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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA special n°7 septembre 2026 ap fxant la liste des personnes habilitées à être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou de délégués aux prestations familiales
Document publié le Lundi 7 septembre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA special n°7 septembre 2026 ap fxant la liste des personnes habilitées à être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou de délégués aux prestations familiales)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°82-2026-260
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2026Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des populations / Pôle Insertion / Service Intégration et
Solidarités
82-2026-10-01-00009 - Fixant la liste des personnes habilitées à être
désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des
majeurs ou de délégués aux prestations familiales. (8 pages) Page 3
2Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2026-10-01-00009
Fixant la liste des personnes habilitées à être
désignées en qualité de mandataires judiciaires à
la protection des majeurs ou de délégués aux
prestations familiales.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-10-01-00009 - Fixant la liste des personnes habilitées à être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou de délégués aux 3Pôle Emploi et solidarités
Service Hébergement, logement et publics vulnérables
Unité Protection des publics vulnérables et solidarités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2026-10-01-00009 du 1er octgobre 2026
fixant la liste des personnes habilitées à être désignées en qualité
de mandataires judiciaires à la protection des majeurs
ou de délégués aux prestations familiales
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 471-2, L. 472-1 et
L. 474-1 ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment ses articles 44 et 45 ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2008-1508 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d’âge, de formation et
d’expérience professionnelle devant être satisfaites par les mandataires judiciaires à la protection
des majeurs et par les délégués aux prestations familiales ;
VU le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d’inscription sur les listes
prévues aux articles L. 471-2, L. 471-3, L. 474-1 et L. 474-2 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Sébastien CAUWEL en qualité de préfet
de Tarn-et-Garonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 82-2026-08-14-00005 du 14 août 2026 fixant la liste des personnes
habilitées à être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou de
délégués aux prestations familiales ;
VU l’arrêté préfectoral n° du portant retrait de l’agrément délivré pour
l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à Mme
Annick RIGAL à compter du 1er octobre 2026 ;
VU l’arrêté préfectoral n° du portant agrément pour l’exercice à titre
individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à M. Philippe MARTY à
compter du 1er octobre 2026 ;
p. 1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-10-01-00009 - Fixant la liste des personnes habilitées à être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou de délégués aux 4VU l’arrêté préfectoral n°82-2026-04-23-0000 du 23 avril 2026, portant agrément à Mme
PERISSINOTTO Marion pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs, de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il
peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la
tutelle et/ou au titre de la mesure d’accompagnement judiciaire ;
SUR proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de Tarn-et-Garonne,
ARRÊTE :
Article 1er : La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs par les juges des contentieux de la protection pour exercer
des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial
auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, est ainsi établie pour le
département de Tarn-et-Garonne :
1°) Personnes morales gestionnaires de services mentionnés au 14° du I de l’article
L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, habilitées pour les ressorts du Tribunal
