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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 012
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 219
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 219)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Télécommunications et internet,
”
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-219
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2025-09-09-00002 - Arrêté n° 2025-ang-53 du 09 septembre 2025relatif
aux travaux de forage dirigé sous la RN10, au PR 18+870 dans le sens
Angoulême/Bordeaux et Bordeaux/Angoulême dans le département de la
Gironde.Commune de Virsac (2 pages) Page 3
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE / DEPAFI/SAH
33-2025-09-03-00004 - Tarif et Dotation Globale 2025 OREAG SERVICE AEMO
(3 pages) Page 6
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2025-09-01-00023 - Délégation de signature de la responsable du SIE
Merignac-Castelnau-de-Medoc en matière de contentieux et de gracieux fiscal (3
pages) Page 10
PREFECTURE DE LA GIRONDE / CAB BPA
33-2025-09-09-00001 - Arrêté du 09 septembre 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs pour la sécurisation de la BA 106 à Mérignac
les 20 au 21 septembre 2025 (2 pages) Page 14
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2025-09-09-00003 - Arrêté autorisant le survol de drones de la GN 33 sur la
zone de Bouliac dans le cadre de la mobilisation du 10 septembre 2025 (4 pages) Page 17
33-2025-09-09-00004 - Arrêté autorisant le survol de drones de la GN 33 sur la
zone de Mérignac dans le cadre de la mobilisation du 10 septembre 2025 (5
pages) Page 22
2 DIR ATLANTIQUE
33-2025-09-09-00002
Arrêté n° 2025-ang-53 du 09 septembre 2025
relatif aux travaux de forage dirigé sous la RN10, au
PR 18+870 dans le sens Angoulême/Bordeaux et
Bordeaux/Angoulême dans le département de la
Gironde.
Commune de Virsac
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-09-09-00002 - Arrêté n° 2025-ang-53 du 09 septembre 2025 relatif aux travaux de forage dirigé sous la RN10, au PR 18+870 dans le sens Angoulême/Bordeaux et Bordeaux/Angoulême dans le département 3 PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n° 2025-ang-53 du 09 septembre 2025
relatif aux travaux de forage dirigé sous la RN10, au PR 18+870 dans le sens Angoulême/Bordeaux et Bordeaux/Angoulême dans le département de la Gironde.
Commune de Virsac
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant monsieur Etienne Guyot, préfet de la de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l’arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l’arrêté n°2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national
Vu la demande de l’entreprise SCOP CANA ELEC en date du 08/08/2025 pour des travaux de Forage dirigé pour le compte d’ENEDIS ;
Considérant qu'en raison des travaux de forage dirigé sous la RN10 au PR 18+870 dans les deux sens de circulation, en Gironde sur le territoire de la commune de Virsac, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Cité Administrative-Tour B
02 Rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 64
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-09-09-00002 - Arrêté n° 2025-ang-53 du 09 septembre 2025 relatif aux travaux de forage dirigé sous la RN10, au PR 18+870 dans le sens Angoulême/Bordeaux et Bordeaux/Angoulême dans le département 4 Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,
la nuit de 20h00 à 05h00, du jeudi 11 septembre 2025 à 20h00 au vendredi 12 septembre 2025 à 05h00, les mesures suivantes pourront être mises en œuvre successivement :
Fermeture de la bretelle d’insertion RN10 de l’échangeur n°84 Saint André de Cubzac sens Saint André de Cubzac/Angoulême
Fermeture bretelle d’entrée PL
La bretelle d’entrée de l'échangeur n°84 Saint-André-de-Cubzac sens Bordeaux/Angoulême peut être fermée à
la circulation. Les véhicules, véhicules articulés, trains doubles ou ensemble de véhicules dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes seront déviés par la RD1010
(direction A10 Bordeaux), la bretelle d’entrée de l’autoroute A10 sens Saintes/Bordeaux de l’échangeur n°39a
Libourne de l’A10, l’autoroute A10 sens Saintes/Bordeaux pour demi-tour à l’échangeur n°41 Ambès Zone Portuaire de l’A10 via le carrefour giratoire avec la RD115, l’A10 sens Bordeaux/Saintes, et la bretelle de sortie
de l’échangeur n°39b Angoulême/Barbezieux de l’A10 sens Bordeaux/Saintes. L’arrivée sur la RN10 sens
Bordeaux/Angoulême marque la fin de la déviation.
Fermeture bretelle d’entrée VL
La bretelle d’entrée de l'échangeur n°84 Saint-André-de-Cubzac sens Bordeaux/Angoulême peut être fermée à la circulation. Les usagers seront déviés par la RD142E1 direction Saint-Antoine, et la bretelle d’entrée de la
RN10 sens Bordeaux/Angoulême de l’échangeur n°83 Virsac.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée. La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique (District d’Angoulême/CEI de Montlieu la Garde).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde.
Article 5 :
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
• Monsieur le président du conseil départemental de la Gironde ;
• Madame le maire de Virsac ;
• Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
• Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Gironde ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique et par délégation,
l’adjoint au chef du district d’Angoulême
Cité Administrative-Tour B
02 Rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 64
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-09-09-00002 - Arrêté n° 2025-ang-53 du 09 septembre 2025 relatif aux travaux de forage dirigé sous la RN10, au PR 18+870 dans le sens Angoulême/Bordeaux et Bordeaux/Angoulême dans le département 5 DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE
LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
33-2025-09-03-00004
Tarif et Dotation Globale 2025 OREAG SERVICE
AEMO
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2025-09-03-00004 - Tarif et Dotation Globale 2025 OREAG SERVICE AEMO 6 PREFECTURE DE LA GIRONDE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
*kk **k*
DIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION SOLIDARITE GIRONDE
DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
SUD OUEST
LE PREFET DE LA REGION LE PRESIDENT NOUVELLE - AQUITAINE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL PREFET DU DEPARTEMENT
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
DE LA GIRONDE
Tarif et Dotation Globale 2025
OREAG SERVICE AEMO
7 Avenue Pierre Mendès France
33270 FLOIRAC
le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L. 3214-1 et
L. 3221-9 :
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le décret du Président de la République du 25 octobre 2022 portant nomination de la
Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde Madame LE BONNE :
l'arrêté conjoint d'autorisation de fonctionnement (CD/PJJ) et l'arrêté d'habilitation justice (spécifique PJJ) :
la délibération n°2025.15.CD du 31 mars 2025 "Budget primitif en faveur de la politique de prévention et de protection de l'enfance et de la famille" :
les propositions budgétaires présentées par le service ;
le rapport budgétaire du 15 mai 2025 :
proposition de Madame la Directrice générale adjointe chargée de la Solidarité de la
Gironde et de Madame la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la
Jeunésse Sud-Ouest :
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2025-09-03-00004 - Tarif et Dotation Globale 2025 OREAG SERVICE AEMO 7 Article 1°
ARRETE
Pour l'exercice budgétaire 2025 de l'OREAG SERVICE AEMO, 7 Avenue Pierre Mendès France 33270 FLOIRAC, géré par l'OREAG, cconformément à la procédure prévue à l'article R.314-34 du Code de l’action sociale et des familles, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS (€)| TOTAL (€)
GROUPE 1 : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 169 604
GROUPE 2 : Dépenses afférentes au personnel 3 273 092 DEPENSES 4 158 540 GROUPE 3 : Dépenses afférentes à la structure 715 844
REPRISE DE DEFICITS ANTÉRIEURS (augmentation des charges) -
GROUPE 1 : Produits de la tarification et assimilés 4 083 568
GROUPE 2 : Autres produits relatifs à l'exploitation 1 500
RECETTES [GROUPE 3 : Produits financiers et produits non encaissables 8 000 4 158 540
DEPENSES REJETEES AU CA N-2 (réduction des charges) .
REPRISE D'EXCEDENTS ANTERIEURS (réduction des charges) 65 472
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, l'activité prévisionnelle retenue est de 427 050
journées.
Le prix de journée est fixé pour l’année 2025 à:
Article 3 :
Mesures AEMO 9,56 €
Ce prix de journée est versé sous la forme d'une dotation globale fixée pour
l'année 2025 à :
4 083 568 €
Le règlement est effectué par douzième mensuel, soit 340 297 €.
Article 4 : Dans l'hypothèse où le nouveau tarif 2026 ne serait pas fixé au 1°’ janvier, la tarification en vigueur en 2025 sera provisoirement reconduite dans l'attente de la nouvelle tarification.
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2025-09-03-00004 - Tarif et Dotation Globale 2025 OREAG SERVICE AEMO 8 Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Président du Conseil départemental, et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux. mois à compter de la date de notification ou de publication:
En application des dispositions du Ill de l'article R.314-36 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, le montant de la dotation fixée au présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur général des Services Départementaux de la Gironde, Monsieur le Payeur départemental, Madame la Directrice générale adjointe chargée de la Solidarité de la Gironde et Madame la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
BORDEAUX, le — 3 SEP, 2025
LE PREFET, LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
TL
Par délégation,
La Directrice de la Protection
de l'Enfance et de la Famille
71
Étienne GUYOT | Laurie PIQUER
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2025-09-03-00004 - Tarif et Dotation Globale 2025 OREAG SERVICE AEMO 9 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-09-01-00023
Délégation de signature de la responsable du SIE
Merignac-Castelnau-de-Medoc en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-01-00023 - Délégation de signature de la responsable du SIE Merignac-Castelnau-de-Medoc en matière de contentieux et de gracieux fiscal 10 Ex | a oo RÉ PUBLIQUE | |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQU
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE MERIGNAC
106 avenue du CHATEAU D'EAU
33707 MERIGNAC
ARRETE PORTANT PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du SIE de MERIGNAC CASTELNAU
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
‘ Article1
Délégation de signature est donnée à M. Marc DUPIC, inspecteur divisionnaire des Finances
Publiques, adjoint au responsable du SIE de MERIGNAC CASTELNAU, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60,000 €,
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 60,000 €
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service.
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100,000 €
par demande, | |
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant,
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-01-00023 - Délégation de signature de la responsable du SIE Merignac-Castelnau-de-Medoc en matière de contentieux et de gracieux fiscal 11 7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé nee pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 €,
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour esteren justice,
9°) tous actes d'administration et de gestion du service,
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
| 1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d' admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous : "A
2°) .en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans Îa limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci--après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ; |
aux agents désignés ci-après :
Durée Somme maximale grade Limite Limite
Nom et prénom des des décisions |des décisions) maximale des |pour laquelle un délai agents contentieuses| gracieuses délais de de paiement peut . : paiement être accordé PRAMPARO Corinne | inspecteur 15 000 € 7 500€. 6 mois 10 000 euros GARROUSTE Sylvie | inspecteur 15 000 € 7 500 € 6 mois 10 000 euros FEL Manon inspecteur | 15 000 € _7 500€ 6 mois . 10 000 euros LEAL Pascale inspecteur | 15 000 € 7 500 € 6 mois 10 000 euros
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 3
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette,. les décisions portant remise, modération ou rejet, dans.
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
| Limite Limite
Nom et prénom des agents Grade des décisions _ des décisions |. | contentieuses gracieuses ABDALLAH Rahamata contrôleur 10 000 € 5 000 € ASSOUS Genevieve agent 2 000 € 2 000 € BOCQUIER Fabien contrôleur 10 000 € 5 000 € BOUDET Damien contrôleur 10 000 € 5 000 €
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-01-00023 - Délégation de signature de la responsable du SIE Merignac-Castelnau-de-Medoc en matière de contentieux et de gracieux fiscal 12 ‘ Limite Limite
Nom et prénom des agents - Grade des décisions des décisions contentieuses gracieuses
CANO Claire contrôleur 10 000 € 5 000 € CESAIRE Mélanie: contrôleur 10 000 € : 5000 € CHABRIER François contrôleur 10 000 € 5 000 € CHAUVET Ludovic contrôleur 10 000 € 5 000 € CRETON-RAFFIN Yoann contrôleur 10 000 € 5 000 € DANGLADE Xavier - contrôleur 10 000 € 5 000 € DESPLAT Léa contrôleur 10 000 € 5 000 € DIOP Khadidiatou contrôleur 10 000 € 5 000 € DOUGNIER Fabien contrôleur 10 000 € 5 000 € : DUBRANA Christophe agent 2 000 € 2 000 € FERRAND Elisa agent 2 000 € 2 000 € JHERON Violaine : agent 2 000 € 2 000 € HOUNTONDIJI Mariam agent 2 000 € 2 000 € JUCLA Marie-José contrôleur 10 000 € 5 000 € KIJOWSKI Sonia contrôleur 10 000 € 5 000 € LACRABERE Loic agent 2 000 € 2 000 € LAMAIGNERE agent 2 000 € 2 000 € MANGUET Aurélien contrôleur 10 000 € 5 000 € MASSICOT Jean-Christophe | - contrôleur 10 000 € 5 000 € MONTAGNAC Corinne agent 2 000 € : 2000 € NADAL Elodie contrôleur 10 000 € 5 000 € PUGINIER Gilles contrôleur 10 000 € 5 000 € ROCHEBILIERE Emeline contrôleur 10 000 € 5 000 €
ROUXEL Etienne | agent 2 000 € 2 000 € SARRAILH Cédric contrôleur 10 000 € 5 000 € SCHMIT Sébastien contrôleur 10 000 € 5 000 € TALL Aminata agent 2 000 € 2 000 €
VERDENET Baptiste contrôleur 10 000 € 5 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la GIRONDE.
À MERIGNAC, le 1er septembre 2025
La comptable,
responsable du SIE de MERIGNAC CASTELNAU
Vatérie ESTORT
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-01-00023 - Délégation de signature de la responsable du SIE Merignac-Castelnau-de-Medoc en matière de contentieux et de gracieux fiscal 13 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-09-09-00001
Arrêté du 09 septembre 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs pour
la sécurisation de la BA 106 à Mérignac les 20 au 21
septembre 2025
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-09-00001 - Arrêté du 09 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs pour la sécurisation de la BA 106 à Mérignac les 20 au 21 septembre 14 Cabinet
E 3 Direction des sécurités
PREFET Bureau des polices administratives
DE LA GIRONDE
Liberté
- Égalité
Fraternité
0 9 SEP. 2025 Arrêté du
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
pour la sécurisation de la BA 106 à Mérignac les 20 au 21 septembre 2025
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Gregory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la tenue des Journées européennes du Patrimoine prévues du 20 au 21 septembre 2025 sur la base aérienne 106 de Mérignac ;
VU la demande en date du 31 août 2025 adressée par la section aérienne de gendarmerie de Mérignac (33 700), visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un aéronef sans équipage à bord doté d'une caméra installée aux fins d'assurer la protection des or- ganisateurs et des visiteurs ;
VU la posture du plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » depuis le 15 janvier 2025;
CONSIDÉRANT que les dispositions du 1° de l'article L.242-5 du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; que le 3° du même article permet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme ; que le 6° permet d'assurer le secours aux personnes ;
CONSIDÉRANT qu'une forte affluence de visiteurs, entre 8 000 et 10 000 personnes, est attendue sur les deux jours d'ouverture au public ; que la dimension par nature sensible du site militaire où se déroulera l'événement implique de sécuriser son ouverture à un public extérieur par un dispositif renforcé de protection des lieux, des biens et des personnes ;
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gauile
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-09-00001 - Arrêté du 09 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs pour la sécurisation de la BA 106 à Mérignac les 20 au 21 septembre 15 CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée positionnée sur un aéronef sans équipage à bord ; que le périmètre surveillé à l’aide d’aéronefs sans personne à bord est strictement limité à la sécurisation de l'évènement sur le site de la base aérienne 106 de Bordeaux- Mérignac, où sont susceptibles d'être commises les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que le système de vidéoprotection existant ne couvre pas le périmètre d'accueil et de visite du public ; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT compte tenu de la nature même de cette opération de survol de drone, qui vise notamment à prévenir d'éventuelles atteintes aux biens et aux personnes, il convient de déroger au principe d'information du public telle que prévue à l’article R.242-13 du code de la sécurité intérieure ; que l'arrêté sera toutefois publié sur le recueil des actes administratifs de la Gironde ;
CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
ARRÊTE
Article 1er- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la section aérienne de gendarmerie de Mérignac (33 700) sont autorisés aux horaires et lieux suivants :
- du 20 au 21 septembre 2025 de 9H00 à 18H00 ;
- sur la base aérienne 106, 227 avenue de l’Argonne, MÉRIGNAC (33 700).
afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la prévention des actes de terrorisme et d'assurer le secours aux personnes (conformément aux 1°, 3° et 6° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure).
Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1 est fixé à une.
Article 3- Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la préfecture de la Gironde à l'issue du vol.
Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 - Le Directeur de cabinet du Préfet de la Gironde et le Colonel commandant la base aérienne
106 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 0 a SEP es
e Préfet
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-09-00001 - Arrêté du 09 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs pour la sécurisation de la BA 106 à Mérignac les 20 au 21 septembre 16 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-09-09-00003
Arrêté autorisant le survol de drones de la GN 33 sur
la zone de Bouliac dans le cadre de la mobilisation
du 10 septembre 2025
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-09-00003 - Arrêté autorisant le survol de drones de la GN 33 sur la zone de Bouliac dans le cadre de la mobilisation du 10 septembre 2025 17 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Likenes Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté du 0 9 SEP. 2075
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans plusieurs communes de la Gironde dans le cadre de la mobilisation nationale du 10 septembre 2025
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 24214:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'appel à la mobilisation nationale prévue le mercredi 10 septembre 2025 ;
VU la demande en date du 9 septembre 2025 adressée par le groupement de gendarmerie de la Gi- ronde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de d'aéronefs sans équipage à bord et d'un hélicoptère, dotés chacun de caméra installée, dans le cadre d'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité des biens et des personnes, d'assurer la sécurité des rassemblements dans le cadre des actions de mobilisation organisées autour de la manifestation in- tersyndicale déclarée le 10 septembre 2025 ;
VU l'urgence ;
VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l’ordre public et d'assurer la sécurité des rassemblements ;
pref-declaration-drones@gironde.£gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-09-00003 - Arrêté autorisant le survol de drones de la GN 33 sur la zone de Bouliac dans le cadre de la mobilisation du 10 septembre 2025 18 CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° autorise ces dispositifs dans le cadre de la sécurisation des rassemblements ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'appel national au blocage du pays relayé sur les réseaux sociaux, divers rassemblements sont susceptibles de se créer en Gironde; que ces mouvements pourront impliquer d'anciens gilets jaunes, associations et mouvements contestataires; que des actions de blocage touchant des sites d'intérêts stratégiques ou des voies de circulation sont susceptibles d'être réalisées ;
CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection est inexistant ou peu étendu en zone rurale et sur les périmètres susceptibles d'être visés par les manifestants ; qu'il est nécessaire de mettre à disposition des moyens adaptés afin de prévenir tout trouble à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT qu'afin de sécuriser les axes routiers et de réguler les flux des transports, il apparaît également nécessaire d'organiser une surveillance permettant de prévenir toutes dégradations de mobiliers urbains, affrontements, déversements et de prendre des mesures de déviation de la circulation de nature à réguler ces flux ;
