Compte-Rendu - compte rendu 23 mai 2020

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Compte-Rendu - compte rendu 23 mai 2020 Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Plounévez-Lochrist. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 23 mai 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, 1

Conseil Municipal du samedi 23 mai 2020

à 15 heures à la Salle Lan Inisan.

1. Réunion à huis clos

Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 adapte les règles de fonctionnement des conseils municipaux pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire qui cours actuellement jusqu’au 10 juillet 2020. Le conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité, de tenir la séance du conseil municipal du 23 mai 2020 à huis clos.

2. Installation du Conseil Municipal

Gildas BERNARD, Maire sortant et doyen de l’assemblée fait l’appel des 19 conseillers municipaux élus lors du scrutin du dimanche 15 mars 2020 et les déclare installés dans leurs fonctions.

Sont présents : Monsieur BERNARD Gildas, Madame CUEFF Marie-Thérèse, Monsieur BOSSARD Roger, Madame RIOU Yolande, Monsieur PEDEN Jean-Luc, Madame LE SAINT Valérie, Monsieur RIOU Jean- Jacques, Madame AUFFRET Katell, Monsieur EDERN Jacques, Madame ABARNOU Marie-Pierre, Monsieur PORHEL Arnaud, Madame LE BRAS Françoise, Monsieur JEZEQUEL Yvon, Madame RAMONÉ Laurence, Monsieur APPERÉ Patrice, Madame MEUDEC Stéphanie, Monsieur ROSEC Philippe, Madame FAUJOUR Isabelle et Monsieur LEOST Sébastien.

3. Election du Maire

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-1 à L 2122-17, Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance. Il est proposé de désigner Isabelle FAUJOUR pour assurer ces fonctions.

Après un appel de candidatures, il est procédé au vote.

M. Gildas BERNARD ayant obtenu la majorité absolue (18 suffrages obtenus et 1 Blanc) est proclamé Maire.

4. Création des postes d’adjoints

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2122-2 ; Considérant que le conseil municipal peut librement déterminer le nombre d’adjoints appelés à siéger ;

Considérant cependant que ce nombre ne peut pas excéder 30% de l’effectif légal du conseil municipal ;

Considérant que ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 5 adjoints.

Le conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents d’approuver la création de 5 postes d’adjoints au maire.

5. Election des adjoints

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-7-2 ; Gildas BERNARD, Maire, rappelle que dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

La liste présentée par Gildas BERNARD ayant obtenu la majorité absolue (19 suffrages obtenus), ont été proclamés adjoints au maire :

 Monsieur BOSSARD Roger

 Madame CUEFF Marie-Thérèse

 Monsieur PEDEN Jean-Luc

 Madame ABARNOU Marie-Pierre

 Monsieur RIOU Jean-Jacques2

6. Charte de l’élu local

Conformément à l’article L 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), Monsieur le Maire donne lecture de la Charte de l’élu local.

Un exemplaire de la Charte et du chapitre du CGCT consacré aux « Conditions d’exercice des mandats locaux » (articles L2123-1 à L2123-35 et R2123-1 à D2123-28) est distribué à chaque conseiller municipal.

7. Délégations aux adjoints et conseillers municipaux

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal des différentes délégations aux adjoints :

Roger BOSSARD, 1er adjoint :

- Citoyenneté et vie associative,

- Culture et Patrimoine,

- Administration générale,

- Tourisme et Littoral.

Marie-Thérèse CUEFF, adjointe :

- Enfance,

- Jeunesse,

- Parentalité.

Jean-Luc PEDEN, adjoint :

- Finance,

- Urbanisme,

- Eau, assainissement,

- Planification, prospective.

Marie-Pierre ABARNOU, adjointe :

- Affaires scolaires,

- Pôle santé,

- Cadre de vie,

- Développement durable.

Jean-Jacques RIOU, adjoint :

- Agriculture, environnement, développement économique,

- Travaux sur bâtiments,

- Référent services techniques,

- Partenariats technologiques.

Nomination de 3 conseillers délégués :

Yolande RIOU :

- Affaires sociales,

- Référente CCAS.

Jacques EDERN :

- Travaux de voirie,

- Partenariat SDEF.

Arnaud PORHEL :

- Sports,

- Relations avec les clubs sportifs,

- Equipements sportifs. 3

8. Indemnités des élus

Le Maire informe les membres de l’assemblée que les fonctions d’élu local sont gratuites. Une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l’exercice du mandat est toutefois prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la commune. Son octroi nécessite une délibération.

Le Maire informe le Conseil Municipal que l’enveloppe globale mensuelle possible est de 5 857.41 €.

Sur proposition du Maire, après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de fixer le montant mensuel des indemnités de la façon suivante :

 Maire (43,50 % de l’indice Brut 1027), soit 1 691,88 € brut

 Adjoint (16,50 % de l’indice Brut 1027), soit 641,75 € brut

 Conseiller délégué (6,00 % de l’indice Brut 1027), soit 233,36 € brut

9. Délégation Générale accordée au Maire dans le cadre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

Le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que pour faciliter la gestion des affaires communales, l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au conseil municipal d’accorder une délégation générale au Maire, dans des limites fixées par le Conseil municipal.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, décide à l’unanimité, d’accorder cette délégation au Maire sur la base de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales pendant la durée de son mandat, sachant que les paragraphes 2, 3, 15, 16, 17, 20, 21, 22, 26 et 27 de cet article sont rédigés comme suit :

• 2 § de fixer dans la limite de 500 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal. Ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

• 3 § de procéder dans la limite fixée à 400 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5- 1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

• 15 § d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213- 3 de ce même code dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme.

• 16 § d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant toutes les juridictions, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

• 17 § de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués de véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € ;

• 20 § de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé à 500 000 € par le conseil municipal ;

• 21 § d’exercer, au nom de la commune, dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme révisé, le droit de préemption définit par l’article L 214-1 du code de l’urbanisme ;4

• 22 § d'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;

• 26 § de demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, à savoir dans la limite du cumul de 80% de subventions par projet, l'attribution de subventions ;

• 27 § de procéder, sans limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.

Les autres points 1, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 18, 19, 23, 24, 28 et 29 sont ceux de la rédaction générale de l’article.

Le Maire rendra compte au conseil municipal de l’utilisation de sa délégation.