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Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2026 206 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2026 206 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2026-206
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2026 Sommaire
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la
réglementation générale et des élections
02-2026-10-05-00005 - Arrêté n° DCL-BRGE-2026/131 portant
cessibilité de la parcelle CM 79 dans le cadre du projet de
développement du parc d'activité du champ du Roy + annexes (5
pages) Page 3
02-2026-10-06-00002 - Arrêté n°2026/0127, portant renouvellement de
l'agrément de gardien de fourrière automobile et de ses installations
sur la commune de Gauchy (2 pages) Page 9
02-2026-10-06-00001 - Arrêté n°DCL- BRE-2026/0128, portant
renouvellement de l'agrément de l'activité de gardiennage de la
fourrière municipale de Saint-Quentin (2 pages) Page 12
2 Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2026-10-05-00005
Arrêté n° DCL-BRGE-2026/131 portant cessibilité
de la parcelle CM 79 dans le cadre du projet de
développement du parc d'activité du champ du
Roy + annexes
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-10-05-00005 - Arrêté n° DCL-BRGE-2026/131 portant cessibilité de la parcelle CM 79 dans le cadre du projet de développement du parc d'activité du champ du Roy + annexes 3 PRÉFÈTE
DE L'AISNE
Liberté
Égulité
Fraternité
Arrêté n° DCL-BRGE-2026/ 131 portant cessibilité de la
parcelle CM 79 dans le cadre du projet de développement
du parc d'activité du champ du Roy
La Préfète de l'Aisne,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L‘132-1 et
suivants et R:132-1 et suivants ;
VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétaire
générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon ;
VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2026 nommant Mme Isabelle EPAILLARD,
préfète de l'Aisne ;
VU l'arrêté n°2026-122 du 14 septembre 2026 donnant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,
sous-préfète de l'arrondissement de Laon, à M. Arnaud DURANTHON, directeur de cabinet de la
préfète de l'Aisne, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne ;
VU là délibération en date du 7 juillet 2022 par laquelle la communauté d'agglomération du pays de
LAON a sollicité l'ouverture conjointe d’une enquête publique de déclaration d'utilité publique et
d'une enquête publique parcellaire sur le projet de développement du parc d'activité du champ du
Roy ;
VU les dossiers d'enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire constitués par la
communauté d'agglomération du pays de LAON conformément aux dispositions des articles R112-4 et
R131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU les dossiers d'enquêtes transmis par la communauté d'agglomération du pays de LAON ;
VU la liste des propriétaires, tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et les
renseignements recueillis par la communauté d'agglomération du pays de LAON ;
VU la décision n°E23000071/80 du 14 août 2023 de la vice-présidente du tribunal administratif
d'AMIENS désignant le commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-BRGE-2023/340 du 27 septembre 2023 prescrivant sur le territoire de la
commune de LAON, l'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité
publique du projet précité et parcellaire du lundi 23 octobre 2023 au lundi 6 novembre 2023 inclus ;
VU les publications de l'avis d'ouverture d'enquête dans les éditions des 3 octobre 2023 et 31 octobre
2023 dans les journaux « L'Union » ainsi que « Aisne Nouvelle » ;
y
2, rue Paul Dourner — BP 20104 9 KA Préfète de l'Aisne EX. (G)@Preteto2 =) 02000 LAON ; e Les jours et heures d'accueil sont consultobles sur le site internet Direction de la citoyenneté et de la légalité/BRGE 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouvfr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-10-05-00005 - Arrêté n° DCL-BRGE-2026/131 portant cessibilité de la parcelle CM 79 dans le cadre du projet de développement du parc d'activité du champ du Roy + annexes 4 VU le rapport, les procès-verbaux de synthèse et les conclusions motivées établis par le commissaire
enquêteur le 2 décembre 2023, à l'issue des enquêtes précitées ;
VU les avis favorables avec réserves émis par le commissaire enquêteur dans son rapport et ses
conclusions motivées sur l'utilité publique du projet et sur le principe de l'expropriation de la parcelle
nécessaire à la réalisation du projet ;
VU la délibération du conseil communautaire de l'agglomération du pays de LAON datée du 22 avril
2024 levant les réserves du commissaire enquêteur ainsi que le courrier de Monsieur le président de la
