Déliberation - 15 10 24 DEL 2 Cession bande de terrain 157 157 bis rue JP Timbaud

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Déliberation - 15 10 24 DEL 2 Cession bande de terrain 157 157 bis rue JP Timbaud Document publié le Mardi 15 octobre 2024 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Déliberation - 15 10 24 DEL 2 Cession bande de terrain 157 157 bis rue JP Timbaud)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE

VILLE de COURBEVOIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15 OCTOBRE 2024

2024 -2 CESSION D’UNE BANDE DE TERRAIN SISE 157-157 BIS RUE JEAN-PIERRE

TIMBAUD

32 YO/BG

Conseillers municipaux présents : 33

Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 19

Conseillers municipaux excusés, non représentés : 01

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17

du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif, se rapporter à la délibération n° 1).

Après en avoir délibéré, le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2241-1,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2141-2 et L. 3211-14,

Vu l'avis de France Domaine en date du 5 janvier 2024 sur la valeur vénale du bien,

Vu le constat du commissaire de justice du 22 mai 2024,

Vu l’offre au prix de 40.000 € net vendeur, proposée par la Ville à la SAS 157 Timbaud,

Vu l'accord de ladite société en date du 3 mai 2024, sur le prix de 40.000 € net vendeur,

Vu l'avis de la commission du cadre de vie, du patrimoine et de l’urbanisme du 30 septembre 2024,

Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,

Considérant que cette parcelle, non cadastrée, n’a pas vocation à rester dans le domaine public communal,

PRONONCE le déclassement du domaine public communal, de la bande de terrain sise 157-157 bis rue Jean-

Pierre Timbaud à Courbevoie, non cadastrée.

ACTE la désaffectation de la bande de terrain, constatée par commissaire de justice le 22 mai 2024.

APPROUVE la cession de la bande de terrain sise 157-157 bis rue Jean-Pierre Timbaud, non cadastrée, au prix de 40.000 € net vendeur, au profit de la SAS 157 Timbaud, dont le siège social est situé 24 ter rue Lazare Carnot

à Issy-les-Moulineaux, représentée par Madame Déborah MARIEN.AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes relatifs à cette cession et notamment la promesse de vente, puis l’acte de transfert de propriété, qui seront établis par Maître Hugues VIGROUX, SCP

GAGNIER MARTIN et VIGROUX, notaires à Courbevoie.

Délibération adoptée par

Votes pour: 52

Votes contre : 00

Abstentions : 00

Pour extrait conforme,

Le Maire, La secrétaire lle séance,

\bvome 4Jacques KOSSOWSKI

Délibération transmise en Préfecture le 1 7 0 CT. 2024

Délibération affichée en mairie le 1 Ÿ OCT. 2024

Délibération notifiée le

L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir

de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite).RAPPORT : Cession d’une bande de terrain sise 157-157 bis rue Jean-Pierre Timbaud

La Ville est propriétaire d’une bande de terrain d’une superficie d’environ 69 m?, non cadastrée, située 157-157

bis rue Jean-Pierre Timbaud à Courbevoie, aujourd’hui à usage de parking, utilisée et entretenue par les propriétaires du bâtiment depuis de nombreuses années.

Dans le cadre du projet immobilier présenté par la SAS 157 Timbaud, il paraît nécessaire pour des questions d’entretien, d’une part, et de sécurité d’autre part, mais aussi pour régulariser une situation ancienne, d’intégrer

cette parcelle au domaine privé et de la céder à ladite société.

L'offre proposée par la Ville à ladite société a été acceptée au prix de 40.000 € net vendeur, frais d’acte à la

charge de l’acquéreur.

Il est demandé au Conseil :

- d'approuver la cession de la bande de terrain sise 157-157 bis rue Jean-Pierre Timbaud, non cadastrée, au prix de 40.000 € net vendeur, au profit de la SAS 157 Timbaud, dont le siège social est situé 24 ter rue Lazare Carnot à Issy-les-Moulineaux, représentée par Madame Déborah MARIEN,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes relatifs à cette cession.