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Déliberation - 99 de 24 28 08 avance de subvention au ccas avant vote bp 2025
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 24 28 08 avance de subvention au ccas avant vote bp 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-20241219-24-28-08-DE
Accusé certifié exécutoire
VILLE DE ns 208
COURDIMANCHE&+ SNS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2024
DÉLIBÉRATION N°24-28-08 ACOMPTE DE SUBVENTION AU CCAS AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 DE LA VILLE
Date de convocation : 13 décembre 2024
Date d'affichage : 13 décembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 27
Présents : 20
Votants : 27
L'an deux mille vingt quatre, le dix neuf décembre, le Conseil Municipal de Courdimanche, légalement convoqué, s'est réuni à vingt heures, à la Maison de l'Education, des Loisirs et de la Culture, sous la présidence de Madame Sophie MATHARAN, Maire.
La séance était retransmise en direct sur le site internet de la commune et sur la page facebook de la ville.
Étaient présents :
Mme Sophie MATHARAN, M. Pascal CRAFFK, Mme Véronique GARDES, M. Hussen KEBE, Mme Marie LOPES-PASSI, M. Olivier FOLLMER, Mme Emilie EVRARD, M. Pascal HOUEIX, Mme Chantal de SARAN, M. Jean-Paul MARTIN, Mme Francisca NONQUE, M. Didier DAGUE, M. Xavier COSTIL, Mme Lydia BUMENN, M. Christophe LHARDY, M. Nicolas GIRARD, M. Olivier DE LOS BUEIS, M. Nicolas BABUT, Mme Caroline LUX, M. Alain WURTZ.
Étaient absents excusés et avait donné pouvoir :
Mme Marianne GARRAUD avait donné pouvoir à Mme Sophie MATHARAN
Mme Natalie CASAUBON avait donné pouvoir à Mme Emilie EVRARD
M. Pascal ANDRIOT avait donné pouvoir à M. Hussen KEBE
Mme Maud EONO avait donné pouvoir à Mme Chantal de SARAN
Mme Laure CLEMENT avait donné pouvoir à M. Nicolas GIRARD
Mme Sophie FAMECHON avait donné pouvoir à M. Xavier COSTIL
M. Benoit CHAVERON avait donné pouvoir à M. Olivier DE LOS BUEIS
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur Pascal HOUEIX a été désigné secrétaire de séance. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-2024121 9-24-28-08-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/01/2025)
VILLE DE Publication : 08/01/2025
COURDIMANCH DNS
DÉLIBÉRATION N° 24-28-08: ACOMPTE SUR SUBVENTION AU CCAS AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 DE LA VILLE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et L.1612-20,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L 2311-7,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget,
Considérant que le vote du budget primitif 2028 de la Ville n'interviendra qu'au cours du 1er trimestre 2025 et que les subventions allouées pour l'année 2025 par la Ville ne peuvent être attribuées avant cette date,
Considérant que le CCAS a besoin pour son fonctionnement et pour assurer la continuité du service public d’une avance de subvention,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Nicolas GIRARD, Conseiller municipal délégué et sur proposition de madame la Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité par 27 voix pour, autorise le versement d'un acompte sur subvention au CCAS, avant le vote du budget primitif 2025 pour un montant maximum de 56 120 € (cinquante-six-mille-cent-vingt euros), soit 50% du montant de la subvention allouée en 2024 (112 240€).
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme, le 23 décembre 2024
Sophie MATHARAN
on peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Madame la Maire de Courdimanche dans un délai de deux moi a compter de sa publication.
Conformément aux dispositions des articles R421.1 à R421-5 du code de justice administrative. un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de PHautil à Ceroy-Pcorinisa
(95027, dans un délai de deux mois à compter de fa publication de la détibération ou à compter de la décision de
administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tbur sf adiminisiratif de Cergy-Pontaise peut également être saisi directement par les personnes physiques et mcrales par Finterméciaire de Fapplication « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante Rips fn ic'erecours.fn