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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 221 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 065 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 19 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 065 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Inégalités sociales,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2024-065
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2024 Sommaire
ARS / Département autonomie
78-2023-12-20-00014 - Arrêté n°2023-350 AJI Clairefontaine (4 pages) Page 3
78-2023-12-01-00016 - EAM Troas (4 pages) Page 8
78-2023-12-01-00017 - FAM La Maison-des-Ainés (4 pages) Page 13
CHI Poissy-Saint-Germain / Direction générale
78-2024-01-10-00016 - Claire DUCONGET - délégation de signature DRH (4
pages) Page 18
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-02-16-00008 - Arrêté portant prolongation du délai d'inhumation
ou de crémation (2 pages) Page 23
78-2024-02-16-00006 - Arrêté portant prorogation des effets de la
déclaration d'utilité publique prise par arrêté préfectoral n°
78-2019-02-22-005 du 22 février 2019 relative à l'opération de restauration
immobilière (ORI) de trois immeubles d'habitation sur le territoire de la
commune des Mureaux (2 pages) Page 26
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye /
78-2024-02-16-00007 - Arrêté portant rectification d’une erreur matérielle
contenue dans l’arrêté 78-2023-10-18-00005 du 18 octobre 2023 relatif à la
nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales de la commune de CARRIÈRES-SUR-SEINE (2
pages) Page 29
2 ARS
78-2023-12-20-00014
Arrêté n°2023-350 AJI Clairefontaine
ARS - 78-2023-12-20-00014 - Arrêté n°2023-350 AJI Clairefontaine 3 7 + —- LE D el mes a te HS es NE ne AS Je APTE Le Sn RE 5 a es ne TT Le mers 27me anim LE = ER ne
E =
REPUBLIQUE
FRANÇAISE : El Yvelines Liberté PORTE Le Département Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2023- 350 ARRÊTÉ N° 2023- Quns . 351
Portant autorisation de création, dans le cadre de la mise en œuvre d'actions
innovantes, de 10 places d’accueil de jour itinérant au bénéfice de l’établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Korian Clairefontaine »
sis route de Sonchamps à Clairefontaine-en-Yvelines (78120)
géré par la SAS Medica France
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3,
D312-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie Verdier, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021;
VU l'arrêté n° AD 2022-305 du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature du Président du
conseil départemental des Yvelines à Monsieur Albert Fernandez le directeur général
délégué aux solidarités
VU l'arrêté n° 2018-61 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d'orientation
stratégique 2018-2027 du Projet Régional de Santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2018-62 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé
2018-2022 du Projet Régional de Santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement
des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Ile-de-France ;
VU l'arrêté conjoint n° A-04-00333 et 2004-EQP-07 du 3 mars 2004 autorisant la transformation
des 80 lits de la maison de retraite « Résidence Clairefontaine », 1 route de Sonchamp -
78210 Clairefontaine-en-Yvelines, en établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) ;
VU l'arrêté conjoint n° 2011-143 et 2011-TARIF-307 du 25 août 2011 portant modification de
l'arrêté conjoint du 3 mars 2004 relatif à la transformation en EHPAD de la Résidence
Clairefontaine situé au 1, route de Sonchamp - 78120 Clairefontaine-en-Yvelines ;:
ARS - 78-2023-12-20-00014 - Arrêté n°2023-350 AJI Clairefontaine 4 VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
le schéma interdépartemental d'organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts de Seine 2018/2022 adopté par les assemblées départementales des Yvelines et des Hauts de seine en date du 28 septembre 2018 ;
la publication de l'avis d'Appel à manifestation d'intérêt (AMI) « Des solutions innovantes pour faire face au défi du grand âge » organisé par l'ARS Île-de-France et les Conseils
départementaux dans le champ des personnes âgées en date du 31 octobre 2019 ;
le cahier des charges joint à l'avis de publication précisant le cadre de cet AMI;
le projet déposé par la SAS Medica France (Groupe Korian) sise 21 rue Balzac à Paris (75008) ;
l'avis de classement de l'Appel à manifestation d'intérêt du 20 septembre 2021 ;
que le lancement d'un appel à manifestation d'intérêt (AMI) dans le champ des personnes âgées a été motivé par la volonté de voir émerger des territoires franciliens des projets innovants face au défi du grand âge,
