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Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 5. SIVU aeroport dde retrait Pornichet 3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
IN°[22/09/05
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
22 septembre 2022
Date du
Conseil Municipal
28 SEPTEMBRE 2022
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----27
Votants ----- 31
Reçu à la
Sous-Préfecture de
_SaintNazaire le :
| OCT. 2022 . Publié le :
0,3 OCT. 2022 Certifié exact,
Le Maire,
, US on
PELLETEUR
172
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux,
Le vingt-huit septembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, SIGUIER, GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, LE FLEM, NICOSIA, ROBERT, FRAUX.
A l'exception de : Madame MANENT et Monsieur BELLIOT, excusés. Monsieur GILLET qui a donné pouvoir à Monsieur DOUCHIN.
Monsieur DUPONT BELOEIL qui a donné pouvoir à Madame TESSON. Monsieur JOUBERT qui a donné pouvoir à Monsieur NICOSIA. Madame DIVOUX qui a donné pouvoir à Madame ROBERT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame LOILLIEUX est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
5/ SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L'AEROPORT LA BAULE-ESCOUBLAC - PORNICHET_- LE POULIGUEN — DEMANDE DE RETRAIT DE LA VILLE DE PORNICHET — APPROBATION
RAPPORTEUR : Monsieur ALLANIC, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Le syndicat de l'aéroport La Baule-Escoublac - Pornichet - Le Pouliguen est un ‘syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) regroupant les trois Communes adhérentes.
Créé par arrêté préfectoral du 7 avril 1933, il a pour objet la création et la gestion d'un aéroport accessible aux avions commerciaux et de tourisme.
La Commune de Pornichet a participé à la genèse du projet et est membre du syndicat intercommunal depuis sa création. Compte tenu des transferts de compétences intervenus au profit de la Communauté d'Agglomération CAP Atlantique, et, eu égard à un intérêt communal qui n'est aujourd'hui plus avéré, il est proposé au Conseil Municipal de demander le retrait du syndicat.
En application des dispositions légales, il est rappelé que le retrait est subordonné à l'accord des Conseils Municipaux des Communes membres exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de la structure. Les assemblées délibérantes des membres disposeront d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant pour se prononcer sur le retrait envisagé. À défaut la décision sera réputée défavorable. La décision de retrait sera prise par le représentant de l'Etat dans le Département. IN°/22109/05,
2/2
DELIBERATION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5212-1 et suivants, L5211-19 et L5211-25-1,
Vu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 21 septembre 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, par 30 votes pour et 1 contre (Madame FRAUX),
- _Approuve la demande de retrait de la Commune de Pornichet du SIVU de l'aéroport La Baule-Escoublac - Pornichet - Le Pouliguen, étant précisé que les conditions financières et patrimoniales du retrait de la Commune devront être arrêtées ultérieurement par délibérations concordantes du Conseil Municipal et du Comité syndical du SIVU.
- Dit que cette délibération sera notifiée au Comité syndical du SIVU. -__ Autorise Monsieur le Maire à accomplir les formalités afférentes.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour à (GS deAopyOir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa pub KATONNS notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.f. \ fi Û
ADULLACT
( BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION )
Collectivité : Commune de PORNICHET
Utilisateur : LANDREIGNE Louise
( Paramètre de la transaction cu
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Délibérations
Numéro de l'acte : DELIB_22 09 05
Date de la décision : 2022-09-28 00:00:00+02
Objet : 5. Syndicat Intercommunal de l'aéroport La
Baule-Escoublac - Pornichet - Le Pouliguen —
Demande de retrait de la Ville de Pornichet -
Approbation
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 9.1.5 - autres
Identifiant unique : 044-214401325-20220928-DELIB_22 09 05-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
( Fichier contenus dans l'archive : )
Fichier Type de fichier Taille du fichier
Nom métier : | __
| 044-214401 325-20220928-DELIB 22 09 05-DE-1-1 O.xml text/xml 1020 Nom original :
5. SIVU aéroport_dde retrait Pornichet.pdf Co application/pdf a 122872
Nom métier :
99_DE-044-214401325-20220928-DELIB_ 22 09_05-DE-1-1. application/pdf | 122872 1.pdf
( Cycle de vie de la transaction : )
Etat Date Message
| Posté 3 octobre 2022 à 10h46min46s Dépôt initial
| En attente de transmission 3 octobre 2022 à 10h46min52s Accepté par le TAT : validation OK
| Transmis 3 octobre 2022 à 10h47min08s Transmis au MI
| Acquittement reçu 3 octobre 2022 à 10h47min12s Reçu par le MI le 2022-10-03
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