judiciaire de Montauban et du Tribunal de proximité de Castelsarrasin :
représentées par leur président chacune en ce qui la concerne :
- Association les jeunes handicapés
Service Dispositif association tutélaire Occitania (DATO 82)
1270, avenue de Toulouse
82000 MONTAUBAN
Tél. : 05 63 91 25 07
- Union départementale des associations familiales (UDAF) de Tarn-et-Garonne
3, place Alexandre 1er
B.P. 320
82003 MONTAUBAN CEDEX
Tél. : 05 63 03 85 00
2°) Personnes physiques exerçant à titre individuel au titre de l’article L. 472-1 du code de
l’action sociale et des familles :
NOM Prénom Adresse Tribunaux concernés par l’habilitation
p. 2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-10-01-00009 - Fixant la liste des personnes habilitées à être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou de délégués aux 5AVEDISSIAN Corinne B.P. 30276
46005 CAHORS CEDEX 9
Montauban
Castelsarrasin
BARBIN Catherine 500, chemin de Gourdy
82130 LAFRANÇAISE
Montauban
Castelsarrasin
BOUNAUDET Brigitte 91, chemin de Ferrié
82000 MONTAUBAN
Montauban
Castelsarrasin
BERTHET Sabine B.P. 15 - 82290
LA-VILLE-DIEU-DU-TEMPLE
Montauban
Castelsarrasin
CATUSSE Patricia 2340, route de Saint-Barthélemy
82440 MIRABEL
Montauban
Castelsarrasin
CHERRIER Estelle B.P. 15 - 82290
LA-VILLE-DIEU-DU-TEMPLE
Montauban
Castelsarrasin
DE POITEVIN DE MAUREILLAN 26, allée Montebello
82200 MOISSAC
Montauban
Castelsarrasin
DE POITEVIN DE MAUREILLAN
Virginie
26, allée Montebello
82200 MOISSAC
Montauban
Castelsarrasin
DELEPIERRE Corinne Quartier Lacroux
Lieu-dit Grand Limoges
82500 BEAUMONT-DE-LOMAGNE
Montauban
Castelsarrasin
DENEGRE Marc 30, allée Montebello
82200 MOISSAC
Montauban
Castelsarrasin
FERREBOEUF Adeline B.P. 50165
82001 MONTAUBAN
Montauban
Castelsarrasin
FERRIGNO Christophe 59, allées Jean Jaurès
CS 21531
31000 TOULOUSE
Montauban
Castelsarrasin
p. 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-10-01-00009 - Fixant la liste des personnes habilitées à être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou de délégués aux 6FOJUT Isabelle B.P. 02
31570 LANTA
Montauban
FRAYSSE Audrey BP 30071
82102 CASTELSARRASIN Cedex
Montauban
Castelsarrasin
FRESNARD Françoise 5 bis, avenue Croix de Jubilé
82120 LAVIT
Montauban
Castelsarrasin
JUNG Christophe Las Grangeos
82110 SAINT-AMANS-DE-PELLAGAL
Montauban
Castelsarrasin
LAINÉ Laëtitia 473, rue de la Brive
82410 SAINT-ÉTIENNE-DE-TULMONT
Montauban
Castelsarrasin
LANIES Monique 1185, chemin des Barrayrous
82800 NÈGREPELISSE
Montauban
Castelsarrasin
LENCO Christophe B.P. 18
31620 CASTELNAU D’ESTRÈTEFONDS
Montauban
Castelsarrasin
LUYE Maryline 874, route de Bellegarde
82230 LÉOJAC
Montauban
Castelsarrasin
MO Pauline BP 50074
47 901 LE PASSAGE D'AGEN PPDC
Montauban
Castelsarrasin
MUNOS Maria Del Carmen 113, chemin de Traverse
82000 MONTAUBAN
Montauban
Castelsarrasin
MARTY Philippe BP 24
82170 GRISOLLES
Toulouse
Montauban
PAGET Christèle
(née BALAX)
B.P. 30070
31703 BLAGNAC CEDEX
Montauban
PERISSINOTTO Marion BP 104
82001 MONTAUBAN Cedex
Montauban
Castelsarrasin
ROUSSEL Xavier 733, chemin de la Treille
82300 MONTEILS
Montauban
Castelsarrasin
SAINT GEORGE Sophie B.P. 51302 Montauban
p. 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-10-01-00009 - Fixant la liste des personnes habilitées à être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou de délégués aux 731013 TOULOUSE CEDEX 6 Castelsarrasin
SANCHEZ Sandra B.P. 01
81310 LISLE-SUR-TARN CEDEX
Montauban
Castelsarrasin
SIMON DUBLE Angeles B.P. 16
82110 LAUZERTE
Montauban
Castelsarrasin
SOCHET Esther 168, route de Puycornet
82130 L’HONOR-DE-COS
Montauban
Castelsarrasin
TERRIERES Delphine BP 80032
82101 Castelsarrasin cedex
Montauban
Castelsarrasin
VIVIEN Magali B.P. 50922
82009 MONTAUBAN CEDEX
Montauban
Castelsarrasin
3°) Personnes physiques exerçant en qualité de préposés d’établissement au titre de
l’article L. 472-6 du code de l’action sociale et des familles pour les ressorts du Tribunal
judiciaire de Montauban et du Tribunal de proximité de Castelsarrasin :
Préposé Établissement Établissements conventionnés
M. LABAT Frédéric
Mme DE BOISSY DUBOIS
Stéphanie
Association APIM
74, chemin Barradis
82120 LAVIT-DE-LOMAGNE
Tél. : 05 63 94 06 67
Foyer occupationnel du
Barradis
Route de Castelsarrasin
82120 LAVIT-DE-LOMAGNE
