Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 128 du 03 mars 2026

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 128 du 03 mars 2026 Document publié le Mardi 3 mars 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 128 du 03 mars 2026)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2026-128

PUBLIÉ LE 3 MARS 2026Sommaire

Secrétariat Général Commun de l'Aveyron /

12-2026-02-27-00003 - ARR Prefete DelegSignature SGCD DAVID-Julie 2026

(4 pages) Page 3

2Secrétariat Général Commun de l'Aveyron

12-2026-02-27-00003

ARR Prefete DelegSignature SGCD DAVID-Julie

2026

Secrétariat Général Commun de l'Aveyron - 12-2026-02-27-00003 - ARR Prefete DelegSignature SGCD DAVID-Julie 2026 3E

PRÉFÈTE

DE L'AVEYRON

nn Fraternité

Arrêté n°2026-01 du 27 février 2026

Objet : Délégation de signature, d’ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Madame Julie DAVID, directrice du secrétariat général commun départemental de l’Aveyron

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;

VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;

VU l’arrêté du 20 août 2025 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

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7 place Charles de Gaulle

12031 RODEZ CEDEX 9

Mél. : sgc-direction@aveyron.gouv.fr

Secrétariat Général Commun de l'Aveyron - 12-2026-02-27-00003 - ARR Prefete DelegSignature SGCD DAVID-Julie 2026 4VU l’arrêté n° U13155111201560 du 24 janvier 2026 portant détachement de Madame Julie DAVID dans l’emploi fonctionnel de conseiller de l’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directrice du secrétariat général commun départemental de l’Aveyron à compter du 1er mars 2026 ;

VU l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2020 portant organisation du secrétariat général commun ;

VU la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État ;

VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture et des directeurs des directions départementales interministérielles concernées :

A R R Ê T E

Article 1 :

Délégation de signature est donnée à Madame Julie DAVID, directrice du secrétariat général commun départemental à l’effet de signer toutes décisions et correspondances administratives concernant le fonctionnement du secrétariat général commun départemental de l’Aveyron.

Article 2 :

Délégation de signature est donnée à Madame Julie DAVID, directrice du SGCD, à l’effet de signer toutes les décisions individuelles en matière de gestion des ressources humaines concernant des agents fonctionnaires et les agents contractuels du secrétariat général commun, et notamment : - les procès-verbaux d’installation des agents ;

- les décisions d’attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d’adoption, de congés bonifiés, de congés de longue maladie, de congés de longue durée,

- les décisions relatives à l’exercice du temps partiel et de retour à l’exercice de fonction à temps plein; - les décisions d’imputabilité d’accident de service,

- les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation, - les contrats de travail des agents contractuels de droit public, - les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents du secrétariat général commun,

- les conventions de stage,

- les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés, - les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations, - l’octroi des congés annuels, jours de repos RTT, régulations mensuelles liés à l’horaire variable et autorisations d’absence,

- les décisions d’alimentation et d’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps, - les avis portant sur des demandes de mobilité,

- les arrêtés, notifications relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires y compris les indemnités d’astreintes;

- les sanctions disciplinaires du premier groupe,

- l’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité, - les décisions en matière de télétravail,

Article 3 :

Délégation de signature est donnée à Madame Julie DAVID, directrice du SGCD, à l’effet de signer les décisions individuelles suivantes en matière de gestion des ressources humaines concernant les agents de la préfecture, et les agents de la direction départementale des territoires : - les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation, - les attestations et/ou correspondances liées au recrutement d’agents contractuels,

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Secrétariat Général Commun de l'Aveyron - 12-2026-02-27-00003 - ARR Prefete DelegSignature SGCD DAVID-Julie 2026 5- les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés, - les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations, - les décisions d’alimentation des comptes épargne-temps,

- les états de frais visant l’indemnisation des dépenses liéés aux déplacements temporaires,

Article 4 :

Délégation de signature est donnée à Madame Julie DAVID, directrice du SGCD, à l’effet de signer les décisions individuelles suivantes en matière de gestion des ressources humaines concernant les agents de la direction départementale de l’emploi du travail de la solidarité et de la protection des populations :

- les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation, - les actes liés au recrutement d’agents contractuels à durée déterminée à savoir les demandes de recrutement, les contrats de travail, les attestations d’emploi,

- les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés, - les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations de toute nature, - les décisions d’alimentation des comptes épargne-temps,

- les décisions plaçant un agent en congé de maladie ordinaire, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ; en temps partiel thérapeutique,

- les saisines du conseil médical,

- les décisions relatives au télétravail,

- les décisions plaçant un agent en temps partiel de droit ou sur autorisation, - les autorisations spéciales d’absence,

- les demandes d’indemnisation des astreintes,

Article 5 :

Délégation de signature est donnée à Madame Julie DAVID, directrice du SGCD, à l’effet de signer en matière d’action sociale, pour les agents du secrétariat général commun départemental, de la préfecture et des directions départementales interministérielles : - les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention dans le champ de compétence du bureau de l’action sociale à l’exclusion des aides matérielles et des secours ; - les conventions de restauration,

Article 6 :

Délégation de signature est également donnée à Madame Julie DAVID, directrice du secrétariat général commun départemental de l’Aveyron pour représenter le pouvoir adjudicateur et procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État imputées sur les programmes : - 354, Administration territoriale de l’État,

- 723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État, - 348, Rénovation des cités administratives et des autres sites domaniaux - 349, Tranformation publique

- relatifs à l’action sociale des ministères, à savoir les programmes 216 (conduite et pilotage des politiques de l’intérieur), 176 (police nationale), 206 (sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation), 217 (conduite et pilotage de l’écologie, de l’énergie du développement durable et de la mer), 215 ( conduite et pilotage des politiques de l’agriculture), 124 (conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales du sport de la jeunesse et de la vie associative), 155 (conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail).

Cette délégation porte sur l’engagement, la certification des services faits, la liquidation, le mandatement des dépenses, les ordres à payer, l’émission des titres de perception ainsi que la saisie et la validation des actes correspondants dans les applications informatiques financières.

Article 7 :

Délégation est donnée à Madame Julie DAVID, directrice du secrétariat général commun départemental de l’Aveyron, à l’effet d’utiliser une carte achat pour les dépenses relevant du programme 354 (administration territoriale de l’État) dans la limite d’un profil carte achat de 35 000€.

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Secrétariat Général Commun de l'Aveyron - 12-2026-02-27-00003 - ARR Prefete DelegSignature SGCD DAVID-Julie 2026 6Article 8 :

Sont exclus de la présente délégation :

- les actes d’engagement des marchés de l’État de fournitures, de service et de travaux d’un montant supérieur ou égal à 100 000 €,

- les actes d’engagement de dépenses supérieures ou égales à 10 000 € engagés sur un centre de coût autre que SGCD (SGCDSUP1012) ou ATE (3070ATE012).

Article 9 : La directrice du secrétariat général commun départemental est autorisée à subdéléguer sa signature auprès des agents placés sous son autorité.

Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Article 10 : Restent réservés à la signature de Madame la Préfète : - toutes les correspondances administratives avec les ministres, les parlementaires, le préfet de région, la présidente du conseil régional,

- les courriers et décisions concernant les établissements publics de coopération intercommunale et le conseil départemental de l’Aveyron.

- en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant l’autorité chargée du contrôle financier des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné ;

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d’engagement de dépenses.

Article 11 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 12 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr)

Article 13 : Cet arrêté abroge toutes dispositions prises antérieurement.

Article 14 : La secrétaire générale de la préfecture du département de l’Aveyron, le directeur départemental de l’emploi du travail de la solidarité et la protection des populations, la directrice départementale des territoires et la directrice du secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 27 février 2026

SIGNÉ

Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD

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