que dans le cadre de cet AMI, les organismes gestionnaires ont proposé des projets s'inscrivant dans une forte dynamique d'évolution de l'offre ;
que la SAS Medica France est actuellement autorisée à exploiter au sein de l'EHPAD « Korian Clairefontaine » :
- 80 places d'hébergement permanent, dont un PASA de 14 places ;
que le gestionnaire souhaite créer 10 places d'accueil de jour itinérant dans le cadre de sa candidature, projet porté par l'EHPAD « Korian Clairefontaine » ;
qu'il ressort de l'instruction du dossier ainsi que des échanges conduits avec l'opérateur qu'à travers son projet d'accueil séquentiel consistant en la création de 10 places d'accueil de jour itinérant, le candidat est parvenu à compléter son offre actuelle de manière innovante ;
qu'afin de permettre la bonne mise en œuvre du projet de l'opérateur, le présent arrêté a pour objet d'autoriser, dans le cadre de la mise en œuvre d'actions innovantes, la création de 10 places d’accueil de jour itinérant porté par l'EHPAD « Korian Clairefontaine » ;
que les modalités pratiques de mise en œuvre et de financements de ces places seront déclinées sous la forme d’une convention conclue entre le gestionnaire et l'Agence régionale de santé Ile-de-France fixant les objectifs pluriannuels à atteindre, les modalités de suivi et d'évaluation du projet, permettant notamment
d'objectiver leur fonctionnement, le service rendu et leur financement ;
que cette convention devra plus particulièrement prévoir une évaluation de l'action innovante objet de la présente autorisation dans un délai de trois ans suivants sa mise en service ainsi que les conséquences de résultats insatisfaisants ;
que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins médico- sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de
l'action sociale et des familles ;
É |
ARS - 78-2023-12-20-00014 - Arrêté n°2023-350 AJI Clairefontaine 5 ARTICLE 1° :
ARTICLE 2°:
ARTICLE 3°:
ARTICLE 4°:
ARTICLE 5° :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7° :
ARTICLE 8° :
ARTICLE 9°:
ARRÉTENT
L'autorisation de créer 10 places d'accueil de jour itinérant porté par l'EHPAD
« Korian Clairefontaine » sis route de Sonchamp à Clairefontaine-en-Yvelines (78120) est accordée au bénéfice de la SAS Medica France, filiale du groupe Korian, sise 21 rue Balzac à Paris (75008).
L'accueil de jour itinérant sera situé dans 4 à 5 communes volontaires du territoire Terres d'Yvelines qui s'engagent à mettre à disposition une salle communale et des locaux annexes pour l'accueil en journée des personnes âgées relevant du dispositif.
L'accueil de jour itinérant est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
L'EHPAD « Korian Clairefontaine » dispose d'une capacité totale de 90 places ainsi réparties :
- 80 places d'hébergement permanent, dont un PASA de 14 places
- 10 places d'accueil de jour itinérant habilitées à l'aide sociale.
Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Établissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 78 082 408 2
Code catégorie : 500 (EHPAD)
Code discipline : 924 (accueil pour personnes âgées)
Code fonctionnement (type d'activité) : 11 (hébergement complet internat) 21 (accueil de jour)
Code clientèle : 711 (personnes âgées dépendantes),
436 (Personnes Alzheimer ou maladies apparentées)
N° FINESS du gestionnaire : 75 005 633 5
Code statut : 95
Une convention fixant notamment les modalités pratiques de financement, de mise en œuvre, les objectifs pluriannuels à atteindre ainsi que les indicateurs concourant à une évaluation des dispositifs autorisées est conclue concomitamment à la présente décision entre le gestionnaire de l'EHPAD et les autorités de contrôle.
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles
Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l’établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.
Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée au service médico-social pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
La présente autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARS - 78-2023-12-20-00014 - Arrêté n°2023-350 AJI Clairefontaine 6 PEER PPT En EEE PMU x NET Eee PARENT ET PET EI EE TE ET TEE Ce 2 sors as
ARTICLE 10°: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 11°: Le Directeur de la Délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France et le Directeur général des services du département des Yvelines
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la Région Ile-de-
France et au bulletin officiel du Département des Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 fl DEC. 2023
La Directrice générale P/ Le président du Conseil
o de l'Agence régionale de santé départemental des Yvelines et par
( Ile-de-France délégation Le directeur général adjoint aux
solidarités ?
