Arrêté - Préfecture - Hérault - APC n°2024 04 DRCL 0161 du 11.04.24

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Arrêté - Préfecture - Hérault - APC n°2024 04 DRCL 0161 du 11.04.24 Document publié le Jeudi 11 avril 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - APC n°2024 04 DRCL 0161 du 11.04.24)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Agriculture et alimentation, PRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales

DE L'HERAULT | Bureau de l’environnement

Liberté

Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : Aurore Barthélémy . k Téléphone : 06 59 48 58 24 Montpellier, le 11 avril 2024 Mél : aurore.barthelemy@developpement-durable.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024-04-DRCL-0161

portant prescriptions complémentaires à la société « Grandes Huileries du Midi (GHM}», pour son établissement de Béziers, relatives à l'ajout d’un nouveau stockage de pépins de

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raisin et sa fosse de réception

Le préfet de l'Hérault

le code de l’environnement, notamment ses articles L. 18114, R181-40, R. 181-45 et R181-46 relatif aux modifications ;

l'arrêté ministériel du 29 mars 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 2160 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des: installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, et plus précisément son article 51;

les arrêtés préfectoraux du 23/12/1960, 28/01/1963, du 10/02/1976, du 18/11/1983, n°2003-1-245 du 17/01/2003, du 28/05/2004, du 08/12/2005, n°2010-1-2037 du 24/06/2010, du récépissé n°16-39B du 29/06/2016, et du donner acte du 19/10/2023, réglementant l'exploitation de l'installation ;

le dossier de porter à connaissance transmis par l'exploitant en date du le 14 décembre 2023 et complété le 8 janvier 2024 ; |

le projet d'arrêté préfectoral complémentaire transmis à l'exploitant le 20 février 2024 ;

l'avis de l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire en date du 2 avril 2024 ;

le rapport en date du 2 avril 2024 de l'inspection des installations classées :

CONSIDÉRANT que la modification sollicitée consiste à ajouter un silo vertical supplémentaire pour le stockage de pépins de raisin, sans modifier les quantités produites par an;

CONSIDÉRANT que la modification sollicitée n’induit aucun trafic supplémentaire puisque les quantités traitées sur le site restent identiques (seul le stockage est augmenté) ;

CONSIDÉRANT que la modification sollicitée du site industriel, n'induit aucune consommation d'eau supplémentaire ;

CONSIDÉRANT que la modification sollicitée du site industriel, n’induit aucune consommation

d'espaces naturels;

CONSIDÉRANT que les incidences et dangers potentiels du projet sur l'environnement, décrites dans le dossier de demande susvisé, ne sont pas susceptibles d'être significatives ;

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

1/5 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/

@Prefet34CONSIDÉRANT que le site est soumis à autorisation au titre de la nomenclature des ICPE et que la modification sollicitée ne modifie pas le régime du site au titre d'une des rubriques de là nomenclature des ICPE, notamment aucun seuil du régime de l'autorisation n'est franchi ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'annexe à l'article R122-2, la modification sollicitée n'est pas soumise à évaluation environnementale :

CONSIDÉRANT que le projet de modification constitue un changement notable non substantiel des éléments initiaux du dossier de l'autorisation environnementale au sens de l'article R. 181-46-1 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que la nature et l'ampleur de la modification ne rendent pas nécessaires les consultations prévues par les articles R. 1181-18 et R. 181-21 à R. 181-32, ni la sollicitation de l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article. R.181-46 du code de l'environnement, il y à lieu d'actualiser le tableau de classement du site dans la nomenclature des ICPE et les

prescriptions selon les formes prévues à l'article R. 181-45 du même code :

CONSIDERANT que l'avis du comité départemental des risques sanitaires et technologiques n'est pas requis ;

CONSIDERANT l'absence d'observation de l'exploitant sur lé projet d'arrêté préfectoral :

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du département de l'Hérault ;

ARRÊTE

Article 1 - Objet

La société « Grandes Huileries du Midi (GHM) », dont le siège social est situé 25, avenue de Rome, Les

Estroublans, 13127 VITROLLES, est autorisée à poursuivre l'exploitation de ses installations situées rue Paul Langevin, BP 3098, 34515 BEZIERS cedex (SIRET : 423 163 567 00021) et détaillées à l’article 2 du présent arrêté.

Les installations sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques exposés dans le dossier de porter à connaissance transmis par l'exploitant en date du 14 décembre 2023 et complété le 8 janvier 2024.

Article 2 - Nature et localisation des installations classées

Le tableau de classement du récépissé n° 16-39B du 29/06/2016 et de l'arrêté 1-2-1 du 24/06/2010 susvisé

est remplacé par le suivant :

Nature et capacité de Rubrique Régime Libellé de la rubrique (activité) l'installation

2160-2a A Silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains, 26 049 m°

produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des

poussières inflammables, y compris les stockages sous tente ou

structure gonflable.

