseil Municipal autorise M. le Maire de CLERMONT-FERRAND, avec faculté d'être représenté par M.Alain BARDOT, Adjoint, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignation et OPHIS et à signer la convention qui accompagne cette demande.
D E L I B E R A T I O N
La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 27 décembre 2012.
Délibération affichée le
Pour le Maire, et par délégation,
L’Adjoint,
Alain BARDOT
- - 3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 décembre 2012 à 18 h 00
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AUJOURD’HUI vingt décembre deux mille douze
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 13 décembre 2012, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Serge GODARD, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Bernard DANTAL, Djamel IBRAHIM-OUALI, Olivier BIANCHI, Odile VIGNAL, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Havva ISIK, Simon POURRET, Pascal GENET, Patricia AUCOUTURIER, Cécile AUDET, Guy BALLET, Sandrine BERGEROT- RAYNAL, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Pierre BRENAS, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Cyril CINEUX, Sandrine CLAVIERES, Carole COURTIAL, Anne COURTILLÉ, Michel FANGET, Roger GIRARD, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jacques LANOIR, Chantal MERCIER-COURTY, Didier MULLER, Christine PERRET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE, Eric SEVRE, Bruno SLAMA, Jean-Philippe VALENTIN, Louis VIRGOULAY
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Monique BONNET à Philippe GORCE, Jacqueline CHAPON à Alain MARTINET, Nicole BARBIN à Jean-Pierre BRENAS, Jean-Michel DUCLOS à Alain LAFFONT, Isabelle LAVEST à Pascal GENET, Corinne NAJIM à Patricia AUCOUTURIER, Odile SAUGUES à Olivier BIANCHI
Excusé(e)s : Danielle AUROI, Martine REMBERT-MANTELET
Absent(e)s :
Secrétaire : Sandrine CLAVIERES
Madame Pascaline BIDOUNG, Madame Danièle GUILLAUME, Madame Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Madame Marie SAVRE et Monsieur Bruno SLAMA entrent en séance avant le vote de la question n° 1. Monsieur Jérôme GODARD quitte la séance avant le vote de la question n° 1 et donne pouvoir à Monsieur Christophe BERTUCAT.
Madame Marie SAVRE quitte la séance après le vote de la question n° 5. Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Monsieur Alain MARTINET après le vote de la question n° 5. Monsieur Jérôme GODARD revient en séance avant le vote de la question n° 16 et reprend son pouvoir donné à Monsieur Christophe BERTUCAT. -----------------------------------------
Rapport N° 9 N
GARANTIES D'EMPRUNT
-----------------------------------------
Serge GODARD, Dominique ADENOT, Danièle GUILLAUME, Jacques LANOIR, Bruno SLAMA, Michel FANGET ne prennent pas part au vote.
La parole est à M. le Maire pour la lecture de son rapport
Mesdames, Messieurs,
Le Conseil Municipal,
Vu la demande formulée par OPHIS et tendant à obtenir la garantie de la Commune pour un emprunt de 350 000 euros (TROIS CENT CINQUANTE MILLE EUROS),
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales; Vu l'article 2298 du code Civil;
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE :
Article 1er - L’assemblée délibérante de la Commune de CLERMONT-FERRAND accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 350 000 euros (TROIS CENT CINQUANTE MILLE EUROS), souscrit par OPHIS auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt PLAI FONCIER est destiné à financer les travaux de construction de 26 logements, Les Jardins de la Montagne, rue Colbert et rue Morel-Ladeuil, à CLERMONT-FERRAND.
Article 2 - Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Montant du prêt : 350 000 euros
- Durée de la période d’amortissement : 50 ans
- Durée de la période de préfinancement : de 3 à 18 mois maximum
- Périodicité des échéances : annuelle
- Index : Livret A
- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt – 20 pdb
- Taux annuel de progressivité : de 0 % à + 0,5% maximum (actualisable à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du Livret
A)
- Révisabilité des taux d’intérêt et de
progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être
inférieur à 0 %.
Article 3 - La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 18 mois de préfinancement maximum suivis d'une période d'amortissement de 40 ans.
Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l'emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci. La garantie porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par OPHIS, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
- - 2 Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignation, la Commune de CLERMONT-FERRAND s’engage à se substituer à OPHIS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 - Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 5 - Le Conseil Municipal autorise M. le Maire de CLERMONT-FERRAND, avec faculté d'être représenté par M.Alain BARDOT, Adjoint, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignation et OPHIS et à signer la convention qui accompagne cette demande.
D E L I B E R A T I O N
La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 27 décembre 2012.
Délibération affichée le
Pour le Maire, et par délégation,
L’Adjoint,
Alain BARDOT
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