Foyer d’Accueil Médicalisé
Les Quatre Vents
Lapoureau
82120 LAVIT-DE-LOMAGNE
Maison d’Accueil Spécialisé
Les Capucines
Avenue Victor Hugo
82800 NÈGREPELISSE
p. 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-10-01-00009 - Fixant la liste des personnes habilitées à être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou de délégués aux 8EHPAD La Souleihado
Rue du lac
82120 LAVIT-DE-LOMAGNE
Mme VIAZI Stéphanie Centre hospitalier de
Montauban
100, rue Léon Cladel
B.P. 765
82000 MONTAUBAN CEDEX
Tél. : 05 63 92 80 01
EHPAD de Castelsarrasin
72, rue de Mouline
82100 CASTELSARRASIN
EHPAD de Verdun-Sur-
Garonne
Rue Clémence Isaure
82600 VERDUN-SUR-
GARONNE
EHPAD de Montech
Escatalens
1, rue des Écoles
82700 MONTECH
Centre hospitalier de
Nègrepelisse
24, rue de Turenne
82800 NÈGREPELISSE
EHPAD de Grisolles
661, rue du Pezoulat
82170 GRISOLLES
EHPAD de Caussade
5, rue du Parc
B.P. 39
82303 CAUSSADE CEDEX
EHPAD de Moissac
Boulevard Camille Delthil
B.P. 302
82201 MOISSAC CEDEX
Article 2 : La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à
la protection des majeurs par les juges des contentieux de la protection pour exercer des mesures
de protection des majeurs au titre de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes ou de la
mesure d’accompagnement judiciaire est ainsi établie pour le département de Tarn-et-Garonne :
p. 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-10-01-00009 - Fixant la liste des personnes habilitées à être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou de délégués aux 91°) Personne morale gestionnaire de services mentionnés au 14° du I de l’article
L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, habilitées pour les ressorts du Tribunal judiciaire
de Montauban et du Tribunal de proximité de Castelsarrasin :
Union départementale des associations familiales (UDAF) de Tarn-et-Garonne
3, place Alexandre 1er
B.P. 320
82003 MONTAUBAN CEDEX
Tél. : 05 63 03 85 00
2°) Personnes physiques exerçant à titre individuel au titre de l’article L. 472-1 du code de
l’action sociale et des familles :
NOM Prénom Adresse Tribunaux concernés par l’habilitation
CATUSSE Patricia 2340, route de Saint-Barthélemy 82440 MIRABEL Montauban
Castelsarrasin
PERISSINOTTO Marion BP 104 82001 MONTAUBAN Cedex Montauban Castelsarrasin
ROUSSEL Xavier 733, chemin de la Treille 82300 MONTEILS Montauban Castelsarrasin
Article 3 : La liste des personnes habilitées pour être désignées par les juridictions intéressées en
qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi établie pour le département de Tarn-et-
Garonne :
Personne morale gestionnaire de services mentionnés au 15° du I de l’article L. 312-1 du code de
l’action sociale et des familles, habilitées pour les ressorts du Tribunal judiciaire de Montauban et
du Tribunal de proximité de Castelsarrasin :
Union départementale des associations familiales (UDAF) de Tarn-et-Garonne
3, place Alexandre 1er
B.P. 320
82003 MONTAUBAN CEDEX
Tél. : 05 63 03 85 00
p. 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-10-01-00009 - Fixant la liste des personnes habilitées à être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou de délégués aux 10Article 4 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n° 82-2018-12-28-001 du 28
décembre 2018 fixant la liste des personnes habilitées à être désignées en qualité de mandataires
judiciaires à la protection des majeurs ou de délégués aux prestations familiales.
Article 5 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet :
● d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
● d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
● d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV -
BP 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07). Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou
par la voie de l’application Télérecours, sur le site : http://telerecours.fr.
Article 6 : la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur départemental
de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le
Le préfet,
( signé )
Sébastien CAUWEL
p. 8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-10-01-00009 - Fixant la liste des personnes habilitées à être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou de délégués aux 11