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Arrêté - Préfecture - Essonne - AIP n° 2012 4640 du 21 12 2012 1
Document publié le Vendredi 11 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - AIP n° 2012 4640 du 21 12 2012 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
x 2
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRETE
INTERPREFECTORAL
APPROUVANT
LE
PLAN
D’EXPOSITION
AU
BRUIT
DE
L’AERODROME
DE
PARIS-ORLY
re doi2 / Go
Les
préfets
des
départements
du
Val-de-Marne
et de
l'Essonne,
VU
le
code
de
l’urbanisme,
notamment
ses
articles
L.
147-1
à
L.
147-8
et
R.
147-1
à
R.
147-11;
VU
le
décret
du
6 octobre
1994
du
Ministre
de
l’équipement,
des
transports
et
du
tourisme,
relatif aux
créneaux
horaires
sur
l’aéroport
d’Orly
;
VU
le décret
n°2002-626
du
26
avril
2002
fixant
les
conditions
d'établissement
des
Plans
d’Exposition
au
Bruit
et
Plans
de
Gêne
Sonore
des
aérodromes
et
notamment
ses
dispositions
relatives
à
la
détermination
des
nouvelles
valeurs
d'
indices
sonores
(Lden)
à
prendre
en
compte
pour
la
délimitation
des
zones
de
bruit
des
aérodromes
;
VU
le
décret
n°2006-361
du
24
mars
2006
relatif à
l’établissement
des
cartes
de
bruit
et
des
plans
de
prévention
du
bruit
dans
l’environnement
et modifiant
le code
de
l’urbanisme
VU
les
arrêtés
préfectoraux
n°
525
du
préfet
de
l’Essonne
et
n°2010-6289,
n°2011-1067,
n°2011-
1238
du
préfet
du
Val
de
Marne
créant
des
secteurs
de
renouvellement
urbain
;
VU
l'avis
de
la
Commission
Consultative
de
l'Environnement
de
l’aérodrome
de
Paris-Orly,
en
date
du
18
décembre
2009,
sur
les
valeurs
de
l’indice
Lden
à
prendre
en
compte
pour
déterminer
la
limite
extérieure
de
la zone
B
du
projet
de
Plan
d’exposition
au
bruit
;
VU
l'accord
exprès
du
ministre
d’État,
ministre
de
l’écologie,
de
l'énergie,
du
développement
durable
et
de
la
mer,
en
charge
des
technologies
vertes
et
des
négociations
sur
le
climat,
du
20
juillet
2010
pour
engager
la révision
du
Plan
d’exposition
au
bruit
de
l’aérodrome
de
Paris-Orly
;
VU
le
projet
de
Plan
d’exposition
au
bruit
de
laérodrome
de
Paris
—
Orly
comportant
un
rapport
de
présentation
et un
plan
au
1/25
000ème
datés
de
décembre
2011
; VU
l'arrêté
interpréfectorai
n°2011-1606
bis
des
préfets
des
départements
du
Val-de-Marne,
de
l'Essonne
et
des
Hauts-de-Seine
en
date
du
16
mai
2011
prescrivant
la
mise
en
révision
du
plan
d'exposition
au
bruit
de
l’aérodrome
de
Paris-Orly
;
VU
les
avis
des
38
communes
et
11
Établissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
compétents
consultés
;
VU
la
lettre
des
préfets
des
départements
du
Val-de-Marne,
de
l'Essonne
et
des
Hauts-de-Seine
en
date
du
27
octobre
2011
transmettant
à
l'Autorité
de
Contrôle
des
Nuisances
Sonores
Aéroportuaires,
pour
avis,
le
projet
de
Plan
d’exposition
au
bruit
accompagné
des
délibérations
des
communes
concernées
et
des
Établissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
compétents
;
VU
l'avis
de
la
Commission
Consultative
de
l'Environnement
de
l'aérodrome
de
Paris-Orly
en
date
du
17
novembre
2011
transmis
à
l'Autorité
de
Contrôle
des
Nuisances
Sonores
Aéroportuaires
le
28
novembre
2011
par
le
Préfet
de
la
Région
Ile
de
France
;
VU
l'avis
de
l'Autorité
de
Contrôle
des
Nuisances
Sonores
Aéroportuaires
du
5 janvier
2012
;
VU
le dossier
soumis
à enquête
publique
;
VU
l'arrêté
du
préfet
de
la
région
d’Ile-de-France,
préfet
de
Paris,
n°2012020-0001
du
20
janvier
2012,
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
relative
à
la
mise
en
révision
du
plan
d'exposition
au
bruit
de
l’aéroport
de
Paris-Orly,
du
10
février
au
23
mars
2012
