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unknown - Communauté de communes - Carmausin Ségala - proces verbal conseil 11 04 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Industrie, PME, commerce et artisanat, Entrepreneuriat et startup,
COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 11 avril 2024 1
Communauté de Communes Carmausin-Ségala
PROCES-VERBAL DE SEANCE
Conseil communautaire du 11 avril 2024
Ordre du jour :
1- ADMINISTRATION GENERALE
1.1- APPROBATION DU PROCES VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 07/03/2024 1.2- AIDE AU VOYAGE A BANYULS SUR MER DU 27 AU 31 MAI 2024 – LYCEE JEAN JAURES A BLAYE 1.3- AIDE AU VIYAGE A SAINT LARY SOULAN DU 13 AU 17 MAI 2024 – LYCEE JEAN JAURES A BLAYE 1.4- AIDE AU VOYAGE EN ALLEMAGNE DU 15 AU 22 MARS 2024 – COLLEGE AUGUSTIN MALROUX
2- DIRECTION GENERALE
2.1- DEMANDES DE SUBVENTIONS
2.2- AUTORISATION DE SIGNER UN BAIL DE CHASSE - ALMAYRAC
3- COMPTABILITE – FINANCES
3.1- PRESENTATION ET APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2023 DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES
3.2- PRESENTATION ET APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2023 DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES
3.3- AFFECTATION DES RESULTATS 2023 SUR 2024
3.4- PRESENTATION ET APPROBATION DES BUDGETS PRIMITIFS 2024
3.5- ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION D’EQUILIBRE 2024 AUX BUDGETS ANNEXES 3.6- BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2024 – FISCALITE PROFESSIONNELLE UNIQUE – TAUX DE LA CFE 3.7- BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2024 – TAUX DE LA TEOM
3.8- BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2024 – FISCALITE PROFESSIONNELLE UNIQUE – TAUX DE LA TF NON BATIE ET TH ADDITIONNELLE
3.9- BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2024 – FISCALITE ADDITIONNELLE FONCIER BATI 3.10- MISE A JOUR PPI
4- RESSOURCES HUMAINES
4.1- CREATION DE POSTE ATTACHE – POLE DES EAUX
4.2- CREATIONS DE POSTES – ADMISSION CONCOURS ET AVANCEMENT DE GRADE 4.3- CREATION DE POSTE – RPE
4.4- CREATION DE POSTE – SERVICE PREVENTION / RGPD
5- ECONOMIE
5.1- MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’AIDE AUX LOYERS DE LOCAUX COMMERCIAUX POUR LES NOUVEAUX COMMERCANTS ARTISANS
5.2- MODIFICATION DU DISPOSITIF DE DOTATION EN FAVEUR DE LA CREATION ET REPRISE DES ENTREPRISES DE COMMERCES ET ARTISANALES
5.3- DOTATION EN FAVEUR DE LA REPRISE DU TABAC PRESSE DE SAINT BENOIT DE CARMAUX
Publié le 30/05/2024 COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 11 avril 2024 2
6- CULTURE
6.1- DEMANDE D’AIDE FINANCIERE SEGALA MUSIC TOUR 2024
7- PETITE ENFANCE – ENFANCE – JEUNESSE
7.1- SUBVENTIONS 2024 – ACTIONS ENFANCE JEUNESSE
8- ACTION SOCIALE – POLITIQUE DE LA VILLE
8.1- CONTRAT DE VILLE « ENGAGEMENT QUARTIERS 2030 »
9- HABITAT – URBANISME
9.1- ADHESION AU CAUE 2024
10- PATRIMOINE – SERVICES TECHNIQUES
10.1- TRAVAUX D’AMENAGEMENT ET MISE AUX NORMES ACCESSIBILITE DU BATIMENT « MAISON FRANCE SERVICES »
11- QUESTIONS DIVERSES COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 11 avril 2024 3
L’an deux mille vingt-quatre, le 11 avril à 18h00, le Conseil de communauté, dûment convoqué le 29 mars 2024, s’est réuni en session ordinaire, à la salle « La Gare » à Sainte Gemme, sous la Présidence de Didier SOMEN.
Titulaires présents : 39 (du début au point 2.2), 41 (du point 3.1 à la fin)
ASTIE Alain, AUZIECH Cécile, BALARAN Jean-Marc, BARILLIOT Christine, BARRAU Jean-Louis, BEX Fabienne (à partir du point 3.1), BONFANTI Djamila, BORDOLL Christian, BOUSQUET Jean-Louis, BOUYSSIE François, CALMELS Thierry, CARMES Monique, CINTAS Jean-Marc (à partir du point 3.1 - pouvoir de SAN ANDRES Thierry), CLERGUE Jean-Claude, COURVEILLE Martine, DELPOUX Jacqueline, EMERIAUD Françoise, ESCOUTES Jean-Marc, HAMON Christian (pouvoir de MUNOZ Sonia), KOWALIK Jean-François (pouvoir de AZEMAR Jean- Louis), LEBLOND Nelly (pouvoir de ICHARD Xavier), MAFFRE Alain, MALATERRE Guy, MANUEL Christian, MERCIER Roland (pouvoir de REDO Aline), NORKOWSKI Patrice, ORRIT Didier, PUECH Christian, RECOULES Vincent, SANCHEZ Marie-Christine, SCHULTHEISS Pierre (pouvoir de PENA Sylviane), SENGES Jean-Marc, SIBRA Jean-Michel, SOMEN Didier (n’a pas pris part aux votes des points 3.12 à 3.22), SOULIE Jérôme, SOURDIN Anne (pouvoir de IMBERT Véronique), TAGLIAFERRI Rosanne (pouvoir de MILESI Marie), TESSON Régis, TROUCHE Alain, VEDEL Christian, VIDAL Suzette.
Suppléant présent avec voix délibérative : 0
Titulaires excusés : 16 (du début au point 2.2), 14 (du point 3.1 à la fin)
AZEMAR Jean-Louis (pouvoir à KOWALIK Jean-François), BARBE Christian, BEX Fabienne (jusqu’au point 2.2), CINTAS Jean-Marc (jusqu’au point 2.2), ICHARD Xavier (pouvoir à LEBLOND Nelly), IMBERT Véronique (pouvoir à SOURDIN Anne), MALIET Thierry, MARTY Denis, MILESI Marie (pouvoir à TAGLIAFERRI Rosanne), MUNOZ Sonia (pouvoir à HAMON Christian), PENA Sylviane (pouvoir à SCHULTHEISS Pierre), REDO Aline (pouvoir à MERCIER Roland), SAN ANDRES Thierry (pouvoir à CINTAS Jean-Marc), SELAM Fatima, TOUZANI Rachid, VALIERE Jean-Paul.
Suppléant présent sans voix délibérative : 0
Secrétaire de séance :
BOUSQUET Jean-Louis
Titulaires en exercice : 55
Titulaires présents : 39 (du début au point 2.2), 41 (du point 3.1 à la fin), (40 pour les points 3.12 à 3.22)
Délégués avec pouvoir : 7 (du début au point 2.2), 8 (du point 3.1 à la fin) Suppléant avec voix : 0
Suppléant sans voix : 0
Voix délibératives : 46 (du début au point 2.2), 49 (du point 3.1 à la fin), (48 pour les points 3.12 à 3.22)
Quorum 28
Membres présents : 39 (du début au point 2.2), 41 (du point 3.1 à la fin), (40 pour les points 3.12 à 3.22)
M. SOMEN ouvre la séance.
M. CLERGUE souhaite la bienvenue aux élus communautaires dans cette salle qui est l’ancienne gare de Sainte Gemme.
M. SOMEN explique qu’un point doit être ajouté à l’ordre du jour (AC), l’assemblée accepte à l’unanimité cet ajour. COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 11 avril 2024 4
DELIBERATION N° 11/04/2024-1.1 :
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL DU 07/03/2024
Le Président rappelle les différents points examinés lors de la séance du conseil communautaire du 7 mars 2024 et propose à l’assemblée de passer à son adoption.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE le procès-verbal de la séance du 07/03/2024.
DELIBERATION N° 11/04/2024-1.2 :
AIDE AU VOYAGE A BANYULS SUR MER DU 27 AU 31 MAI 2024 – LYCEE JEAN JAURES A BLAYE LES MINES
Monsieur le Président donne lecture à l’Assemblée d’un courrier relatif à l’organisation d’un voyage scolaire. Il rappelle les éléments des statuts et conformément à ces derniers, précise que le conseil peut accorder une aide financière à hauteur de 10 % du prix du voyage plafonnée à 30 €/élève. Le montant de l’aide tient compte :
- du prix du séjour restant à la charge de la famille, avant déduction de l’aide 3CS, - de la liste annexée au courrier, envoyée par l’établissement, et reprise ci-dessous, mentionnant le nombre d’élèves ressortissants du territoire de la Communauté de Communes Carmausin-Ségala.
Prix du séjour : 240 €/élève, Nombre d’élèves : 9
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE l’octroi d’une aide totale de 216,00 € (9 x 24 €).
Le versement de l’aide sera effectué compte tenu de la liste d’élèves ayant réellement participé au voyage. Les crédits nécessaires seront prévus au budget 2024.
DELIBERATION N° 11/04/2024-1.3 :
AIDE AU VOYAGE A SAINT LARY SOULAN DU 13 AU 17 MAI 2024 – LYCEE JEAN JAURES A BLAYE LES MINES
Monsieur le Président donne lecture à l’Assemblée d’un courrier relatif à l’organisation d’un voyage scolaire. Il rappelle les éléments des statuts et conformément à ces derniers, précise que le conseil peut accorder une aide financière à hauteur de 10 % du prix du voyage plafonnée à 30 €/élève. Le montant de l’aide tient compte :
- du prix du séjour restant à la charge de la famille, avant déduction de l’aide 3CS, - de la liste annexée au courrier, envoyée par l’établissement, et reprise ci-dessous, mentionnant le nombre d’élèves ressortissants du territoire de la Communauté de Communes Carmausin-Ségala.
Prix du séjour : 411 €/élève, Nombre d’élèves : 27
NOM PRENOM COMMUNE RESIDENCE
A CARMAUX
B BLAYE LES MINES
B LE GARRIC
D MONESTIES
D CARMAUX
G CARMAUX
G BLAYE LES MINES
J SAINT BENOIT DE CARMAUX L CARMAUX COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 11 avril 2024 5
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE l’octroi d’une aide totale de 810,00 € (27 x 30 €).
Le versement de l’aide sera effectué compte tenu de la liste d’élèves ayant réellement participé au voyage. Les crédits nécessaires seront prévus au budget 2024.
DELIBERATION N° 11/04/2024-1.4 :
AIDE AU VOYAGE EN ALLEMAGNE DU 15 AU 22 MARS 2024 – COLLEGE AUGUSTIN MALROUX A BLAYE LES MINES
Monsieur le Président donne lecture à l’Assemblée d’un courrier relatif à l’organisation d’un voyage scolaire. Il rappelle les éléments des statuts et conformément à ces derniers, précise que le conseil peut accorder une aide financière à hauteur de 10 % du prix du voyage plafonnée à 30 €/élève. Le montant de l’aide tient compte :
- du prix du séjour restant à la charge de la famille, avant déduction de l’aide 3CS, - de la liste annexée au courrier, envoyée par l’établissement, et reprise ci-dessous, mentionnant le nombre d’élèves ressortissants du territoire de la Communauté de Communes Carmausin-Ségala.
Prix du séjour : 227 €/élève, Nombre d’élèves : 30
NOM PRENOM COMMUNE RESIDENCE NOM PRENOM COMMUNE RESIDENCE
A CAGNAC LES MINES D SAINT JEAN DE MARCEL A CARMAUX F ROSIERES A PAMPELONNE G CARMAUX A CARMAUX IV BLAYE LES MINES A CARMAUX IV CARMAUX A CARMAUX JA CARMAUX B CARMAUX JE ROSIERES C CARMAUX L LE GARRIC C COMBEFA L CARMAUX C MIRANDOL M SAINT BENOIT DE CARMAUX C COMBEFA M PAMPELONNE C ROSIERES M SAINT JEAN DE MARCEL C ROSIERES M SAINTE GEMME
C MIRANDOL BOURGNOUNAC COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 11 avril 2024 6
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE l’octroi d’une aide totale de 681,00 € (30 x 22,70 €).
Le versement de l’aide sera effectué compte tenu de la liste d’élèves ayant réellement participé au voyage. Les crédits nécessaires seront prévus au budget 2024.
