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Arrêté - f6402 2022 164 rectificatif pousset danielle
Document publié le Lundi 25 octobre 2021 par la commune de Redon.
Lien du pdf (Arrêté - f6402 2022 164 rectificatif pousset danielle)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Industrie,
AN, NN MILLE DE
Redoñi EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N°2022-164
Objet : RECTIFICATIF à l'arrêté n°2021-538 en date du 25 octobre 2021
Rue des Moulins
Arrêté de voirie portant permis de stationnement
Délivré à Madame Danielle Pousset
Le Maire de la Ville de Redon,
Vu les articles L 2213-6 et L 2331-4 alinéas 8 et 10 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre 1 — 8" partie « signalisation
temporaire »,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté municipal n°13 du 28 février 1970 relatif à la conservation et la surveillance des voies
communales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 1% avril 2021 fixant les tarifs d'occupation du
domaine public à compter du 1% mai 2021,
Vu l'arrêté n°2021-538 en date du 25 octobre 2021,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 7 avril 2022 fixant les tarifs d'occupation du
domaine public applicables à compter du 1° mai 2022,
Vu la demande en date du 22 octobre 2021 présentée par Madame Danielle Pousset —
20 rue du Clos de la Ninochais — 35600 Bains sur Oust sollicitant l'autorisation d'occuper
le domaine public, rue des Moulins, sur 2 emplacements de stationnement (25m?)
pour l'installation des véhicules de chantier, à compter du mardi 2 novembre 2021, à partir de
8h00, jusqu’au samedi 30 avril 2022 à 18h00, pour réaliser des travaux sur une habitation
sise au n°24 rue des Chambots (PC 035 236 20 R 0033),
Considérant qu’en raison de la réévaluation annuelle des tarifs municipaux à compter
du 1% mai 2022, il convient de rectifier l'arrêté 2021-538 en date du 25 octobre 2021, et ainsi
prolonger l’autorisation d'occupation du domaine public, à compter du vendredi 1° avril 2022
et ce jusqu’au vendredi 30 avril 2022, aux mêmes conditions tarifaires qu’en 2021,
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers sur la voie publique,
ARRÊTE :
ARTICLE 1% : Madame Danielle Pousset est autorisée à occuper le domaine public, rue des
Moulins, sur 2 emplacements de stationnement (25m?) pour l'installation des véhicules de
chantier, à compter du mardi 2 novembre 2021, à partir de 8h00, et ce jusqu'au
vendredi 30 avril 2022 à 18h00, pour réaliser des travaux sur une habitation sise
au n°24 rue des Chambots (PC 035 236 20 R 0033). ARTICLE 2 : Validité de l'arrêté
La présente autorisation est délivrée du mardi 2 novembre 2021,
à partir de 8h00, jusqu’au samedi 30 avril 2022, à 18h00.
Toute modification de durée ou d’emprise doit être signalée dans les 24 heures aux Services
Techniques pour l'obtention d’un nouvel accord.
ARTICLE 3 : Tarification
Montant dû :
du mardi 2 novembre 2021 au samedi 30 avril 2022 (tarifs 2021)
Nombre de jour(s) : 132 jours
Surface occupée : 25 m?
Prix/m?/jour : 0,37 €
Total : 1 221,00€
Les droits d'occupation de voirie seront perçus conformément aux tarifs fixés par la délibération
du Conseil Municipal susvisée (minimum de perception de 15,00 €). Ils pourront être révisés par
rapport au constat établi par l'agent communal le jour de la mise en place et du repli des
installations et en fonction des modifications d'occupation du domaine public.
ARTICLE 4 : Dispositions
Les autres dispositions prises à l'arrêté n°2021-538 en date du 25 octobre 2021 demeurent
inchangées.
ARTICLE 5 : Notification
La présente autorisation sera adressée par voie de mail ou postale à Madame Danielle Pousset.
ARTICLE 6 : Exécution
Le Directeur Général des Services de la Ville de Redon et les agents placés sous ses ordres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Redon, le 21 avril
Pour le us
André Croguen
ünseiller Municipal-Détégué
ion de l'Espafé#Public