;
YU
le
rapport
et
les
conclusions
motivées
de
la
commission
d'enquête
sur
la
révision
du
plan
d’exposition
au
bruit
de
l'aérodrome
de
Paris-Orly,
remis
au
préfet
de
la
région
d’Ile-de-France,
préfet
de
Paris
le 4
mai
2012,
émettant
un
avis
favorable
sans
réserve
;
VU
la
lettre
du
préfet
de
la
région
d’Ile-de-France,
préfet
de
Paris
en
date
du
22
juin
2012
sollicitant
l'accord
exprès
du
ministre
délégué
auprès
de
la
ministre
de
l’écologie,
du
développement
durable
et
de
l’énergie,
chargé
des
transports,
de
la
mer
et
de
la
pêche
pour
l’approbation,
par
arrêté
interpréfectoral,
du
Plan
d’exposition
au
bruit
révisé
de
l’aérodrome
de
Paris-Orly
;
VU
l'accord
exprès
à
l'approbation
du
plan
d'exposition
au
bruit
de
l'aérodrome
de
Paris-Orly
du
ministre
délégué
auprès
de
la
ministre
de
l’écologie,
du
développement
durable
et
de
l’énergie,
chargé
des
transports,
de
la
mer
et
de
la
pêche
;
Considérant
que
Le
plan
d’exposition
au
bruit
de
l'aérodrome
de
Paris-Orly
approuvé
le
3
septembre
1975
nécessite
d’être
révisé,
pour
le
rendre
conforme
aux
nouvelles
dispositions
réglementaires,
notamment
l’utilisation
de
l’indice
Lden
et
pour
tenir
compte
des
évolutions
du
trafic
et
des
conditions
d’exploitation
de
l’aéroport
consécutives
à l’abandon
du
projet
de
l’une
des
pistes
orientée
nord-sud
et
à l’utilisation
marginale
de
l’autre
piste
orientée
Nord-Sud,
dite
piste
n°2
;
Considérant
qu’il
convient
de
limiter
Ja
construction
et
l’urbanisation
autour
de
Paéroport
lorsqu’elles
pourraient
conduire
à exposer
de
nouvelles
populations
aux
nuisances
générées
par
l’activité
aérienne
;
Considérant
que
le
plan
d’exposition
au
bruit
de
l’aérodrome
de
Paris-Orly
approuvé
le
3
septembre
1975
doit
être
révisé
afin
qu’il
soit
mis
en
conformité
avec
les
dispositions
de
l’article
L.
147-4-1
du
code
de
l’urbanisme
; Considérant
qu'aux
termes
de
Particle
L.147-4-1
du
code
de
l’urbanisme
et
des
enjeux
locaux
d’urbanisme,
le
choix
de
l’indice
Lden
65
pour
la
zone
B
permet
de
limiter
l’accroissement
de
ja
population
dans
les
secteurs
exposés
ou
susceptibles
d’être
exposés
aux
nuisances
sonores
générées
par
l’activité
de
l'aérodrome,
tout
en
préservant
des
perspectives
de
développement
maîtrisé
pour
les
communes
concernées
;
Considérant
la
possibilité
de
création
de
secteurs
de
renouvellement
urbain
(SRU)
délimités
sur
les
territoires
des
communes
situés
dans
la
zone
C
du
plan
d’exposition
au
bruit
en
vigueur
préalablément
au
20
février
2009,
pour permettre
de conduire
des opérations
de
réhabilitation
et de
réaménagement
du
tissu
urbain
;
Sur
proposition
des
secrétaires
généraux
des
préfectures
du
Val-de-Marne
et de
l'Essonne
ARRETENT
ARTICLE
1°
:
Le
plan
d'exposition
au
bruit
révisé
de
l'aérodrome
de
Paris-Orly,
annexé
au
présent
arrêté,
est
approuvé. ARTICLE
2 :
L'indice
Lden
définissant
la
limite
extérieure
de
la
zone
A
est
fixé
à
70
dB(A).
L'indice
Lden
définissant
la limite
extérieure
de
la zone B
est fixé
à 65
dB(A).
ARTICLE 3 : Le
plan
d'exposition
au
bruit
concerne
le territoire
des
communes
suivantes
:
Département
du
Val-de-Marne
:
Abion
sur
Seine,
Villeneuve-Le-Roi,
Villeneuve-Saint-Georges
;
Département
de
l'Essonne
:
Athis-Mons,
Champlan,
Chifly-Mazarin,
Crosne,
Longjumeau,
Massy,
Morangis,
Paray-Vieille-Poste,
Saulx-les-Chartreux,
Savigny-sur-Orge,
Vigneux-sur-Seine,
Villebon-sur-Yvette,
Villejust,
Wissous.
ARTICLE
4 :
Conformément
à
Particle
L.147-4-1
du
code
de
l’urbanisme,
dans
la
zone
C
du
plan
d’exposition
au
bruit
en
vigueur
préalablement
au
20
février
2009,
les
premier,
deuxième
et
cinquième
alinéas
de
l’article
L.
