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Document publié le Mercredi 10 avril 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 02 DCESPP delegations)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
2
EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DE LA COORDINATION, DE L'evauuan@RÉFET DES VOSGES ET DU SUIVI DES POLITIQUES PUBLIQUES
BUREAU DE L'ANIMATION TERRITORIALE
ET SUIVI DES POLITIQUES PUBLIQUES
ARRETE PREFECTORAL N° 2013/737
accordant délégation de signature à Monsieur Philippe PETITIEAN
Directeur Départemental des Territoires des Vosges
LE PREFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée, relative aux transports intérieurs ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, le département et l'Etat ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-975 du 1° août 2006 portant sur le code des marchés publics ;
VU le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET préfet des Vosges ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 1er janvier 2010 nommant M. Philippe PETITIEAN, directeur
départemental des territoires des Vosges ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010/71 du 7 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des
territoires des Vosges ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1°‘: A compter de la date de signature du présent arrêté, délégation de signature est accordée à
M. Philippe PETITIEAN, directeur départemental des territoires des Vosges, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes suivants :
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www. vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 N° de
| Code
Nature du pouvoir Références
1. ADMINISTRATION GENERALE
1a.1
1.4.2
1.4.3
1.4.4
1.4.5
1.a.6
1a.7
1.4.8
1.a.9
al PERSONNEL
Dispositions communes à tous les agents
affectés à la DDT
Recrutement de personnels non titulaires occupant à
titre occasionnel des fonctions administratives :
contrats de recrutement à titre temporaire en vue
d'effectuer une vacation à durée déterminée
(Gestion des comptes épargne temps (CET)
Décisions individuelles relatives à l'octroi des
autorisations d'absence, à l'exception de celles
relatives au droit syndical
Etablissement des ordres de mission à l'étranger,
pris en charge sur crédits déconcentrés ainsi que
ceux faisant l'objet d'une prise en charge totale ou
partielle par un organisme extérieur (missions dites
l'sans frais")
Etablissement des ordres de mission sur la
métropole
Notifications individuelles relatives au maintien de
certains agents à leur poste de travail en vue
d'assurer la continuité du service public
Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un
cumul d'activité
Etablissement et signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du
département
MEDDE/METL
Nomination — Affectation - Mutation
Affectation - Mutation des :
- personnels d'exploitation
- OPA
Loi n° 84.16 — art 4 du 11 janvier 1984
Décret n° 86.83 -— art 4 du 17 janvier 1986
Circulaire MELT/DPS/F1 n° 94.120 du 16
mars 1994
Décret n° 2009-1065 du 28 août 2009
Arrêté du 31 mars 2011
Décret n° 86.351 — art. 2 du 6 mars 1986
modifié
Arrêté n° 88.2153 du 8 juin 1988 modifié —
art. 1.2et 1.3
Arrêté du 31 mars 2011
Décret n° 86.416 du 12 mars 1986
Circulaire MEFB et MAE B2E22 du fer
mars 1991
Circulaires MELT du 9 mai et du 6|
novembre 1995
Décret 2006-781
Arrêté du 3 juillet 2006
Loi 63.17 du 31 juillet 1963 relative à
certaines modalités de la grève dans les]
services publics, loi 84.16 du 11 janvier
1984 et 83.634 du 13 juillet 1983 sur les|
droits et obligations des fonctionnaires et|
ses circulaires d'application du 22
septembre 1961, 3 mars 1965, 23 octobre
1967, 26 janvier 1981, 20 juillet 1982, 25]
laoût 1986, 29 mars 1976 et 5 décembre]
1995
Décret n° 86.351 modifié par le décret
90.302
Décret n° 91.393 du 25 avril 1991
Arrêté du Préfet n° 2002-756 du 12/11/02
Arrêté du 31 mars 2011
Arrêté du 31 mars 2011
Décret n° 91.393 du 25 avril 1991 modifié
Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 N° de
Code
Nature du pouvoir Références
1.a.10
1a.11
1a.12
1.a.13
1.a.14
1.a.15
1.a.16
1.17
Affectation à un poste de travail des fonctionnaires et
lagents non titulaires énumérés ci-après, lorsque
cette mesure n'entraîne ni changement de résidence,
ni modification de la situation des agents occupant un
emploi fonctionnel :
- tous les fonctionnaires de catégorie C et B,
- les fonctionnaires de catégorie A suivants : attachés
ladministratifs ou assimilés, ingénieurs des TPE ou
lassimilés,
- tous les agents non titulaires de l'Etat
Mutation des adjoints administratifs et dessinateurs
entraînant ou pas un changement de résidence et
pouvant modifier la situation de l'agent
Gestion
Gestion des dessinateurs et adjoints administratifs
Actes de gestion de proximité
Gestion des :
- personnels d'exploitation des TPE
- OPA (promotion au choix, concours interne)
Répartition des réductions d'ancienneté à l'exclusion
des personnels A+ et délégué du permis de conduire
(Gestion des agents recrutés sous un régime de droit
privé pour une durée déterminée ou indéterminée
que la jurisprudence "Berkani" a requalifié en
contrats de droit public
(Constitution des CCOPA
Positions
1. Disponibilité
L'octroi d'une disponibilité de droit,
l'ensemble des fonctionnaires :
- à l'expiration des droits statutaires à congés de
maladie,
- pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à
un ascendant, à la suite d'un accident ou d'une
maladie grave,
- pour élever un enfant de moins de huit ans,
- pour donner des soins à un enfant à charge, au
conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap
nécessitant la présence d'une tierce personne,
- pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à
établir sa résidence habituelle, en raison de sa
profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des
fonctions du fonctionnaire
prévue à
Arrêté n° 88.2153 — art. 1.8 du 8 juin 1988]
modifié (MELT-DPS/GB2)
Arrêté du 4 avril 1990 — art. 1.4
Loi n° 84.16 du 11 janvier 1984 modifiée
Décret n° 86.351 révisé
Décret n° 66.900 — art. 14 du 18 novembre
1966 modifié
Décret n° 91.393 — art. 7 et 17 du 25 avril
1991 modifié
Décret n° 2007-1365 du 17 septembre]
2007
Décret 65-382 du 21 mai 1965
Décret n° 85.986 du 16 septembre 1986]
modifié — art. 43 et 47
Arrêté n° 88.2153 — art. 1.9 du 8 juin 1988]
Imodifié
Arrêté du 4 avril 1990 modifié — art. 1.6 N° de
Code Nature du pouvoir
Références
1.a.18
1.19
1.a.20
1.a.21
1.a.22
14.23
1.a.24
1.a.25
1.a.26
L'octroi de disponibilité à la demande de l'intéressé
pour les adjoints administratifs, dessinateurs
2. Congés
L'octroi :
- du congé parental, de congés pour la naissance
d'un enfant, du congé de maternité, de paternité et
d'adoption et du congé bonifié,
- de congés annuels,
- de congés pour l'accomplissement d'une période
d'instruction militaire
L'octroi à l'ensemble des fonctionnaires titulaires ou
stagiaires, de congés pour accident de service ou de
maladie professionnelle, de congés de maladie
ordinaire, de longue maladie et de longue durée, à
l'exclusion de ceux nécessitant l'avis du comité
médical supérieur
L'octroi aux personnels non titulaires de l'Etat, de congés de maladie ordinaire et de maladie grave, de
congés en cas d'accident du travail ou de maladie
professionnelle et de congés sans traitement pour
maladie
L'octroi, aux fonctionnaires réformés de guerre, des
congés à plein traitement et susceptibles de leur être
accordés
L'octroi, aux fonctionnaires et aux agents non
titulaires de l'Etat, des congés de formation professionnelle, de formation syndicale ou en vue de
favoriser la formation des cadres animateurs pour la
jeunesse
L'octroi aux agents non titulaires de l'Etat et aux
stagiaires, de congés sans traitement pour
convenance personnelle
3. Temps partiel
L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel
4. Réintégration
Décision de réintégration des fonctionnaires,
stagiaires et agents non titulaires de l'Etat lorsqu'elle
la lieu dans le service d'origine, dans les cas
suivants :
- au terme d'une période à temps partiel,
- au terme d'un congé de longue durée ou de grave
maladie,
- dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique après
un congé de longue durée
Décret n° 66. 900 — art. 14 du 18 novembre
1966
Décret n° 86.351 du 6 mars 1986 modifié —
art. 2 et 2.1
Arrêté du 31 mars 2011
Arrêté du 31 mars 2011
Décret n° 86.351 — art. 2 du 6 mars 1986
modifié
Arrêté du 31 mars 2011
Arrêté du 2 octobre 1989 — art. 1.5
Arrêté du 4 avril 1990 — art. 1.7 N° de Nature du pouvoir Références
Code a, .
Accidents
1.27 Décision prononçant l'imputabilité au service d'un |Loj n° 84.16 — art. 34.2 du 11 janvier 1984 accident ou d'une maladie professionnelle modifiée
Décret n° 60.1089 - art. 3 du 6 octobre
1960 modifié
1.328 Liquidation des droits des fonctionnaires victimes [Décret n° 86.442 — art. 26 du 14 mars 1986 d'un accident de service ou atteints d'une maladie |Mmodifié k professionnelle Circulaire FP/4 n° 1711 du 30 janvier 1989
Sanctions disciplinaires
1.a.29 [Décisions prononçant la suspension en cas de faute |Loi n° 84.16 — art. 66 et 67 du 11 janvier) grave et sanctions disciplinaires du premier groupe 1984 modifiée Arrêté du 31 mars 2011
Nouvelle Bonification indiciaire
1.a.30 Arrêtés définissant les fonctions ouvrant droit à la Décret n° 91.1067 du 14 novembre 1991: nouvelle bonification indiciaire, la détermination du |modifié nombre de points correspondant à chacune de ces |Décret 2001-1161 du 7 décembre 2001 fonctions et l'attribution des points de la nouvelle |Arrêté du Préfet 2001-1072 du 27] bonification indiciaire aux fonctionnaires, y compris [décembre 2001 celle attribuée au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville
1.a.31 lArrêtés individuels portant attribution des points de la |Circulaire METL/DPS du 2 août 2001 nouvelle bonification indiciaire aux titulaires des |Arrêté du Préfet n° 756/2002 du 12 postes éligibles novembre 2002
MAAF
1.32 [Décisions de gestion courante concernant les Décret n° 97-330 du 3 avril 1997 personnels rémunérés sur le budget de l'Etat (titulaires - contractuels - vacataires) en activité dans
l'ensemble des services de la Direction Départementale des Territoires en vue d'assurer notamment :
- le suivi des dossiers personnels
- l'organisation des congés annuels
- le règlement des rémunérations
b/ CONTENTIEUX
1.b.1 Règlement amiable des dommages matériels causés |Circulaire ministérielle n° 2003-64 dul à des tiers du fait de l'administration ou subis par |3/11/2003 l'administration
1.b.2 [Réponse aux recours gracieux en matière de dommages de travaux publics N° de
Nature du pouvoir Références Code =: ze
1.b.3 [Dans les domaines relevant de la compétence de la |Code de Justice Administrative — art. R|
DDT, représentation auprès du Tribunal Administratif |431-10, art. L 521-1 et suivants
et présentation des observations orales dans le cadre |Circulaire 88-47 du 9 mai 1988
des procédures où la DDT est mise en cause et
notamment dans les procédures de référé
1.b.4 [Représentation de l'État dans le cadre des expertises relevant des Tribunaux Administratifs ou des Tribunaux Judiciaires où la Direction Départementale
des Territoires est partie aux opérations en cause ;
Formulation et transmission des observations à
l'expert ("dire à expert")
1.b.5 [Formulation d'observations écrites ou orales et |Code de l'Urbanisme — art. L. 480-1 à L.
représentation auprès des Tribunaux Judiciaires |480-5
concernant les infractions au Code de l'Urbanisme
1.b.6 [Formulation d'observations écrites et orales en |Nouveau code de Procédure Civile - art. 18,
défense et représentation auprès des Tribunaux art. 828
Judiciaires dans les procédures de référé
1.b.7 Formulation des observations écrites et
représentation auprès des Tribunaux Judiciaires
concernant les infractions au Code de l'Environnment
relatives aux compétences de la DDT
1.b.8 [Dépôt en urgence devant le juge administratif, de |Code de justice administrative, code de documents techniques, cartographiques, lprocédure civile et code de procédure, photographiques, etc, nécessaires à la préservation |pénale des intérêts défendus par l'Etat et toutes productions
avant clôture d'instruction
1.b.9 Transactions pénales pour les contraventions en Articles L.216-14, L437-14, R.216-15,
matière de police de l'eau et de police de la pêche en |R.216-16, R.216-17 et R.437-6 du Code de!
eau douce l'Environnement
2. INFRASTRUCTURES ET TRANSPORTS
ja/ Formalités préalables à la réalisation
d'infrastructures
2.a Approbations des opérations domaniales Arrêté du 4 août 1948 modifié par arrêté dul 23 décembre 1970
b/ Gestion et conservation du domaine public
national
2.b.1 Arrêtés d'alignement des propriétés riveraines des |Arrêté ministériel du 6.08.63
terrains S.N.C.F. N° de
Code
Nature du pouvoir
2.b.2
2.b.3
2.c.1
2.c.2
2.d.1
2.d.2
2.4.3
2.e.1
2.e.2
2.e.3
2.e4
2.6.5
Arrêtés de modification du classement ou de
suppression des passages à niveau S.N.CF. -
Arrêtés autorisant le changement ou la mise en place
d'équipement à un passage à niveau existant ou à
créer
Instruction des enquêtes publiques concernant les
suppressions de passage à niveau S.N.C.F.
cl Gestion et conservation du domaine public
routier
Avis du Préfet sur les projets d'arrêté du Président du
Conseil Général ou des Maires portant
réglementation de la circulation sur les voies
classées à grande circulation
Dérogations aux interdictions de circulation des poids
lourds sur la RN 66 (col de Bussang)
d/ Transports routiers
Arrêtés d'autorisation individuelle temporaire ou
permanente de transport exceptionnel (hors gabarit)
Dérogations aux interdictions de circulation des
véhicules de transport de marchandises les
dimanches et jours fériés
Autorisations de mise en circulation de petits trains
routiers touristiques
el Affichage publicitaire
Accusé de réception des dossiers de déclaration
préalable de publicité et demande de pièces
(complémentaires
Arrêtés d'autorisation des enseignes temporaires et
demande de pièces complémentaires
Courriers informant les annonceurs ou afficheurs de
l'obligation de mettre en conformité ou déposer leur
dispositif non réglementaire
Arrêtés de mise en demeure ordonnant la
suppression ou la mise en conformité d'un dispositif
Lettre de transmission au Procureur de la République
de la copie de l'arrêté de mise en demeure
Références
lArrêté ministériel du 8.02.73 modifié par
arrêté ministériel du 30.10.85
Code de la route - art. R.411.3 à R 441.6, R|
411.8
Arrêté interpréfectoral Vosges - Haut Rhin
- Bas Rhin n° 190-2000 DDE du 1er mars
2000 relatif aux restrictions de circulation
des poids lourds de plus de 19T sur les RN]
66 de 22h00 à 06h00
Arrêté ministériel du 04.05.06 relatif aux
transports exceptionnels
lArrêté ministériel du 11.07.11 relatif à
l'interdiction de circulation des véhicules del
transport de marchandises à certaines]
périodes
Arrêté ministériel du 02.07.1997
Code de l'Environnement - article L 581-6
et R 581-6 à8
Code de l'Environnement -— articles L581-17]
et R581-68 à 70
Art. L 581.27 et L 581.28
Article L 581-33 N° de Nature du pouvoir Références
| Code es
3. GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE FLUVIAL
3.1 Actes d'administration du domaine public fluvial Règlement C.E.E. n° 684-92 du Conseil dul 16.03.92
Circulaires ministérielles 04-92 du 29.05.92
et 05-92 du 24.06.92
3.2 Autorisation d'occupation temporaire Code général de la propriété du domaine| public - Art. R.53
3.3 Autorisations de prises d'eau et d'établissements |Code général de la propriété du domainel temporaires joublic - Art. R.53
4. CONSTRUCTION
al Autorisation d'effort direct et de constitution
de sociétés
4a Décisions d'autorisations aux employeurs d'investir |Code Construction et Habitation - Art R
directement leur participation à l'effort de construction |313-9-3
b/ Décisions de financement
4.b.1 [Décisions d'octroi des subventions relatives au |Code Construction et Habitation - Art. R
(foncier et à l'acquisition d'immeubles bâtis 1331-25 et R 331-24
4.b.2 Décisions en matière de subventions et prêts pour la |Code Construction et Habitation - Art R
construction, l'acquisition, l'amélioration et la 1323, 325, R 331.1 à R 331.25
démolition d'habitations donnant lieu à l'A.P.L
4.b.3 |Autorisations de commencer les travaux avant l'octroi |Code Construction et Habitation - Art. R. de la décision de subvention, dans le cadre de la |323-8 réhabilitation des logements locatifs sociaux
(PALULOS, PLUS, PLAI)
4.b.4 Dérogations pour financer des travaux (PALULOS) |Code Construction et Habitation - Art R ayant bénéficié depuis moins de 5 ans d'une |323-4
subvention ou d'un prêt aidé de l'Etat d'une
subvention ANAH
4.b.5 |Dérogation à la dépense subventionnable |Code Construction et Habitation - Art R
(PALULOS) 323-6
4.b.6 |Dérogations aux conditions d'ancienneté des |Article 9 de l'arrêté ministériel du 10 juin| immeubles acquis en vue d'y aménager avec l'aide |1996 de l'Etat des logements à usage locatif
4.b.7 |Dérogations à la quotité minimale de travaux prévue Article 8 de l'arrêté ministériel modifié du 5)
pour les opérations d'acquisition-amélioration de
logements locatifs sociaux (logements-foyers)
mai 1995 N° de Nature du pouvoir Références
Code
4.b.8 Dérogations au plafond du coût d'acquisition dans les |Article 5 de l'arrêté ministériel du 23 avril opérations d’acquisition-amélioration réalisées en |2001 vue de créer des logements foyers pour personnes
âgées ou personnes handicapées
4.b.9 Dérogation au taux de subvention à l'amélioration Article R 323-7 du code de la construction des logements locatifs sociaux (PALULOS) et de l'habitation
c/ Décisions et aides relatives à l'occupation des
locaux et au démarrage des travaux
4.c.1 Récépissés de déclaration de location et |Code Construction et Habitation - art. R| autorisations de location des logements financés à |331-41 l'aide des prêts aidés par l'Etat pour la construction,
l'acquisition et l'amélioration des logements en
accession à la propriété
4.c.2 [Décisions d'autorisation de changements |Code Construction et Habitation - art. R d'affectation de locaux, lorsqu'il ne s'accompagnent |631-4 pas de travaux
d/ Conventionnement
4.d (Conventions passées entre l'Etat et les personnes physiques ou morales bailleresses de logements, en
application des articles L 351-2 à 353-18 du code de
la construction et de l'habitation :
- organisme HLM Code Construction et Habitation — art. R| 353-1 à 22
- travaux d'amélioration Code Construction et Habitation — art. R| 353-32 à 57
- sociétés d'économie mixte Code Construction et Habitation — art. R| 1353-58 à 73
- bénéficiaires d'aides de l'Etat autres que HLM et |Code Construction et Habitation — art. R SEM 1353-89 à 103
- bénéficiaires prêts conventionnés Code Construction et Habitation — art. R 353-126 à 152
- logements foyers Code Construction et Habitation — art. R 353-154 à 165
- locations liées à une fonction ou un statut Code Construction et Habitation — art. R 353-166 à 178
- rénovation urbaine ou restauration immobilière Code Construction et Habitation — art. R 353-189 à 199
e/ Contrôle HLM
4.e.1 |lAvis et décisions d'autorisations, sauf __avis |Code de la Construction et de l'Habitation - divergents, d'aliénation, démolition, transformation du lart. L 443-7 à L. 443-15-2 patrimoine immobilier H.L.M. Art R 443.1 à R 443.18
4.e.2 |Avis sur les hausses de loyers des organismes HLM Article L 442-1-2 du Code de la
(f/ Reconstruction
Construction et de l'Habitation N° de Nature du pouvoir Références
Code jeta af (Constructions provisoires - Décisions concernant
l'entretien des constructions provisoires, leur démolition ou leur remise au service des domaines pour aliénation
5. URBANISME
al Documents d'urbanisme
5.a.1 Porters à connaissance Art L 121-2 et R 121-1 du code de
l'urbanisme
5.a.2 Lettres de transmission des informations nécessaires |Code de l'urbanisme — art. L 1212 et R| à l'élaboration, la révision, du suivi des mesures de |121-1, R 122-12 et R 122-13, R 123-24 & publicité des conventions de mise à disposition IR123-25 + R 124-8 + L 121-7
5.a.3 [Plans locaux d'urbanisme (initiative Etat) : Code de l'urbanisme - art. L 123-14, R 121- - Correspondances relatives à la mise en oeuvre de |4, L 126-1, R123-22 la procédure et à l'instruction des modifications ou révisions des PLU, prescrits par le Préfet, à l'exclusion des arrêtés de prescription, de mise en demeure et d'approbation et de leur insertion au recueil des actes administratifs
- Suivi des servitudes d'utilité publique
- Mise à jour des servitudes d'utilité publiques |Art L 126-1 et R 123-22 du code
lannexées aux plans locaux d'urbanisme l'urbanisme
5.44 [Zone d'aménagement concerté : suivi des mesures |Code de l'urbanisme - art. R 311-5, R 311- de publicité pour la création et la révision des ZAC 9, R 311-12
b/ Droit de préemption
5.b.1 lAttestations sur requête du propriétaire de la |Code de l'urbanisme - art. R 212-5 péremption du droit de préemption dans la Z.A.D.
5.b.2 |Lettres de transmission nécessaires à la publicité des |Code de l'urbanisme - art. R 212-2 arrêtés de Z.A.D.
c/ Cas particuliers
5.c.1 Avis conforme du Préfet dans le cadre d'une partie |Code de l'urbanisme -— art L 422-5 du territoire communal non couvert par un P.L.U.
5.c.2 Avis conforme du Préfet dans le cas d'un plan de |Décret n° 1089-95 du 5 Octobre 1995 — Art surface submersible valant plan de prévention des |10-II risques
5.c.3 [Tous actes, décisions et documents relatifs à la |Code du Patrimoine - art. L 524-8 liquidation ou l'ordonnancement de la redevance d'archéologie préventive
5.c4 lAvis du Préfet en cas de PLU abrogé Art. L 422-6 du code de l'urbanisme _ N°de
Code
Nature du pouvoir Références
5.d.1
5.d.2
5.d.3
5.d.4
5.d.5
5.d.6
5.4.7
5.d.8
5.d.9
5.f.1
d/ Formalités préalables à l'acte de construire
(certificats d'urbanisme, permis, déclarations
préalables applicables aux dossiers déposés à
partir du 1er octobre 2007)
Décisions prises au nom de l'Etat sur certificats
d'urbanisme, sur permis et sur déclaration préalable
lorsque la proposition d'arrêté est favorable.
Courriers de modifications du délai d'instruction de
droit commun
Courriers de prolongations exceptionnelles du délai
d'instruction
Courriers de notification de la liste des pièces
manquantes en cas de dossier incomplet
Courriers de consultations des personnes publiques,
services ou commissions intéressés
Décisions de prorogation du certificat d'urbanisme,
de permis ou de la décision intervenue sur la
déclaration préalable
Courrier de mise en demeure de déposer un dossier
modificatif ou de mettre les travaux en conformité
lavec l'autorisation accordée, de permis ou de
déclaration préalable
Attestation certifiant que la conformité des travaux
lavec le permis ou la déclaration n'a pas été
contestée
Dans le délai de deux mois à compter de
l'intervention d'un permis tacite ou d'une décision de
non opposition à une déclaration préalable, arrêté
fixant les participations exigibles du bénéficiaire du
permis ou de la décision prise sur la déclaration
préalable
e!/ Dispositions remontées
mécaniques
propres aux
(Autorisation d'exécution des travaux portant sur la
réalisation des remontées mécaniques
f/ Cas particuliers
Tous actes, décisions et documents relatifs à la
liquidation ou l'ordonnancement de la redevance
d'archéologie préventive
Code de l'urbanisme — art R 422-2 a) et b)
Code de l'urbanisme — art. R 423-422 et R,
1423-43
Code de l'urbanisme - art. R 423-44
Code de l'urbanisme — art. R 423-38
Code de l'urbanisme -
423-50 à R 423-55
art. R 410-10, R
Code de l'urbanisme — art. R 410-17 et R|
1424-21
Code de l'urbanisme — art. L 462-2, R-462-
9
Code de l'urbanisme — art. R462-10
Code de l'urbanisme — art. L 424-6, R 424-8
Code de l'urbanisme — art. L 472-2
Code du patrimoine — art. L 524-8 AS Nature du pouvoir Références
| 5f.2 |Avis conforme du Préfet dans le cas d'une [Code de l'urbanisme — art. R 425-21 construction située dans un plan de surfaces
submersibles valant plan de prévention des risques
naturels prévisibles en application de l'article L 562-6
du code de l'environnement
5.f.3 Dans le cadre de l'instruction des autorisations |Code de l'Urbanisme — art. L. 111-1-2, 2°
d'urbanisme, saisine pour avis de la commission
départementale de consommation des espaces
agricoles
6. DIVERS
al Enquêtes publiques
6.a Suite à donner aux demandes de communication des
conclusions du commissaire-enquêteur ou de la
commission d'enquête à l'occasion des enquêtes
d'utilité publique entrant dans le cadre des
attributions des services de la Direction
Départementale des Territoires
b/ Recensement des entreprises de Travaux
Publics et de Bâtiments
6.b.1 Notification de la décision d'agrément de [Ordonnance n° 59.147 du 07/01/1959
recensement de l'entreprise
6.b.2 [Notification de la décision de refus d'agrément de |Circulaire du 18/02/1998 l'entreprise
6.b.3 |Certificat de conformité aux obligations de défense |Circulaire ministérielle 93-63 du 30.08.93
des entreprises du B.T.P
7. MISSIONS DU SERVICE DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET FORESTIERE
a! Aménagement des structures agricoles et
modernisation
7a.1 Décisions prises en application de la réglementation du contrôle des structures
7.a.2 [Décisions relatives au régime de préretraite agricole
7.a.3 Décisions relatives au suivi des Plans d'Amélioration |Code Rural — article L 331
Matérielle
7.a4 Décisions relatives au suivi des Plans
d'Investissements à partir du 1er janvier 2005
7.a.5 Décisions relatives aux aides à l'installation des |Code Rural, article R. 344-11 jeunes agriculteurs
7.a.6 Décisions relatives aux différents prêts bonifiés |Code Rural, article R 344-11 octroyés aux exploitations agricoles et aux
groupements N° de
Code Nature du pouvoir
Références
7a7
7.a.8
7.b.1
7.b.2
7.
