Arrêté - Préfecture - Hérault - APC n°2024 04 drcl 0178 du 25.04.24

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Arrêté - Préfecture - Hérault - APC n°2024 04 drcl 0178 du 25.04.24 Document publié le Jeudi 25 avril 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - APC n°2024 04 drcl 0178 du 25.04.24)Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Aménagement du territoire, PRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales,

DE L'HÉRAULT Bureau de l'environnement Liberté Égalité

Fraternité

Vu

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Montpellier, le 25 avril 2024

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N° 2024-04-DRCL-0178

Modification des conditions d'exploitation de la centrale d'enrobage à chaud de matériaux routiers exploitée par la société Languedoc Roussillon Enrobés (L.R.E.) sur la commune de SATURARGUES

Le préfet de l'Hérault

le code de l'environnement, et notamment son article R.181-46 :

l'arrêté préfectoral n°2003-1-3913 du 7 novembre 2003 autorisant la société Languedoc Roussillon Enrobés (L.R.E) à exploiter une centrale d'enrobage à chaud de matériaux routiers sur la commune de SATURARGUES, lieu-dit « Les Garrigues », parcelles n° 109, 122, 124, 179, 180, 181 et 289, section B ;

le courrier préfectoral du 30 avril 2009 adressé à la société Languedoc Roussillon Enrobés et mettant à jour le tableau des installations classées exercées sur le site ;

la demande en date du 10 mars 2023 présentée par Bertrand CALMETTES, Directeur Régional de la société Languedoc Roussillon Enrobés (L.R.E) sollicitant la modification des conditions d'exploitation de la centrale d'enrobage susvisée ;

le rapport de l'inspection des installations classées en date du 4 octobre 2023 ;

l'absence d'observations et de propositions à l'issue de la mise à disposition au public du dossier de demande du 22/02/2024 au 13/03/2024 ;:

la transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire par courrier électronique en date du 27 mars 2024 et sa réponse par courrier électronique du 29 mars 2024;

Considérant que la demande de modification consiste notamment en l'ajout d’une activité relevant du régime de l'enregistrement et du changement de régime de classement d'une autre activité ;

Considérant que la demande formulée par la société Languedoc Roussillon Enrobés (L.R.E.) ne constitue pas une modification substantielle de l'autorisation environnementale au sens de l'article R.181-46.1 du code de l’environnement :

Considérant que la nature et l'ampleur des modifications sollicitées ne rendent pas nécessaire la sollicitation de l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;

Considérant qu'il y a lieu d'adapter les prescriptions édictées pour la poursuite de l'exploitation de la centrale d'enrobage à chaud de matériaux routiers ;

Le pétitionnaire entendu,

L'4ARRETE

ARTICLE 1° - Portée de l'arrêté

Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°2003-1-3913 du 7 novembre 2003 sont modifiées et complétées par les prescriptions du présent arrêté préfectoral complémentaire.

ARTICLE 2 - Nature des activités autorisées

L'article 1.1 de l'arrêté préfectoral n° 2003-1-3913 du 7 novembre 2003 est remplacé par le suivant :

« Article 1.1 Installations autorisées - Implantation géographique

La société Languedoc Roussillon Enrobés (L.R.E.), dont le siège social est Route de Lodève, 34990 JUVIGNAC, est autorisée à exploiter une centrale d'enrobage à chaud de matériaux routiers implantée sur les parcelles n° 109, 122, 123, 124, 126, 179, 180, 206, 207, 222, 223, 224, 225, 285, 287, 288, 289, 356 et 358, section B sur la commune de SATURARGUES.

