Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 212 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 212 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 212 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Handicap et inclusivité, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°78-2024-212

PUBLIÉ LE 19 JUIN 2024Sommaire

DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière

78-2024-06-17-00014 - ARRETE portant extension de l'agrément référencé E

23 078 0012 0 autorisant Monsieur Wimby HORELUS à exploiter

l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé COOL DRIVERS JW

situé 20 rue de la Gare à POISSY (78300) (2 pages) Page 3

78-2024-06-17-00013 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de

l'agrément référencé E 14 078 0012 0 autorisant Monsieur Emmanuel LE

FLOHIC à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé

AUTO-MOTO ECOLE VIROFLAY situé 52 rue Rieussec à VIROFLAY (78220)

(4 pages) Page 6

78-2024-06-17-00012 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de

l'agrément référencé E 19 078 0003 0 autorisant Monsieur Romain

GUERREIRO à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux,

de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé

AUTO ECOLE FRANCE VERNEUIL situé 57 boulevard André Malraux à

VERNEUIL SUR SEINE (78480) (4 pages) Page 11

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /

78-2024-06-13-00006 - ECOVERDE PARCS ET JARDINS - 13 (2 pages) Page 16

78-2024-06-13-00007 - MADY DEMBELE - 13 (2 pages) Page 19

78-2024-06-12-00013 - NARDO GARCIA - 12 (2 pages) Page 22

78-2024-06-13-00008 - NASSIRI - 13 (2 pages) Page 25

78-2024-06-13-00009 - NETTOYAGE EXPERT - 13 (2 pages) Page 28

78-2024-06-12-00014 - O2 RAMBOUILLET - 12 (2 pages) Page 31

78-2024-06-13-00010 - OLIVIA-MULTIPLE-SERVICE - 13 (2 pages) Page 34

78-2024-06-13-00011 - XAVIER FERRER JOURNET - 13 (2 pages) Page 37

2DDT

78-2024-06-17-00014

ARRETE portant extension de l'agrément

référencé E 23 078 0012 0 autorisant Monsieur

Wimby HORELUS à exploiter l’établissement

d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière

dénommé COOL DRIVERS JW situé 20 rue de la

Gare à POISSY (78300)

DDT - 78-2024-06-17-00014 - ARRETE portant extension de l'agrément référencé E 23 078 0012 0 autorisant Monsieur Wimby HORELUS à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 3E 3 Direction départementale

PRÉFET des territoires

DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières

Liberté Bureau de l'éducation routière igalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant extension de l'agrément référencé E 23 078 0012 0 autorisant Monsieur Wimby HORELUS à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé COOL DRIVERS JW

situé 20 rue de la Gare à POISSY (78300)

Le Préfet des Yvelines,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 2121, L. 212-4, L. 2131, L. 213- 6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 21241, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-241, R. 233-1 et R. 4117-10,

Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A,

Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,

Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,

Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l’organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-18-00003 du 18 décembre 2023 portant subdélégation de la signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-06-06-00001 du 6 juin 2024 portant subdélégation de la signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-04-20-00001 du 20 avril 2023 délivré à Monsieur Wimby HORELUS, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé COOL DRIVERS JW situé 20 rue de la Gare à POISSY (78300),

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-09-21-00010 du 21 septembre 2023 portant extension de l'agrément référencé E 23 078 0012 0 plus précisément autorisation d'enseigner la catégorie A2,

Vu la demande présentée le 28 mars 2024 par Monsieur Wimby HORELUS, en vue d'être autorisé à enseigner l'apprentissage de la catégorie A,

Vu que la demande remplit toutes les conditions réglementaires,

TUE Noailes EF 1516 78 11 VERSAILLES Cece

ANA Yvelines. uCUn 1.

DDT - 78-2024-06-17-00014 - ARRETE portant extension de l'agrément référencé E 23 078 0012 0 autorisant Monsieur Wimby HORELUS à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 4ARRÊTE

Article 1° - L'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé COOL DRIVERS JW situé 20 rue de la Gare à POISSY (78300) est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et des garanties minimales concernant les moyens, à dispenser, sous le numéro préfectoral référencé E 23 078 0012 O0, les formations suivantes: A - A2 - BB - B1 - AM Quadricycle léger à moteur.

Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 78-2023-04-20-00001 sont applicables pour une durée de 5 ans à compter du 20 avril 2023.

Article 3 - Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage dans le local d'activité, de manière à être visible de l'extérieur, à tout un chacun.

Article 4 - Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.

Article 5 - La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Wimby HORELUS, représentant l'établissement COOL DRIVERS JW. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée via l'application Télérecours Citoyens, accessible sur wwwtelerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Versailles, le Î 7 JUIN 2024

À

Le Préfet des Yvelines et par délégation

La directrice départementale des territoires

et par délégation

Le D.P. SR.

Chef du Bureeu Edbcation Routière

2

Arrêté portant extension de l'agrément référencé E 23 078 0012 0 autorisant Monsieur Wimby HORELUS à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé COOL DRIVERS JW situé 20 rue de la Gare à POISSY (78300)

DDT - 78-2024-06-17-00014 - ARRETE portant extension de l'agrément référencé E 23 078 0012 0 autorisant Monsieur Wimby HORELUS à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 5DDT

78-2024-06-17-00013

ARRETE portant renouvellement quinquennal de

l'agrément référencé E 14 078 0012 0 autorisant

Monsieur Emmanuel LE FLOHIC à exploiter un

établissement d’enseignement, à titre onéreux,

de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière dénommé AUTO-MOTO ECOLE

VIROFLAY situé 52 rue Rieussec à VIROFLAY

(78220)

DDT - 78-2024-06-17-00013 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14 078 0012 0 autorisant Monsieur Emmanuel LE FLOHIC à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur 6E 3 Direction départementale

PRÉFET des territoires

DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières

Liberté Bureau de l'éducation routière Égalité

Fraternité ..._—

ARRÊTÉ

portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14 078 0012 O autorisant Monsieur Emmanuel LE FLOHIC à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO-MOTO ECOLE VIROFLAY situé 52 rue Rieussec à VIROFLAY (78220)

Le Préfet des Yvelines,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 271-6, L. 2121, L. 212-4, L. 213-1, L. 213- 6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 2121, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-211, R. 233-1et R. 411-110,

Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,

Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,

Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral. n° 78-2024-06-06-00001 du 6 juin 2024 portant subdélégation de la signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014167-0016 du 16 juin 2014 délivré à Monsieur Emmanuel LE FLOHIC, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO-MOTO ECOLE VIROFLAY situé 52 rue Rieussec à VIROFLAY (78220),

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-10-08-002 du 17 juin 2019 portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14 078 0012 0,

Vu la demande présentée le 24 avril 2024 par Monsieur Emmanuel LE FLOHIC, en vue de solliciter le renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 14 078 0012 O autorisant l'exploitation de l'établissement dénommé AUTO-MOTO ECOLE VIROFLAY,

Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,

of lue de Noailles BF 1155 1 VERSAILLES Cece

Tet ultra / er

AM VLENESs QU UN 1

DDT - 78-2024-06-17-00013 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14 078 0012 0 autorisant Monsieur Emmanuel LE FLOHIC à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur 7ARRÊTE

Article 1* - L'agrément préfectoral référencé E 14 078 0012 0 autorisant Monsieur Emmanuel LE FLOHIC,

à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et

de la sécurité routière dénommé AUTO-MOTO ECOLE VIROFLAY situé 52 rue Rieussec à VIROFLAY (78220), est renouvelé.

Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les

formations aux catégories de permis suivantes : AM Cyclo -A1 - A2 - A - B /} B1 }/

AM Quadricycle léger à moteur.

Article 4 - I! doit être affiché dans le local, de manière visible :

° les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;

e le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;

e l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).

Article 5 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite.

Il doit comporter les mentions suivantes :

1. S'agissant des parties contractantes :

- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse

de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances, -_ lenomet l'adresse du candidat;

2. L'objet du contrat;

3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;

4. Le programme et le déroulement de la formation;

5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat;

6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;

7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen;

8. Les conditions de résiliation ou de pion du contrat et les modalités financières qui s'y attachent;

9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;

10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements;

11. L'existence ou l'absence de souscription-par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.

2

Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14 078 0012 0 autorisant Monsieur Emmanuel LE FLOHIC à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO-MOTO ECOLE VIROFLAY situé 52 rue Rieussec à VIROFLAY (78220)

DDT - 78-2024-06-17-00013 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14 078 0012 0 autorisant Monsieur Emmanuel LE FLOHIC à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur 8Article 6 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.

Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.

Article 9 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Emmanuel LE FLOHIC, représentant l'établissement AUTO-MOTO ECOLE VIROFLAY. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée via l'application Télérecours Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Versailles, le 1 7 JUIN 2024

Le Préfet des Yvelines et par délégation

La directrice départementale des territoires

et par délégation

Le D.PAS.R.

Chef du Bureau cation Routière

Ric

3

Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14 078 0012 0 autorisant Monsieur Emmanuel LE FLOHIC à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO-MOTO ECOLE VIROFLAY situé 52 rue Rieussec à VIROFLAY (78220)

DDT - 78-2024-06-17-00013 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14 078 0012 0 autorisant Monsieur Emmanuel LE FLOHIC à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur 9DDT - 78-2024-06-17-00013 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14 078 0012 0 autorisant Monsieur Emmanuel LE FLOHIC à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur 10DDT

78-2024-06-17-00012

ARRETE portant renouvellement quinquennal de

l'agrément référencé E 19 078 0003 0 autorisant

Monsieur Romain GUERREIRO à exploiter un

établissement d’enseignement, à titre onéreux,

de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière dénommé AUTO ECOLE

FRANCE VERNEUIL situé 57 boulevard André

Malraux à VERNEUIL SUR SEINE (78480)

DDT - 78-2024-06-17-00012 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0003 0 autorisant Monsieur Romain GUERREIRO à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 11E 3 Direction départementale PRÉFET des territoires

DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières

Liberté Bureau de l'éducation routière Égalité Fraternité Le

ARRÊTÉ

portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0003 O autorisant Monsieur Romain GUERREIRO à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE FRANCE VERNEUIL situé 57 boulevard André Malraux à VERNEUIL SUR SEINE (78480)

Le Préfet des Yvelines,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213- 6,R. 211-3, R. 211-5-1, R. 2124, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,

Vu l'arrêté du Ministre de l'intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d’unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,

Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,

Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-06-06-00001 du 6 juin 2024 portant subdélégation de la signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2019/0017 du 28 mai 2019 délivré à Monsieur Romain GUERREIRO, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE FRANCE VERNEUILL situé 57 boulevard André Malraux à VERNEUIL SUR SEINE (78480),

Vu la demande présentée le 27 mars 2024 par Monsieur Romain GUERREÏIRO, en vue de solliciter le renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 19 078 0003 O autorisant l'exploitation de l'établissement dénommé AUTO ECOLE FRANCE VERNEUIL,

Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,

de Nosilles EF 315 79:11 VERSAILLES CEC

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A Yves GCU* !

DDT - 78-2024-06-17-00012 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0003 0 autorisant Monsieur Romain GUERREIRO à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 12ARRÊTE

Article 1° - L'agrément préfectoral référencé E 19 078 0003 O autorisant Monsieur Romain GUERREIRO, à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE FRANCE VERNEUILL situé 57 boulevard André Malraux à VERNEUIL SUR SEINE (78480), est renouvelé.

Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les

formations aux catégories de permis suivantes : B - B1 - AM Quadricycle léger à moteur.

Article 4 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :

+ les programmes dé formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel

pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;

+ _le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;

+ l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).

Article 5 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite.

I! doit comporter les mentions suivantes :

1. S'agissant des parties contractantes :

- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 2111 du code des assurances, -_ lenomet l'adresse du candidat;

2. L'objet du contrat;

3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire; 4, Le programme et le déroulement de la formation;

5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat;

6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;

7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du

candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen;

8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent:;

9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;

10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements; 11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière

permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront

être mentionnés.

2

Arrêté portant renouvellement quinquennal de | agrément référencé E 19 078 0003 0 autorisant Monsieur Romain GUERREIRO à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE FRANCE VERNEUILL situé 57 boulevard André Malrauxà VERNEUIL SUR SEINE (78480)

DDT - 78-2024-06-17-00012 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0003 0 autorisant Monsieur Romain GUERREIRO à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 13Article 6 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,

une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le

décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.

Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.

Article 9 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifiéà Monsieur Romain GUERREIRO, représentant |’ établissement AUTO ECOLE FRANCE VERNEUIL. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée via l'application Télérecours Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, daris le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Versailles, le Î 7 JUIN 2024

Le Préfet des Yvelines et par délégation

La directrice départementale des territoires

et par délégation

3

Arrêté portant renouvellement quinquennal de l' agrément référencé E 19 078 0003 0 autorisant Monsieur Romain GUERREIRO à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE FRANCE VERNEUIL situé 57 boulevard André Malrauxà VERNEUIL SUR SEINE (78480)

DDT - 78-2024-06-17-00012 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0003 0 autorisant Monsieur Romain GUERREIRO à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 14DDT - 78-2024-06-17-00012 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0003 0 autorisant Monsieur Romain GUERREIRO à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 15Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

