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Document publié le Mercredi 17 décembre 2025 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 25 33 05 acompte subvention ccas 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2025
DÉLIBÉRATION N°25-33-05 : ACOMPTE DE SUBVENTION AU CCAS AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 DE LA VILLE
Date de convocation : 11 décembre 2025
Date d'affichage : 11 décembre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 27
Présents : 18
Votants : 27
L'an deux mille vingt cinq, le dix sept décembre, le Conseil Municipal de Courdimanche, légalement convoqué, s'est réuni à vingt heures à l’Hôtel de ville, sous la présidence de Madame Sophie MATHARAN, Maire.
La séance était retransmise en direct sur le site internet de la commune et sur la page facebook de la ville.
Étaient présents :
Mme Sophie MATHARAN, M. Pascal CRAFFK, Mme Véronique GARDES, M. Hussen KEBE, Mme Emilie EVRARD, M. Pascal HOUEIX, Mme Marianne GARRAUD, M. Nicolas GIRARD, Mme Chantal de SARAN, M. Jean-Paul MARTIN, M. Didier DAGUE, M. Xavier COSTIL, Mme Lydia BUMENN, M. Christophe LHARDY, M. Olivier DE LOS BUEIS, M. Olivier FOLLMER, Mme Caroline LUX, M. Alain WURTZ.
Étaient absents excusés et avait donné pouvoir :
Mme Marie LOPES-PASSI avait donné pouvoir à Mme Lydia BUMENN Mme Francisca NONQUE avait donné pouvoir à M. Christophe LHARDY Mme Natalie CASAUBON avait donné pouvoir à Mme Sophie MATHARAN M. Pascal ANDRIOT avait donné pouvoir à Mme Marianne GARRAUD Mme Maud EONO avait donné pouvoir à Mme Chantal de SARAN Mme Laure CLEMENT avait donné pouvoir à Mme Caroline LUX M. Nicolas BABUT avait donné pouvoir à Mme Véronique GARDES Mme Sophie FAMECHON avait donné pouvoir à M. Nicolas GIRARD M. Benoit CHAVERON avait donné pouvoir à M. Olivier DE LOS BUEIS
Formant la majorité des membres en exercice.
Madame Véronique GARDES a été désignée secrétaire de séance. DÉLIBÉRATION N° 25-33-05 : ACOMPTE SUR SUBVENTION AU CCAS AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 DE LA VILLE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et L.1612-20,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L 2311-7,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget,
Considérant que le vote du budget primitif 2026 de la Ville interviendra le 19 février 2026 et que les subventions allouées pour l’année 2026 par la Ville ne peuvent être attribuées avant cette date,
Considérant que le CCAS a besoin pour son fonctionnement et pour assurer la continuité du service public d’une avance de subvention,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Nicolas GIRARD, Conseiller municipal délégué et sur proposition de madame la Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 27 voix pour, autorise le versement d’un acompte sur subvention au CCAS, avant le vote du budget primitif 2026 pour un montant maximum de 60 000 € (soixante-mille euros), soit 50% du montant de la subvention allouée en 2025 (120 000 €).
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme, le 18 décembre 2025
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Madame la Maire de Courdimanche dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).