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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°228 du 10 novembre 2023
Document publié le Vendredi 10 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°228 du 10 novembre 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 228 du 10 novembre 2023 SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2023-11-09 du 10 novembre 2023, portant sur le retour aux conditions normales de navigation sur le plan d'eau des Lombardières, Loire.
Arrêté préfectoral n°2023/SEE/0200 en date du 9 novembre2023 levant l'interdiction temporaire de pêche sur l'étang amont de Bout-de-Bois, sur la commune de Saffré.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n°2023-CAB-78 en date du 9 novembre 2023 portant interdiction de rassemblement de véhicules terrestres à moteur non déclaré sur la commune de Saint-Herblain.
Arrêté préfectoral SIRACEDPC 2023/72 en date du 8 novembre 2023 approuvant le plan de sûreté portuaire du Grand Port Maritime Nantes Saint-Nazaire. É Direction PRÉFET
=ET-| départementale
PEMAINE ÉFLOIRE des territoires et de la mer Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2023-11-09
portant sur le retour aux conditions normales de navigation
sur le plan d'eau des Lombardières
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ;
VU I loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code
des transports ;
VU le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la qua
du code des transports ;
me partie réglementaire
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 26 mars 2019 portant règlement particulier de police la navigation sur l'itinéraire Loire;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 15 février 2023 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté SG/MICCSE N°2023-018 du 19 juillet 2023 de Monsieur Pierre ORY, préfet du Maine-et-Loire portant délégation
de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevare Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex O1
Tél : 02 40 67 26.06
Mél : emmanuel pasquereaugloire-atiantique gouv fr 2 VU l'arrêté ddtm-2023-07-21 du 21 juillet 2023 portant sur une interdiction de navigation de vitesse en Loire
sur le plan d'eau des Lombardières ;
VU l'avis de Voies navigables de France en date du 9 novembre 2023 ;
Considérant la fin de l'insuffisance de ressource en eau;
ARRETE
Article 1er — Les conditions normales de navigation sont rétablies sur le plan d'eau des Lombardières entre le
PK 565,800 RG et le PK 568,500 RG sur la Loire.
Article 2 - Un avis à la batellerie sera adressé pour information aux usagers de la Loire et un autre pour le retour
à la normale.
Article 3 - Pour information, les panneaux de signalisation, indiquant la zone de vitesse concernée, peuvent
être remis en place par Voies Navigables de France.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique et de la préfecture du Maine et Loire.
Article 5 - Les usagers devront s'informer des conditions météorologiques, et des conditions inhérentes à la
zone de navigation, soumise à marnage. Ils devront en outre se conformer aux prescriptions diffusées par avis à
batellerie.
Ils pourront se tenir au fait via en autre le site internet de Voies Navigables de France wwwanf.fr présentant les
avis à la batellerie et les bulletins de navigabiité et le site internet de Vigicrues:
https:{mmnvigicrues.gouvifr/niv2-bassin.php?CdEntVigiCru=9
Article 6 - Le Maire de Rochefortsur-Loire, les commandants du groupement de gendarmerie de Loire- Atlantique et du Maine-et-Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique et le
directeur départemental des territoires du Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 10 novembre 2023
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer
L'Adjointe au Chef de l'Unité Sécurité des
Transports /)
Cathetine KEREVE!
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
Mle-Gloriette BP 2411, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site mww.elerecours.fr
ll peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet.
2 PRÉFET
DE LA LOIRE- Direction
ATLANTIQUE départementale
Liberté des territoires et de la mer Égalité
Fraterité
Arrêté préfectoral n°2023/SEE/0200
levant l'interdiction temporaire de la pêche
sur l'étang amont de Bout-de-Bois, sur la commune de Saffré
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Livre IV du code de l'environnement et notamment les articles L.436-5, L.436-9 et R.436-8 ;
Vu l'arrêté préfectoral annuel en vigueur, réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/SEE/0163 du 30 août 2023 portant interdiction temporaire de la pêche
sur l'étang amont de Bout-de-Bois, sur la commune de Saffré.
Vu la demande formulée par l'AAPPMA La Gaule Blinoïse, gestionnaire du Gesvres et du Cens, en date
du 6 novembre 2023, de lever l'interdiction de pêche au regard de la hausse du niveau d'eau ;
Vu l'avis favorable de la Fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu
aquatique, en date du 6 novembre 2023 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 portant désignation de M. Mathieu BATARD, directeur départemental
des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, et les arrêtés en vigueur donnant délégation et
subdélégation de signature à M. Mathieu BATARD et à ses collaborateurs ;
Considérant que les fortes précipitations des dernières semaines ont permis une hausse significative du
niveau d'eau de l'étang de Bout-de-Bois ;
Considérant que le niveau d'eau de l'étang de Bout-de-Bois est suffisant pour assurer le maintien en
bon état des populations piscicoles présentes ;
Considérant que l'activité de pêche de loisir sur le plan d'eau ne risque plus de contribuer à
l'affaiblissement des populations piscicoles de l'étang amont qui avaient été impactées par
l'abaissement du niveau d'eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
10 boulevard Gaston Serpette
BP 83 606 - 44036 NANTES Cedex 1
Tél: 02 40 67 23 38
Mél: ddum-see-biodiversiteslojre-atlantis
Site internet : sww.loire atlantique sou
Horaires d'ouverture :Bh00 = 121007 14h00 - 16h30
18 ARRETE
ARTICLE 1°’ : Levée de l'interdiction de pêche
L'arrêté n°2023/SEE/0163 du 30 août 2023 portant interdiction temporaire de la pêche sur l'étang
amont de Bout-de-Bois, sur la commune de Saffré, est abrogé.
L'interdiction temporaire de pêche sur la zone présentée en annexe 1 est levée.
ARTICLE 2 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et
de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité et le président de la fédération de Loire-
Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique, et les maires des communes de Saffré,
Héric et La Chevallerais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nantes,le 0 9 NOV, 2023
Pour le préfet et par délégation,
PJle directeur départemental des territoires
et de laimer et par subdélégation,
la cheffe du service eal, environnement
nléhoen |
Délais et voies de recou!
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa
publication/notification :
Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile
Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision
ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours
administratif.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'appli
partir du site www telerecoi
ation Télérecours citoyens, accessible à
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 44036 NANTES Cedex 1
Tél: 02 40 67 23 36
Mél: ddtm-see-biodiversiteloire-atlantique.gouv.f
Site internet : vouloir je gouv h
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
218 aupgdapsueodus3uopajpiIULpau0ze1(p4JeSspsunwwO2)s1og-2p-1n0G8pnë2,puejd9jquequaspidASUED:LEXUUY PRÉFET
DE LA LOIRE- CABINET
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2023-CAB-78
portant interdiction de rassemblement de véhicules terrestres à moteur non déclaré
sur la commune de Saint-Herblain
Le Préfet de là région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
VU la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, et notamment son article 1er ;
VU la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
VU le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;
VU le code de la route, notamment l’article 236-1 susvisé et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 22154;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ; ! * À
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
CONSIDÉRANT la tenue de rassemblements de véhicules terrestres à moteur récurrents, générateurs
de troubles à l'ordre public, en particulier sur la commune Saint-Herblain ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements automobiles, non déclarés et dépourvus d'organisateurs clairement identifiés, regroupent un nombre important de personnes et de véhicules ;
CONSIDÉRANT les nuisances sonores, souillures, dépôt de déchets, dégradations, engendrés par ces
rassemblements ;