78-2024-06-13-00006

ECOVERDE PARCS ET JARDINS - 13

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-13-00006 - ECOVERDE PARCS ET JARDINS - 13 16Ex

PREFET

DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale de l'Emploi

du Travail et des Solidarités

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP983095613

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ECOVERDE PARCS ET JARDINS, 4 RUE DU

CAPITAINE HUBERT 78730 SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES, le 31/03/24 ;

Le préfet des Yvelines

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des

Yvelines , le 31/03/24 par M. lavalle benoit en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme ECOVERDE PARCS ET

JARDINS dont l'établissement principal est situé 4 RUE DU CAPITAINE HUBERT 78730 SAINT-ARNOULT-EN-

YVELINES et enregistré sous le N° SAP983095613 pour les activités suivantes :

+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative

préalable.]

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

articles.

Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions

de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a

une portée nationale.

Le cas échéant :

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de

l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement

obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses

activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités

nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu

l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à

R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-13-00006 - ECOVERDE PARCS ET JARDINS - 13 17Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service

instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction

générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS

CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

notification auprès du tribunal administratif .

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),

Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale

dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,

Le 13/06/24

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental Adjoint,

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-13-00006 - ECOVERDE PARCS ET JARDINS - 13 18Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

78-2024-06-13-00007

MADY DEMBELE - 13

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-13-00007 - MADY DEMBELE - 13 19E =

PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale de l'Emploi

du Travail et des Solidarités

Réf : MADY DEMBELE - n°880641394

Affaire suivie par : Kahina ABADOU

Monsieur,

Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme MADY

DEMBELE , enregistré dans mes services sous le N° SAP880641394.

Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à compter

de la réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.

Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sont

supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez pas encore fait, les

bénéficiaires de vos prestations.

Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,

Le 13/06/24

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental Adjoint,

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-13-00007 - MADY DEMBELE - 13 20Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-13-00007 - MADY DEMBELE - 13 21Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

78-2024-06-12-00013

NARDO GARCIA - 12

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-12-00013 - NARDO GARCIA - 12 22Ex PREFET

DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale de l'Emploi

du Travail et des Solidarités

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP330191743

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Nardo Garcia, 14 rue Robert Desnos 78370

PLAISIR, le 28/03/24 :

Le préfet des Yvelines

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des

Yvelines , le 28/03/24 par M. GARCIA Nardo en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Nardo Garcia dont

l'établissement principal est situé 14 rue Robert Desnos 78370 PLAISIR et enregistré sous le N° SAP330191743

pour les activités suivantes :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative

préalable.]

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant :

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de

l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement

obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses

activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités

nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu

l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à

R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service

instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction

générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS

CEDEX 13.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-12-00013 - NARDO GARCIA - 12 23x

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

notification auprès du tribunal administratif .

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible

sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),

un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale

dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,

Le 12/06/24

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental Adjoint,

ACHAUD

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-12-00013 - NARDO GARCIA - 12 24Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

78-2024-06-13-00008

NASSIRI - 13

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-13-00008 - NASSIRI - 13 25E 3

PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale de l'Emploi

du Travail et des Solidarités

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP983232828

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et

D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Nassiri, 4 RUE DU BEL AIR 78711 MANTES-LA-VILLE,

le 25/01/24 ;

Le préfet des Yvelines

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des

Yvelines , le 25/01/24 par Mme. NASSIRI MYRIAM en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Nassiri dont

l'établissement principal est situé 4 RUE DU BEL AIR 78711 MANTES-LA-VILLE et enregistré sous le N°

SAP983232828 pour les activités suivantes :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)

+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)

+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)

+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)

- Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention

Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative

préalable.]

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des

dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La

déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant :

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article

D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu

l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités

nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu

l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-13-00008 - NASSIRI - 13 26L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à

R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Yvelines où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

notification auprès du tribunal administratif .

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »

accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la

décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,

Le 13/06/24

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental Adjoint,

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-13-00008 - NASSIRI - 13 27Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

78-2024-06-13-00009

NETTOYAGE EXPERT - 13

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-13-00009 - NETTOYAGE EXPERT - 13 28Ex PREFET

DES YVELINES

Liberté

Egalité.

Fraternité

Direction Départementale de l'Emploi

du Travail et des Solidarités

Réf : Nettoyage expert - n°881848659

Affaire suivie par Kahina ABADOU

Téléphone : 0171595420

Madame, Monsieur,

Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre organisme en date du

2024-01-29 dans le secteur des services à la personne est rejetée.