DELIBERATION N° 11/04/2024-2.1 :
DEMANDES DE SUBVENTIONS
Le Président présente à l’assemblée les demandes de subventions reçues à la 3CS.
Date
réception
Association Objet de la demande Budget
global
Montant
demandé
Montant
accordé
30/01/2024 SEGALA CYCLISME
ORGANISATION
à Valderiès
Demande de soutien
financier pour le 4ème Tour
cycliste en Carmausin-Ségala
(manche de la coupe de
France U 19) le dimanche 7
juillet 2024 entre Mirandol
et Carmaux
41 650 € 5 000 € 5 000 €
13/02/2024 COFFEST
à Carmaux
Demande de soutien
financier pour les Fêtes de la
St Privat qui se dérouleront
du 23 au 31 Août 2024
122 268 € 3 500 € 3 500 €
28/03/2024 Commune de
Montirat
Le Festival Balzac « le
fantastique et la vallée du
Viaur » aura lieu le 18 et 19
mai 2024 à Montirat
27 000 € 5 000 € 5 000 €
NOM PRENOM COMMUNE RESIDENCE NOM PRENOM COMMUNE RESIDENCE
A LABASTIDE GABAUSSE H COMBEFA
A SAINT BENOIT DE CARMAUX IC ALMAYRAC
B MIRANDOL BOURGNOUNAC L MONESTIES
B
D
SAINT BENOIT DE
CARMAUX L
SAINT BENOIT DE
CARMAUX
B TAIX L PAMPELONNE B TAIX M MONESTIES C MONESTIES O BLAYE LES MINES
C MONESTIES P B SAINT BENOIT DE CARMAUX
C CARMAUX R TAIX
C MIRANDOL BOURGNOUNAC R SAINT BENOIT DE CARMAUX
D CARMAUX R BLAYE LES MINES
E BLAYE LES MINES S MIRANDOL BOURGNOUNAC
E BLAYE LES MINES V TREVIEN
E SAINT BENOIT DE CARMAUX V LABASTIDE GABAUSSE
G SAINT BENOIT DE CARMAUX V BLAYE LES MINES COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 11 avril 2024 7
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents ou représentés (1 abstention),
APPROUVE l’octroi des subventions présentées ci-dessus.
M. SOMEN propose d’augmenter la subvention à la commune de Montirat à hauteur de 5 000 € (au lieu de 1 000 €) du fait de l’importance de la personnalité de Balzac.
DELIBERATION N° 11/04/2024-2.2 :
AUTORISATION DE SIGNER UN BAIL DE CHASSE - ALMAYRAC
Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire qu’il a été sollicité par M. Bernard AGUIE, Président de la Société de Chasse de la commune d’Almayrac aux fins de céder le droit de chasse à ladite Société de Chasse.
Considérant que les parcelles concernées appartiennent à la 3CS et sont cadastrées sous les références
SECTION LIEU DIT NUMEROS
C LES BOUTISSES 05
C GROC 336-353-736-737-752-
753-754-755
Le président expose que le bail de chasse n'est pas un bail rural, puisque le bail rural stipule que la chose louée est destinée à la production agricole ; l'article 415-10 du code rural modifié par la loi n° 87-741 du 1er août 1984, dispose clairement que les baux de chasse sont exclus de l'application du statut rural. Le bail de chasse est donc principalement soumis aux dispositions du code civil, relatives au louage des choses. Le Conseil Communautaire est libre de décider de louer la chasse de gré à gré ou par adjudication. Aucune disposition législative ou règlementaire n'oblige l’EPCI à procéder à une adjudication (conseil d'Etat du 09 janvier 1959).
Compte tenu de l’avis favorable de M. le Maire de la commune d’Almayrac,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, - ACCEPTE la cession du droit de chasse de la 3CS au profit de la Société de Chasse d’ALMAYRAC à titre gracieux,
- AUTORISE le Président à signer le bail de cession pour une durée de 3 ans allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2027 pour les parcelles précitées
- AUTORISE M. Le Président à signer la convention en vue de l’installation d’un mirador sur les parcelles précitées.
DISCUSSIONS SUR LA PARTIE BUDGETAIRE : CA ET CG
M. ASTIE, vice-président en charge des finances, introduit la présentation des éléments budgétaires, puis donne la parole à Mme YBANEZ, agent. Elle effectue la présentation des comptes de gestion qui sont en concordance avec les comptes administratifs (pour rappel, les comptes de gestion sont établis par le comptable du Trésor Public, tandis que les comptes administratifs sont établis par l’ordonnateur donc la 3CS).
Le Président apporte quelques éléments complémentaires.
Il souligne les difficultés pour l’exercice 2023 et le montant de la capacité d’autofinancement négative pour l’exercice à venir.
M. SCHULTHEISS relève les déficits importants du cinéma mais également le budget petite enfance.
M. SOMEN rappelle que pour cet exercice, nous avons intégré les sommes versées aux crèches gérées par des associations partenaires. Concernant ce dernier budget, il indique les ressources et les différentes recettes de l’ensemble des crèches et souligne le déficit chronique de ces dispositifs qui coûtent globalement 400 000 € à la collectivité. COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 11 avril 2024 8
Il rappelle que ces chiffres ne concernant que le fonctionnement (pas l’investissement). Il détaille les raisons de la forte augmentation des coûts de fonctionnement : revalorisation de personnel (changement de catégorie), augmentation des exigences d’encadrement dans les structures, changement dans les conventions collectives, diverses obligations de prise en charge de frais (couches, repas, gouters, …). Tout ceci amène à un coût brut de 15 000 € par place (sans les recettes).
Le Président effectue un rappel historique sur les transferts de structures et de charges. Malgré cela, le territoire manque de place à offrir aux habitants, comme le démontre l’apparition de crèches privées, qui ne sont pas soumises aux mêmes règles de facturation que les crèches conventionnées avec la CAF ; ce qui peut provoquer une forme de régression dans le domaine de la mixité sociale.
Concernant d’autres budgets, certains font apparaitre un excédent (comme par exemple CCA Appui Immobilier) mais il faut rester prudent car des travaux d’investissement devraient avoir lieu (chauffage par exemple).
Tour à tour, MM. SOMEN et ASTIE apportent des éléments sur d’autres postes tels que l’Odyssée, le Cinéma. M. NORKOWSKI indique que l’Odyssée nécessite des travaux d’entretien annuels qui imposent la fermeture du site.
M. SOULIE revient sur les déficits évoqués et cite l’exemple du budget déchets ménagers et assimilés. Malgré les différents apports, le déficit annuel est conséquent (239 000 €) et il faudrait le limiter sinon la collectivité ne pourra plus faire face.
Le Président revient sur ce budget et apporte des explications sur ce déficit (lié notamment aux difficultés du métier, restrictions données à certains agents, …). Ce service, qui doit être absolument apporté à la population, nécessite régulièrement l’apport de personnel remplaçant.
Afin de ne pas alourdir la charge, le Président rappelle que des investissements ont été repoussés. Une étude va être lancée afin de voir comment optimiser les tournées et le service en général. Toutefois cette étude ne devrait pas permettre de générer des économies très importantes. Ces services sont couteux sur tout le territoire national, mais reste un service obligatoire.
M. NORKOWSKI cite l’exemple de la piscine dont le simple changement de filtres à billes de verre représente 30 000 €.
M. ASTIE indique que dans les années à venir, l’Etat envisage de prélever 2 milliards d’euros sur les collectivités. Il souligne le défi qui va se présenter aux collectivités pour faire face à des dépenses imposées.
Le Président rappelle également les différentes ponctions dont la collectivité a été victime au cours du temps, qui représente plus de 900 000 € par an ; cette somme permettrait aujourd’hui d’être équilibré. Il profite de cette discussion pour évoquer l’augmentation de la TEOM et la proposition de mettre en place une taxe sur le foncier bâti, afin de permettre un équilibre budgétaire.
Il rappelle que lors des transferts de charge, les communes auraient dû baisser leur fiscalité à hauteur de ces transferts.
M. RECOULES estime que les élus doivent prendre leurs responsabilités face aux normes imposées par l’Etat et le coût prohibitif de l’énergie. Il pense que certaines situations sociales deviennent intenables et les élus doivent tirer la sonnette d’alarme.
M. CALMELS souligne que les contraintes imposées aux communes ou EPCI ne s’imposent pas toujours au plus haut de l’Etat. Il approuve la position de M. RECOULES et rappelle les augmentations que se sont accordées les sénateurs et les députés.
Le Président apporte un exemple sur les demandes de financement DETR qui s’élèvent à 18 millions d’euros face à l’enveloppe de 9 millions d’euros.
M. ASTIE propose de passer au vote. COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 11 avril 2024 9
DELIBERATION N° 11/04/2024-3.1 :
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 DU BUDGET PRINCIPAL
Monsieur le Président présente aux membres du Conseil Communautaire le compte de Gestion 2023 tel qu’il a été établi par Monsieur le Trésorier d’Albi Ville et périphéries :
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents ou représentés (4 abstentions),
o DECLARE que le Compte de Gestion 2023 du Budget principal, établi par Monsieur le Trésorier, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
o APPROUVE le compte de gestion 2023.
DELIBERATION N° 11/04/2024-3.2 :
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 DU BUDGET ANNEXE CCA APPUI IMMOBILIER
Monsieur le Président présente aux membres du Conseil Communautaire le compte de Gestion 2023 tel qu’il a été établi par Monsieur le Trésorier d’Albi Ville et périphéries :
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents ou représentés (4 abstentions),
o DECLARE que le Compte de Gestion 2023 du Budget annexe CCA Appui Immobilier, établi par Monsieur le Trésorier, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
o APPROUVE le compte de gestion 2023.
DELIBERATION N° 11/04/2024-3.3 :
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 DU BUDGET ANNEXE CINEMA
Monsieur le Président présente aux membres du Conseil Communautaire le compte de Gestion 2023 tel qu’il a été établi par Monsieur le Trésorier d’Albi Ville et périphéries :
BUDGET PRINCIPAL
Résultats à la
clôture de l’exercice
2022
Part affectée à
l’investissement 2023
Résultat de l’exercice
2023
Résultat de clôture
de l’exercice 2023
Investissement -1 131 761,13 € 87 032,42 € -1 044 728,71 €
Fonctionnement 5 052 544,21 € 1 131 761,13 € 618 464,22 € 4 539 247,30 €
Total 3 920 783,08 € 1 131 761,13 € 705 496,64 € 3 494 518,59 €
BA CCA IMMOBILIER
Résultats à la
clôture de l’exercice
2022
Part affectée à
l’investissement 2023
Résultat de l’exercice
2023
Résultat de clôture
de l’exercice 2023
Investissement 115 083,71 € -112 321,92 € 2 761,79 €
Fonctionnement 150 321,64 € 150 591,44 € 300 913,08 €
Total 265 405,35 € 38 269,52 € 303 674,87 €
BA CINEMA
Résultats à la
clôture de l’exercice
2022
Part affectée à
l’investissement 2023
Résultat de l’exercice
2023
Résultat de clôture
de l’exercice 2023
Investissement -312 718,41 € -121 101,08 € -433 819,49 €
Fonctionnement -708 626,13 € -201 728,63 € -910 354,76 €
Total -1 021 344,54 € -322 829,71 € -1 344 174,25 € COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 11 avril 2024 10
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents ou représentés (4 abstentions),
o DECLARE que le Compte de Gestion 2023 du Budget annexe Cinéma, établi par Monsieur le Trésorier, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
o APPROUVE le compte de gestion 2023.
DELIBERATION N° 11/04/2024-3.4 :
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 DU BUDGET ANNEXE DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
Monsieur le Président présente aux membres du Conseil Communautaire le compte de Gestion 2023 tel qu’il a été établi par Monsieur le Trésorier d’Albi Ville et périphéries :
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents ou représentés (4 abstentions),
o DECLARE que le Compte de Gestion 2023 du Budget annexe Déchets ménagers et assimilés, établi par Monsieur le Trésorier, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
o APPROUVE le compte de gestion 2023.
DELIBERATION N° 11/04/2024-3.5 :
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 DU BUDGET ANNEXE TRANSPORT A LA DEMANDE
Monsieur le Président présente aux membres du Conseil Communautaire le compte de Gestion 2023 tel qu’il a été établi par Monsieur le Trésorier d’Albi Ville et périphéries :
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents ou représentés (4 abstentions),
o DECLARE que le Compte de Gestion 2023 du Budget annexe Transport à la demande, établi par Monsieur le Trésorier, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
o APPROUVE le compte de gestion 2023.
DELIBERATION N° 11/04/2024-3.6 :
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 DU BUDGET ANNEXE MULTI ACCUEIL PETITE ENFANCE
Monsieur le Président présente aux membres du Conseil Communautaire le compte de Gestion 2023 tel qu’il a été établi par Monsieur le Trésorier d’Albi Ville et périphéries :
BA DMA
Résultats à la
clôture de l’exercice
2022
Part affectée à
l’investissement 2023
Résultat de l’exercice
2023
Résultat de clôture
de l’exercice 2023
Investissement -261 229,41 € 182 141,88 € -79 087,53 €
Fonctionnement 441 468,88 € 126 026,41 € -239 390,21 € 76 052,26 €
Total 180 239,47 € -57 248,33 € 122 991,14 €
BA TAD
Résultats à la
clôture de l’exercice
2022
Part affectée à
l’investissement 2023
Résultat de l’exercice
2023
Résultat de clôture
de l’exercice 2023
Investissement
Fonctionnement -56 130,52 € -5 489,95 € -61 620,47 €
Total -56 130,52 € -5 489,95 € -61 620,47 € COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 11 avril 2024 11
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents ou représentés (4 abstentions),
o DECLARE que le Compte de Gestion 2023 du Budget annexe Multi accueil Petite enfance, établi par Monsieur le Trésorier, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
o APPROUVE le compte de gestion 2023.
DELIBERATION N° 11/04/2024-3.7 :
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 DU BUDGET OFFICE DE TOURISME
Monsieur le Président présente aux membres du Conseil Communautaire le compte de Gestion 2023 tel qu’il a été établi par Monsieur le Trésorier d’Albi Ville et périphéries :
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents ou représentés (4 abstentions),
o DECLARE que le Compte de Gestion 2023 du Budget Office de Tourisme, établi par Monsieur le Trésorier, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
o APPROUVE le compte de gestion 2023.
DELIBERATION N° 11/04/2024-3.8 :
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 DU BUDGET ANNEXE PESSAGERIES
Monsieur le Président présente aux membres du Conseil Communautaire le compte de Gestion 2023 tel qu’il a été établi par Monsieur le Trésorier d’Albi Ville et périphéries :
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents ou représentés (4 abstentions),
o DECLARE que le Compte de Gestion 2023 du Budget annexe Pessageries, établi par Monsieur le Trésorier, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
o APPROUVE le compte de gestion 2023.
BA MULTI ACCUEIL PETITE
ENFANCE
Résultats à la
clôture de l’exercice
2022
Part affectée à
l’investissement 2023
Résultat de l’exercice
2023
Résultat de clôture
de l’exercice 2023
Investissement
Fonctionnement -1 392 983,87 € -424 314,59 € -1 817 298,46 €
Total -1 392 983,87 € -424 314,59 € -1 817 298,46 €
BUDGET OFFICE TOURISME
Résultats à la
clôture de l’exercice
2022
Part affectée à
l’investissement 2023
Résultat de l’exercice
2023
Résultat de clôture
de l’exercice 2023
Investissement
Fonctionnement 43 616,06 € -31 526,93 € 12 089,13 €
Total 43 616,06 € -31 526,93 € 12 089,13 €
BA PESSAGERIES
Résultats à la
clôture de l’exercice
2022
Part affectée à
l’investissement 2023
Résultat de l’exercice
2023
Résultat de clôture
de l’exercice 2023
Investissement 241 998,32 € -9 662,65 € 232 335,67 €
Fonctionnement -399,74 € 0,25 € -399,49 €
Total 241 598,58 € -9 662,40 € 231 936,18 € COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 11 avril 2024 12
DELIBERATION N° 11/04/2024-3.9 :
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 DU BUDGET ANNEXE CROIX DE MILLE
Monsieur le Président présente aux membres du Conseil Communautaire le compte de Gestion 2023 tel qu’il a été établi par Monsieur le Trésorier d’Albi Ville et périphéries :
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents ou représentés (4 abstentions),
o DECLARE que le Compte de Gestion 2023 du Budget annexe Croix de Mille, établi par Monsieur le Trésorier, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
o APPROUVE le compte de gestion 2023.
DELIBERATION N° 11/04/2024-3.10 :
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 DU BUDGET ANNEXE COKERIE
Monsieur le Président présente aux membres du Conseil Communautaire le compte de Gestion 2023 tel qu’il a été établi par Monsieur le Trésorier d’Albi Ville et périphéries :
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents ou représentés (4 abstentions),
o DECLARE que le Compte de Gestion 2023 du Budget annexe Cokerie, établi par Monsieur le Trésorier, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
o APPROUVE le compte de gestion 2023.
DELIBERATION N° 11/04/2024-3.11 :
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 DU BUDGET SOLAIRE
Monsieur le Président présente aux membres du Conseil Communautaire le compte de Gestion 2023 tel qu’il a été établi par Monsieur le Trésorier d’Albi Ville et périphéries :
BA CROIX DE MILLE
Résultats à la
clôture de l’exercice
2022
Part affectée à
l’investissement 2023
Résultat de l’exercice
2023
Résultat de clôture
de l’exercice 2023
Investissement -153 926,92 € -68 050,28 € -221 977,20 €
Fonctionnement 0,32 € 0,32 € 136 101,20 € 136 101,20 €
Total -153 926,60 € 68 050,92 € -85 875,68 €
BA COKERIE
Résultats à la
clôture de l’exercice
2022
Part affectée à
l’investissement 2023
Résultat de l’exercice
2023
Résultat de clôture
de l’exercice 2023
Investissement -246 855,18 € -12 713,19 € -259 568,37 €
Fonctionnement 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total -246 855,18 € -12 713,19 € -259 568,37 €
BUDGET SOLAIRE
Résultats à la
clôture de l’exercice
2022
Part affectée à
l’investissement 2023
Résultat de l’exercice
2023
Résultat de clôture
de l’exercice 2023
Investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Fonctionnement 64 993,94 € 8 748,43 € 73 742,37 €
Total 64 993,94 € 8 748,43 € 73 742,37 € COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 11 avril 2024 13
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents ou représentés (4 abstentions),
o DECLARE que le Compte de Gestion 2023 du Budget Solaire, établi par Monsieur le Trésorier, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
o APPROUVE le compte de gestion 2023.
DELIBERATION N° 11/04/2024-3.12 :
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DU BUDGET PRINCIPAL
En application de l’article L.2121-14 du code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire élit un président de séance pour débattre et voter le compte administratif du budget principal. Le Président de séance présente aux membres du Conseil Communautaire, par section et par chapitre, le Compte Administratif 2023 qui fait ressortir les résultats suivants, en conformité avec le compte de gestion établi par le Trésorier :
BUDGET PRINCIPAL FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 11 872 656,31 € 2 064 747,62 €
Recettes 12 491 120,53 € 2 151 780,04 €
Résultats 2023 618 464,22 € 87 032,42 €
Report 2022 3 920 783,08 € -1 131 761,13 €
Résultats cumulés 4 539 247,30 € -1 044 728,71 €
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, o CONSTATE que le Compte Administratif 2023 du Budget principal, est en concordance avec le Compte de Gestion 2023.
o APPROUVE le Compte administratif 2023.
DELIBERATION N° 11/04/2024-3.13 :
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DU BUDGET ANNEXE CCA APPUI IMMOBILIER
En application de l’article L.2121-14 du code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire élit un président de séance pour débattre et voter le compte administratif du budget annexe CCA Appui Immobilier.
Le Président de séance présente aux membres du Conseil Communautaire, par section et par chapitre, le Compte Administratif 2023 qui fait ressortir les résultats suivants, en conformité avec le compte de gestion établi par le Trésorier :
BA CCA IMMOBILIER FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 175 825,50 € 204 362,21 €
Recettes 326 416,94 € 92 040,29 €
Résultats 2023 150 591,44 € -112 321,92 €
Report 2022 150 321,64 € 115 083,71 €
Résultats cumulés 300 913,08 € 2 761,79 €
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, o CONSTATE que le Compte Administratif 2023 du Budget annexe CCA Appui Immobilier, est en concordance avec le Compte de Gestion 2023.
o APPROUVE le Compte administratif 2023. COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 11 avril 2024 14
DELIBERATION N° 11/04/2024-3.14 :
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DU BUDGET ANNEXE CINEMA
En application de l’article L.2121-14 du code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire élit un président de séance pour débattre et voter le compte administratif du budget annexe cinéma. Le Président de séance présente aux membres du Conseil Communautaire, par section et par chapitre, le Compte Administratif 2023 qui fait ressortir les résultats suivants, en conformité avec le compte de gestion établi par le Trésorier :
BA CINEMA FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 331 974,35 € 141 506,80 €
Recettes 130 245,72 € 20 405,72 €
Résultats 2023 -201 728,63 € -121 101,08 €
Report 2022 -708 626,13 € -312 718,41 €
Résultats cumulés -910 354,76 € -433 819,49 €
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, o CONSTATE que le Compte Administratif 2023 du Budget annexe cinéma, est en concordance avec le Compte de Gestion 2023.
o APPROUVE le Compte administratif 2023.
DELIBERATION N° 11/04/2024-3.15 :
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DU BUDGET ANNEXE DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
En application de l’article L.2121-14 du code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire élit un président de séance pour débattre et voter le compte administratif du budget annexe déchets ménagers et assimilés.
Le Président de séance présente aux membres du Conseil Communautaire, par section et par chapitre, le Compte Administratif 2023 qui fait ressortir les résultats suivants, en conformité avec le compte de gestion établi par le Trésorier :
BA DMA FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 4 464 366,40 € 353 155,35 €
Recettes 4 224 976,19 € 535 297,23 €
Résultats 2023 -239 390,21 € 182 141,88 €
Report 2022 315 442,47 € -261 229,41 €
Résultats cumulés 76 052,26 € -79 087,53 €
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, o CONSTATE que le Compte Administratif 2023 du Budget annexe déchets ménagers et assimilés, est en concordance avec le Compte de Gestion 2023.
o APPROUVE le Compte administratif 2023. COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 11 avril 2024 15
DELIBERATION N° 11/04/2024-3.16 :
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DU BUDGET ANNEXE TRANSPORT A LA DEMANDE
En application de l’article L.2121-14 du code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire élit un président de séance pour débattre et voter le compte administratif du budget annexe transport à la demande.
Le Président de séance présente aux membres du Conseil Communautaire, par section et par chapitre, le Compte Administratif 2023 qui fait ressortir les résultats suivants, en conformité avec le compte de gestion établi par le Trésorier :
BA TAD FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 15 891,20 €
Recettes 10 401,25 €
Résultats 2023 -5 489,95 €
Report 2022 -56 130,52 €
Résultats cumulés -61 620,47 €
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, o CONSTATE que le Compte Administratif 2023 du Budget annexe transport à la demande, est en concordance avec le Compte de Gestion 2023.
o APPROUVE le Compte administratif 2023.
DELIBERATION N° 11/04/2024-3.17 :
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DU BUDGET ANNEXE MULTI ACCUEIL PETITE ENFANCE
En application de l’article L.2121-14 du code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire élit un président de séance pour débattre et voter le compte administratif du budget annexe multi accueil petite enfance.
Le Président de séance présente aux membres du Conseil Communautaire, par section et par chapitre, le Compte Administratif 2023 qui fait ressortir les résultats suivants, en conformité avec le compte de gestion établi par le Trésorier :
BA MULTI ACCUEIL CRECHE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 1 266 694,93 €
Recettes 842 380,34 €
Résultats 2023 -424 314,59 €
Report 2022 -1 392 983,87 €
Résultats cumulés -1 817 298,46 €
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, o CONSTATE que le Compte Administratif 2023 du Budget annexe multi accueil petite enfance, est en concordance avec le Compte de Gestion 2023.
o APPROUVE le Compte administratif 2023. COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 11 avril 2024 16
DELIBERATION N° 11/04/2024-3.18 :
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DU BUDGET OFFICE DE TOURISME
En application de l’article L.2121-14 du code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire élit un président de séance pour débattre et voter le compte administratif du budget office de tourisme.
Le Président de séance présente aux membres du Conseil Communautaire, par section et par chapitre, le Compte Administratif 2023 qui fait ressortir les résultats suivants, en conformité avec le compte de gestion établi par le Trésorier :
BUDGET OFFICE TOURISME FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 262 183,97 €
Recettes 230 657,04 €
Résultats 2023 -31 526,93 €
Report 2022 43 616,06 €
Résultats cumulés 12 089,13 €
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, o CONSTATE que le Compte Administratif 2023 du Budget office de tourisme, est en concordance avec le Compte de Gestion 2023.
o APPROUVE le Compte administratif 2023.
DELIBERATION N° 11/04/2024-3.19 :
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DU BUDGET ANNEXE PESSAGERIES
En application de l’article L.2121-14 du code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire élit un président de séance pour débattre et voter le compte administratif du budget annexe Pessageries. Le Président de séance présente aux membres du Conseil Communautaire, par section et par chapitre, le Compte Administratif 2023 qui fait ressortir les résultats suivants, en conformité avec le compte de gestion établi par le Trésorier :
BA PESSAGERIES FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 19 325,55 € 9 662,65 €
Recettes 19 325,55 € 0,00 €
Résultats 2023 0,00 € -9 662,65 €
Report 2022 -399,74 € 241 998,32 €
Résultats cumulés -399,74 € 232 335,67 €
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, o CONSTATE que le Compte Administratif 2023 du Budget annexe Pessageries, est en concordance avec le Compte de Gestion 2023.
o APPROUVE le Compte administratif 2023.
DELIBERATION N° 11/04/2024-3.20 :
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DU BUDGET ANNEXE CROIX DE MILLE
En application de l’article L.2121-14 du code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire élit un président de séance pour débattre et voter le compte administratif du budget annexe Croix de mille. COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 11 avril 2024 17
Le Président de séance présente aux membres du Conseil Communautaire, par section et par chapitre, le Compte Administratif 2023 qui fait ressortir les résultats suivants, en conformité avec le compte de gestion établi par le Trésorier :
BA CROIX DE MILLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 56 958,80 € 68 050,60 €
Recettes 193 060,00 € 0,32 €
Résultats 2023 136 101,20 € -68 050,28 €
Report 2022 0,00 € -153 926,92 €
Résultats cumulés 136 101,20 € -221 977,20 €
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, o CONSTATE que le Compte Administratif 2023 du Budget annexe Croix de mille, est en concordance avec le Compte de Gestion 2023.
o APPROUVE le Compte administratif 2023.
DELIBERATION N° 11/04/2024-3.21 :
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DU BUDGET ANNEXE COKERIE
En application de l’article L.2121-14 du code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire élit un président de séance pour débattre et voter le compte administratif du budget annexe Cokerie. Le Président de séance présente aux membres du Conseil Communautaire, par section et par chapitre, le Compte Administratif 2023 qui fait ressortir les résultats suivants, en conformité avec le compte de gestion établi par le Trésorier :
BA COKERIE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 25 428,04 € 12 713,19 €
Recettes 25 428,04 € 0,00 €
Résultats 2023 0,00 € -12 713,19 €
Report 2022 0,00 € -246 855,18 €
Résultats cumulés 0,00 € -259 568,37 €
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, o CONSTATE que le Compte Administratif 2023 du Budget annexe Cokerie, est en concordance avec le Compte de Gestion 2023.
o APPROUVE le Compte administratif 2023.
DELIBERATION N° 11/04/2024-3.22 :
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DU BUDGET SOLAIRE
En application de l’article L.2121-14 du code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire élit un président de séance pour débattre et voter le compte administratif du budget Solaire. Le Président de séance présente aux membres du Conseil Communautaire, par section et par chapitre, le Compte Administratif 2023 qui fait ressortir les résultats suivants, en conformité avec le compte de gestion établi par le Trésorier :
BUDGET SOLAIRE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 1 960,66 €
Recettes 10 709,09 €
Résultats 2023 8 748,43 €
Report 2022 64 993,94 €
Résultats cumulés 73 742,37 € COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 11 avril 2024 18
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, o CONSTATE que le Compte Administratif 2023 du Budget Solaire, est en concordance avec le Compte de Gestion 2023.
o APPROUVE le Compte administratif 2023.
DISCUSSIONS SUR LA PARTIE BUDGETAIRE : AFFECTATIONS DE RESULTATS
Mme YBANEZ présente les affectations de résultats.
M. BALARAN demande quelques explications concernant le budget annexe cinéma.
DELIBERATION N° 11/04/2024-3.23 :
AFFECTATION DE RESULTATS 2023 SUR BUDGET 2024 – BUDGET PRINCIPAL
Après avoir adopté les comptes administratifs de l’exercice 2023 dont les résultats sont conformes aux
comptes de gestion, il est demandé au conseil communautaire d’affecter les résultats du budget principal.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, DECIDE d’affecter les résultats au budget principal 2024 comme ci-dessus.
DELIBERATION N° 11/04/2024-3.24 :
AFFECTATION DE RESULTATS 2023 SUR BUDGET 2024 – BUDGET ANNEXE CCA APPUI IMMOBILIER
Après avoir adopté les comptes administratifs de l’exercice 2023 dont les résultats sont conformes aux
comptes de gestion, il est demandé au conseil communautaire d’affecter les résultats du budget annexe CCA
Appui Immobilier. COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 11 avril 2024 19
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, DECIDE d’affecter les résultats au budget annexe CCA Appui Immobilier 2024 comme ci-dessus.
DELIBERATION N° 11/04/2024-3.25 :
AFFECTATION DE RESULTATS 2023 SUR BUDGET 2024 – BUDGET ANNEXE DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
Après avoir adopté les comptes administratifs de l’exercice 2023 dont les résultats sont conformes aux
comptes de gestion, il est demandé au conseil communautaire d’affecter les résultats du budget annexe
déchets ménagers et assimilés. COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 11 avril 2024 20
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, DECIDE d’affecter les résultats au budget annexe déchets ménagers et assimilés 2024 comme ci-dessus.
DELIBERATION N° 11/04/2024-3.26 :
AFFECTATION DE RESULTATS 2023 SUR BUDGET 2024 – BUDGET ANNEXE CROIX DE MILLE
Après avoir adopté les comptes administratifs de l’exercice 2023 dont les résultats sont conformes aux
comptes de gestion, il est demandé au conseil communautaire d’affecter les résultats du budget annexe croix
de mille. COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 11 avril 2024 21
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, DECIDE d’affecter les résultats au budget annexe croix de mille 2024 comme ci-dessus.
DISCUSSIONS SUR LA PARTIE BUDGETAIRE : TAXES ET BP
Mme YBANEZ présente les budgets primitifs 2024.
M. ASTIE indique que le budget a été élaboré en tenant compte de l’hypothèse de la mise en place d’une taxe sur le foncier bâti à hauteur de 1.02 %.
Les augmentations retenues pour les dépenses de fonctionnement sont de 7 % pour les charges courantes et de 5 % pour les charges de personnel.
Le Président indique que pour limiter les évolutions budgétaires, certains CDD n’ont pas été renouvelés.
Mme YBANEZ reprend la présentation du budget.
Le président et le vice-président apportent certains compléments d’information au fil du déroulé de la présentation.
Concernant le budget solaire, il est noté que les amortissements des installations n’ont pas été portés sur ce budget, mais sur le budget principal. Il conviendrait de rectifier cette imputation. Concernant le budget OT, on note une évolution favorable, mais à pondérer par le fait que nous devrons reverser la part régionale que nous allons collecter. Cela devrait tout de même générer une légère augmentation.
M. BORDOLL indique que pour 2024, le fonctionnement sera assuré avec un agent de moins, avec tout de même l’apport d’un saisonnier sur Monesties.
M. SOULIE intervient pour compléter son intervention précédente et indiquer qu’il n’évoquait pas uniquement les coûts salariaux mais la maitrise de l’ensemble des coûts de la collectivité. M. CINTAS relève le fait que la dépense pour le SMAD est notée comme dépense obligatoire pour la 3CS mais rappelle que seules 6 communes participent à ce remboursement.
Le président revient sur les hypothèses qui ont permis de bâtir ce budget et détaille les taux retenus dans le scénario.
M. ASTIE demande aux élus s’ils souhaitent voter à bulletins secrets pour la mise en place d’une taxe sur le foncier bâti. Seuls 4 élus votent pour. Le vote se fait donc à mains levées COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 11 avril 2024 22
M. BALARAN demande s’il peut avoir une explication sur le vote des élus de Carmaux. M. BOUSQUET explique ce choix par la position politique en début de mandat de baisser les taxes foncières sur Carmaux, même s’il n’est pas contre le budget de la 3CS.
Les élus échangent sur les hausses automatiques des impôts annuellement liées aux augmentations des bases.
Le président évoque l’absence de corrélation entre le niveau des impôts et l’installation de nouveaux arrivants. Il comprend également la position des communes situées dans les zones montagnes qui bénéficient d’une DGF plus favorable et non pas forcément besoin d’aller chercher de l’impôt.
M. ASTIE propose de passer au vote.
DELIBERATION N° 11/04/2024-3.27 :
BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2024 – FISCALITE PROFESSIONNELLE UNIQUE – TAUX DE LA CFE
Vu le budget primitif pour 2024 et les besoins de financement par la fiscalité directe, Vu le code général des collectivités territoriales,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, FIXE le taux de la Contribution Foncière des Entreprises 2024 (CFE) de la manière suivante : - Bases d’imposition prévisionnelles 2024 : 3 141 000 €
- Proposition de taux 2024 : 34,94 %
- Produit attendu : 1 097 465 €
AUTORISE le Président à signer tous les documents se rapportant à cette opération.
DELIBERATION N° 11/04/2024-3.28 :
BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2024 – TAUX DE LA TEOM
Vu les prévisions de dépenses et recettes du service de collecte, éliminations et valorisation des déchets ménagers et assimilés, et sur proposition de la conférence des Maires, de la commission finance et de la commission ordures ménagères, il convient de fixer les taux de la TEOM pour l’année 2024.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents ou représentés (37 pour et 10 contres – 2 abstentions),
• FIXE le taux de la Taxe d’Enlèvement d’Ordures Ménagères 2024 à 15,75% pour les communes suivantes, membres du SICTOM Valence Valderiès :
- Crespin
- Montauriol
- Moularès
- Saint Jean de Marcel
- Valdériès
• FIXE le taux de la Taxe d’Enlèvement d’Ordures Ménagères 2024 à :
- 18.06% pour la commune d’Almayrac
- 23.44% pour la commune de Jouqueviel
- 14.64% pour la commune de Mirandol-Bourgnounac
- 20.12% pour la commune de Pampelonne
- 19.44% pour la commune de Sainte Gemme
- 14.52% pour la commune de Tanus
- 23.34% pour la commune de Tréban
- 13.76% pour la commune de Blaye-les-Mines
- 13.70% pour la commune de Carmaux
- 16.41% pour la commune de Saint-Benoit de Carmaux COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 11 avril 2024 23
- 18.93% pour la commune de Cagnac les Mines
- 14.70% pour la commune de Combefa
- 11.27% pour la commune de Le Garric
- 16.92% pour la commune de Labastide Gabausse
- 15.23% pour la commune de Mailhoc
- 17.20% pour la commune de Milhavet
- 16.65% pour la commune de Monestiés
- 21.40% pour la commune de Montirat
- 15.23% pour la commune de Rosières
- 20.89% pour la commune de Saint Christophe
- 14.39% pour la commune de Sainte Croix
- 16.48% pour la commune de Le Ségur
- 18.54% pour la commune de Taïx
- 15.99% pour la commune de Trévien
- 16.34% pour la commune de Villeneuve sur Vère
- 20.08% pour la commune de Virac
• AUTORISE le Président à signer tous les documents se rapportant à cette opération.
DELIBERATION N° 11/04/2024-3.29 :
BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2024 – FISCALITE PROFESSIONNELLE UNIQUE – TAUX DE LA TF NON BATI ET TH ADDITIONNELLE
Vu le budget primitif pour 2024 et les besoins de financement par la fiscalité directe, Vu le code général des collectivités territoriales,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, DECIDE de fixer les taux de la manière suivante :
Bases d’imposition prévisionnelles 2024 TF non bâti additionnelle : 956 000 € Taux 2024 : 3.83 %
Produit attendu : 36 615 €
Bases d’imposition prévisionnelles 2024 TH additionnelle : 3 430 000 €
Taux 2024 : 11%
Produit attendu : 377 300 €
AUTORISE le président à signer tous les documents se rapportant à cette opération.
Pour information :
Produits prévisionnels des ressources fiscales indépendantes des taux votés en 2024 : IFER : 371 797 €
TASCOM : 208 320 €
Taxe add FNB : 44 511 €
Fraction de TVA Nationale : 4 218 798 €
Allocations compensatrices : 469 442 €
FNGIR : - 215 388 €
DELIBERATION N° 11/04/2024-3.30 :
BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2024 – FISCALITE PROFESSIONNELLE UNIQUE – TAUX DE LA TF BATI
Vu le budget primitif pour 2024 et les besoins de financement par la fiscalité directe, Vu le code général des collectivités territoriales, COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 11 avril 2024 24
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents ou représentés (24 pour et 5 contres – 20 abstentions),
DECIDE de fixer les taux de la manière suivante :
Bases d’imposition prévisionnelles 2024 TF bâti additionnelle : 28 073 000 € Taux 2024 : 1.02%
Produit attendu : 286 344 €
AUTORISE le président à signer tous les documents se rapportant à cette opération.
DELIBERATION N° 11/04/2024-3.31 :
APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2024 DU BUDGET PRINCIPAL
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur au 1er janvier 2024, Vu la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires en date du 7 mars 2024,
Monsieur le Président propose aux membres du conseil communautaire le vote du budget principal 2024 qui s’équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de :
Budget Principal 2024 Section de Fonctionnement Section d’Investissement Recettes 16 852 795,00 6 844 161,00 Dépenses 16 852 795,00 6 844 161,00
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents ou représentés (13 abstentions),
- APPROUVE le budget primitif principal 2024 tel que présenté ci-dessus. - AUTORISE le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections conformément à l’instruction comptable et budgétaire M57 (principe de fongibilité des crédits).
DELIBERATION N° 11/04/2024-3.32 :
APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2024 DU BUDGET ANNEXE CCA APPUI IMMOBILIER
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur au 1er janvier 2024, Vu la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires en date du 7 mars 2024,
Monsieur le Président propose aux membres du conseil communautaire le vote du budget annexe CCA Appui Immobilier 2024 qui s’équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de :
CCA Appui immobilier 2024 Section de Fonctionnement Section d’Investissement Recettes 496 000,00 € 267 866,00 € Dépenses 496 000,00 € 267 866,00 €
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents ou représentés (13 abstentions),
- APPROUVE le budget annexe CCA Appui Immobilier 2024 tel que présenté ci-dessus. - AUTORISE le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections conformément à l’instruction comptable et budgétaire M57 (principe de fongibilité des crédits). COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 11 avril 2024 25
DELIBERATION N° 11/04/2024-3.33 :
APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2024 DU BUDGET ANNEXE CINEMA
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur au 1er janvier 2024, Vu la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires en date du 7 mars 2024,
Monsieur le Président propose aux membres du conseil communautaire le vote du budget annexe Cinéma 2024 qui s’équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de :
Budget Cinéma 2024 Section de Fonctionnement Section d’Investissement Recettes 1 942 096,00 € 594 000,00 € Dépenses 1 942 096,00 € 594 000,00 €
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents ou représentés (13 abstentions),
- APPROUVE le budget annexe Cinéma 2024 tel que présenté ci-dessus. - AUTORISE le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections conformément à l’instruction comptable et budgétaire M57 (principe de fongibilité des crédits).
DELIBERATION N° 11/04/2024-3.34 :
APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2024 DU BUDGET ANNEXE DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur au 1er janvier 2024, Vu la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires en date du 7 mars 2024,
Monsieur le Président propose aux membres du conseil communautaire le vote du budget annexe déchets ménagers et assimilés 2024 qui s’équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de :
Budget DMA 2024 Section de Fonctionnement Section d’Investissement Recettes 4 587 000,00 € 480 442,00 € Dépenses 4 587 000,00 € 480 442,00 €
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents ou représentés (41 pour et 4 contres – 4 abstentions),
- APPROUVE le budget annexe déchets ménagers et assimilés 2024 tel que présenté ci-dessus. - AUTORISE le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections conformément à l’instruction comptable et budgétaire M57 (principe de fongibilité des crédits).
DELIBERATION N° 11/04/2024-3.35 :
APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2024 DU BUDGET ANNEXE TRANSPORT A LA DEMANDE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M43 en vigueur au 1er janvier 2024, Vu la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires en date du 7 mars 2024, COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 11 avril 2024 26
Monsieur le Président propose aux membres du conseil communautaire le vote du budget annexe transport à la demande 2024 qui s’équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de :
Budget annexe TAD Section de Fonctionnement Section d’Investissement Recettes 80 000,00 € - Dépenses 80 000.00 €
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents ou représentés (13 abstentions),
- APPROUVE le budget annexe transport à la demande 2024 tel que présenté ci-dessus.
DELIBERATION N° 11/04/2024-3.36 :
APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2024 DU BUDGET ANNEXE MULTI ACCUEIL PETITE ENFANCE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur au 1er janvier 2024, Vu la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires en date du 7 mars 2024,
Monsieur le Président propose aux membres du conseil communautaire le vote du budget annexe multi accueil petite enfance 2024 qui s’équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de :
Budget Multi Accueil Petite Enf. Section de Fonctionnement Section d’Investissement Recettes 3 140 334,00 € - Dépenses 3 140 334,00 €
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents ou représentés (13 abstentions),
- APPROUVE le budget annexe multi accueil petite enfance 2024 tel que présenté ci-dessus. - AUTORISE le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections conformément à l’instruction comptable et budgétaire M57 (principe de fongibilité des crédits).
DELIBERATION N° 11/04/2024-3.37 :
APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2024 DU BUDGET OFFICE DE TOURISME
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur au 1er janvier 2024, Vu la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires en date du 7 mars 2024,
Monsieur le Président propose aux membres du conseil communautaire le vote du budget office de tourisme 2024 qui s’équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de :
Budget Office du Tourisme Section de Fonctionnement Section d’Investissement Recettes 289 300,00 € - Dépenses 289 300,00 €
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents ou représentés (13 abstentions),
- APPROUVE le budget office de tourisme 2024 tel que présenté ci-dessus. - AUTORISE le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections conformément à l’instruction comptable et budgétaire M57 (principe de fongibilité des crédits). COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 11 avril 2024 27
DELIBERATION N° 11/04/2024-3.38 :
APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2024 DU BUDGET ANNEXE PESSAGERIES
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur au 1er janvier 2024, Vu la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires en date du 7 mars 2024,
Monsieur le Président propose aux membres du conseil communautaire le vote du budget annexe Pessageries 2024 qui s’équilibre en section de fonctionnement en dépenses et en recettes, et en suréquilibre en investissement à hauteur des montants ci-dessous :
Budget Pessageries 2024 Section de Fonctionnement Section d’Investissement Recettes 437 968.74 € 652 859.98 € Dépenses 437 968.74 € 437 968.74 €
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, - APPROUVE le budget annexe Pessageries 2024 tel que présenté ci-dessus. - AUTORISE le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections conformément à l’instruction comptable et budgétaire M57 (principe de fongibilité des crédits).
DELIBERATION N° 11/04/2024-3.39 :
APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2024 DU BUDGET ANNEXE CROIX DE MILLE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur au 1er janvier 2024, Vu la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires en date du 7 mars 2024,
Monsieur le Président propose aux membres du conseil communautaire le vote du budget annexe Croix de Mille 2024 qui s’équilibre en section de fonctionnement en dépenses et en recettes, et en suréquilibre en investissement à hauteur des montants ci-dessous :
Budget Croix de Mille 2024 Section de Fonctionnement Section d’Investissement Recettes 2 096 570.76€ 2 185 861.42€ Dépenses 2 096 570.76€ 2 078 142.69€
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, - APPROUVE le budget annexe Croix de Mille 2024 tel que présenté ci-dessus. - AUTORISE le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections conformément à l’instruction comptable et budgétaire M57 (principe de fongibilité des crédits).
DELIBERATION N° 11/04/2024-3.40 :
APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2024 DU BUDGET ANNEXE COKERIE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur au 1er janvier 2024, Vu la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires en date du 7 mars 2024, COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 11 avril 2024 28
Monsieur le Président propose aux membres du conseil communautaire le vote du budget annexe Cokerie 2024 qui s’équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de :
Budget Cokerie 2024 Section de Fonctionnement Section d’Investissement Recettes 1 168 351.29 € 1 417 470.88 € Dépenses 1 168 351.29 € 1 417 470.88 €
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, - APPROUVE le budget annexe Cokerie 2024 tel que présenté ci-dessus. - AUTORISE le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections conformément à l’instruction comptable et budgétaire M57 (principe de fongibilité des crédits).
DELIBERATION N° 11/04/2024-3.41 :
APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2024 DU BUDGET SOLAIRE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M41 en vigueur au 1er janvier 2024, Vu la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires en date du 7 mars 2024,
Monsieur le Président propose aux membres du conseil communautaire le vote du budget Solaire 2024 qui s’équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de :
Budget Solaire 2024 Section de Fonctionnement Section d’Investissement Recettes 85 000,00 € - Dépenses 85 000.00 €
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents ou représentés (13 abstentions),
- APPROUVE le budget Solaire 2024 tel que présenté ci-dessus.
DELIBERATION N° 11/04/2024-3.42 :
ATTRIBUTION DE COMPENSATION PROVISOIRE 2024
Vu le budget primitif principal 2024 et les besoins de financement par la fiscalité directe, Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts,
Vu la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) qui s’est tenue en date du 27 mars 2024,
Considérant l’actualisation des charges nettes de transfert de compétences pour 2024,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents ou représentés (3 contres),
- FIXE le montant provisoire des attributions de compensations pour chacune des communes membres ;
- APPROUVE le versement de 50 % du montant de l’attribution de compensation provisoire 2024 sur la base des travaux de la CLECT d’actualisation des dépenses et des recettes des compétences transférées. COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 11 avril 2024 29
Communes
AC Provisoire
à verser aux
communes
Versement
de 50% Communes
AC Provisoire
due par les
communes
Carmaux 521 391,43 260 695,72 Almayrac 9 308,91 Le Garric 214 882,05 107 441,03 Blaye-Les-Mines 38 052,66 Labastide Gabausse 6 138,89 3 069,45 Cagnac les Mines 96 593,11 Mirandol
Bourgnounac 60 119,37 30 059,69 Combefa 4 378,39 Pampelonne 36 398,75 18 199,38 Crespin 9 497,58 Sainte Croix 2 004,15 1 002,08 Jouqueviel 6 253,09 Tanus 13 828,30 6 914,15 Le Ségur 10 677,74 Virac 1 611,43 805,72 Mailhoc 9 822,04 Milhavet 5 903,72
Monestiés 29 730,03
Montauriol 4 950,75
Montirat 19 201,61
Moularès 10 001,10
Rosières 12 735,88
Saint benoît de
Carmaux 78 371,82
Saint Christophe 7 011,08
Sainte Gemme 26 470,45
Saint Jean de Marcel 18 745,48
Taïx 18 449,81
Tréban 4 146,31
Trévien 12 519,23
Valdériès 4 206,43
Villeneuve sur Vère 15 656,28
DELIBERATION N° 11/04/2024-3.43 :
ATTRIBUTION DE SUBVENTION D’EQUILIBRE 2024 AUX BUDGETS ANNEXES
Les subventions du budget principal nécessaires pour l’équilibre aux budgets annexes s’élèvent à :
Budget annexe multi accueil Petite enfance : 2 303 296.92 €
Budget annexe Cinéma : 1 592 096.00 €
Budget annexe TAD : 68 500.00 €
Budget Office du tourisme : 187 000.00 €
Budget CIAS : 292 500.00 €
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, - APPROUVE les attributions les subventions d’équilibre présentées ci-dessus pour l’année 2024 pour un montant total de 4 443 392.92 €
- CHARGE le Président de verser les subventions d’équilibre en fonction des besoins et des résultats de l’exercice, déduction faite des éventuels acomptes versés selon la délibération du 08/02/2024. Le versement de chaque subvention pourra être effectué en plusieurs fois selon un calendrier établi sur l’année.
- PRECISE que ces crédits (dépenses et recettes) sont inscrits aux budgets primitifs 2024 du budget principal et des budgets annexes et autonomes. COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 11 avril 2024 30
DELIBERATION N° 11/04/2024-3.44 :
MISE A JOUR PPI (PLAN PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT)
Monsieur le Président rappelle que les investissements prévus au Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) peuvent faire l’objet d’Autorisations de Programme (AP) déclinées en Crédits de Paiements (CP).
Pour rappel, la procédure des Autorisations de programme (AP) / Crédits de paiement (CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire.
Les Autorisations de Programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Chaque AP se décline en plusieurs enveloppes successives : les crédits de paiements (CP).
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme.
Monsieur le Président propose la mise à jour du Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI), qui comprend tous les projets d’investissement programmés en 2024, dont les CP inscrits au BP 2024 sont les suivants :
Pour le budget principal :
n° OP
Chapitre Opérations
AP/CP BP 2024
26 MISE AU NORME SALLE DES SPORTS 5 000,00
43 MODERNISATION POLE VERRIER MUSEE 200 000,00
60 RESERVE FONCIERE 30 000,00
70 FONDS CONCOURS 50 000,00
74 SENTIERS 25 000,00
83 BATIMENT 144 000,00
88 MATERIELS 16 000,00
94 VOIRIE 440 000,00
103 OPAH -
104 VEHICULE 51 200,00
106 SOLDE PORTES DU TARN 3 615,71
116 SIGNALETIQUE 12 000,00
117 MAISON DE SANTE 973 154,60
126 FONDS KOSIN 12 000,00
128 AMENAGEMENT PAT -
129 ACQUISITION MATERIELS ST 25 000,00
130 MATERIELS ET AMENAGEMENT PISCINE 85 000,00
134 INFORMATIQUE 65 000,00
135 SOLDE AIRE GENS DU VOYAGE -
137 SOLDE MAM -
140 VELO SCHEMA DIRECTEUR + AIDES 15 000,00
144 ŒUVRES ART -
145 ACQUISITION DEFIBRILLATEURS 15 000,00
147 COMMUNICATION 10 000,00
148 FRICHES CHEMIN ACACIAS 505 235,77
150 CONSTRUCTION CRECHE FARGUETTES -
151 AMENAGEMENT ZAC CROIX DE MILLE 20 000,00
152 AMENAGEMENT CRECHES REGIE 65 000,00
153 MODERNISATION ECLAIRAGE PUBLIC 27 500,00
154 AMENAGEMENT BATIMENT OT 50 000,00
156 AMENAGEMENT PESSAGERIES 62 838,15
157 TRAVAUX ABORDS LYCEE
158 ATELIERS CENTRAUX
159 PISCINE DOMMAGES OUVRAGES 375 777,24
160 OMBRIERES PHOTOVOLTAIQUES bornes 38 000,00
161 AMENAGEMENT POLE NUMERIQUE 55 000,00
total opérations équipement 3 376 321,47 COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 11 avril 2024 31
Pour le budget Déchets ménagers et assimilés :
Pour le budget CCA appui immobilier entreprises :
Pour le budget Cinéma :
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, VALIDE la mise à jour du PPI telle que présenté ci-dessus.
AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette décision.
DELIBERATION N° 11/04/2024-4.1 :
CREATION DE POSTE ATTACHE – POLE DES EAUX
Vu les besoins du service au sein du pôle des eaux et la réorganisation prévue des services administratifs, il serait souhaitable de modifier le tableau des effectifs en créant un poste de responsable administratif et financier de catégorie A (grade attaché) à temps complet, à compter du 15/04/2024.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, VALIDE la création de poste telle que précisée ci-dessus.
MODIFIE le tableau des effectifs.
AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette décision.
DELIBERATION N° 11/04/2024-4.2 :
CREATION DE POSTES – ADMISSION CONCOURS ET AVANCEMENT DE GRADE
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil de Communauté, de modifier le tableau des effectifs : - afin de permettre la nomination de deux agents inscrits sur des listes d’aptitudes de concours de catégorie B,
- afin de permettre la nomination de cinq agents inscrits au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2024.
n° OP
Chapitre Opérations
AP/CP
Prévision
2024
143 VESTIAIRES -
39 ACQUISITION BOM ET MATERIELS 400 912,94
total opérations équipement 400 912,94
n° OP
Chapitre Opérations
AP/CP
Prévision
2024
152 BAT CCA1 CHAUFFAGE 50 000,00
Nouvelle dép BAT L'ANNEXE 173 095,07
total opérations équipement 223 095,07
n° OP
Chapitre Opérations
AP/CP
Prévision
2024
Nouvelle dép MATERIEL SCENOGRAPHIQUE 30 000,00
Nouvelle Dép BATIMENT MISE AUX NORMES 30 181,51
total opérations équipement 60 181,51 COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 11 avril 2024 32
Vu le tableau des emplois,
Il est proposé la modification du tableau des effectifs suivante :
La création de : Services concernés :
1 emploi de rédacteur à temps complet Comptabilité
1 emploi de rédacteur principal de 2de classe à temps complet ADS
1 emploi de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet Pôle des eaux
1 emploi d’Animateur principal de 2de classe à temps complet OT
1 emploi d’Adjoint technique principal de 2de classe à temps complet Pôle des eaux
1 emploi d’Adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet Pôle des eaux
1 emploi d’Agent de maitrise principal à temps complet Service Technique
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, VALIDE les créations de postes telles que précisées ci-dessus.
MODIFIE le tableau des effectifs.
AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette décision.
DELIBERATION N° 11/04/2024-4.3 :
CREATION DE POSTE – SERVICE RPE
Vu les besoins au sein du pôle cohésion sociale et la vacance de poste au sein du service Relais Petite Enfance, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs pour permettre la mutation du fonctionnaire retenu en créant un poste d’EJE de classe exceptionnelle (catégorie A) à temps complet, à compter du 01 juillet 2024.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, VALIDE la création de poste telle que précisée ci-dessus.
MODIFIE le tableau des effectifs.
AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette décision.
DELIBERATION N° 11/04/2024-4.4 :
CREATION DE POSTE – SERVICE PREVENTION / RGPD
Il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs pour permettre la finalisation de la procédure d’intégration (recrutement d'un personnel militaire), auprès de la CNOI, de l’agent actuellement recruté sur le poste de préventeur/RGPD.
Il est proposé la création d’un poste de technicien principal 2ème classe à temps complet à compter du 15 avril 2024.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, VALIDE la création de poste telle que précisée ci-dessus.
MODIFIE le tableau des effectifs.
AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette décision. COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 11 avril 2024 33
DELIBERATION N° 11/04/2024-5.1 :
MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’AIDE AUX LOYERS DE LOCAUX COMMERCIAUX POUR LES NOUVEAUX COMMERCANTS ARTISANS
La loi NOTRe a renforcé les compétences en matière de développement économique. Aussi la communauté de commune du Carmausin Ségala a mis en place en 2017 la dotation en faveur de la création, reprise des entreprises commerciales et artisanales. Cette loi donne aussi compétence au EPCI en matière d’immobilier d’entreprise.
Aujourd’hui dans le cadre des plans d’actions des programmes Petite Ville de Demain et OCCRE (Occitanie création reprise d’entreprise) dans lesquels la communauté de communes du Carmausin Ségala s’est inscrite, il est apparu la nécessité de renforcer l’accompagnement des nouveaux commerçants afin de les accompagner dans le démarrage de leur activité et lutter contre la vacance commerciale. La commission économique du 26 avril 2023 et du 23 décembre 2023 a examiné les conditions de la mise en place d’un nouveau dispositif en faveur de la prise en charge partielle des loyers pour les nouveaux commerçants dont l’activité répond à des besoins de la population, à des services de proximité renforçant l’attractivité et la diversification de l’offre.
Proposition
Il est proposé au conseil communautaire, après un avis favorable des élus de la commission économique du 26 avril 2023 et du 23 décembre 2023,
Objectifs :
• Faciliter le démarrage des nouveaux commerces sur le territoire
• Créer une dynamique d’ouverture de commerce
• Favoriser la diversité et l’attractivité commerciale de Carmaux et des bourgs relais. • Appuyer la création de nouvelle activité et en assurer la pérennité
I. Bénéficiaires : Critères d’éligibilité
➢ Sont éligibles les entreprises de commerce ou artisanales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers avec pour projet une installation dans le cadre d’une création- reprise sur l’ensemble du territoire.
➢ Les entreprises individuelles doivent obligatoirement avoir pris l’option du régime réel normal ou réel simplifié – le régime micro-entreprise ou auto-entrepreneur n’étant pas éligible
➢ Dans le cadre d’une création, l’entreprise demandeuse devra apporter une offre diversifiée et différenciante sur la commune d’implantation.
➢ Sont demandés :
o Un dépôt d’un dossier écrit de type projet économique « business plan » démontrant la viabilité économique avec un plan de financement initial détaillé, d’un compte de résultat prévisionnel et un argumentaire du projet (étude de marché stratégie commerciale, offre détaillée)
o Un accompagnement préalable du projet par l’intercommunalité ou par un organisme partenaire publique ou privé
o La signature d’une convention engageant le porteur de projet dans l’attribution de cette aide aux loyers et s’engageant dans le suivi d’une formation post création de 21h minimum. COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 11 avril 2024 34
II. Modalités du dispositif
L’aide de la communauté de communes du Carmausin Ségala sera versée à l’entreprise. Elle se traduira par la prise en charge partielle du loyer et correspondra à un pourcentage du loyer commercial (hors charges et hors caution) avec un montant maximal d’intervention :
- Premier trimestre : subvention représentant 75% maximum du loyer hors charge dans la limite de 300€ par mois
- Deuxième et troisième trimestre : subvention représentant 50% maximum du loyer hors charge dans la limite de 200€ par mois
- Le quatrième trimestre : subvention représentant 25% maximum du loyer hors charge dans la limite de 100€ par mois
III. Critères d’évaluation du projet
L’analyse du dossier complet, démontrant la viabilité économique, écrit et fournit par le porteur de projet définira son éligibilité ou non au dispositif.
IV. Montant de la prise en charge des loyers par la 3CS :
➢ Plafond de la prise en charge du loyer annuel : 2400 €
➢ Une enveloppe de 500€ maximum par entreprise sera pris en charge par l’intercommunalité pour couvrir le reste à charge du chef d’entreprise pour le suivi d’une formation, collective et/ou individuelle obligatoire dans l’année suivant la création ou la reprise de l’entreprise.
Cette formation de 21h minimum sera assurée par un organisme partenaire de la communauté de communes du carmausin-ségala dans le cadre d’une convention dédié (exemple Adefpat /CCI/CMA). Ces formations seront obligatoires en lien avec l’entreprise dans le domaine technique de l’activité ou transversales (gestion, communication, posture commerciale, gestion du temps etc…° Cet accompagnement par la formation devra se dérouler dans les 12 mois suivant la date de l’immatriculation du projet de création ou de reprise.
V. Limites et conditions de versements de la dotation :
➢ Ce dispositif est non cumulable avec le dispositif de dotation pour la création reprise d’entreprise de la communauté de communes du Carmausin Ségala
➢ La demande d’aide devra être formulée auprès de la communauté de commune dans un délai maximum de deux mois suite à la signature du bail
➢ Un même porteur de projet ayant bénéficié de la dotation création reprise ou autre aide aux loyers la communauté de communes Carmausin ségala ne pourra redemander une aide avant un délai de 5 ans suite à l’attribution de l’aide
➢ Justifier de la signature d’un bail commercial avec un bailleur privé ou public et justifier du paiement de son loyer tous les mois sur une période de douze mois.
Les entreprises dont le demandeur loue ses locaux professionnels à lui-même, à un de ses membres de sa famille, à une SCI dont le demandeur est un des associés ou un des membres de sa famille sont exclues du dispositif.
➢ Les activités suivantes sont exclues :
- Les professions libérales
- Les activités financières, assurances et mutuelles
- Les agences immobilières
- Les activités de l’agriculture
- Les commerces dont la surface est supérieure à 300m2
➢ Le projet devra se concrétiser dans un délai de six mois à compter de la décision par délibération du conseil communautaire. Sauf cas exceptionnels (maladie, accident…) qui pourront bénéficier d’une nouvelle demande sur un projet similaire. COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 11 avril 2024 35
➢ Après examen du dossier complet puis accord du Conseil Communautaire, les bénéficiaires de la dotation seront notifiés par écrit de la décision de la Communauté de Communes Carmausin-Ségala à travers la signature de la convention d’attribution et d’accompagnement par la formation
Vu les compétences de la communauté de communes du Carmausin Ségala, en matière de développement économique et d’appui à l’immobilier d’entreprise
Vu les avis des commissions économiques et du bureau réuni en date du 4 avril 2024 en faveur de l’accompagnement des nouveaux commerçants et le dispositif d’aide aux loyers commerciaux
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, • VALIDE, à compter de ce jour la mise en place de ce dispositif d’aide aux loyers commerciaux en faveur de la création, reprise, d’entreprises de commerce et artisanales selon les critères et fonctionnement précédemment décrits
• AUTORISE le Président à signer tout document afférent à cette dotation
DELIBERATION N° 11/04/2024-5.2 :
MODIFICATION DU DISPOSITIF DE DOTATION EN FAVEUR DE LA CREATION ET REPRISE DES ENTREPRISES DE COMMERCES ET ARTISANALES
Contexte :
En mai 2017, la communauté de communes du Carmausin Ségala vote la mise en place une dotation en faveur de la création reprise des entreprises commerciales et artisanales.
Ce dispositif s’inscrit dans la loi dite NOTre du 7 aout 2015 renforçant les compétences des intercommunalités en matière de développement économique.
L’objectif de cette dotation est de maintenir et développer sur l’ensemble du territoire Carmausin-Ségala une vie économique de proximité indispensable à la population et d’appuyer ainsi l’emploi.
Le bilan de ce dispositif à décembre 2023 est le suivant :
- Enveloppe totale de la dotation : 95 000€ (soit 13 571€ /an)
- 44 entreprises soutenues
- Montant moyen de dotation : 2 159€
- 50 % en création et 50 % dans le cadre de reprise d’entreprise
- 61% des entreprises sont implantées sur une commune de plus de 2 000 habitants - 7 entreprises ont arrêté leur activité
Il est à noter une faiblesse dans la pérennité de certains projets notamment les activités de commerce en création d’entreprise dans les communes de plus de 2 000 habitants.
Description de la proposition :
Les élus de la commission économique du 23 décembre 2023 souhaitent maintenir le soutien aux nouvelles entreprises artisanales et commerciales sur l’ensemble du territoire.
Ils proposent de simplifier et de renforcer le dispositif existant à travers la mise en place d’un accompagnement post création obligatoire et gratuit pour les nouveaux chefs d’entreprises. Ils proposent donc au conseil communautaire de modifier les règles de la mise en œuvre de ce dispositif
I. Bénéficiaires : Critères d’éligibilité :
➢ Sont éligibles les entreprises de commerce ou artisanales inscrites au répertoire du commerce / des sociétés ou des métiers avec pour projet une installation dans le cadre d’une création- reprise Un porteur de projet ayant bénéficié de la dotation création reprise ou autre aide la communauté de communes Carmausin Ségala ne pourra redemander une aide avant un délai de 5 ans suite à l’attribution de l’aide.
La demande dotation devra être formulée auprès de la communauté de communes dans un délai maximum de deux mois après l’ouverture au public de l’entreprise. COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 11 avril 2024 36
➢ Dans le cadre d’une cession-reprise-transmission, pour les entreprises de commerce uniquement, ne sont éligibles que les structures comptant moins de 10 salariés et justifiant de 5 ans d’activité au minimum sur la commune concernée
➢ Les entreprises individuelles doivent obligatoirement avoir pris l’option du régime réel normal ou réel simplifié – le régime micro-entreprise ou auto-entrepreneur n’étant pas éligible ➢ Dans le cadre de création, l’entreprise demandeuse devra apporter une offre diversifiée et différenciante
➢ Sont demandés :
o Un dépôt d’un dossier écrit de type projet économique « business plan » complet démontrant la viabilité du projet avec un plan de financement initial détaillé, un compte de résultat prévisionnel et un argumentaire du projet (étude de marché stratégie commerciale, offre détaillée) devra être déposé dans un délai de quatre mois après l’ouverture au public de l’entreprise
o Un accompagnement préalable du projet par l’intercommunalité ou par un organisme partenaire publique ou privé
o La signature d’une convention engageant le porteur de projet dans l’attribution de cette dotation et s’engageant dans le suivi d’une formation de 21h minimum.
II. Critères d’évaluation, estimés par notation, :
Il est proposé de ne plus appliquer les critères d’évaluation.
L’analyse du dossier complet démontrant la viabilité économique écrit et fournit par le porteur de projet définira son éligibilité ou non au dispositif. Cette viabilité sera analysée par les élus, lors d’une commission développement économique ou un bureau
III. Montant de la dotation nette :
➢ Montant unique de 2000 € pour tous les projets éligibles
➢ Une bonification de 250 € par emploi salarié créé dans la limite de 2 emplois (hors de celui du chef d’entreprise) – contrat sous forme de CDI ou de CDD d’un an minimum à temps complet ou de 20 heures minimum
➢ Plafond de la dotation nette : 2500 €
➢ Une enveloppe de 500€ maximum par entreprise sera pris en charge par l’intercommunalité pour couvrir le reste à charge du chef d’entreprise pour le suivi d’une formation, collective et/ou individuelle obligatoire dans l’année suivant la création ou la reprise de l’entreprise. Cette formation de 21h minimum sera assurée par un organisme partenaire de la communauté de communes du carmausin-ségala dans le cadre d’une convention dédiée (exemple Adefpat /CCI/CMA). Ces formations seront obligatoires en lien avec l’entreprise dans le domaine technique de l’activité ou transversale (gestion, communication, posture commerciale, gestion du temps etc…) Cet accompagnement par la formation devra se dérouler dans les 12 mois suivants la date de l’immatriculation du projet de création ou de reprise.
IV. Limites et conditions de versements de la dotation :
➢ Après examen du dossier complet puis accord du Conseil Communautaire, les bénéficiaires de la dotation seront notifiés par écrit de la décision de la Communauté de Communes Carmausin- Ségala à travers la signature de la convention d’attribution et d’accompagnement par la formation.
➢ La dotation accordée sera versée pour moitié la première année de démarrage de l’activité sur présentation d’un justificatif comptable de création, reprise-cession-transmission et pour moitié un an après la date de création sur présentation d’un justificatif comptable de maintien d’activité et du suivi complet de la formation.
➢ Le repreneur doit justifier de la situation de transmission /reprise de l’entreprise par la fourniture d’un acte notarié de vente, de donation (ou de partage, dans le cadre d’une succession familiale), ou COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 11 avril 2024 37
d’un contrat de location gérance à condition qu’il donne lieu à la création d’un emploi salarié minimum
➢ Dans le cadre de donation ou de donation-partage, la dotation sera limitée à 50% de sa valeur définie et conditionnée au maintien des emplois existants
➢ Une attestation sera fournie par l’entreprise pour percevoir la bonification par emploi salarié créé avec une attention particulière sur les mouvements de personnels lors d’une cession-reprise- transmission
➢ Le projet devra se concrétiser dans un délai de six mois à compter de la décision par délibération du conseil communautaire. Sauf cas exceptionnels (maladie, accident…) qui pourront bénéficier d’une nouvelle demande sur un projet similaire.
➢ Cette dotation n’est pas cumulable avec le dispositif d’aide aux loyers commerciaux ➢ Les activités suivantes sont exclues :
- Les professions libérales
- Les activités financières, assurances et mutuelles
- Les agences immobilières
- Les activités de l’agriculture
- Les commerces dont la surface est supérieure à 300m2
Vu le contexte décrit
Vu la lecture des nouveaux critères de la dotation en faveur des entreprises de commerce et artisanales
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, • VALIDE à compter de ce jour la mise en place de ces nouvelles règles d’attribution de la dotation nette en faveur de la création, reprise, d’entreprises de commerce et artisanales selon les critères et fonctionnement précédemment décrits, et annule la délibération n° 18/05/2017-5.3. • AUTORISE le Président à signer tout document afférent à cette dotation
DELIBERATION N° 11/04/2024-5.3 :
DOTATION EN FAVEUR DE LA REPRISE DU TABAC PRESSE DE SAINT BENOIT DE CARMAUX
Contexte :
Une dotation nette en faveur de la création, cession, reprise, transmission d’entreprises de commerce et artisanales a été approuvée à l’unanimité des membres présents ou représentés en séance communautaire du 18 mai 2017.
Pour rappel, les aides à la création ou au maintien d’un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural s’inscrivent dans le cadre de l’application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). (CGCT L 2251-3).
Le conseil communautaire en date du 11 avril a modifié les règles et les modalités de cette dotation. Ces nouvelles règles s’appliquent.
Dans ce cadre, Franck Lanois a sollicité la Communauté de Communes Carmausin-Ségala pour l’étude du dossier de reprise du tabac presse à Saint Benoit de Carmaux au 29 avenue Jean Jaurès sous la raison sociale « Tabac de la mine ».
Description du projet :
Depuis quinze ans, le commerce de fleurs, presse et tabac est exploité par Marjorie Albenge. Cette dernière rencontrant des problèmes de santé a souhaité mettre en vente son fonds de commerce. Franck Lanois, habitant de Saint Benoit de Carmaux, y voit une opportunité pour se lancer dans l’entrepreneuriat. Après l’obtention d’un CAP de mécanicien automobile, Franck Lanois s’engage dans l’armée de terre durant 11 ans, puis il revient dans le Tarn pour travailler comme magasinier/chef d’atelier dans la casse automobile de Saint Juéry. En 2021, il est licencié pour inaptitude après avoir subi une opération du dos. A 40 ans, la reprise de ce commerce est un challenge professionnel mûrement réfléchi et adapté aux contraintes du porteur de projet. Il va proposer la vente de tabac, presse, journaux, livres, articles de papeterie et de bimbeloterie, de jeux de COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 11 avril 2024 38
hasard de la française des jeux, de boissons non alcoolisées et alcoolisées à emporter et épicerie de proximité (Arrêt de la vente de fleurs et d’articles funéraires). La pluriactivité et la diversification des services proposés seront des facteurs clefs de réussite. Une vigilance est à porter sur la gestion de l’entreprise et la capacité commerciale à être attractif et à fidéliser la clientèle.
Le porteur de projet a suivi les nombreuses formations obligatoires et règlementaires pour assurer ces différentes activités commerciales.
Il bénéficie de l’accompagnement de la BGE, du maintien de ses droits France Travail, l’ARE jusqu’à fin 2024, de l’ACCRE et d’une aide en attente de l’AGEFIP. Le statut est une entreprise individuelle.
Le chiffre d’affaires prévisionnel est de 63 000€ en 2024 et de 66 000€ en 2025 prévoit une rémunération de 12 000€ /an (complément financier de l’armée et d’une pension invalidité). Cette reprise constitue un service de proximité et le maintien d’un commerce dans le bourg de Saint-Benoît.
Dépenses Ressources
Frais de reprise (droits de mutations
frais de notaire et immatriculation)
5 000€ Apport personnel 26 600€
Immo. incorporelles 52 100€ Emprunt (96 mois) 40 000€
Immo. corporelles 5 500€
Fond de roulement initial 4 000€
TOTAL 66 600€ 66 600€
Proposition d’un montant de dotation suivant l’avis du bureau du 4 avril 2024 La reprise portée par Franck Lanois répond aux critères d’éligibilité à la dotation suivants :
Sont éligibles les entreprises de commerce ou artisanales inscrites au répertoire du commerce / des sociétés ou des métiers avec pour projet une installation dans le cadre d’une création-cession- reprise-transmission
Les entreprises individuelles doivent obligatoirement avoir pris l’option du régime réel normal ou réel simplifié – le régime micro-entreprise ou auto-entrepreneur n’étant pas éligible Sont demandés :
Un dépôt d’un dossier écrit de type projet économique « business plan » avec un plan de financement initial détaillé
Un accompagnement préalable du projet par l’intercommunalité ou par un organisme partenaire
▪ Le montant de la dotation unique est de 2 000€
En tenant compte des critères d’évaluation et de l’analyse du dossier complet, les élus du bureau réuni le 4 avril 2024 propose au conseil communautaire une dotation d’un montant de 2 000€ Cette dotation est délivrée selon les limites et conditions de versements indiquées dans la délibération communautaire du 18 mai 2017.
L’attribution de cette dotation est conditionnée à la signature d’une convention engageant le porteur de projet au suivi d’une formation accompagnement.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, • VALIDE l’attribution d’un montant de dotation de 2 000€ à la reprise du tabac presse « Tabac de la Mine » à Saint Benoit de Carmaux. Cette attribution se faisant selon les limites et conditions de versements indiquées dans la délibération communautaire du 18 mai 2017 • AUTORISE le Président à signer tout document afférent à cette dotation COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
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DELIBERATION N° 11/04/2024-6 :
DEMANDE D’AIDE FINANCIERE SEGALA MUSIC TOUR 2024
L’association X Fest Organisation a initié en 2021 le Ségala Music Tour, une formule itinérante de concerts gratuits qui ont lieu en plein air sur différentes communes du Carmausin Ségala dans un format adaptable à toutes les configurations :
- pour apporter une dynamique culturelle dans les communes du Carmausin Ségala et notamment celles dépourvues d’offres culturelles, en révéler l’identité et la richesse, valoriser les initiatives des habitant.e.s ;
- en concertation avec les mairies de chaque commune et les associations culturelles, sportives ou d’animation afin de ne pas interférer avec des événements déjà existants ou au contraire pour venir les compléter ;
- avec le soutien de Pollux Asso : d’un point de vue opérationnel sur l’ingénierie de projet et d’un point de vue financier par la mise à disposition de l’Estafette et une contribution financière versée par l’Xtreme Fest.
Le bilan des actions 2021 à 2023 associé à un projet tuteuré mené par des étudiant.e.s de la licence professionnelle GPSAC de l'Université JF. Champollion à Albi a fait ressortir des points saillants auxquels le projet 2024 vise à répondre :
- Continuer à investir l’ensemble du Carmausin Ségala en balayant les 4 points cardinaux du territoire et en articulant communes les plus petites ou les plus isolées avec des communes au potentiel plus important pour garantir l’équilibre du projet.
- S’appuyer sur l’identité du Ségala Music Tour renforcée par l’utilisation de l’Estafette pour promouvoir le projet, lui conférer un côté unique et éphémère à ne pas manquer dans sa commune. - Se doter de moyens de financements supplémentaires pour sécuriser l’association et étoffer la proposition d’actions culturelles en journée permettant de créer plus de lien avec les habitant.e.s. - Créer du lien avec les structures implantées localement pour espérer mobiliser un large public.
DESCRIPTION DU PROJET
En 2024, le Ségala Music Tour proposera 4 évènements musicaux sur 4 communes différentes du Carmausin Ségala de mai à septembre selon le calendrier suivant :
- 11 mai 2024 à Saint Jean de Marcel
- 29 juin 2024 à Saint Benoît de Carmaux
- 20 juillet 2024 à Trévien
- 31 août 2024 à Montirat
Le but principal du Ségala Music Tour est d’animer les territoires ruraux, souvent dépourvus d’équipements culturels et de lieux de rencontres (bistrots, commerces de proximité...). En déplaçant les musiques actuelles au cœur des communes, nous proposons aux habitant.e.s des temps festifs de rencontres favorisant le « vivre ensemble » ; l’organisation d’actions culturelles en journée et en amont des concerts favorisera la participation des habitant.e.s et in fine le « faire ensemble » pour aller au-delà de la simple proposition de concert.
BENEFICIAIRES
Toutes les communes du Carmausin Ségala peuvent accueillir la tournée de territoire. Le Ségala Music Tour s'adresse aussi à un public mixte et intergénérationnel, issu des communes sur lesquelles se déroulent les évènements, et celles aux alentours. Il connaît aussi un rayonnement plus large permis par la fidélité d'un public attaché aux actions proposées par Pollux Asso et par la renommée de l’Estafette. La gratuité de cette tournée contribue à favoriser un accès à la culture pour chacun.e ainsi qu’à la mixité sociale.
A noter que cette tournée de territoire est jumelée avec le projet musique itinérante en Pays Ségali, porté par l’AJAL (structure du Ségala Aveyronnais), ce qui permet de toucher le Ségala dans sa globalité en tant que territoire à cheval sur 2 départements limitrophes. COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
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MOYENS MATERIELS
Le projet bénéficie de l’équipement de scène guinguette itinérante mutualisée par Pollux Asso et l’AJAL. Les communes et/ou l’intercommunalité sont sollicitées pour une mise à disposition du matériel suivant : - un lieu pourvu d’une alimentation électrique adaptée
- des tables, chaises et bancs
- du matériel de gestion des déchets
Le Ségala Music Tour demande une subvention de 6 000 € pour les 4 évènements musicaux prévus dans le Ségala en 2024.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE l’octroi d’une subvention de 6 000 € à l’association X Fest Organisation. AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette décision.
M. SOMEN propose d’attribuer une subvention à hauteur de leur demande, soit 6 000 € (et non 5 000 € comme proposé dans la note). COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
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DELIBERATION N° 11/04/2024-7 :
SUBVENTIONS 2024 – ACTIONS ENFANCE JEUNESSE
Conformément à l’arrêté du 27 janvier 2016 portant sur la modification des statuts de la Communauté de Communes
Carmausin-Ségala et définissant ses compétences notamment en matière de Petite Enfance/Enfance/Jeunesse,
Vu la Convention Territoriale Globale en cours de signature avec la Caisse d’Allocations Familiales du Tarn,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, • APPROUVE le versement des subventions prévisionnelles suivantes au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2024 :
o UFCV
▪ 46 441 € au titre de l’action ALSH 3-12 ans,
▪ 14 905 € au titre des actions jeunes.
o Association les Séga’liens :
▪ 41 972 € au titre de l’action ALSH 3-12 ans,
▪ 9 432€ au titre des actions jeunes.
• AUTORISE le Président à signer avec ces associations les conventions d’objectifs et de moyens pour la période précitée ainsi que les annexes et avenants s’y rapportant.
Les montants de ces subventions seront ajustés après étude des Budgets Prévisionnels 2024 transmis par les associations et après réception des données financières de la CAF et feront l’objet d’une convention. Les crédits nécessaires seront ouverts au BP 2024.
DELIBERATION N° 11/04/2024-8 :
CONTRAT DE VILLE « ENGAGEMENT QUARTIERS 2030 »
Initialement conclus sur la période 2015-2020, les contrats de ville ont été prorogés de trois ans par le gouvernement. Une évaluation à l’échelle départementale a été menée en 2022 et a permis de réaliser un diagnostic partagé, d’actualiser les difficultés et les ressources des quartiers et enfin d’ajuster des priorités.
Suite à la Circulaire du 31 août relative à l’élaboration des futurs contrats de ville et précisant le cadre relatif à l’élaboration de la nouvelle génération des contrats de ville un travail a été engagé pour le renouvellement du Contrat de Ville « Engagements Quatiers 2030 ».
Une concertation citoyenne a été menée en 2023 afin de recueillir les préoccupations de la population et enfin, un travail partenarial a eu lieu afin de mobiliser chaque partenaire pour définir les enjeux et orientations prioritaires pour nos quartiers.
Cinq orientations prioritaires ont été retenus :
- Un quartier favorisant l’émancipation des enfants et des familles,
- Un quartier favorable pour l’emploi,
- Un quartier favorisant le bien vivre,
- Un quartier sûr et tranquille,
- Un quartier favorisant la santé et l’accès aux soins.
Le contrat annexé à la présente délibération précise les modalités de mises en œuvre (gouvernance, évaluation…) et décline les orientations stratégiques.
La nouvelle géographie prioritaire a été fixée par le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 relatif aux périmètres des nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville. COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
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Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, - APPROUVE le Contrat de Ville « Engagements Quartiers 2030 »
- AUTORISE le Président à signer ledit Contrat et accomplir toutes les formalités utiles afférentes à sa bonne exécution.
M. MANUEL présente le point et remercie les agents du service Cohésion Sociale, et en particulier ceux chargés de ce dossier, pour le travail fourni.
Mme COURVEILLE insiste sur une présentation future du contenu du dossier devant le conseil. Le Président indique que l’Etat a augmenté sa participation de 5 000 € grâce à la participation de la vile de Carmaux au financement de ce dispositif, ce qui permettra d’augmenter la capacité d’accompagnement des enfants et des familles.
DELIBERATION N° 11/04/2024-9 :
ADHESION AU CAUE 2024
Afin de bénéficier du service de conseil du CAUE du Tarn, il est demandé que la Communauté de Communes Carmausin-Ségala soit adhérente. Le CAUE du Tarn est une association au service des communes qui en constituent le public et les membres. Il exerce ses activités de conseil, d’information et de sensibilisation dans les domaines de l’architecture, de l’urbanisme de l’environnement et du paysage, et ce, sans intérêt dans le processus de maîtrise d’œuvre (loi du 3 janvier 1977).
L’adhésion permet aux communes de la Communauté de Communes d’être automatiquement considérées comme membres. Ainsi le CAUE pourra répondre tant aux demandes des communes qu’à celles de la Communauté de Communes.
L’adhésion est calculée sur la base de 0,20€ par habitant. Pour l’année 2024, le nombre d’habitants étant de 30 619 habitants, la cotisation s’élève à 6 123,80 €.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, - VALIDE l’adhésion au CAUE. La cotisation sollicitée auprès de la Communauté de Communes est fixée à 0.20€ par habitant, soit pour l’année 2024 à 6 123,80€ (30 619 habitants x 0.20). - AUTORISE Monsieur le Président à signer tout acte et document inhérents à l’exécution de la présente délibération.
DELIBERATION N° 11/04/2024-10 :
TRAVAUX D’AMENAGEMENT ET MISE AUX NORMES ACCESSIBILITE DU BATIMENT « MAISON FRANCE SERVICES »
Afin d’apporter une réponse aux besoins de ses habitants en termes de services de proximité, d’accès aux droits et d’inclusion numérique, la Communauté de Communes Carmausin-Ségala (3CS) a obtenu la labellisation France Services le 30 septembre 2020 et a délégué ce service à l’association Séga’liens de Valderiès.
Suite à la fermeture du Centre Social de Valderiès, la 3CS a repris la délégation et obtenu la labellisation. Elle a été signée le 06 septembre 2022. La maison France Services est accueillie au sein du Pôle Numérique Carmausin-Ségala depuis le 01 juillet 2022. Elle est située au n°2 ter rue Chanzy à CARMAUX.
Il est aujourd’hui proposé de réaménager le bâtiment afin de garantir de meilleures conditions d’accueil du public au vu de l’augmentation de la fréquentation de ce site suite à l’accueil de la maison France Services. Le montant de l’opération est estimé à 38 112€ HT, soit 45 734€ TTC.
Cette opération est éligible à des fonds de l’ETAT et de l’EUROPE. Le plan de financement prévisionnel est le suivant : COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 11 avril 2024 43
DEPENSES FINANCEMENT
Intitulé € HT Intitulé % €
Etudes travaux 2 320€ Etat - DETR 50% 19 056€
Travaux 20 626€ Fonds Européens - LEADER 30% 11 434€
Fourniture matériaux pour travaux
en régie 6 492€
Equipement 3 504€ Autofinancement 3CS 20% 7 622€
Mobilier 4 800€
Autres prestations et fournitures 370€
TOTAL DEPENSES 38 112€ TOTAL RECETTES 100% 38 112€
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, - APPROUVE l’opération d’aménagement et de mise aux normes accessibilité du bâtiment « France Services »
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel présenté dans le tableau ci-dessus ; - AUTORISE le Président à solliciter les subventions auprès de l’ETAT (DETR) et de l’EUROPE (LEADER), et à signer tous les documents concernant cette opération.
DELIBERATION N° 11/04/2024-11 :
AIDE AU VOYAGE EN GRECE DU 5 AU 10 FEVRIER 2024 – LYCEE JEAN JAURES A BLAYE LES MINES
CETTE DELIBERATION ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°14/12/2023-1.2 SUITE A UNE ERREUR DE PLUME
Le Président présente à l’assemblée la demande du Lycée Jean Jaurès à Blaye les Mines, relatif à l’organisation d’un voyage scolaire.
Il rappelle les éléments des statuts et conformément à ces derniers, précise que le conseil peut accorder une aide financière à hauteur de 10 % du prix du voyage plafonnée à 30 €/élève. Le montant de l’aide tient compte :
- du prix du séjour restant à la charge de la famille, avant déduction de l’aide 3CS, - de la liste annexée au courrier, envoyée par l’établissement, et reprise ci-dessous, mentionnant le nombre d’élèves ressortissants du territoire de la Communauté de Communes Carmausin-Ségala.
Prix du séjour : 528.66 €/élève, Nombre d’élèves : 51
NOM PRENOM COMMUNE RESIDENCE NOM PRENOM COMMUNE RESIDENCE
A PAMPELONNE M ROSIERES
B STE GEMME M CARMAUX
C CARMAUX M ST BENOIT DE CARMAUX
C CARMAUX M STE GEMME
D CARMAUX M CARMAUX
D CARMAUX P STE GEMME
F CARMAUX P CARMAUX
FI LE GARRIC R MONTIRAT
F ROSIERES R VALDERIES
G ST BENOIT DE CARMAUX R CAGNAC LES MINES
G LABASTIDE GABAUSSE RI MIRANDOL BOURGNOUNAC
J CARMAUX R CARMAUX
K CARMAUX R ST JEAN DE MARCEL
L JOUQUEVIEL R BLAYE LES MINES
L PAMPELONNE R CARMAUX