ARTICLE 3 - Tableau des rubriques de la nomenclature

Le tableau ci-dessous remplace le tableau fourni à l'article 1.3 de l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2003 :

Rubrique Libellé de la rubrique Volume d'activité sur le site Classement

2521 Centrale d'enrobage au bitume de matériaux routiers, [Un poste d'enrobage d'une capacité de E 1. À chaud production de 360 tonnes par heure, Un brûleur gaz d'une puissance de 19 MW

25171 [Station de transit, regroupement ou tri de produits|La superficie de stockage des produits E minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres|minéraux en attente d'utilisation par la que ceux visés par d’autres rubriques, la superficie de|centrale d'enrobage est de 17 120 m? l'aire de transit étant :

1. supérieure à 10 000 mi

2515-1.a Î|1. Installations de broyage, concassage, criblage,|L'installation de concassage-criblage E ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage, tamisage,|mobile fonctionne pour fabriquer les mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits|matériaux concassés de différentes minéraux ou artificiels ou de déchets non dangereux|granulométries à partir des agrégats inertes, en vue de la production de matériaux destinés à|d’enrobés. une utilisation, à l'exclusion de celles classées au titre

d’une autre rubrique ou de la sous-rubrique 2515-2. La puissance maximale de l'installation est La puissance maximale de l'ensemble des machines fixes|de 370 kW pouvant concourir simultanément au fonctionnement

de l'installation, étant :

a) supérieure à 200 kW

4801-2 |Houille, coke, lignite, charbon de bois, goudron,|[Stockage de bitume dans un parc à liant D

asphalte, brais et matières bitumineuses, de 300 tonnes la quantité susceptible d'être présente dans|Stockage de bitume pour l'activité l'installation étant : d’émulsion de 50 tonnes 2. supérieure ou égale à 50 tonnes mais inférieure à 500

tonnes

4718 Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 ({y|Un réservoir de gaz de pétrole liquéfié DC compris GPL) et gaz naturel (y compris biogaz affiné|(GPL) de 32 tonnes lorsqu'il a été traité conformément aux normes

applicables en matière de biogaz purifié et affiné, en

assurant une qualité équivalente à celle du gaz naturel, y

compris pour ce qui est de la teneur en méthane, et

qu'il a Une teneur maximale de 1 % en oxygène).

La quantité totale susceptible d'être présente dans les

installations y compris dans les cavités souterraines

(strates naturelles, aquifères, cavités salines et mines

désaffectées, hors gaz naturellement présent avant

2/4exploitation de l'installation) étant:

2. pour les autres installations :

b) supérieure ou égale à 6 tonnes mais inférieure à 50

tonnes

Les rubriques suivantes de là nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) sont concernées par l'exploitation du site :

Rubrique Libellé de la rubrique Volume d'activité sur le site Classement

111.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, Prélèvement d'eau destiné au lavage des D création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à |malaxeurs de la centrale d'enrobage un Usage domestique, exécuté en vue de la recherche [estimé à 1700 m° par an ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue

d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent

dans les eaux souterraines, y compris

dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau.

21.5.0 [Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces|La surface du site est de 36 000 m, soit D superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, 3,6 hectares la surface totale du projet, augmentée de la surface

correspondant à la partie du bassin naturel dont les

écoulements sont interceptés par le projet, étant :

2. supérieure à 1 hectare mais inférieure à 20 hectares,

ARTICLE 4 - Prescriptions techniques applicables à l'installation

Les prescriptions des arrêtés ministériels suivants sont applicables aux conditions d'exploitation des installations :

+ arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2515,

* arrêté ministériel du 10 décembre 2013 relatif aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2517,

+ arrêté ministériel du 23 août 2005 relatif aux installations classées relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 4718,

+ arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux installations classées relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 4801,

+ arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration au titre de la rubrique " 1.1.1.0 " de là nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA).

ARTICLE 5 - Publicité

En vue de l'information des tiers :

* Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de SATURARGUES et peut y être consultée ; * Un extrait de cet arrêté est affiché dans cette mairie pendant une durée minimum d'un mois ; + Un certificat d'affichage justifiant de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et adressé à la préfecture de l'Hérault ;

* L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Hérault pendant une durée minimale d'un mois.

3/4ARTICLE 6 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de SATURARGUES ainsi qu'à la société Languedoc Roussillon Enrobés (L.R.E.).

Le préfet,

En xaver LAUCH

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Miristre de l'intérieur - Place Beauvau 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à cornpter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de là réponse de l'administration si Un recours administratif à été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwuwtelerecours.fr

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