7.4.1
Décisions de déclassement d'un prêt bonifié
Décisions relatives aux agréments des :
- GAEC
- groupements pastoraux
- associations foncières pastorales autorisées ou
constituées d'office
Décisions relatives au retrait d'agrément des GAEC
b/ Maîtrise de la production laitière
Décisions relatives à la maîtrise de la production
laitière
Décisions relatives au transfert de quantités de
références laitières
c/ Production agricole
Décisions prises en application de la Politique
Agricole Commune :
- Aides aux producteurs (relatives aux productions
animales, aux surfaces, aux mesures agri-
environnementales, ... etc),
- Gestion des droits à primes couplés et découplés et
notamment tous les actes, décisions et documents
pris en application de l'article D 615-65 du Code
Rural créé par le décret n° 2006-710 du 19 juin 2006
(article 7) et relatif à la mise en oeuvre des droits à
paiement unique et de l'aide au revenu prévue par le
règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29
septembre 2003
- Suite donnée aux contrôles liés à l'octroi des aides
et primes
d/ Aides à la modernisation et aux
investissements dans les exploitations agricoles
Décisions individuelles et actes relatifs à la gestion
des subventions suivantes :
Etudes et réalisation des travaux nécessaires à la
mise aux normes des bâtiments d'élevage dans le
cadre du :
- Programme de Maîtrise des Pollutions d'Origine
Agricoles (PMPOA 1)
- Plan de Maîtrise des Pollutions liées aux effluents
d'Elevage (PMPLEE)
Code Rural livre II — article 343
Code Rural, article R 323
Code Rural, article R 11
Code Rural, article L 135
Code Rural, article R 323
Articles R 654-39 à R 654-100 du Code
Rural
Articles R. 654-101 à R. 654-114 du Code
Rural N° de
Code
Nature du pouvoir Références
7.4.2
7fA
7.1.2
743
Décisions individuelles et actes relatifs à la gestion
des subventions du règlement (CE) 1257/1999 du
Conseil du 17/05/99 modifié par le règlement (CE)
1783/2003 du Conseil concernant le soutien au
développement rural par le Fonds Européen
d'Orientation et de Garantie Agricole (FEOGA) et ses
règlements d'application et du règlement (CE)
1698/2005 du 20/09/05 concernant le soutien au
développement rural par le Fonds Européen Agricole
pour le Développement Rural (FEADER) et ses
règlements d'application, soit :
- Plan de modernisation des bâtiments d'élevage
pour les filières bovines, ovines et caprines
- Aides aux bâtiments d'élevage ovins, bovins et
caprins en zone de montagne
- Aides aux investissements subventionnables dans
le cadre du Contrat de Plan Etat-Région et dans le
cadre du Contrat de Projet Etat-Région
- Aides à l'acquisition de matériel agricole en zone de
montagne
- Plan Végétal pour l'Environnement
- Plan de Performance Energétique
- Soutien relevant de l'axe 3
L'ensemble des autres plans et soutiens relevant du
Plan de Développement Rural Héxagonal (PDRH)
e/ Mesures agro-environnementales
Décisions individuelles et actes relatifs à la gestion
des aides agro-environnementales dépendant du
règlement (CE) 1257/1999 du Conseil du 17/05/99
modifié par le règlement (CE) 1783/2003 du Conseil
(concernant le soutien au développement rural par le
Fonds Européen d'Orientation et de Garantie
Agricole (FEOGA) et ses règlements d'application et
du règlement (CE) 1698/2005 du 20/09/05 concernant le soutien au développement rural par le
Fonds Européen Agricole pour le Développement
Rural (FEADER) et ses règlements d'application, en
particulier les aides suivantes :
- Contrats Territoriaux d'Exploitation
- Contrats d'Agriculture Durable
- Mesure 214 de l'axe 2 du Plan de Développement
Rural Héxagonal 2007-2013
f/ Aides diverses aux exploitations agricoles
Décisions relatives aux agriculteurs en difficulté et à
la réinsertion professionnelle
Décisions prises dans le cadre du régime de garantie
contre les calamités agricoles
Décisions relatives aux aides compensatoires de
handicap naturel N° de
Code Nature du pouvoir Références
74
7.5
74.6
77
7.9.1
7.9.2
7.9.3
7.94
7.9.5
7.9.6
7h41
7.h2
7h3
7.h4
Décisions d'attribution des aides dans le cadre du
Programme pour l'installation des Jeunes en
Agriculture et le Développement des Initiatives
Locales (PIDIL)
Décisions liées aux aides conjoncturelles en
productions animales et végétales
Convocations à la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture (C.D.O.A.) et autres
Commissions Départementales diverses, relevant du
champ de compétence du présent chapitre, procès
verbal et avis rendus au titre de ces commissions
Décisions relatives au fonds d’allégement des
charges financières des agriculteurs
g/ Organisation de l'élevage
Agrément des directeurs d'établissement d'élevage
Subventions à l'Etablissement Départemental
d'Elevage
(Agrément des programmes départementaux
d'identification
Autorisation d'exploitation des centres d'insémination : production et/ou mise en place de la
semence
Délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions
d'inséminateur
Octroi de licences d'inséminateur ou de chef de
centre d'insémination
h/ Organismes professionnels agricoles
Octroi aux sociétés coopératives agricoles et aux
unions de coopératives de dérogations relatives à la
provenance des produits agricoles
(Octroi de dérogations aux conditions de nationalité
pour être membre du conseil d'administration d’une
société coopérative agricole
Décision de dissolution du conseil d'administration
d’une société coopérative agricole et de nomination
d'une commission administrative provisoire
Autorisation de répartition entre les associés d'une
société coopérative agricole ou d'une union de
sociétés coopératives du surplus d'actif net après dévolution des réserves indisponibles
Art. L 653-4 du Code Rural
Art. R 521-2 du Code Rural
Art. R 524-1 du Code Rural
Art. R 525-14 du Code Rural
Art. R 526-4 2ème alinéa du Code Rural N° de
Code Nature du pouvoir Références
7.h.5 Agrément des sociétés d'intérêt collectif agricole, |Art. 531-3 et suivants du Code Rural modification de l’agrément initial et retrait d'agrément
7.h.6 Autorisation de sortie du statut de SICA Art. L 534-1 du Code Rural
7.h.7 Approbation des dévolutions faites par les SICA à |Art L 534-3 du Code Rural d'autres SICA, coopératives ou unions, établissements ou œuvres d'intérêt général agricole
ou rural
7.h.8 Arrêtés relatifs aux prix des fermages Article L 411-11 du Code Rural
i/ Forêts
7.1.1 Contrats de prêts du Fonds Forestier National
7.i.2 - Arrêtés d'ouverture d'enquête et de convocation à |Ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 l'assemblée générale constitutive concernant les |relative aux associations syndicales de associations syndicales autorisées à vocation propriétaires forestière Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant - Arrêtés d'autorisation des Associations Syndicales |application de l'ordonnance sus visée
Autorisées à vocation forestière
71.3 Main levée de caution bancaire ou d'hypothèque |Décret n°94-1054 du 01/12/1994 délivrée après le remboursement total d'un prêt FFN
7.i4 Décision d'attribution de prime au boisement des terres agricoles (décret n° 94-1054 du 01/12/1994)
7i.5 [Aides au développement forestier:
- Aides exceptionnelles liées à la tempête de
décembre 1999 :
» Aide pour la prévention et la lutte phytosanitaire
« Aide à la réfection de l'équipement routier en forêt
« Aide au nettoyage et à la reconstitution des forêts
suite à la tempête
- Aides spécifiques à la filière bois portant sur :
- les travaux de boisement, reboisement,
lamélioration forestière,
- les travaux d'équipement forestier et de protection
de la forêt,
- les travaux nécessaires à l'établissement de plans
simples de gestion
Circulaire du Ministère de l'Agriculture et de
la Pêche (réf. DERF/DSF/C2001-3021 du
10 août 2001) relative aux aides pour la)
prévention et la lutte phytosanitaire suite à|
la tempête.
Circulaire du Ministère de l'Agriculture et del
la Pêche (réf. DERF/SDF/C2000-3022 du
31 août 2000) relative à l'aide]
exceptionnelle aux travaux de nettoyage e
de reconstitution des parcelles sinistrées|
par la tempête ; Décret n°2007-951 du 15
mai 2007 relatif aux subventions de l'Etat ;
lArrêté du 15 mai 2007 relatif aux
subventions de l'Etat accordées en matière]
d'investissement forestier.
Décret 2000/676 du 17 juillet 2000 ei
circulaire DERF/SDF/C2000-3021 du
18/08/2000 relatif aux subventions de l'Etat
laccordées en matière d'investissement
forestier) N° de Nature du pouvoir Références
Code
- Aides aux investissements forestiers à caractère |Circulaire DERF/SDF/2001-3010 du 7 mai
protecteur 2001 et circulaire DGFAR/SDFB/C2005-
5042 du 17 août 2005
7.6 [Autorisation de défrichement des bois et forêts Art. L. 311-1 à 5 et L312-1 du Code]
Forestier
7.1.7 Autorisation d'incorporation au domaine forestier de |Art.R-244-1 du Code Forestier
biens vacants et sans maîtres en nature de bois et
forêts attribués à l'Etat Art. L-247-7 du Code Forestier
7.i.8 Décision refusant une association syndicale de |Circulaire du Ministère de l'Agriculture, del
gestion forestière à adhérer une société coopérative l'Alimentation, de la Pêche et des Affaires
Rurales
7.i.9 Décision portant distraction du régime forestier IDGFAR/SDFB/C2003-5002 Circulaire du 3]
avril 2003
7..10 Décision portant application du régime forestier Art. L 111-1 et 141-1 du Code Forestier
Art. R 141-3 à 141-8 du Code Forestier
7.11 [Montant des produits délivrés en nature servant à |Décret n° 2012-710 du 7 mai 2012
établir l'assiette des frais de garderie des forêts
relevant du régime forestier.
j/ Agriculture et territoire
7j (Convocations aux réunions de la Commission |Décret 2011-189 du 16/02/2011 et décre!
Départementale de la Consommation des Espaces
Agricoles, procès verbal et avis rendus
2006-672 du 8/06/2006
8.a.1
8.a.2
8.a.3
8.a.4
8. MISSIONS DU SERVICE APPUI TECHNIQUE ET SECURITE ROUTIERE
a/ Ingénierie d'Appui Territorial
Présenter les candidatures des services de l'Etat à
des prestations d'ingénierie limitées à l'assistance
pour la gestion ou la délégation de service public,
d'un montant inférieur ou égal à 50 000 € hors taxes
à la valeur ajoutée
Signer les candidatures ou offres d'engagement de
l'Etat pour les prestations d'ingénierie limitées à
l'assistance pour la gestion ou la délégation de
service public, d'un montant inférieur ou égal à
50000€ hors taxes à la valeur ajoutée
Signer les marchés de prestations d'ingénierie
limitées à l'assistance pour la gestion ou la
délégation de service public, d'un montant inférieur
ou égal à 50 000 € hors taxes à la valeur ajoutée et
toutes pièces afférentes
Signer toutes les pièces afférentes aux marchés
d'ingénierie en cours à la date du 1er janvier 2011,
quel que soit leur montant
Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001
portant mesures urgentes de réformes à]
caractère économique et financier — N° de
Code Nature du pouvoir Références
8.a.5
8.a.6
8.a.7
8.b.1
8.b.2
8.c.1
8.c.2
8.d.1
8.d.2
8.4.3
Signer les conventions ATESAT conclues entre l'Etat
(et les collectivités
Signer les décomptes annuels au titre des
conventions ATESAT
Courriers adressés aux services publics d'eau et
d'assainissement dans le cadre du Système
d'Information sur les Services Publics d'Eau et
d'Assainissement
b/ Travaux effectués pour le compte de l'Etat
Contrôle de travaux dans les bâtiments appartenant
à l'Etat
Règlement des dépenses
c/ Education routière
Conventions de partenariat "permis à un euro par
jour" passées entre l'Etat et les établissements
d'enseignement de la conduite
Décision suite à la demande par un établissement
d'enseignement de la conduite d'un département
limitrophe de présenter ses candidats au permis de
catégorie B dans le département des Vosges
d/ Sécurité routière
Etablissement des ordres de mission à l'attention des
Intervenants Départementaux de Sécurité Routière et
du chargé de mission deux-roues motorisé
Lettres et bons de commande des prestations et
fournitures prévues au PDASR
Attestation de service fait pour le règlement des
dépenses relatives au PDASR
Décret n°52-369 du 10 avril 1952
Décret 2005-1225 du 29 septembre 2005
modifié par le décret 2006-1157 du 16
septembre 2006
Note DSCR du 2 octobre 2009
9. MISSIONS DU SERVICE DE L'ENVIRONNEM ENT ET DES RISQUES
9.a.1
a/ Chasse et faune sauvage
Convocations aux réunions de la Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune
Sauvage et de ses Formations spécialisées
Décision fixant les barèmes départementaux Art. L 426-5 du Code de l'Environnement
d'indemnisation de dégâts de gibier N° de
Code Nature du pouvoir Références
Demandes de quotas de tirs de régulation du grand
cormoran (Phalocrocorax carbo sinensis) auprès du
MEDDE
9.a.2 Décisions individuelles en matière de :
- Modes de chasse particuliers ou dérogatoires :
chasse à la bécasse, chasse dans les zones Tétras
- Plans de chasse: attributions individuelles (en
application de l'arrêté préfectoral de plan de chasse
ou pour faire suite à des demandes urgentes hors
commissions), changements de titulaires, regroupements ou scissions, annulations, modifications de territoires, notification des attributions de plan de chasse ou des refus) y compris dans le cadre de la chasse du chevreuil, du
sanglier et du daim au 1er juin, du cerf et du chamois
au 1er septembre
- Autorisations de destruction des espèces classées
nuisibles
- Remplacement des dispositifs de marquage de
gibier (bracelets) attribués aux bénéficiaires de plan
de chasse
- Arrêté portant autorisation de reprise de gibiers
vivants échappés d'élevage ou de destruction
administrative de gibiers échappés d'élevage
- Agréments de piégeurs et arrêté portant
autorisation individuelle d'utiliser les collets à arrêtoir
pour le piégeage du renard
- Arrêté portant autorisation de destruction d'animaux
dangereux
- Arrêté portant autorisation d'introduction dans le
milieu naturel de grand gibier ou de lapins et de
prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants
d'espèces dont la chasse est autorisée
- Agréments de piégeurs et arrêtés portant
autorisation individuelle d'utiliser les collets à arrêtoir
pour le piégeage du renard
- Décision de radiation et de suspension d'agrément
de piégeurs
- Arrêté autorisant le tir du grand cormoran
(Phalocrocorax carbo sinensis) dans le cadre du plan
de gestion national de l'espèce
Art. R. 424-3, R. 424-5 et R. 424-7 du Code
de l'Environnement
Art. R.425-4 et R. 425-8 du Code de
l'Environnement
Art R 424-4 et R. 424-5 du Code del
l'Environnement
Art. R. 427-18 du Code de l'Environnement
Art. R. 425-12 du Code de l'Environnement
Art. L 411-3 du Code de l'Environnement
Art. L 427-6, L 427-7, L' 411-3 et R. 427-1]
du Code de l'Environnement
Code de l'Environnement, article R 427.14
Code de l'Environnement, articles L 427-8]
et R 427-12 à R 427-15
Code de l'Environnement, Arrêté du 19
pluviôse an V concernant la chasse des
animaux nuisibles
Arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portan
sur l'introduction dans le milieu naturel del
grand gibier ou de lapins et sur lel
prélèvement dans le milieu naturel
d'animaux vivants d'espèces dont la chasse|
est autorisée.
Art. R 427-14 et L 427-8, R 427-12 à R427-
15, L-427-8, R 427-13 à R 427-17 du Code]
de l'Environnement
Art. R 427-16 du Code de l'Environnement
Art. L 411-1 à L 411-6 et R 411-1 à R 411-
14, L 411-2 et R 411-6 du Code del
l'Environnement N° de Code Nature du pouvoir Références
- Décisions relatives à l'indemnisation des L dommages causés par le loup ou le lynx
9.4.3 [Arrêté portant autorisation d'utiliser des sources |Art. R. 228-5 du Code Rural et L 424-1 du lumineuses dans le cadre de comptage de gibier Code de l'Environnement
9.a.4 [Décisions de transport et d'exposition d'animaux |A. L-411-1 et L-411-2 du code del naturalisés d'espèces animales non domestiques l'Environnement protégées
9.a.5 |Arrêtés autorisant le tir du grand cormoran |Arrétés fixant les sites et les décisions (Phalocrocorax carbo sinensis) dans le cadre du plan |individuelles de tir (Art. L411-1 à L411-6 et| de gestion national de l'espèce R411-1 à R411-14. L.411- 2 et R.411-6 du Code de l'Environnement)
9.26 |Arrêtés fixant le centre d'examen et la liste des examinateurs pour l'examen du permis de chasser dans le département des Vosges
9.a.7 |Arrêté portant autorisation de concours cynophiles ou |Code de l'Environnement, articles L 420-3 d'épreuves canines et L424-1, arrêté ministériel du 21 janvier 2005
9.8 Arrêtés portant délivrance de certificat de capacité Art. L-413-2 du code de l'Environnement
relatif à l'entretien des animaux par les responsables
des établissements d'élevages de vente et de transit
des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
9.a9 |Arrêtés portant ouverture d'établissement d'élevages |Art. L-413-2 à L-413-5 du code de
de vente et de transit des espèces de gibier dont la l'Environnement
chasse est autorisée
b/ Pêche
9.b.1 Arrêtés d'autorisation de concours de pêche dans les |Code de l'Environnement, article R.436.22 eaux de 1ère catégorie piscicole
9.b.2 |Arrêtés d'autorisation de pêche nocturne de la carpe Code de l'Environnement, article R.436.14
9.b.3 |Arrêtés portant interdiction de la pêche Code de l'Environnement, article R.436.69
9.b.4 |Arrêtés portant autorisation exceptionnelle de pêche Code de l'Environnement, article L-436-9
9.b.5 Arrêtés relatifs à l'agrément des Présidents et |Code de l'Environnement, article R 434-27
Trésoriers d'AAPPMA
9.b.6 (Certificats délivrés aux associations agréées de |Code de l'Environnement, article R 434.29 pêche et de pisciculture pour l'attestation du nombre
de leurs membres actifs et pour l'attestation de
l'identité des délégués pour l'élection des membres
du Conseil d'Administration de la Fédération
Départementale des Associations Agréées de Pêche
et de Pisciculture N° de Nature du pouvoir Références
Code
9.b.7 [Certificats délivrés pour la validation des droits des |Code de l'Environnement, article L 431-7
étangs antérieurs à 1829
9.b.8 Arrêtés portant renouvellement de pisciculture Code de l'Environnement, articles L 431-7
et R 214-20
c/ Police de l'eau
9.c.1 Décisions individuelles en matière de police et |Code de l'environnement. article L 215-7
conservation des eaux
9.c.2 Contrôle de légalité pour les plans d'eau de moins de 1000 m2 non soumis à l’article R214-1 du code de
l'Environnement et recours gracieux
Guichet unique du service départemental de la police
de l'eau pour les dossiers de déclaration :
9.c.3 [Accusé de réception des dossiers de déclaration loi |Code de l'Environnement — article R 214-33
sur l'eau
9.c.4 [Courriers de demande de pièces complémentaires Code de l'Environnement — article R 214-35
9.c.5 Courriers d'invitation faite au déclarant de régulariser |Code de l'Environnement -— article R 214-33 son dossier de déclaration
9.c.6 [Délivrance de récépissés de déclaration Code de l'Environnement — article R 214-33
9.c.7 [Tous courriers relatifs aux demandes et accusés de |Code de l'Environnement — article R 214-35 réception des compléments demandés au dossier de
déclaration
9.c.8 |Lettre d'opposition tacite, notification du déclarant Code de l'Environnement — article R 214-835) et R 214-36
9.c.9 [Courriers de transmission Code de l'Environnement — article R 214-35
Projets et arrêtés de prescriptions spécifiques Code de l'Environnement — article R 214-39
Modifications projets et R 214-40
Modifications prescriptions
9.c.10 [Publicité des dossiers de déclarations Code de l'Environnement — article R 214-37|
Bordereau maire, bordereau pétitionnaires
9.c.11 [Tous courriers relatifs aux plaintes diverses
9.c.12 Tous courriers relatifs au changement de propriétaire |Code de l'Environnement — article R 214-45)
et R 214-83
9.c.13 |Lettre d'accusé de réception de dossier d'autorisation |Code de l'Environnement — article R 214-7] et courriers complémentaires, courrier de demande let R 214-18 de dépôt d'un nouveau dossier
9.c.14 |Rejets eaux pluviales (lettre accusé de réception et |Code de l'Environnement — article R 214-53 régularisation) N° de
Code Nature du pouvoir
Références
9.c.15
9.c.16
9.c.17
9.c.18
9.4.1
9.d.2
9.4.3
9.d.4
9.4.5
9.d.6
9.d.7
Tous actes relatifs aux travaux d'urgence
Arrêtés de mise en demeure, arrêté de consignation
de somme, arrêté d'exécution d'office et arrêté de
suspension
Prescription de mesures à prendre pour mettre fin au
dommage constaté ou en circonscrire la gravité et,
notamment, les analyses à effectuer
Courrier de demande d'un nouveau dossier pour la
remise en service
d/ Biodiversité, Nature et Paysage
Réserves naturelles
Arrêtés d'autorisation d'effectuer des observations
scientifiques sur les réserves naturelles
Arrêtés d'autorisation de pénétrer et de circuler dans
les zones concernées par un arrêté de protection de
biotope et d'y effectuer des prélèvements
Autorisation de participer aux stages de (commissionnement dans le domaine de la police de
la nature pour les agents exerçant des missions de
police dans les réserves naturelles
Energie éolienne et photovoltaïque
Pôle énergies renouvelables : convocation aux
réunions du pôle et signature des comptes-rendus
pour les réunions présidées par la DDT
Courriers de notification à adresser aux élus des
communes et EPCI limitrophes concernés, les
informant d'une décision concernant un projet de
Zone de Développement de l'Eolien (ampliation de
l'arrêté préfectoral jointe)
Paysage
(Contrats de paysage proposés par les collectivités
NATURA 2000
Décisions relatives au régime d'autorisation propre à
Natura 2000
Code de l'Environnement - article R 214-44
Code de l'Environnement — articles L 216-1
et L216-1-1
Code de L'environnement — article L 211-5
Code de L'environnement — R 214-47
Arrêté n°396/2010/DDT du 3 novembre
2010 portant sur l'élargissement du pôlel
éolien en pôle "énergies renouvelables"
Décret n° 2011-966 du 16 août 2011 relati
au régime d'autorisation propre à Natural
2000 et arrêté du préfet des Vosges]
In°22/2013/DDT du 25 janvier 2013 fixant la
deuxième liste locale N° de
Code Nature du pouvoir Références
9.4.8
9.e
Décisions relatives à la création de voie forestière;
création de places de dépôt de bois, premiers
boisements, retournement de prairies permanentes
ou temporaires de plus de 5 ans; assèchement, mise
en eau, imperméabilisation, remblais de zones
humides ou de marais; réalisation de réseaux de
drainage; défrichement dans un massif boisé dont la
superficie est supérieure à 0,01 ha et inférieure au
seuil départemental d'autorisation de défrichement;
travaux d'entretien, de réparation ou de renforcement
de la structure des ponts te viaducs ainsi que les
travaux dans les tunnels ferroviaires non circulés;
arrachage de haies;
le/ Risques naturels et technologiques
Information prévéntive sur les risques naturels et
technologiques :
- Mise à jour du Dossier Départemental des Risques
Majeurs - DDRM
- Transmission des Informations aux Maires (TIM)
- Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL)
Arrêté préfectoral n°022/2013/DDT du 25]
janvier 2013 fixant la liste prévue au IV del
l'article L 414-4 du code de l'environnement
des documents de planification,
programmes, projets, manifestations el|
interventions soumis à l'évaluation des
incidences NATURA 2000
Code le l'Environnement article R 125-9 à
14
Code de l'Environnement article R125-10 e:
11
Code de l'Environnement article R 125-5 et]
IR125-23 à 27 ARTICLE 2 : Délégation de signature est accordée à M. Philippe PETITIEAN, directeur départemental des
territoires des Vosges, à l'effet de signer les actes d'engagements juridiques.
ARTICLE 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Philippe PETITJEAN peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour
tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l'objet
d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° 2013/512 du 14 février 2013 est abrogé.
ARTICLE5 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Vosges.
A EPINAL, le 18 MARS 2013
Gilbert PAYET EE = 74 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA COORDINATION, DE L’EVALUATION
ET DU SUIVI DES POLITIQUES PUBLIQUES
BUREAU DE L'ANIMATION TERRITORIALE
ET SUIVI DES POLITIQUES PUBLIQUES.
ARRETE PREFECTORAL N°2013/738
accordant délégation de signature de l’ordonnateur secondaire à M. Philippe PETITJEAN,
Directeur Départemental des Territoires des Vosges
LE PREFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l' Environnement, notamment ses articles L 561 — 1 à L 561 -5 ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi
organique 2005-779 du 2 juillet 2005 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles ;
Vu le décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995 modifié par le décret n° 2000-1143 du 21 novembre 2000
relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des
vies humaines ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET préfet des Vosges ;
Vu le décret n°2012/1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du ler janvier 2010 nommant M. Philippe PETITIEAN
directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité publique :
” du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de la comptabilité publique pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne
respectivement les budgets des Ministères de l'Urbanisme et du Logement, des Transports, de
l'Environnement ;
- du 4 janvier 1994 pour le budget du Ministère des Affaires sociales, de la santé et de la Ville,
section budgétaire Ville ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 - du 1% mars 2002 portant affectation des sommes nécessaires à la préparation et à l'élaboration
des plans de prévention des risques naturels ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée, à compter de la date de signature du présent
arrêté, à M. Philippe PETITIEAN, directeur départemental des territoires des Vosges, pour :
> Procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État au titre de l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses sur les titres IL, III, V et VI relatives à l'activité des unités opérationnelles (UO) dont il a la charge et rattachées aux budgets opérationnels de programmes (BOP) centraux et régionaux suivants :
113 : Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
135 : Développement et amélioration de l'offre de logement
147 : Politique de la ville
149 : Forêt
154 : Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
181 : Prévention des risques
206 : Sécurité et qualité alimentaires de l’alimentation
207 : Sécurité et circulation routière
215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement
durables
e _333-action 1 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
e et le compte de commerce n°908
D Procéder à l'encaissement des recettes relatives à l'activité de son service ;
> Opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
ARTICLE 2 : Demeurent soumis à ma signature :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas de l’engagement des
dépenses émis par contrôleur financier déconcentré.
ARTICLE 3 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M.
Philippe PETITIEAN, directeur départemental des territoires, peut sous sa responsabilité
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour tout ou partie de la compétence
qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Un exemplaire de l’arrêté de subdélégation et de chacun de ses modificatifs éventuels me sera adressé
accompagné d’un spécimen original de sa signature et de chacun de ses subdélégataires, en vue de
leur accréditation auprès de la directrice départementale des finances publiques des Vosges. ARTICLE 4 : Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire ainsi qu'un tableau
de bord des indicateurs de réalisation des différents programmes me seront adressés trimestriellement.
ARTICLE5 : L'arrêté préfectoral n° 2013/513 du 14 février 2013 est abrogé.
ARTICLE6 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires des
Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges. Une copie sera adressée à la directrice
départementale des finances publiques des Vosges.
A EPINAL, le 18 MARS 2013 EE = 74 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA COORDINATION, DE L’EVALUATION
ET DU SUIVI DES POLITIQUES PUBLIQUES
BUREAU DE L'ANIMATION TERRITORIALE
ET SUIVI DES POLITIQUES PUBLIQUES
ARRETE PREFECTORAL N°2013/739
accordant délégation de signature
pour les attributions de Représentant du Pouvoir Adjudicateur à M. Philippe PETITJEAN,
Directeur Départemental des Territoires des Vosges
LE PREFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi
organique 2005-779 du 2 juillet 2005 ;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n°92-604 du 1“ juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
VU le décret n° 2006-975 du 01° août 2006 portant code des marchés publics ;
VU le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre du plan de relance
économique dans les marchés publics ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET préfet des Vosges ;
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du ler janvier 2010 nommant M. Philippe PETITIEAN
Directeur Départemental des Territoires des Vosges ;
VU la circulaire du 03 août 2006 du Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie portant manuel d'application du code des marchés publics ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur üip://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 ARRÊTE :
ARTICLE 1‘ : Délégation de signature est donnée, à compter de la date de signature du présent
arrêté, à Monsieur Philippe PETITIEAN, directeur départemental des territoires des Vosges, à l'effet
de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au représentant du Pouvoir Adjudicateur par le Code des Marchés Publics et les Cahiers des Clauses Administratives Générales, dans les domaines de compétences de la direction départementale des territoires.
A ce titre, il évalue les besoins et organise la commande publique en définissant les procédures
appropriées dans le périmètre de la D.D.T.
ARTICLE 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M.
Philippe PETITIEAN peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette
subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
ARTICLE3 : L'arrêté préfectoral n° 2013/514 du 14 février 2013 est abrogé.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires des
Vosges, le directeur régional des finances publiques de Lorraine et la directrice départementale des
finances publiques des Vosges et sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
AEPINAL,le 48 MARS 2013 D
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PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA COORDINATION, DE L’EVALUATION
ET DU SUIVI DES POLITIQUES PUBLIQUES
BUREAU DE L'ANIMATION TERRITORIALE
ET SUIVI DES POLITIQUES PUBLIQUES
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2013/740
accordant délégation de signature à M. Philippe PETITJEAN,
Directeur Départemental des Territoires
pour l’exercice de la compétence d’ordonnancement secondaire pour ce qui concerne
le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs, dit Fonds BARNIER
LE PREFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.561-1 à L.561-5 et L.562-1 à L.562-9 ;
VU le Code de l’environnement et notamment son article L.561-3 offrant possibilité de recourir au fonds
pour financer les campagnes d’information sur la garantie contre les effets des catastrophes naturelles ;
VU le décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l’expropriation des biens exposés à certains risques
naturels majeurs modifié par les décrets n° 2000-1143 du 21 novembre 2000 et n° 2005-29 du 12 janvier
2005 ;
VU le décret n° 95-1089 du 05 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 04 janvier 2005 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
laction des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET préfet des Vosges ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du ler janvier 2010 nommant M. Philippe PETITJEAN, Directeur
Départemental des Territoires des Vosges ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www. vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 ARRÊTE:
ARTICLE 1er : Délégation de signature est accordée, à compter de la date de signature du présent
arrêté, à M. Philippe PETITJIEAN, directeur départemental des territoires des Vosges, à l’effet de signer
au nom du préfet des Vosges, et en qualité d’ordonnateur secondaire, tous les actes relatifs à la gestion
des crédits issus du Fonds de Prévention des risques naturels majeurs (dit Fonds Barnier), imputés sur le
compte n° 461.74.
ARTICLE 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M.
Philippe PETITJEAN peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette
subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges. Une copie sera transmise à la directrice départementale des finances publiques.
ARTICLE3 : L'arrêté préfectoral n° 2013/515 du 14 février 2013 est abrogé.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture des Vosges, le directeur départemental des
territoires des Vosges et la directrice départementale des finances publiques des Vosges sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif de
la préfecture des Vosges.
AEPINAL le if 8 MARS 2013 7
EE Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA COORDINATION, DE L’EVALUATION
ET DU SUIVI DES POLITIQUES PUBLIQUES
BUREAU DE L'ANIMATION TERRITORIALE
ET SUIVI DES POLITIQUES PUBLIQUES
ARRETE PREFECTORAL N° 2013/741
accordant délégation de signature à Madame Brigitte LUX
Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Vosges
LE PREFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu le Code de la Consommation ;
Vu le Code de Commerce ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code de l’Environnement ;
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code du Sport ;
Vu le Code du Tourisme ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment l’article 34 ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le décret n°92-604 du 1“ juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www. vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration
territoriale de l’Etat ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 1° janvier 2010 nommant Mme Brigitte Lux, Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n°107/2010 du 7 janvier 2010 portant organisation de la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Vosges ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Vosges ;
ARRETE :
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Brigitte Lux, Directrice Départementale
de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) des Vosges, à l’effet de signer
les arrêtés, décisions et documents relevant des attributions et compétences de son service dans les
domaines d’activité énumérés ci-après :
1- ADMINISTRATION GÉNÉRALE :
- Toute décision relevant d’une mesure de déconcentration au niveau départemental — Loi n°83-634
du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- L’octroi de congés et autorisations d’absence des personnels dans le cadre des instructions
ministérielles en vigueur, et plus généralement, la gestion du personnel dont les changements
d’affectation n’entraînant pas de changement de résidence administrative ;
- La fixation du Règlement Intérieur ;
- Le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet ;
- La commande et le paiement des matériels, fournitures, véhicules et prestations ;
- Le commissionnement des agents tel que prévu aux articles L.514-5 et L.514-13 du Code de
Environnement ;
- Tous documents concernant la gestion des personnels et l’organisation interne de la DDI.
II - DÉCISIONS INDIVIDUELLES DANS LES DOMAINES SUIVANTS :
Droits des femmes : Les correspondances, les convocations et compte rendus de réunions relatifs à la
mise en œuvre des actions menées au titre de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité.
Commission de réforme et comité médical : Les correspondances et décisions relatives à la gestion
des Comités Médicaux et des Commissions de Réforme — Décret n°86.442 du 14 mars 1986 modifié
et arrêté du 4 août 2004. Nomination des médecins du comité médical et de la commission de
réforme. 2.1.1. Aide et action sociales :
Instruction des demandes et décisions en vue de l’admission à l’aide sociale - Article L. 131-1
du CASF ;
Instruction des demandes déposées en CDAS
Exercice des actions en justice prévues par les articles L.132-7, 8 et 10 du CASF ;
Recours devant les juridictions d’aide sociale - Article L. 134-4 du CASF et article 9 du
décret du 2 septembre 1954 ;
Inscription hypothécaire et radiation — Article L.132-9 du CASF et articles 5 à 8 du décret du
2 septembre 1954 ;
Recours devant les commissions départementales et centrales d’aide sociale à l’encontre des
décisions prises en vertu des articles L. 134-1 du CASF modifié par la loi n° 2008-1249 art 10
et L134-2 du CASF modifié par décision n°2012-250QPC du 8/06/2012 art.1 ;
Prise en charge à titre subsidiaire des frais d’hébergement et d’entretien des personnes
handicapées dans les établissements de rééducation professionnelle - Article L.344-5 du
CASF ;
Aide sociale aux personnes âgées en vertu de l’article L.231-1 du CASF ;
Allocations différentielles aux adultes handicapés ;
Mesures d’aides sociales en matière de logement, d’hébergement et de réinsertion sociale
prévues aux articles L.345-1 et L.345-3 du CASF.
2.1.2. Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables :
Tarification et décisions relatives aux centres d’hébergement et d’insertion sociale (CHRS) ;
Décisions et financements relatifs aux dispositifs financés dans le cadre du BOP 177 ;
Conventions avec les organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées —
Article L. 851-1 du Code de la sécurité sociale, Allocation logement temporaire ;
Gestion de l’accompagnement des Gens du Voyage.
2.1.3. Accueil et intégration :
Tarification et décisions relatives aux centres accueil des demandeurs d’asile (CADA) ;
Décisions et financements relatifs à l'hébergement d’urgence des demandeurs d’asile organisé
dans le cadre du BOP 303 ;
Décisions relatives aux actions d’intégration menées dans le cadre du BOP 104 ;
Courriers relatifs aux aides concernant les Harkis à l’exception des décisions d’engagement
budgétaire.
2.1.4. Protection de l’enfance :
Exercice des fonctions de tuteur des Pupilles de l’Etat - Article L. 224-1 du CASF ;
Fonctionnement du Conseil de Famille — Articles R.224-7 à R.224-10 du CASF ;
Etablissement de tous les actes d’administration des deniers des pupilles de l’Etat - Article
L.224-9 du CASF.
2.1.5. Protection de la famille, des mineurs et des majeurs protégés :
Décisions et financements relatifs aux dispositifs en faveur de la famille, financés dans le
cadre du BOP 106 ;
Décisions, tarification et financements relatifs aux dispositifs en faveur des majeurs protégés,
dans le cadre du BOP 106 ;
Tarification des organismes exerçant des mesures en faveur des mineurs protégés.
2.1.6. Handicap :
Allocation Adultes handicapés (AAH) ;
Contribution de l’Etat au fonctionnement de la MDPH
Délivrance et retrait de la carte de stationnement pour personnes handicapées - Articles
L.146-3, L.241-3-2 et R.241-16 à 21 du CASF.
Décisions et financement dans le cadre du BOP 157 des organismes œuvrant à la prévention
de la maltraitance 2.1.7. Logement :
- Tous les actes relatifs à la gestion courante du contingent préfectoral - Articles L 441-1 et R
441-5 du Code de la Construction et de l’Habitation ;
- Tous les actes relatifs à la mise en œuvre des dispositions de la loi du 5 mars 2007, chapitre 1
relatif à la garantie du droit au logement opposable et au décret n° 2007-1677 du 28 novembre
2007 - Articles L 441-2 et 3 du Code de la Construction et de l’Habitation ;
- Tous les actes relatifs à la prévention et à la gestion des expulsions locatives à l’exception de
l’octroi du concours de la force publique - Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 portant
mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
- Tous les actes relatifs à la mise en œuvre des dispositions relatives à l’accès, au maintien dans
le logement et à l’accompagnement social.
2.1.8 Politique de la ville :
- Signature des correspondances courantes, convocations et comptes-rendus de réunions relatifs
aux actions d’animation de la politique de la ville, à la déclinaison des programmes
spécifiques d'intervention en faveur des quartiers urbains fragiles et à la mise en œuvre des
dispositifs contractuels.
2.1.9. Contrôle et inspections en matière de prévention des exclusions et insertion sociale :
- Tous les actes relatifs au contrôle et à l’inspection des établissements et services à l’exception
des mesures de fermeture,
2. 2. - POLITIQUES ÉDUCATIVES ET SPORTIVES, VIE ASSOCIATIVE
Jeunesse, éducation populaire, vie associative :
2.2.1. Accueil collectif des mineurs, à caractère éducatif, à l’occasion des vacances scolaires et
des loisirs :
- Tous les actes de prévention, de contrôle et les mesures de police administrative, à l’exception
des mesures individuelles d’interdiction ou de suspension d’exercer des fonctions auprès des
mineurs et les décisions de fermetures de locaux d’accueil - Articles L. 227 et R.227 du
CASF et leurs textes d’application.
2.2.2. Agréments :
- Décisions d’agrément et de retrait d’agrément des associations de jeunesse et d’éducation
populaire ayant leur siège dans le département - Article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet
2001 et ses décrets d’application n° 2002-570 et 2002-571 du 22 avril 2002.
2.2.3. Vie associative :
- Décisions d’octroi de subventions, aux associations et aux collectivités locales, inférieures ou
égales à 23.000 €;
- _ Ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres IT et
I du BOP 163 « jeunesse et vie associative » (engagement et mandatement).
Sports:
2.2.4, Protection des sportifs :
- Tous les actes de prévention, de contrôle et les mesures de police administrative, à l’exception
des mesures individuelles d’interdiction ou de suspension d’exercer des fonctions
d’organisation ou d’encadrement d’activités physiques et sportives et les décisions de
fermetures d’établissements — Code du Sport. 2.2.5. Agrément :
2.3.
2.3.1
2.3.2
Décisions d'agrément et de retrait d'agrément des associations sportives ayant leur siège dans
le département — Article R.121 du Code du Sport.
- PROTECTION DES POPULATIONS
. Etablissements, produits et services :
Agrément ou autorisation des établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou
entreposant des denrées animales ou d’origine animale destinées à la consommation humaine
- Article L.233-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Suspension ou retrait d’agrément des établissements préparant, traitant, transformant,
manipulant ou entreposant des denrées animales ou d’origine animale destinées à la
consommation humaine - Article L.233-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Fermeture de tout ou partie d’un établissement ou arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités
dans le cas de produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé
publique ou la sécurité des consommateurs - Article L. 218-3 du Code de la Consommation
ou L.233-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et destruction d’un lot de produits
présentant ou susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des
consommateurs - Article L. 218-4 du Code de la Consommation ;
Utilisation à d'autres fins, réexpédition vers le pays d'origine ou destruction des marchandises
dans un délai fixé pour un lot non conforme à la réglementation en vigueur dont la mise en
conformité est impossible - Article L. 218-5 du Code de la Consommation ;
Mise en conformité, dans un délai fixé d’une prestation de services non conforme à la
réglementation en vigueur et suspension d’une prestation de services en cas de danger grave
ou immédiat - Article L. 218-5-1 du Code de la Consommation ;
Injonction de faire procéder, dans un délai fixé, à des contrôles par un organisme indépendant
et en cas de non réalisation du contrôle prescrit, réalisation d'office de ce contrôle, en lieu et
place du responsable - Article L. 218-5-2 du Code de la Consommation ;
Destruction ou dénaturation des conserves présentant des signes correspondant à une
altération du contenu -Article 4 du décret n°55-240 du 10 février 1955 ;
Déclaration de fabricant, distributeur ou vendeur en gros de produits surgelés - Article 5 du
décret n°64-949 modifié sur les produits surgelés ;
Déclaration des fabricants de laits destinés à la consommation humaine et de laits fermentés -
Articles 5 et 11 du décret n°55-571 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la
consommation humaine ;
Déclaration des fabricants ou importateurs de produits destinés à une alimentation particulière
- Article 8 du décret n°91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une
alimentation particulière ;
Déclaration des ateliers de découpe et d’emballage des fromages - Article 3 du décret n°70-
559 du 23 juin 1970 modifié sur les fromages préemballés ;
Déclaration des appareils à rayonnements ultra violets - Article 13 du décret n° 97-617 du 30
mai 1997 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils de
bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets ;
Contenu du dossier de demande de dérogation portant sur l’étiquetage des produits
cosmétiques — Article R.5131-7 du Code de la Santé Publique et arrêté du 27 décembre 2000.
. Santé animale :
Délivrance du mandat sanitaire - Désignation des vétérinaires sanitaires - Article L.203-1 à
L.203-11 , R.203-1 à R.203-16, D.203-17 à D.203-21 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Mesures applicables dans les abattoirs et équarrissages - Article R.223-20 du Code Rural et de
la Pêche Maritime ;
Mises en demeures prononcées en vertu de l’article L.203-3 du Code Rural et de la Pêche
Maritime ; 6
Toute décision concourant à la prévention de la lutte contre les maladies visées aux articles
D.201-1 à D.201-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Exécution d’office de mesures de dépistage des maladies à prophylaxie collective - Articles
L.203-3, L.241-15 et R.203-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Fixation du montant d’estimation des cheptels - Arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les
modalités de l’estimation des animaux abattus sur ordre de l’administration.
2.3.3. Reproduction animale :
Agrément des personnes et des établissements ayant une activité relative à la reproduction
animale et visés à l’article L.222-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
2.3.4. Protection animale :
2.3.5.
Mesures destinées à réduire la souffrance des animaux gravement malades, blessés ou en état
de misère physiologique du fait d’un mauvais traitement ou une absence de soin - Article
R.214-17 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Expérimentation animale - Articles R.214-93, R. 214-99 à R.214-108 du Code Rural et de la
Pêche Maritime ;
Remise en liberté d’animaux - Article R.214-89 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Octroi de l’autorisation d’expérimenter - Articles R.214-93, R.214-99 à 102 du Code Rural et
de la Pêche Maritime ;
Recours à un fournisseur occasionnel - Articles R.214-97 à 106 du Code Rural et de la Pêche
Maritime ;
Octroi de l’agrément des établissements d’expérimentation - Articles R.214-103 à 106 du
Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Mesures nécessaires pour épargner toute souffrance aux animaux au cours des transports -
Article R.214-58 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Délivrance du certificat de capacité (animaux domestiques) prévu par les articles L.214-6 et
R.214-25 du Code Rural et de la Pêche Maritime .
. Garde, cession et rassemblement d'animaux :
Dérogation à l’interdiction de vente d'animaux de compagnie sur des lieux non réservés à cet
effet - Article L.214-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Mesures de nature à faire cesser l’insalubrité de locaux d’élevage d’animaux de compagnie
destinés à la vente ou de locaux de vente ou de transit d’animaux de compagnie pouvant
comprendre l’interdiction de cession - Article R.214-33 du Code Rural et de la Pêche
Maritime ;
Agréments des négociants, centres de rassemblement et marchés - Article L.233-3 du Code
Rural et de la Pêche Maritime ;
Mise en demeure de remédier au non respect des conditions d’application - Article L.233-3 du
Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Octroi et suspension de l’agrément de centres de rassemblement - Arrêté ministériel du 09
juin 1994 relatif aux échanges d'animaux vivants, de semence, embryons et à l’organisation
des contrôles vétérinaires.
2.3.6. Hygiène alimentaire :
Octroi de la patente vétérinaire et médicale - Article D.224-64 du Code Rural et de la Pêche
Maritime ;
Suspension ou retrait de la patente vétérinaire et médicale - Article D.224-65 du Code Rural
et de la Pêche Maritime ;
Octroi et retrait de la patente sanitaire - Arrêté du 03 août 1984 fixant les conditions de
l'attribution et du maintien de la patente sanitaire ;
Autorisation d’insufflation mécanique pour la dépouille des agneaux et chevreaux - Arrêté du
18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et
aux denrées alimentaires en contenant ;
Arrêté du 13 juillet 2012 relatif aux conditions de production et de mise sur le marché de lait
cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l’état au
consommateur final ; 7
- Autorisation de sortie de matériaux spécifié à destination d’un établissement de recherche
scientifique - Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux
produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant.
2.3.7. Pharmacie vétérinaire :
- Agrément pour la préparation extemporanée des aliments médicamenteux — Articles L.5143-3
et R.5143-2 du Code de la Santé Publique.
2.3.8. Alimentation animale :
- Agrément et enregistrement des établissements d’alimentation animale- Article L.235-1 du
Code Rural et de la Pêche Maritime ;
- Agrément et enregistrement des établissements d’alimentation animale - Articles 9 et 11 de
l’arrêté ministériel du 28 février 2000 relatif à l'agrément et à l’enregistrement de certains
établissements et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation animale ;
- Conditions sanitaires d’élimination des cadavres d’animaux et déchets d’origine animale -
Articles L226-3 et 226-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
-_ Arrêté du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l’agrément sanitaire et de
l’autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n°1774/2002 du Parlement
Européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux
sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine.
2.3.9. Désinfection :
- Ordre d’exécution de mesures de nettoyage et de désinfection préconisées par le vétérinaire
sanitaire dans les lieux de rassemblement ouverts au public - Article L.214-16 du Code Rural
et de la Pêche Maritime ;
- Ordre d’exécution de mesures de nettoyage et de désinfection préconisées par le vétérinaire
sanitaire dans les foires et marchés communaux - Article L.214-17 du Code Rural et de la
Pêche Maritime ;
- Interdiction d’utilisation des lieux de rassemblement d’animaux insalubres - Article L.214-18
du Code Rural et de la Pêche Maritime.
2.3.10. Protection de la nature :
- Délivrance, suspension, retrait des certificats de capacité - Article L.413-2 du Code de
l’Environnement ;
- Autorisation d'ouverture d’établissements d’élevage d'animaux d’espèces non domestiques -
Article L.413-3 du Code de l’Environnement ;
- Autorisation de détention préalable dans les élevages d’agrément - Article L. 412-1 du Code
de l’Environnement ;
- Décisions relatives aux travaux d’aménagements sur des parois rocheuses ou des cavités
souterraines ; décisions relatives à la création de chemin ou sentiers pédestre, équestre ou
cycliste (réf. : arrêté n°022/2013/DDT du 25 janvier 2013 fixant la liste prévue au IV de
l’article L 414-4 du code de l’environnement des documents de planification, programmes,
projets, manifestations et interventions soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000) ;
2.3.11. Echanges internationaux :
- Qualification du vétérinaire officiel - Article L.221-13 du Code Rural et de la Pêche
Maritime ;
- Agrément des opérateurs en échanges intra-communautaires et exportations - Articles L.236-2
du Code Rural et de la Pêche Maritime et 17 de l’arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles
applicables aux échanges d’animaux vivants, de semences et embryons et à l’organisation des
contrôles vétérinaires ;
- Enregistrement des opérateurs - Article L.236-8 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
article 7 de l’arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d’animaux
vivants, de semences et embryons et à l’organisation des contrôles vétérinaires et article 7 de
l’arrêté du 11 mars 1996 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables
aux produits d’origine animale provenant d’un autre état membre de la Communauté
européenne et ayant le statut de marchandises communautaires ; 8
- Agrément des établissements d'importation des poissons, mollusques et crustacés aquatiques
vivants - Article 9 de l’arrêté ministériel du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires
pour l’importation et le transit, sur le territoire métropolitain et les départements d’outre-mer,
des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L.236-1 du Code Rural et
de la Pêche Maritime.
2.3.12. Le service public de l’équarrissage :
- Arrêtés de réquisition des entreprises d'équarrissage pour l'enlèvement des cadavres
d'animaux, au cas où le maire refuserait ou négligerait d'assurer ses pouvoirs de police
générale en matière de sécurité et salubrité publique - Article L. 2212-2 du Code Général des
Collectivités Locales.
2.3.13. Laboratoires d’analyses :
- Délivrance de la reconnaissance des laboratoires d’analyses dans le domaine alimentaire et
vétérinaire - Article R.202-23 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
La délégation de signature attribuée à Mme Brigitte Lux s’étend aux décisions individuelles négatives
ou de refus relevant de ses attributions dans les matières citées ci-dessus.
