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Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 139 Frais scolarisation eleves exterieurs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 27/10/2022
| ... EXTRAIT du REGISTRE Reçu en préfecture le 27/10/2022 ET
des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE de FONSORBES ID : 031-213101876-20221020-2022_139-BF
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
L'an deux mille vingt-deux, le vingt octobre, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Fonsorbes s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme SIMÉON Françoise, Maire.
Présents :
Mmes BEAUFORT, BRUN, CALVO, GOSSELIN, LACOSTE, LE PRIOL, MARNAC, Séance du RIPOLL, ROUER, SIMÉON, VITET et VOISIN
MM. BARBA, BATAILLE, BONNET, BRIANTAIS, CANILLO, FÉDOU, 20 octobre 2022 FRANCHINA, GAUTHIER, JÉROME, LERAT, LORRAIN, LOUZON, Acte n° 2022-139
MAILHÉ, PILET, RIVIER et SÉVERAC
Absent(s) représenté(s) :
Mme BOBO a donné procuration à M. PILET
Mme STEMER a donné procuration à Mme BEAUFORT Conseillers en exercice : Mme VALENTI a donné procuration à Mme GOSSELIN 33
M. BAË a donné procuration à Mme LACOSTE
M. CHOUARD a donné procuration à M. BRIANTAIS
. Conseillers présents : Absent(s) : / 2
ta: 2 un Date de la convocation : Secrétaire de séance : Mme LACOSTE Christine 13 octobre 2022
Thème : 8.1 - ENSEIGNEMENT
Objet : Frais de scolarisation pour les élèves scolarisés en ULIS ne résidant pas sur la commune - année scolaire 2022- 2023
Mme LACOSTE Christine, Adjointe déléguée au secteur "Jeunesse et Scolaire", informe le Conseil Municipal
que la mandature précédente avait acté, par délibération en date du 10 mars 2016, le principe de solliciter auprès des communes de résidence une participation aux charges de scolarisation des enfants ne résidant pas sur la commune, et ce à compter de septembre 2016.
Aussi, elle propose de fixer le montant de ces frais pour l'année scolaire 2022-2023 selon le calcul suivant et de préciser que ces frais s'appliqueront uniquement pour les élèves scolarisés en classe ULIS (Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire) :
COUT MOYEN D'UN ÉLÈVE DE FONSORBES SUR 2021
NOMBRE D'ÉLÈVES FIN SEPTEMBRE 2021 : 1 432
CHARGES DE FONCTIONNEMENT DE 2021 RECETTES DE FONCTIONNEMENT DE 2021 Désignation Montants Désignation Montants
CAM compétence ATSEM 458 949,95 € | Remboursement par le GFP 2 566,03 €
Charges à caractère général 305 208,37 € | Remboursement autres redevables 3 805,73 €
Charges de personnel 795 436,00 € | Produits divers de gestion courante 2 967,49 € Autres charges de gestion courante 29 435,08 € | Remboursement assurance du personnel 1 690,52 € TOTAL 1 589 029,40 € TOTAL 11 029,77 € Coût complet pour 2021 : 1 577 999,63 € Soit un montant de charges pour 1 élève à : 1 101,96 €
Une pondération sera appliquée en prenant en compte le potentiel fiscal de l'année précédente, à hauteur de
20 %, si la commune concernée a un potentiel inférieur à celui de la ville de Fonsorbes.
Entendu l’exposé de Mme LACOSTE Christine, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés :
ARTICLE 1 : décide de fixer les frais de scolarisation à 1 101,96 € par élève pour les élèves ne résidant pas sur
la commune, pour les élèves scolarisés en classe ULIS (Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire), pour l'année scolaire 2022-2023.
ARTICLE 2 : dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 3 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ue
Envoyé en préfecture le 27/10/2022
Reçu en préfecture le 27/10/2022
ID : 031-213101876-20221020-2022_139-BF
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 20 octobre 2022 - acte n° 2022-139 - page 2/2 _
Thème : 8.1 - ENSEIGNEMENT
Objet : Frais de scolarisation pour les élèves scolarisés en ULIS ne résidant pas sur la commune - année scolaire 2022-2023
ARTICLE 4 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau listant les délibérations du Conseil Municipal du 20 octobre 2022 publié sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 5 : dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 6 : dit que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce
recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Mme la Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
Madame la Maire La Secrétaire de Séance
SIMÉON Françoise LACOSTE Christine
Délibération publiée sur le site Internet de la collectivité le 2 1 OCT. 2022
Tableau listant les délibérations du Conseil Municipal du 20 octobre 2022 publié sur le site Internet de la collectivité le 2 7 OCT. 2022