AIRES VERDIER Directrice G&a:érale AL chiite
Sophie MARTINON
ARS - 78-2023-12-20-00014 - Arrêté n°2023-350 AJI Clairefontaine 7 ARS
78-2023-12-01-00016
EAM Troas
ARS - 78-2023-12-01-00016 - EAM Troas 8 RÉPUBLIQUE À f FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé À un, Île-de-France Liberté Égalité Fraternité Yvelines Le Département
ARRETE N° 2022 - 369 ARRETE N° 225. (mc. 239$
portant renouvellement de l'autorisation de l'Etablissement d’Accueil Médicalisé (EAM)
Troas, sis 19-21-23 rue Louis Blériot, 78280 Guyancourt,
géré par la Fondation John Bost
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
VU le règlement départemental d'aide sociale en vigueur ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, à compter du 9 août 2021 ;
VU l'arrêté de délégation de signature du PCD N°AD 2021-259 portant délégation de
signature à Monsieur le Directeur Général Adjoint des Solidarités ;
VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et
services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou
malades chroniques ;
VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2027 du projet
régional de santé d'Ile-de-France ;
ARS - 78-2023-12-01-00016 - EAM Troas 9 VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
l'arrêté n° 2019-264 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 20 décembre 2019 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2019-2023 pour la région Île-de-France ;
le schéma Interdépartemental d'organisation sociale et médico-sociale 2018-2022 visant l'adaptation de l'offre dans une logique de parcours entre le domicile et les établissements ;
l'arrêté n° A-07-01721 et N°2007-Tarif-343 du 31 juillet 2007 portant autorisation de création du Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) Troas de 40 places dont 5 places en accueil temporaire, destiné à recevoir des adultes handicapés souffrant de troubles schizophréniques et autres troubles délirants à l'exclusion des pathologies aigues, de troubles du comportement et de la personnalité de l'adulte ;
le rapport d'évaluation externe du 19 novembre 2021 de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé situé 19-21-23 rue Louis Blériot à Guyancourt (78280) ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation initiale accordée à l'établissement a été délivrée après le 3 janvier 2002 et que l'ouverture est antérieure au 22 juillet 2009 ;
CONSIDÉRANT que les résultats de l'évaluation externe du 19 novembre 2021 ne
s'opposent pas au renouvellement de l'autorisation en vertu de l'article L.
313-5 du code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu’il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT . que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc aucun surcoût ;
ARRETENT
ARTICLE 1° : L'autorisation accordée à l'établissement d'accueil médicalisé Troas, situé 19-21- 23 rue Louis Blériot à Guyancourt (78280), géré par la fondation John Bost, est renouvelée à compter du 31 juillet 2022 pour une durée de 15 ans.
ARTICLE 2: La capacité totale de cet établissement est de 45 places destinées à des adultes présentant un handicap psychique, réparties comme suit :
= 38 places en hébergement complet internat
ARS - 78-2023-12-01-00016 - EAM Troas 10 ARTICLE 3° :
ARTICLE 4° :
ARTICLE £° :
ARTICLE 6° :
= 2 places en accueil temporaire avec hébergement
= 5 places d'accueil de jour
Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l'article D. 312-0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge
de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la
présente autorisation.
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
1°) Entité juridique :
ammmvemmmanmenmesvenmenmememmemmenmmmmememnemen MTS
i
2°) Entité(s) géographique(s) :
Numéro FINESS 780018925
Code catégorie
[448] - Etablissement d'accueil médicalisé en tout ou
partie pour personnes handicapées (E.A.M.)
fonctionnement
Raison sociale EAM Troas
Adresse 19-21-23 rue Louis Blériot 78280 Guyancourt
Code clientèle [206] handicap psychique
Code de [11] Hébergement complet internat
Capacité autorisée 38
Code de . fonctionnement [40] — Accueil temporaire avec hébergement
Capacité autorisée 2
Code de
fonctionnement
[21] Accueil de jour
Capacité autorisée 5
Code mode de fixation
des tarifs .
