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Déliberation - documents 20231221102814 17 2012 010 indemnite pour travaux dangereux insalubres incommodes ou salissants reduit
Document publié le Mardi 3 janvier 2012 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221102814 17 2012 010 indemnite pour travaux dangereux insalubres incommodes ou salissants reduit)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
. +,
-
”
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 03 JANVIER 2012 Communauté de Communes du
Caudrésis - Catésis
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy-en-Cis
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
Délibération N°
Date de convocation : 21 décembre 2011
Nombre de conseillers en exercice : 77
L’an deux mille douze, le trois janvier à dix huit heures trente, les membres du Conseil
de la Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis se sont réunis à la Salle des
Fêtes de Bertry, sur la convocatio
DEVAUX, Pré a Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis,
ire de Beauvois-en-Cambrésis.
Etaient présents (72 titulaires et 4 suppléants (S)) :
Maryse BASQUIN Alain RIQUET Jacky DUMINY
Jacques DEBAERMAKER (S) Véronique BAYET ({S) Daniel BLAIRON
Marie-Chantal TRANCHANT Bernard VERMEIL Augustine NOIRMAIN
Marcel WAXIN Serge WARWICK Jean-Pierre RICHEZ
Jean-Félix MACAREZ Alain GOETGHELUCK Daniel CATTIAUX
Hubert DEJARDIN Gérard TAISNE Roger TIERCE {S)
Jean-Michel COUTURIER Gilles PELLETIER Jean-Raymond WATTIEZ
Gérard DEVAUX Pierre LAUDE Henri QUONIOU
Lionel BASIN Bernard PLET Stéphane JUMEAUX
Jacques OLIVIER Jean WECXSTEEN Jean-Marc DOSIERE
Paul SOUPLY Serge LEULLIETTE Jean-Paul CAILLIEZ
Michel LEDUC Bertrand LEFEBVRE Marie-Hélène DUEZ
Gérard LENOBLE Jean-Louis CAUDRELIER Daniel FIEVET
Jacques LESNE Bernard LECOLIER André-Marie FORRIERRE
Didier MARECHALLE Charles BLANGIS
Peggy SZOPA Sylvie DECRESSONIERE
Thierry WALEMME Mickaëlle LEGRAND
Philippe DUCROUX Bruno MANNEL
Dominique LAMOURET Cécile MERCIER
Liliane ADAM Joseph MODARELLI
Agnès BERANGER Isabelle PIERARD
Gérard BEZIN Serge SIMEON
Didier BONIFACE Marc DUFRENNE
Gérard BOURY Michèle BRULANT
Guy BRICOUT Jacques LERICHE
Maryline GODIN Marc PLATEAU
Martine THUILLEZ (S) Aimé BLEUSE
Christiane MARANDE Pascal COQUELLE
Anne-Sophie MERY-DUEZ Michel HENNEQUART
Bernard POULAIN Pierre LEBLON
Liliane RICHOMME Francis GOURAUD
Membre excusé (5): Dominique BEAUDUIN, Jean-Pierre MAILLARD, Sandrine TRIOUX,
Hubert LEFEVRE, Véronique NICAISE.
Monsieur Stéphane JUMEAUX est élu secrétaire de séance
Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis
Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry
Téléphone : 03 27 75 84 79 - Télécopie : 03 27 75 84 92 Objet : Indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants
Le Conseil Communautaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale.
Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et
portant modification de certains articles du code des communes, art. 13 (J.O. du 2 décembre 1990).
Vu le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 modifié, fixant les modalités d'attribution et les taux
des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants.
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 1980 relatif aux primes et indemnités du personnel communal dont les taux et le montant sont déterminés par des textes applicables aux agents de l'État (J.O. du 20 juillet 1980).
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1996 (JO du 28 février 1996) liste ministère de la
fonction publique.
Vu l’arrêté ministériel du 7 octobre 1996 (JO du 24 octobre 1996) liste ministère de
l'équipement.
Vu l'arrêté du 31 décembre 1999 fixant les taux de base des indemnités pour travaux
dangereux, insalubres, incommodes ou salissants (J.0. du 13 janvier 2000).
Vu l’arrêté ministériel du 30 août 2001 fixant le taux de base des indemnités pour travaux
dangereux, insalubre, incommodes ou salissants.
Considérant que des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou
salissants peuvent être accordées aux fonctionnaires et agents non titulaires territoriaux qui
subissent, dans le cadre de l’exécution de leur service, des risques ou incommodités.
Considérant que ces indemnités sont classées en trois catégories :
# ee catégorie : travaux présentant des risques d’accidents corporels ou de lésions
organiques,
* 2°" catégorie : travaux présentant des risques d'intoxication ou de contamination.
* 3% catégorie : travaux incommodes ou salissants.
Considérant le montant des taux de base à la valeur au 1° janvier 2002 comme suit :
* lère catégorie: 1,03€uros,
* 2ème catégorie : 0,31€uros,
* 3ème catégorie : 0,15€uros
Considérant que chaque taux est affecté d’un coefficient en fonction de chaque type de
sujétions professionnelles listées ci-après. Le montant de l'indemnité à verser est obtenu en multipliant le nombre de taux correspondant à l’activité à l’activité professionnelle par la valeur du taux de base selon la catégorie concernée.
Considérant que les taux de base s’entendent par demi-journée de travail effectif. Il ne peut
être accordé plus d’un taux de base par demi-journée de travail effectif sauf en ce qui
concerne les indemnités de 1°° catégorie pour lesquelles il peut être alloué au maximum deux taux de base par demi-journée de travail effectif.
Après en avoir délibéré,
Article 1: décide d'instaurer, au profit du personnel, dans les limités fixées ci-dessus, un régime d’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants.
Article 2 : indique que la revalorisation se fera automatiquement en fonction des dispositions légales où réglementaires.
Article 3 : prévoit que le versement des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants se fera mensuellement au prorata du temps de présence dans le
mois.
Article 4 : précise que la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme
Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Caudry, le_42 janvier 2012
Le Le janvier 2012 et de la publication
le janvier 2012
Vu,
résident,
re de BEAUVOIS-en-Cambrésis
Le Président,
2 dd 7 é Communaude Communes du" H Gérard DEVAUX Cadres
CarRderd DEVAUX
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R421 — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication.