Déliberation - documents 20231221102728 12 2012 005 indemnite d astreinte et d intervention reduit

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Déliberation - documents 20231221102728 12 2012 005 indemnite d astreinte et d intervention reduit Document publié le Mercredi 21 décembre 2011 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis. Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221102728 12 2012 005 indemnite d astreinte et d intervention reduit)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse, EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ee, ‘.

PR

Communauté de Communes du

Caudrésis - Catésis Délibération N°

Date de convocation : 21 décembre 2011

Nombre de conseillers en exercice : 77

SEANCE DU 03 JANVIER 2012

L’an deux mille douze, le trois janvier à dix huit heures trente, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Caudrésis — Catésis se sont réunis à la Salle des Fêtes de Bertry, sur la convocation qui-leur-a-été adressée-par Monsieur Gérard __ DEVAUX, Prési e la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis, e Beauvois-en-Cambrésis.

Etaient présents (72 titulaires et 4 suppléants (S)) :

Avesnes-Les-Aubert

+ Maryse BASQUIN Alain RIQUET Jacky DUMINY Beaumont-en-Cis Jacques DEBAERMAKER (S) Véronique BAYET {S) Daniel BLAIRON Beauvois-en-Cis Marie-Chantal TRANCHANT Bernard VERMEIL Augustine NOIRMAIN RE Marcel WAXIN Serge WARWICK Jean-Pierre RICHEZ uige Jean-Félix MACAREZ Alain GOETGHELUCK Daniel CATTIAUX Boussières-en-Cis Hubert DEJARDIN Gérard TAISNE Roger TIERCE (S) Bristre Jean-Michel COUTURIER Gilles PELLETIER Jean-Raymond WATTIEZ ue Gérard DEVAUX Pierre LAUDE Henri QUONIOU DATES Lionel BASIN Bernard PLET Stéphane JUMEAUX Catlenières Jacques OLIVIER Jean WECXSTEEN Jean-Marc DOSIERE Caudry Paul SOUPLY Serge LEULLIETTE Jean-Paul CAILLIEZ PS Michel LEDUC Bertrand LEFEBVRE Marie-Hélène DUEZ PE Gérard LENOBLE Jean-Louis CAUDRELIER Daniel FIEVET Élincourt Jacques LESNE Bernard LECOLIER André-Marie FORRIERRE Estourmel Didier MARECHALLE Charles BLANGIS

er Peggy SZOPA Sylvie DECRESSONIERE

Raid Thierry WALEMME Mickaëlle LEGRAND inchy-en-Cis Philippe DUCROUX Bruno MANNEL La Groise Dominique LAMOURET Cécile MERCIER SR Liliane ADAM Joseph MODARELLI Ligny-erécis Agnès BERANGER Isabelle PIERARD Malincourt Gérard BEZIN Serge SIMEON

Maretz Didier BONIFACE Marc DUFRENNE nos Gérard BOURY Michèle BRULANT LN® te, Guy BRICOUT Jacques LERICHE

Montigny-en-Cis Maryline GODIN Marc PLATEAU

Neuvily Martine THUILLEZ (S) Aimé BLEUSE

A Christiane MARANDE Pascal COQUELLE

RE Anne-Sophie MERY-DUEZ Michel HENNEQUART

Reumont Bernard POULAIN Pierre LEBLON Saint-Aubert Liliane RICHOMME Francis GOURAUD Saint-Benin

SaintHiare-Lez-Cembri Membre excusé (5) : Dominique BEAUDUIN, Jean-Pierre MAILLARD, Sandrine TRIOUX,

SP Hubert LEFEVRE, Véronique NICAISE. Saint-Vaast-en-Cis

Troisvilles

Monsieur Stéphane JUMEAUX est élu secrétaire de séance Villers-Outréaux

Walincourt-Selvigny

Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis

Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry

Téléphone : 03 27 75 84 79 - Télécopie : 03 27 75 84 92Objet : Indemnité d’astreinte et d’intervention

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu ja loi n°84 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions siaiuiaires relaiives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu les décrets n°2001-63 du 12 juillet 2001 et n°2005-542 du 19 mai 2005 relatifs aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,

Considérant la nécessité de mettre en place un régime d'astreinte et d’intervention pour le personnel afin de répondre à certaines situations particulières,

Considérant les définitions suivantes :

e Astreinte

L’astreinte est la période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de sa Collectivité.

