Procès Verbal - 2024 11 12 pv

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Procès Verbal - 2024 11 12 pv Document publié le Mercredi 13 novembre 2024 par la commune de Fresnois-la-Montagne. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 11 12 pv)Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE SEANCE

Séance du 13 novembre 2024 à 20 heures 30 minutes

Salle du Conseil Municipal

Quorum : 7

Présents : Jean-Luc THOMAS, David BOUDET, David MAIELET, Emile CILAS, Rémi PARDIEU, Véronique

DELAVELLE, Armelle LENDROIT

Procuration(s) :

+ Jacques POIGNON donne pouvoir à David MAILLET

e Alexandre COLLIGNON donne pouvoir à Jean-Luc THOMAS

Absents Excusés : Jacques POIGNON, Alexandre COLLIGNON, Lucie SIMONIN

Secrétaire de séance : Mme. Armelle LENDROIT

Président de séance : M. THOMAS Jean-Luc

01. Élection du secrétaire de séance

Le/la secrétaire de séance est désigné(e) au début de chacune des séances du conseil municipal. Mme Armelle LENDROIT est élue secrétaire de séance.

9 VOTES FAVORABLES : Adoptée à l'unanimité

02. Approbation du compte rendu de la séance du 08 octobre 2024

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne un avis favorable.

9 VOTES FAVORABLES : Adoptée à l'unanimité

03. Subvention FJEP

Monsieur le Maire fait part aux conseillers de la demande de subvention reçue du Foyer des Jeunes et

Education Populaire de Fresnois-la-Montagne sachant que le compte sera abondé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote la subvention suivante pour le :

FJEP de Fresnois-la-Montagne : 1000 euros

9 VOTES FAVORABLES : Adoptée à l’unanimité

4. Certification PEFC

Monsieur le Maire expose au Conseil la nécessité pour la commune, de renouveler son engagement au processus de certification PEFC afin de :

Mairie de Fresnois-la-montagne- Valoriser les bois de la commune lors des ventes ;

- Accéder aux aides publiques en lien avec la forêt ;

- Bénéficier d’une meilleure visibilité de la bonne gestion mise en œuvre en forêt ;

- Participer à une démarche de filière en permettant à nos entreprises locales d'être plus compétitives.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

* De renouveler son engagement dans la certification de gestion durable des forêts PEFC, pour l'ensemble

des surfaces forestières que la commune de Fresnois-la-Montagne possède dans la région Grand-Est.

# De s'engager à donner le détail des surfaces forestières de la commune: celles sous aménagement

forestier et celles hors aménagement le cas échéant. Pour ces dernières, la commune s'engage à

déclarer aux autorités compétentes (DDT) toute coupe réalisée sur celles-ci. En tout état de cause, il

s'engage à respecter l’article R124.2 du code forestier. Total de surface à déclarer: 152,7565 ha sous

aménagement et 0 ha hors aménagement.

Y De respecter les règles de gestion forestière durable en vigueur et de les faire respecter à toutes les

personnes intervenant dans la forêt.

* D'accepter le fait que la démarche PEFC s'inscrit dans un processus d'amélioration continue et qu’en

conséquence les règles de la gestion forestière durable sur lesquelles il s’est engagé pourront être

modifiées. Une fois informé de ces éventuels changements, il aura le choix de poursuivre son

engagement, ou de le résilier par courrier adressé à PEFC Grand Est.

Y* D'accepter les visites de contrôle en forêt par PEFC Grand Est et l’autorise à titre confidentiel à consulter

tous les documents, que i conserve à minima 5 ans, permettant de justifier le respect des règles de

gestion forestières durable en vigueur.

K De mettre en place les actions correctives qui seront demandées par PEFC Grand Est en cas de

pratiques forestières non conformes sous peine d'exclusion du système de certification PEFC.

D'accepter que cette participation au système PEFC soit rendue publique.

De respecter les règles d'utilisation du logo PEFC en cas d'usage de celui-ci.

De s'acquitter de la contribution financière auprès de PEFC Grand Est.

OK

OK

OK

D'informer PEFC Grand Est dans un délai de 6 mois et fournir les justificatifs nécessaires en cas de

modification des surfaces forestières de la commune.

De désigner Monsieur le Maire pour accomplir les formalités nécessaires et signer les documents nécessaires à cet engagement.

9 VOTES FAVORABLES : Adoptée à l'unanimité

5. Renouvellement convention RGPD

Monsieur le Maire expose au Conseil le projet de convention pour la période 2025-2026 à la mission mutualisée d'accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements des données personnelles avec les dispositions du règlement général sur la protection des données « RGPD ». Cette convention est proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et- Moselle.

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.

Mairie de Fresnois-la-montagneLe RGPD n'est ni un document de prescriptions, ni un document d'interdictions. C'est un règlement d'encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement (la collectivité).

Au regard de l'importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l’inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.

Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique avec des collectivités et établissements publics qui le souhaitent.

La précédente convention ayant pour échéance le 31 décembre 2024, la nouvelle convention proposée vise à poursuivre la mission avec effet au 1% janvier 2025. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre des précédentes conventions est conservé et reste accessible sur l’espace RGPD dédié à notre collectivité dans l'outil informatique mis à disposition.

Par la présente délibération, nous nous proposons d’adhérer à la mission RGPD du centre de gestion.

En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d'adhésion à ce service, détaillant les modalités concrètes d'exécution de la mission.

Le Maire propose à l'assemblée

e D'adhérer au service d'accompagnement pour la mise en conformité du RGPD des activités de traitement de données personnelles de la collectivité,

e De l’autoriser à signer la convention relative à ladite mission et à prendre/signer tout document afférent à ladite mission,

e De désigner auprès de la CNIL le CDG54, personne morale, comme étant le Délégué à la protection des données (DPD) de la collectivité.

DECISION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

e D'autoriser le Maire à signer la convention relative à la mission d'accompagnement pour la mise en

conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelle de la collectivité ;

e D'autoriser le Maire à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite mission ; D'autoriser le Maire à désigner auprès de la CNIL le CDG54 comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité.

9 VOTES FAVORABLES : Adoptée à l'unanimité

6. SE - Rapport exercice 2023

M. le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur lé prix et la qualité du service d’Alimentation en Eau Potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

. ADOPTE le rapport - exercice 2023 - sur le prix et la qualité du service public d’Alimentation en Eau Potable de la commune de Fresnois-la-Montagne.

Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

Mairie de Fresnois-la-montagne9 VOTES FAVORABLES : Adoptée à l'unanimité

7. Questions diverses

- Prévoir l’achat de vaisselle pour la salle rue Rambeurt

- La cérémonie des vœux du maire est prévue le 24 janvier 2025 à 18h00

- Ia été décidé qu’il n’y aurait pas de « concours de décoration de Noël » cette année.

Fin de séance : 22h00

Fait à Fresnois-la-Montagne

La secrétaire de séance, Le Maire, Armelle LENDROIT Jean-Luc THOMAS {

CHA

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