[09] ARS PCD mixte, habilité à l'aide sociale
Capacité habilitée Aide
Sociale
45
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté ‘à la
connaissance des autorités compétentes.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
ARS - 78-2023-12-01-00016 - EAM Troas 11 ARTICLE 7° :
LD
Ü
Le Directeur de la Délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale
de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département
des Yvelines.
Fait à Saint-Denis, le D 1 DEC. 2023
La Directrice générale Le Président du Conseil départemental des
de l'Agence régionale de santé Yvelines
d'Ile-de-France Et par délégation,
Le Directeur général délégué aux solidarités
D; Giop ea Cr
Amélie VERBIERGS UE Dr Albert FERNANDEZ
ARS - 78-2023-12-01-00016 - EAM Troas 12 ARS
78-2023-12-01-00017
FAM La Maison-des-Ainés
ARS - 78-2023-12-01-00017 - FAM La Maison-des-Ainés 13 Yvelines
Le Département RÉPUBLIQUE 7
f V FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé E Île-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 2043 = 340 ARRETE N° Zo8 3 2 F2, ms . SE
portant renouvellement de l'autorisation du Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) La Maison des Aînés, sis 20 Route de Rambouillet sis à Mareil-sur-Mauldre (78124), géré par la Fondation PERCE NEIGE
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
ÎLE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 9 août 2021;
VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé le-de-France portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
ARS - 78-2023-12-01-00017 - FAM La Maison-des-Ainés 14 VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
lle-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
l'arrêté n° 2019-264 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 20 décembre 2019 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2019-2023 pour la région Ile-de-France ;
le règlement départemental d'aide sociale en vigueur ;
l'arrêté n°A-06-1489 et n°2006-TARIF-281 portant autorisation de création du Foyer d'Accueil Médicalisé La Maison des Aînés de 14 places, situé 20 route de Rambouillet à Mareil-sur-Mauldre (78124), destiné à recevoir des adultes handicapés à partir de 40 ans ;
le rapport d'évaluation externe du 10 avril 2019, du Foyer d'Accueil Médicalisé La Maison
des Aînés situé 20 route de Rambouillet à Mareil-sur-Mauldre (78124) ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation initiale accordée à l'établissement a été délivrée après le 3 janvier 2002 et que l'ouverture est antérieure au 22 juillet 2009 ;
CONSIDÉRANT que les résultats de l'évaluation externe ne s'opposent pas au renouvellement de l'autorisation en vertu de l'article L. 313-5 du code de l'action sociale et des
familles ;
CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles ;
_ CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations mentionnées à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc aucun surcoût ;
ARRETENT
ARTICLE 1°:
L'autorisation accordée au foyer d'accueil médicalisé La Maison des Aînés, situé 20 route de Rambouillet à Mareil-sur-Mauldre (78124), géré par la Fondation Perce Neige est renouvelée à compter du 21 juin 2021 pour une durée de 15 ans.
ARTICLE 2° :
La capacité totale de cet établissement est de 14 places destinées à des adultes présentant une déficience intellectuelle.
ARTICLE 3° :
ARS - 78-2023-12-01-00017 - FAM La Maison-des-Ainés 15 Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l’article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4° :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
1°) Entité juridique :
‘Numéro FINESS 920809829
Raison sociale Fondation Perce Neige
Adresse 7 Rue de la Gare LEVALLOIS PERRET (92594)
Code statut [63] Fondation reconnue d'utilité publique
2°) Entité géographique :
Numéro FINESS 780014759
[448] Etablissement d'accueil médicalisé en tout ou partie pour
Code catégorie personnes handicapées (EAM)
Raison sociale FAM La Maison des Ainés
Adresse | 20 Route de Rambouillet MAREIL SUR MAULDRE (78124)
Code clientèle [117] Déficience intellectuelle
Code fonctionnement [11] Hébergement complet internat
a mode de fixation des [09] ARS PCD mixte
Capacité autorisée _ [14
Capacité habilitée à l’aide 14
sociale
ARTICLE5° :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
ARTICLE 6° :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
ARS - 78-2023-12-01-00017 - FAM La Maison-des-Ainés 16 \s
ARTICLE 7° :
Le Directeur de la délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de santé Île-de-
France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la Région Île-de-France et du Département des Yvelines.
Fait à Saint-Denis, le
0 1 DEC, 2023
La Directrice générale de l'Agence régionale P/Le Président du Conseil départemental de
de santé Île-de-France des Yvelines
Et par délégation,
AGPnoe p.
dre? als
Amélie VERDEF,
Mar
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IV
R Sas. Ce GPoUa
Le Directeur général délégué aux solidarités
T
1e Dr Albert FERNANDEZ
ARS - 78-2023-12-01-00017 - FAM La Maison-des-Ainés 17 CHI Poissy-Saint-Germain
78-2024-01-10-00016
Claire DUCONGET - délégation de signature DRH
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-01-10-00016 - Claire DUCONGET - délégation de signature DRH 18 r gl nn! NISSYY Saint-Germain-en-Laye ee Centre Hospitalier Intercommunal | f TAL DEF MANTES
Décision n°2024/02
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LA DIRECTRICE GENERALE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21-
1 et D. 6143-33 ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publics
de santé ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la
fonction publique ;
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986
modifiée ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame Diane
PETTER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-
Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-lolie et du Centre Hospitalier
Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er septembre 2022 ;
Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy Saint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenant n° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 18 décembre 2023 portant nomination de Madame Claire
DUCONGET en qualité de directrice adjointe au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-
Germain-en-Laye, au Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et au Centre Hospitalier Intercommunal de
Meulan/Les Mureaux à compter du 1°janvier 2024 ;
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75 Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
CH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15
CHI MEULAN-LES MUREAUX1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 O5 60
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-01-10-00016 - Claire DUCONGET - délégation de signature DRH 19 Saint-Germain-en-Laye
Centre Hospitalier Intercommunal
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DECIDE
Article 1 : Madame Diane PETTER, Directrice Générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-
Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-lolie et du Centre Hospitalier
Intercommunal de Meulan-Les-Mureaux, délègue sa signature à Madame Claire DUCONGET,
Directrice Adjointe, adjointe au directeur des Ressources Humaines du Centre Hospitalier
Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du
Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-Les-Mureaux aux seules fins de signer tout acte ou
document administratif conformément aux dispositions définies aux articles 2 et 3 de la présente
délégation de signature.
Article 2: Madame Claire DUCONGET a compétence générale en matière de fonctionnement et
d'organisation de la Direction des Ressources Humaines, de gestion des personnels non médicaux,
notamment en matière de recrutement, d'affectation, de déroulement de carrière, de rémunération,
de notation, de discipline, de formation, de fin de fonctions. Le cas échéant, cette compétence s'exerce
dans les conditions prévues par les dispositions statutaires et réglementaires.
Madame Claire DUCONGET a compétence pour signer les ordres de missions, ainsi que les assignations
au travail de l’ensemble des personnels non médicaux de l'établissement.
Elle a compétence pour les marchés de formation, la liquidation des frais de mission, les conventions
de formation et de stage.
Madame Claire DUCONGET a délégation de signature pour tous les actes de gestion ou d'organisation
entrant dans le champ des compétences qui lui sont attribuées, ainsi que pour les décisions et courriers
relatifs aux personnels non médicaux à l’exclusion des sanctions disciplinaires et pour tous les actes
d’ordonnateur relatifs à la paie et aux dépenses de personnel.
Madame Claire DUCONGET a délégation de signature à l'effet de signer les documents suivants :
e Conventions à l'attention des locataires,
Reçus de caution des locataires ainsi que la restitution de ladite caution,
e Emission de titre de recette concernant les locataires n'ayant pas de moyen de paiement pour
le règlement de la caution,
e Courriers aux différents organismes bailleur des logements,
Courriers aux locataires.
Article 3 : Dans le cadre de la garde administrative du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-
Saint-Germain-en-Laye, Madame Claire DUCONGET est habilitée à signer tout acte et décision entrant
dans leur champ d'application pendant la garde administrative et notamment l'ensemble des actes et
décisions relatives aux soins et hospitalisations sous contrainte.
Article 4 : La titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu’elle effectue dans le
cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et est chargée d’assurer le contrôle de l’ensemble des
agents qui interviennent dans les procédures concernées.
P.2/3
Décision n°2024/02
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-01-10-00016 - Claire DUCONGET - délégation de signature DRH 20 M der, 12e RS oomss
| on PAL DI: MANTES
Article 5 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour la délégataire :
H ”) CL ESCYR D nu LS | dl11/4 Poissy | #. Saint-Germain-en-Laye "7 Centre Hospitalier Intercommunal —_—
e De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au
sein des établissements de la Direction commune.