En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services à la

personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous ayez certifié respecter cette

condition lors de votre demande en ligne, vous indiquez dans les documents transmis, relatifs à votre

entreprise, que vos activités concernent également : blanchisserie ,teinturerie de détail.

Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services à la

personne.

La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du

service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie

- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent

Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans

un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »

accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peut également être formé

contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées

Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,

Le 13/06/24

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental Adjoint,

Didi ACHAUD

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-13-00009 - NETTOYAGE EXPERT - 13 29Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-13-00009 - NETTOYAGE EXPERT - 13 30Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

78-2024-06-12-00014

O2 RAMBOUILLET - 12

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-12-00014 - O2 RAMBOUILLET - 12 31Ex PREFET

DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale de l'Emploi

du Travail et des Solidarités

Arrêté modificatif portant agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP500202882

N° SIREN 500202882

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1,R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.72331:

Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;

Vu la demande d'agrément présentée le 2022-07-29, par M. RICHARD Guillaume en qualité de dirigeant(e),

Vu le déménagement de l'établissement principal

Vu la demande modificative d'agrément présentée le 05/04/2024

Le préfet des Yvelines

Arrête :

Article 1er

L'agrément de l'organisme O2 RAMBOUILLET, SAP500202882, dont l'établissement principal est situé 3 rue

Raymond PATENOTRE 78120 Rambouillet est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2023-07-07.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au

plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :

+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention

Mandataire, Prestataire) - (78)

+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention

Mandataire, Prestataire) - (78)

- Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) -

(78)

+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention

Mandataire) - (78)

+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire)

- (78)

+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode

d'intervention Mandataire) - (78)

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses

activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification

préalable de son agrément.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-12-00014 - O2 RAMBOUILLET - 12 32Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de

moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de

changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-

9 du code du travail.

ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir

droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2)

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service

instructeur des Yvelines où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction

générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

| peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans un délai de

deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible

sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),

un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale

dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,

Le 12/06/24

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental Adjoint,

r. ACHAUD AT

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-12-00014 - O2 RAMBOUILLET - 12 33Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

78-2024-06-13-00010

OLIVIA-MULTIPLE-SERVICE - 13

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-13-00010 - OLIVIA-MULTIPLE-SERVICE - 13 34Ex PREFET

DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale de l'Emploi

du Travail et des Solidarités

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP923011837

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Olivia-multiple-service, 1 RUE J P TIMBAUD 78210

SAINT-CYR-L'ECOLE, le 26/01/24 ;

Le préfet des Yvelines

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des

Yvelines , le 26/01/24 par Mme. Taillebois Olivia en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Olivia-multiple-

service dont l'établissement principal est situé 1 RUE J P TIMBAUD 78210 SAINT-CYR-L'ECOLE et enregistré

sous le N° SAP923011837 pour les activités suivantes :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative

préalable.]

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des

dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La

déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant :

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités

nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu

l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à

R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service

instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction

générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS

CEDEX 13.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-13-00010 - OLIVIA-MULTIPLE-SERVICE - 13 35Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

notification auprès du tribunal administratif .

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »

accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la

décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,

Le 13/06/24

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental Adjoint,

Gr LA UD

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-13-00010 - OLIVIA-MULTIPLE-SERVICE - 13 36Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

78-2024-06-13-00011

XAVIER FERRER JOURNET - 13

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-13-00011 - XAVIER FERRER JOURNET - 13 37Ex PREFET

DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale de l'Emploi

du Travail et des Solidarités

Réf : 843479452

Affaire suivie par Kahina ABADOU

Téléphone : 0171595420

Madame, Monsieur,

Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre organisme XAVIER

| FERRER JOURNET, en date du 2024-06-07 dans le secteur des services à la personne est rejetée.

En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services à la

personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous ayez certifié respecter cette

condition lors de votre demande en ligne, vous indiquez dans les documents transmis, relatifs à votre

entreprise, que vos activités concernent également : les conseilles et la coordination dans le

bâtiment

Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services à la

personne.

La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du

service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de

l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard

Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans

un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »

accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peut également être formé

contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,

Le 13/06/24

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental Adjoint,

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-13-00011 - XAVIER FERRER JOURNET - 13 38Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-13-00011 - XAVIER FERRER JOURNET - 13 39