Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Delib n° 16 CM 2 fevrier 2022 Subventions Fonction
Déliberation - Delib n° 15 CM 2 fevrier 2022 Adhesion a lANDES CL
Déliberation - Delib n° 03 CM 2 fevrier 2022 Designation de membr
Déliberation - Delib n° 01 CM 2 fevrier 2022 Decisions prises par
Déliberation - Delib n° 14 CM 2 fevrier 2022 Adhesion a lassociat
Déliberation - Delib n° 06 CM 2 fevrier 2022 Modification des ind
Déliberation - DELIB 2023 073 Modification du reglement interieur
Déliberation - Delib n° 07 CM 2 fevrier 2022 Garantie demprunt CL
Déliberation - Delib n° 17 CM 2 fevrier 2022 Subventions aux asso
Déliberation - Delib n° 02 CM 2 fevrier 2022 Modification des com
Déliberation - Delib n° 12 CM 2 fevrier 2022 Convention de fonctionnement Base de voile Bertrand Genard CL
Document publié le Mercredi 2 février 2022 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Déliberation - Delib n° 12 CM 2 fevrier 2022 Convention de fonctionnement Base de voile Bertrand Genard CL)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sport,
Envoyé
en
préfecture
le
10/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
10/02/2022
Affiché
le
| (}
FEV.
2027
ID
: 014-211404371-20220202-DELIB2022_12-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
|
M
|
DES DÉLIBÉRATIONS
mes,
DU CONSEIL MUNICIPAL
mondeville
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le 2 février,
à
19h30
DATE
DE
CONVOCATION
Le
Conseil
municipal
de
la ville
de
MONDEVILLE,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
visioconférence,
conformément
aux
dispositions
de
la
loi
n°
2021-1465
du
10
27/01/2022
novembre
2021,
sous
la présidence
de
Madame
Hélène
BURGAT,
Maire.
AFFICHEE
LE
:
PRÉSENTS
: Hélène
BURGAT,
Josiane
MALLET,
Bertrand
HAVARD,
Axelle
MORINEAU,
Mickaël
MARIE,
Maryline
LELEGARD-ESCOLIVET,
Serge
RICCI,
Emmanuelle
LEPETIT,
27101/2022
Dominique
MASSA,
André
VROMET,
Georgette
BENOIST,
Thierry
TAVERNEY,
Didier
FLAUST,
Laurence
FILOCHE-GARNIER,
Gilles
SEBIRE,
Denis
LE
THOREL,
Fabienne
KACZMAREK,
Christophe
LEGENDRE,
Annick
LECHANGEUR,
Laetitia
POTTIER-DE-
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
SHAYES,
Guillaume
LEDEBT,
Kévin
LEBRET,
Christophe
CURTAT,
Joël
JEANNE,
Véro-
nique
VASTEL,
Nicolas
BOHERE,
Sylvain
GIRODON.
EN
EXERCICE :
29
.
ABSENTS
: Claude
REMUSON,
Chantal
HENRY.
PRESENTS
:
27
PROCURATIONS
: Claude
REMUSON
à Serge
RICCI.
VOTANTS
:
28
DATE
D'AFFICHAGE
DES
DÉLIBERATIONS
Monsieur
Kévin
LEBRET
a
été
désigné
comme
secrétaire
de
séance
et
a
accepté
cette
1 0
FEV.
2977
fonction.
CONVENTION
DE
FONCTIONNEMENT
BASE
DE
VOILE
BERTRAND
GENAROD
- VILLE
DE
MONDEVILLE
ET VILLE
DE
CAEN
DELIBERATION
N°
DELIB-2022-012
RAPPORTEE
PAR
: Madame
Emmanuelle
LEPETIT
DELIB-2022-012
- CONVENTION
DE
FONCTIONNEMENT
BASE
DE
VOILE
BERTRAND
GENARD
VILLE
DE
MONDEVILLE
ET
VILLE
DE
CAEN
Signé
par : Hélène
BURGAT
Page
1/2
Date
: 10/02/2022
Qualité
: MAIRE Envoyé
en
préfecture
le
10/02/2022
Regçu
en
préfecture
le
10/02/2022
Affiché
le
1
f}
FEV,
2922
ID
: 014-211404371-20220202-DELIB2022_12-DE
La Ville de
Mondeville
et la Ville de
Caen
se
sont
réunies
afin de
réaliser une
base
nautique
commune
d'environ
1 000m2
située
sur
le nouveau
bassin,
quai
Gaston
Lamy,
inaugurée
en
septembre
2019.
La Ville de
Caen,
en
charge
du
pilotage
du
projet,
n'a conventionné
que
demièrement
avec
la Chambre
de
Commerce
et d'Industrie
de
Caen
(CCI),
concessionnaire
des
terrains
domaniaux
incorporés
dans
la
concession
d'outillage
public
du
port
de
Caen-
Ouistreham,
et
le
Syndicat
mixte
régional
des
Ports
de
Caen
Ouistreham
et
Cherbourg,
propriétaire-concédant,
pour
l'occupation
temporaire
du
domaine
public
maritime.
Les
deux
communes
ont
envisagé
une
mutualisation
des
moyens
investis
par
les
deux
collectivités
dans
le
cadre
de
la
réhabilitation
du
bâtiment
d'une
part
et du
fonctionnement
de
la
base
nautique
d'autre
part,
étant
entendu
l'accord
de
la CCI
de
Caen
et du
Syndicat
pour
une
utilisation
conjointe.
Le
projet de convention
entre
les Villes
de
Caen
et de
Mondeville,
joint en
annexe
au
présent
rapport,
vient déterminer
les
modalités
de
participation
financière
au
regard
de
l'utilisation
au
réel
du
bâtiment
(scolaires,
associations)
d'une
part
et
de
l'investissement
initial dans
la réhabilitation
du
bâtiment
d'autre
part.
La
« Redevance
principale
»
a
pour
objet
le
règlement
annuel
des
charges
liées
à
l'occupation
temporaire
du
domaine
public
maritime
auprès
de
la CCI
et de
« Ports
de
Normandie
» en
vertu
de
l'occupation
temporaire
portant sur les pontons.
La
« Redevance
accessoire
» concerne
la participation
aux
dépenses
de
fonctionnement
: fluides,
contrôles
périodiques,
entretien
de
locaux,
…
Ces
redevances,
payées
directement
à la Ville de
Caen
sur facturation,
sont
déterminées
au
regard
du
taux
d'occupation
réel
de
la
Ville de
Mondeville
dans
l'enceinte
de
la base
de voile
Bertrand
Génard.
L'occupation
est partagée
entre
les séances
scolaires
et les
activités associatives
(notamment
USOM
Voile).
Les
investissements
et travaux
sont pris en
charge
par la Ville de
Caen,
après
concertation
avec
la Ville de
Mondeville.
Ils font l'objet
d'une
participation
par
la Ville
de
Mondeville
à
hauteur
de
21,43%
correspondant
à
la
part
retenue
par
la Ville
de
Mondeville
au
financement
des
travaux
de
modernisation/transformation
de
la base
de voile.
Par conséquent, Après
consultation
de
la Commission
Sport,
Culture,
Lecture
publique
et Événementiel
du
20 janvier 2022,
Le
Conseil
municipal
de
MONDEVILLE
décide
e
D'APPROUVER
la convention
jointe déterminant
l'organisation
générale
ainsi que
la participation
annuelle
au
fonctionnement
de
la base
de voile
;
e
D'AUTORISER
Madame
la
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
ainsi
que
tout
acte
s'y
rapportant.
NE
PREND
PAS
POUR
CONTRE
ABST.
PART
AU
VOTE
VOTE
28
0
0
0
Fait et délibéré
en
séance,
les jours,
mois
et an
susdits,
Pour
extrait conforme,
La
Maire,
Hélène
BURGAT
DELIB-2022-012
- CONVENTION
DE
FONCTIONNEMENT
BASE
DE
VOILE
BERTRAND
GENARD
VILLE
DE
MONDEVILLE
ET VILLE
DE
CAEN
Page
2/2 Envoyé
en
préfecture
le 10/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
10/02/2022
Afiché
le
Î D
FEV,
2022
ID
: 014-211404371-20220202-DELIB2022_12-DE
CONVENTION
BASE
NAUTIQUE
CAEN
- MONDEVILLE
ENTRE La
Ville
de
CAEN
représentée
par
Monsieur
Aristide
OLIVIER,
Maire
Adjoint
chargé
des
sports,
agissant
es
qualité
en
vertu
d'un
arrêté
en
date
du
25
mai
2020,
reçu
par
Monsieur
le
Préfet
le
25
mai
2020,
et
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
24
juin
2019
reçue
en
Préfecture
le
28
juin
2019,
ci-après
désignée
‘la
Ville
de
Caen",
d'une
part,
ET
La
Ville
de
MONDEVILLE,
représentée
par
son
Maire,
Madame
Hélène
BURGAT,
agissant
es
qualité
en
vertu
d'un
arrêté
en
date
du
reçu
par
Monsieur
le
Préfet
le
née
dures
ar
Ron
na
sat
ca
et
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
AU...
, reçue
en
Préfecture
le
ci-après
désignée
‘la
Ville
de
Mondeville",
d'autre
part. PREAMBULE
La
Ville
de
Caen
et
la
Ville
de
Mondeville
se
sont
rapprochées
afin
de
réaliser
une
base
nautique
commune
située
sur
le
nouveau
bassin,
à
Caen.
La
Ville
de
Caen
a
signé
le
3
septembre
2020
avec
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
de
Caen
Normandie
(CCI),
concessionnaire
des
terrains
domaniaux
incorporés
dans
la
concession
d'outillage
public
du
port
de
Caen-Ouistreham,
et
le
Syndicat
mixte
régional
des
Ports
de
Caen
Ouistreham
et
Cherbourg,
propriétaire-concédant,
une
convention
d'autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
maritime
avec
constitution
de
droits
réels
régissant
la
mise
à
disposition
des
terrains
et
bâtiments,
sis
à
Caen,
quai
Gaston
Lamy,
concernés
par
le
projet.
Les
deux
communes
ont
envisagé
une
mutualisation
des
moyens
investis
par
les
deux
collectivités
pour
la
réhabilitation
du
bâtiment
d'une
part
et
le
fonctionnement
de
la
base
nautique
d' QUE
part,
étant
ÉREnae
l'accord
de
la
CCI
et
du
Syndicat
pour
une
ETES
con jee.
La
ville
e&
À
1ldeville
entend
avec
cel
développer
ses
GSSOCICIIMES
La
Prédente
convention
a
pour
objet
de
définir
les conditions
d'utilisation
es
la
Dose
nautique,
dont
la
vocation
principale
est
de
favoriser
et
promouvoir
la
découverte
et
la
pratique
des
activités
nautiques
pour
fous
publics.
Ceci
exposé,
il est
convenu
ce
qui
suit : Envoyé
en
préfecture
le
10/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 10/02/2022
Affiché
le
À {
FEV,
292?
ID
: 014-211404371-20220202-DELIB2022_12-DE
ARTICLE
1 — AFFECTATION
DES
LOCAUX
Dans
le
cadre
de
la
convention
d'autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
maritime
jointe
en
annexe
1,
la
Ville
de
Caen
met
à
la
disposition
de
la
Ville
de
Mondeville,
à
titre
essentiellement
précaire
et
révocable,
des
locaux
situés
quai
Gaston
Lamy
-
Nouveau
Bassin
à
Caen,
à
usage
de
base
nautique
accueillant
du
public.
L'utilisation
qui
sera
faite
des
locaux
devra
être
conforme
à
cette
activité
et
au
règlement
intérieur
des
équipements
sportifs
de
la
Ville
de
Caen,
cf.
annexe
2.
Tout
changement
d'affectation
où
d'utilisation,
même
provisoire,
entraînera,
sauf
accord
des
parties,
la
résiliation
automatique
de
la
convention.
Les
activités
politiques,
syndicales
ou
confessionnelles
sont
interdites
au
sein
des
locaux
mis
à
disposition. ARTICLE
2 —
DESIGNATION
DES
LOCAUX
La
Ville
de
Caen
met
à
disposition
de
la
Ville
de
Mondeville,
Un
espace
extérieur
clos
de
1 338
m?
environ,
Un
bâtiment
de
619
m°?
environ
et
un
accès
au
plan
d'eau
par
des
pontons,
selon
le
détail
précisé
ci-dessous
et
tels
que
décrits
sur
le
plan,
cf.
annexe
3 :
AU
RDC
:
-__Le
hall
d'entrée,
le
bureau
d'accueil,
-
Les
sanitaires,
-
Les
espaces
de
circulation,
-
2
vestiaires
adultes
(hommes
et
femmes)
-_
4
Vestiaires
enfants
-
Les
vestiaires
éducateurs
et
sas
d'accès,
-
Les
sas
vestiaires
filles
et
garçons
(zones
«
humides
»),
-
L'espace
technique
A
l'étage : -
Salle
de
réunion
-
Les
deux
classes,
-
Les
sanitaires
hommes
et
femmes,
-
Les
espaces
de
circulation,
-_
Leréfectoire
A
l'extérieur :
Parc
à
bateaux
1338
m?
environ,
-
ACCÈS
AUX
CRE
{zone
de
mise
à
l'eau)
e
Atitre
exclusif
AU
RDC : -__
Un
espace
de stockage
BEMSEOMAENVION, Envoyé
en
préfecture
le
10/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
10/02/2022
Affiché
le
4 f
FEV,
2972
A
l'étage
:
ID : 014-211404371-20220202-DELIB2022_12-DE
-
|
bureau
ARTICLE
3 -
REMISE
DES
LOCAUX
- ETATS
DES
LIEUX
Un
état
des
lieux
entrant
sera
établi
contradictoirement
entre
les
parties
et
définira
avec
précision
l'état
des
locaux.
Lors
de
la
dénonciation
de
la
présente
convention,
Un
état
des
lieux
sortant
sera
effectué.
En
cas
de
dégradation
des
locaux,
les
frais
de
remise
en
état
seront
à
la
charge
de
la
Ville
de
Mondeville
dès
lors
que
les
dégradations
pourront
lui
être
imputées
de
façon
certaine.
ARTICLE
4 - CONDITIONS
GENERALES
D'OCCUPATION
4-1
-
Droits
et
obligations :
Les
droits
et
obligations
des
deux
parties
contractantes
sont
réglés
conformément
aux
dispositions
du
Code
Civil,
des
lois
en
vigueur,
du
règlement
intérieur
des
équipements
sportifs
de
la
Ville
de
Caen,
et
aux
Usages
locaux
pour
tout
ce
qui
n'est
pas
prévu
à
la
présente
convention. 4-2
- Accès
:
e
L'accès
à
la
Base
nautique
est
placé
sous
la
responsabilité
du
Chef
de
base,
où
en
cas
d'absence,
d'un
Responsable
Technique
Quailifié,
désigné
dans
le
cadre
du
Dispositif
de
Surveillance
et
d'intervention.
e
La
Base
nautique
est
placée
sous
alarme
anti-intrusion
de
23
heures
à
7
heures.
e
La
Base
nautique,
en
tant
qu'espace
mutualisé,
a
pour
vocation
principale
l'organisation
d'activités
nautiques
scolaires
et
extrascolaires
municipales.
Toute
auire
Utilisation
devra
être
soumise
à
autorisation
préalable
de
la
Ville
de
Caen.
e
Le
chef
de
base
est
responsable
des
pratiquants
accédant
sous
sa
responsabilité
à
la
base.
En
aucun
cas
un
pratiquant
ne
peut
accéder
seul
à
la
base
nautique.
e
La
Vile
de
Mondeville
devra
à
tout
moment
laisser
pénétrer
dans
les
lieux
mis
à
disposition
les
services
municipaux
ou
les
entreprises
mandatées
par
la
Ville
de
Caen.
e
La
Ville
de
Mondeville
devra
transmettre
à
la
Ville
de
Caen
(Direction
des
sports)
la
liste
nominative
des
personnes
bénéficiaires
d'un
badge
d'accès.
Seuls
les
encadrants
peuvent
disposer
d'un
badge
d'accès.
Celui-ci
est
nominatif
et
ne
doit
pas
être
prêté
ni
cédé.
Cette
liste
sera
mise
à
jour
à
chaque
changement
et
départ
d'un
bénéficiaire
de
badge
et
à
minima
en
début
de
chaque
saison
sportive.
Toute
modification
intervenant
dans
cette
liste
nominative
devra
être
signalée
sans
délai
à
la
Ville
de
Caen,
Direction
des
sports.
e
L'utilisation
de
la
salle
de
réunion
pour
des
événements
réceptifs
ou
réunions
type
assemblées
générales
sera
possible
à
raison
de
9
fois
dans
l'année,
et
ce,
dans
le
cadre
de
l'objet
de
la
base
nautique.
e
La
base
nautique
mutualisée
est
un
Établissement
Recevant
du
Public
(ERP)
de
4ème
catégorie,
de
type,
L,
W.
e
L'effectif
maximal
est
de
277
personnes
[type
R
: 120
personnes
- type
L : 157
personnes. Envoyé
en
préfecture
le
10/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
10/02/2022
Affiché
le
1
{
FEV
?
e
llest
nécessaire
de
rappeler
que
le
stationnement
n'est
aul
in:
one
érstètre.ve
mis
à
disposition
4-3
- Sécurité
:
e
Le
Chef
de
Base
ou
Responsable
Technique
Qualifié,
est
responsable
du
respect
et
de
l'application
des
consignes
de
sécurité
en
matière
d'incendie
et
d'évacuation.
Il veille
notamment
au
respect
de
l'effectif
maximum
défini
ci-dessus.
e
La
Vile
de
Mondeville
s'engage
à
ne
pas
utiliser
ou
stocker
au
sein
des
locaux
ou
espaces
mis
à
disposition
des
produits
toxiques
ou
inflammables,
ni
bouteille
de
gaz.
e
Le
stockage
des
carburants
est
spécifiquement
prévu
dans
un
local
extérieur
réservé
à
cet
usage.
°
La
Ville
de
Mondeville
devra
informer
la
Ville
de
Caen
de
tout
problème
qu'elle
serait
à
même
de
constater.
4-4-
Modalités
d'utilisation
4-4-a
-
Horaires
d'utilisation
L'équipement
pourra
être
utilisé,
conformément
au
règlement
intérieur
des
équipements
sportifs,
selon
les
horaires
de
fonctionnement
définis
dans
le
planning.
La
Ville
de
Mondeville
devra
chaque
année
avant
le
début
de
la
saison
sportive,
remetire
à
la
Vile
de
Caen
(Direction
des
sports)
le
planning
d'utilisation
de
la
base.
La
Ville
de
Mondeville
s'engage
à
respecter
impérativement
les
jours
et
heures
définis
dans
ce
planning.
Toute
demande
de
modification
d'horaire
d'utilisation
devra
être
obligatoirement
soumise,
par
écrit,
pour
accord
à
la
Ville
de
Caen
L'utilisation
de
la
Base
nautique
est
possible
de
7
heures
à
23
heures.
En
dehors
de
ces
horaires,
elle
est
placée
sous
alarme
anti-intrusion
4-4-b
-
Entretien
La
Ville
de
Caen
assurera
l'entretien
et
le
nettoyage
des
locaux
partagés
dans
le
cadre
d'une
Utilisation
courante.
Lors
des
manifestations
exceptionnelles,
le
rangement
et
le
nettoyage
seront
assurés
par
l'organisateur.
La
fourniture
des
consommables
concernant
les
parties
communes
(papier
WC,
essuie-main,
savon,
etc...),
est
effectuée
par
la
Ville
de
Caen.
L'entretien
des
locaux
qui
lui
sont
attribués
à
usage
exclusif
sera
assuré
par
la
Ville
de
Mondeville. 4-4-c
-
Dispositions
diverses
Dispositions
en
matière
de
publicité
à
l'intérieur
d'une
enceinte
sportive
:toute
publicité
à
caractère
commercial
par
affiches,
panneaux,
vente
d'objets
divers
où
distribution
de
tracts
est
interdite
dans
l'enceinte
de
l'équipement. Envoyé
en
préfecture
le 10/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
10/02/2022
Affiché
le
1 {]
FEV,
202?
ID
: 014-211404371-20220202-DELIB2022_12-DE
En
fin
d'utilisation
les
utilisateurs
s'obligent
à
éteindre
les
lumières,
le
chauffage,
à
fermer
les
robinets,
les
fenêtres
et
toutes
les
issues.
Après
chaque
utilisation
l'équipement
devra
être
rangé. La
base
nautique
devra
être
libérée
en
cas
de
travaux
affectant
les
locaux
et/ou
les
installations.
La
Ville
de
Mondeville
sera
prévenue
pour
chaque
date
ou
période.
4-4-d
- Matériel
La
Vile
de
Caen
et
la
Ville
de
Mondeville
disposent
de
leur
propre
matériel
pour
le
fonctionnement
de
leurs
activités.
Il sera
stocké
selon
les
dispositions
techniques
prévues
à
cet
effet.
En
cas
de
besoin,
Un
prêt
réciproque
de
matériel
pourra
être
consenti
sous
conditions
de
remise
en
état
des
éventuels
dommages
causés
du
fait
de
l'usage.
4-4-e
-
Encadrement
des
activités
nautiques
La
Vile
de
Caen
et
la
Vile
de
Mondeville
disposent
de
leur
propre
personnel
pour
le
fonctionnement
de
leurs
activités,
dans
le
respect
de
la
réglementation
sportive
et
du
Dispositif
de
Surveillance
et
d'intervention.
ARTICLE
5 - TRAVAUX
ET AMENAGEMENTS
5-1
—- Aménagement
des
espaces
exclusifs
:
Tous
travaux
dans
le
bâtiment
ou
toutes
modifications
d'aménagement
des
locaux,
percement
où
fixation
de
matériel,
devront
faire
l'objet
d'une
demande
écrite
auprès
des
services
de
a
Ville
de
Sgen
FER
ne
gourroni
être
entrepris
qu'une
fois
recueilli
l'accord
écrit
de
celle-ci,CÉsact
éc
ee)
En
cas
d' eco
erné,
les
Mavaux
Ehepris
resteront
«à
la
charge
de
la
Ville
de
Mondeville
et
seront
effectués
sous
sa
responsabilité.
A
l'expiration
de
la
présente
concession
pour
quelque
raison
que
ce
soit,
les
embellissements
et
aménagements
qui
auront
été
réalisés
par
la
Ville
de
Mondeville
resteront
en
place
sans
que
celle-ci
puisse
prétendre
à
aucune
indemnité,
sauf
accord
écrit
intervenu
entire
les
parties. 5-2
- Travaux
:
En
vertu
de
la
convention
d'autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
maritime,
l'ensemble
des
charges
de
travaux,
de
quelque
nature
qu'ils
soient,
seront
attribués
à
la
ville
de
Caen.
Les
travaux
seront
pris
en
Charge
par
la
ville
de
Caen, . moyennant
unes
pncReten
ce
a
MIE
Les
installations
techniques
resteront
en
l'état.
Aucune
installation
nouvelle
ne
pourra
être
réalisée
sans
l'accord
écrit
des
services
de
la
Ville
de
Caen.
Celle-ci
fera
procéder
aux
contrôles
périodiques
des
installations
(éclairage
de
sécurité,
désenfumage,
extincteurs,
alarme
incendie...)
et
en
assumera
les
coûts,
qu'elle
répercutera
en
partie
à
la
ville
de
Mondeville
selon
les
modalités
définies
à
l'article
8c.
ARTICLE
6 — MISE
EN
CONFORMITE Envoyé
en
préfecture
le
10/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
10/02/2022
Affiché
le
1
{]
FEV,
2022
ID
: 014-211404371-20220202-DELIB2022_12-DE
Les
mises
en
conformité
auxquelles
il
faudrait
procéder,
conséquence
des
contrôles
périodiques
seront
à
la
charge
de
la
Ville
de
Caen,
pour
les
installations
existantes
qu'elle
répercutera
en
partie
à
la
ville
de
Mondeville
selon
les
modalités
définies
à
l'article
8c.
ARTICLE
7 —
REDEVANCE
PRINCIPALE
La
présente
convention
est
accordée
à
titre
payant,
moyennant
Une
redevance
annuelle
dont
le
montant
correspond
à
la
part
de
redevance
d'occupation
que
la
ville
de
Caen
règle
à
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
de
Caen
Normandie
en
vertu
d'une
convention
d'Autorisation
d'Occupation
Temporaire
du
domaine
public
maritime,
déterminée
en
fonction
du
taux
d'occupation
de
la
base
nautique
par
la
ville
de
Mondeville
(cf.
annexe
financière). Cette
redevance
est
susceptible
d'être
modifiée
annuellement
suivant
la
procédure
instituée
pour
la
fixation
des
tarifs
et
conditions
d'usage
des
outillages
concédés
par
les
ports
maritimes,
selon
l'article
9
de
la
convention
d'autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
maritime
entre
la
CCI
de
Caen
Normandie,
la
Ville
de
Caen
et
le
Syndicat
Mixte
Régional
des
Ports
de
Caen
Ouistreham
et
Cherbourg.
En
outre,
sera
répercutée
également
à
la
ville
de
Mondeville
la
redevance
d'occupation
que
la
vile
de
Caen
règle
à
Ports
de
Normandie
en
vertu
d'une
Autorisation
d'Occupation
Temporaire
portant
sur
les
pontons.
Enfin,
seront
également
répercutées
les
éventuelles
dépenses
liées
aux
impôts
et
taxes.
Modalités
de
versement
Cette
redevance
est
payable
à
terme
échu,
GIE
ARTICLE
8 - REDEVANCE
ACCESSOIRE
8-a
Dépenses
de
fonctionnement
Les
dépenses
de
fonctionnement
ffluides,
contrôles
périodiques,
entretien
des
locaux),
afférentes
aux
locaux
mis
à
disposition
de
la
Ville
de
Mondeville
seront
à
sa
charge
selon
les
modalités
suivantes
:
Le
montant
annuel
est
déterminé
en
fonction
des
dépenses
réalisées.
Le
montant
de
prise
en
charge
de
la
Ville
de
Mondeville
sera
fonction
du
taux
d'occupation
de
la
Ville
de
Mondeville. Le
montant
annuel
total
est
estimé
à
37
974
€.
8-b
Dépenses
liées
aux
frais
de
communications Envoyé
en
préfecture
le
10/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
10/02/2022
Affiché
le
À
f}
FEV.
2922
La
Ville
de
Mondeville
prend
à
sa
charge
pour
ses
besoins
proprd in !014-211404371-20220202-DELIB2022
42-DE
de
consommation
de
téléphone
et
autres
modes
de
communication
et
ce,
sous
réserve
que
l'équipement
soit
doté
de
l'installation
nécessaire.
8-c
Dépenses
liées
aux
travaux
En
référence
aux
articles
5
et
6,
les
travaux
réalisés
par
la
Ville
de
Caen
et
bénéficiant
aux
deux
communes
feront
l'objet
d'une
participation
financière
de
la
Ville
de
Mondeville
à
hauteur
de
la
part
retenue
pour
le
financement
des
travaux
de
modernisation
de
la
base
nautique,
soit
21,43%.
Le
versement
s'effectuera
sur
présentation
de
factures.
ARTICLE
9 —
IMPOTS
ET TAXES
La
Ville
de
Caen
acquittera
tous
les
impôts
et
taxes
pendant
toute
la
durée
de
l'occupation
du
domaine
public
maritime.
La
Ville
de
Caen
intègrera
dans
la
redevance
principale
une
part
de
ces
impôts
au
prorata
du
taux
d'occupation
de
l'équipement
par
la
ville
de
Mondeville.
ARTICLE
10
— ASSURANCES
La
Ville
de
Mondeville
s'engage
à
souscrire,
pendant
toute
la
durée
de
la
mise
à
disposition,
une
assurance
"dommages"
de
nature
à
la
garantir
contre
l'ensemble
des
risques
locatifs,
le
recours
des
fiers
ainsi
que
pour
son
mobilier
personnel.
La
Ville
de
Mondeville
s'engage
en
outre
à
souscrire
une
police
d'assurance
responsabilité
civile
destinée
à
couvrir
l'ensemble
des
dommages,
y
compris
les
dommages
corporels,
susceptibles
d'intervenir
du
fait
de
ses
activités.