Article 6 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des
articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.
Article 7 : La présente décision prend effet à compter du 1°" janvier 2024.
La présente décision sera notifiée à l’intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s)
concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Poissy, le 10 janvier 2024
La Directrice Générale,
Claire DUCONGET Diane PE
L Poissy / Saint-Germain
LL Fran cie Quesnay Mahtes-14-Jolle
Diane PETTER
inatai Directrice Générale Destinataires : -_ L'intéressée
- __ Monsieur Dupré — Trésorier principal
- Direction Générale
- Publication recueil
Décision n°2024-04
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-01-10-00016 - Claire DUCONGET - délégation de signature DRH 21 CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-01-10-00016 - Claire DUCONGET - délégation de signature DRH 22 Préfecture des Yvelines
78-2024-02-16-00008
Arrêté portant prolongation du délai
d'inhumation ou de crémation
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-16-00008 - Arrêté portant prolongation du délai d'inhumation ou de crémation 23 PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales DES YVELINES Bureau de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant prorogation du délai d’inhumation ou de crémation
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles R.2213-33 et R.2213-35 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, M. Jean-Jacques
BROT ;
Considérant l'augmentation actuelle de la mortalité en Ile-de-France entraînant une
saturation de l’activité des opérateurs funéraires pour l’inhumation et la crémation des
corps ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre les mesures nécessaires pour permettre une
organisation des obsèques dans le respect et la dignité des familles, en assurant toute
mesure pour permettre aux professionnels concernés d'être plus disponibles pour
assurer les opérations prioritaires et pour préserver les capacités des équipements
destinés au dépôt des corps ;
Considérant que la délivrance par le préfet d'une dérogation au délai d'inhumation ou
de crémation de 6 jours n'est ni automatique ni interdite ;
Considérant que la dérogation devient la norme en raison de l'augmentation de la
mortalité ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1°’ : Le délai d’inhumation ou de crémation, prévu par les articles R.2213-33 et
R.2213-35 du code général des collectivités territoriales est porté de 6 jours à 21 jours
calendaires sur l’ensemble du département des Yvelines, à compter du 1°’ mars 2024.
Cette mesure prendra fin le 30 septembre 2024 à minuit.
Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-16-00008 - Arrêté portant prolongation du délai d'inhumation ou de crémation 24 Article 2 : Mesures ultérieures
La situation sera régulièrement réévaluée pour adapter les mesures, le cas échéant.
En cas d'amélioration de la situation, les mesures de suspension du délai d'inhumation
ou de crémation pourront être levées par arrêté préfectoral.
A défaut d'amélioration ou d'aggravation de la situation, les mesures de suspension du
délai d'inhumation ou de crémation pourront être prorogées ou renforcées par arrêté
préfectoral.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de
Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture
des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique
(Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet).
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, Mesdames et Messieurs les maires
du département sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 1.6 FEV, 2024
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-16-00008 - Arrêté portant prolongation du délai d'inhumation ou de crémation 25 Préfecture des Yvelines
78-2024-02-16-00006
Arrêté portant prorogation des effets de la
déclaration d'utilité publique prise par arrêté
préfectoral n° 78-2019-02-22-005 du 22 février
2019 relative à l'opération de restauration
immobilière (ORI) de trois immeubles
d'habitation sur le territoire de la commune des
Mureaux
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-16-00006 - Arrêté portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique prise par arrêté préfectoral n° 78-2019-02-22-005 du 22 février 2019 relative à l'opération de restauration immobilière (ORI) de trois immeubles 26 PRÉFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 78-2024-02-16-00006 portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité
publique prise par arrêté préfectoral n° 78-2019-02-22-005 du 22 février 2019 relative à
l'opération de restauration Immobilière (ORI) de trois immeubles d'habitation sur le territoire
de la commune des Mureaux
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de
préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet,
en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-24-00004 en date du 24 août 2023 portant délégation
de signature à Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-02-22-005 en date du 22 février 2019, déclarant d'utilité
publique l'opération de restauration immobilière (ORI) de trois immeubles d'habitation sur le
territoire de la commune des Mureaux ;