ARTICLE 2 : Sont exclus de la délégation prévue à l'article premier du présent arrêté :
a) les arrêtés de portée générale,
b) les mémoires devant les juridictions administratives,
c) les correspondances adressées aux parlementaires et les saisines personnelles du Président du
Conseil Régional et du Président du Conseil Général, lorsqu’elles n’ont pas le caractère de
correspondances relatives à la gestion courante ou au fonctionnement du service,
d) les circulaires à l’ensemble des maires et présidents d’établissements publics de coopération
intercommunale du département.
ARTICLE 3 : En application des dispositions de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, Mme Brigitte Lux, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de
la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l’objet d'une
publication au recucil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° 2013/516 du 14 février 2013 est abrogé.
ARTICLE5 : Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Vosges.
INAL, le {8 MARS 2013
Gilbert PAYET EE = 74 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA COORDINATION, DE L’EVALUATION
ET DU SUIVI DES POLITIQUES PUBLIQUES
BUREAU DE L'ANIMATION TERRITORIALE
ET SUIVI DES POLITIQUES PUBLIQUES
ARRETE PREFECTORAL N° 2013/742
accordant délégation de signature de l’ordonnateur secondaire à Mme Brigitte LUX
Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Vosges
LE PREFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi organique 2005-779 du 2 juillet 2005,
VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n°98-81 du 11 février 1998 et par la loi n°99-209 du 19 mars 1999 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat, ensemble les arrêtés des 29 décembres 2005 et 26 janvier 2006 de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie portant application de l’article 15 du décret susvisé ;
VU le décret n°2006-975 du 1‘ août 2006 portant Code des Marchés ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET préfet des Vosges ;
Vu le décret n°2012/1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté du Premier ministre du 1° janvier 2010 nommant Mme Brigitte Lux, Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Vosges ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http:/www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 ARRETE :
Article 1°: Délégation est donnée à Mme Brigitte LUX, Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations des Vosges, en sa qualité de responsable d’unité
opérationnelle (RUO), pour procéder à l’ordonnancement secondaire des reccttes et des dépenses de
l'Etat imputées sur les budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
- _ BOP 106 : « Actions en faveur des familles vulnérables » ;
- BOP 134 : « Développement des entreprises et de l’emploi » ;
- _ BOP 135 : « Développement et amélioration de l’offre de logement » ;
- BOP 157: « Handicap et dépendance » ;
-__ BOP 163 : « Jeunesse et vie associative » ;
- _ BOP 177 : « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » ;
- _ BOP 183 : « Protection maladie » ;
- _ BOP 206 : « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » ;
- BOP 219 : « Sports » ;
- BOP 304: « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations
sociales » - action 14 (« Aide alimentaire »)
- BOP 333 (action 1) : « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » .
Cette délégation porte sur la préparation des BOP et comptes-rendus, l’engagement juridique et
comptable, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 : Un compte rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire ainsi qu’un tableau de
bord des indicateurs de réalisation des programmes me seront communiqués trimestriellement.
Article 3 : Sont réservés à ma signature :
- Les ordres de réquisition du comptable public et les éventuelles décisions de ne passer outre
un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrés dans les conditions
fixées à l’article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé ;
- Tout engagement juridique de dépenses pour des opérations dont le coût est supérieur à
300 000 €;
- Les conventions conclues au nom de l'Etat avec les collectivités territoriales, leurs
groupements ou leurs établissements publics.
Article 4 : En application des dispositions de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
Mme Brigitte Lux, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de
la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l’objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges. Une copie sera adressée à
la directrice départementale des finances publiques des Vosges.
Article 5 : L’arrêté n° 2013/517 du 14 février 2013 est abrogé.
Article 6. : Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Vosges. Une copie sera adressée à la directriee-départementale des finances publiques des Vosges. EE = 74 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA COORDINATION, DE L’EVALUATION
ET DU SUIVI DES POLITIQUES PUBLIQUES
BUREAU DE L'ANIMATION TERRITORIALE
ET SUIVI DES POLITIQUES PUBLIQUES
ARRETE PREFECTORAL N° 2013/743
accordant délégation de signature
pour les attributions de représentant du pouvoir adjudicateur à Mme Brigitte LUX
Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Vosges
LE PREFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi
organique 2005-779 du 2 juillet 2005,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’Etat,
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République,
Vu le décret n°92-604 du 1” juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services et organismes publics de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat, ensemble les arrêtés des 29 décembres 2005 et 26 janvier 2006 de M. le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie portant application de l’article 15 du décret susvisé ;
VU le décret n°2006-975 du 1° août 2006 portant Code des Marchés ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET préfet des Vosges ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 1” janvier 2010 nommant Mme Brigitte Lux, Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Vosges ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 ARRETE :
ARTICLE 1‘: Délégation de signature est donnée à Madame Brigitte LUX, Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Vosges à l’effet de signer les marchés de l’Etat et tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur par le
code des marchés publics et le cahier des clauses administratives générales dans les domaines de
compétences de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Vosges.
A ce titre, elle évalue les besoins et organise la commande publique en définissant les procédures
appropriées dans le périmètre de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations des Vosges.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Brigitte LUX, Directrice Départementale
de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, la délégation de signature qui lui est
conférée par l’article 1° du présent arrêté, sera exercée par Mme Anne JEANJEAN, adjointe à la
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
ARTICLE 3 : En application des dispositions de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, Mme Brigitte Lux, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de
la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges. Une copie sera adressée à
la directrice départementale des finances publiques des Vosges.
ARTICLE4 : L'arrêté préfectoral n° 2013/518 du 14 février 2013 est abrogé.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Vosges. Une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques des Vosges.
INAL le 1 8 MARS
2013 EE = 72 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA COORDINATION, DE L’EVALUATION
ET DU SUIVI DES POLITIQUES PUBLIQUES
BUREAU DE L'ANIMATION TERRITORIALE
ET SUIVI DES POLITIQUES PUBLIQUES
ARRETE PREFECTORAL N° 2013/744
Accordant délégation de signature en matière domaniale à Mme Maryse DEVAUX
Directrice départementale des finances publiques des Vosges
LE PREFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du domaine de l’Etat ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n°67-568 du 12 juillet 1967 modifié relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour
le compte des collectivités publiques dans certains départements ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction
générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
Vu le décret du 14 décembre 2009 nommant Mme. Maryse DEVAUX directrice départementale des
finances publiques des Vosges ;
Vu le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté interministériel du 18 septembre 1974 relatif à la réalisation d’acquisition foncières pour
le compte des collectivités publiques dans certains départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de directions régionales et
départementales des finances publiques ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Mme Maryse DEVAUX, directrice
départementale des finances publiques des Vosges, à l’effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus
générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou
matières suivantes :
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la | Art. L.69 (3*" alinéa), R. 32, R.66, R. 76-I,
signature au nom de l’Etat des actes de gestion et de|R. 78, R.128-3, R.128-7, R. 128-8, R. 129-1,
réalisation des biens domaniaux R.129-2, R. 129-4, R. 129-5 modifié, R. 148,
R. 148-3, A. 102, A. 103, A. 115 et A. 116 du
code du domaine de l’Etat.
Art. L.3212-2 du code général de la propriété
des personnes publiques.
2 Stipulation au nom de l’Etat dans les actes | Art. R. 18 du code du domaine de l’Etat.
d’acquisition et de prise en location d’immeubles et
de droits immobiliers ou de fonds de commerce
intéressant les services publics civils ou militaires de
l'Etat.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public des | Art. R. 1 du code du domaine de l’Etat.
biens du domaine privé de l’Etat.
4 Acceptation de remise au domaine des biens|Art. R.83-1 et R.89 du code du domaine de
immobiliers et constatation des remises d’immeubles | l’Etat.
aux services publics affectataires. (1)
5 Arrêtés d’affectation définitive ou provisoire et
arrêtés portant changement d’utilisation des
immeubles domaniaux ou des immeubles détenus en
jouissance par l'Etat. (1)
Conclusion de conventions d’utilisation, sous réserve
des exclusions visées aux 1° et 2°de l’article R128-14
Octroi des concessions de logements,
Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Participation du service du Domaine à certaines
adjudications d’immeubles dont les propriétaires
avaient bénéficié de prêts spéciaux à la construction
garantis par l’Etat.
Gestion des biens dépendant de patrimoines privés
dont l’administration ou la liquidation ont été
confiées au service du Domaine
Art. R.83 et R.84 du code du domaine de
l'Etat.
Art. R128-12 à R 128-17 du code du domaine de
l'Etat
Aït. R.95 (2*® alinéa) et A.91 du code du
domaine de l’Etat.
Art. R. 158 1° et 2°, R. 158-1, R. 159, R. 160 et
R. 163 du code du domaine de l’Etat.
Art. R. 105 du code du domaine de l’Etat.
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre 1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
(1) Dispositions applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des conventions prévues à l'article R 128-12du code du
domaine de l'Etat. ARTICLE 2 : En application des dispositions de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, Mme Maryse DEVAUX, directrice départementale des finances publiques des Vosges, peut
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la compétence qui
lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l’objet d'une publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
ARTICLE 3 : Demeurent réservées à ma signature les correspondances adressées :
-à la présidence de la République et au Premier Ministre ;
-aux ministres ;
-aux parlementaires ;
ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
-au préfet de Région et au président du Conseil Régional ;
-au président du Conseil Général.
ARTICLE4 : L’arrêté préfectoral N° 2013/519 du 14 février 2013 est abrogé.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
A EPINAL, le 4.8 MARS 2013
LelPréfet, 3
EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA COORDINATION, DE L’EVALUATION
ET DU SUIVI DES POLITIQUES PUBLIQUES
BUREAU DE L'ANIMATION TERRITORIALE
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ARRETE PREFECTORAL N°2013/745
Accordant délégation de signature
au directeur départemental des finances publiques des Vosges
au titre de la communication des états et documents nécessaires au vote de leur produit fiscal
par les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre
LE PREFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles D 1612-1 à D 1612-$ ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET préfet des Vosges ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Vosges ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Délégation est donnée au directeur départemental des finances publiques des Vosges, à
l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et aux établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre du département des Vosges les différents états
indiquant, notamment, conformément aux articles D 1612-1 à 1612-5 du code général des collectivités
territoriales susvisés, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition
adoptés l’année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
ARTICLE2 : L’arrêté préfectoral N°2013/520 du 14 février 2013 est abrogé.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
A EPINAL, le 1 8 MARS 2013
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 EX = 74 Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRETE PREFECTORAL N°2013/746
DÉLÉGATION DU POUVOIR
D’HOMOLOGUER LES ROLES D’ IMPOTS DIRECTS
au directeur départemental des finances publiques des Vosges
Mise en œuvre des articles 1658 et 1659 du code général des impôts
LE PREFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les conventions internationales conclues entre la République française et les Etats étrangers
prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d’homologation des
rôles d’impôts directs et des taxes assimilées ;
Vu l’article 376-0 bis de l’annexe II au code général des impôts ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu l’article 21 de la loi de finances rectificative pour 1988, n° 88-1193 du 29 décembre 1988 ;
Vu le décret n°95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des
services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrés de
la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de directions régionales et
départementales des finances publiques ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www. vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Vu la circulaire ministérielle n° INT/A/89/00052 C du 7 février 1989 relative à l’homologation des
rôles d’impôts directs ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/A/99/00088/C du 13 avril 1999 relative à l’apposition de la
formule exécutoire sur les titres de recouvrement émis par les Etats étrangers dans le cadre des
conventions bilatérales d’assistance administrative au recouvrement ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Délégation de pouvoir, pour rendre exécutoires les rôles d’impôts directs et taxes
assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les Etats étrangers dans le cadre des
conventions bilatérales d’assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs du
directeur départemental des finances publiques des Vosges ayant au moins le grade d’administrateur
des finances publiques adjoint et exerçant leur fonction au pôle fiscal.
ARTICLE2 : L’arrêté préfectoral n° 2013/521 du 14 février 2013 est abrogé.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
A EPINAL, le À 8 MARS 2013
Le Préfet,
Gilbert PAYET EE = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRETE PREFECTORAL N° 2013/747
Accordant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
à M. David GLOMET, inspecteur principal des finances publiques
Directeur du pôle pilotage et ressources
à la Direction Départementale des Finances Publiques des Vosges
LE PREFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Va la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi
organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n° 98-81 du 11
février 1998 et par la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
PEtat ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 14 décembre 2009 portant nomination de Mme Maryse DEVAUX directrice
départementale des finances publiques des Vosges ;
Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET préfet des Vosges ;
Vu le décret n°2012/1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur tip://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité publique
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2012 modifiant la situation administrative de M. David GLOMET, inspecteur
principal des finances publiques ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Afin de préserver le principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable et compte
tenu des missions confiées à Mme Maryse DEVAUX à la direction départementale des finances
publiques des Vosges, délégation de signature est donnée à M. David GLOMET, inspecteur principal
des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources, à effet de :
D signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,
conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement
de la direction départementale des finances publiques des Vosges ;
> recevoir les crédits des programmes suivants :
+ _BOP 156 : « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local » ;
e_ BOP 218 : « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ;
+ BOP 309 : « Entretien des bâtiments de l'Etat » (crédits spécifiques DGFiP) ;
+ BOP 723 : « Contribution aux dépense immobilières » (crédits spécifiques DGFiP) ;
D procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les
titres 2, 3 et 5 des programmes précités ef, en cas de cité administrative, sur le compte de
commerce n°907 — « Opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Un compte rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire ainsi qu’un tableau de bord des
indicateurs de réalisation des différents programmes me seront adressés trimestriellement.
ARTICLE 2 : Demeurent réservés à ma signature :
e les ordres de réquisition du comptable public ;
+ les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée
du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses.
ARTICLE 3 : M. David GLOMET peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner
délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par le décret
n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié et d’autre part par l’arrêté interministériel modifié du 21
décembre 1982 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués, en respectant le principe de séparation de l’ordonnateur et du
comptable. Cette subdélégation fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges. ARTICLE4 : L'arrêté préfectoral n° 2013/522 du 14 février 2013 est abrogé.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances
publiques et le directeur du pôle pilotage et ressources à la direction départementale des finances
publiques des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
AEPINAL le
4 g MARS 2013 Liberté » Liber» Élu = Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
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ARRETE PREFECTORAL N° 2013/748
Accordant délégation de signature pour les attributions de représentant du pouvoir adjudicateur
à Mme Maryse DEVAUX, directrice départementale des finances publiques des Vosges
LE PREFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-6902 du 1% août 2001modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat ;
Vu le décret 2006-975 du 1‘ août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 14 décembre 2009 portant nomination de Mme Maryse DEVAUX directrice
départementale des finances publiques des Vosges ;
Vu le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET préfet des Vosges ;
Vu le décret n°2012/1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http:/www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Vu l’arrêté du 11 mai 2012 modifiant la situation administrative de M. David GLOMET, inspecteur
principal des finances publiques ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1‘ : Délégation est donnée à Mme Maryse DEVAUX, directrice départementale des
finances publiques des Vosges à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions,
les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et
ordonnancement au sens du décret n° 2012/1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique.
ARTCILE 2 : Délégation est donnée à M. David GLOMET, directeur du pôle pilotage et ressources
à la direction départementale des finances publiques des Vosges, à l’effet de signer, dans la mesure où
ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir
adjudicateur.
ARTICLE 3 : En application des dispositions de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, Mme Maryse DEVAUX, directrice départementale des finances publiques, peut subdéléguer
sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la compétence qui lui a été
conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l’objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges.
ARTICLE4 : L'arrêté préfectoral n° 2013/523 du 14 février 2014 est abrogé,
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
AEPINAL,le 48 MARS 2013
Le Préfet,
Gübert PAYET EE = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRETE PREFECTORAL N° 2013/749
Accordant délégation de signature à M. Noël CLAUDON,
Directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle
pour les opérations de gestion des successions non réclamées, vacantes ou en déshérence
dans le département des Vosges
LE PREFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code du domaine de l’Etat, notamment ses articles R 158 et R 163 ;
Vu l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la gestion des
successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance
du 27 novembre 1944 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ;
Vu le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la Direction
Générale des Impôts à la Direction Générale de la Comptabilité Publique en matière domaniale ;
Vu le décret du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances
Publiques de Meurthe-et-Moselle ;
Vu le décret du date du 27 mars 2012 nommant M. Noël CLAUDON directeur départemental des
finances publiques de Meurthe-et-Moselle ;
Vu le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du 23 août 2005 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens
privés ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www. vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1°- Délégation de signature est donnée à M. Noël CLAUDON, directeur départemental
des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées,
à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans
le département des Vosges.
ARTICLE 2- En application des dispositions de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, M. Noël CLAUDON, directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle
peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la
compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l’objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
ARTICLE 3- L’arrêté préfectoral n° 2013/524 du 14 février 2013 est abrogé.
ARTICLE 4- Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges. Une
copie sera adressée à Mme la directrice départementale des finances publiques des Vosges.
AEPINAL,le 48 MARS 2013
Le Préfet, Liberté + Liberté + ga + Fraternité - Fraternité
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ARRETE PREFECTORAL N° 2013/750
accordant délégation de signature de l’ordonnateur secondaire à Mme. Michèle WELTZER
Directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges ;
LE PREFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi
organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 24 août 2011 nommant Mme Michèle WELTZER, Inspectrice d'académie, directrice
des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges ;
Vu le décret n°2012/1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET préfet des Vosges ;
Va l'arrêté du 7 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et de l'enseignement
scolaire et le budget de l'enseignement supérieur ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE1 : Délégation est donnée à Mme Michèle WELTZER, directrice académique des services
départementaux de l'éducation nationale des Vosges, à l’effet de signer, au nom du préfet des Vosges,
ordonnateur secondaire des administrations civiles de l’Etat dans le département, tous les actes relatifs
à l’ordonnancement et à l’exécution des opérations comptables, des recettes et des dépenses, dans le
cadre des compétences relevant du ministère de l’éducation nationale qui lui sont attribuées par la loi
ou déléguées par le recteur de l'académie de Nancy-Metz, pour tous les titres relevant de la mission
enseignement scolaire et plus particulièrement pour les programmes suivants :
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www. vosges. gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 - programme 140 : « premier degré public » ;
- programme 141 : « second degré public » ;
- programme 139 : « enseignement privé » ;
- programme 214 : « soutien de la politique de l’éducation nationale » ;
- programme 230 : « vie de l’élève ».
La directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges est
également habilitée à signer les décisions relatives à la prescription quadriennale pour les catégories
de dépenses relevant de la présente délégation.
ARTICLE 2. : Sont exclus de cette délégation :
> les ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus dans le décret du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
> les décisions de passer outre aux avis défavorables de la directrice départementale des
finances publiques des Vosges, contrôleur financier local en matière d’engagement des
dépenses, qui sont expressément réservés à la signature du secrétaire général chargé de
l’administration de l’Etat dans le département.
ARTICLE 3 : Toutes les dépenses imputées sur le titre 3 dont le montant unitaire est supérieur à
30 000 € seront soumis à mon avis préalablement à l'engagement.
ARTICLE 4: Pour toutes les dépenses imputées sur le titre 5 dont le montant est supérieur à
10 000 € mon avis interviendra avant l'engagement.
ARTICLE 5 : Toutes les dépenses imputées sur le titre 6 dont le montant unitaire est supérieur à
10 000 € seront soumis à mon avis préalablement à l'engagement.
ARTICLE 6 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé
trimestriellement.
ARTICLE 7 : En application des dispositions de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, Mme Michèle WELTZER, directrice académique des services de l'éducation nationale des
Vosges, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la
compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l’objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges. Une copie sera adressée à
la directrice départementale des finances publiques des Vosges.
ARTICLE8 : L'arrêté préfectoral n° 2013/525 du 14 février 2013 est abrogé.
ARTICLE 9 : Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice académique des services de
l'éducation nationale des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges. Une copie sera
adressée à la directrice départementale des finances publiques des Vosges.
4.8 MARS 2013 EPINAL, le EE = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA COORDINATION, DE L’EVALUATION
ET DU SUIVI DES POLITIQUES PUBLIQUES
BUREAU DE L'ANIMATION TERRITORIALE
ET SUIVI DES POLITIQUES PUBLIQUES
ARRETE PREFECTORAL N° 2013/751
accordant délégation de signature à Mme Marie-Astrid ZANG
Directrice du Service départemental d’archives des Vosges
LE PREFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du Patrimoine, ensemble des décrets d'application n° 79-1037, n° 79-1038, n° 79-1039 et
n° 79-1040 du 3 décembre 1979 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 1421-1 à R. 1421-16 ;
VU la loi sur les archives du 15 juillet 2008 ;
VU le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET préfet des Vosges ;
VU l'arrêté du Ministre de la Culture et de la Communication en date du 16 septembre 2011
nommant Mme Marie-Astrid ZANG, conservateur du patrimoine, directrice du Service
départemental des archives des Vosges ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
ARTICLE1 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Astrid ZANG, directrice du Service
départemental des archives des Vosges, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et
compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-
dessous :
a) gestion du service départemental d'archives :
- correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du
Conseil Général pour exercer ses fonctions dans le Service départemental d'archives ;
- engagement et dépenses pour les crédits d'État dont elle assure la gestion.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http:/vww.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 b) contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales : - correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique
de l'État sur les archives des collectivités territoriales, à l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux Archives départementales en application des articles L. 1421-7 à L 1421-9 du code général des collectivités territoriales ;
- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage
d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements ;
- visas préalables à l'élimination des documents d'archives des collectivités territoriales et
établissements publics territoriaux ;
c) contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine, des décrets du
3 décembre 1979 relatifs aux archives et de la loi sur les archives du 15 juillet 2008 :
- documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l'inventaire et de la
communication des archives des services de l'État, des établissements et entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d'une mission de service public et des officiers publics ou ministériels ;
- visas préalables à l'élimination des documents d'archives des services de l'État, des
établissements hospitaliers et des organismes de droit privé chargés de mission de service public ;
- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
d) coordination de l'acti des services d'archives dans les limites du département : - correspondances et rapports.
ARTICLE 2 : Demeurent réservées à ma signature les correspondances adressées :
-à la présidence de la République et au Premier Ministre ;
-aux ministres ;
-aux parlementaires ;
ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
-au préfet de Région et au président du Conseil Régional ;
-au président du Conseil Général.
ARTICLE 3 : En application des dispositions de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, Mme Marie-Astrid ZANG, directrice des Archives départementales, peut subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la compétence qui lui a été
conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l’objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n°2013/526 du 14 février 2013 est abrogé.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice du service départemental
d'archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges. Une copie sera adressée à Monsieur le
Président du Conseil Général des Vosges.
EPINAL, le 4 g MARS 2013
Gilber\ PAYET 4
EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA COORDINATION, DE L’EVALUATION
ET DU SUIVI DES POLITIQUES PUBLIQUES
BUREAU DE L'ANIMATION TERRITORIALE
ET SUIVI DES POLITIQUES PUBLIQUES
ARRETÉ PREFECTORAL N° 2013/752
accordant délégation de signature à M. Michel KLEIN
Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges
et Chef de la circonscription de sécurité publique d’Epinal
LE PREFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment son article L 325-1-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République, modifiée ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 relative à l’orientation et à la programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions
départementales de la sécurité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1735 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux
délégations de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère
de l’intérieur ;
VU le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET préfet des Vosges ;
VU l’arrêté NOR 10CA0927873 A du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et
des collectivités territoriales (art. 6) ;
VU l’arrêté ministériel en date du 6 décembre 2011 nommant M. Michel KLEIN, directeur
départemental de la sécurité publique des Vosges et chef de la circonscription de sécurité publique
d’Epinal ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www. vosges. gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 ARRETE
ARTICLE1 : Délégation de signature est donnée à M. Michel KLEIN, directeur départemental de la
sécurité publique des Vosges et chef de la circonscription de sécurité publique d’Epinal, pour
l'exercice des pouvoirs disciplinaires (sanctions du 1” groupe : décisions d’avertissements et blâmes)
à l’encontre des gradés, des gardiens de la paix, des adjoints de sécurité et des personnels techniques
de catégorie C placés sous son autorité.
ARTICLE2 : Délégation de signature est donnée à M. Michel KLEIN, directeur départemental de la
sécurité publique des Vosges et chef de la circonscription de sécurité publique d’Epinal, à l’effet de
signer les arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules
susceptibles de confiscation conformément aux dispositions de l’article L. 325-1-2 du code de la route.
ARTICLE 3 : En application des dispositions de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, Michel KLEIN, directeur départemental de la sécurité publique, peut subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la compétence qui lui a été
conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l’objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° 2013/527 du 14 février 2013 est abrogé.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet de la préfecture et le
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Vosges.
A EPINAL, le 4 8 MARS 2013
Le Préfet,
Gilbert PAYET EE = 74 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA COORDINATION, DE L’EVALUATION
ET DU SUIVI DES POLITIQUES PUBLIQUES
BUREAU DE L'ANIMATION TERRITORIALE
ET SUIVI DES POLITIQUES PUBLIQUES
ARRETÉ PREFECTORAL N° 2013/753
accordant délégation de signature de l’ordonnateur secondaire à M. Michel KLEIN
Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges
Chef de la circonscription de sécurité publique d’Epinal
LE PREFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi
organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions départementales
de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion des services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
Vu le décret du 22 décembre 2005 nommant M. Jacques PERREAULT trésorier-payeur général de la
Moselle, trésorier-payeur général de la région Lorraine ;
Vu le décret n°2012/1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité du
ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financier des programmes et
des services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2009 fixant les nouvelles modalités de gestion des crédits de la police
nationale ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http:/www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Vu l'arrêté du 6 décembre 2011 du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l’immigration nommant M. Michel KLEIN directeur départemental de la sécurité publique des
Vosges et chef de la circonscription de sécurité publique d’Epinal ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à M. Michel KLEIN, directeur départemental de la
sécurité publique, chef de la circonscription de sécurité publique d’Epinal, pour procéder à
l'ordonnancement des recettes et des dépenses, nécessaires au fonctionnement de son service, relevant
du programme 176 Police nationale.