communauté d'agglomération du pays de LAON en date du 30 avril 2024 sollicitant du préfet de l'Aisne la déclaration d'utilité publique du projet ainsi que la cessibilité de la parcelle nécessaire à sa
réalisation ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL-BRGE-2024/407 du 13 septembre 2024 déclaratif d'utilité publique et de
cessibilité dans le cadre du projet de développement du parc d'activité du champ du Roy ;
VU le courrier en date du 23 septembre 2025 par lequel le président de la communauté
d'agglomération du pays de Laon sollicite la préfète de l'Aisne afin de prendre un nouvel arrêté de
cessibilité portant sur la parcelle CM 79 dans le cadre du projet de développement du parc d'activité
du champ du Roy, l'arrêté de cessibilité du 13 septembre 2024 étant devenu caduc ;
VU l'arrêté de cessibilité en date du 24 octobre 2025 ;
VU le courriel en date du 22 septembre 2026 du président de la communauté d'agglomération du pays
de Laon sollicitant de nouveau la préfète de l'Aisne afin de prendre un nouvel arrêté de cessibilité
portant sur la parcelle CM 79 dans le cadre du projet de développement du parc d'activité du champ
du Roy;
CONSIDÉRANT que l'arrêté de cessibilité en date du 24 octobre 2025 est caduc ;
CONSIDÉRANT que la prise de possession de la parcelle CM 79 et la poursuite de la procédure auprès
du greffe du juge de l'expropriation n'ont pas été réalisées dans les délais de l'arrêté de cessibilité ;
CONSIDÉRANT que la demande d'un nouvel arrêté de cessibilité est présentée dans les délais de
validité de la déclaration d'utilité publique ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,
-ARRÊTE-
Article 1” : Est déclarée immédiatement cessible, la parcelle désignée au plan et à l'état parcellaire
annexé au présent arrêté, dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet de développement
du parc d'activité du Champ du ROY sur la commune de LAON. |
Article 2 : Le président de la communauté d'agglomération du pays de LAON est autorisé à acquérir
soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération
définie à l'article 1”,
Article 3 : Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle aux propriétaires de la parcelle
concernée, par les soins du président de la communauté d'agglomération du pays de LAON, sous pli
recommandé avec demande d'avis de réception. || devra également être affiché en mairie de LAON
pendant deux mois et publié par tous les procédés en usage dans la commune.
Article 4 : La durée de validité de la présente déclaration de cessibilité est de six mois, à compter de sa
signature. Elle devra être transmise avant le terme de ce délai au juge de l'expropriation, en application
de l'article R.221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
2/3
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-10-05-00005 - Arrêté n° DCL-BRGE-2026/131 portant cessibilité de la parcelle CM 79 dans le cadre du projet de développement du parc d'activité du champ du Roy + annexes 5 Article 8 : En matière de voies et délais de recours, la présente décision peut être contestée devant le
tribunal administratif d'Amiens dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne et le président de la communauté
d'agglomération du pays de LAON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à LAON, le -& OCT. 2026
Pour la préfète et par délégation,
3/3
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-10-05-00005 - Arrêté n° DCL-BRGE-2026/131 portant cessibilité de la parcelle CM 79 dans le cadre du projet de développement du parc d'activité du champ du Roy + annexes 6 : na em ss
RE Ur NN un Le ‘Resp 1e ‘Hezsid 2j 1004 £ 07 EE
. HE : ir EE La PATTA ‘190 5 — _ A'NOVIE REA SEs Lé dif ER mo 35 37 a7ep us AJUP OIL € 2 à dial eue and mod NA NRC PERE FERRER | = à . x ons AO - 194 | = ANSIV, 1 40 TANLIHITHd | luewuebeueuus P vel : AUNSYS IV :Y.PSunuiuoT FE a | A 823 £ # JM CSGZ AP UT Sy EST 1 Pia ucoep 7ab “arstosqe A0 DUOZ on \eneso H à Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-10-05-00005 - Arrêté n° DCL-BRGE-2026/131 portant cessibilité de la parcelle CM 79 dans le cadre du projet de développement du parc d'activité du champ du Roy + annexes 7 Acquisition d'une parcelle en vue du projet de développement du parc d'activité
du champ du Roy
RÉFÉRENCES SURFACE IRES CADASTRALES NATURE] SUPERFICIE | EMPRISE RESTANTE IDENTITÉ DES PROPRIÉTA
CM 79 Terre 46 464 m° 34213 | 12251m°
agricole
La société du Courrier de l'Aisne
représentée par Monsieur
PRUVOST Bernard
PRÉFECTURE DE L'AISNE
DCI. - BRGE
»
VU pour être annexé PP à mon arrêté en date de €e jo 2076 pesFra
Fair à LAON, le TT É CT , PS
Pour lu préfète, ut par délégation, r- 4
La secrétuire générule “a
Isabelle BUREL.
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-10-05-00005 - Arrêté n° DCL-BRGE-2026/131 portant cessibilité de la parcelle CM 79 dans le cadre du projet de développement du parc d'activité du champ du Roy + annexes 8 Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2026-10-06-00002
Arrêté n°2026/0127, portant renouvellement de
l'agrément de gardien de fourrière automobile et
de ses installations sur la commune de Gauchy
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-10-06-00002 - Arrêté n°2026/0127, portant renouvellement de l'agrément de gardien de fourrière automobile et de ses installations sur la commune de Gauchy 9 E
PRÉFÈTE
DE L'AISNE
Lrberté
Cgaiité
ETAT
Arrêté n° DCL - BRGE - 2026/127
relatif au renouvellement de l'agrément
de gardien de fourrière automobile et de ses
installations sur la commune de GAUCHY
La Préfète de l'Aisne,
VU le code de la route, notamment ses articles L. 325-1 à L. 325-14 et R. 325-1 à R. 325-52;
VU l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles ;
VU le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;
VU le décret du Président de la République du 25juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon ;
VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2026 nommant Mme Isabelle EPAILLARD,
préfète de l'Aisne;
VU l'arrêté n°2026-121 du 14 septembre 2026 donnant délégation de signature à Mme Isabelle BUREL,
secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon, à M. Arnaud
DURANTHON, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de
l'Aisne ;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 16 juillet 2026, complétée le 18 août 2026,
par M. Eric SENT, gérant de la société ADS Dépannage de Gauchy ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière, section « agrément des
gardiens et des installations de fourrière » en date du 8 septembre 2026 ;
Considérant que le gardien de fourrière n’exerce pas une activité de destruction ou de retraitement de
véhicules usagés ;
Considérant que les installations de fourrière répondent aux dispositions de l'article R. 325-24 du code
de la route ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne ;
2, rue Paul Doumer — BP 20104 e % 02000 LAON A Ed Préfète de l'Aisne 9 (O)@Preteto2 TX DCL/BRGE ++ Affaire suivie par : Manon MALHERBE Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Courriel : pref-bureau-reglementation@aisne.gouv.fr 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-10-06-00002 - Arrêté n°2026/0127, portant renouvellement de l'agrément de gardien de fourrière automobile et de ses installations sur la commune de Gauchy 10 ARRÊTE
Article 1° - M. Eric SENT, gérant de la société ADS Dépannage de Gauchy, dont le siège social est situé
rue Voltaire à Gauchy (02430), est agréé en qualité de gardien de fourrière automobile pour une durée
de quatre ans à compter de la notification du présent arrêté.
Les installations de fourrière, dont M. Eric SENT est le gardien, situées rue Voltaire à Gauchy (02430),
sont également agréées pour une durée de quatre ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - M. Eric SENT devra enregistrer au fur et à mesure de leurs arrivées, les entrées des véhicules
mis en fourrière, leurs sorties, les décisions de mainlevée de la mise en fourrière et, le cas échéant, les
décisions de remise à l'administration chargée des domaines ou à une entreprise de
destruction prévues à l’article R. 325-25 du code de la route.
Article 3 - En cas de manquement aux obligations de gardien de fourrière, l'agrément pourra être
retiré, après procédure contradictoire, indépendamment des sanctions pénales éventuelles.
Article 4 - Le présent renouvellement de l'agrément est personnel et incessible. La préfète doit être
informée de toute modification d’un des éléments du dossier initial d'agrément.
Toute demande de renouvellement du présent agrément doit être présentée trois mois avant la fin de
sa validité.
Article 5 - La présente décision peut faire l'objet :
- soit d’un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale de l'Aisne,
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux
auprès du tribunal administratif d'AMIENS, par simple lettre adressée directement à son greffe.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Quentin, le colonel commandant du groupement de gendarmerie départemental de l'Aisne, la directrice départementale de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la protection de la population, les procureurs de la République des Tribunaux Judiciaires de Laon, Saint- Quentin et Soissons et le maire de Gauchy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et notifié à M. Eric SENT, gérant de la société ADS Dépannage de Gauchy.
Pour la préfète, et par délégation,
la secrétaire érale,
FA abelle BUREL
À Laon, le — 6 OCT. 2026
2/2
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-10-06-00002 - Arrêté n°2026/0127, portant renouvellement de l'agrément de gardien de fourrière automobile et de ses installations sur la commune de Gauchy 11 Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2026-10-06-00001
Arrêté n°DCL- BRE-2026/0128, portant
renouvellement de l'agrément de l'activité de
gardiennage de la fourrière municipale de
Saint-Quentin
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-10-06-00001 - Arrêté n°DCL- BRE-2026/0128, portant renouvellement de l'agrément de l'activité de gardiennage de la fourrière municipale de Saint-Quentin 12 E 3
PRÉFÊTE
DE L'AISNE
Liberté
lg lité
Arrêté n° DCL - BRGE - 2026/128
relatif au renouvellement d'agrément de l'activité de
gardiennage de la fourrière municipale de SAINT-
QUENTIN
La Préfète de l'Aisne,
VU le code de la route, notamment ses articles L. 325-1 à L. 325-14 et R. 325-1 à KR. 325-652 ;
VU l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles ;
VU le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;
VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétaire
générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon ;
VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2026 nommant Mme Isabelle EPAILLARD,
préfète de l'Aisne ;
VU l'arrêté n°2026-121 du 14 septembre 2026 donnant délégation de signature à Mme Isabelle BUREL,
secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon, à M. Arnaud
DURANTHON, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de
l'Aisne ;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 31 août 2026, complétée le 2 septembre
2026 par la fourrière municipale de la ville de Saint-Quentin ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière, section « agrément des gardiens et des installations de fourrière » en date du 8 septembre 2026;
Considérant que le gardien de fourrière n'exerce pas une activité de destruction ou de retraitement de
véhicules usagés ;
Considérant que les installations de fourrière répondent aux dispositions de l'article R. 325-24 du code
de la route ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne ;
2, rue Paul Doumer — BP 20104 g 2% ÿ, 02000 LAON A Ed Préfète de l'Aisne FA (O)@prefeto2 STE um DCL/BRGE she Affaire suivie par : Manon MALH ERBE . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Courriel : pref-bureau-reglementation@aisne.gouv.fr 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-10-06-00001 - Arrêté n°DCL- BRE-2026/0128, portant renouvellement de l'agrément de l'activité de gardiennage de la fourrière municipale de Saint-Quentin 13 ARRÊTE
Article 1° - La ville de Saint-Quentin est agréée pour exercer l’activité de gardien de fourrière
automobile sur son territoire pour une durée de quatre ans à compter de la notification du présent
arrêté.
Les installations de fourrière de la ville de Saint-Quentin, situées 26-28 rue du président John Fitzgerald
Kennedy à Saint-Quentin (02100), sont également agréées pour une durée de quatre ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - La fourrière municipale de Saint-Quentin devra enregistrer au fur et à mesure de leurs
arrivées, les entrées des véhicules mis en fourrière, leurs sorties, les décisions de mainlevée de la mise
en fourrière et, le cas échéant, les décisions de remise à l'administration chargée des domaines où à une entreprise de destruction prévues à l’article R. 325-25 du code de la route.
Article 3 - En cas de manquement aux obligations de gardien de fourrière, l'agrément pourra être
retiré, après procédure contradictoire, indépendamment des sanctions pénales éventuelles.
Article 4 - Le présent renouvellement de l'agrément est personnel et incessible. La préfète doit être
informée de toute modification d’un des éléments du dossier initial d'agrément.
Toute demande de renouvellement du présent agrément doit être présentée trois mois avant la fin de sa validité.
Article 5 - La présente décision peut faire l'objet :
- soit d’un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale de l'Aisne,
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'AMIENS, par simple lettre adressée directement à son greffe.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Quentin, le colonel
commandant du groupement de gendarmerie départemental de l'Aisne, la directrice départementale de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la protection de la population, les procureurs de la République des Tribunaux Judiciaires de Laon, Saint- Quentin et Soissons et le maire de Saint-Quentin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aisne et notifié à la fourrière municipale de Saint-Quentin.
À Laon, le —f OCT. 2026
abélle BUREL
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-10-06-00001 - Arrêté n°DCL- BRE-2026/0128, portant renouvellement de l'agrément de l'activité de gardiennage de la fourrière municipale de Saint-Quentin 14