CONSIDÉRANT le caractère répété de ce type de rassemblement en fin de semaine, incompatible avec l'usage régulier de la voie publique et des voies privées ouvertes à la circulation ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements sont également générateurs de risques en matière de sécurité routière avec des vitesses excessives constatées par les forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT les nombreuses interventions des forces de l'ordre causés par ces rassemblements ; CONSIDÉRANT l'accident de voie publique du 30 octobre 2015 à l'occasion de l’un de ces « runs
sauvages » sur la commune de Saint-Herblain faisant état de 5 blessés et d'une personne décédée ;
CONSIDÉRANT l'accident de voie publique du 08 juillet 2023 sur la commune de Saint-Herblain entre
un véhicule s'adonnant à cette même pratique et un piéton transporté à l'hôpital par les sapeurs-
pompiers ;
CONSIDÉRANT que le 23 juin 2023 sur la commune de Saint-Herblain, les forces de l'ordre ont
constaté la présence de 500 à 1000 personnes rassemblées autour de nombreux véhicules commettant
des « runs » ; qu'au cours de cette intervention, les services de police ont été contraints de faire usage
de grenades lacrymogènes suite à des jets de projectiles ; qu'un fonctionnaire de police a été blessé au
cours de cette même intervention ;
CONSIDÉRANT que le 04 novembre 2023 un équipage de police-secours a constaté plus de 300 véhicules ainsi qu'une foule importante à Saint-Herblain ;
CONSIDÉRANT la mobilisation à plusieurs reprises des services de secours lors de ces rassemblements ;
CONSIDÉRANT qu'il est indispensable pour assurer le bon ordre, la sécurité et la tranquillité publique,
d'interdire les rassemblements automobiles non déclarés susceptibles de créer des troubles importants
à l’ordre public : démonstrations de « drifts » (dérapage), de « burnout » (accélération sur place pour
faire chauffer les pneus) et de courses de vitesses risquées pour les spectateurs ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Loire-
Atlantique pour ce rassemblement, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures
envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques alors
même qu'il en a l'obligation ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence de déclaration et donc d'organisateur identifié en capacité de garantir la maîtrise du nombre de participants et d'empêcher la participation de personnes extérieures susceptibles de perturber le rassemblement, l'autorité de police n'est pas à même de s'assurer de la mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes à une éventuelle manifestation, ce d'autant que le parcours ne serait pas identifié ; que, dans ces circonstances, seule une interdiction de ce rassemblement est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, l'interdiction de rassemblements sur les secteurs
concernés et mentionnés à l'article 1° est seule de nature à prévenir efficacement et de manière
proportionnée les troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que les renseignements des forces de l'ordre permettent d'établir le risque d'un tel
rassemblement dès ce vendredi 10 novembre 2023 au soir à Saint-Herblain ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
VU l'urgence ;
ARRÊTE
ARTICLE 1”: Tout rassemblement de personnes et de véhicules terrestres à moteur dont l'objectif est
de réaliser des démonstrations de course sont interdits du vendredi 10 novembre 2023 à 17 heures
jusqu'au lundi 13 novembre 2023 à 08 heures sur la commune de Saint-Herblain.
Préfecture de la Loire-Atlantique
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES
Tél : 02 40 41 20 20
wwwloire-atlantique.gouvif ARTICLE 2 : Tout contrevenant à cette interdiction, qu'il s'agisse des organisateurs, du public ou des
participants, est passible de sanctions prévues par le code pénal et le code de la route sus-mentionnés.
ARTICLE 3 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://wwwr.loire-atlantique.gouv.fr.
Il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à
compter de sa publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes
Cedex ou par voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyenstelerecours.fr ).
ARTICLE 4: Madame la Directrice de cabinet, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité
publique de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de Saint-Herblain, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont
une copie sera adressée au Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Nantes.
Nantes, le - 9 NO. 2023
Le Préfet,
préfet at par élégation, Fours 8 cabinet
le directeur agbpini 4
Mars AŸDRE
Préfecture de la Loire-Atlantique
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44036 NANTES
Tél : 02 40 41 20 20
wwwloire-atlantique.gouv:fr us CABINET DU PRÉFET PRÉFET ia: Er Sr DE LA LOIRE- Service interministériel régional
ATLANTIQUE des affaires civiles et économiques
Liberté de défense et de la protection civile
N° SIRACEDPC/2023/72
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
approuvant le plan de sûreté portuaire du Grand Port Maritime Nantes Saint-Nazaire
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement 725/2004 du 31 mars 2004 du Parlement européen, relatif à l'amélioration de la sûreté
portuaire des navires et des installations portuaires comportant en annexe le code international pour
la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS) ;
Vu la directive 2005/65/CE du 26 octobre 2005 du Parlement européen relative à l'amélioration de la
sûreté des ports ;
Vu le code des transports et notamment les articles L.5332-7, R.5332-14 et R.5332-22 ;
Vu le décret du président de la République du 12 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice
RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret n° 2004-12 du 06 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation des services
de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-1035 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Nantes - Saint-
Nazaire
Vu le décret 2015-1756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes ;
Vu l'instruction n° 46 du SGMER du 20 mai 2020 relative à la transmission des alertes sur la sûreté des
navires ;, 1
Vu l'instruction interministérielle relative à la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie nationale de sécurisation des ports maritimes contre le trafic de drogue du 07 juillet 2021 ;
Vu l'instruction interministérielle relative à l'organisation et à la coordination de la sûreté maritime et portuaire n° 230/SGDSN/PSE/PM/NP du 26 juin 2022 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié définissant les modalités d'établissement des
évaluations et plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 mai 2016 portant approbation de la directive nationale de sécurité (DNS)
secteur des transports (sous-secteur des transports maritime et fluvial) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2023 fixant la liste des ports mentionnée à l'article R. 5332-18 du code
Service interministériel régional des affaires civiles et économiques
de défense et de la protection civile
6 quai Ceineray — 44000 NANTES
pref-defense-protection-civile@loire-atlantique.gouv.fr des transports ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2018 portant composition du Comité local de sûreté portuaire
de Nantes Saint-Nazaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2021 portant identification des installations portuaires du grand port
maritime Nantes Saint-Nazaire ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 21 juillet 2023 approuvant l'évaluation de sûreté portuaire du Grand
Port Maritime Nantes Saint-Nazaire ;
Mu l'avis des membres du Comité Local de Sûreté Portuaire consultés ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de la Loire-Atlantique ;
Arrêtent :
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 30 octobre 2018 portant approbation du plan de sûreté du grand
port maritime Nantes Saint-Nazaire est abrogé.
Article 2 : Le plan de sûreté du grand port maritime Nantes Saint-Nazaire annexé au présent arrêté, est
approuvé jusqu’au 20 juillet 2028 inclus.
Article 3 : Le plan de sûreté portuaire du grand port maritime Nantes Saint-Nazaire ne sera pas publié
au recueil des actes administratifs en raison de son caractère confidentiel. En conséquence, seul le
présent arrêté, sans son annexe, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
Article 4 : Le préfet de la Loire-Atlantique, la directrice de Cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le
sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, le président du conseil régional des Pays de la Loire,
le directeur général du grand port maritime Nantes Saint-Nazaire, le directeur départemental des
territoires et de la mer de Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandement de groupement de la Gendarmerie départementale de Loire-Atlantique, le
commandant de la compagnie de gendarmerie maritime, le délégué militaire départemental le
directeur régional des douanes, le commandant du port de Nantes Saint-Nazaire sont chargés, en
chacun à ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département, sans son annexe en raison de la confidentialité de cette dernière.
Le Préfet de la Loire.Azlantique,
Nantes, le
3 HO, : Préfet &e Loire-Atlantique
Fabrice RIGOULET,ROZE LISTE DE DIFFUSION
DESTINATAIRES
- Préfecture dé la Loire-Atlantique et sous-préfecture de Saint-Nazaire
- DDTM/DML 44
- Le président du Conseil régional des Pays de la Loire
- Le directeur du grand port maritime Nantes Saint-Nazaire
- Direction régionale des douanes Pays de la Loire
- Le commandant du port de Nantes Saint-Nazaire
- Les membres du CLSP
- Bureau de la sûreté portuaire et fluviale [DGITM/DTTPF/SDP(4)]