CONSIDÉRANT que compte tenu des risques que ces rassemblements pourraient engendrer pour
la sécurité des personnes et des forces de sécurité intérieure, ils exposent les lieux où ils se déroulent à des risques d'affrontements au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public pouvant résulter de ce rassemblement, de l'incertitude entourant les lieux où ils pourraient se disperser, le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d’une vision en grand angle ; qu'elle leur permet de reconnaître les itinéraires sécurisés pour les forces de l'ordre, d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incident, tout en limitant l'engagement des forces au sol; que cet outil permet de protéger leur intégrité physique; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'autoriser la demande de survol sollicitée par le groupement de gendarmerie de la Gironde sur les communes girondines de la rive droite ; que cette demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées et d'un hélicoptère ; que les lieux surveillés sont limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure pour cette opération où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que l'usage des caméras aéroportées vise à la fois à sécuriser les rassemblements, à prévenir les atteintes aux personnes et aux biens ainsi que la régulation des transports ;
CONSIDÉRANT que les lieux de rassemblements et les cibles d'actions collectives ne sont pas exactement connus; que pour prévenir les troubles à l'ordre et à la sécurité publics, il convient d'autoriser le survol dès la veille jusqu'au lendemain de la journée d'appel à la mobilisation générale ; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Gironde ;
CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-09-00003 - Arrêté autorisant le survol de drones de la GN 33 sur la zone de Bouliac dans le cadre de la mobilisation du 10 septembre 2025 19 ARRÊTE
Article er: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services du groupement de gendarmerie de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieux suivants : - du mardi 9 septembre 2025 à 20H00 au jeudi 11 septembre 2025 à 10H00; - sur les communes suivantes et visées en annexe 1:
Carbon-Blanc ; Sainte-Eulalie ; Ambarès-et-Lagrave ; Saint-Louis-de-Montferrand ; Ambès; Saint-
Vincent-de-Paul ;
afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, sécuriser les rassemblements et réguler les flux de transports.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à quatre.
Article 3- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la préfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.
Article 4 - Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture sur le site internet de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le général commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 0 g SEP, 2025
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-09-00003 - Arrêté autorisant le survol de drones de la GN 33 sur la zone de Bouliac dans le cadre de la mobilisation du 10 septembre 2025 20 ANNEXE 1
PÉRIMÈTRES GÉOGRAPHIQUES DES VOLS
du 9 septembre 2025 à 20H00 au 11 septembre 2025 à 10H00
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-09-00003 - Arrêté autorisant le survol de drones de la GN 33 sur la zone de Bouliac dans le cadre de la mobilisation du 10 septembre 2025 21 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-09-09-00004
Arrêté autorisant le survol de drones de la GN 33 sur
la zone de Mérignac dans le cadre de la mobilisation
du 10 septembre 2025
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-09-00004 - Arrêté autorisant le survol de drones de la GN 33 sur la zone de Mérignac dans le cadre de la mobilisation du 10 septembre 2025 22 E
PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté du û $ SEP. uz
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans plusieurs communes de la Gironde dans le cadre de la mobilisation nationale du 10 septembre 2025
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'appel à la mobilisation nationale prévue le mercredi 10 septembre 2025 ;
VU la demande en date du 9 septembre 2025 adressée par le groupement de gendarmerie de la Gi- ronde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de d'aéronefs sans équipage à bord et d'un hélicoptère, dotés chacun de caméra installée, dans le cadre d'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité des biens et des personnes, d'assurer la sécurité des rassemblements dans le cadre des actions de mobilisation organisées autour de la manifestation in- tersyndicale déclarée le 10 septembre 2025 ;
VU l'urgence ;
VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public et d'assurer la sécurité des rassemblements ;
