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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 332 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 332 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2024-332
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Préfecture des Yvelines /
78-2024-09-19-00001 - Arrêté DDETS-2024-131 portant modification de
la composition de la commission départementale de l'appel à
candidatures aux fins d'agrément des mandataires exerçant à titre
individuel pour le département des Yvelines (3 pages) Page 3
2 Préfecture des Yvelines
78-2024-09-19-00001
Arrêté DDETS-2024-131 portant modification de
la composition de la commission
départementale de l'appel à candidatures aux
fins d'agrément des mandataires exerçant à titre
individuel pour le département des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-19-00001 - Arrêté DDETS-2024-131 portant modification de la composition de la commission départementale de l'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires exerçant à titre individuel pour le département des 3 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
L'raternité
ARRÊTÉ N°DDETS-2024-131
portant modification de la composition de la commission départementale de l’appel à candidature aux fins d'agrément des mandataires exerçant à titre individuel pour le département des Yvelines
Direction Départementale Le Préfet des Yvelines,
de l'Emploi, du Travail Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
et des Solidarités des Yvelines
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article D.472-5-3 ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n°2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu l'arrêté n°DDETS-2022-054 du 01 août 2022 portant composition des membres de la
commission départementale de l'appel à candidature aux fins d'agrément des mandataires exerçant à titre individuel pour le département des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°DDETS-2024-079 du 20 août 2024 portant composition des membres de la commission départementale de l'appel à candidature aux fins d'agrément des mandataires exerçant à titre individuel pour le département des Yvelines ;
Vu les propositions de candidatures des différentes autorités et organismes consultés ;
Arrête :
Article 1 :
L'arrêté n°DDETS-2022-054 du 01 août 2022 et l'arrêté n° DDETS-2024-079 du 20 août 2024 sont modifiés comme suit ;
Sont désignés en qualité de membres titulaires et suppléants à la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
1. La Présidente : Madame Véronique LEVY-MAFFEIS, responsable accompagnement
social spécifique à la Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités des Yvelines ou Monsieur Nabil ABOUFARES, responsable de la mission de
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon, 78000 Versailles
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-19-00001 - Arrêté DDETS-2024-131 portant modification de la composition de la commission départementale de l'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires exerçant à titre individuel pour le département des 4 lutte contre la pauvreté à la Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Yvelines.
Les Représentants du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
des Yvelines : Monsieur Nabil ABOUFARES, responsable de la mission de lutte contre la
pauvreté ou Madame Linda KHELLAFI, responsable de la mission accompagnement des
publics pour l'accès au logement à la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités des Yvelines.
Madame Stéphanie JAGUT, gestionnaire instructeur administratif des MJPM
exerçant à titre individuel; ou Madame Chloé FIORI, gestionnaire instructeur
administratif des services MJPM.
Un représentant du Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles :
Madame Chiara PERFUMI, Première Vice-Procureure, Cheffe de la section civile
du parquet où Madame Emmanuelle LEPISSIER, Procureur adjoint près le
tribunal judiciaire de Versailles.
Un représentant du Président du tribunal judiciaire de Versailles :
Madame Viviane BRETHENOUX, Vice-Présidente chargée des contentieux de
la protection au tribunal judiciaire de Versailles, en qualité de titulaire ou
Madame Emilie FABRIS, Vice-présidente chargée des contentieux de la
protection au tribunal de proximité de Poissy, en qualité de suppléante.
Les représentants des mandataires exerçant à titre individuel :
Madame Mylène DROUET, (agréée dans le département des Yvelines) et Madame
Isabelle SERIZAY, (agréée dans le département des Yvelines), en qualité de titulaires ou
Madame Nadine COSTE, (agréée dans le département des Yvelines) et Madame Maelle
GOULARD, (agréée dans le département des Yvelines), en qualité de suppléantes.
Le représentant des mandataires exerçant en qualité de préposé d'établissement :
Madame Linda PRIME, préposée d'établissement au Centre hospitalier de PLAISIR, en
qualité de titulaire.
Les représentants des délégués à la protection juridique des majeurs exerçant au sein
d'un service mandataire habilité :
Madame Mélanie JOLY, directrice d'établissement à l'ATFPO, en qualité de titulaire ou
Monsieur Antoine PERALDI, directeur de l’Axe Majeur des Yvelines, en qualité de
suppléant.
Les représentants des usagers :
Madame Béatrice CASANOVA, représentante des personnes âgées et Monsieur Daniel
CHAZARAIN, représentant des personnes handicapées.
Article 2:
Les membres de la commission départementale d'agrément sont nommés pour une
durée de cinq ans.
Article 3:
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de
Monsieur le Préfet des Yvelines, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé des affaires
sociales, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé
auprès du tribunal administratif de Versailles également dans un délai de deux mois à compter
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon, 78000 Versailles
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-19-00001 - Arrêté DDETS-2024-131 portant modification de la composition de la commission départementale de l'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires exerçant à titre individuel pour le département des 5 de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Yvelines.
Article 5:
Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal
judiciaire chef-lieu de département, au président du tribunal judiciaire du chef-lieu de
département et à chacun des membres de la commission départementale d'agrément.
Article 6:
Le secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental de l'emploi du
travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Versailles, le 1 9 SEP. 2024 Pour le Préfet et
par délégation
Le, P élégué
Pour l'égafitéæke ances
auprès du Préfetdes Yvelines
Le Préfet deg Yvelines,
Pascal COURTADE
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon, 78000 Versailles
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