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Déliberation - 2023 156 Frais de scolarisation pour enfants exterieurs Fonsorbes 2023 2024
Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 156 Frais de scolarisation pour enfants exterieurs Fonsorbes 2023 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 22/11/2023
EXTRAIT du REGISTRE Reçu en préfecture le 22/11/2023
des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL Publié le 22/11/2028
COMMUNE de FONSORBES ID : 031-213101876-20231116-2023 156-DE
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
L'an deux mille vingt-trois, le seize novembre, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Fonsorbes s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme SIMÉON Françoise, Maire.
Présents :
Mmes BRUN, CALVO, GOSSELIN, LACOSTE, LE PRIOL, MARNAC, RIPOLL, Séance du ROUER, SIMEON, STEMER, VALENTI et VITET
MM. BAË, BARBA, BATAILLE, BONNET, CANILLO, FÉDOU, FRANCHINA, 16 novembre 2023 JÉROME, LERAT, LORRAIN, LOUZON, MAILHÉ, MONROZIER, PILET, Acte n° 2023-156
RIVIER et SÉVERAC
Absent(s) représenté(s) :
Mme BEAUFORT a donné procuration Mme STEMER
Mme BOBO à donné procuration à M. PILET Conseillers en exercice :
Mme VOISIN a donné procuration à Mme LACOSTE 33
M. BRIANTAIS a donné procuration à M. SÉVERAC
M. GAUTHIER a donné procuration à M. CANILLO
| Conseillers présents :
Absent(s) : / 28
Secrétaire de séance : M. FÉDOU Franck Date de la convocation : 9 novembre 2023
Thème : 8.1 - ENSEIGNEMENT
Objet : Frais de scolarisation pour les élèves ne résidant pas sur la commune - année scolaire 2023-2024
Mme LACOSTE Christine, Adjointe déléguée au secteur "jeunesse et scolaire", informe le Conseil Municipal
que la mandature précédente avait acté, par délibération en date du 10 mars 2016, le principe de solliciter auprès des communes de résidence une participation aux charges de scolarisation des enfants ne résidant pas sur la commune, et ce à compter de septembre 2016.
Aussi, elle propose de fixer le montant de ces frais pour l'année scolaire 2023-2024 selon le calcul suivant :
COUT MOYEN D'UN ÉLÈVE DE FONSORBES SUR 2022
NOMBRE D'ÉLÈVES FIN SEPTEMBRE 2022 : 1 400
CHARGES DE FONCTIONNEMENT DE 2022 RECETTES DE FONCTIONNEMENT DE 2022 Désignation Montant Désignation Montant
CAM compétence ATSEM 462 582,53 € | Remboursement par le GFP 9 649,33 € Charges à caractère général 337 109,53 € | Remboursement autres redevables 6 567,08 € Charges de personnel 726 505,00 € | Produits divers de gestion courante 40,90 € Autres charges de gestion courante 20 576,81 € | Remb. assurance du personnel 31 278,61 € TOTAL 1 546 773,87 € TOTAL 43 535,92 €
Coût complet pour 2022 : 1 503 237,95 €
Soit un montant de charges pour 1 élève à : 1 073,74 €
Une pondération sera appliquée en prenant en compte le potentiel fiscal de l'année précédente, à hauteur de
20 %, si la commune concernée a un potentiel inférieur à celui de la ville de Fonsorbes.
Entendu l'exposé de Mme LACOSTE Christine, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés :
ARTICLE 1 : décide de fixer les frais de scolarisation à 1 073,74 € par élève pour les élèves ne résidant pas sur la commune, pour l'année scolaire 2023-2024.
ARTICLE 2 : dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité. Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
Publié le 22/11/2023
| ID :031-213101876-20231116-2023_156-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 16 novembre 2023 - acte n° 2023-156 - page 212
Thème : 8.1 - ENSEIGNEMENT _
Objet : Frais de scolarisation pour les élèves ne résidant pas sur la commune - année scolaire 2023-2024
ARTICLE 3 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 4 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau répertoriant la liste
des délibérations du Conseil Municipal du 16 novembre 2025.
ARTICLE 5 : dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 6 : dit que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce
recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Mme la Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
Madame la Maire Le Secrétaire de Séance
SIMÉON Françoise FÉDOU Franck
Tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 16 novembre 2023 publié sur le site
Internet de la collectivité le 2 ? NOV 2023