Procès Verbal - 2019 09 12 pv

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Procès Verbal - 2019 09 12 pv Document publié le Jeudi 20 juin 2019 par la commune de Fresnois-la-Montagne. Lien du pdf (Procès Verbal - 2019 09 12 pv)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques, __________________________________________________________________________________________ Mairie de Fresnois-la-montagne

Présents :

M. ABU JAHRUR Riad, M. BORE Julien, M. BOURGEOIS Michaël, Mme FERRY Lolita, M. SOBIACK Gerard, M. THOMAS Jean Luc

Procuration(s) :

Mme LENDROIT Armelle donne pouvoir à M. THOMAS Jean Luc, M. MAILLET David donne pouvoir à M. SOBIACK Gerard

Absent(s) :

Excusé(s) :

Mme LENDROIT Armelle, M. MAILLET David, M. PARDIEU Rémi

Secrétaire de séance : M. THOMAS Jean Luc

Président de séance : M. SOBIACK Gerard

1 - ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Le/la secrétaire de séance est désigné(e) au début de chacune des séances du conseil municipal. M. THOMAS Jean-Luc est élu secrétaire de séance.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

2 - APPROBATION DU DERNIER COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Monsieur le Maire soumet aux membres du conseil municipal le compte rendu du 20 juin 2019. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le compte rendu du précédent conseil.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

3 - RESTRUCTURATION FONCIERE

Dans le cadre de l’aménagement de notre forêt communale, une étude du foncier a été réalisée.

Dans ce cadre, les services de l’ONF se sont rendu compte que certaines parcelles cadastrales avaient

changé de numéro et de surface suite à l’aménagement rural, agricole et forestier.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, réaffirme l’application du Régime Forestier aux parcelles ou

partie de parcelles cadastrales suivantes :

Territoire communal Parcelle cadastrale Surface Lieu-dit

Fresnois-la-Montagne A_566 12.8510 Bertrand Pierre

Fresnois-la-Montagne B_3 61.6855 Le grand bois

Fresnois-la-Montagne B_357 9.8330 Hazabu

Fresnois-la-Montagne B_4 16.1750 Le grand bois

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE SEANCE

Séance du 12 septembre 2019 à 20 heures 30 minutes

mairie salle du conseil__________________________________________________________________________________________ Mairie de Fresnois-la-montagne

Fresnois-la-Montagne D_498 39.9060 Plefe

Fresnois-la-Montagne ZC_5 0.5215 La tachenière

Fresnois-la-Montagne ZI_21 0.5815 Fantigny

Fresnois-la-Montagne ZK_26 partie 0.9616 A la pièce

Fresnois-la-Montagne ZK_30 0.5435 Au dsu du fond Gillet

Fresnois-la-Montagne ZL_37 0.2455 Le haut fourneau

Fresnois-la-Montagne ZN_17 1.2600 La culée d'Hazabu

Fresnois-la-Montagne ZP_21 1.0689 La mariée

Fresnois-la-Montagne ZP_22 0.8533 La mariée

Fresnois-la-Montagne ZP_25 0.8533 La mariée

Fresnois-la-Montagne ZP_32 2.3402 Au dsu du bois du four

Fresnois-la-Montagne ZP_33 0.5281 Au mort

Montigny-sur-Chiers A_125 0.6180 Le bois des dames

Montigny-sur-Chiers A_411 0.1716 Le bois des dames

Total 150.9975

Afin de redresser en une seule fois cette situation, l’ONF propose à la commune de solliciter Monsieur le

préfet pour la prise d’un nouvel arrêté d’application du Régime Forestier, dans le cadre d’une

restructuration foncière de sa forêt communale, pour une contenance de 150.9975 ha.

Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à demander la prise de cet arrêté à Monsieur le Préfet.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

4 - DELIBERATION MISE EN VENTE SUR PIED DES PARCELLES 14A2 ET 33A2

Monsieur le Maire expose la prochaine vente par adjudication publique sur soumissions de

coupes de bois en bloc et/ou sur pied pour les parcelles 14A2 et 33A2 (résineux), qui sera

organisée par l’Office National des Forêts

Pour information, le Règlement des ventes de bois de l’Office National a été modifié pour les

ventes par soumissions. Il permet désormais de donner connaissance, lot par lot et si le

représentant du propriétaire de la forêt concernée l’a autorisé, des deux meilleures offres non

retenues suivant l’offre adjugée, selon les principes suivants :

- en présence d’un total de deux offres reçues, aucune offre non retenue n’est communiquée

- en présence d’un total de trois ou quatre offres reçues, seule la première offre non retenue

peut être communiquée

- en présence d’un total de cinq offres ou plus, les deux meilleures offres non retenues peuvent

être communiquées.__________________________________________________________________________________________ Mairie de Fresnois-la-montagne

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

- décide de mettre en vente en bloc et/ou sur pied les parcelles 14A2 et 33A2 (résineux)

- autorise le maire à signer tout document afférent

a) En matière de communication des offres non retenues : ACCEPTE

Que soient communiquées les meilleures offres non retenues concernant les coupes de bois

mises en vente.

b) En matière de prix de retrait : donne toute latitude au représentant de l’Office National des

Forêts pour agir au mieux des intérêts de la commune.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

5 - SDIS

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que le contrôle des points incendie ne se fait

plus par le SDIS mais par la commune.

Il propose un contrôle technique des points d’eau de manière triennale par l’entreprise habilitée

la moins-disante par rapport aux devis qui seront réceptionnés.

Après délibération, le Conseil Municipal accepte la vérification triennale par l’entreprise la

moins-disante et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à ce

contrôle.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

6 - RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SPL-XDEMAT SOCIETE PUBLIQUE LOCALE SPL-XDEMAT

Examen du rapport de gestion du Conseil d’administration

Par délibération du 02 février 2017, notre Conseil a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat

créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin de bénéficier des

outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc…

A présent, il convient d’examiner le rapport de gestion du Conseil d’administration de la société.

Par décision du 19 mars 2019, le Conseil d’administration de la société a approuvé les termes de son

rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2018 et donc l’activité de

SPL-Xdemat au cours de sa septième année d’existence, en vue de sa présentation à l’Assemblée générale.

Cette dernière, réunie le 25 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à

l’unanimité les comptes annuels de l’année 2018 et les opérations traduites dans ces comptes.__________________________________________________________________________________________ Mairie de Fresnois-la-montagne

En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient

que l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil

d’administration.

Cet examen s’inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL-Xdemat pour

permettre aux actionnaires d’exercer sur elle, collectivement et individuellement, un contrôle similaire à

celui qu’ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes

fondateurs des SPL.

Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître un nombre d’actionnaires toujours croissant (2 169

au 31 décembre 2018), un chiffre d’affaires de 900 871 €, en augmentation, et un résultat net à nouveau

positif de 58 116 € affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 131 337 €.

Après examen, je prie le Conseil de bien vouloir se prononcer sur ce rapport écrit, conformément à l’article

L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales et de me donner acte de cette communication.

DELIBERATION

Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-5 et L. 1531-1,

Vu les statuts et le pacte d’actionnaires de la société SPL-Xdemat,

Vu le rapport de gestion du Conseil d’administration,

Le conseil municipal, après examen, décide d’approuver le rapport de gestion du Conseil d’administration,

figurant en annexe, et de donner acte à M. le Maire de cette communication.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

7 - MODALITES D'ETABLISSEMENT DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX

Les collectivités territoriales et les groupements de communes à fiscalité propre peuvent décider,

dans le cadre de la loi, de modifier par délibération les modalités d’établissement des impôts

directs locaux prévues par le droit commun.

Il s’agit des délibérations qui visent notamment à permettre aux collectivités territoriales :

- de moduler l’assiette de leurs impôts directs locaux par l’instauration de dispositifs

d’abattement, d’exonération, de suppression d’exonération…

- d’instituer de nouvelles taxes directes locales prévues par la loi, telles que la taxe d’habitation

sur les logements vacants, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères…

Ces délibérations doivent être prises pour application en 2020 avant le 1er octobre 2019.

Le conseil municipal décide de ne pas modifier les modalités d’établissement des impôts directs

locaux.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Fait à Fresnois-La-Montagne

Le Maire,