Procès Verbal - pv 2024 11 06

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Déliberation - 2024 39 adhesion a la mission rgpd proposee par le

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Procès Verbal - pv 2024 11 06 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Bayon. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2024 11 06)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Institutions publiques, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

du 6 novembre 2024 à 19h00

11 MEMBRES

PRÉSENTS SUR 16

Mme CHARROIS Nicole, M. CUNAT Damien, Mme BEURTON Sandrine, M. RAULIN Thomas Mme DELORME Sylvie, M. DELIEGE Fabrice, Mme VAUNE Audrey, M. LAMOISE Régis, M. RUSE Serge, Mme COINTEAUC Chantal, M. ROUY Christophe.

4 MEMBRE(S)

EXCUSÉ(S)

Mme PETAT COLLE Annick Chantal donne pouvoir à Mme BEURTON Sandrine, Mme RAUMEL Karine donne pouvoir à Mme CHARROIS Nicole, Mme FRANCOIS Vanessa donne pouvoir à M. CUNAT Damien, M. DECLERCQ Ludovic

1 MEMBRE(S)

ABSENT(S) Mme LURION Eve-Hélène

SECRÉTAIRE

DE SÉANCE M. LAMOISE Régis a été désigné par le Conseil municipal (art. L2121-15 du CGCT)

- Approbation du dernier procès-verbal du conseil municipal

Le Maire demande aux conseillers s’ils ont bien tous reçu le procès-verbal de la précédente réunion du

Conseil Municipal et s’il y a des remarques.

Le Maire soumet le procès-verbal aux voix. Celui-ci est approuvé à l’unanimité.

1. Demande de subvention au fonds de convivialité pour l’Octroi

Madame le Maire présente ce point et apporte des précisions aux questions posées.

Considérant le plan France Ruralité,

Considérant la description du fonds de convivialité qui « vise à financer des lieux qui favorisent les rencontres, la mixité, la coopération entre les acteurs et apportent un service de façon innovante, comme les cafés associatifs, les tiers lieux à but non lucratif, les lieux intergénérationnels, les lieux culturels saisonniers ou encore les espaces de jeux traditionnels de type ludothèque », Sont éligibles au financement : l'accompagnement à l'émergence de projets, la rénovation de locaux à hauteur de 50 % de dépenses avec un plafond de 30 000 euros, l'acquisition d'outils de gestion, les frais de fonctionnement durant la première année.

Peuvent déposer des dossiers : les associations, les collectivités territoriales rurales, les sociétés coopératives d'intérêt collectif, et les collectifs d'acteurs relevant de l'économie sociale et solidaire et sous forme de groupement solidaire".

Ces fonds permettraient de financer une étude sur les modalités de gestion du site de l’Octroi (étude du modèle économique, du mode de gestion du lieu, de l'accompagnement à la création d'un association, des modalités de fonctionnement, etc...), en complément de ce qui pourrait être réalisé par le CAUE, par un maître d’œuvre en termes de diagnostics techniques, aménagements du site/des bâtiments ou acquisition de foncier.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, la commune de Bayon sollicite l’obtention du fonds de convivialité à hauteur de 21 650 € au titre de l’émergence à l’accompagnement des projets, pour la gestion de l’Octroi.2

2. Adhésion à la mission RGPD proposée par le Centre de Gestion 54

Lucas Morand présente ce point et apporte des précisions aux questions posées.

Le maire expose à l’assemblée le projet de convention pour la période 2025-2026 à la mission

mutualisée d’accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données

personnelles avec les dispositions du règlement général sur la protection des données « RGPD ». Cette

convention est proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe -et-

Moselle.

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un

changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données

personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses

modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.

Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C’est un règlement

d’encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect

incombent au responsable de traitement (la collectivité).

Au regard de l’importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses

techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité

dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un

intérêt certain.

Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe -et-Moselle partage

son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique avec des collectivités et

établissements publics qui le souhaitent.

La précédente convention ayant pour échéance le 31 décembre 2024, la nouvelle convention proposée

vise à poursuivre la mission avec effet au 1er janvier 2025. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre des

précédentes conventions est conservé et reste accessible sur l’espace RGPD dédié à notre collectivité

dans l’outil informatique mis à notre disposition

Par la présente délibération, nous nous proposons d’adhérer à la mission RGPD du centre de gestion.

En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service, détaillant

les modalités concrètes d’exécution de la mission.

LE MAIRE PROPOSE A L’ASSEMBLEE

• d’adhérer au service d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de

traitements de données personnelles de la collectivité,

• de l’autoriser à signer la convention relative à ladite mission et à prendre/signer tout document

afférent à ladite mission,

• de désigner auprès de la CNIL le CDG54, personne morale, comme étant le Délégué à la

protection des données (DPD) de la collectivité.

DECISION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité3

DECIDE

• d’autoriser le maire à signer la convention relative à la mission d’accompagnement pour la mise

en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité ;

• d’autoriser le maire à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite mission ;

• d’autoriser le maire à désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le Délégué à la

Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité

3. Acquisition d’un bien sans maître revenant de plein droit à la commune

Lucas Morand présente ce point et apporte des précisions aux questions posées.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.1123-1 et L.1123-2

Vu le code civil, et notamment son article 713

Mme le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l’attribution à la commune de ces biens.

Elle expose que le propriétaire du terrain AI 43 est décédé en 1974,

Elle indique que ce bien fait donc partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté.

Ce bien revient donc de plein droit à la commune si elle n’y renonce pas.

Après en avoir délibéré et l’unanimité, le conseil municipal décide d’exercer les droits que lui confèrent les dispositions législatives susvisées et d’acquérir le terrain en question pour les raisons suivantes : le terrain est abandonné et présence d’arbres dangereux qui menacent de tomber.

4. Questions et informations diverses

- Projet « chantier jeunes » pour refaire le sentier du facteur Maillot avec Jeunesse et Territoire, la CAF et l’Atelier Vert. Il se déroulera durant la 2ème semaine des vacances de février. 8 à 12 jeunes âgés de 11 à 17 ans participeront à ce projet

- Thomas Raulin présente le projet des places

- Le nom de la salle associative est désormais la salle associative des artistes

- Le repas agents/élus aura lieu le samedi 11 janvier 2025 à l’auberge de la mirabelle à Ferrières

- Les retours de nos demandes de subventions pour notre gymnase arrivent. Nous avons eu la mauvaise nouvelle de l’Agence Nationale du Sport qui ne subventionnera pas notre projet. Une nouvelle demande sera effectuée pour essayer d’avoir une subvention en 2025

- La cérémonie du 11 novembre aura lieu à 11h30 au cimetière militaire

- Madame le Maire demande l’aide des conseillers pour mettre en place le CCHG samedi soir avant l’arrivée de la troupe de théâtre

- Thomas Raulin, Damien Cunat et Régis Lamoise présentent l’étude de la centrale villageoise4

- Le conseil municipal des jeunes, avec l’aide des agents techniques ont aménagé le parterre devant la maison de retraite où il y a la statue de la sainte vierge

/

L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 20h30.

Le Secrétaire de séance, Le secrétaire général, Le Maire, Régis LAMOISE Lucas MORAND Nicole CHARROIS