147-5
restent
applicables.
Cette
zone,
dite
« ancienne
zone
C
»,
est
matérialisée
sur
la
carte
du
plan
d’exposition
au
bruit.
Elle
concerne
en
tout
où
partie
le territoire
des
communes
listées
à l'article
3
du
présent
arrêté
ainsi
que
les
communes
suivantes
: Département
du
Val-de-Marne
:
Boissy-Saint-Léger,
Chevilly-Larue,
Choisy-le-Roi,
Limeil-Brévannes,
Orly,
Rungis,
Thiais,
Valenton
;
Département
de
Essonne
:
Crosne,
Longjumeau,
Savigny-sur-Orge,
Saulx-les-Chartreux,
Vigneux-sur-Seine,
Villebon-sur-
Yvette, Villejust. Des
secteurs
de
renouvellement
urbain
peuvent
être
délimités
dans
le
périmètre
de
l’«
ancienne
zone
C
»
pour
permettre
le
renouvellement
urbain
de
quartiers
ou
de
villages
existants,
des
opérations
de
réhabilitation
et
de
réaménagement
urbain,
dans
les
conditions
prévues
au
5ème
alinéa
de
l'article
L.
147-5
du
code
de
l'urbanisme.
ARTICLE 5 : Le
Plan
d’exposition
au
bruit comprend :
°
un
rapport
de
présentation,
avec
notamment
les
données,
les
objectifs
et
les
mesures
prévues
aux
articles
3
et
5
du
décret
n°2006-361
du
24
mars
2006,
°
un
plan
à
l'échelle
1/25
000
ème
faisant
apparaître
les
limites
des
zones
A
et
B
du
plan
d’exposition
au
bruit,
ainsi
que
la limite
de
la zone
€
du
plan
d’exposition
au
bruit
en
vigueur
préalablement
au
20
février
2009.
ARTICLE
6
:
L'arrêté
interpréfectoral
du
3
septembre
1975
approuvant
le
plan
d’exposition
au
bruit
de
F’aérodrome
de
Paris-Orly
est
abrogé.
ARTICLE
7 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures
du
Val-de-Marne
et
de
l'Essonne.
Cet
arrêté
ainsi
que
le
plan
d'exposition
au
bruit
approuvé
seront
notifiés
par
le préfet
de
département
territorialement
compétent
aux
maires
des
communes
concernées
citées
aux
articles
3
et
4
et
aux
présidents
des
Établissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
compétents
listés
ci-dessous
:
Département
du
Val-de-Marne
:
Communauté
d'agglomération
du
Haut
Val-de-Marne,
Communauté
d'agglomération
Plaine
centrale
du
Val-de-Marne;
Département
de
l'Essonne
:
Communauté
d’agglomération
Les
Portes
de
l'Essonne,
Communauté
d’agglomération
Europ’Essonne,
Communauté
d'agglomération
du
Val
d’Yerres,
Communauté
de
communes
Cœur
du
Hurepoix,
Communauté
d'agglomération
Sénart
Val-de-Seine,
Communauté
d’agglomération
des
Hauts-de-Bièvre. ARTICLE
8
:
Le
présent
arrêté
et
le
plan
d’exposition
au
bruit
seront
tenus
à
la
disposition
du
public
à
la
mairie
de
chacune
des
communes
concernées
citées
aux
articles
3
et
4,
aux
sièges
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
compétents
cités
à
l’article
7
ainsi
que
dans
les
préfectures
des
deux
départements
concernés.
ARTICLE
9:
Un
avis
mentionnant
les
lieux
où
les
documents
peuvent
être
consultés
sera
inséré
dans
deux
journaux
à diffusion
régionale
ou
locale
dans
chaque
département.
ARTICLE
10
:
Cet
avis
devra,
dès
sa
réception,
faire
l’objet
d’un
affichage
dans
chacune
des
mairies
des
communes
ainsi
qu'aux
sièges
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
mentionnés
aux
articles
3,
4
et
7
du
présent
arrêté.
Les
maires
et
les
présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
attesteront
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
par
un
certificat
d'affichage
adressé
au
préfet
de
leur
département.
ARTICLE
11
:
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
Conseil
d’État
selon
les
dispositions
de
l’article
R-311-1du
Code
de
Justice
Administrative
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
la date
de
la dernière
mesure
de
publicité.
ARTICLE
12 :
Les
secrétaires
généraux
des
préfectures
du
Val-de-Marne
et
de
l'Essonne,
les
maires
des
communes
concernées
et
les
présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
compétents
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fai le
2
1 DEC.
2012
Le
Préfet
du
Val-de-Marne
Le
Préfet
de
l'Essonne