Peuvent en bénéficier les agents titulaires, stagiaires et non titulaires issus de toutes les filières de la fonction publique territoriale. Toutefois, la mise en œuvre de ces indemnités diffère selon l’appartenance de l’agent à la filière technique ou aux autres filières.

-Astreintes dans la filière technique :

Il existe trois types d’astreintes de la filière technique. Les deux premiers sont applicables aux fonctionnaires de toutes catégories, tandis que le dernier concerne exclusivement le personnel d’encadrement :

1. Astreinte d'exploitation : l’agent est tenu, pour les nécessités du service, de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir.

2. Astreinte de sécurité : l’agent est appelé à participer à un plan d’intervention dans le cas d’un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un événement soudain ou imprévu (pré - crise uu crise).

3. Astreinte de décision : situation de personnel d’encadrement pouvant être joint en dehors des heures d’activité normale du service. afin d’arrêter les dispositions nécessaires.

Un agent placé en astreinte de décision ne peut prétendre à aucun autre type d’astreinte.

-Astreinte dans les autres filières :

Les agents des filières autres techniques peuvent désormais bénéficier d’un type unique d’astreinte.

-Compensation des astreintes *

Les périodes d’astreinte son indemnisées, ou à défaut récupérées en temps, selon les modalités

suivantes := SEMAINE | Lundi matin | entre

ESC

Engredtent

Dimanche

u jour fr _ Samear lundi matin

[Exploitation

Sécurité

Décision

AUTRES Astreinte 1

(*) Astreinte de jour ou de nuit

Le montant des astreintes d’exploitation et de sécurité est majoré de 50% si l’agent est prévenu moins de 15 jours francs auparavant.

La rémunération et la compensation en temps sont exclusives l’une de l’autre.

La réglementation ne prévoit pas de possibilité de compensation en temps des périodes d’astreinte dans la filière technique.

L’indemnité d’astreinte (ou sa compensation en temps) ne peut être accordée aux agents bénéficiant d’une concession de logement par nécessité absolue du service ou d’une NBI au titre de leur détachement sur un emploi fonctionnel de direction visé aux articles 6 et 7 du décret 87 — 1101 du 30 décembre 1987.

e Intervention

L'intervention correspond à un travail effectif accompli par un agent en période d’abstreinte. Ce travail effectif peut également comprendre la durée du déplacement aller et retour.

-Filière technique :

Il n’existe pas de régime spécifique d’indemnisation ou de compensation d’une éventuelle intervention à l’occasion d’une période d’astreinte dans la filière technique. Par conséquent, c’est le régime des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) qui s’applique dans ce cas.

-Autres filières :

Les agents titulaires, stagiaires et non titulaires bénéficient, le cas échéant, d’une indemnité d'intervention, ou à défaut une compensation en temps, selon les modalités suivantes :

Période d'intervention

D de 18h à 22h de 22h à 7h Samedi entre 7h et 22h | Dimanche et férié Indemnité 11€ l'heure 22€ l'heure 11€ l'heure 22€ l'heure Récupération] Durée de l'intenæntion x | Durée de l'intervention x| Durée de l'intervention x | Durée de l'intervention x ps COR | 125% 0% | 125%

La rémunération et la compensation en temps sont exclusives l’une de l’autre. L'’indemnité d’intervention (ou sa compensation en temps) ne peut être accordée aux agents bénéficiant d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une NBI au titre de leur détachement sur un emploi fonctionnel de direction visé aux articles 6 et 7 du décret 87 — 1101 du 30 décembre 1987.

Après en avoir délibéré :# / CG

Article 1 : décide d’instaurer, au profit du personnel , dans les limités fixées ci-dessus, un

régime d’astreinte et d’interventions.

Article 2 : indique que la revalorisation se fera automatiquement en fonction des dispositions

légales ou réglementaires.

Articie 3 : prévoit que le versement des indemnites d'astreinte et d'intervention se fera

mensuellement.

Article 4 : précise que la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa

publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Caudry, le 6 janvier 2012 Le ©6 janvier 2012 et de la publication

le janvier 2012

Vu,

Le Président, u Le Président,

Maire de BEAUVOIS-en is] se" Maire de BEHAUVOIS-en-Cambrésis

_//Gérard DEVAUX Communauté de Commune£qu Gérard DEVAUX

Caudrésis - Catésis

IMPORTANT DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R421 — | du

code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille

peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication.