Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°234 du 17 novembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°234 du 17 novembre 2023 Document publié le Vendredi 17 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°234 du 17 novembre 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Ex PREFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 234 du 17 novembre 2023SOMMAIRE

PREFECTURE 44

CAB – CABINET

Arrêté préfectoral n°2023-CAB-82 en date du 17 novembre 2023, portant interdiction de rassemblement de véhicules terrestres à moteur non déclaré sur la commune de Saint-Herblain.PRÉFET

DE LA LOIRE- CABINET

ATLANTIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 2023-CAB-82

portant interdiction de rassemblement de véhicules terrestres à moteur non déclaré

sur la commune de Saint-Herblain

Le Préfet de la région Pays de la Loire,

Préfet de la Loire-Atlantique,

VU la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, et notamment son article 1er ;

VU la loi n° 2018701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;

VU le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;

VU le code de la route, notamment l'article 236-1 alinéa 1, et l'article | 411-7 ;

VU le code du sport, notamment l'article R 331-45 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 221541;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

CONSIDÉRANT la tenue de rassemblements de véhicules terrestres à moteur récurrents, générateurs de troubles à l'ordre public, en particulier sur la commune de Saint-Herblain ;

CONSIDÉRANT que ces rassemblements automobiles, non déclarés et dépourvus d'organisateurs clairement identifiés, regroupent un nombre important de personnes et de véhicules ;

CONSIDÉRANT les nuisances sonores, souillures, dépôt de déchets, dégradations, engendrés par ces

rassemblements ;

CONSIDÉRANT le caractère répété de ce type de rassemblement en fin de semaine, incompatible avec l'usage régulier de la voie publique et des voies privées ouvertes à la circulation ;

CONSIDÉRANT que ces rassemblements sont également générateurs de risques en matière de sécurité routière avec des vitesses excessives constatées par les forces de l'ordre ;CONSIDÉRANT les nombreuses interventions des forces de l'ordre causées par ces rassemblements ;

CONSIDÉRANT l'accident de voie publique du 30 octobre 2015 à l'occasion de l'un de ces « runs

sauvages » sur la commune de Saint-Herblain faisant état de 5 blessés et d'une personne décédée ;

CONSIDÉRANT l'accident de voie publique du 08 juillet 2023 sur la commune de Saint-Herblain entre un véhicule s'adonnant à cette même pratique et un piéton transporté à l'hôpital par les sapeurs-

pompiers ;

CONSIDÉRANT que le 23 juin 2023 sur la commune de Saint-Herblain, les forces de l'ordre ont

constaté la présence de 500 à 1000 personnes rassemblées autour de nombreux véhicules commettant des « runs » ; qu'au cours de cette intervention, les services de police ont été contraints de faire usage de grenades lacrymogènes suite à des jets de projectiles ; qu'un fonctionnaire de police a été blessé au

cours de cette même intervention ;

CONSIDÉRANT que le 04 novembre 2023 un équipage de police-secours à constaté plus de 300 véhicules ainsi qu'une foule importante à Saint-Herblain ;

CONSIDÉRANT la mobilisation à plusieurs reprises des services de secours lors de ces rassemblements ;

CONSIDÉRANT qu'il est indispensable pour assurer le bon ordre, la sécurité et la tranquillité publique, d'interdire les rassemblements automobiles non déclarés susceptibles de créer des troubles importants

à l'ordre public : démonstrations de « drifts » (dérapage), de « burnout » (accélération sur place pour faire chauffer les pneus) et de courses de vitesses risquées pour les spectateurs ;

CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Loire-

Atlantique pour ce rassemblement, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques alors même qu'il en a l'obligation ;

CONSIDÉRANT qu'en l'absence de déclaration et donc d'organisateur identifié en capacité de garantir la maîtrise du nombre de participants et d'empêcher la participation de personnes extérieures susceptibles de perturber le rassemblement, l'autorité de police n'est pas à même de s'assurer de la mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes à une éventuelle manifestation, ce d'autant que le parcours ne serait pas identifié ; que, dans ces circonstances, seule une interdiction de ce rassemblement est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;

CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, l'interdiction de rassemblements sur les secteurs concernés et mentionnés à l'article 1” est seule de nature à prévenir efficacement et de manière

proportionnée les troubles à l'ordre public ;

CONSIDÉRANT que les renseignements des forces de l'ordre permettent d'établir le risque d’un tel rassemblement dès ce vendredi 17 novembre 2023 au soir à Saint-Herblain ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :

VU l'urgence ;

Préfecture de la Loire-Atlantique

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES

Tél : 02 40 41 20 20

www.loire-atlantique. gouv.frARRÊTE

ARTICLE 1°: Tout rassemblement de personnes et de véhicules terrestres à moteur dont l'objectif est de réaliser des démonstrations de course sont interdits sur la commune de Saint-Herblain

du vendredi 17 novembre 2023 à 17h00 jusqu'au lundi 20 novembre 2023 à 08h00

ARTICLE 2 : Tout contrevenant à cette interdiction, qu'il s'agisse des organisateurs, du public ou des participants, est passible de sanctions prévues par le code pénal et le code de la route sus-mentionnés.

ARTICLE 3 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr.

1! peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes

Cedex où par voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ),

ARTICLE 4: Madame la Directrice de cabinet, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de Saint-Herblain, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Nantes.

Préfecture de la Loire-Atlantique

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES

Tél : 02 40 41 20 20

wwvwiloire-atlantique.gouv.fr