Cette délégation porte sur l’engagement juridique, la liquidation des dépenses et l’ordre à payer au
comptable.
Un compte rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire en cours me sera adressé
trimestriellement.
ARTICLE 2 : M. Michel KLEIN peut, dans le respect des dispositions du décret n° 2004-1085
du 14 octobre 2004 susvisé, déléguer la gestion des opérations prévues à l'article 1% du présent arrêté
au secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense dont il dépend. Les
opérations afférentes seront assignées sur la caisse du directeur départemental des finances publiques
de la Moselle, directeur régional des finances publiques de Lorraine, comptable assignataire. La
délégation de gestion sera soumise à mon approbation préalable.
ARTICLE 3 : Demeurent réservés à ma signature :
> les ordres de réquisition du comptable public ;
> les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier déconcentré.
ARTICLE 4 : En application des dispositions de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, Michel KLEIN, directeur départemental de la sécurité publique, peut subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la compétence qui lui a été
conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l’objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges.
ARTICLE5 : L'arrêté préfectoral n° 2013/528 du 14 février 2013 est abrogé.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique des Vosges, la directrice départementale des finances publiques des Vosges et le directeur
régionale des finances publiques de Lorraine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
EPINAL le 48 MARS 2013
Gilbert PAYET EE = 74 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA COORDINATION, DE L’EVALUATION
ET DU SUIVI DES POLITIQUES PUBLIQUES
BUREAU DE L'ANIMATION TERRITORIALE
ET SUIVI DES POLITIQUES PUBLIQUES.
ARRETE PREFECTORAL N° 2013/754
accordant délégation de signature au Colonel Gilles MARTIN
Commandant le groupement de gendarmerie des Vosges
LE PREFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
VU le code de la route et notamment son article L 325-1-2 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1‘ août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi
organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 relative à l’orientation et à la programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et département ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l’Etat ;
VU le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie,
VU le décret n°2012/1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET préfet des Vosges ;
VU l’ordre de mutation du 16 février 2012 nommant le Colonel Gilles MARTIN Commandant le
groupement de gendarmerie des Vosges ;
VU l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU la circulaire NOR/IOCK1025832C du 8 novembre 2010 du MIOMCT relative à la facturation de
certaines prestations de services d’ordre ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1° : Délégation est donnée au Colonel Gilles MARTIN, Commandant le groupement de
gendarmerie des Vosges, pour la signature :
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 > des conventions de prestations exécutées par les forces de gendarmerie dans le cadre défini
par le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre
2010, dans la mesure où le service d’ordre s’étend sur la seule zone de gendarmerie ;
> les états liquidatifs se rapportant à ces conventions ;
> la certification des factures et l’établissement de certificats administratifs nécessaires aux
mandatements (se rapportant à ces conventions) ;
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée Colonel Gilles MARTIN, Commandant le
groupement de gendarmerie des Vosges, à l’effet de signer :
> les arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules
susceptibles de confiscation conformément aux dispositions de l’article L. 325-1-2 du code de
la route.
ARTICLE 3 : En application des dispositions de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, le colonel Gilles MARTIN, Commandant le groupement de gendarmerie des Vosges, peut
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la compétence qui
lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l’objet d'une publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
ARTICLE4 : L'arrêté préfectoral n° 2013/529 du 14 février 2013 est abrogé.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet de la préfecture et le
commandant du groupement de gendarmerie des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Vosges.
ALle 18 HARS 2013
Le Préfet,
Gilbert PAYET EE = 74 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA COORDINATION, DE L’EVALUATION
ET DU SUIVI DES POLITIQUES PUBLIQUES
BUREAU DE L'ANIMATION TERRITORIALE
ET SUIVI DES POLITIQUES PUBLIQUES
ARRETE PREFETORAL N° 2013/755
accordant délégation de signature à M. Hugues DEREGNAUCOURT,
Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours
LE PREFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi N° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU la loi N° 96.369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, et notamment son
article 33 ;
VU la loi N° 2004.811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret N° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de
Secours ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET préfet des Vosges ;
VU l'arrêté conjoint du 9 mars 2012 nommant le Colonel Hugues DEREGNAUCOURT directeur
départemental des Services d’Incendie et de Secours des Vosges ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Délégation de signature est accordée au Colonel Hugues DEREGNAUCOURT
directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Vosges, à l'effet de signer :
- les actes relatifs à la direction opérationnelle du corps départemental des Sapeurs-Pompiers et à la
mise en oeuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens des services d'incendie et de secours ;
- les actes relatifs aux actions de prévention relevant du Service Départemental d'incendie et de
Secours ;
à l'exclusion des arrêtés.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http:/www.vosges. gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 ARTICLE 2 : Demeurent réservées à ma signature les correspondances adressées :
- à la Présidence de la République et au Premier Ministre ;
- aux ministres ;
- aux parlementaires ;
- au préfet de région ;
- au Président du Conseil Régional.
ARTICLE 3 : En application des dispositions de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, le Colonel Hugues DEREGNAUCOURT directeur départemental des Services d’Incendie et
de Secours des Vosges, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout
ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l’objet
d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° 2013/530 du 14 février 2013 est abrogé.
ARTICLE 5: Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Services
d'Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
ABPINAL, le 4.8 MARS 2013
Lel Préfet,
si =
Gilbert\PAYET EX = eZ, Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA COORDINATION, DE L'EVALUATION
ET DU SUIVI DES POLITIQUES PUBLIQUES
Bureau de l'animation territoriale
et suivi des politiques publiques
ARRETE PREFECTORAL N° 2013/756
accordant délégation de signature à M. Yann BIGNON
Directeur du Service Départemental de
l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre des Vosges
LE PREFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, notamment les articles
D. 472 et suivants ;
la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi
organique 2005-779 du 2 juillet 2005,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
la loi n° 93-915 du 19 juillet 1993 portant extension du bénéfice de la qualité de pupille de la
Nation et modifiant le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;
le décret n° 59-166 du 7 janvier 1959 déterminant la composition, l’organisation et le
fonctionnement de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre modifié ;
le décret n° 88-311 du 28 mars 1988 portant modification du décret n° 79-381 du 10 mai 1979
portant actualisation du conseil d’administration de l’office national des anciens combattants
et victimes de guerre et des conseils départementaux ;
le décret n° 92-1335 du 21 décembre 1992 relatif aux modalités d’attribution de certains titres
et cartes aux anciens combattants et victimes de guerre ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret en Conseil d’Etat n°2009-1755 du 30 décembre 2009 portant modification la partie
réglementaire du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;
le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET préfet des Vosges ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www. vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Vu l'arrêté du 23 décembre 1992 portant délégation de pouvoir en matière de carte d’invalidité et
d’avantages y afférents ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2001 relatif au diplôme d'honneur de porte-drapeau des associations
d'anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2002 modifiant l'arrêté du 13 mars 1997 fixant les modalités d'application
de l'article 125 modifié de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du
30 décembre 1991) ;
Vu l'avenant N°2 du 6 septembre 2012 portant renouvellement pour une durée indéterminée du
contrat de M. Yann BIGNON chargé des fonctions de directeur du service départemental de
l'office national des anciens combattants et victimes de guerre des Vosges ;
Vu la directive générale n° 1 du 18 juin 1987 SP/PFT n° 1041 du directeur général de l’office
national des anciens combattants et victimes de guerre relative aux responsabilités, aux
objectifs et aux moyens de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre et
de ses directions départementales ;
Vu la circulaire n° 723 A du 21 janvier 1993 relative aux procédures de traitement des demandes
de cartes d’invalidité et des avantages y afférents et la circulaire n° 724 A du 17 mars 1993
relative à l’attribution de la carte d’invalidité et des avantages y afférents aux déportés de
nationalité étrangère à la date du fait dommageable ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° - Délégation de signature est accordée à M. Yann BIGNON , chargé des fonctions de
directeur du service départemental des Vosges de l’office national des anciens combattants
et victimes de guerre (ONACVG), à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, toutes décisions dans les matières suivantes :
- En matière financière :
Gestion des biens des Pupilles de la nation sous tutelle, notification aux demandeurs des décisions
d’attribution et de rejet des allocations différentielles du fonds de solidarité en faveur des anciens
combattants d’Indochine et d’Afrique du Nord chômeurs depuis plus d’un an, notification des
décisions d’attribution de subvention au profit des collectivités territoriales aux fins d’érection où
rénovation de monuments aux morts.
- En matière de délivrance de documents :
Etablissement et signature des cartes Pupille de la Nation, des cartes d’invalidité avec apposition
éventuelle de la mention «station debout pénible» , des cartes de priorité aux grands invalides
bénéficiaires de l’article L. 18 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre,
des attestations en vue de l’immatriculation à la sécurité sociale des grands mutilés de guerre, des
grands invalides de guerre, des victimes civiles de la guerre et de leurs ayants-droit (veuves,
orphelins, ascendants). - En matière de délivrance ou de rejet de titres, après avis de la commission départementale des
Porte-Drapeau :
Etablissement de diplômes d’honneur des Porte-Drapeau des associations d’anciens combattants et
victimes de guerre.
- En matière de secours. d’aides ménagères, de subventions et d’avances remboursables, après
délibération du conseil départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de
erre :
Attribution de secours d’urgence, ordinaires et exceptionnels, d’aides ménagères, de subventions
ordinaires et exceptionnelles, d’avances remboursables aux ressortissants de l’office national des
anciens combattants et victimes de guerre.
- En matière de gestion du service départemental :
a) Certification des demandes de retraite du combattant formulées par les titulaires
de la carte du combattant ;
b) Signature de tous documents se rapportant au fonctionnement du conseil
départemental et des commissions et en particulier, leur convocation, la
notification des décisions ;
c) Signature de tout le courrier ordinaire se rapportant à la gestion du service
départemental, à destination, soit de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre,
soit du Ministère des anciens combattants et victimes de guerre, soit de ses ressortissants, soit des
administrations départementales ou extérieures de même que des demandes d’enquêtes
administratives adressées aux maires ;
d) Signature des arrêtés préfectoraux portant attribution de congés de maladie ou de
maternité aux personnels du service départemental des catégories B et C à l’exception de ceux du
directeur départemental ;
e) Notation et appréciation écrite des personnels du service départemental des
catégories B et C ;
f) Présidence des commissions départementales :
- commission départementale chargée de l’examen des demandes de diplôme d’honneur des Porte-
Drapeau des associations d’anciens combattants et victimes de guerre ;
- sous-commission de la mémoire ;
Article 2 - Sont réservées à ma signature, pour toutes les matières relevant des attributions de l’Etat
dans le département :
-les correspondances avec les ministres et administrations centrales, les parlementaires et les
conseillers généraux ;
-les correspondances destinées au président du conseil général et à ses services (y compris les projets
de rapport traitant des actions de l’Etat) ;
-les correspondances avec les collectivités, établissements et organismes publics constituant des
décisions de principe ou comportant des propositions de financement sur les matières ne faisant pas
l’objet de délégation de signature. Article 3 - En application des dispositions de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, M. Yann BIGNON, chargé des fonctions de directeur du service départemental de l’office
national des anciens combattants et victimes de guerre des Vosges, peut subdéléguer sa signature aux
agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le
présent arrêté. Cette subdélégation fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Vosges.
Article 4 - L'arrêté préfectoral n° 2013/531 du 14 février 2013 est abrogé.
Article 5 - Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur du service départemental de l’office
national des anciens combattants et victimes de guerre des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
1,8 MARS 2013 EX = 24 Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA COORDINATION, DE L’EVALUATION
ET DU SUIVI DES POLITIQUES PUBLIQUES
BUREAU DE L'ANIMATION TERRITORIALE
ET SUIVI DES POLITIQUES PUBLIQUES
ARRETE PREFECTORAL N°2013/757
accordant délégation de signature à Monsieur Paul HETT
Délégué Départemental de Office National des Forêts des Vosges
Directeur de agence Vosges-Ouest
LE PREFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article R. 134.8 du Code Forestier concernant la composition du bureau d'adjudication pour les
ventes des coupes de bois ou des produits de coupes dans les bois et forêts relevant du régime
forestier ;
Vu les articles L. 134.5 et R. 134.3 du Code Forestier concernant la déchéance des ventes par
adjudications publiques ;
Vu les articles L. 144.3 et R. 144.5 du Code Forestier concernant l'autorisation de vente ou d'échange
des bois destinés aux régions, aux départements, aux communes, aux sections de communes, aux
établissements publics, aux établissements d'utilité publique, aux sociétés mutualistes et de caisses
d'épargne ;
Vu la loi n°64.1278 portant création de l'Office National des Forêts ;
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, des
régions et notamment son article 34 ;
Vu le décret n°2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1445 du 23 novembre 2005 relatif aux ventes de coupes de bois ou de produits
de coupes et modifiant le code forestier ;
Vu le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET préfet des Vosges ;
Vu la résolution n°2001-13 du Conseil d’administration de l’Office National des Forêts relative au
projet de réorganisation générale ;
Vu la décision du 13 février 2007 du Directeur Général de l’Office National des Forêts visant la
modification de l’organisation générale des services de la Direction Territoriale de Lorraine ;
Vu la décision du 16 juillet 2007 du Directeur Général de l'Office National des Forêts nommant
Monsieur Paul HETT, Délégué départemental de l'Office National des Forêts pour le département des
Vosges et Directeur de l'agence O.N.F. Vosges-Ouest ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www. vosges. gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est accordée à M. Paul HETT, Délégué Départemental de
l'Office National des Forêts, Directeur de l’agence Vosges-Ouest :
a) à l'effet de présider, dans le département, les ventes par adjudications publiques suivantes :
1 - ventes en bloc et sur pied de bois et forêts relevant du régime forestier,
2 - ventes de produits façonnés en provenance des forêts domaniales et des forêts des collectivités
lorsque leurs représentants, dûment invités, ne seront pas présents.
b) à l'effet de prononcer la déchéance des acheteurs de coupes par adjudications publiques qui
n'auraient pas fourni les cautions exigées par les clauses de la vente dans le délai prescrit.
c) à l’effet d’autoriser la vente et l’échange des bois qui auront été délivrés en application des
articles L.144-3 et R.144-5 du Code Forestier.
ARTICLE2 : En application des dispositions de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, M. Paul HETT, Délégué Départemental de l'Office National des Forêts, peut subdéléguer
sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la compétence qui lui a été
conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l’objet d'une publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Vosges.
ARTICLE3 : L'arrêté préfectoral n° 2013/532 du 14 février 2013 est abrogé.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Délégué Départemental de l'Office
National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
1.8 MARS 2013
Gilbèrt PAYET AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE LA RÉGION
LORRAINE
ARRETE
PREFECTORAL
N°2013/758
Accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Claude
d'HARCOURT
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Ia
région
LORRAINE.
LE
PREFET
DES
VOSGES
Chevalier de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de l'Ordre
Nationat
du
Mérite
Vu
le
code de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L
1432-2
et
L
1435-1
et
suivants
issus
de
l'article
ÊT8
de
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
le
livre
3%
de
la
première
partie
relatif
à
la
protection
de
la
santé
et
environnement,
le
livre
27%
de
la
troisième
partie
relatif
à
la
lutte
contre
les
maladies
mentales
:
Vu
le
code
de
la
défense
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
2010-336
du
31
mars
2010
fixant
la
date
de
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
2010-338
du
31
mars
2010
relatif
aux
relations
entre
les
représentants
de
l'Etat
dans
le
département,
dans
la
zone
de
défense
et
dans
la
région
et
l'agence
régionale
de
santé
pour
l'application
des
articles
L.
1435-1,
L.
1435-2
et
L.
1435-7
du code
de
la
santé
publique
:
Vu
le
décret
du 22
février
2013
nommant
M.
Gilbert
PAYET
préfet
des
Vosges
:
Vu
le
décret
du
13
décembre 2012
portant
nomination
de Monsieur
Claude
d'HARCOURT
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Lorraine
:
Vu
la
circulaire
du
ministère
de
Fntérieur,
de
l'Outre
Mer
et
des
Collectivités
Territoriales
du
24
mars
2010
relative
aux
relations
entre
les
préfets
et
les
agences
régionales
de
santé
:
Vu
le
règlement
sanitaire
départemental
;
Vu
le
protocole
relatif
aux
actions
et
prestations
mises
en
œuvre
par
l'agence
pour
le
préfet
des
Vosges
:
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
;
Adresse
f
ocel
:03 20 69 88 &S
set
modalités ARRETE
Article
1% :
Dans
le cadre de ses attributions
et compétences, délégation est donnée à Monsieur Claude
d'HARCOURT,
directeur
général
de
FPagence
régionale
de
santé
de
Lorraine,
pour
instruire,
préparer,
suivre,
au
nom
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
des Vosges,
tout
projet
de
décision,
tout
rapport d'inspection, correspondance et document dans les matières suivantes :
:
Ârticle général
soins psychiatriques sur décision du représentant de PEtat ; notification
des
arrêtés
de
soins
psychiatriques
sur
décision
du
représentant
de
l’Etat,
aux
personnes qui
en
font
l’objet, ainsi
que
les avis mentionnés à Particle
L 3213-9 du
code de fa
santé publique
;
en application de {a loi n° 2011-8035, la saisine du Juge des libertés et de la détention prévue par Particle L 3211-12-1
du code de la santé publique. L'ARS en transmettra une copie aux services
de la préfecture -service juridique. les avis d’audiences prévues aux articles L 3211-12 à L 3211-12-$ du code de la santé publique modifié par la loi n° 2011-803, ainsi que les notifications des jugements ou ordonnances rendus en
application
des
articles
L. 3211-12
à
L
3211-12-5
du
même
code,
seront
faits
à
PARS
Lorraine, délégation territoriale des Vosges. L’ARS en transmettra dès réception une copie aux services de la préfecture -service juridique. eaux
destinées
à
la
consommation
humaine,
eaux
minérales
naturelles,
eaux
potables
piscines et baignades ouvertes au public : nuisances sonores ; déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés ; pollutions atmosphériques et déchets ; salubrité des immeubles et des agglomérations ; lutte contre le saturnisme infantile et l’amiante ; expositions
aux
rayonnements
ionisants
d’origine
naturelle
(radon}
et
aux
champs
électro-
magnétiques.
activités funéraires.
2
: Délégation de signature est donnée à Monsieur Ciaude d'HARCOURT en tant que directeur de
l'agence
régionale
de
santé
de
Lorraine,
à
l'effet
de
signer
tous
actes
ef
décisions
dans
Îles
matières énumérées à
l'article Ler à l'exclusion de :
8 s
En matière en matière de soins psychiatriques sans consentement :
-lous
arrêtés
En matière de travaux dans les périmètres de protection des gîtes hydrominéraux :
-drrêtés autorisant des travaux dans les périmètres de protection des gites hydrominéraux
En matière d'eau potable, d'eaux conditionnées et d'eaux minérales naturelles :
-
arrêtés
portant
autorisation
d'utiliser
ne
ressource
en
eau
pour
la
production,
la
distribution et le conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine, - arrêtés portant déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des ressources en eau destinées à la consommation humaine, -
arrêtés
portant
organisation
du
contrôle
sanitaire
et
détermination
des
lieux
de
prélèvements, - arrêtés portant autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau bruie non conforme, - arrêtés
portant
autorisation
temporaire
d'utilisation
d'eau
en
vue
de
la
consommation
humaine à titre exceptionnel, - arrêtés portant dérogation pour distribuer une eau non conforme, -arrêtés
portant
reconnaissance
d'une
eau
minérale
naturelle
et
autorisation
pour
l'exploitation de la source, Le conditionnement de l'eau,
l'utilisation à des fins thérapeutiques
dans un établissement thermal, et la distribution en buvette publique, - arrêtés
portant
déclaration
d'intérêt
publie
d'une
source
d'eau
minérale
naturelle
et
détermination de son périmèrre de protection,
En matière de piscines et baignades :
‘tés
portant
organisation
du
contrôle
sanitaire
et
détermination
des
lieux
de
prélèvements, - arrêtés portant interdiction de baignade et fermeture préventive de piscine, - arrêtés
portant
autorisation
d'utilisation
d'eau
d'une
autre
origine
que
le
réseau
de
distribution publique pour l'alimentation en eau des bassins de piscine,
En matière d'habitat insalubre :
- arrêtés portant exécution
immédiate
de
mesures prescrites
en
cas
de
danger ponctuel
et
imminent pour la santé publique, - arrêtés portant mise en demeure de faire cesser dans un délai fixé toute mise à disposition aux fins d'habitation de locaux impropres à l'habitation. - arrêtés portant mise en demeure de faire cesser dans un délai fixé la mise à disposition de locaux aux fins d'habitation à titre gratuit ou onéreux dans les conditions conduisant à leur sur occupation, - arrêtés portant mesures prises en raison d'un danger imminent pour la santé ou la sécurité des
occupants
lié
à
la
situation
d'insalubrité
de
l'immeuble
qu'il
s'agisse
d'une
mise
en
demeure du propriétaire ou de l'exploitant,
d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'une
exécution d'office des mesures prescrites et non exécutées dans le délai imparti, - arrêtés portant injonction à la personne qui met à disposition ou qui a l'usage de locaux de rendre leur utilisation conforme afin de faire cesser un danger pour la santé ou la sécurité des occupants, -
arrêtés
portant
déclaration
à
l'intérieur
d'un
périmètre
l'insalubrité
des
locaux
et
installations
utilisées
aux fins
d'habitation
mais
impropres
à
l'habitation pour des
raisons
d'hygiène, de salubrité ou de sécurité, -
arrêtés portant déclaration d'insalubrité d'un immeuble ou d'un groupe d'inmeubles, d'un
flot ou d'un groupe d'ilots,
bâti ou non,
vacant ou non,
atienant ou non à la voie publique
constituant par lui-même ou par les conditions d'occupation ou d'exploitation un danger pour lu santé des occupants ou des voisins,
En matière de Futte contre le saturnisme infantile et l'exposition à l'armiante :
-
arrêtés portant réalisation d'un
diagnostic sur les revêtements de
l'immeuble ou parties
d'immeubles habités ou fréquentés par un mineur atteint de saturnisme, -
arrêtés portant invitation au propriétaire,
au syndicat de propriétaires,
à
l'exploitant du
local d'hébergement,
à
l'entreprise ou
à
la
collectivité territoriale de prendre
toute mesure
appropriée pour réduire le risque lié aux revêtements de l'immeuble ou parties d'immeuble, -
arrêtés portant agrément des opérateurs pour faire réaliser des travaux,
En matière de bruit :
- arrêtés relatif
à la
fermeture d'établissement produisant des nuisances sonores, “
En matière d'activités funéraires :
-
arrêtés de création, ou d'agrandissement, ou de translation d'un cimetière à moins de 35 m
des
habitations,
-_
arrêtés de création ou extension d'un crématorium,
-
arrêtés de création ou extension d'une chambre
funéraire,
«
En application du règlement sanitaire départemental :
-
arrêtés de dérogation aux prescriptions du RSD
-
arrêtés pris en cas de carence du maire,
“En matière de permanence des soins :
-
arrêtés de réquisition.
Article 3
:
Sont également exclues de la délégation de signature les correspondances, documents et actes
suivants, se rapportant aux matières dont la Hste figure à l'article 1
:
È
les mémoires introductifs d'instance ;
«
les correspandances adressées aux Ministres et à leur cabinet ;
*
les
correspondances
échangées
avec
les
Parlementaires,
le
Président
du
Conseil
Général,
les Conseillers Généraux, les Conseillers Régionaux, les Maires et les Présidents d'EPCI ;
=
les
courriers
et
mémoires
adressés
au
parquet
et
aux juridictions
administratives,
pénales,
civiles
où
financières,
sauf la
saisine
du Juge
des
libertés
et
de
la
détention
prévue
par
Particle L 3211-12-1
du code de la santé publique et visée à l’article 1 du présent arrêté ;
- les courriers adressés aux Ministères ou agences nationales, sauf en ce qui concerne des
échanges
de données factuelles ou statistiques :
les circulaires adressées aux maires et présidents d’'EPCI ;
“
les actes de vente, de location ou d'aliénation sur le domaine public :
*
tout acte ou lettre adressé aux Présidents des Chambres Consulaires ;
*
toute convention, contrat ou charte engageant l'Etat avec une collectivité locale.
Article
4 :
En cas
d'absence ou
d'empêchement
de Monsieur Claude d'HARCOURT,
la délégation de
sgnaure as lui est accordée par l'article 2 sera exercée par Monsieur Michel MULIC, délégué territorial Article
5
:
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
simultanés
de
Monsieur
Claude
d'HARCOURT
et
de
Monsieur Michel MULIC, la délégation de signature consentie en leur faveur sera exercée par :
-Madame
Dominique
COURTY,
Inspectrice
principale
hors
classe
et
Monsieur
le
Docteur Alain
COUVAE,
conseiller
médical
du
délégué
territorial,
pour
toutes
les
matières
énoncées
dans
Particle ler : -Monsieur. David SIMONETTE Inspecteur, Monsieur Jean Paul CANAUD,
Inspecteur hors classe,
et
Madame
Josette
ALEXANDRE
Médecin
inspecteur,
en
matière
de
soins
psychiatriques
sans
consentement ; Mademoiselle
Lucie
TOME,
Ingénieur
du
génie
sanitaire,
en
matière
d'actions
de
santé
environnementale ; En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Mademoiselle
TOME,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
sera
exercée par Madame
Catherine
COME,
Madame
Sophie PINCHON
et
Monsieur Nicolas
Reynaud,
ingénieurs d’études sanitaires.
Article 6 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Claude d'HARCOURT,
en tant que directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
de
Lorraine,
à
l’effet
de
signer
les
agréments
ou
modifications
d'agrément
des
Sociétés
d'Exercice
Libéral
constituées
pour
l'exploitation
des
laboratoires
de
biologie
médicale. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Claude d'HARCOURT,
ja délégation de signature qui
lui
est
consentie
au titre du
présent
article
sera exercée par
Mademoiselle
Christel
PIERRAT,
Chef du
service produits de santé et biologie de l'agence régionale de santé de Lorraine. Article 7 : L'arrêté préfectoral N° 2013/5353 du 14 février2013 est abrogé. Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture des Vosges et le directeur général de l'agence régionale de la santé de Lorraine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Lorraine.
1 8
ARS
2913
Gent PAYET Liberté » alu + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA COORDINATION, DE L’EVALUATION
Er DU SUIVI DES POLITIQUES PUBLIQUES
BUREAU DE L'ANIMATION TERRITORIALE
Er SUIVI DES POLITIQUES PUBLIQUES
ARRETE PREFECTORAL N°2013/759
accordant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI
Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Lorraine
LE PREFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail ;
VU le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l'Etat ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de
la République ;
VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET préfet des Vosges ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www. vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 VU l'arrêté conjoint du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre du travail,
de l’emploi et de la santé en date du 19 avril 2012 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI,
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
de Lorraine ;
VU la circulaire conjointe n° 1399 du 18 octobre 2011 des Ministres de l’intérieur, de l’outre-mer, des
collectivités territoriales et de l’immigration et Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie
relative au transfert de certaines attributions touristiques aux DIRECCTE ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1‘ : Délégation de signature est donnée à Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Lorraine, à l’effet
de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences et au nom du préfet des Vosges, les
décisions, actes administratifs et correspondances dans les domaines suivants, relevant de la
compétence du préfet des Vosges :
1) Travail et Emploi
Nature du pouvoir Textes
(Code du Travail : CT)
1- Salaires
- établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des
travaux des travailleurs à domicile
- fixation du salaire horaire minimum et des frais d’atelier ou
accessoires des travailleurs à domicile
- remboursement de la part de l'Etat en matière de rémunération
mensuelle minimale
CT : 72% partie — Livre 4°" —
Titres I et IT
CT : 3%" partie — Livre 2° —
Titre III — Chapitre II
2 — Négociation collective
Fondement de la qualification des catégories d'emploi menacées dans
le cadre de la négociation triennale
CT : 2È" partie — Livre 2°" —
Titre IV — Chapitres I et Il
3 Agences de mannequins
Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence d'agence
de mannequins
CT : 7% partie — Livre 1° Titre
II - Chapitre III
4-— Travailleurs étrangers
- décisions et visas portant sur les autorisations de travail
- visa des conventions de stage
CT : 5% partie — Livre 2°" —
Titre Il
CEDESA - Livre III
5 — Apprentissage et Alternance
- contrats d’apprentissage
- décision à l’opposition d'engagement d’apprentis et à la poursuite
des contrats en cours
- enregistrement des contrats d’apprentissage dans le secteur public
- agrément (délivrance, suspension, retrait) de maître d'apprentissage
pour les personnes morales de droit public
- contrat de professionnalisation
CT : 6°" partie — Livre 2° —
Titre II - Chapitres IE, IV et V
Loi n° 92-675 du 17/07/1992
Décret 92-1258 du 30/11/1192
CT : 6" partie — Livre 3%" —
Titre II — Chapitre V
6 - Congés payés
- action en dommages et intérêts contre un salarié qui travaille
pendant ses congés payés
- agrément des contrôleurs des caisses de congés payés
CT : 3%" partie — Livre 1° — Titre
IV
7- Emploi
7.1 - Chômage partiel
- attribution de l’allocation spécifique de chômage partiel
- conventions de prise en charge des indemnités complémentaires
dues aux salariés en chômage partiel
- décisions relatives à la situation des salariés employés par une
entreprise en suspension temporaire d’activité (au-delà de 3 mois)
- conventions d’activité partielle de longue durée
- participation de l’Etat à l’allocation complémentaire versée par
l’entreprise en matière de rémunération mensuelle minimale garantie
CT : 5°" partie — Livre 1° — Titres
TetIl
CT : 3° partie — Livre 2°" —
Titre II — Chapitre II 7.2 - Conventions du Fonds National de l'Emploi (FNE) dans le cadre
de la restructuration des entreprises et de l'adaptation à l'emploi
- d’allocation spéciale en cas de licenciement de travailleurs âgés
- d'allocation temporaire dégressive
- de congés de conversion
- de cellule de reclassement
- de formation et d’adaptation professionnelle
- de cessation d’activité de certains travailleurs salariés
- de conversion, d’adaptation ou de prévention
7.3 — Convention d’appui ou de sensibilisation à l’élaboration de
plans de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
7.4 — Aide à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi dans
le cadre d’accords pour l’emploi
7.5 - Contrat unique d'insertion, contrat d'accompagnement dans
l'emploi, contrat d’avenir, contrat initiative emploi, contrat insertion-
revenu minimum d’activité, Accompagnement salariés en contrats
aidés
Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de
rupture d’un CAE ou d’un CIE.
Prime retour à l'emploi.
7.6. - Dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprise
7.7 - Décisions et conventions relatives à l’insertion par l’activité
économique. Attribution des aides — Conseil départemental de
l'insertion par l’activité économique
7.8 — Aide aux chômeurs, créateurs ou repreneurs d’entreprises
7.9 - Conventions de promotion de l’emploi
7.10 — CIVIS / Fonds pour l'insertion professionnelle des jeunes
(FIPJ)
7.11 - Conventions liées aux dispositifs locaux d'accompagnement
7.12 - Délivrance, extension, renouvellement, retrait d'agrément des
associations, entreprises ct autres personnes morales dont l’activité
porte sur les services à la personne
7.13 - Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production (SCOP)
7.14 - Décisions embauche en ZRU et ZUS
CT : $** partie — Livre 1° Titres I
etIl
CT : 5" partie — Livre 1° — Titre
IE
CT : 5°" partie — Livre 1*-— Titre
Il
CT: 5°" partie — Livre 1*— Titre
II - Chapitres I, II et IV
CT : 5" partie — Livre 1* — Titre
III - Chapitre IV
CT : 5°" partie — Livre 1° - Titre
I - Chapitre II
CT : 5" partie — Livre 1° — Titre
IV
CT : 6*" partie — Livre 3° —
Titre II — Chapitre V
Circulaires DGEFP 97-08 du
25/4/97 et 04-07 du 16/02/2004
CT : 5%" partie — Livre 1*— Titre
I - Chapitre I
Circulaires DGEFP n°2002-16 du
25/3/2002, n°2003-04 du
4/3/2003 et du 09/7/2007
CT : 72% partie — Livre 2°" —
Titre IT
Loi n° 78-763 du 19/07/1978
Loi n° 96-987 du 14/11/1996 Nature du pouvoir Textes
(Code du Travail : CT)
8- Travailleurs privés d’emploi / Décisions relatives aux droits
du régime de solidarité et aux droits à revenu de remplacement
- exclusion temporaire ou définitive des droits à l’allocation de
recherche d'emploi, d’allocation temporaire d’attente ou d'allocation
de solidarité spécifique et prononcé de sanctions administratives
- refus d’ouverture des droits à l’allocation de solidarité spécifique et
de son renouvellement
- refus d'ouverture rétroactive du droit à l’allocation équivalent
retraite
CT : 5%" partie — Livre 4Ÿ" —
Titres I et II
9- Formation professionnelle et certification
- délivrance des titres professionnels du ministère chargé de l'emploi
et validation de jury
- remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPA
abandonnant, sans motif valable, leur stage de formation
- validation des acquis de l'expérience
Loi n° 2002-73 du 17/01/2002
Décret n° 2002-1029 du 2/8/2002
CT : 6" partie — Livre 3°"° —
Titre IV - Chapitre I
Loi n° 2002-73 du 17/01/2002
Décret n° 2002-615 du
26/04/2002
10 - Travailleurs handicapés
- déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés
(contrôle, émission des titres de perception à l’encontre des
employeurs ne respectant pas l'obligation d'emploi)
- agrément des accords de groupe, d’entreprise ou d'établissement en
faveur des travailleurs handicapés
Exonération partielle de l’obligation d'emploi.
- subvention d’installation des travailleurs handicapés
- aides financières en faveur de l’insertion des travailleurs handicapés
- conventionnement d'organismes assurant des actions d’insertion des
travailleurs handicapés
- décisions sur la reconnaissance de la lourdeur du handicap
- conventionnement d’aide au poste dans les entreprises adaptées
- prime pour l’embauche d’un jeune handicapé en contrat
d'apprentissage
CT : 5% partie — Livre 2°" —
Titre I
CT : 6°" partie — Livre 2" —
Titre II - Chapitre II
11 - Conseiller du salarié
- remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux
conseillers du salarié pour l’exercice de leur mission
- remboursement des frais de déplacement exposés par les conseillers
du salarié
CT : 1 partie — Livre 2°" — Titre
II - Chapitre IT 2) Métrologie :
Décisions, actes et correspondances relevant des attributions de la DIRECCTE dans le domaine de la
métrologie légale :
- dans le cadre du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure :
e approbation du système d’assurance qualité mis en œuvre par le fabricant ou le réparateur
pour la vérification primitive des instruments (article 18 — 3" alinéa) ;
e__ approbation du système d’assurance qualité mis en œuvre par l'installateur pour la vérification
de l'installation d’un instrument (article 23 — 3°" alinéa) ;
° agrément du système d’assurance qualité des organismes de contrôle (article 37 — 2*" alinéa) ;
e dérogations lorsque les conditions techniques et d’usage d’un instrument ne permettent pas de
respecter la réglementation (article 41) ;
° retrait ou suspension d'agrément (article 39).
- agrément des organismes prévus par les arrêtés réglementant les catégories d’instruments de mesure
(articles 22, 28 et 33 du décret précité et article 20 de l’arrêté du 1% mars 1990 fixant les modalités
d’application de certaines dispositions du décret) ;
- attribution de marque d’identification (article 27 de l’arrêté ministériel du 1° mars 1990) ;
- agrément des installateurs, réparateurs de chronotachygraphes et des centres de vérifications
périodiques (décret n° 81-883 du 14 septembre 1981 et arrêté du 26 novembre 1986 modifiés) ;
- agrément des organismes pour la vérification périodique des taximètres (arrêté ministériel du 18
juillet 2001, article 12) ;
- décisions d’approbation de plans de camion-citerne (ordonnance n° 42-2405 du 18 octobre 1945 et
arrêté du 1% juillet 1976, article 14) ;
- décisions d’agrément de plans de réservoir de stockage de liquides autres que les vins et alcools
(ordonnance n° 42-405 du 18 octobre 1945 relative au mesurage du volume des liquides et circulaire
76.1.01.327.000 du 6 mai 1976) ;
- agrément d’organismes pour la réparation, l'installation, l'inspection des chronotachygraphes
numériques (arrêté ministériel du 7 juillet 2004 relatif aux modalités du contrôle des
chronotachygraphes numériques, articles 4 et 5).
3) Développement industriel et technologique
Décisions, actes et correspondances prises en application de la politique de développement industriel
dans les conditions définies par le décret n° 83-568 du 27 juin 1983.
4) Concurrence, consommation et répression des fraudes
Décisions, actes et correspondances relevant des attributions de la DIRECCTE en matière de contrôle
du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprise, de protection
économique des consommateurs et de sécurité des consommateurs.
5) Tourisme
Délégation de signature est donnée à Mme Danièle GIUGANTI à l’effet de signer tous les actes et
correspondances relatifs à la préparation et à la mise en œuvre des décisions en matière de classement
des hébergements touristiques: hôtels, résidences de tourisme, terrains de camping, villages de
vacances, parcs résidentiels de loisirs, villages résidentiels de tourisme et meublés de tourisme. 5) Organisation, fonctionnement des services et gestion du personnel
Décisions, actes et correspondances concernant :
- l’organisation et le fonctionnement des services sur lesquels il a autorité ;
- la gestion des personnels dans les conditions et suivant les modalités fixées par les textes en vigueur.
ARTICLE 2 : Demeurent réservées à ma signature les correspondances adressées :
- à la Présidence de la République et au Premier Ministre ;
- aux Ministres ;
- aux Parlementaires ;
Ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
- au Président du Conseil Régional ;
- au Président du Conseil Général.
ARTICLE 3 : En application des dispositions de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Lorraine, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
ARTICLE4 : L'arrêté préfectoral n° 2013/534 du 14 février 2013 est abrogé.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Lorraine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
AEPINAL,le 4 8 MARS 2013
Le Préfet, EE = 24 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA COORDINATION, DE L'EVALUATION
ET DU SUIVI DES POLITIQUES PUBLIQUES
BUREAU DE L'ANIMATION TERRITORIALE
ET SUIVI DES POLITIQUES PUBLIQUES
ARRETE PREFECTORAL N°2013/760
accordant délégation de signature de l’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI
Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Lorraine
LE PREFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n°2012/1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du travail, des
relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de l'économie, de
l'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre du travail, de
l’emploi et de la santé en date du 19 avril 2012 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI,
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
de Lorraine ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 824215
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Vu l'organisation des budgets opérationnels de programmes centraux et régionaux ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Lorraine, en sa
qualité de responsable d'unité opérationnelle, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des budgets opérationnels de
programme (BOP) de la mission Travail- Emploi :
- BOP 102 : accès et retour à l'emploi ;
- BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ;
- BOP111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail ;
- _ BOP 155 : conception, gestion ct évaluation des politiques de l'emploi et du travail.
Cette délégation porte sur la réception des crédits, l'engagement, la liquidation et le mandatement des
dépenses et les opérations relatives aux recettes.
ARTICLE 2 : Demeurent réservés à ma signature :
- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n°
2004 -374 du 29avril 2004 modifié) ;
- les réquisitions du comptable public ;
- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par le décret n° 2005-54 du 27
janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat.
ARTICLE 3 : Un compte rendu d'utilisation des crédits me sera adressé trimestriellement.
ARTICLE 4 : En application des dispositions de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de Lorraine, peut subdéléguer sa signature aux agents placés
sous son autorité, pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté.
Cette subdélégation fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
ARTICLE5 : L'arrêté préfectoral n° 2013/535 du 14 février 2013 est abrogé.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Lorraine, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
EPINAL, le 48 MARS 2013 2
EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA COORDINATION, DE L’EVALUATION
ET DU SUIVI DES POLITIQUES PUBLIQUES
BUREAU DE L’AIMATION TERRITORIALE
ET SUIVI DES POLITIQUES PUBLIQUES
ARRETE PREFECTORAL N° 2013/761
accordant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY,
Directrice régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement de Lorraine
LE PREFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code minier ;
Vu le code de la route ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l’environnement ;
Vus les dispositions législatives applicables aux activités exercées par les directions régionales de
l’environnement, de l’aménagement et du logement, ensemble leurs textes d’application ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives et
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET préfet des Vosges ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www. vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Vu l'arrêté ministériel en date du 2 mai 2012 nommant Mme Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale
de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région Lorraine ;
Vu la circulaire du 30 novembre 2006 portant réorganisation des services routiers de l'Etat ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale de
l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région Lorraine à effet de signer l’ensemble des actes et
décisions et plus généralement tous les documents relevant de ses attributions et compétences de caractère
départemental pour le département des Vosges, dans les domaines d'activités énumérées ci-dessous :
1 - MINES ET SÉCURITÉ DANS LES CARRIÈRES :
- mesures de police applicables aux carrières en application du règlement général des industries extractives,
à l’exclusion des mesures relevant de l’application du titre V du code de l’environnement ;
- gestion des procédures pour l’institution de permis de recherches d’hydrocarbures (décret n° 80-204 du
11 mars 1980 — article 7) ;
- application des dispositions de l’article 4 du décret n° 99-116 du 12 février 1999 relatif à la police des
carrières.
2 — ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION DE VAPEUR OU DE GAZ :
- enregistrement et délivrance des récépissés de déclaration d’appareils à vapeur ;
- décisions prises pour l’application du décret du 2 avril 1926, du décret du 18 janvier 1943 modifié et
l’arrêté du 23 juillet 1943 :
“dérogation à l’application de la réglementation des appareils à pression ;
“décision d’autorisation d’effectuer en autosurveillance l’épreuve ou la ré-épreuve d’équipements
sous pression ;
“_ dispense d’épreuve ou de renouvellement d’épreuve hydraulique ;
“_ prescription d’épreuve hydraulique par anticipation ;
“autorisation de report d’épreuve sur le lieu d’emploi ;
“_ autorisation d’épreuve chez un constructeur étranger ;
"décision de sursis à épreuve périodique ;
“autorisation de modification de la pression d’épreuve ;
“ contrôle, surveillance et aménagements aux dispositions de l’arrêté du 6 décembre 1982 relatif
aux canalisations de transport de vapeur d’eau ou d’eau surchauffée ;
- accord préalable à l’emploi de soudage dans la fabrication et à l’occasion de diverses réparations de
certains équipement ou éléments d’équipements ;
- autorisation de transfert de qualification du mode opératoire de soudage ;
- autorisation préalable pour l’utilisation de certaines nuances d’acier ;
= prescription d'épreuves ou de ré-épreuves anticipées d’extincteurs ;
- agrément de bouteilles d’acétylène ;
- agrément d'équipement sous pression en matériaux composites ;
- décisions prises pour l’application du décret du 13 décembre 1999 et l’arrêté du 15 mars 2000 :
“ surveillance des opérations de contrôle qui peuvent être confiées en tout ou partie à des
organismes indépendants habilités à cet effet ;
“ reconnaissance d’un service inspection et autorisation de l’exécution de tout ou partie des
opérations de contrôle prévues à l’article 18 du décret du 13 décembre 1999 ;
“prescription d’une requalification périodique anticipée dans des conditions fixées en cas de
suspicion quant au bon état d’un équipement sous pression ; “autorisation de la modification de l’état des lieux et des installations intéressées par un accident ;
“transmission au ministère des rapports d’enquête en cas d’accident ;
“détermination de conditions particulières d’application des dispositions du titre TIT du décret du
13 décembre 1999 et de l’arrêté du 15 mars 2000 pris pour son application sur demande motivée
d’un exploitant d’un équipement sous pression ;
“autorisation de mise sur le marché et mise en service d'équipements sous pression ou d’ensembles
individuels sans qu’ils aient fait l’objet de la procédure d’évaluation de la conformité prévue à
l’article 5 du décret du 13 décembre 1999, lorsque l’utilisation de l’équipement sous pression ou
de l’ensemble est dans l’intérêt de l’expérimentation ;
" mise en demeure de régulariser la situation d’un équipement sous pression exploité en
méconnaissance des règles mentionnées à l’article 17 du décret du 13 décembre 1999 ;
"_ envoi des récépissés de déclaration de mise en service ;
“réalisation du contrôle de mise en service ;
“sursis de requalification périodique pour une durée déterminée ;
“réalisation de tout ou partie des opérations que comporte la requalification périodique ;
“réalisation du contrôle après réparation ou modification ;
"_ récusation de la personne ayant procédé à une inspection périodique lorsque celle-ci ne satisfait
pas aux exigences du troisième alinéa du $ 1 de l’article 10 ;
“aménagements à l’intervalle entre inspections périodiques ;
“dispense de vérification intérieure ;
“aménagements aux vérifications de l’inspection périodique ;
“réalisation de l’inspection périodique des récipients à couvercle amovible à fermeture rapide ;
“ réalisation de l’inspection périodique des générateurs de vapeur exploités sans présence humaine
permanente ;
"aménagements aux intervalles entre deux requalifications périodiques ;
"aménagements aux opérations d’inspection de la requalification périodique ;
“réalisation des opérations de requalifications périodiques ;
*_ aménagements à l’obligation d’enlèvement des revêtements des dispositifs d’isolation thermique
ou des garnissages préalablement à la requalification périodique d’un équipement sous pression ;
=“ réalisation du contrôle après réparation ou modification suite à une intervention notable ;
“_ désignation d’expert chargé du contrôle des épreuves des appareils à pression de gaz ;
“ délégation d’organisme habilité pour la surveillance des épreuves des appareils à pression de
vapeur ;
- décisions prises pour l’application du décret du 3 mai 2001 (équipements transportables) :
“surveillance pour le contrôle périodique des équipements transportables existants construits
conformément au décret du 18 janvier 1943 et des citernes existantes, qui n’ont pas fait l’objet
d’une réévaluation de leur conformité ;
“surveillance des opérations de contrôle après réparation ou modification qui n’ont pas fait l’objet
d’une réévaluation de leur conformité ;
“mise en demeure de l’exploitant de régulariser sa situation pour les équipements sous pression
transportables exploités en méconnaissance des règles, mentionnées aux articles 12 et 13 du
décret du 3 mai 2001, interdictions d’utiliser ces équipements, décisions de retraits de ceux-ci ;
"transmission au ministère des rapports d’enquête en cas d’accident.
3 - CANALISATIONS :
- autorisation et renonciation des canalisations de transport de gaz combustibles prises au titre du décret
n° 85-1108 du 15 octobre 1985 ;
- autorisation et renonciation de canalisations de transport d'hydrocarbures au titre du décret n° 59-645
du 16 mai 1959 et du décret n° 89-788 du 24 octobre 1989 ;
- autorisation et renonciation des canalisations de transport de produits chimiques au titre du décret n° 65-
881 du 18 octobre 1965 ; - surveillance, contrôle et aménagements relevant des dispositions de l’arrêté du 4 août 2006 portant rè- glement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou li- quéfiés et de produits chimiques.
4 - VÉHICULES ET TRANSPORT ROUTIER :
- réception et homologation des véhicules automobiles, véhicules agricoles, motocyclettes, bicycles, tri- cycles et quadricycles à moteur et de leurs remorques ;
- réceptions des citernes de transports de matières dangereuses ;
- délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de transports en commun de personnes ;
- délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage ;
- délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules et des citernes de matières dangereuses par route ;
- surveillance des centres de contrôles technique de véhicules lourds et légers et des contrôleurs y interve- nant ;
- surveillance des opérateurs dans le domaine du transport par route des marchandises dangereuses.
5 — ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL ET DÉCHETS :
validation des déclarations des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le cadre du système de quotas d’émission de gaz à effet de serre ;
actes et décisions relatives aux transferts transfrontaliers de déchets prises en application au règlement communautaire européen n° 1013/2006 du 14 janvier 2006 ;
demandes de compléments relatives aux dossiers de demandes d’autorisation ou d’enregistrement présen- tés au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement ; demande de dépôt d’un dossier de déclaration ou d’autorisation quand l'installation dont l’enregistrement est sollicité ne relève pas de ce dernier régime ;
confirmation à l’exploitant du caractère complet et régulier du dossier de demande d’enregistrement.
6— EVALUATION ENVIRONNEMENTALE :
information du pétitionnaire sur les informations qui doivent figurer dans l’étude d’impact; accusé de réception des demandes d’examen préalable « cas par cas », demande de compléments, arrêtés décidant de la nécessité ou non de produire une évaluation environnementale, traitement des contentieux afférents
saisine de l’autorité environnementale sauf pour les installations classées situées sur un site d’installation nucléaire de base ;
formulation et signature de l’avis transmis à l’autorité environnementale au titre de l’article R122-1-1 IV du code de l’environnement ;
transmission au pétitionnaire de l’avis de l’autorité environnementale.
7 — ENERGIE :
décision relatives à la production et au transport de l’électricité, et du gaz et à la distribution du gaz ; accusés de réception, décisions de toute nature, saisines, consultations et autres correspondances interve- nant au titre de l'application du titre ler du décret n° 2011-1697 du ler décembre 2011 relatif aux ou- vrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
délivrance des certificats d'économie d’énergie ;
délivrance des certificats d'obligation d’achat d'électricité. 8 — PROTECTION DES ESPÈCES :
- décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement CE n° 338/97 susvisé ;
- décisions relatives à la détention et à l’utilisation d’écailles de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
= décisions relatives à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant par les fabricants ou restaurateurs
d’objets qui en sont composés ;
= décisions relatives au transport et à l’exposition au public des spécimens d’espèces animales qui sont
simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n° 338/97 susvisé et protégées au niveau
national par les arrêtés pris pour l’application des articles L 411-1 et L 411-2 du code de l’environnement ;
“décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin de réaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de l’article L.411-5 du code de l’environnement ;
= décisions relatives à la capture, la destruction, l’enlèvement, la mutilation, la perturbation intentionnelle,
la détention de spécimens d’oiseaux, de mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés
d’espèces protégés ;
= décisions relatives à la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de
repos des oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés d’espèces protégés, sur les
partie du territoire métropolitain où l’espèce est présente ainsi que dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de populations existants ;
“décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage , la cueillette ou l’enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux d’espèces protégées.
ARTICLE 2 : Sont explicitement exclues de la présente délégation les actes et décisions qui :
a) mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des collectivités territoriales ;
b) font intervenir une procédure d’enquête publique ;
c) relèvent de l’application des dispositions du titre Ier du livre V du code de l’environnement relatif aux
installations classées pour la protection de l’environnement.
ARTICLE 3 : Sont également exclus de la présente délégation l’ensemble des actes et courriers adressés aux
Parlementaires, au Président du Conseil Régional de Lorraine, au Président du Conseil général des Vosges.
ARTICLE 4 : En application des dispositions de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région Lorraine, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la compétence
qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l’objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges.
ARTICLE5 : L'arrêté préfectoral n° 2013/536 du 14 février 2013 est abrogé.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale de l'environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Lorraine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
EPINAL, le 4 8 MARS 2013
Gilbert PAYET 3
EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA COORDINATION, DE L’EVALUATION
ET DU SUIVI DES POLITIQUES PUBLIQUES
BUREAU DE L’AIMATION TERRITORIALE
ET SUIVI DES POLITIQUES PUBLIQUES
ARRETÉ PREFECTORAL N° 2013/762
accordant délégation de signature à Monsieur Georges TEMPEZ,
directeur interdépartemental des routes - Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et aux pouvoirs de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives
LE PREFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code du domaine de l'Etat ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure civile ;
VU le code civil ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http:/Avww.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 VU le décret N° 2006-634 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales
des routes ;
VU le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET préfet des Vosges ;
VU l'arrêté du 8 février 2013 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers portant organisation de la
direction interdépartementale des routes Est ;
VU l'arrêté du 24 janvier 2008 du ministre de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement Durables,
nommant Monsieur Georges TEMPEZ directeur interdépartemental des routes — Est ;
VU les arrêtés préfectoraux pris en application de la circulaire modifiée n°79-99 du 16 octobre 1979 relative à
l'occupation du domaine public routier national ;
CONSIDERANT qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de police de la circulation sur l'ensemble de
son champ de compétence territoriale ;
CONSIDERANT qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de police de la conservation du domaine
public routier national sur l'ensemble de son champ de compétence territoriale ;
CONSIDERANT qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de gestion du domaine public routier
national sur l'ensemble de son champ de compétence territoriale ;
CONSIDERANT qu’il importe d’organiser la représentation de l’Etat devant les juridictions dans le cadre des
attributions dévolues aux directions interdépartementales des routes ;
CONSIDERANT que les modalités de représentation devant les juridictions doivent faire l’objet d’une
habilitation administrative ;
CONSIDERANT que la gestion des procédures d’urgence devant les juridictions administratives impose la
mise en place d’une délégation de plaidoirie et de réponse immédiate en matière de moyens nouveaux ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : En ce qui concerne le département des Vosges, délégation de signature est donnée à
Monsieur Georges TEMPEZ, directeur interdépartemental des routes — Est, à l'effet de signer, dans le
cadre de ses attributions, les décisions suivantes : Code Nature des délégations Textes de référence
A - Police de la circulation
Mesures d'ordre général
A.l Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion de tra-| Art. R 411-5 et R411-9 du vaux routiers. CDR
A2 Police de la circulation (hors autoroute) (hors travaux).
A3 Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Aït. L 113-2 du code de la
Avis sur les permis de stationnement délivrés par les maires en ag-| voirie routière
glomération.
Circulation sur les autoroutes
A4 Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). Art. R 411-9 du CDR
AS Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur auto-| Art. R 421-2 du CDR
route.
A.6 Dérogation temporaire ou permanente aux règles d'interdiction d'accès | Art. R 432-7 du CDR
aux autoroutes non concédées (et voies express) à certains matériels et
au personnel nécessaires à l'exécution de travaux et appartenant à la
DIR-Est, à d'autres services publics ou à des entreprises privées
Signalisation
A7 Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhi-| Art. R 411-7 du CDR
cules est organisé par des feux de signalisation lumineux ou par une
signalisation spécifique.
A.8 Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associa-| Art. R 418-3 du CDR
tions et organisme sans but lucratif.
A.9 Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de Art. R 418-5 du CDR
stationnement et de service.
Mesures portant sur les routes classées
à grande circulation
A.10 Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande cireu-| Art. R 411-4 du CDR
lation.
A.Il Avis sur arrêtés du maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article | Art. R 411-8 du CDR
R 411-8 du code de la route lorsqu'ils intéressent une route classée à
grande circulation. Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution
Art. R 411-20 du CDR A.12 Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes
nationales, et autorisation de circuler malgré une barrière de dégel.
A.13 Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R 422-4 du CDR
B - Police de la conservation du domaine public
et répression de la publicité
B.i Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser | Art. L 116-1 ets. du code
procès verbal pour relever certaines infractions à la police de conser-| voirie routière, et L.130-4
vation du domaine public routier et certaines contraventions au code | code route.
de la route. Arrêté du 15/02/1963
B2 Répression de la publicité illégale. Art. R 418-9 du CDR
€ - Gestion du domaine public routier national
Cl Permissions de voirie. Code du domaine de l’État - Article R53
C2 Permission de voirie : cas particuliers pour : Code de la voirie routière —
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique Articles L113.2 à L113.7 et
- les ouvrages de transport et distribution de gaz R113.2 à R113.11, Cire. N°
- les ouvrages de télécommunication 80 du 24/12/66 , Cire. N°
- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement. 69-11 du 21/01/69
Circ. N° 51 du 09/10/68
C3 Pour les autorisations concernant l’implantation de distributeurs de| Cire. TP N° 46 du 05/06/56
carburants ou de pistes d’accès aux distributeurs sur le domaine|- N° 45 du 27/03/58 , Cire.
public et sur terrain privé. interministérielle N° 71-79
du 26/07/71 et N° 71-85 du
26/08/71 , Circ. TP N° 62
du 06/05/54 - N° 5 du
12/01/55 - N° 66 du
24/08/60 - N° 60 du
27/06/61 , Cire. N° 69-113
du 06/11/69, Cire. N°5 du
12/01/55, Cire. N°86 du
12/12/60
C4 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d’emprunt ou |Cire. N° 50 du 09/10/68
de traversées à niveau des routes nationales par des voies ferrées
industrielles.
C5 Dérogations interdisant la pose, à l’intérieur des emprises des | Code de la voirie routière —
autoroutes, de canalisations aériennes ou souterraines longitudinales. | Article R122.5
C6 Approbation d’opérations domaniales. Arrêté du 04/08/48 et Arrê-
té du 23/12/70
C7 Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes | Code de la voirie routière — nationales. Articles L112.1 à L 112.7 et
R112.1 à R112.3
C.8 Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier
non concédé par une ligne électrique aérienne.
Décret N°56.1425 du
27/12/56 , Cire. N°81-13 du
20/02/81
C9 Convention de concession des aires de services. Cire. N°78-108 du 23/08/78
, Cire. N°91-01 du 21/01/91
; Cire. N°2001-17 du
05/03/01
C.10 Convention d'entretien et d'exploitation entre l’État et un tiers.
C.il Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels
et pour les ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque.
Art.8 arr. 4 mai 2006
C.12 Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le rè-
glement des dégâts au domaine public routier, des dommages de tra-
vaux public, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation.
Article 2044 et suivants du
code civil
C.13 Autorisation d'entreprendre les travaux. arrêté préfectoral pris en
application de la circulaire
modifiée n°79-99 du 16
octobre 1979 relative à
l'occupation du domaine
public routier national
D - Représentation devant les juridictions
D. Actes de plaidoirie et présentation des observations orales
prononcées au nom de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux mesures d’expertise.
Code de justice administra-
tive, code de procédure ci-
vile et code de procédure
pénale
D2 Réplique immédiate en cas d’apport de moyens nouveaux en cours
de contradictoire à l’occasion des procédures d’urgence devant les
tribunaux administratifs.
Code de justice administra-
tive, code de procédure ci-
vile et code de procédure
pénale
D3 Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de documents
techniques, cartographiques, photographiques, etc., nécessaires à la
préservation des intérêts défendus par l’État et toutes productions
avant clôture d’instruction.
Code de justice administra-
tive, code de procédure ci-
vile et code de procédure
pénale
D4 Mémoires en défense de l’Etat, présentation d'observations orales et
signature des protocoles de règlement amiable dans le cadre des
recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et
marchés publics placés sous la responsabilité de la DIR-Est
Code de justice administra-
tive
Art.2044 et s. du Code civil ARTICLE2 : En application des dispositions de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
Monsieur Georges TEMPEZ, directeur interdépartemental des routes-Est, peut subdéléguer sa signature aux
agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent
arrêté. Cette subdélégation fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
ARTICLE3 : L'arrêté préfectoral n°2013/537 du 14 février 2013 est abrogé.
ARTICLE4 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental des routes Est sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges.
AEPINAL, le ‘4 8 MARS 2013
Préfet,
Gilbert PAYET EE = 4 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA COORDINATION, DE L’EVALUATION
ET DU SUIVI DES POLITIQUES PUBLIQUES
BUREAU DE L'AIMATION TERRITORIALE
ET SUIVI DES POLITIQUES PUBLIQUES
ARRETE PREFECTORAL N° 2013/763
Accordant délégation de signature à Monsieur Marc CECCALPDI
Directeur régional des affaires culturelles de Lorraine
LE PREFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les codes de l'urbanisme, de l'environnement et du patrimoine ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92 -125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
VU le décret n° 2010-633 du 08 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
VU le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET préfet des Vosges ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2007 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes
publics et de la fonction publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et leurs délégués
relevant du ministère chargé de la culture sur les opérations du compte d'affectation spéciale « gestion
du patrimoine immobilier de l'Etat » ;
VU l'arrêté du 28 septembre 2012 du ministre de la culture et de la communication nommant
M. Marc CECCALDI, directeur régional des affaires culturelles de Lorraine ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Marc CECCALDI, directeur régional des
affaires culturelles de Lorraine à l'effet de signer tous actes et documents liés à l'exécution des
missions prévues par le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 susvisé, particulièrement en ses
articles 2, 3 et 4.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http:/www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 A cet effet, délégation est notamment donnée à M. Marc CECCALDI en matière :
— de correspondances d'ordre technique relatives aux objets mobiliers, et notamment celles
confiées au conservateur des antiquités et objets d'art, en cas d'absence ou d'empêchement de
celui-ci,
— d'autorisations de travaux en application de l'article L 621-32 du code du patrimoine,
— d'autorisation spéciale de travaux en secteurs sauvegardés, à l'exclusion de ceux qui ne
ressortissent ni au permis de construire, ni à la déclaration préalable, ni à d'autres autorisations
d'occuper le sol (articles L 313-2 et R 313-14 du code de l'urbanisme).
ARTICLE 2 : Délégation de signature est en outre donnée à M. Marc CECCALDI en matière de
dépenses de fonctionnement et d'investissement du compte d'affectation spéciale « Gestion du
patrimoine immobilier de l'Etat » relevant du ministre en charge du domaine (arrêté du 19 juillet 2007
susvisé).
ARTICLE3 : L'exercice des compétences de M. Marc CECCALDI, directeur régional des affaires
culturelles, ne fait pas obstacle aux pouvoirs propres que détient en vertu des lois et règlements en
vigueur, M. Denis LEFORT, architecte des bâtiments de France, responsable du service territorial de
l'architecture et du patrimoine des Vosges.
ARTICLE 4 : Demeurent réservées à ma signature les correspondances adressées :
à la Présidence de la République et au Premier Ministre,
aux ministres,
aux parlementaires,
au préfet de région et au président du conseil régional,
au président du conseil général. LAAAA!
Les correspondances d'une importance particulière seront adressées aux maires sous-couvert du sous-
préfet d'arrondissement concerné.
ARTICLE 5 : En application des dispositions de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, M. Marc CECCALDI, directeur régional des affaires culturelles de Lorraine, peut
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la compétence qui
lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l’objet d'une publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Vosges.
ARTICLE 6 : L'arrêté n°2013/538 du 14 février 2013 est abrogé.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des affaires culturelles de
Lorraine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
EPINAL, le { 8 MARS
2013
Le Préfet,
Gilbert PAYET EX = 24 Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA COORDINATION, DE L’EVALUATION
ET DU SUIVI DES POLITIQUES PUBLIQUES
BUREAU DE L'ANIMATION TERRITORIALE
ET SUIVI DES POLITIQUES PUBLIQUES
ARRETE PREFECTORAL N° 2013/764
accordant délégation de signature en matière de contrôle de légalité
des actes hors action éducatrice des collèges
à Mme Béatrice GILLE, rectrice de l'académie de Nancy-Metz
(contrôle des actes relatifs au fonctionnement des collèges)
LE PREFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l'éducation, notamment son article R421-54 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des marchés publics ;
VU l'ordonnance n°2004-631 du ler juillet 2004 relative à la simplification du régime en vigueur
d'entrée, de transmission et de contrôle des actes des établissements publics locaux d'enseignement ;
VU le décret n°92-604 du ler juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n°85-2004 du 30 août 1985 modifié
relatif aux établissements publics locaux d'enseignement et le code des juridictions financières (partie
réglementaire) ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012/1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 28 septembre 2012 nommant Mme Béatrice GILLE, rectrice de l'académie de Nancy-
Metz ;
VU le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET préfet des Vosges ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2012, portant renouvellement du détachement de M. Francis
GIRAUDOT, dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et
de la recherche, responsable de la division de l’organisation des services de l’académie de Nancy-
Metz ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2012 nommant M. Eugène KRANTZ, conseiller d'administration
scolaire et universitaire, dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de Nancy-Metz ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http:/www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 VU l'arrêté du 13 mars 2013 affectant Mme. Isabelle COMTE, attachée principale d'administration de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur au rectorat de l’académie de Nancy-Metz.;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice GILLE, rectrice de l'académie de Nancy-Metz, pour assurer le contrôle de légalité des actes relatifs au fonctionnement des collèges du département des Vosges tels qu'ils sont énumérés à l'article R 421-54 du Code de l'éducation, et l'envoi des lettres d'observation et recours gracieux aux chefs d'établissements.
ARTICLE2 : La saisine des juridictions administratives est exclue de la présente délégation.
ARTICLE 3: Un compte rendu annuel sur l’activité des contrôles réalisés devra m’être communiqué
chaque année (fin janvier).
ARTICLE4 : En cas d'absence ou empêchement de Mme Béatrice GILLE, la délégation de signature prévue à l'article 1” sera exercée par M Eugène KRANTZ.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou empêchement simultanés de Mme Béatrice GILLE et de M
Eugène KRANTZ, la délégation de signature prévue à l'article 1” sera exercée par M. Francis GIRAUDOT.
ARTICLE6 : En cas d'absence où empêchement simultanés de Mme Béatrice GILLE, de M Eugène
KRANTZ et de M Francis GIRAUDOT, la délégation de signature prévue à l'article 1° sera exercée par Mme Isabelle COMTE.
ARTICLE7 : Les signatures de M. KRANTZ, M GIRAUDOT et de Mme COMTE sont accréditées
auprès du directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 8: L'arrêté préfectoral n° 2013/539 du 14 février 2013 est abrogé.
ARTICLE9 : Le secrétaire général de la préfecture et la rectrice de l'académie de Nancy-Metz sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
AEPINAL,le {8 MARS 2013
Le Préfet,
Gilbert PAYET EE = 24 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA COORDINATION, DE L’EVALUATION
ET DU SUIVI DES POLITIQUES PUBLIQUES
BUREAU DE L'ANIMATION TERRITORIALE
ET SUIVI DES POLITIQUES PUBLIQUES
ARRETE PREFECTORAL N° 2013/765
accordant délégation de signature à Monsieur Dominique SIMON
Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est
LE PREFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Va l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des
frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET préfet des Vosges ;
Va l'arrêté ministériel du 1° décembre 2008 nommant M. Dominique SIMON directeur interrégional
de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Est ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE ler : Délégation est donnée à M. Dominique SIMON, directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse Grand Est, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, les conventions nominatives portant règlement et contrôle des placements ordonnés par
le juge pour enfants dans les lieux de vie situés dans les Vosges.
ARTICLE 2 : En application des dispositions de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, M. Dominique SIMON, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse
Grand Est peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la
compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l’objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 ARTICLE3 : L'arrêté préfectoral N°2013/540 du 14 février 2013 est abrogé.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
A EPINAL, le 1 8 MARS 2013 EX = 24 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA COORDINATION, DE L'EVALUATION
ET DU SUIVI DES POLITIQUES PUBLIQUES
BUREAU DE L'ANIMATION TERRITORIALE
ET SUIVI DES POLITIQUES PUBLIQUES
ARRETE PREFECTORAL N° 2013/766
accordant délégation à Monsieur le préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de zone de défense et de sécurité EST,
chargé du Secrétariat Général pour l'Administration de la Police EST
LE PREFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la défense (partie réglementaire) ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
départements et des régions ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
VU le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 modifié relatif aux adjoints de sécurité recrutés en
application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
relative à la sécurité ;
VU le décret n°2002-916 du 30 mai 2002 modifié, relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration de la police, et notamment son article 6 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 septembre 2011 nommant Monsieur Richard VIGNON préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Lorraine, préfet de zone de défense et de sécurité
Est, préfet de Moselle ;
VU le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET préfet des Vosges ;
VU l'arrêté ministériel n°10/1500/A en date du 28 décembre 2010 portant nomination de Monsieur
Philippe MARTIN, Directeur des Ressources Humaines du SGAP EST ;
VU la décision ministérielle du 19 décembre 2002 portant nomination de Monsieur Alain DUPONT,
délégué régional du SGAP ESTà Dijon;
VU l'arrêté interministériel du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des
adjoints de sécurité ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www. vosges. gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 VU l'arrêté ministériel du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité ;
VU les décisions ministérielles et préfectorales affectant le personnel du secrétaire général pour
l'administration de la police EST ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Richard VIGNON, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Lorraine, préfet de zone de défense et de sécurité
Est, préfet de la Moselle, à l'effet de signer, au nom du préfet des Vosges, tous les actes relatifs aux
adjoints de sécurité, à l'exclusion de ceux concernant l'organisation de la commission de sélection,
l'agrément de la liste des candidats retenus et, le cas échéant, les sanctions disciplinaires de
l’avertissement et du blâme.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Richard VIGNON, la délégation de
signature qui lui est conférée à l’article 1 est exercée par Monsieur Alain DUPONT, délégué régional
du SGAP Est à Dijon.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alain DUPONT, la délégation de
signature qui lui est conférée est exercée par Monsieur Philippe MARTIN, directeur des ressources
humaines.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n°2013/541 du 14 février 2013 est abrogé.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet de la préfecture des Vosges et
le préfet délégué pour la défense et la sécurité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Vosges et dont une copie sera transmise au directeur départemental de la sécurité publiques des
Vosges.
EPINAL, le {8 MARS 2013
Gilbert PAYET EE = 24 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA COORDINATION, DE L'EVALUATION
ET DU SUIVI DES POLITIQUES PUBLIQUES
BUREAU DE L'ANIMATION TERRITORIALE
ET SUIVI DES POLITIQUES PUBLIQUES.
ARRETE PREFECTORAL N° 2013/767
accordant délégation de signature de l’ordonnateur secondaire
et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marches publics
à M. Richard VIGNON, Préfet Délégué pour la Sécurité et la Défense
LE PREFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi
organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n° 98-81 du 11 février 1998 et par la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la
défense auprès des préfets de zone de défense ;
VU le décret n° 2002-4 du 16 janvier 2002 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone ;
VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la
police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans la région et dans les départements ;
VU le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l’État, ensemble les arrêtés des 29 décembre 2005 et 26 janvier 2006 de M. le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie portant application de l’article 15 du décret susvisé ;
VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité ;
VU le décret du 14 septembre 2011 nommant M. Richard VIGNON préfet délégué pour la sécurité et
la défense auprès du préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet
de la Moselle ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 VU le décret n°2012/1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET préfet des Vosges ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est accordée à M. Richard VIGNON, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense et de sécurité
Est, préfet de la Moselle, chargé du secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP) de
Metz, à l’effet de procéder à l’engagement, au mandatement et à la liquidation des dépenses imputées
sur le programme suivant :
>programme 309 : Entretien des bâtiments de l'État ;
pour les opérations immobilières relevant de la police nationale et de la gendarmerie nationale
dans le département des Vosges.
Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire ainsi qu'un tableau de bord des
indicateurs de réalisation des différents programmes me seront adressés mensuellement.
ARTICLE2 : Délégation de signature est également donnée au préfet délégué pour la défense et la
sécurité pour opposer la prescription quadriennale aux créances sur l'État intéressant les dépenses visées à l'article précédent, ainsi que pour relever, après avis du comptable, les créanciers de l'État de la prescription quadriennale.
ARTICLE3 : La présente délégation ne concerne ni les éventuels ordres de réquisition du comptable
public, ni les éventuelles propositions de passer outre aux avis défavorables du directeur des finances
publiques, qui restent soumis à ma signature.
ARTICLE 4 : M. Richard VIGNON peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature dans les
conditions fixées par les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués. La décision de subdélégation sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et une copie sera adressée à la
directrice départementale des finances publiques des Vosges.
DELEGATION DE SIGNATURE
DE LA PERSONNE REPRESENTANT LE POUVOIR ADJUDICATEUR
ARTICLE5 : Délégation de signature est accordée à M. Richard VIGNON, préfet délégué pour la
défense et la sécurité, à l'effet d'exercer en mon nom la fonction de personne représentant le pouvoir
adjudicateur en matière de marchés dont la dépense est imputée sur le programmes visé à l’article ler
du présent arrêté. Les niveaux d'évaluation des besoins et les procédures suivies seront conformes au
règlement départemental en vigueur. Elle s'applique à toutes les pièces nécessaires à la procédure de
passation du marché. ARTICLE6 : Délégation de signature est également accordée au préfet délégué pour la défense et la
sécurité à l'effet d'engager les procédures d'adhésion à des marchés nationaux, à des conventions de
prix ou à des groupements d'achats.
ARTICLE 7 : L’arrêté préfectoral n°2013/542 du 14 février 2013 est abrogé.
ARTICLE8 : Le Secrétaire général de la préfecture, le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
la directrice départementale des finances publiques des Vosges et le directeur régional des finances
publiques de Lorraine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
AEPINAL,le 4 8 MARS 2013
Le Préfet,
Gilbert PAYET EX = 24 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA COORDINATION, DE L’EVALUATION
ET DU SUIVI DES POLITIQUES PUBLIQUES
BUREAU DE L’AIMATION TERRITORIALE
ET SUIVI DES POLITIQUES PUBLIQUES
ARRETE PREFECTORAL N° 2013/768
Accordant délégation de signature à Monsieur Gérard LEFEVRE
Directeur de la Sécurité de Aviation Civile Nord-Est
LE PREFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu le code de l’aviation civile ;
Va la loi n°78.17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Va la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°60-652 du 28 juin 1960 modifié en dernier lieu par le décret n° 2005-201 du 28 février 2005
portant organisation des services déconcentrés métropolitains de l’Aviation civile ;
Vu le décret n°97-1199 du 24 décembre 1997 pris pour l’application au ministre de l’équipement, des transports
et du logement de l’article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Va le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de l’Aviation
civile ;
Vu le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l’Aviation civile ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2009 portant nomination de Mme Florence ROUSSE, directrice de la sécurité de
PAviation civile ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2010 nommant M. Gérard LEFEVRE, directeur de la sécurité de l’Aviation civile
Nord-Est ;
Vu la décision du 12 janvier 2009 portant organisation de la direction de la sécurité de l’Aviation civile
Nord-Est ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www. vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 ARRETE
ARTICLE 1‘ : Délégation de signature est donnée à Monsieur Gérard LEFEVRE, directeur de la sécurité de
l’Aviation civile Nord-Est, dans le cadre de ses missions et compétences en vue :
10.
11.
12.
13.
14.
15.
de prononcer la décision de retenir tout aéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions pour se
livrer à la circulation aérienne prévues par le livre ler du code de l’aviation civile ou dont le pilote a commis
une infraction au sens de ce code ;
de prononcer les mesures d’interdiction de survol du département ;
de prescrire le balisage de jour et de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne ;
de délivrer, mettre en demeure d’apporter les mesures correctives nécessaires, suspendre ou retirer
l’agrément des organismes d’assistance en escale ;
de sélectionner les prestataires d’assistance en escale, lorsque cette sélection ne relève pas du gestionnaire de
l'aérodrome ;
de signer les décisions d’octroi, de retrait ou de suspension des agréments des organismes chargés d’assurer
les services de lutte contre l’incendie des aéronefs et les services chargés du péril animalier sur les
aérodromes ;
de créer la commission d’aptitude SSLIA ct d’organiser l’examen théorique de présélection du responsable
du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
de valider les formations, de signer les décisions d’octroi, de retrait ou de suspension des agréments des
personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie ;
de déterminer les périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au péril animalier ;
de contrôler le respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie et au
service chargé du péril animalier par les exploitants d’aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié
le service ;
d’autoriser le redécollage d’aéroncfs ayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves, à
l'exclusion des aéronefs venant de l’étranger ou s’y rendant ;
de saisir la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) des demandes d’avis concernant
l’exploitation de fichiers informatisés ;
de délivrer des titres d’accès à la zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes, conformément aux
dispositions des articles R213-4 et suivants du code de l’Aviation civile ;
de délivrer les autorisations d’accès des véhicules en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes
conformément aux dispositions de l’article 71 de l’arrêté du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté
du transport aérien ;
de délivrer les autorisations d’accès au côté piste des aérodrômes ;
. de signer les conventions relatives à l’organisation de formations à la sûreté de l’Aviation civile
conformément aux dispositions de l’article R213-10 du code de l’Aviation civile ;
. de signer les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation de vols
rasants) ; ARTICLE 2 : En application des dispositions de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
M. Gérard LEFEVRE, directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est, peut subdéléguer sa signature aux
agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté.
Cette subdélégation fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
ARTICLE3 : L’arrêté préfectoral n° 2013/543 du 14 février 2013 est abrogé.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges.
AEPINAL,le 4 8 MARS 2013 EE = 74 Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA COORDINATION, DE L’EVALUATION
ET DU SUIVI DES POLITIQUES PUBLIQUES
BUREAU DE L’AIMATION TERRITORIALE
ET SUIVI DES POLITIQUES PUBLIQUES
ARRETE PREFECTORAL N°2013/769
Accordant délégation de signature en matière d’ingénierie publique à M. Hervé MANGNAN,
Directeur du Centre d'Etudes Techniques de l’Equipement de l'Est
LE PREFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifié relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 82-642 du 24 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets de Région sur les Centres
d’Etudes Techniques de l'Equipement ;
VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 92-835 du 2 mai 2002 relatif à la rémunération de certains services rendus par le
ministère de l’équipement, des transports et du logement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 Avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-975 du 1° août 2006 modifié portant code des marchés publics ;
VU le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET préfet des Vosges ;
VU l’arrêté n° 110042 du 12 juillet 2011 du Ministre de l’Ecologie, du développement durable, des
transports et du logement, nommant M. Hervé MANGNAN directeur du Centre d’Etudes Techniques
de l'Equipement de l'Est ;
VU la circulaire interministérielle du 1% octobre 2001 relative à la modernisation de l’ingénierie
publique et au déroulement de la procédure d’engagement de l’Etat pour les marchés d’ingénierie ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http:/www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est accordée à M. Hervé MANGNAN, directeur du Centre
d’Etudes Techniques de l’Equipement de l’Est pour :
- autoriser ct signer les candidatures ou offres d'engagement des services de l’Etat à des prestations
d’ingénierie publique d’un montant inférieur à 90.000 € hors taxes à la valeur ajoutée sauf décision
contraire du préfet des Vosges formulée dans un délai de 15 jours à partir de la réception des
demandes par la préfecture des Vosges.
ARTICLE 2 : En application des dispositions de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, M. Hervé MANGNAN, directeur du Centre d'Etudes Techniques de l’Equipement de l'Est,
peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la
compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l’objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
ARTICLE3 : L’arrêté préfectoral n° 2013/544 du 14 février 2013 est abrogé.
ARTICLE4 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur du Centre d’Etudes Techniques de
l’Equipement de l’Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
PINAL,le { 8 MARS 2013
éfet,
ert PAYET DIRECTION DE LA COORDINATION, DE L'EVALUATION ET DU SUIVI DES POLITIQUES PUBLIQUES ÎRE.
ANIMATION TERRITORIALE
ET SUIVI DES POLITIQUES PUBLIQUES
DECISION
LE PREFET DES VOSGES Chevalier de ia Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National de Mérite, Vu le décret n° 92-604 du O1 juillet 1992 portant charte de déconcentration : Vu le décret n° 2004374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu
le
décret
du
30
septembre
2011
portant
nomination
du
secrétaire
général
de
la préfecture
des
Vosges, M. Vincent BERTON : Vu le décret du 31
mai 2012 portant nomination du préfet de la région Lorraine, préfet de [a zone de
défense et de sécurité Est, préfet de la Moselle, M. Nacer MEDDA ; Vu le décret du 22 février 2013 portant nomination du préfet des Vosges, M. Gilbert PAYVET : Vu
larrêté
préfectoral
730/13
du
18
mars
2013
portant
délégation
de
signature
à
M.
Renald
DREVER,
exerçant
Îles
fonctions
de
directeur
de
Îa
coordination,
de
Pévaluation
et
du
suivi
des
politiques publiques à la préfecture des Vosges ; Vu
la circulaire du premier ministre du
13 avrii 2007 relative au dispositif de gestion, de suivi et de
contrôle des programmes cofinancés par le Fonds européen de développement régional (FEDER),
le
Fonds
social
européen
(FSE),
le
Fonds
européen pour
la pêche
(FEP),
le
Fonds
européen
agricole
pour le développement rural (FEADER) pour la période 2097-2013 ; Vu
la
décision
du
1° mars 2013
du préfet de la
région Lorraine, préfet de la Moselle, habilitant le
préfet des Vosges, Gilbert PAVET, pour la gestion des mesures du programme opérationnel Objectif Compétitivité Régionale et Emploi Lorraine 2007/2013
ainsi que du programme Objectif 2 Lorraine
2900/2006 relevant de sa compétence ;
DECIDE
Article
3
-
Dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du programme
opérationnel
Objectif Compétitivité
Régionale
et
Emploi
Lorraine
2007-2013
FEDER,
M.
Vincent
BERTON,
secrétaire
général
de
la
préfecture des Vosges, est habilité pour la mesure À-5, l'action B-1-3, fa mesure B-3, les mesures C-1 et C-2,
Paction
D-1-1,
les
mesures
E-1,
E-2,
E-3,
E-4
et
E-5
du
Programme
Opérationnel
Objectif
Compétitivité Régionale et Emploi FEDER lorsqu'elles ne dépassent pas le cadre départemental à : Retrouvez les horaires
et Recevoir les dossiers de demandes de subventions ; Délivrer les accusés de réception ; Instruire et suivre les dossiers de demandes : Proposer
les
dossiers
complets
au
comité
de
programmation
(sous-comité
FEDER); Informer et notifier aux maîtres d'ouvrage les décisions du Préfet de Région et les avis rendus par le comité de programmation (sous comité FEDER) ; Signer les conventions avec les maîtres d'ouvrage ; Réaliser le suivi et la gestion des dossiers ; Âttester le service fait au moment des demandes de paiement : Procéder au paiement des factures au moyen des crédits qui lui sont délégués ; Archiver les
dossiers et à les conserver pendant le
délai
de
10 ans prévu par
la
réglementation ; Signer
tout
document
concernant
la
mise
en
œuvre,
le
suivi,
le
contrôle
et
Pévaluation des fonds européens dans les Vosges ; Organiser au plan départemental fes modalités et les moyens qu’il met en œuvre pour sélectionner, instruire,
suivre, contrôler et archiver les dossiers relevant des
fonds
structurels
:
Organiser, le cas échéant, au plan départemental, un comité informel de sélection des projets si nécessaire.
Pour l’ensemble des actions relevant de cet article,
le lieu unique de dépôt, d’instruction et de suivi
des dossiers est la préfecture des Vosges. Dans
le cadre de la gestion des dossiers programmés au titre de l'objectif 2 2000-2006, M.
Vincent
BERTON, secrétaire général de la Préfecture des Vosges est habilité pour les mesures A8,
À
20 et À
22 du DOCUP FEDER 2000-2006 à :
Signer les avenants à conventions avec les maîtres d'ouvrage : Réaliser le suivi et la gestion des dossiers : Attester le service fait au moment des demandes de paiement ; Archiver les dossiers et à les conserver pendant le délai de
10 ans prévu
par la
réglementation ;
Article 2 - En cas d'absence ou d’empêchement de M. Vincent BERTON, seule F’habilitation pour la
gestion
du
FEDER
Objectif
Compétitivité
Régionale
et
Emploi
2007-2013
mentionnée
l’article ? sera exercée par M. Renald DREVER, directeur de la coordination, de Pévaluation et du suivi des politiques publiques de la préfecture des Vosges, à l'exception des actes suivants :
Signer les conventions avec les maîtres d’ouvrage : Signer
tout
document
concernant
la
mise
en
œuvre,
le
suivi,
le
contrôle
et
Févaluation des fonds européens dans les Vosges : Archiver
les dossiers et à les conserver pendant
le
délai de
10
ans prévu par la
réglementation ; Organiser au plan départemental
les modalités et les moyens qu’il met en œuvre
pour sélectionner, instruire, suivre, contrôler et archiver les dossiers relevant des fonds structurels : Organiser, le cas échéant, au plan départemental, un comité informel de sélection des projets si nécessaire. Article
3 - En cas d'absence ou d’empêchement de M. Vincent BERTON et de M. Renald DREYER,
seule Fhabilitation pour la gestion du FEDER Objectif Compétitivité Régionale et Emploi 2097- 2013 mentionnée l’article À sera exercée par Mme Nésiri BORA, chef du bureau de l'animation territoriale et suivi des politiques publiques, à exception des actes suivants :
-
Informer et notifier aux maîtres d'ouvrage les décisions du Préfet de Région et les avis rendus par le comité de programmation
-
Signer les conventions avec les maîtres d'ouvrage :
-
Signer
tout
document
concernant
la
mise
en
œuvre,
le
suivi,
le
contrôle
et
lPévaluation des fonds européens dans les Vosges ;
-
Archiver les
dossiers
et à
les conserver pendant le délai
de
10 ans prévu par la
réglementation ;
-
Organiser au plan départemental les modalités et les moyens qu’il met en œuvre pour sélectionner, instruire, suivre, contrôler et archiver les dossiers relevant des fonds structurels ;
-
Organiser, le cas échéant, au plan départemental, un comité informel de sélection des projets si nécessaire.
Article
4 - En cas d'absence ou d’empêchement de M. Vincent BERTON, de M. Renald DREYER et
de
Mme
Nésiri
BORA,
seule
Fhabilifation
pour la
gestion
du
FEDER
Objectif Compétitivité
Régionale et Emploi 2607-2013 mentionnée l’article 1 sera exercée par Mile Brigitte CORDIER, adjointe
au
chef
du
bureau
de
lPanimation
territoriale
et
suivi
des
politiques
publiques,
à
lexception des actes suivants :
-
Informer et notifier aux maîtres d'ouvrage les décisions du Préfet de Région et les avis rendus par le comité de programmation
-
Signer les conventions avec les maîtres d'ouvrage :
-
Signer
tout
document
concernant
la
mise
en
œuvre,
le
suivi,
le
contrôle
et
lPévaluation des fonds européens dans les Vosges ;
-
Archiver
les dossiers et à
les conserver pendant le délai
de
10 ans prévu
par la
réglementation ;
-
Organiser au
plan départemental les modalités et les moyens qu’il met en œuvre
pour sélectionner, instruire, suivre, contrôler et archiver les dossiers relevant des fonds
structurels
;
-
Organiser,
le cas échéant, au plan départemental, un comité informel de sélection
des projets si nécessaire.
Article
5 - La décision du 7 septembre 2012 est abrogée.
Article
6
-
M.
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Vosges
est
chargé
de
lexécution
de
la
présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et
dont
une copie
sera adressée
à la
direction
des affaires
européennes
du
secrétariat général
pour les
affaires régionales de Lorraine.
27
A
Epina
le
4
&
MARS
26
TR
à 8 MARS 2013 - j #
ns
Gilbert
FAVET DIRECTION DE LA COORDINATION, DE L'EVALUATION ET DE SUIVI DES POLITIQUES PUBLIQUES BUREAU DE L'ANIMATION TERRITORIALE ET SUIVI DES POLITIQUES PUBLIQUES
DECISION
LE PREFET DES VOSGES Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le décret n° 92-604 du O1 juillet 1992 portant charte de déconcentration ; Vu le décret n° 2064-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu
le
décret
du
30
septembre
2011
portant
nomination
du
secrétaire
général
de
la préfecture
des
Vosges, M.Vincent BERTON : Vu le décret du 31
mai 2012 portant nomination du préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de
défense et de sécurité Est, préfet de la Moselle, M. Nacer MEDDAH ; Vu le décret du 22 février 2013 portant nomination du préfet des Vosges, M. Gilbert PAYET ; Vu
Farrêté
préfectoral
730/13
du
18
mars
2013
portant
délégation
de
signature
à
M.
Renald
DREVER,
exerçant
les
fonctions
de
directeur
de
la
coordination,
de
l'évaluation
et
du
suivi
des
politiques publiques à la préfecture des Vosges : Vu la circulaire du premier ministre du
13
avril 2007 relative au dispositif de gestion, de suivi et de
contrôle des programmes cofinancés par le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds
sociai
européen
(FSE),
ie
Fonds
européen
pour
la
pêche
(FEP),
le
Fonds
européen
agricole
pour le développement rural (FEADER) pour la période 2007-2013 ; Vu la décision du
1° mars 2013
du préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, habilitant le
préfet des Vosges, Gilbert PAYET, pour la gestion et ia mise en œuvre du programme opérationnel 2007/2013 FEADER relevant de sa compétence :
DECIDE
Article
1
-
Dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
programme
opérationnel
2007-2013
FEADER,
M. Vincent BERTON, secrétaire
général de
ia préfecture des Vosges, est habilité pour les dispositifs
311,313-1, 313-2, 321-1, 321-2, 321-3, 321-4, 321-5, 323-B, 323-D, 323-E, 331, 341-A, 34i-B, 411, 432, 413, 421
et 431
du Document Régional de Développement Rural Lorraine 2007-2013 FEADER,
lorsqu'elles ne dépassent pas le cadre départemental, à: Retrouvez les horaires
et
mod Recevoir les dossiers de demande de subvention ; Délivrer les récépissés de dépôt et les accusés de réception ; Instruire
et
suivre
les
dossiers
de
demandes
(pour
les
dossiers
FEADER
concernant les mesures relevant de sa compétence) : Proposer
les
dossiers
complets
au
comité
de
programmation
(sous-comité
FEADER, excepté pour les dossiers LEADER); Informer et notifier aux maîtres d'ouvrage les décisions du préfet de région et les avis rendus par le comité de programmation (sous comité FEADER, excepté pour les dossiers LEADER) : Signer es conventions avec les maîtres d'ouvrage ; Réaliser le suivi et la gestion des dossiers : Âttester le service fait au moment des demandes de paiement : Arrêter les états Ge paiement qui seront mandatés par l’ASP : Archiver
les
dossiers
et
à
les
conserver
pendant
le
délai
de
10
ans
prévu
par
la
réglementation
;
Signer
tout
document
concernant
la
mise
en
œuvre,
le
suivi,
le
contrôle
et
Pévaluation du FEADER dans les Vosges : Organiser au plan
départemental
les
modalités
et les moyens
qu’il
met en
œuvre
pour
sélectionner,
instruire,
suivre,
contrôler et archiver
les
dossiers
relevant
du
FEADER ; Organiser, le cas échéant, au plan départemental, un comité informel de sélection des projets si nécessaire.
Article
Z
-
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement de
M.
Vincent BERTON,
Phabilitation
qui
lui
est
consentie
au
titre
de
l’article
1
sera
exercée
pour
les
dispositifs
321.1,
321.2,
321-3,
321-4,
321-5,
331,
341-B,
411,
412,
413,
421
et
431
uniquement
par
M.
Renald
DREYER,
directeur
de
la
coordination, de Pévaluation et du suivi des politiques publiques de la préfecture des Vosges, excepté pour
:
Signer les conventions avec les maîtres d’ouvrage ; Signer
tout
document
concernant
la
mise
en
œuvre,
le
suivi,
le
contrôle
et
l'évaluation du FEADER dans les Vosges ; Organiser au
plan
départemental les modalités
et
les
moyens
qu’il
met en œuvre
pour
sélectionner,
instruire,
suivre,
contrôler et archiver
les
dossiers
relevant
du
FEADER ; Organiser,
le cas échéant, au plan départemental, un comité informel de sélection
des projets si nécessaire.
Article 3 - En cas d'absence où d’empêchement de M. Vincent BERTON et de M. Renald DREVER, Phabilitation consentie à M. Vincent BERTON au titre de Particle 1
sera exercée pour les dispositifs
321-1,321-2, 321-3, 321-4, 321-5, 331, 341-B, 411, 412, 415, 421
et 431
uniquement par Mme Nésiri
BORA, chef du bureau de l’animation territoriale et suivi des politiques publiques, excepté pour :
Instruire
et
suivre
Les
dossiers
de
demandes
(pour
les
dossiers
FEADER
concernant les mesures relevant de sa compétence) : Informer et notifier aux maîtres d’ouvrage les décisions du préfet de région et les avis rendus par le comité de programmation {sous comité FEADER) ; Signer les conventions avec les maîtres d'ouvrage : Signer
tout
document
concernant
la
mise
en
œuvre,
le
suivi,
lé
contrôle
et
Pévaluation du FEADER dans les Vosges ; Organiser au plan départemental
les modalités et les moyens qu’il met en œuvre
pour sélectionner,
instruire,
suivre,
contrôler et
archiver
les
dossiers
relevant du
FEADER
;
Organiser,
le cas échéant, au plan départemental, un comité informel de
sélection
des projets si nécessaire,
Article 4 - En cas d'absence ou d’empêchement de M. Vincent BERTON, de M. Renald DREVER et de
Mme
Nésiri
BORA,
Phabilitation
consentie
à M.
Vincent BERTON
au titre
de
l’article
1
sera
exercée pour les dispositifs 321.1, 391.2, 321.3 321-4, 321-5, 331, 34i-B, 411, 412, 413, 421
et 431
uniquement
par
Mile
Brigitte
CORDIER,
adjointe
au
chef du
bureau
de
l’animation
territoriale
et
suivi des politiques publiques, excepté pour :
Instruire
et
suivre
les
dossiers
de
demandes
(pour
les
dossiers
FEADER
concernant les mesures relevant de sa compétence) : Informer et notifier aux maîtres d'ouvrage les décisions du préfet de région et les avis rendus par le comité de programmation (sous comité FEADER) ; Signer les conventions avec les maîtres d'ouvrage : Signer
tout
document
concernant
la
mise
en
œuvre,
le
suivi,
le
contrôle
et
Pévaluation du FEADER dans les Vosges : Organiser au plan
départemental
les modalités et
les moyens qu'il
met en
œuvre
pour sélectionner,
instruire,
suivre,
contrôler et
archiver
les
dossiers relevant du
FEADER ; Organiser,
le cas échéant, au plan départemental, un comité informel de sélection
des projets si nécessaire.
Ârticie
5. La décision du 7 septembre 2012 est ahrogée.
Article
&
-
M.
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Vosges
est
chargé
de
lexécution
de
Ja
présente
décision
qui
sera publiée
au
recueil
des actes
administratifs
de
la préfecture des Vosges
et
dont une
copie sera adressée
à la
direction des affaires
européennes
du secrétariat général
pour les
affaires régionales de Lorraine.
ne
AP Prra le
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HARS
208
|
Le
Préfet,
LL
ne DIRECTION DE LA COORDINATION, DE L'EVALUATION ET DU SUIVI DES POLITIQUES PUBLIQUES BUREAU DE L'ANIMATION TERRITORIALE ET SUIVI DES POLITIQUES PUBLIQUES
DECISION
LE PREFET DES VOSGES Chevalier de ia Légion d'honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le décret n° 92-604 du O1 juillet 1992 portant charte de déconcentration : Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu
le
décret
du
27
juillet
2011
portant
nomination
du
sous-préfet
de
Saint-Dié-des-Vosges,
M. Christophe SALIN ; Vu
le
décret
du
36
septembre
2611
portant
nomination
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Vosges, Monsieur Vincent BERTON ; Vu le décret du 31
mai 2012 portant nomination du préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de
défense et de sécurité Est, préfet de la Moselle, M. Nacer MEDDAR : Vu le décret du 22 février 2013 portant nomination du préfet des Vosges, M. Gilbert PAYET ; Vu
Parrêté
préfectoral
7350/13
du
18
mars
2013
portant
délégation
de
signature
à
M.
Renaïd
DREVER,
exerçant
les
fonctions
de
directeur
de
la
coordination,
de
lévaluation
et
du
suivi
des
politiques publiques à la préfecture des Vosges ; Vu
la circulaire
du premier ministre du
13
avril
2007 relative au dispositif de gestion, de suivi et de
contrôle des programmes cofinancés par le Fonds européen de développement régional (FEDER)},
le
Fonds
social
européen
{FSE),
le
Fonds
européen
pour
la pêche
{FEP},
le
Fonds
européen
agricole
pour le développement rural (FEADER) pour la période 2007-2013 ; Vu
la décision du
1° mars 2013
du préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, habilitant le
préfet des Vosges, Gilbert PAVET, pour la gestion et la mise en œuvre du programme opérationnel 2007/2013 FEADER relevant de sa compétence ;
DECIDE
Article
À
-
Dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
programme
de
développement
rural
2007/2013
FEADER,
Monsieur
Christophe
SALIN,
sous-préfet
de
Saint-Dié-des-Vosges,
est
habilité,
pour
les
mesures 411,412,413,421
et 431
du GAL de la Déodatie à : -
Recevoir les dossiers de demande de subvention ;
-
Instruire et suivre les dossiers de demandes ;
-
Proposer les dossiers complets au comité de programmation du GAL :
-
Signer les conventions avec les maîtres d'ouvrage ;
-
. Réaliser le suivi et la gestion des dossiers ;
-
Attester le service fait au moment des demandes de paiement.
Article
2
-
En
cas
d'absence
et d’empêchement de M.
Christophe
SALIN,
lhabilitation
qui
lui
est
consentie au titre de l’article
1
sera exercée par Mme Joelle COLNAT, secrétaire générale de la sous-
préfecture de Saint-Dié-des-Vosges, excepté pour :
-
Signer les conventions avec les maîtres d'ouvrage.
ârticle
3
-
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
M.
Christophe
SALIN
et
de
Mme Joelle COLNAT, Phabilitation qui leur esf consentie pour les mesures 411, 472 413, 421
et 431
du GAL de la Déodatie sera exercée par M. Vincent BERTON, secrétaire général de la préfecture des Vosges. Article 4 - En cas d'absence où d’empéchement de M. Christophe SALIN, de Mme Joelle COLNAT et de M.
Vincent BERTON,
Fhabilitation qui leur est consentie pour les mesures 411, 412, 413, 421
et 431
du GAL de la Déodatie sera exercée par M. Renaid DREYER, directeur de la coordination, de
Pévaluation et du suivi des politiques publiques de la préfecture des Vosges, excepté pour :
-
Signer les conventions avec les maîtres d'ouvrage.
Article
5 - La décision du 7 septembre 2012 est abrogée.
Article
6
-
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Vosges
et
le
sous-préfet
de
Saint-Dié-des-
Vosges
sont
chargés
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture des Vosges et dont une copie sera adressée à la direction des affaires européennes du secrétariat général pour les affaires régionales de Lorraine.
ae
7
|A
Epinal,
le
18
FARS
2913
Le
Préfet
Gilbet
PAVET EDHRECTION
BE LA
COORDINATION,
BE L'EVALUATION
ÊT DU SUIVI DES POLITIQUES PUBLIQUE BUREAU DE L'ANIMATION TERRITORIALE ET SUIVI DES POLITIQUES PUBLIQUES
DECISION
LE PREFET DES VOSGES Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le décret n° 92-604 du O1 juillet 1992 portant charte de déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : Va le décret du 26 août 2009 portant nomination du sous-préfet de Neufchâteau, M. Marc TOCHON ; Vu
le
décret
du
30
septembre
2011
portant
nomination
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Vosges, M. Vincent BERTON ; Vu le décret du 31
mai 2012 portant nomination du préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de
défense et de sécurité Est, préfet de la Moselie, M. Nacer MEDDAH ; Vu le décret du 22 février 2013 portant nomination du préfet des Vosges, M. Gilbert PAYVET ; Vu
Parrêté
préfectoral
730/13
du
18
mars
2013
portant
délégation
de
signature
à
M.
Renaïd
DREVER,
exerçant
les
fonctions
de
directeur
de
Ia
coordination,
de
l’évaluation
et
du
suivi
des
politiques publiques à la préfecture des Vosges : Vu
la circulaire du premier ministre du
13
avril 2007 relative au dispositif de gestion, de suivi et de
contrôle
des
programmes cofinancés par le Fonds européen
de développement régional (FEDER),
le
Fonds
social
européen
(FSE),
le Fonds
européen pour
la pêche
(FEP),
le
Fonds
européen
agricole
pour le développement rural (FEADER) pour la période 2007-2013 ; Vu
la
décision du
1Ÿ
mars 2013
du
préfet de
la région Lorraine,
préfet de
la Moselle, habilitant le
préfet
des Vosges,
Gilbert PAYET,
pour la
gestion
et
la mise
en
œuvre
du programme
opérationnel
2007/2013 FEADER relevant de sa compétence ;
DECIDE
Article
1
-
Dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
programme
de
développement rural
2007/2013
FEADER,
Monsieur
Marc
TOCHON,
sous-préfet
de
Neufchâteau,
est
habilité,
pour
les
mesures
411,412,413,421
et 431
du GAL de l'Ouest vosgien à : -
_ Recevoir les dossiers de demande de subvention ;
-
_
Instruire et suivre les dossiers de demandes ;
-
Proposer les dossiers complets au comité de programmation du GAL:
-
Signer ies conventions avec les maîtres d'ouvrage ;
-
Réaliser le suivi et la gestion des dossiers ;
-
Âttester le service fait au moment des demandes de paiement.
Article
2
-
En
cas
d'absence
et
d'empêchement
de
M.
Marc
TOCHON,
lhabilitation
qui
lui
est
consentie
au
titre
de
article
|
sera
exercée
par
Mme
Aurore
BERARD-CHOINET,
secrétaire
générale de la sous-préfecture de Neufchâteau, excepté pour :
-
Signer les conventions avec les maîtres d'ouvrage.
Article 3 - En cas d'absence ou d’empêchement de M. Marc TOCHON et de Mme Aurore BERARD- CHORNET, Phabilitation qui leur est consentie pour les mesures 411, 412 413, 421 et 431
du GAL de
POuest
vosgien
sera
exercée
par
M.
Vincent
BERTON,
secrétaire
générai
de
la
préfecture
des
Vosges. Article 4 - En cas d'absence où d'empêchement de M.
Marc TOCHON, de
Mme Aurore
BERARD-
CHOINET et de M. Vincent BERTON, l’habilitation qui leur est consentie pour les mesures 411,412, 413,
421:
et
431
du
GAL
de
l'Ouest
vosgien
sera
exercée
par M.
Renald
DREVYER,
directeur de
la
coordination, de l’évaluation et du suivi des politiques publiques, excenté pour :
-
Signer les conventions avec les maîtres d'ouvrage.
Article
5 - La décision du 7 septembre 2012 est abrogée.
Article
6 -
Le
Secrétaire
général
de
[a
préfecture
des
Vosges
et le
sous-préfet de Neufchâteau
sont
chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des
Vosges
et
dont
une
copie
sera
adressée
à
la
direction
des
affaires
européennes
du
secrétariat général pour les affaires régionales de Lorraine.
TT Epinal,le
15 8
Mars
208
re,
;
ns
De