Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2026 187 recueil d
Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2024 136 recueil d
Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2026 227 recueil d
Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2026 206 recueil d
Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2026 109 recueil d
Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2026 099 recueil d
Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2026 097 recueil d
Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2026 145 recueil d
Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2026 065 recueil d
Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2026 152 recueil d
Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2026 136 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2026 136 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2026-136
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026 Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2026-07-03-00018 - Arrêté n°2020/0381-R-1-2026 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant la
Commune Le Catelet à LE CATELET (3 pages) Page 5
02-2026-07-03-00023 - Arrêté n°2013/0096-R-2-2026 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant la CRS
n°21 à SAINT-QUENTIN (3 pages) Page 9
02-2026-07-03-00022 - Arrêté n°2015/0146-R-2-2026 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant SNC
Domaine du lac d'Ailette à CHAMOUILLE (3 pages) Page 13
02-2026-07-03-00021 - Arrêté n°2017/0252-R-1-2026 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant
l'Agglomération du Soissonnais - Déchetterie à MERCIN-ET-VAUX (3
pages) Page 17
02-2026-07-03-00025 - Arrêté n°2018/0083-R-1-2026 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant
l'Agglomération du Soissonnais - Complexe Aquatique à
MERCIN-ET-VAUX (3 pages) Page 21
02-2026-07-03-00020 - Arrêté n°2019/0006-R-1-2026 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant la
Commune de Rouvroy à ROUVROY (3 pages) Page 25
02-2026-07-03-00024 - Arrêté n°2020/0524-R-1-2026 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant la Gare
SNCF à TERGNIER (3 pages) Page 29
02-2026-07-03-00019 - Arrêté n°2021/0026-R-1-2026 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant la
Commune de Le Nouvion-en-Thiérache à LE NOUVION-EN-THIERACHE
(3 pages) Page 33
02-2026-07-02-00019 - Arrêté n°2025/0382 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection concernant le Yellow à SOISSONS (3
pages) Page 37
02-2026-07-02-00018 - Arrêté n°2025/0389 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection concernant la SCM groupement médical
Les Aulnes à TERGNIER (3 pages) Page 41
02-2026-07-02-00017 - Arrêté n°2025/0390 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection concernant Orange Store à
CHÂTEAU-THIERRY (3 pages) Page 45
2 Cabinet / Pôle représentation de l'Etat
02-2026-03-09-00010 - Arrêté modificatif CAB2026-073 (1 page) Page 49
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau des collectivités
locales
02-2026-07-10-00002 - Arrêté DCL/BCL/2026/13 dressant la liste des
différents collèges et définissant les modalités d'organisation du
scrutin pour les élections à la conférence territoriale de l'action
publique (3 pages) Page 51
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Service du développement de l'emploi et des territoires
02-2026-07-10-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP / 105892806 -
l'entreprise WYNANTS Isabelle à Jaulgonne (2 pages) Page 55
Direction Interdépartementale des Routes Nord /
SPT/CPR/Exploitation-circulation
02-2026-06-26-00006 - Arrêté T26 - 343 AI modifiant les dispositions de
l'arrêté T26-311 AI relatif aux travaux de réfection de la chaussée de
la RN2 programmés entre le 1er et le 18 juillet 2026 de jour comme de
nuit, territoire des communes de La Capelle et La Flamengrie (11 pages) Page 58
02-2026-07-09-00005 - Arrêté T26 -309 / M (51) relatif aux travaux de
réfection de la chaussée de la RN31 programmés entre le 15 et 31
juillet 2026 de jour comme de nuit, territoire des communes de
Jonchery-sur-Vesle, Muizon et Fismes (12 pages) Page 70
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord /
02-2026-07-08-00004 - Arrêté interdépartemental pour le 14 07 26
autorisant les palpations de sécurité aux agents des services internes de
sécurité de la SNCF (3 pages) Page 83
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord / Cellule de
Vigilance Routière
02-2026-07-09-00004 - Arrêté n°09/07/2026-01 portant dérogation
exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation à
certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus
de 7,5 tonnes de PTAC dans le cadre de la gestion d'une surmortalité
dans les élevages d'animaux d'élevage en raison d'un épisode
caniculaire (2 pages) Page 87
Sous-Préfecture de Saint-Quentin / Bureau réglementation générale
et droits à conduire
02-2026-07-07-00008 - Arrêté SPSQ-PSRG-2026/021 portant délivrance
de l'agrément des médecins au Docteur Rochdi RHAIEM pour
effectuer certaines visites médicales préalables à la délivrance ou
au renouvellement du permis de conduire et pour siéger en commission
médicale primaire du département de l'Aisne (2 pages) Page 90
3 Sous-préfecture de Soissons / Pôle de l'animation et de la coordination
territoriale
02-2026-07-09-00003 - Arrêté n°DCL-BRGE-2026/094 instituant une
délégation spéciale dans la commune des Septvallons (3 pages) Page 93
4 Cabinet
02-2026-07-03-00018
Arrêté n°2020/0381-R-1-2026 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection concernant la Commune Le
Catelet à LE CATELET
Cabinet - 02-2026-07-03-00018 - Arrêté n°2020/0381-R-1-2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant la Commune Le Catelet à LE CATELET 5 Ex PREFETE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité =
Arrêté n° 2020/0381-R-1-2026 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
Commune Le Catelet
à LE CATELET
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny
ANOR , préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifs
du mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°
septembre 2025, donnant délégation de signature ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Commune Le Catelet 9
rue Général Augereau à Le Catelet (02420) présentée par le maire de la commune ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 1° juillet 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
(4 #
2, rue Paul Doumer - BP 20104 mn = F4
Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle
prévention, police administrative et sécurité
ae s
ki
Les jours et heures d’accueil sont consultables sur le site internet
des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-07-03-00018 - Arrêté n°2020/0381-R-1-2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant la Commune Le Catelet à LE CATELET 6 Article 1° :
Le maire de la commune de Le Catelet est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2020/0381. Il est composé de 3 caméras extérieures et 4 caméras filmant la voie
publique.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actes de terrorisme, Prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des
risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention et constatation des infractions
relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l’affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure
où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.
253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des
douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à
Cabinet - 02-2026-07-03-00018 - Arrêté n°2020/0381-R-1-2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant la Commune Le Catelet à LE CATELET 7 tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours maximum.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la
possibilité :
- soit de présenter Un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°2020/0381 du 16 décembre 2020 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Le Catelet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’application du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de la commune
9 rue Général Augereau 02420 Le Catelet.
À Laon, le 3 juillet 2026
fr délégation, Pour la préfètæ
q des sécurités,
Nadine LOMBARDI
Cabinet - 02-2026-07-03-00018 - Arrêté n°2020/0381-R-1-2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant la Commune Le Catelet à LE CATELET 8 Cabinet
02-2026-07-03-00023
Arrêté n°2013/0096-R-2-2026 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection concernant la CRS n°21 à
SAINT-QUENTIN
Cabinet - 02-2026-07-03-00023 - Arrêté n°2013/0096-R-2-2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant la CRS n°21 à SAINT-QUENTIN 9 E 3 PRÉFETE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2013/0096-R--2-2026 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
C.R.S n° 21
à SAINT-QUENTIN
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ; |
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifs du mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1° septembre 2025, donnant délégation de signature ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé C.R.S n° 21 17Ter rue Félix Faure à Saint-Quentin (02100) présentée par le commandant de la C.R.S. n°21;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 1° juillet 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
CE
2, rue Paul Doumer -— BP 20104 - ÿ = À 02000 LAON lin D f Préfète de l'Aisne (©) @Prefet02 Ver
Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle
prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d‘accueil sont consultables sur le site internet LL des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-07-03-00023 - Arrêté n°2013/0096-R-2-2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant la CRS n°21 à SAINT-QUENTIN 10 Article 1° :
Le commandant de la C.R.S. n°21 est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0096. Il est composé de 7 caméras filmant la voie publique.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actes de terrorisme, Autre (site sensible).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du commandant de la C.R.S. n°21.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2026-07-03-00023 - Arrêté n°2013/0096-R-2-2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant la CRS n°21 à SAINT-QUENTIN 11 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité : :
- soit de présenter Un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. |
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°2013/0096-R-1-2021 du 17 mai 2021 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Saint-Quentin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au commandant de la C.R.S. n°21 17Ter rue Félix Faure 02100 Saint-Quentin.
À Laon, le 3 jud2026
Nadine LOMBARDI
Cabinet - 02-2026-07-03-00023 - Arrêté n°2013/0096-R-2-2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant la CRS n°21 à SAINT-QUENTIN 12 Cabinet
02-2026-07-03-00022
Arrêté n°2015/0146-R-2-2026 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection concernant SNC Domaine du
lac d'Ailette à CHAMOUILLE
Cabinet - 02-2026-07-03-00022 - Arrêté n°2015/0146-R-2-2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant SNC Domaine du lac d'Ailette à CHAMOUILLE 13 ’
Ex PREFETE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2015/0146-R-2-2026 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
SNC Domaine du Lac d'Ailette
à CHAMOUILLE
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny
ANCR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifs
du mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°
septembre 2025, donnant délégation de signature ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé SNC Domaine du Lac
d'Ailette 1 Parc Nautique de l'Ailette à Chamouille (02860) présentée par Monsieur Simon LAVOINE
LA
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 1° juillet 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
CE
2, rue Paul Doumer — BP 20104 . vs g = Ÿ 02000 LAON EN E3 préfète de l'Aisne ES (0) @Prefeto2 der Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle
prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-07-03-00022 - Arrêté n°2015/0146-R-2-2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant SNC Domaine du lac d'Ailette à CHAMOUILLE 14 Article 1° :
Monsieur Simon LAVOINE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système
de vidéoprotection conformément au dossier. présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2015/0146. Il est composé de 1 périmètre videoprotégé.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Secours aux personnes et la défense
contre l'incendie, Autres (Lutte contre la démarque inconnue / Prévention du trafic de stupéfiants),
Prévention d'actes de terroristes, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant, Constatation des infractions aux règles de la circulation, Prévention des risques naturels
ou technologiques, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, Protection des abords
immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne
morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : |
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l’affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Simon LAVOINE.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure
où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les
flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : ,
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.
253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Cabinet - 02-2026-07-03-00022 - Arrêté n°2015/0146-R-2-2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant SNC Domaine du lac d'Ailette à CHAMOUILLE 15 Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des
douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours maximum.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la
possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès
du ministre de l’intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°2015/0146-R-1-2020 du 24 décembre 2020 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Chamouille sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Simon
LAVOINE 1 Parc Nautique de l'Ailette 02860 Chamouille.
Nadre LOMBARDI
Cabinet - 02-2026-07-03-00022 - Arrêté n°2015/0146-R-2-2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant SNC Domaine du lac d'Ailette à CHAMOUILLE 16 Cabinet
02-2026-07-03-00021
Arrêté n°2017/0252-R-1-2026 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection concernant l'Agglomération du
Soissonnais - Déchetterie à MERCIN-ET-VAUX
Cabinet - 02-2026-07-03-00021 - Arrêté n°2017/0252-R-1-2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'Agglomération du Soissonnais - Déchetterie à MERCIN-ET-VAUX 17 Eu PRÉFEÈTE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2017/0252-R-1-202 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
Agglomération du Soissonnais - Déchetterie
à MERCIN-ET-VAUX
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifs du mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1* septembre 2025, donnant délégation de signature ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Grand Soissons Agglomération - Déchetterie 11 avenue de Compiègne à Mercin-Et-Vaux (02200) présentée par le président du Grand Soissons Agglomération ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 1°juillet 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
La
V4
2, rue Paul Doumer - BP 20104 . . = M 02000 LAON [A 1 préfète de l'Aisne (©) eprefetoz Ÿev
Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle
prévention, police administrative et sécurité
ke
Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-07-03-00021 - Arrêté n°2017/0252-R-1-2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'Agglomération du Soissonnais - Déchetterie à MERCIN-ET-VAUX 18 Article 1°: |
Le président du Grand Soissons Agglomération est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse
sus-indiquée du système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2017/0252. Il est composé de 5 caméras intérieures et 2
caméras extérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l’affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service Technique Accueil du Grand
Soissons Agglomération.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure
où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les
flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.
253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des
douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à
Cabinet - 02-2026-07-03-00021 - Arrêté n°2017/0252-R-1-2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'Agglomération du Soissonnais - Déchetterie à MERCIN-ET-VAUX 19 tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
‘Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°2017/0252 du 21 juin 2017 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Mercin-Et-Vaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au président du Grand Soissons Agglomération 11 avenue François Mitterrand 02880 Cuffies.
À Laon, le 3 juillet 2026
Cabinet - 02-2026-07-03-00021 - Arrêté n°2017/0252-R-1-2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'Agglomération du Soissonnais - Déchetterie à MERCIN-ET-VAUX 20 Cabinet
02-2026-07-03-00025
Arrêté n°2018/0083-R-1-2026 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection concernant l'Agglomération du
Soissonnais - Complexe Aquatique à
MERCIN-ET-VAUX
Cabinet - 02-2026-07-03-00025 - Arrêté n°2018/0083-R-1-2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'Agglomération du Soissonnais - Complexe Aquatique à MERCIN-ET-VAUX 21 EM PREFETE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2018/0083-R-1-2026 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
Agglomération du Soissonnais - Complexe aquatique
à MERCIN-ET-VAUX
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny
ANOR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifs
du mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°
septembre 2025, donnant délégation de signature ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Grand Soissons
Agglomération —- Complexe aquatique Les Bains du Lac route de Compiègne à Mercin-Et-Vaux
(02200) présentée par le président du Grand Soissons Agglomération ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 1° juillet 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
CT
2, rue Paul Doumer -— BP 20104 "à ÿ = Ÿ 02000 LAON [A A préfète de l'Aisne (0) @Prefeto2 a
Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle
prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet LA des services de l'État dans l’Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-07-03-00025 - Arrêté n°2018/0083-R-1-2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'Agglomération du Soissonnais - Complexe Aquatique à MERCIN-ET-VAUX 22 Article 1° :
Le président du Grand Soissons Agglomération, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2018/0083. Il est composé de 15 caméras intérieures et 15 caméras extérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction du complexe aquatique - Les
bains du Lac.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure
où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les
flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.
253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des
douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
Cabinet - 02-2026-07-03-00025 - Arrêté n°2018/0083-R-1-2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'Agglomération du Soissonnais - Complexe Aquatique à MERCIN-ET-VAUX 23 conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours maximum.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 228-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la
possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans Un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°2018/0083 du 6 août 2018 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Mercin-Et-Vaux sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au président du Grand
Soissons Agglomération 11 avenue François Mitterrand 02880 Cuffies.
À Laon, le 3 juillet 2026
Pour la préfète, et pafdélégation,
la cheffe du ser 76 sécurités,
—»
Nadine LOMBARDI
Cabinet - 02-2026-07-03-00025 - Arrêté n°2018/0083-R-1-2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'Agglomération du Soissonnais - Complexe Aquatique à MERCIN-ET-VAUX 24 Cabinet
02-2026-07-03-00020
Arrêté n°2019/0006-R-1-2026 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection concernant la Commune de
Rouvroy à ROUVROY
Cabinet - 02-2026-07-03-00020 - Arrêté n°2019/0006-R-1-2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant la Commune de Rouvroy à ROUVROY 25 Ex PRÉFÈTE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2019/0006-R-1-2026 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
Commune de Rouvroy
à ROUVROY
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à KR. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny
ANOCR , préfète de l’Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifs
du mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1*
septembre 2025, donnant délégation de signature ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Commune de Rouvroy 2
rue Louis Planchon à Rouvroy (02100) présentée par le maire de la commune ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 1° juillet 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
CE
2, rue Paul Doumer -— BP 20104 nn ” _ Prefeto2 SAT 02000 LAON [A 2 préfète de l'Aisne © @Prefre ER ° A
Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle
prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-07-03-00020 - Arrêté n°2019/0006-R-1-2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant la Commune de Rouvroy à ROUVROY 26 Article 1° :
Le maire de la commune de Rouvroy est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0006. Il est composé de 6 caméras filmant la voie publique.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actes de terrorisme, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant. Régulation des flux transport, Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article S :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
Cabinet - 02-2026-07-03-00020 - Arrêté n°2019/0006-R-1-2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant la Commune de Rouvroy à ROUVROY 27 conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la * possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°2019/0006 du 07 février 2019 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Rouvroy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de la commune 2 rue Louis Planchon 02100 Rouvroy.
À Laon, le 3 juillet 2026
Pour la préfètk, r délégation,
la cheffe du séfvicé des sécurités,
UV
Nadine LOMBARDI
> d
Cabinet - 02-2026-07-03-00020 - Arrêté n°2019/0006-R-1-2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant la Commune de Rouvroy à ROUVROY 28 Cabinet
02-2026-07-03-00024
Arrêté n°2020/0524-R-1-2026 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection concernant la Gare SNCF à
TERGNIER
Cabinet - 02-2026-07-03-00024 - Arrêté n°2020/0524-R-1-2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant la Gare SNCF à TERGNIER 29 Es PRÉFETE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/0524-R-1-2026 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
Gare SNCF
à TERGNIER
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de
vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure CRETE à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANCR , préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifs du mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1° septembre 2025, donnant délégation de signature ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Gare SNCF place Lionel Lefèvre à Tergnier (02700) présentée par Monsieur Philippe HAMELLE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 1” juillet 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
m
2, rue Paul Doumer — BP 20104 "n — 02000 LAON EME préfète de l'Aisne E9 (0) @Prefeto2 Yerin) pe = Ag
Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle
prévention, police administrative et sécurité
ÿ
À
Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-07-03-00024 - Arrêté n°2020/0524-R-1-2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant la Gare SNCF à TERGNIER 30 Article 1° :
Monsieur Philippe HAMELLE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0524. Il est composé de 5 caméras intérieures et 48 caméras extérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Secours aux personnes et lutte contre les incendies, Prévention d'actes de terroristes, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention des risques naturels ou technologiques, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du poste de commandement national de la sûreté Nord.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner:les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Cabinet - 02-2026-07-03-00024 - Arrêté n°2020/0524-R-1-2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant la Gare SNCF à TERGNIER 31 Article 8 : ,
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°2020/0524 du 118 mars 2021 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Tergnier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Philippe HAMELLE 7Bis rue Riolan 80000 Amiens.
Nadine LOMBARDI
Cabinet - 02-2026-07-03-00024 - Arrêté n°2020/0524-R-1-2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant la Gare SNCF à TERGNIER 32 Cabinet
02-2026-07-03-00019
Arrêté n°2021/0026-R-1-2026 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection concernant la Commune de Le
Nouvion-en-Thiérache à LE
NOUVION-EN-THIERACHE
Cabinet - 02-2026-07-03-00019 - Arrêté n°2021/0026-R-1-2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant la Commune de Le Nouvion-en-Thiérache à LE NOUVION-EN-THIERACHE 33 E 3 PREFETE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021/0026-R-1-2026 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
Commune de Le Nouvion-en-Thiérache
à LE NOUVION-EN-THIÉRACHE
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à KR. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny
ANOCR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifs
du mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°
septembre 2025, donnant délégation de signature ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Commune de Le
Nouvion-en-Thiérache place du Général De Gaulle à Le Nouvion-en-Thiérache (02170) présentée
par le maire de la commune ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 1° juillet 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
CR
2, rue Paul Doumer -— BP 20104 : : ÿ = Ÿ
02000 LAON On F4 préfète de l'aisne UE QT Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle | prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-07-03-00019 - Arrêté n°2021/0026-R-1-2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant la Commune de Le Nouvion-en-Thiérache à LE NOUVION-EN-THIERACHE 34 Article 1°:
Le maire de la commune de Le Nouvion-en-Thiérache est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse
sus-indiquée du système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2021/0026. Il est composé de 1 caméra extérieure et 19
caméras filmant la voie publique.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes: Protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actes de terrorisme, Prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des
risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure
où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les
flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.252-2 et L.
253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des
douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
Cabinet - 02-2026-07-03-00019 - Arrêté n°2021/0026-R-1-2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant la Commune de Le Nouvion-en-Thiérache à LE NOUVION-EN-THIERACHE 35 conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s’estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°2021/0026 du 19 mai 2021 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Le Nouvion-en-Thiérache sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de la commune place du Général De Gaulle 02170 Le Nouvion-en-Thiérache.
À Laon, le 3j ile
D délégation, é des sécurités,
Nadine LOMBARDI
Cabinet - 02-2026-07-03-00019 - Arrêté n°2021/0026-R-1-2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant la Commune de Le Nouvion-en-Thiérache à LE NOUVION-EN-THIERACHE 36 Cabinet
02-2026-07-02-00019
Arrêté n°2025/0382 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection concernant le
Yellow à SOISSONS
Cabinet - 02-2026-07-02-00019 - Arrêté n°2025/0382 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant le Yellow à SOISSONS 37 Ex PRÉFÈTE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025/0382 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
Le Yellow
à SOISSONS
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny
ANOR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifs
du mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°
septembre 2025, donnant délégation de signature ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Le Yellow 6
Grand Place à Soissons (02200) présentée par Monsieur Julien YIN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 1° juillet 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
2]
4
vec
2, rue Paul Doumer — BP 20104 - N 02000 LAON [ME Préfète de l'Aisne 9 (©) @Prefeto2
Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle
prévention, police administrative et sécurité
# 42
Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-07-02-00019 - Arrêté n°2025/0382 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant le Yellow à SOISSONS 38 Article 1° :
Monsieur Julien YIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0382. II
est composé de 3 caméras intérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Julien YIN.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure
oÙ le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les
flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.
253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 : ,
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des
douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2026-07-02-00019 - Arrêté n°2025/0382 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant le Yellow à SOISSONS 39 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la
possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Soissons sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Julien YIN 6
Grand Place 02200 Soissons.
À Laon, le 2 jville 2026
délégation,
des sécurités,
Nadine LOMBARDI
Cabinet - 02-2026-07-02-00019 - Arrêté n°2025/0382 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant le Yellow à SOISSONS 40 Cabinet
02-2026-07-02-00018
Arrêté n°2025/0389 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection concernant la SCM
groupement médical Les Aulnes à TERGNIER
Cabinet - 02-2026-07-02-00018 - Arrêté n°2025/0389 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant la SCM groupement médical Les Aulnes à TERGNIER 41 tre. PREFETE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025/0389 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
SCM groupement médical Les Aulnes
à TERGNIER
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à KR. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny
ANOCR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifs
du mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°
septembre 2025, donnant délégation de signature ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SCM
groupement médical Les Aulnes 21 boulevard de la Liberté à Tergnier (02700) présentée par
Monsieur Abdelouahab ZARAA ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 1° juillet 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
CE
2, rue Paul Doumer — BP 20104 __ ec fs à 02000 LAON lin F3 Préfète de l'Aisne (©) @Prefeto2 Ve 1
Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle ” prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-07-02-00018 - Arrêté n°2025/0389 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant la SCM groupement médical Les Aulnes à TERGNIER 42 Article 1° :
Monsieur Abdelouahab ZARAA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2025/0389. Il est composé de 1 caméra intérieure.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Abdelouahab ZARAA.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure
où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les
flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.
253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des
douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2026-07-02-00018 - Arrêté n°2025/0389 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant la SCM groupement médical Les Aulnes à TERGNIER 43 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal.....).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la
possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès
du ministre de l’intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Tergnier sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Abdelouahab
ZARAA 21 boulevard de la Liberté 02700 Tergnier.
À Laon, le 2 juillet{2026
Pour la préfète, et pâr délégation,
Cabinet - 02-2026-07-02-00018 - Arrêté n°2025/0389 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant la SCM groupement médical Les Aulnes à TERGNIER 44 Cabinet
02-2026-07-02-00017
Arrêté n°2025/0390 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection concernant Orange
Store à CHÂTEAU-THIERRY
Cabinet - 02-2026-07-02-00017 - Arrêté n°2025/0390 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant Orange Store à CHÂTEAU-THIERRY 45 Eu PREFETE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025/0390 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
Orange Store
à CHÂTEAU-THIERRY
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et KR. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et KR. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny
ANOR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifs
du mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°
septembre 2025, donnant délégation de signature ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Orange Store 4
place de l'Hôtel de Ville à Château-Thierry (02400) présentée par Monsieur Thierry PRINTANT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 1° juillet 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
CE"
2, rue Paul Doumer — BP 20104 vs Æ PrefetO2 CES 02000 LAON [A1 Æ1 préfète de l'Aisne (©) @Prefe ER « wi
Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet LA
des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-07-02-00017 - Arrêté n°2025/0390 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant Orange Store à CHÂTEAU-THIERRY 46 Article 1° :
Monsieur Thierry PRINTANT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2025/0390. Il est composé de 2 caméras intérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et
de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l’affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Thierry PRINTANT.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure
où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les
flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.
253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des
douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
Cabinet - 02-2026-07-02-00017 - Arrêté n°2025/0390 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant Orange Store à CHÂTEAU-THIERRY 47 conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours maximum.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11:
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s’estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la
possibilité :
- soit de présenter Un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès
du ministre de l’intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Château-Thierry sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Thierry
PRINTANT 50 avenue du Président Wilson - Bâtiment 134 93214 La Plaine Saint-Denis.
délégation,
s sécurités,
Nadine LOMBARDI
Cabinet - 02-2026-07-02-00017 - Arrêté n°2025/0390 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant Orange Store à CHÂTEAU-THIERRY 48 Cabinet
02-2026-03-09-00010
Arrêté modificatif CAB2026-073
Cabinet - 02-2026-03-09-00010 - Arrêté modificatif CAB2026-073 49 PREFETE
DE L'AISNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté CAB2026-073
La Préfète de l'Aisne
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale,
VU l'arrêté préfectoral CAB2025-383 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1° janvier 2025 ;
VU la demande de Monsieur le président de la communauté d'agglomération de
Château-Thierry en date du 09 mars 2026;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRÊTE:
Article 1° : L'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé est modifié comme suit :
« la médaille d'honneur régionale, départementale et communale OR est
décernée à : »
Supprimer :
- Monsieur Bruno Fouquart
Ingénieur principal
Ajouter :
« la médaille d'honneur régionale, départementale et communale VERMEIL
est décernée à : »
- Monsieur Bruno Fouquart
Ingénieur principal
Article 2 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Laon, le 09/03/2026
Fa r
2, rue Paul Doumer — BP 20104-02000 LAON -— Téléphone : 03.23.21.82.82 - Télécopie : 03.23.20.69.58 — Serveur vocal : 03.23.21.82.80
Courriel : prefecture@aisne.gouv.fr - Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site Internet des Services de l’État dans l’Aisne :
Www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-03-09-00010 - Arrêté modificatif CAB2026-073 50 Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2026-07-10-00002
Arrêté DCL/BCL/2026/13 dressant la liste des
différents collèges et définissant les modalités
d'organisation du scrutin pour les élections à la
conférence territoriale de l'action publique
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-07-10-00002 - Arrêté DCL/BCL/2026/13 dressant la liste des différents collèges et définissant les modalités d'organisation du scrutin pour les élections à la conférence territoriale de l'action publique 51 EX PREFÈTE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BCL/2026/13 dressant la liste des différents
collèges et définissant les modalités d'organisation du
scrutin pour les élections à la conférence territoriale de
l'action publique
La Préfète de l'Aisne
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1111-9-1 et D.1111-2 à D.1111-7;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2014-1076 du 22 septembre 2014 précisant les modalités d'élection et de
désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique autres que les membres
de droit ;
VU le décret du président de la république du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Fanny
ANOR, préfète de l'Aisne ;
VU l'arrêté n°2025-54 du 1er septembre 2025 modifié donnant délégation de signature à Mme [sabelle
BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne
VU l'arrêté du préfet de la région Hauts-de-France du 9 juillet 2026 fixant la date de l'élection des
membres de la conférence territoriale de l’action publique au 30 juillet 2026 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°’. - DATE DU SCRUTIN
L'élection pour la désignation des membres de la conférence territoriale de l’action publique est
fixée au jeudi 30 juillet 2026.
Article 2. - SIÈGES À POURVOIR
Pour le département de l'Aisne, quatre sièges sont à pourvoir :
- collège n°1 : un représentant des EPCI à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants ayant leur
siège dans le département,
- collège n°2 : Un représentant des communes de plus de 30 000 habitants
- collège n°3 : un représentant des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants,
- collège n°4 : un représentant des communes de moins de 3 500 habitants.
EF Préfet de l'Aisne ... (°) @PrefetO2 (® 2, rue Paul Doumer -— BP 20104
02000 LAON us Les jours et heures d’accueil sont consultables sur le site internet DCL/Bureau des collectivités locales 1/3 des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-07-10-00002 - Arrêté DCL/BCL/2026/13 dressant la liste des différents collèges et définissant les modalités d'organisation du scrutin pour les élections à la conférence territoriale de l'action publique 52 Article 3.- COLLÈGES ÉLECTORAUX
Au sein du département de l'Aisne, et en fonction de leur collège d'appartenance, sont électeurs :
- les présidents des EPCI à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants
- les maires de communes de plus de 30 000 habitants
_- les maires des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants
- les maires des communes de moins de 3 500 habitants.
Article 4. - ÉLIGIBILITÉ
Seuls sont éligibles, les élus mentionnés à l’article 3 du présent arrêté, en fonction de leur collège
d'appartenance.
Nul ne peut être candidat et élus dans plusieurs collèges et nul ne peut être à la fois être candidat et remplaçant d’un autre candidat dans un autre collège.
Article 5. - CANDIDATURES
Chaque candidat fait, par collège dont il relève, une déclaration individuelle de candidature, énonçant les nom et prénoms, date et lieu de naissance, sexe et domicile et mentionnant les nom et prénom de la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas de vacance du siège. Elle doit être accompagnée de l'acceptation écrite du remplaçant. Le remplaçant appartient au même collège que le candidat et ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidature.
Les candidatures devront être déposées ou adressées à la préfecture de l'Aisne, direction de la
citoyenneté et de la légalité, bureau des collectivités locales, au plus tard le mardi 21 juillet 2026 à
16h00. Aucun dépôt ou retrait individuel de candidature ne peut être opéré après la date limite de
dépôt de candidatures.
Les listes de candidats seront arrêtées par le préfet et publiée par voie d'affichage à la préfecture et
dans les sous-préfectures.
En cas d'absence de candidature recevable dans un des collèges mentionné à l'article 3, le siège
reste vacant.
Si une seule liste complète de candidats réunissant les conditions requises a été adressée au préfet,
il n'est pas procédé à une élection. Une liste est considérée complète au sens du Il de l'article L
1111-9-1 du CGCT, dès lors qu'elle comprend un candidat et son remplaçant pour chacun des
collèges.
Article 6. - DÉROULEMENT DU SCRUTIN
L'élection aura lieu par correspondance. Les bulletins de vote, remis par les candidats, et les
enveloppes nécessaires au scrutin seront adressés aux électeurs des différents collèges le jeudi 23 juillet
2026 au plus tard.
L'électeur votant par correspondance introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale qui
ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. Il place l'enveloppe électorale contenant le
bulletin de vote dans une seconde enveloppe, qui porte la mention « élection des membres de la
conférence territoriale de l’action publique », son collège d'appartenance, son nom, sa qualité et sa
signature.
La date limite de réception des votes à la préfecture de l'Aisne est fixée au mardi 28 juillet 2026 à
16h00. Ceux-ci pourront être soit adressés par courrier, soit déposés à la direction de la
citoyenneté et de la légalité, bureau des collectivités locales, la réception effective devant avoir
lieu au plus tard au jour et à l'heure précités.
2/3
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-07-10-00002 - Arrêté DCL/BCL/2026/13 dressant la liste des différents collèges et définissant les modalités d'organisation du scrutin pour les élections à la conférence territoriale de l'action publique 53 En cas de non-respect des consignes citées ci-dessus comme l'absence de signature, l'identité du
votant, l'enveloppe sera soumise à l'appréciation de la commission des recensements des votes,
seule habilitée à déclarer sa recevabilité.
Article 9. - RÉSULTATS
Les sièges sont attribués aux candidats qui, dans chaque collège, ont obtenu le plus de voix ; à
égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Les opérations de recensement et de dépouillement des votes ainsi que la proclamation des
résultats sont effectués à la préfecture le jeudi 30 juillet 2026, par une commission de recensement
des votes composée du préfet ou de son représentant, président, et de trois maires désignés par le
préfet sur proposition de l'association départementale des maires et des élus de l'Aisne. Le
secrétariat sera assuré par les services de la préfecture.
Les résultats de l'élection sont affichés en préfecture et sous-préfectures et publiés sur le site internet de la préfecture de l'Aisne. Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif dans les dix jours qui suivent leur publication par tout électeur, par les candidats et par le représentant de l'État.
Article 10. - La Secrétaire générale de la préfecture est chargé de l'application de cet arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Laon, le 40 JUL. 2076
Isabelle BUREL
3/3
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-07-10-00002 - Arrêté DCL/BCL/2026/13 dressant la liste des différents collèges et définissant les modalités d'organisation du scrutin pour les élections à la conférence territoriale de l'action publique 54 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2026-07-10-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP /
105892806 - l'entreprise WYNANTS Isabelle à
Jaulgonne
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-07-10-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP / 105892806 - l'entreprise WYNANTS Isabelle à Jaulgonne 55 | D | | Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2026-133
PRÉFÈTE
DE L'AISNE
Lshcrié
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne enregistré sous le N° SAP / 105892806
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
La Préfète de l'Aisne,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5:
Vu le décret du président de la République, en date du 06 novembre 2024, nommant
Madame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de
Monsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2025-46 du 04 juillet 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2025-137 du 1°’ octobre 2025 relatif à la subdélégation du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne donnant délégation de signature à Madame Catherine GRALL, directrice adjointe ;
délivre
Récépissé à Madame Isabelle WYNANTS, en qualité de gérante de l’entreprise WYNANTS Isabelle
dont le siège social est situé 17 rue du Pont - 02850 JAULGONNE, de sa déclaration d'activité de
services à la personne (SAP), déposée auprès de la DDETS de l'Aisne, le O9 juin 2026, complétée le
30 juin 2026 et enregistrée sous le n° SAP/105892806 pour l’activité suivante :
- entretien de la maison et travaux ménagers.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément
à l'article R.7232-18 du code du travail.
Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
#
: oi #3 Préfète de r'Aisne ©) @Prefet 02 “+
DDETS 02 Pêedvlppement de l'empalsur ter D DDETS 02 / Pôle développement de l'emploi sur les territoires 1/2
ce
#
Verser %
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-07-10-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP / 105892806 - l'entreprise WYNANTS Isabelle à Jaulgonne 56 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet, dans un délai de 2 mois:
- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne ;
d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission des services à la personne /
61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes /Télédoc 171 75703 Paris Cedex 13;
d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif, en « Télérecours citoyen » au lien
suivant : www.telerecours.fr, ou par courrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
A Laon, le À Q JUL, Lucy
2/2
La préfète,
Pour a À eme fire adjointe de Pet des solidarités
Atherine GRALE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-07-10-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP / 105892806 - l'entreprise WYNANTS Isabelle à Jaulgonne 57 Direction Interdépartementale des Routes Nord
02-2026-06-26-00006
Arrêté T26 - 343 AI modifiant les dispositions de
l'arrêté T26-311 AI relatif aux travaux de réfection
de la chaussée de la RN2 programmés entre le
1er et le 18 juillet 2026 de jour comme de nuit,
territoire des communes de La Capelle et La
Flamengrie
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2026-06-26-00006 - Arrêté T26 - 343 AI modifiant les dispositions de l'arrêté T26-311 AI relatif aux travaux de réfection de la chaussée de la RN2 programmés entre le 1er et le 18 juillet 2026 de jour comme de 58 E 3
PRÉFET Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
Département de l’Aisne – RN 2 – Travaux de réfection de chaussée – Fermeture d’axe du PR
117+0400 au PR 122+0045 – Communes de La Capelle, La Flamengrie.
Arrêté n°T 26 – 343 AI modifiant l’arrêté n°T 26 – 311 AI
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République nommant Madame Fanny ANOR
en qualité de préfète du département de l’Aisne,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 portant délégation de signature de
Madame la Préfète du département de l’Aisne à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice
Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 02 avril 2024 portant délégation de signature de Madame la
Directrice Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la note du 29 janvier 2026 du Ministre des transports fixant le calendrier 2026 et janvier 2027
des jours « hors chantiers »,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 27 mai 2026, par laquelle le Service d’Ingénierie Routière secteur EST
de la DIR Nord fait connaître qu’il est indispensable de réglementer la circulation sur la RN 2,
dans les deux sens de circulation,
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Aisne en date du 27/04/26,
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental du Nord en date du 10/04/26,
1/11
Du Département de l’Aisne Du Département de l’Aisne
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2026-06-26-00006 - Arrêté T26 - 343 AI modifiant les dispositions de l'arrêté T26-311 AI relatif aux travaux de réfection de la chaussée de la RN2 programmés entre le 1er et le 18 juillet 2026 de jour comme de 59 Vu l’avis favorable des communes de La Capelle, La Flamengrie, Le Nouvion-en-Thiérache,
Bergues-sur-Sambre, Catillon-sur-Sambre, Landrecies, Maroilles, Marbaix, Avesnes-sur-Helpe,
Considérant qu’il s’agit d’un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril
2016,
Considérant qu’il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Laon,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur la RN 2, de jour et de nuit, du mercredi 1 er
juillet 2026 à partir de 05h00 au samedi 18 juillet 2026 à 18h30, du PR 117+0400 au PR 122+0395,
pour permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et
du personnel intervenant.
Les travaux se déroulent en 3 phases. La fin d’une phase déclenche le commencement de la
suivante.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l’article 2.
ARTICLE 2 :
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
• Dans le sens Paris / Belgique et pour toute la durée des travaux, hors week-ends (excepté pour les journées des samedis 11 et 18 juillet 2026) :
La RN 2 est fermée à la circulation au PR 117+0400 (emprise communale, voir arrêté de la mairie de La Capelle) jusqu’au PR 122+0045.
La signalisation mise en place sera conforme au schéma figurant en annexe n°1.
Pour pallier cette fermeture, une déviation sera mise en place et consistera à emprunter le
réseau secondaire via le carrefour RN 2/ RD 1029 en direction de Cambrai, puis la RD 1043
direction Cambrai, puis sur la RD 934 direction Valenciennes, puis continuer sur la RD 959
direction Maroilles. Fin de déviation.
La signalisation mise en place sera conforme au schéma figurant en annexe n°2.
• Fermeture des voies communales de La Flamengrie adjacentes à la RN 2 (sens Paris / Belgique) : chemin des fourches, rue du presbytère, rue Albert Lefebvre, chemin Saint- Martin, chemin du haut Roubay, chemin du haut Bugny.
2/11
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2026-06-26-00006 - Arrêté T26 - 343 AI modifiant les dispositions de l'arrêté T26-311 AI relatif aux travaux de réfection de la chaussée de la RN2 programmés entre le 1er et le 18 juillet 2026 de jour comme de 60 Pour pallier ces fermetures, une déviation sera mise en place et consistera à emprunter le réseau
secondaire via la RD 1640 en direction de Les Hayettes, puis la RD 1700 direction Rocquiny et la
RD 285 direction La Capelle. Fin de déviation.
• Fermeture des voies communales de La Flamengrie adjacentes à la RN 2 (sens Belgique / Paris) : chemin des bœufs, résidence des tilleuls, chemin du routier, chemin du château, chemin de la reine, rue du terrier.
Pour pallier ces fermetures, une déviation sera mise en place et consistera à emprunter le réseau
secondaire via la RD 1043 direction Cambrai, puis la RD 75 direction Papleux, puis les diverses
voies communales (chemin du routier, rue des fidèles, chemin de la reine). Fin de déviation.
• Dans le sens Belgique / Paris :
◦ Phase 1 : du mercredi 1er juillet 2026 à partir de 05h00 jusqu’au vendredi 03 juillet 2026 à 18h30 (estimé) :
Dans le sens Belgique / Paris, les dépassements seront interdits et la vitesse sera abaissée à 70
puis 50 km/h entre le PR 122+0345 et le PR 117+0400 de la RN 2.
La signalisation mise en place sera conforme au schéma figurant en annexe n°3.
◦ Phase 2 : du lundi 6 juillet 2026 à partir de 05h00 (estimé) jusqu’au jeudi 16 juillet 2026 à 05h00 (estimé), hors week-end (du samedi 11 juillet 2026 à 11h00 au lundi 13 juillet 2026 à 05h00) :
La circulation du sens Belgique / Paris sera basculée dans le sens opposé. Les dépassements
seront interdits et la vitesse sera abaissée à 70 puis 50 km/h entre le PR 122+0395 et le PR
117+0200 de la RN 2.
La signalisation mise en place sera conforme au schéma figurant en annexe n°4.
◦ Phase 3 : du jeudi 16 juillet 2026 à partir de 05h00 (estimé) jusqu’au samedi 18 juillet 2026 à 18h30 :
Dans le sens Belgique / Paris, les dépassements seront interdits et la vitesse sera abaissée à 70
puis 50 km/h entre le PR 122+0345 et le PR 117+0400 de la RN 2.
La signalisation mise en place sera conforme au schéma figurant en annexe n°3.
• Les week-ends : du vendredi 03 juillet 2026 à 18h30 au lundi 06 juillet 2026 à 05h00 et du samedi 11 juillet 2026 à 11h00 au lundi 13 juillet 2026 à 05h00, la circulation sera rendue aux usagers et s’effectuera dans les deux sens de circulation sous restrictions de circulation :
Ces dernières consistent à interdire les manœuvres de dépassement et limiter la vitesse à 70 puis
50 km/h entre le PR 122+0395 et le PR 117+0400 de la RN 2, dans les deux sens de circulation.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur
la signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par
3/11
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2026-06-26-00006 - Arrêté T26 - 343 AI modifiant les dispositions de l'arrêté T26-311 AI relatif aux travaux de réfection de la chaussée de la RN2 programmés entre le 1er et le 18 juillet 2026 de jour comme de 61 l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d’Études
Techniques des Routes et Autoroutes.
La pose, la maintenance et la dépose de l’ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par l’entreprise EIFFAGE.
Astreinte 24/7 :
Responsable du chantier : Martin MEUNIER 06 80 12 36 84
Chefs de chantier : Genséric DURSENT 06 84 31 28 40
Alexis HOET 06 13 80 04 94
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l’opération, le Centre d’Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Lille / Reims devra être informé.
Le CIGT est joignable au 03 26 85 15 08.
Le District de Laon– CEI d’Avesnes-sur-Helpe est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :
L’interdistance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de de L’Aisne.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l’exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Président du Conseil Départemental de l’Aisne,
M./Mme les Maires de La Capelle, La Flamengrie, Le Nouvion-en-Thiérache, Bergues-sur-Sambre,
Catillon-sur-Sambre, Landrecies, Maroilles, Marbaix, Avesnes-sur-Helpe,
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Aisne,
M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture de l’Aisne,
M. le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Aisne,
M. le Directeur Départemental des Territoires de l’Aisne,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Aisne,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Aisne,
4/11
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2026-06-26-00006 - Arrêté T26 - 343 AI modifiant les dispositions de l'arrêté T26-311 AI relatif aux travaux de réfection de la chaussée de la RN2 programmés entre le 1er et le 18 juillet 2026 de jour comme de 62 M. le Directeur du S.D.I.S de l’Aisne,
M. le Responsable du Service d’Aide Médicale d’Urgence de l’Aisne,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Haut-de-France,
Mme la Chef de l’Arrondissement de Gestion de la Route EST,
M. le Chef du CIGT de Reims – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef de District de Laon – DIR Nord,
Le CEI d’Avesnes-sur-Helpe – DIR Nord,
DIRN/SPT/CPR.
À Lille, le 26 juin 2026
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Nathalie DEGRYSE
5/11
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2026-06-26-00006 - Arrêté T26 - 343 AI modifiant les dispositions de l'arrêté T26-311 AI relatif aux travaux de réfection de la chaussée de la RN2 programmés entre le 1er et le 18 juillet 2026 de jour comme de 63 PLAN DE SITUATION
6/11
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2026-06-26-00006 - Arrêté T26 - 343 AI modifiant les dispositions de l'arrêté T26-311 AI relatif aux travaux de réfection de la chaussée de la RN2 programmés entre le 1er et le 18 juillet 2026 de jour comme de 64 =) EIFFAGE
ROUTE
R IN 2 Reftection couche de chaussee du PR11/+0400 au PR12/+0045
d) Plan de situation :
pa Chalandry ePillois « SN
Pen 2/ .
| à ”
de D ÿ » « 4%
Ê N
7 Gitela Forge (©) ES
Grandlup-et-Fay
Verneuilsur-Serre*
’
Barenton-Cel
FAYSLE;SEC
Monceau:le-Waast
7/11
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2026-06-26-00006 - Arrêté T26 - 343 AI modifiant les dispositions de l'arrêté T26-311 AI relatif aux travaux de réfection de la chaussée de la RN2 programmés entre le 1er et le 18 juillet 2026 de jour comme de 65 Plaisir
le Pré Mignaux
ue
215
craudiè® Fontaine
o de la Chaudière\
la RSR
va
des Vaches
!” Cité Lesluin
È117+0400!,..:. Fev
Preis "+
= de la Haute Borne
\ «<210
\ VA F 230 es es «Fermetures | LEO AE CP 4 à L a Justice 5
\ \ juil À 1 AS À \ Éd Ch, eau 29 4 ‘ \ NE A aa \ Se \ PR Ÿ| \ À \ Ne : ee à \ Un. {À à l'Épine | Madk Hoù, \ _( \229\ RAANSOTA 7 les Droyères
Ca, \ \ A NO 233 l \ \ \ Bois de\la'Houssoye TO À J = LR ot A Nr \ /
N'a eut 7 Era LA N
& À sn 1 Ver At À 408 N & DS >: (AA À En À le Grand Tremble \lre STONE ET VU OL AS pe LIT AU AZ À
oùx Flaquet 230 on \. >") la Houssoye :
|
\ les Housquin D 33 Cp gai la Huri \ . 232 F les Cochets Ÿ "a
? la Rosière }
F #4 & Haut Bugny yon Zz CSS
à 186 @ N 50 À ©
, le 193 ES ee les Terres
| À v
g Argent 7229 à Veaux la Chapellerie
IX le Flongard*,
175
le Grand Canton les Li
230 a | les Masselies
Qaine la Tartevelle | | S? \ le Moulin on — es Ee | LI f |
La Flamengrie en as Bugny A L Bas Bugny © Ÿ2 era & | \ 1 | ‘ À St“épür. |
DEA ontinette / la Villée XX
Intersections intersections | | Pet 1 p27 > I N à 8 | | . nd. à neutraliser à neutraliser t Reine TR
nse aux Lièvres : | Rue Gribout
les Terres des Dames |
{
| les Bosquets
> 4 ti la Fosse | f
Z ws Suaine la Garenne / | KOEM
s
Boys " les Terres
| 1 +: les Terres Messins Père Grand | la Grenouillère \ | NL | Ÿ
fond Bigote le Pendu Zz Maréchal
69 KC1 Le la Pierre d'Haudroy
%. |
C7
ÿ
Fe
Pâtures
Robeau
Coll. |
de la Croix Bossue
le Fief
Collin
du Bois la Dème
\
\ Bois la Dame. \ = Loc
ANNEXE n°1 – Schéma de fermeture d’axe – RN 2 – Fermetures voies communales
8/11
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2026-06-26-00006 - Arrêté T26 - 343 AI modifiant les dispositions de l'arrêté T26-311 AI relatif aux travaux de réfection de la chaussée de la RN2 programmés entre le 1er et le 18 juillet 2026 de jour comme de 66 ANNEXE n°2 – Plan de déviations
9/11
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2026-06-26-00006 - Arrêté T26 - 343 AI modifiant les dispositions de l'arrêté T26-311 AI relatif aux travaux de réfection de la chaussée de la RN2 programmés entre le 1er et le 18 juillet 2026 de jour comme de 67 PR 117+0400
Belgique CC
Paris La Capelle
ANNEXE n°3 – Schéma de balisage phases 1 et 3
10/11
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2026-06-26-00006 - Arrêté T26 - 343 AI modifiant les dispositions de l'arrêté T26-311 AI relatif aux travaux de réfection de la chaussée de la RN2 programmés entre le 1er et le 18 juillet 2026 de jour comme de 68 PR 122+0495
PR 122+0395
PR 122+0295
PR 122+0195
PR 122+0095
PR 122+0045
S PRADO
PR 12207
rh ia
PR 1220 175—
PR 122-0008—Ÿ
PF122-0043————|
Lula
anbi812g E
19V1111
B> =
PR 122-0086
—
C OS:
CA 6- à
BB xs j PR 117+0500 Lé (f © 1! PR 117+0400
5
—| PR 117+0300
0
— +1 PR 117+0200 À.
d
sie
ANNEXE n°4 - Schéma de balisage phase 2
11/11
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2026-06-26-00006 - Arrêté T26 - 343 AI modifiant les dispositions de l'arrêté T26-311 AI relatif aux travaux de réfection de la chaussée de la RN2 programmés entre le 1er et le 18 juillet 2026 de jour comme de 69 Direction Interdépartementale des Routes Nord
02-2026-07-09-00005
Arrêté T26 -309 / M (51) relatif aux travaux de
réfection de la chaussée de la RN31 programmés
entre le 15 et 31 juillet 2026 de jour comme de
nuit, territoire des communes de
Jonchery-sur-Vesle, Muizon et Fismes
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2026-07-09-00005 - Arrêté T26 -309 / M (51) relatif aux travaux de réfection de la chaussée de la RN31 programmés entre le 15 et 31 juillet 2026 de jour comme de nuit, territoire des communes de Jonchery-sur-Vesle, 70 EH
PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
Département de la Marne – RN31 – Travaux de réfection de chaussée et reprise de tampon
d’assainissement – Fermeture d’axe de nuit du PR 12+0015 au PR 17+0100 et du PR 21+0400 au PR
14+0580 ainsi que de jour et de nuit du PR 4+0220 au PR 1 +0620 – Communes de Jonchery-sur-
Vesle, Muizon et Fismes.
Arrêté n°T 26 – 309 / M (51)
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 23 juillet 2025 du président de la République nommant Monsieur Romain ROYET
en qualité de préfet du département de la Marne,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 1 septembre 2025 portant délégation de signature de Monsieur
le Préfet du département de la Marne à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice
Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 10 décembre 2024 portant délégation de signature de
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la
Décentralisation fixant le calendrier 2026 et janvier 2027 des jours « hors chantiers »,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 19 mai 2026, par laquelle la communauté Urbaine du Grand Reims
fait connaître qu’il est indispensable de réglementer la circulation sur la RN31, dans les deux sens
de circulation pour la réalisation de travaux de reprise de tampons,
1/12
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2026-07-09-00005 - Arrêté T26 -309 / M (51) relatif aux travaux de réfection de la chaussée de la RN31 programmés entre le 15 et 31 juillet 2026 de jour comme de nuit, territoire des communes de Jonchery-sur-Vesle, 71 Vu la demande en date du 22 / 06 / 2026, par laquelle Monsieur le Responsable du District Reims-
Ardennes de la DIR Nord fait connaître qu’il est indispensable de réglementer la circulation sur la
RN31, dans les deux sens de circulation pour la réalisation de travaux de réfection de chaussée,
Vu l’arrêté de la Commune de Fismes,
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de la Marne en date du 01 juin 2026,
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Aisne en date du 01 juin 2026,
Vu l’avis favorable de la Communauté Urbaine du Grand Reims en date du 01 juin 2026,
Vu l’avis favorable de la DDT de la Marne en date du 02 juillet 2026,
Vu l’information faite à la Préfecture, Gendarmerie et au SDIS,
Vu l’information faite à la SANEF,
Vu l’information faite aux communes de Muizon, Jonchery-sur-Vesle et Fismes,
Considérant qu’il s’agit d’un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril
2016,
Considérant qu’il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef de centre de Reims,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur la RN31, de jour comme de nuit, du
mercredi 15 juillet à 19h00 au vendredi 31 juillet à 19h00 du PR 20+0210 (Aisne) au PR 24+0290
(Marne) pour permettre la réalisation des travaux susmentionnés et garantir la sécurité des
usagers et du personnel intervenant.
Les travaux se déroulent sur 3 sections :
- secteur de Muizon : réalisation de travaux de réfection de chaussée du PR 14+0600 au PR
17+0000 de la RN 31, de nuit, du mercredi 15 juillet 2026 au lundi 20 juillet 2026 de 20h00 à
08h00,
- secteur de Muizon et de Fismes : réalisation de travaux de réfection de chaussée, du PR 14+0600
au PR 17+0000 de la RN 31 (Muizon), de nuit, du lundi 20 juillet 2026 au lundi 27 juillet 2026 de
20h00 à 08h00 et travaux de reprise de tampons d’assainissement, du PR 4+0220 au PR 1+0620
(Fismes - emprise communale - cf arrêté de la commune de Fismes), avec fermeture de la RN31,
de jour et de nuit, du lundi 20 juillet à 08h00 au lundi 27 juillet à 08h00,
-secteur de Fismes : réalisation de travaux de reprise de tampons d’assainissement, du PR 4+0220
au PR 1+0620 de la RN 31 (emprise communale - cf arrêté de la commune de Fismes), avec
fermeture de la RN31, de jour et de nuit, du lundi 27 juillet 2026 à 08h00 au vendredi 31 juillet
2026 à 19h00.
Les travaux se déroulent en 2 phases chevauchantes.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l’article 2.
2/12
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2026-07-09-00005 - Arrêté T26 -309 / M (51) relatif aux travaux de réfection de la chaussée de la RN31 programmés entre le 15 et 31 juillet 2026 de jour comme de nuit, territoire des communes de Jonchery-sur-Vesle, 72 ARTICLE 2 :
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Pour la durée complète des travaux, de jour comme de nuit, du mercredi 15 juillet à 19h00 au
vendredi 31 juillet à 19h00, la RN31 est fermée au trafic de transit poids lourds, du PR 20+0210
(Aisne) au PR 24+0290 (Marne) de la RN 31. Pour pallier cette fermeture, une déviation sera mise
en place et consistera à emprunter l’A26, la RD944T, la RD944, la RD1044, puis la RN 2 en
direction de Laon / Soissons et enfin la RN 31 direction Fismes. Fin de déviation.
Le plan de déviation est détaillé en annexe n°1.
En plus de la restriction générale présentée ci-dessus, ces travaux nécessitent les restrictions de
circulation suivantes :
• Phase 1 : travaux de réfection de chaussée du PR 14+0600 au PR 17+0000 de la RN 31 (Muizon)
De nuit, du mercredi 15 juillet 2026 à 20h00 au lundi 27 juillet à 08h00 :
Dans le sens Reims / Soissons :
- la RN31 est fermée à la circulation du PR 21+0400 au PR 14+0580.
- Les restrictions de circulation consistent à interdire les dépassements et limiter la vitesse à 90
km/h entre le PR 22+0350 et le PR 21+0400 de la RN 31.
La signalisation mise en place sera conforme au schéma figurant en annexe n°2.
- Cette fermeture implique une sortie obligatoire à la bretelle n°3 de l’échangeur 3 « Muizon » de la RN 31 au PR 21+0400 et la fermeture de la bretelle n°4 de ce même échangeur.
Pour pallier cette fermeture, une déviation sera mise en place et consistera à emprunter la RD 26
puis tourner à gauche direction Muizon, continuer tout droit sur la rue de la gare et emprunter la
RD 75 en direction de Trigny, puis à gauche direction Prouilly et enfin tourner à gauche sur la RD
28 direction Jonchery-sur-Vesle. Fin de déviation.
Le plan de déviation est détaillé en annexe n°3.
Dans le sens Soissons / Reims :
- la RN31 est fermée à la circulation du PR 12+0015 au PR 17+0100.
- Les restrictions de circulation consistent à interdire les dépassements et limiter la vitesse à 90
km/h entre le PR 11+0141 et le PR 12+0015 de la RN 31.
La signalisation mise en place sera conforme au schéma figurant en annexe n°4.
- Cette fermeture implique une sortie obligatoire à la bretelle n°1 de l’échangeur 1 «Jonchery-sur- Vesle» de la RN 31 au PR 12+0015 et la fermeture de la bretelle n°2 de ce même échangeur ainsi que la bretelle n°1 du demi-échangeur 2 «Branscourt ».
Pour pallier cette fermeture, une déviation sera mise en place et consistera à emprunter la
RD28E3 en direction de Jonchery-sur-Vesle, puis tourner à droite sur route nationale et à
3/12
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2026-07-09-00005 - Arrêté T26 -309 / M (51) relatif aux travaux de réfection de la chaussée de la RN31 programmés entre le 15 et 31 juillet 2026 de jour comme de nuit, territoire des communes de Jonchery-sur-Vesle, 73 nouveau à droite sur la RD 28 en direction de Savigny-sur-Adres. Poursuivre sur la RD 386
direction Faverolles, puis sur la RD 27 vers Treslon / Gueux. Fin de déviation.
Le plan de déviation est détaillé en annexe n°5.
• Phase 2 : travaux de réfection de tampon de la traversée de Fismes (massification CUGR / DIR NORD) – du PR 04+0220 au PR 01+0620
Du lundi 20 juillet 2026 à 08h00 au vendredi 31 juillet 2026 à 19h00, la RN31 est fermée, de jour
comme de nuit, du PR 4+0220 au PR 1+0620. (emprise communale - cf arrêté de la commune de
Fismes)
Pour pallier cette fermeture, et ce dans les deux sens de circulation, des déviations seront mises
en place et consisteront à emprunter la route de Reims en direction de Fismes - Centre, qui
dessert toutes les voies communales adjacentes et relie la RN 31. Fin de déviation.
Le plan de déviation est détaillé en annexe n°6.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur
la signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par
l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d’Études
Techniques des Routes et Autoroutes.
La pose, la maintenance et la dépose de l’ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par l’entreprise Signature.
L’astreinte de balisage (24h/24h, 7J/7) est assurée par :
-Pour les travaux de reprise des tampons de Fismes : 06 17 72 14 35
-Pour les travaux de réfection de chaussée de la RN31 : Mathieu DELAIRE - 06 12 36 25 19
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l’opération, le Centre d’Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Lille / Reims devra être informé.
Le CIGT est joignable au 03 26 85 15 08.
Le District de Reims-Ardennes – CEI de Reims - est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :
L’interdistance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Marne et de l’Aisne.
4/12
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2026-07-09-00005 - Arrêté T26 -309 / M (51) relatif aux travaux de réfection de la chaussée de la RN31 programmés entre le 15 et 31 juillet 2026 de jour comme de nuit, territoire des communes de Jonchery-sur-Vesle, 74 ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l’exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
MM. les Présidents des Conseils Départementaux de la Marne et de l’Aisne,
MM./Mme les Maires de Jonchery sur Vesle, Muizon, Fismes, Trigny, Prouilly, Rosnay, Gueux,
Pontavert, Beaurieux, Oeilly, Bourg-et-Comin et les Septvallons,
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
Mme. la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aisne,
MM. les Coordinateurs Sécurité Routière de la Préfecture de la Marne et de l’Aisne,
MM. les Directeurs de Cabinet de la Préfecture de la Marne et de l’Aisne,
MM. les Directeurs Départementaux des Territoires de la Marne et de l’Aisne,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne,
Mme. la Directrice Départementale de la Sécurité Publique de l’Aisne,
MM. les Commandants des Groupements de Gendarmerie de la Marne et de l’Aisne,
MM. les Directeurs des S.D.I.S de la Marne et de l’Aisne,
M. le Responsable du Service d’Aide Médicale d’Urgence de la Marne,
Mme. la Responsable du Service d’Aide Médicale d’Urgence de l’Aisne,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs de la Marne et de la Picardie (FNTR),
Mme la Cheffe du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand Est,
Mme la Cheffe de l’Arrondissement de Gestion de la Route Est - DIR Nord,
MM. les Chefs des CIGT de Lille / Reims – DIR Nord,
M. le Chef de District Reims-Ardennes – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Reims – DIR Nord,
DIRN/SPT/CPR.
À Lille, le 09 juillet 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Nathalie DEGRYSE
5/12
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2026-07-09-00005 - Arrêté T26 -309 / M (51) relatif aux travaux de réfection de la chaussée de la RN31 programmés entre le 15 et 31 juillet 2026 de jour comme de nuit, territoire des communes de Jonchery-sur-Vesle, 75 Annexe n°1 – plan de déviation transit poids-lourds
6/12
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2026-07-09-00005 - Arrêté T26 -309 / M (51) relatif aux travaux de réfection de la chaussée de la RN31 programmés entre le 15 et 31 juillet 2026 de jour comme de nuit, territoire des communes de Jonchery-sur-Vesle, 76 |Wissigmicour na #4 Colligis- *Beaune Mont- © >-St-Marti x Vauxcéré Dix M. Cernÿ: Le Laonnois Nécr.Nat. v gyavove C1} énreuve/ à 1Saviqny-4RosnayQ- 7/12 Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2026-07-09-00005 - Arrêté T26 -309 / M (51) relatif aux travaux de réfection de la chaussée de la RN31 programmés entre le 15 et 31 juillet 2026 de jour comme de nuit, territoire des communes de Jonchery-sur-Vesle, 77 21+260
21+400
21+600
21+800 :
21+950
22+150
22+350
22+990
REIMS
Annexe n°2 – schéma de balisage fermeture RN 31 sens Reims / Soissons phase 1
Annexe n°3 – plan de déviation sens Reims / Soissons hors poids-lourds
8/12
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2026-07-09-00005 - Arrêté T26 -309 / M (51) relatif aux travaux de réfection de la chaussée de la RN31 programmés entre le 15 et 31 juillet 2026 de jour comme de nuit, territoire des communes de Jonchery-sur-Vesle, 78 2:\ Je:4;
D
$
mans1°HappitionAit
9/12
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2026-07-09-00005 - Arrêté T26 -309 / M (51) relatif aux travaux de réfection de la chaussée de la RN31 programmés entre le 15 et 31 juillet 2026 de jour comme de nuit, territoire des communes de Jonchery-sur-Vesle, 79 Fermeture totale Route à 2x2 voies
Fiche F.231a-110
REIMS Bretele 81. g L Jonchery-sur-V
PR12 + 0015
200
PR 11 + 0891
Fiche F.231a-110 200
PR 11+ 0691
150
PR 11 + 0541
200
PR 11 + 0341
200
— PR 11 + 0141
200
PR 10 + 0938
200
PR 10 + 0738
SOISSONS
PR 10 + 0588
Annexe n°4 – schéma de balisage fermeture RN 31 sens Soissons / Reims phase 1
10/12
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2026-07-09-00005 - Arrêté T26 -309 / M (51) relatif aux travaux de réfection de la chaussée de la RN31 programmés entre le 15 et 31 juillet 2026 de jour comme de nuit, territoire des communes de Jonchery-sur-Vesle, 80 Xp.
NAN Pa Annexe n°5 – plan de déviation sens Soissons / Reims hors poids-lourds
11/12
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2026-07-09-00005 - Arrêté T26 -309 / M (51) relatif aux travaux de réfection de la chaussée de la RN31 programmés entre le 15 et 31 juillet 2026 de jour comme de nuit, territoire des communes de Jonchery-sur-Vesle, 81 Annexe n°6 – plan de déviation sens Reims / Soissons hors poids-lourds
12/12
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2026-07-09-00005 - Arrêté T26 -309 / M (51) relatif aux travaux de réfection de la chaussée de la RN31 programmés entre le 15 et 31 juillet 2026 de jour comme de nuit, territoire des communes de Jonchery-sur-Vesle, 82 Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité
Nord
02-2026-07-08-00004
Arrêté interdépartemental pour le 14 07 26
autorisant les palpations de sécurité aux agents
des services internes de sécurité de la SNCF
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2026-07-08-00004 - Arrêté interdépartemental pour le 14 07 26 autorisant les palpations de sécurité aux agents des services internes de sécurité de la SNCF 83 PRÉFET PRÉFET PRÉFET PRÉFET PRÉFÈTE
DU NORD DU PAS-DE-CALAIS DE LA SOMME DE L'OISE DE L'AISNE pr Liberté Liberté Liberté Liberté
Fraternité Egalité L Égalité Égalité Égalité Fraternité Fraternité Fraternité Fraternité
Arrêté interdépartemental autorisant les palpations de sécurité aux agents des services internes de
la sécurité de la SNCF
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
ainsi que
Le préfet du Pas-de-Calais
Le préfet de l'Oise
La préfète de l'Aisne
et
Le préfet de la Somme
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 611-1 et L-613-2 ;
Vu le code des transports et notamment ses articles L.2251-9, R.2251-49 et R.2251-52 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2024 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand Gaume, préfet de la région Hauts-de-France, préfet
de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 nommant M. François-Xavier Lauch, préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Fanny Anor, préfète de l'Aisne ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Caillaud, préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon Mouchel-Blaisot, préfet de la Somme ;
Vu la demande datée du 07 juillet 2026, formulée par la SNCF-sûreté ferroviaire — sollicitant pour les agents
des services internes de la sécurité de la SNCF l'autorisation de procéder à des palpations de sécurité dans
les gares listées en annexe, implantées dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Aisne, de la
Somme et de l'Oise, et ce à l’occasion des festivités célébrant la fête nationale du lundi 13 juillet 2026 et du
mardi 14 juillet 2026 ;
Considérant que cet évènement devrait rassembler plusieurs milliers de spectateurs dans l'espace public ;
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2026-07-08-00004 - Arrêté interdépartemental pour le 14 07 26 autorisant les palpations de sécurité aux agents des services internes de sécurité de la SNCF 84 Considérant qu'une grande partie de ces spectateurs transiteront par les gares ci-après désignées ;
Considérant que certains de ces spectateurs seront susceptibles de détenir et de transporter des dispositifs
pyrotechniques et des matières inflammables ;
Considérant que cet évènement à une portée locale importante mais aussi départementale et nationale,
voire internationale ;
Considérant que cet évènement appelle des mesures de précaution renforcée en raison, d’une part des
déplacements et des rassemblements importants des participants et des spectateurs et, d'autre part, de la
forte exposition médiatique de l'évènement ;
Considérant qu'en raison des vacances estivales et du « week-end prolongé », les gares ferroviaires et
leurs dépendances accessibles au public attendent en cette période un grand nombre de voyageurs ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE » en vigueur sur l'ensemble du territoire national prévoit une
particulière vigilance concernant les transports publics de personnes qui constituent une cible
particulièrement vulnérable en période de congés estivaux et d'un évènement tel que la fête nationale
française ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité en zone Nord ;
Arrête
Article 1° — En raison des circonstances particulières et exceptionnelles sus-visées, liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique, mais aussi en raison du risque terroriste et du contexte
géopolitique actuel, les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés peuvent procéder, avec le
consentement des usagers, aux palpations de sécurité prévues à l'article L.613-2 du Code de la sécurité
intérieure, du samedi 11 juillet 2026 à midi et jusqu’au mercredi 15 juillet à midi, dans l’ensemble des
gares listées en annexe, implantées dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Aisne, de la
Somme et de l'Oise.
Article 2 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Nord, du Pas-
de-Calais, de l'Aisne, de la Somme et de l'Oise.
Article 3 — Les sous-préfets, directeurs de cabinet des préfets du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Aisne, de la
Somme et de l'Oise, le commandant la région de gendarmerie des Hauts-de-France, la directrice zonale de
la police nationale, les commandants de groupement de gendarmerie départementale, les directeurs
départementaux et interdépartementaux de la police nationale et la directrice de la sûreté de la zone Nord
de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée aux Procureurs généraux de la République de l'AISNE et de l'OISE ainsi qu’au chef de la
délégation territoriale du CNAPS.
Lille, le 08 juillet 2026
Le préfet du Pas-de-Calais, Le préfet de la Somme,
François-Xavier Lauch Rollon Mouchel Blaisot
Le préfet de l'Oise, La préfète de l'Aisne,
Jean-Marie Caillaud Fanny Anor
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2026-07-08-00004 - Arrêté interdépartemental pour le 14 07 26 autorisant les palpations de sécurité aux agents des services internes de sécurité de la SNCF 85 Annexe -— Liste des gares
Département du Nord
° Gare de Lille-Flandres.
° Gare de Lille-Europe.
° Gare de Valenciennes.
° Gare de Dunkerque.
* Gare d'Hazebrouck.
+ Gare de Douai.
Département du Pas-de-Calais
° Gare de Calais-Fréthun.
* Gare de Calais-Ville.
° Gare des Fontinettes.
° Gare de Boulogne-Ville.
° Gare d'Arras.
Département de l’Oise
° Gare de Creil.
° Gare d'Orry-la-Ville.
+ Gare de Compiègne.
e Gare de Beauvais.
Département de la Somme
° Gare d'Amiens
Département de l’Aisne
e Gare de Saint-Quentin.
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2026-07-08-00004 - Arrêté interdépartemental pour le 14 07 26 autorisant les palpations de sécurité aux agents des services internes de sécurité de la SNCF 86 Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité
Nord
02-2026-07-09-00004
Arrêté n°09/07/2026-01 portant dérogation
exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction
de circulation à certaines périodes des véhicules
de transport de marchandises de plus de 7,5
tonnes de PTAC dans le cadre de la gestion
d'une surmortalité dans les élevages d'animaux
d'élevage en raison d'un épisode caniculaire
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2026-07-09-00004 - Arrêté n°09/07/2026-01 portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 87 PREFET
DE LA ZONE
DE DEFENSE
ET DE SECURITE
NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture de la zone de défense
et de sécurité Nord
Arrêté n°09/07/2026-01
portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire
à l'interdiction de circulation à certaines périodes
des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC dans le cadre de la gestion d’une surmortalité dans les élevages d’animaux d’élevage en raison d’un épisode caniculaire
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l’article R. 411-18 ;
Vu le décret du président de la république du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Vincent LAGOGUEY en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région des Hauts de France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, et notamment son article 5.I. ;
Vu l’arrêté interministériel du 26 décembre 2025 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2026 ;
Considérant les conséquences de l’épisode caniculaire en cours sur les élevages d’animaux de ferme dans l’ensemble des départements des Hauts-de-France, notamment le taux de mortalité élevé ;
Considérant la nécesité d’assurer la collecte continue dans les exploitations et le transport vers les sites de traitement pour éviter la saturation des filières d’élimination ;
Considérant que lorsque intervient une situation de crise quelle qu’en soit l’origine, de nature à porter atteinte à la santé des personnes ou à l’environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant le cadre d’un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les mesures de police administrative nécessaires à l’exercice de ses pouvoirs de coordination, en application de l’article R.122-8 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
1/2
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2026-07-09-00004 - Arrêté n°09/07/2026-01 portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 88 ARRETE
Article 1er
La circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, en charge ou à vide, affectés à la collecte et au transport de cadavres d’animaux de ferme vers les sites de traitement est exceptionnellement autorisée, dans l’ensemble les départements de la zone de défense et de sécurité Nord :du samedi 11 juillet 2026 jusqu’au dimanche 19 juillet 2026 inclus.
Article 2
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation. Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Article 3
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4
Les préfets des départements de l’Aisne, du Nord, de l’Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, les présidents des conseils départementaux de l’Aisne, du Nord, de l’Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Hauts-de-France, les directeurs départementaux de la sécurité publique de l’Aisne, du Nord, de l’Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, les commandants des groupements de gendarmerie de l’Aisne, du Nord, de l’Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, la directrice zonale de la police nationale, le directeur zonal des CRS sont chargés de l’exécution des dispositions du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et copie en sera adressée aux services visés à l’article 4.
Lille, le 9 juillet 2026
Vincent LAGOGUEY
ORIGINAL SIGNÉ
Pour le préfet de zone et par délégation,
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité
Conformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
2/2
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2026-07-09-00004 - Arrêté n°09/07/2026-01 portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 89 Sous-Préfecture de Saint-Quentin
02-2026-07-07-00008
Arrêté SPSQ-PSRG-2026/021 portant délivrance
de l'agrément des médecins au Docteur Rochdi
RHAIEM pour effectuer certaines visites
médicales préalables à la délivrance ou au
renouvellement du permis de conduire et pour
siéger en commission médicale primaire du
département de l'Aisne
Sous-Préfecture de Saint-Quentin - 02-2026-07-07-00008 - Arrêté SPSQ-PSRG-2026/021 portant délivrance de l'agrément des médecins au Docteur Rochdi RHAIEM pour effectuer certaines visites médicales préalables à la délivrance ou au renouvellement du permis de 90 PRÉFÈTE | Sous-Préfecture de DE L'AISNE | Saint-Quentin
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ SPSQ-PSRG-2026/021 PORTANT DÉLIVRANCE DE L'AGRÉMENT DES MÉDECINS POUR EFFECTUER
CERTAINES VISITES MÉDICALES PRÉALABLES À LA
DÉLIVRANCE OÙ AU RENOUVELLEMENT DU PERMIS
DE CONDUIRE ET POUR SIÉGER EN COMMISSION
MÉDICALE PRIMAIRE DU DÉPARTEMENT DE L'AISNE
La Préfète de l'Aisne,
VU le Code de la route ;
VU le décret n°2012-886 du 17juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU le décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 pris en application de l'article L.224-14 du code de la route :
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté interministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de
durée de validité limitée (refonte)
VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à
la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
VU la circulaire ministérielle du 1” juillet 2013 relative à la formation des médecins agréés chargés du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU la circulaire ministérielle du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-25 du 19 juin 2026 modifié donnant délégation de signature à
Madame Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU , sous-préfète de Vervins, sous-préfet de l'arrondissement
de Saint-Quentin par intérim ;
VU l'avis émis le 13/04/2026 par le conseil de l’ordre des médecins du département de la Seine-et-
Marne ;
ARRÊTE
Article 1°:
24, rue de la Sous-préfecture | CRE
02100 SAINT-QUENTIN FA EPréfète de l'Aisne (O)@Prefeto2 av. Affaire suivie par : Marion SCHUFFENECKER ae
Mél. : P ref-permis@aisne.gouv.fr Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Réglementation générale et droits à conduire 1/2 des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Sous-Préfecture de Saint-Quentin - 02-2026-07-07-00008 - Arrêté SPSQ-PSRG-2026/021 portant délivrance de l'agrément des médecins au Docteur Rochdi RHAIEM pour effectuer certaines visites médicales préalables à la délivrance ou au renouvellement du permis de 91 Le Docteur Rochdi RHAIEM, exerçant 23 rue Mademoiselle Poulet à ESBLY, est agréé en qualité de
médecin consultant en commission médicale primaire, pour effectuer les visites préalables à la
délivrance ou au renouvellement du permis de conduire.
Article 2 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3 :
Les examens médicaux assurés par ce médecin consultant hors commission médicale concernent
les motifs suivants :
- raisons de santé
- candidats ou conducteurs titulaires du permis de conduire des catégories du groupe lourd
- conducteurs titulaires de la catégorie B qui souhaitent exercer à titre professionnel l’activité de
chauffeur de taxi, de chauffeur de Véhicule de Tourisme avec Chauffeur (V.T.C.), d'enseignant de
la conduite automobile, de conducteur de voiture de petite remise, d'ambulance, de véhicules
sanitaires légers, de véhicules affectés au ramassage scolaire ou de véhicules affectés au transport
public de personnes
- infractions au code de la route ayant donné lieu à une mesure portant restriction ou suspension
du permis de conduire pour une durée supérieure à un mois et n'ayant pas pour origine la
consommation d'alcool ou de stupéfiants
- annulation judiciaire ou invalidation du permis de conduire n'ayant pas pour origine la consommation d'alcool ou de stupéfiants
- implication dans un accident corporel n'ayant pas pour origine la consommation d'alcool ou de
stupéfiants
Article 4 :
Les examens médicaux assurés par ce médecin consultant en commission médicale primaire
concernent les motifs suivants :
- suspension, invalidation, annulation judiciaire du permis de conduire ayant pour origine la
consommation d'alcool! et/ou de stupéfiants |
- implication dans un accident corporel ayant pour origine la consommation d'alcool ou de
stupéfiants
- renvoi d’un dossier par un médecin agréé différent consultant hors commission médicale
Article 5 :
Le Sous-Préfet de Saint-Quentin est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adressée au Docteur Rochdi RHAIEM,
pour lui valoir titre de nomination.
Fait à Saint-Quentin, le 7 juillet 2026
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-Préfète de Vervins
chargée de l'intérim des fonctions
de Sous- eiS,
Ophélie A
2/2
Sous-Préfecture de Saint-Quentin - 02-2026-07-07-00008 - Arrêté SPSQ-PSRG-2026/021 portant délivrance de l'agrément des médecins au Docteur Rochdi RHAIEM pour effectuer certaines visites médicales préalables à la délivrance ou au renouvellement du permis de 92 Sous-préfecture de Soissons
02-2026-07-09-00003
Arrêté n°DCL-BRGE-2026/094 instituant une
délégation spéciale dans la commune des
Septvallons
Sous-préfecture de Soissons - 02-2026-07-09-00003 - Arrêté n°DCL-BRGE-2026/094 instituant une délégation spéciale dans la commune des Septvallons 93 E =
PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté et de la légalité DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DCL-BRGE-2026/094 instituant une
délégation spéciale dans la commune des Septvallons
La Préfète de l'Aisne,
VU les articles L.2121-35 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'article R.123 du Code électoral ;
_ VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANCR, préfète
de l'Aisne ;
VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétaire
générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon ;
VU l'arrêté n°2025-54 du 1er septembre 2025 modifié donnant délégation de signature à Mme Isabelle
BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon,
à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, aux directeurs, chefs de bureau
et agents de la préfecture de l'Aisne ;
VU la circulaire n°NOR ATDB2535402 relative aux conditions de mise en place et de fonctionnement
d'une délégation spéciale ;
VU le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 3 juin 2026 annulant les opérations
électorales auxquelles il a été procédé le 15 mars 2026 dans la commune des Septvallons ;
CONSIDÉRANT que le jugement susvisé est devenu définitif ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1°:
Est instituée dans la commune des Septvallons une délégation spéciale composée de :
| - Jean-Pierre CORNEILLE, ancien maire de Cuffies
- Jean-Marie COUTEAU, ancien maire d'Osly Courtil
- Jean-Bernard MARCHAL, ancien 1er adjoint au maire de Crouy
2, rue Paul Doumer -— BP 20104 Ÿ RTE NS
02000 LAON lin! F3 Préfète de l'Aisne IX | (G)@Prefeto2 Sn, F4
Direction de # citoyenneté et de la légalité . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Bureau de la réglementation générale et des élections 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Sous-préfecture de Soissons - 02-2026-07-09-00003 - Arrêté n°DCL-BRGE-2026/094 instituant une délégation spéciale dans la commune des Septvallons 94 Article 2 :
Dès son installation, la délégation spéciale procédera à l'élection de son président et, s’il y a lieu, de
son vice-président au scrutin secret à la majorité de ses membres. Le président ou, à défaut, le vice- président, remplit les fonctions de maire.
Article 3 :
La délégation spéciale remplit les fonctions du conseil municipal. Les pouvoirs de la délégation spéciale
sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente. Les actes adoptés ne doivent
avoir pour objet que d'assurer la continuité des services publics et préparer le scrutin de manière
impartiale.
En aucun cas, il ne lui est permis d'engager les finances municipales au-delà des ressources disponibles
de l'exercice courant. Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire
ou du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l’enseignement public.
Article 4 :
Le président de la délégation spéciale exerce les attributions du maire. Il le supplée dans ses
attributions liées à la bonne marche des services publics communaux, aux pouvoirs de police et aux
fonctions exercées en qualité d'agent de l'État.
Article 5 :
Le président et les membres de la délégation spéciale ont droit au versement des frais que nécessite
l'exécution de mandats spéciaux dans les conditions définies par l’article L. 2123-18 du Code général
des collectivités territoriales.
ls bénéficient également du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés
pour se rendre à des réunions d'instance ou d'organisme au sein desquels ils représentent leur
commune lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci.
Le président de la délégation spéciale a le droit au versement d’une indemnité de fonction selon les
taux applicables aux maires et fixées par l’article L. 2123 du Code général des collectivités territoriales.
Le versement d'indemnités de fonctions au profit des membres faisant fonction d'adjoints, c'est-à-dire
le ou les vice-présidents peut être décidé, dans la limite des taux maximaux prévus par l'article L. 2123-
24 du Code général des collectivités territoriales.
Article 6 :
En application de l'article L. 2121-39 du Code général des collectivités territoriales, les fonctions de la
délégation expireront de plein droit dès que le conseil municipal sera reconstitué, c'est-à-dire lors de la
proclamation par le président, des résultats des élections, le soir du scrutin. Cependant, le président
de la délégation spéciale ou, à défaut, le vice-président, remplit les fonctions de maire jusqu'à
l'installation du nouveau conseil municipal chargé d'élire le maire et ses adjoints.
2/3
Sous-préfecture de Soissons - 02-2026-07-09-00003 - Arrêté n°DCL-BRGE-2026/094 instituant une délégation spéciale dans la commune des Septvallons 95 Article 7 :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
d'AMIENS qui devra, sous peine de rejet, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
chacun des membres de la délégation spéciale, affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Lion, k 3 juler 2246
Pour la préfète, et par délé
La secrétaire gèn
3/3
Sous-préfecture de Soissons - 02-2026-07-09-00003 - Arrêté n°DCL-BRGE-2026/094 instituant une délégation spéciale dans la commune des Septvallons 96