3 cellules servant de stockage de

graines : 14 700 m° =

3 x 4900 m°

. autres i llations : : : ÉCOMES INSEE 1 silo vertical servant de stockage

a. si le volume total de stockage est supérieur à 15 000 m° tampon en début de chaîne de

production : 400 m°

1 silo vertical de 720 m°pour |

tournesol Bio

2/5Rubrique Régime

2240-A

2160-1a

2171

1978-19 |

2260-b DC

Nature et capacité de Libellé de la rubrique (activité) l'installation

1 silo vertical pépins de 10 229

M

Extraction ou traitement des huiles et corps gras d'origine 130t/j nimale ou végétale . : cecs Ê ÊEe 2 configurations différentes de

A) Installations de production industrielle réalisant l'extraction. mise en œuvre journalière des à l'aide de solvants inflammables matières premières :

+ Pépins : 300 t/j dont 50t

d'huile alimentaire au solvant +

245 t de tourteaux + 5 t de

pulpes pour alimentation

animale

+ Tournesol : 290 t /j dont 130 t

d'huile alimentaire (90 t de

pression+ 40 t au solvant) + 160 t

de tourteaux pour alimentation

animale

Silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains, 18 670 m° produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des : . :x : : + Silo 16A-168 : 2 x poussières inflammables, y compris les stockages sous tente ou 3 500 m° = structure gonflable, 7 000 m°

Sites pletss Silo 22A : 3 500 m° . z + L 3 a) Si le volume total de stockage est supérieur à 15 000 m . Silo 17118 : 3 500 m°

+ Silo 19 : 2 100 m°

+ Silo 4 : 1 120 m°

« Silo 21 : 850 m°

- Silo 23A : 600 m°

Dépôts de fumiers, engrais et supports de culture 1 fosse à l'air libre de stockage de! fumure de 85 000 m°

Extraction d'huiles végétales et de graisses animales et activités Système de recyclage de de raffinage d'huile végétale, lorsque la consommation del l'hexane nécessaire à l'extraction solvant (1) est supérieure à 10 t/ an de l'huile : |

1-systèmes d'évaporation, de

condensation et de séparation

solvant/eau

2-système de récupération du

solvant des rejets d'air canalisés

(absorption, évaporation,

condensation)

Consommation d'hexane pour le

pépin de raisin : 3 kg/t |

Consommation d’hexane pour le

tournesol : 1 kg/t

Broyage, concassage, criblage … des substances végétales et 330 kW tous produits organiques naturels

1. Pour les activités relevant du travail mécanique, la puissance maximale de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l'installation étant :

3/5Rubrique Régime

2910-A2 |

2927-18

4330-2

4331-3

4718-2b

DC

DC

DC

DC

DC

Libellé de la rubrique (activité)

b) Supérieure à 100 KW mais inférieure ou égale à 500 kW

Combustion, à l'exclusion des installations visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931

À. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en

mélange, du gaz naturel, des. gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) dé la définition de la biomasse, des produits connexes de scierie et des chutes du travail mécanique de bois brut relevant du b) v) de la définition de la biomasse, de la biomasse issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, ou du biogaz provenant d'installations classées sous la rubrique 27811, si la puissance thermique nominale totale de l'installation de combustion (*) est :

2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW

Refroidissement évaporatif par dispersion d'eau dans un flux d'air généré par ventilation mécanique ou naturelle (installations de)

1. Installations de refroidissement évaporatif par dispersion d'eau dans un flux d'air généré par ventilation mécanique ou naturelle :

b) La puissance thermique évacuée maximale étant inférieure à 3 000 kW

Liquides inflammables de catégorie 1, liquides inflammables maintenus à Une température supérieure à leur point d'ébullition, autres liquides de point éclair inférieur ou égal à 60 °C maintenus à Une température supérieure à leur température d'ébullition ou dans des conditions particulières de traitement, telles qu'une pression ou une température élevée

La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines étant :

2. Supérieure ou égale à 1 t mais inférieure à 10 t

Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à l'exclusion de la rubrique 4330.

La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines étant :

3. Supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à 100 t

Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL) et gaz naturel (y compris biogaz affiné, lorsqu'il a été traité conformément aux normes applicables en matière de biogaz purifié et affiné, en assurant une qualité équivalente à celle du gaz naturel, y compris pour ce qui est de la teneur en méthane, et qu'il a une teneur maximale de 1 % en oxygène).

La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations (*) y compris dans les cavités souterraines (strates naturelles, aquifères, cavités salines et mines désaffectées hors gaz naturellement présent avant exploitation de l'installation) étant:

2. Pour les autres installations

b. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t

4J5

Nature et capacité de

l'installation

3,48 MW

2250 KW

5,64 t

85t

35tArticle 3 - Mise à jour de l'étude de dangers

Conformément à l'article 51 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, l'exploitant devra mettre à jour son étude de dangers et la transmettre à l'inspection des installations classées, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral.

Article 4 - Publicité

Conformément à l’article R.181-45 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le

présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de l'Hérault pendant une durée minimale de quatre mois.

Article 5 - Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement (DREAL) chargé de l'inspection des installations classées, le maire de Béziers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société « Grandes Huileries du Midi (GHM) ».

Frédéric POISOT

Le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré àla juridiction administrative territorialerment compétente :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 dans Un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions :

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2°

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr

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