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Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-09-00004 - Arrêté autorisant le survol de drones de la GN 33 sur la zone de Mérignac dans le cadre de la mobilisation du 10 septembre 2025 23 CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation; que le 2° autorise ces dispositifs dans le cadre de la sécurisation des rassemblements ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'appel national au blocage du pays relayé sur les réseaux sociaux, divers rassemblements sont susceptibles de se créer en Gironde ; que ces mouvements pourront impliquer d'anciens gilets jaunes, associations et mouvements contestataires; que des actions de blocage touchant des sites d'intérêts stratégiques ou des voies de circulation sont susceptibles d'être réalisées ;
CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection est inexistant ou peu étendu en zone rurale et sur les périmètres susceptibles d'être visés par les manifestants; qu'il est nécessaire de mettre à disposition des moyens adaptés afin de prévenir tout trouble à l’ordre public ;
CONSIDÉRANT qu'afin de sécuriser les axes routiers et de réguler les flux des transports, il apparaît également nécessaire d'organiser une surveillance permettant de prévenir toutes dégradations de mobiliers urbains, affrontements, déversements et de prendre des mesures de déviation de la circulation de nature à réguler ces flux ;
CONSIDÉRANT que compte tenu des risques que ces rassemblements pourraient engendrer pour la sécurité des personnes et des forces de sécurité intérieure, ils exposent les lieux où ils se déroulent à des risques d'affrontements au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public pouvant résulter de ce rassemblement, de l'incertitude entourant les lieux où ils pourraient se disperser, le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle ; qu'elle leur permet de reconnaître les itinéraires sécurisés pour les forces de l'ordre, d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incident, tout en limitant l'engagement des forces au sol; que cet outil permet de protéger leur intégrité physique ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'autoriser la demande de survol sollicitée par le groupement de gendarmerie de la Gironde sur les communes girondines de la rive droite ; que cette demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées et d'un hélicoptère ; que les lieux surveillés sont limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure pour cette opération où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que l'usage des caméras aéroportées vise à la fois à sécuriser les rassemblements, à prévenir les atteintes aux personnes et aux biens ainsi que la régulation des transports ;
CONSIDÉRANT que les lieux de rassemblements et les cibles d'actions collectives ne sont pas exactement connus ; que pour prévenir les troubles à l'ordre et à la sécurité publics, il convient d'autoriser le survol dès la veille jusqu'au lendemain de la journée d'appel à la mobilisation générale ; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Gironde ;
CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-09-00004 - Arrêté autorisant le survol de drones de la GN 33 sur la zone de Mérignac dans le cadre de la mobilisation du 10 septembre 2025 24 ARRÊTE
Article 1er: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services du groupement de gendarmerie de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieux suivants : - du mardi 9 septembre 2025 à 20H00 au jeudi 11 septembre 2025 à 10H00 ; — sur les communes suivantes et visées en annexe 1 et 2:
Blanquefort; Saint-Médard-en-Jalles; Saint-Jean-d'Illac ; Cestas ; Léognan ; Castres-sur-Gironde ;
afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, sécuriser les rassemblements et réguler les flux de transports.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à quatre.
Article 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la préfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.
Article 4 - Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture sur le site internet de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le général commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 2 SEP. 02
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PÉRIMÈTRES GÉOGRAPHIQUES DES VOLS
du 9 septembre 2025 à 20H00 au 11 septembre 2025 à 10H00
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-09-00004 - Arrêté autorisant le survol de drones de la GN 33 sur la zone de Mérignac dans le cadre de la mobilisation du 10 septembre 2025 26 ANNEXE 2
PÉRIMÈTRES GÉOGRAPHIQUES DES VOLS
du 9 septembre 2025 à 20H00 au 11 septembre 2025 à 10H00
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