Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 125 du 2 mars 2026

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 125 du 2 mars 2026 Document publié le Lundi 2 mars 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 125 du 2 mars 2026)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2026-125

PUBLIÉ LE 2 MARS 2026Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques

Publiques et de l'Appui Territorial

12-2026-03-02-00001 - Arrete APPP Suivi des bocages OFB (11 pages) Page 3

2Préfecture de l'Aveyron

12-2026-03-02-00001

Arrete APPP Suivi des bocages OFB

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-03-02-00001 - Arrete APPP Suivi des bocages OFB 3PRÉFÈTE Secrétariat général DE L'AVEYRON Direction de la coordination des politiques Liberté publiques et de l'appui territorial Égalité Lraternite

BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT

ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté n° du 2 mars 2026

portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées non closes pour réaliser des inventaires scientifiques dans le cadre du dispositif national de suivi des bocages Bénéficiaire : Office Français de la Biodiversité

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de justice administrative ;

VU le code pénal, notamment les articles 3221, 322-3, 322-4 et 433-11;

VU le code de l'environnement, notamment les articles L.411-1. A et L.414-10 relatifs aux inventaires du

patrimoine naturel ;

VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;

VU le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de la préfète de l'Aveyron, Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2025, portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;

VU la demande en date du 7 aout 2025 présentée par la Direction régionale Occitanie de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en vue d'obtenir l'autorisation, pour ses personnels techniques, de pouvoir accéder aux propriétés privées non closes dans le but de réaliser des inventaires scientifiques, dans le cadre du dispositif national de suivi des bocages ;

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-03-02-00001 - Arrete APPP Suivi des bocages OFB 4CONSIDERANT que l'Office Français de la Biodiversité est un établissement public du ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, chargé d'une mission d'intérêt général au travers d'expertises et de programmes de connaissance ;

CONSIDERANT que le dispositif national de suivi des bocages, porté par l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), qui est reconduit tous les 6 ans, vise à mieux connaitre les paysages dans leurs dimensions écologiques et paysagères, et contribue également à alimenter l'Observatoire de la Haie et à orienter les politiques publiques en faveur d'une agriculture durable.

CONSIDERANT l'absence de dépossession des propriétaires ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron.

ARRETE

Article 1: Bénéficiaire de l’autorisation et objet

En vue d'exécuter les opérations nécessaires à la réalisation d'inventaires scientifiques dans le cadre du dispositif de suivi des bocages, la direction régionale Occitanie de l'Office Français de la Biodiversité est autorisée :

. à procéder à toutes opérations qu'exigent ses travaux, dont les visites de terrain, les photographies et autres supports d'inventaires, ou toute autre opération que l'étude rend indispensable,

. et à pénétrer dans les propriétés privées non closes (excluant les propriétés closes au titre de l’article L. 424-3 du code de l'environnement et les locaux consacrés à l'habitation),

Article 2 : Lieu d'intervention

Les opérations mentionnées à l'article 1 seront réalisées exclusivement sur le territoire des communes suivantes du département de l'Aveyron :

Almont-les-Junies, Anglars-Saint-Felix, Auzits, Balaguier-sur-Rance, Calmont, Castanet, Castelnau-

Pegayrols, Clairvaux-d'Aveyron, Conques-en-Rouergue, Coupiac, Espeyrac, Golinhac, Gramond, La Capelle-Bleys, La Couvertoirade, La Fouillade, La Rouquette, Le Bas Segala, Les Costes-Gozon, Mayran, Millau, Montbazens, Moyrazes, Prades-Salars, Pradinas, Prévinquieres, Privezac, Pruines, Quins, Réquista, Saint-Beauzely, Saint-Christophe-Vallon, Sainte-Juliette-sur-Viaur, Saint-Felix-de-Lunel, Saint-Jean- Delnous, Saint-Laurent-de-Lévezou, Saint-Sernin-sur-Rance, Saint-Victor-et-Melvieu, Salles-Curan, Sanvensa, Savignac, Sénergues, Vabres-l'Abbaye, Vailhourles, Vaureilles, Versols-et-Lapeyre, Villecomtal, Villeneuve.

Article 3 : Personnes habilitées

Les personnes habilitées pour agir en vertu de l'article 1 sont :

- tous les personnels techniques de l'OFB (direction régionale Occitanie et service départemental de l'Aveyron).

La personne habilitée peut être accompagnée de stagiaires spécifiquement formés avant le début des opérations, opérant sous le contrôle direct et sous sa responsabilité.

Les personnes habilitées et les éventuels stagiaires sont porteurs de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute réquisition.

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-03-02-00001 - Arrete APPP Suivi des bocages OFB 5Article 4 : Durée de validité de l'autorisation

La présente autorisation est accordée à partir de la date de notification du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2027.

Article 5 : Information des propriétaires

Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation ne pourront pénétrer dans les propriétés privées non closes qu'après un délai d'affichage de dix jours dans chaque mairie concernée, conformément aux formalités prescrites par l’article 1 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée.

Les personnes bénéficiaires prennent toutes les dispositions pour informer les propriétaires ou les exploitants concernés au préalable de leurs prospections.

Article 6 : Défense d'empêchement

Défense est faite aux propriétaires et ayants droits d'opposer aux personnes bénéficiaires de la présente autorisation toute forme de trouble, entrave ou empêchement.

Les maires des communes concernées sont invités à prêter leurs concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.

Article 7 : Respect des propriétés

Les agents missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter l'intégrité des biens et propriétés traversés.

Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la charge de l'administration. À défaut d'entente amiable, le dommage sera évalué par le tribunal administratif de Toulouse.

Article 8 : Affichage

Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes listées à l'article 2, à la diligence des maires, dès réception de l'arrêté.

Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie (à l'attention de la direction écologie - Département Biodiversité).

Article 9 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication :

. soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse par courrier

ou via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. . soit, préalablement, d'un recours gracieux auprès du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement où hiérarchique auprès du Préfet de département. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable expresse, ou la décision tacite née du silence de l'administration à l’issu de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l'objet avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-03-02-00001 - Arrete APPP Suivi des bocages OFB 6Article 10: Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie d'Occitanie, le directeur régional d'Occitanie de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron et une copie sera notifiée à l'Office Français de la Biodiversité, direction régionale Occitanie.

Fait à Rodez, le 2 mars 2026

Pour la préfète et par délégation,

la secrétaire générale

Signé

Véronique ORTET

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-03-02-00001 - Arrete APPP Suivi des bocages OFB 7Commune d'ESPEYRAC

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-03-02-00001 - Arrete APPP Suivi des bocages OFB 8Communes de Conques-en-Rouergue et Almont-les-Junies SN k (Va a << Nu 3 À. Der =

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-03-02-00001 - Arrete APPP Suivi des bocages OFB 12Commune de Vabres-l’ Abbaye

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