Les
attestations
démontrant
que
la
Ville
de
Mondeville
est
à
jour
de
ces
assurances
devront
être
transmises
à
la
Ville
de
Caen
chaque
année
sans
que
cette
dernière
ait
à
les
solliciter.
ARTICLE
11
—
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
conclue
pour
dix
ans
à
compter
du
16
septembre
2019.
Elle
sera
ensuite
renouvelable
d'année
en
année
par
tacite
reconduction
à
compter
du
1er
septembre
(référence
à
la
saison
sportive
allant
jusqu'au
31
août)
sauf
dénonciation
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
et
prendra
fin
au
plus
tard
le
31
août
2045,
cette
date
correspondant
à
l'échéance
du
droit
d'occupation
des
locaux
dont
la
ville
de
Caen
bénéficie
de
la
part
de
la
CCI, Toutefois,
cette
convention
est
subordonnée
à
l'autorisation
d'occupation
du
domaine
public
maritime
dont
bénéficie
la
Ville
de
Caen,
la
ville
de
Mondeville
déclarant
être
parfaitement
informée
de
la
situation
contractuelle
et
acceptant
de
s'y
conformer.
ARTICLE
12
— RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
Au-delà
de
la
période
initiale
de
10
ans,
la
convention
pourra
être
dénoncée
par
l'une
ou
l'autre
des
parties,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
moyennant
le
respect
d'un
préavis
6
mois.
La
Ville
de
Mondeville
reconnaît
expressément
: Envoyé
en
préfecture
le
10/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
10/02/2022
Affiché
le
4
9
FEV,
2022
- que
cette
convention
ne
lui
confère
aucun
droit
quant
au
renlin:014/211404371-20220202-DE1i82022
12-DE
dans
les
lieux
en
cas
de
reprise
de
l'immeuble,
- qu'elle
ne
peut
réclamer
Une
quelconque
indemnité
pour
quelque
raison
que
ce
soit,
- qu'elle
ne
peut
faire
valoir
à
l'égard
de
la
Ville
de
Caen
aucune
obligation
à
lui
fournir
des
locaux
de
substitution.
En
cas
de
résiliation
de
cette
convention,
la
Ville
de
Mondeville
s'engage
à
libérer
les
lieux
dans
les
6
mois
qui
suivront
la
dénonciation
du
présent
engagement
et
à
remettre
à
la
Ville
de
Caen
l'ensemble
des
badges
d'accès
qui
lui
auront
été
délivrés.
ll est
rappelé
que
tout
changement
d'affectation
où
d'utilisation,
même
provisoire,
des
locaux
mis
à
disposition
(cf.
article
1)
entrainera,
sauf
accord
des
parties,
la
résiliation
automatique
et
sans
délai
de
la
présente
convention.
ll
est
indiqué
que
la
présente
convention
deviendra
caduque
en
cas
de
résiliation
ou
terme
de
la
convention
d'autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
maritime.
ARTICLE
13
—
INCESSIBILITE
DES
DROITS
En
raison
du
caractère
essentiellement
précaire
et
révocable
de
la
présente,
la
Ville
de
Mondeville
s'interdit
de
céder
les
droits
en
résultant
à
qui
que
ce
soit,
de
laisser
la
disposition
des
lieux
à
des
personnes
étrangères
à
la
présente
convention
et
de
sous-louer
tout
où
partie
de
l'immeuble
sur
lequel
elle
porte,
en
dehors
d'accord
écrit
de
l'ensemble
des
parties.
Fait
à
CAEN,
le
: Hélène
BURGAT
Aristide
OLIVIER
Maire
de
MONDEVILLE
Maire-Adijoint
Ville
de
CAEN
ANNEXES : 1
-
Convention
d'autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
maritime
Ville
de
Caen
-—
CCI
-
Ports
de
Normandie
pour
occupation
de
l'entrepôt
et
du
terre-plein
ainsi
que
l'autorisation
d'occupation
temporaire
Ville
de
Caen
-
Ports
de
Normandie
pour
accès
pontons
et
plan
d'eau.
2 - Règlement
intérieur
des
équipements
sportifs
de
la
Ville
de
Caen
3 - Plan
des
locaux
4 - Annexe
financière