Vu le courrier en date du 6 février 2024 de madame la présidente de la Communauté Urbaine
Grand Paris Seine & Oise demandant la prorogation des effets de la déclaration d'utilité
publique du 22 février 2019 susmentionnée pour une durée de 5 ans;
Considérant que les travaux prévus n'ont pas encore pu être réalisés ;
Considérant que toutes les parcelles nécessaires à la réalisation du projet n'ont pas pu être
acquises ;
Considérant que le projet n'a pas été modifié par des circonstances nouvelles ;
Tél. : 01.39.49.78.00
mel: pref-drct-enquetespubliques-78@yvelines.gouv.fr
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-16-00006 - Arrêté portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique prise par arrêté préfectoral n° 78-2019-02-22-005 du 22 février 2019 relative à l'opération de restauration immobilière (ORI) de trois immeubles 27 Considérant, qu'il convient de proroger la durée de validité de la déclaration d'utilité
publique de l'opération ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1”: Sont prorogés pour une durée de 5 ans, à compter du 22 février 2024, les
effets de l'arrêté préfectoral n° 78-2019-02-22-005 du 22 février 2019 déclarant d'utilité
publique l'opération de restauration Immobilière (ORI) de trois immeubles d'habitation
sur le territoire de la commune des Mureaux.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines et affiché dans la mairie des Mureaux, pendant une durée de deux mois.
L'accomplissement de cette formalité devra être certifié par le maire concerné.
Article 3: En application des dispositions des articles R.421-1 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-
jolie, la présidente de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise, et le maire des
Mureaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du
présent arrêté.
Fait à Versailles, le 1 6 FEV. 2024
Le préfet,
Victor DEVOUGE
Tél. : 01.39.49.78.00
mel: pref-drct-enquetespubliques-78@yvelines.gouv.fr
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-16-00006 - Arrêté portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique prise par arrêté préfectoral n° 78-2019-02-22-005 du 22 février 2019 relative à l'opération de restauration immobilière (ORI) de trois immeubles 28 Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2024-02-16-00007
Arrêté portant rectification d’une erreur
matérielle contenue dans l’arrêté
78-2023-10-18-00005 du 18 octobre 2023 relatif à
la nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de
CARRIÈRES-SUR-SEINE
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-02-16-00007 - Arrêté portant rectification d’une erreur matérielle contenue dans l’arrêté 78-2023-10-18-00005 du 18 octobre 2023 relatif à la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de 29 Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye PRÉFET mair
DES YVELINES Bureau des Relations avec les Collectivités Locales
Liberté et de la Réglementation Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant rectification d’une erreur matérielle contenue dans l'arrêté 78-2023-10-18-00005
du 18 octobre 2023 relatif à la nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CARRIERES-SUR-SEINE
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-10-18-00005 du 18 octobre 2023 relatif à la nomination
des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Carrières-sur-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-12-19-00003 du 19 décembre 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye ;
Considérant que l'arrêté préfectoral n°78-2023-10-18-00005 du 18 octobre 2023 comporte
une erreur matérielle sur le prénom d'un membre de la commission ;
Considérant la nécessité de rectifier cette erreur ;
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-
Laye ;
Arrête
Article 1” : Il convient de lire à l’article 1°’ de l'arrêté préfectoral n°78-2023-10-18-00005 du
18 octobre 2023 « Jean-Frédéric CHARDON » et non « Jean-François CHARDON ».
Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°78-2023-10-18-00005 du 18
octobre 2023 demeurent inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il est également affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en
ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Tél : 01.30.61.34.00
Mél : sp-saint-germain-en-laye@yvelines.gouv.fr
1, rue du Panorama - 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-02-16-00007 - Arrêté portant rectification d’une erreur matérielle contenue dans l’arrêté 78-2023-10-18-00005 du 18 octobre 2023 relatif à la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de 30 Article 4 : La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture, le Sous-Préfet de Saint-Germain-
en-Laye, le Maire de la commune de Carrières-sur-Seine sont chargés chacun en qui les
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Germain-en-Laye, le à 6 FEV. Ai
Pour Le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet,
Jehan-Eric WINCKLER
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-02-16-00007 - Arrêté portant rectification d’une erreur matérielle contenue dans l’arrêté 78-2023-10-18-00005 du 18 octobre 2023 relatif à la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de 31